Procès Verbal - op4xwrhj5vepv7l

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Compte-Rendu - rw3tez6h8mwqs

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Séance - zkcogj6ou6sxr

Déliberation - 5payw0vq6fzr4d5

Procès Verbal - op4xwrhj5vepv7l Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Bertrimoutier. Lien du pdf (Procès Verbal - op4xwrhj5vepv7l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER

Séance du 29 Novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 29 Novembre à 19 H 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué (convocation éditée le 20/11/2019) s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian LEMERCIER

Convocation adressée le 20/11/2019

Ordre du jour :

-Amortissements des biens du service de l'eau

-Amortissement de la table d'orientation du Sacré Cœur

-Décision modificative au chapitre 041 en dépense d'investissement et en recettes d'investissement

-Crédits pour les amortissements et opérations de cession

-Admission en non-valeur dans le budget de l'eau

-Dédommagement Mme LAURENT Marie-Thérèse

-Remboursement états de charges des locataires

-Modification des statuts de l'EPCI

-Convention de l'eau (transfert de compétences)

-Questions diverses

Présents : LEMERCIER Christian- VILLEMAIN Didier- IUNG Martine — ISTEL Robert— TORZUOLI Jean-Luc - LUCCISANO Marcel- MAURICE Claude - KENNER Ghislaine.

Absents excusés ayant donné pourvoir : WEINMANN Jean-Paul (pouvoir à LUCCISANO Marcel) - COINCHELIN Thierry (pouvoir à IUNG Martine)

Absent :

A été nommée secrétaire de séance : IUNG Martine

7.11 Budget et comptes

20191018-001 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE EAU 341

Après avoir entendu Mr la maire expliquer que

Vu le transfert de la compétence Eau à la communauté d’agglomération de Saint Dié des Vosges par application de la loi {article L.5211-41-3 du CGCT et Loi Notre) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2020,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

APPROUVE à la majorité la dissolution du budget annexe eau au 31 décembre 2019 et son intégration dans Le budget principal de la commune.

PRÉCISE que cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2020 ont pour conséquences:

-la suppression du budget annexe Eau

-la reprise de l'actif, du passif et des résultats dans Les comptes

du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation.BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

AUTORISE le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer tous Les actes nécessaires à la dissolution du budget Eau.

7.1.5, Créances Irrécouvrables

20191129-002 MISE EN NON VALEUR SUR BUDGET EAU

Le maire fait la présentation du courrier du comptable relatif aux mises en non-valeur arrêtée à la date du 04/11/2019.

Le comptable exposant qu’il n’a pu recouvrir des produits pour un montant de 231.05 €, Il demande en conséquence, l’admission en non-valeur des ces produits, d’un montant de 231.05 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, prend en charge les créances irrécouvrables pour

un montant de 231.05 €.

ACCEPTE à l’unanimité la mise en non-valeur des produits pour une somme de 231.05 €.

7.1.1 Budget et Compte

20191129-003 CREATION D'UN BUDGET ANNEXE SUITE À DELEGATION DE GESTION DE LA COMPETENCE EAU 341

Mr Le Maire expose que

Vu Le transfert de la compétence Eau et Assainissement à la

communauté d’agglomération de Saint Dié des Vosges par application de la loi (article L.5211-41-3 du CGCT et loi Notre) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1°" janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compé- tences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l'article L5216-7-1 du CGCT,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

APPROUVE à la majorité La conclusion d'une convention de délégation de gestion des compétences eau par la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges à la commune,

DECIDE la création d'un budget annexe retraçant les opérations relatives aux dites compétences déléguées par la Communauté d'Agglomération de Saïnt Dié des Vosges au 01 janvier 2020,

DECIDE que ce budget, intitulé Eau sera régi par La comptabilité M49 développée,

PRECISE que ce budget annexe sera doté de la seule autonomie financière et ne sera pas assujetti à la TVA.

03.06 Domaine et Patrimoine

20191018-004 MODIFICATION DU REGLEMENTZ DU SERVICE DE L'EAU

Vu la délibération du 13 Novembre 2014 portant approbation du règlement du service de l’eau,BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

Considérant que l’alinéa 2 de l’article 3.6 comporte des dispositions léonines.

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de supprimer l’alinéa 2 de l’article 3.6 « en cas de non paiement »

3.6 Actes du domaine privé

20191129-005 IMMOBILISATION DE LA TABLE D'ORIENTATION DU SACRE COEUR

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité de ne pas procéder à l'amortis- sement de l’immobilisation de la table d'orientation.

7.1.1. Budget et Compte

20191018-006 MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPCI

Vu la délibération du 24 septembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Aggloméreation de Saint Dié des Vosges,

Vu Particle 5211-17 du CGCT

Après avoir entendu Mr le Maire exposer les modifications des statuts de L'EPCI, en ce qui concerne le transfert de la compétence « contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours » à la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges.

Le Conseil Municipal DECIDE D’APPROUVER à l’unanimité cette modification statutaire.

7.1.1 Budget et comptes

20191018-007 ENGAGEMENT, LIQUIDATIONS ET MANDATEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT JUSQU’ A L’ OBTENTION DES BUDGETS PRIMITIFS

Vu le transfert de la compétence Eau et Assainissement à La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges par application de la loi (article L.5211-41-3 du CGCT et Loi NOTRe) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2020,

Vu La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’article L1612-1 du CGCT prévoyant que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement , dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu l'impossibilité de voter le budget primitif 2020 avant le 01 janvier 2020 ;BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

Vu la convention de gestion signée avec la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à engager, liquider et mandater, dans l'attente du vote du budget communal, des dépenses sur Le nouveau budget annexe « délégation M49 » à hauteur des dépenses de fonctionnement et du quart des dépenses d'investissement, non compris Les crédits afférents au rembour-

sement de la dette et ce dans Les limites ci-après :

INVESTISSEMENT :

Chapitre 21 article 2156 immobilisation corporelles

Crédits votés au BP 2019 : 30 000 €

Crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L1612-1 du CGCT (25%) : 7 500 € FONCTIONNEMENT :

Chapitres 011 : charges à caractère général : 30 950 €

Chapitre 012 : charges de personnel : 3 000 €

Total des crédits pouvant être ouverts : 33 950 €

01-07 Commande Publique

20191129-008 INDEMNISATION / CONVENTION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mr le Maire,

Vu la demande de la Commune de BERTRIMOUTIER à Mme LAURENT Marie-Thérèse de mettre à disposition son tracteur, sa saleuse et divers matériels de déneigement pour toute la période hivernale 2018/2019 ;

Vu la convention établie le 28 Novembre 2018 ;

Vu les coûts occasionnés (usure matériel, carburants, ….) et les conditions climatiques particulières ;

DECIDE à l’unanimité de verser une indemuisation d’un montant de 550€ à Mme LAURENT pour clore la saison 2018-2019.

CHARGE M. le Maire de signer une nouvelle convention pour la saison hivernale

2019-2020.

3.6 Actes du domaine privé

20191129-009 IMMOBILISATION DE LA RAMPE D ESCALIERS

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité de ne pas amortir limmobilisation de la rampe d’escalier.BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

07-01 Finances Locales

20191129-010 DEFINIR LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE LA DELIMITATION GEOMETRE CAPTAGE D'EAU

Suite à réalisation de la délimitation par le géomètre des captages d’eau exécutés le 14/06/2017 inscrit à l’inventaire 2019-DELIMCAPT pour un montant de HT 1 650 €, il convient de statuer sur la durée d'amortissement à lui appliquer.

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

-_ d’appliquer un amortissement linéaire à compter du 01/01/2020

- de fixer la durée d’amortissement à50 ans tant au niveau des dépenses et des recettes qui s’y rattachent.

07-01 Finances Locales

20191129-011 DEFINIR LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE L’ELECTRIFICA- TION DU RESERVOIR EAU

Suite à la réalisation de l’électrification du réservoir eau exécuté en 2017 (compte ex 2313 transféré au 2315 par certificat administratif) et compte 2315 inscrit à l'inventaire 2017-1 pour respectivement un montant de 1 169.04 € et un montant de 5570.63 €, il convient de statuer sur la durée d'amortissement à leur appliquer.

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

-_ d’appliquer un amortissement linéaire à compter du 01/01/2020

- de fixer la durée d'amortissement à 30 ans tant au niveau des dépenses et des recettes qui s’y rattachent.

07-01 Finances Locales

20191129-012 DEFINIR LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE LA REALISATION DES CLOTURES DES PERIMETRES DE CAPTAGE EAU

Suite à la réalisation des clôtures des périmètres de protection immédiate des captages d’eau exécutés le 14/06/2017 inscrits à l'inventaire 2017 PERIMETRE CAPTAGE pour un montant de 8 428.50 € HT, il convient de statuer sur la durée d’amortissement à lui appliquer.

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- __ d’appliquer un amortissement linéaire à compter du 01/01/2020

- de fixer la durée d’amortissement à 30 ans tant au niveau des dépenses et des recettes qui s’y rattachent.BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

07-01 Finances Locales

20191129-013 POMPE DOSEUSE ANCIENNE REMPLACEE -

DUREE AMORTISSEMENT

Mr le maire explique que :

L'installation d’une pompe doseuse chlore alimentée en 12V (batterie), inscrite au compte 2315 numéro inventaire 90004815093833 acquise le 06/06/2016 pour un montant de 1 250 € HT n’a pas lieu d’être intégrée à l'inventaire. Celle-ci étant hors service.

Elle a été remplacée le 25/03/2019 par une pompe doseuse chlore 230 V (électrifiée) inscrite au compte 2156 numéro inventaire MAT 2019-01.

Il convient de statuer sur la durée d’amortissement à appliquer à cette dernière Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- d’appliquer un amortissement linéaire à compter du 01/01/2020

- de fixer la durée d'amortissement à 10 ans tant au niveau des dépenses

et des recettes qui s’y rattachent.

07-01 Finances Locales

20191129-014 DUREE AMORTISSEMENT DES TRAVAUX 2018 BUDGET SERVICE EAU 341

Suite à la réalisation des travaux réalisés en 2018 au titre du service de l’eau de la commune (budget 341) il convient de statuer sur la durée d'amortissement à appliquer à ceux-ci

- Travaux vanne d'arrivée Wisembach inscrits à l'inventaire 2018 VANNE RESERVOIRR pour un montant de 1655 € HT

- Travaux d'amélioration défense incendie inscrits à l'inventaire 2018-01 pour un montant de 5340 € HT

- Travaux de création d’une purge réseau eau rue des chênes inscrits à l'inventaire 2018-02 pour un montant de 2769 € HT

- Travaux de remplacement PI 10 Grand Rue inscrits à l’inventaire

90005842661733 pour un montant de 1910 € HT

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- _ d’appliquer à l’ensemble de ces travaux un amortissement linéaire à compter du 01/01/2020

- de fixer la durée d'amortissement à 10 ans tant au niveau des dépenses

et des recettes qui s’y rattachentBERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

5.7.7.Intercommunalité autre

20191129-015 DISSOLUTION DE LA CSGBI DES COMMUNES DE BERTRIMOUTIER-COMBRIMONT

Vu

- le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5222-2

- l'arrêté de création de la CSGBI Bertrimoutier — Combrimont du 24 novembre 1988

- la délibération du 2 juin 2016 de la commune de Combrimont décidant de la vente de l'immeuble au 1 Grand'Rue et du partage entre les trois communes membres

- la délibération du 10 juin 2016 de Raves acceptant la vente et la répartition

- la délibération du 18 juin 2016 de Bertrimoutier acceptant la vente et la répartition

- la délibération du comité de la CSGBI du 22 novembre 2019 décidant de sa dissolution

Considérant que la totalité des biens indivis ont fait l'objet d'une cession, entraînant de fait La cessation de l'indivision.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dissolution de la CSGBI conformément à la balance de transfert (ci-dessous) arrêtée par Les services des finances publiques au 1% décembre 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité :

-la clôture du budget de la CSGBI conformément à la balance de transfert arrêtée au ler décembre 2019 et annexée à la présente délibération.

- la dissolution concomitante de la CSGBI Bertrimoutier - CombrimontBERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

083069:

de Saint Dié GPL

BC Séureé “ sta06 BINOIV : Comptes

: COMBRIMONT BERTRIMOUTIE

El ne 4 ES: ad TEST

" Débit . .…Grédit. +"

7 283,71 3 841,88] 3 641,86 13.443,81 8 721,9 6721,91

48 872,58 24 938,29] 24 336,29] 2.028,01 012,81 101251

87 310,04 33 656,02 33 655,02

85,05 32,53 22,53

648,00 323,00 323,00

. sèt4s) 440,72) 440,72]

295,43 0,90)

RCE TR Croatia]: 44677

Certifié exact, À Saint Dié des Vosges, le 01/12/2019

Mme Sophie BRETON Mme Sophie BRETON Mme Sophie BRETON Responsable CFP St Dié GPL Responsable CFP St Dié GPL Responsable CFP St Dlé GPL

M. M. M.

088069

- de Saint

. BC Source w 24400 BINDIV ::

.GOMBRIMONT | BERTRIMOUTIER

-CDG/BS'au ANS.

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Comptes

2 de Saint bié GPL

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’ BERTRIMOUTIER

Préskient du BINDIV Combrimont

Bertrimoutier

£ Tister ai EU mi FITE) ;

Malre de COMBRIMONT

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Maire de BERTRIMOUTIERBERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

97-01 Finances Locales

20191129 -016 DECISION MODIFICATIVE VOTE DECREDITS SERVICE DE L'EAU 341

Vu le vote du Budget Primitif service eau 341

Vu les remarques faites par la trésorerie (5 Novembre 2019)

Vu les opérations de cession du véhicule et l'intégration des frais d’étude des périmètres de captage de 2011

Vu l'admission en non-valeur (délibération 20191129-002)

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les crédits suivant :

DEPENSES INVESTISSEMENT :

Compte 2315-040 - 8281

Compte 2315-041 +8 281

Compte 2156-041 +1 650

Compte 2156 +4 896

RECETTES INVESTISSEMENT :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 21523 -4 396

Compte 654-675 Admission en non-valeur + 232

Compte 675-042 +4 896

Recettes de fonctionnement :

Compte 775 + 500

9.2 Domaines de compétences des départements

20191129 -617 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'’ELECTRICITE DES VOSGES

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20

Vu la délibération n°31/27-11-2019 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

Considérant le déménagement du siège du Syndicat au 03 mars 2020, sis 28 Rue de la clé d’Or à EPINAL,

Vu le projet de statuts inhérent,

Entendu son rapporteur, et après avoir délibéré,

Le conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, tels que présentés.BERTRIMOUTIER Séance du 29/11/2019

07-01 Finances Locales

20191129 -016 DECISION MODIFICATIVE VOTE DECREDITS SERVICE DE L'EAU 341

Vu le vote du Budget Primitif service eau 341

Vu les remarques faites par la trésorerie (5 Novembre 2019)

Vu les opérations de cession du véhicule et l'intégration des frais d’étude des périmètres de captage de 2011

Vu l’admission en non-valeur (délibération 20191129-002)

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité Les crédits suivant :

DÉPENSES INVESTISSEMENT :

Compte 2315-040 - 8281

Compte 2315-041 +8 281

Compte 2156-041 +1 650

Compte 2156 +4 896

RECETTES INVESTISSEMENT :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 21523 -4 396

Compte 654-675 Admission en non-valeur + 232

Compte 675-042 +4 896

Recettes de fonctionnement :

Compte 775 + 500

9.2 Domaines de compétences des départements

20191129 -017 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20

Vu la délibération n°31/27-11-2019 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

Considérant le déménagement du siège du Syndicat au 03 mars 2020, sis 28 Rue de la clé d'Or à EPINAL,

Vu le projet de statuts inhérent,

Entendu son rapporteur, et après avoir délibéré,

Le conseil Municipal

APPROUVE à l'unanimité la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des

Vosges, tels que présentés.