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Procès Verbal - zx4jgkejz5irogw Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Bertrimoutier. Lien du pdf (Procès Verbal - zx4jgkejz5irogw)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, BERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER

Séance du 20 Décembre 2019

L'an deux mil dix-neuf et le 20 Décembre à 19 H 30, Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué (convocation éditée le 04/12/2019) s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian LEMERCIER

Convocation adressée le 04/12/2019

Ordre du jour :

-Crédits pour les amortissements et opérations de cession

-Passation de convention pour la mise à disposition de personnel temporaire -Signature d’un contrat d'assurance statutaire

-Convention d’aide à la prévoyance des agents

Décision modificative AD’ AP

-Demande adhésion au SMIC

Modification des statuts du SMIC

Convention avec le CDG pour mise à disposition d’un conseiller de prévention -Demande de subvention pour Document Unique

-Questions diverses

Présents : LEMERCIER Christian -IUNG Martine — ISTEL Robert — TORZUOLI Jean-Luc - LUCCISANO Marcel- MAURICE Claude - KENNER Ghislaine - WEINMANN Jean-Paul - COINCHELIN Thierry

Absents excusés ayant donné pourvoir : VILLEMAIN Didier (ayant donné pouvoir à MAURICE Claude)

Absents :

À été nommée secrétaire de séance : IUNG Martine

7.1.1.2 Finances Locales

20191220 — 001 DECISION MODIFICATIVE VOTE DE CREDITS BUDGET COMMUNE 301

Mr le maire explique qu’une décision modificative est nécessaire afin de permettre la mise en paiement des états de charge et des salaires

Vu le vote du Budget Primitif Budget commune 301

Vu les manques de crédit au compte 673 et au chapitre 012

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Compte 6411 +7 000 €

Compte 673 +4 500 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Compte 6419 +11 500 €

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les crédits .BERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges,

Mr le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre

de missions temporaires pourront être adressées au CDG 88.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention susvisé par Mr la Maire

- AUTORISE Mr le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Mr le Président

du Centre de Gestion des Vosges de la fonction publique Territoriale, ainsi que les

documents y afférents,

- AUTORISE Me le Maire à faire appel, la cas échéant, au service de missions temporaires

du CDGS88, en fonction des nécessités de service

-DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de

personnel par le CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

12.1 Passation de convention

2019122-0004 AUTORISATION A SIGNER UN CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le maire expose :

Vu l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale (absences pour raison de santé)

Vu l'opportunité de confier au Centre de gestion des Vosges Le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

Vu que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant Les risques, si les conditions sont obtenues donnent satisfaction à la collectivité,

Vu que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 («prévoyance » et « santé ») qui concernent l'assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 Du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré DECIDE à l’unanimitéBERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

-D’ADHERER à compter du 01/01/2020 à la convention de participation pour le risque prévoyance

« Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une

durée de 6 ans (01/01/2020 — 31/12/2025)

-De FIXER à 10 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la

modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » susmentionné, La

garantie de base étant composée de la couverture INCAPACITE et

INVALIDITE. Le reste de la couverture étant laissée au choix de chaque agent. Cette participation sera versée directement à chaque agent et viendra en

déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

-D'AUTORISER le Maire à signer l'adhésion à la convention d’adhésion et de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

-D’AUTORISER le Maire à signer l'adhésion à la convention de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation

financière fixée par la grille tarifaire suivante : _

uCollectivités de 51 à 300 agents:

200€/AN

a Collectivités de 10 à 50 agents : 150€/AN

n Collectivités de moins de 3 à 9 agents : 50€/AN

o Collectivités de 1 ou 2 agents : GRATUITE

Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion

du personnel des collectivités.

D’AUTORISER le Maire à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour

qu’il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l'initiative du CDG88

ou de l’assureur TERRITORIA MUTUELLE).

7.1.1 Budget et Comptes

20191220 -006 DECISION MODIFICATIVE VOTE DE CREDITS AD’AP

Vu les travaux des escaliers pour l’accès à l’église,

Vu la Convention dans le cadre de l’ AD’ AP approuvée par le conseil de la CSGBI le 08 Février

2018 et la collectivité de Bertrimoutier par délibérations de Conseil Municipal le

12 février 2018.

Vu le budget insuffisant

Afin d’honorer la facture de l’entreprise DURAND Michel il convient de mandater cette dépense pour le compte de tiers pour un montant de 1440 euros. Le Conseil Municipal vote à l’ unanimité les crédits suivant :

Compte 458101- AD’AP + 1 440 euros

Compte 21311 - 1 440 eurosBERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site du CDG: bilans financiers, conclusions des tiers-experts, préconisations et conseils des équipes du Centre de Gestion des Vosges.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code des

Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l'article 26.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

La délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement e consultation pour la passation d’une

convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des

collectivités affiliées ;

Notre dernière délibération en date du 20 décembre2019 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

L’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 relatif - au choix du groupement d’opérateurs: TERRITORIA (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE BERGER SIMON

(courtier gestionnaire),

La délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs: TERRITORIA (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « prévoyance » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l'employeur de 2 euros par mois et par agent en 2020,

VU l'exposé du Maire et la présentation de l’annexe tarifaire ;

Considérant l’intérêt social d’une couverture « Prévoyance » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur facilite et incite la généralisation de cette couverture « Prévoyance »,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion

présentée lors de réunions d’informations correspond aux attentes de la

collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu

contractuel de qualité au meilleur tarif,

|BERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

Les délégués syndicaux "formant le collège des délégués syndicaux" sont convoqués à l'initiative du Maire de la commune adhérente la plus peuplée du canton organisatrice du scrutin des délégués du collège des délégués syndicaux. Lorsqu'il existe, dans Le canton, plusieurs communes comptant le même nombre d'habitants parmi les plus peuplées, il appartient au Maire le plus âgé de ces communes d’organiser les élections.

Pour un syndicat intercommunal réparti sur plusieurs cantons, le canton retenu sera celui du siège de ce dernier.

Dans le cas où un syndicat intercommunal serait Le seul groupement adhérent au SMIC des Vosges sur son canton, il convient d’élire directement des délégués en fonction du des modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.

0 à 10 000 habitants 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

À partir de 10 001 habitants 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

DELIBERATION

Après avoir délibéré le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité la modification de l’article 6 des statuts du SMIC comme énoncés ci-dessous :

ARTICLE 6

Le Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le Département des Vosges (SMIC 88) est administré par un Comité. Celui-ci est composé de

représentants des communes et des groupements de communes adhérents, sachant qu’il sera procédé chaque fois à l'élection d’autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Conformément à l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de sièges détenus par chaque commune, communauté de communes ou syndicat intercommunal adhérent est proportionnel à la contribution de chacun au budget du Syndicat. Considérant que le montant de cette contribution est lui-même calculé au prorata de la population de chaque collectivité concernée,

les membres du comité syndical sont mis en place, après le renouvellement général des conseils municipaux et resteront figés pendant toute la durée du mandat, sauf hypothèse d’adhésion ou retrait de collectivités, dans Les conditions suivantes :

4. Représentants des communes adhérentes :

Une personne ne peut être désignée pour représenter à la fois une commune (+ ou — de 10 000

habitants), une communauté de communes ou un syndicat intercommunal, et ne peut appartenir à la fois au collège des délégués communaux, au coliège des délégués intercommunaux et au collège des délégués syndicaux.

4.1. Communes de plus de 10 000 habitants

Chaque commune de plus de 10 000 habitants est représentée au comité par des 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants élus par leur conseil municipal.

4.2. Communes de moins de 10 000 habitants

Les communes de moins de 10 000 habitants sont regroupées par canton. Les conseils municipaux de ces communes élisent un délégué communal, lequel sera appelé à voter pour un ou plusieurs délégués cantonaux en fonction de la population totale des communes adhérentes au canton (population des communes adhérentes de plus de 10 000 habitants non comprise)BERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

1.2.1 Demande de convention

20191220-009 DEMANDE D’APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION POUR L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE ;

Mr le Maire expose que :

Vu:

La loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des

départements et des communes ;

La loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée ;

La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié ;

La loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion ;

Considérant :

La nécessité pour la commune de Bertrimoutier d’élaborer le document unique pour

évaluer les risques et inscrire toutes les mesures prises pour les diminuer ;

La possibilité d’avoir recours au Centre de Gestion des Vosges via une convention de

mise à disposition d’un conseiller de prévention pour l’élaboration du document unique.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :

D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un conseiller de

prévention du Centre de Gestion des Vosges ;

D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

1.2.1. Signature de subvention

20191220-010 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION

CONCERNANT LA DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Mr le Maire expose que :

Vu l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

indiquant que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection

de la santé des agents placés sous leur autorité,

Vu les dispositions contenues aux articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du Travail, précisant

que les employeurs territoriaux doivent transcrire et mettre à jour dans un Document Unique

le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

l|

|

|BERTRIMOUTIER Séance du 20/12/2019

Considérant que le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale des Retraites des

Agents des Collectivités Locales (CNRACL) attribue des subventions compensant le temps

des agents investis dans la réalisation de la démarche,

Le conseil municipal :

AUTORISE le maire à présenter un dossier auprès du Fonds National de Prévention et à recevoir

la subvention allouée.

COINCHELIN Thierry MAURICE Claude VILLEMAINN Didier

IUNG Martine TORZUOLI Jean-Luc

Pa

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ISTEL Robert WEINMANN Jean-Paul KENNER Ghislaine

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