Procès Verbal - i7q0ot9rv9brzd5

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Procès Verbal - i7q0ot9rv9brzd5 Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Bertrimoutier. Lien du pdf (Procès Verbal - i7q0ot9rv9brzd5)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, BERTRIMOUTIER Séance du 18 Décembre 2015

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER

Séance du 18 Décembre 2015

L’an deux mil quinze et le dix-huit Décembre à 19 H 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué (convocation éditée le 14/12/2015) s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian LEMERCIER

Convocation adressée le 14/12/2015

Ordre du jour :

- Prix de l’eau 2016

- Convention vente d’eau à Combrimont

- Suppression du CCAS

- Adhésion à la convention centre de gestion

- Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunal

- Divers

Présents : COINCHELIN Thierry – ISTEL Robert – IUNG Martine – KENNER Ghislaine – LEMERCIER Christian – LUCCISANO Marcel – MAURICE Claude – TORZUOLI Jean-Luc – VILLEMAIN Didier (pouvoir à MAURICE Claude) – WEINMANN Jean-Paul

Absents excusés ayant donné pouvoir : VILLEMAIN Didier

Absent : Néant

A été nommé secrétaire de séance : Thierry COINCHELIN

07-02 Finances Locales

18/12/2015/001 TARIFS EAU 2016

Vu la délibération du 12 Avril 2013 relative à l’établissement des tarifs de facturation de l’eau.

Cette facturation est composée de :

- une redevance entretien du réseau (compétence commune)

- un prix de l’eau au mètre cube (compétence commune)

- les taxes assujetties (compétences agence de l’eau)

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation faite par Monsieur le Maire et après en avoir débattu, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de fourniture d’eau aux abonnés applicables à compter du 01 Janvier 2016 ainsi qu’il suit :

- La redevance entretien du réseau est inchangée et reste à 36 euros HT par an soit 3 euros/mois HT

- Le prix du m3 d’eau passe de 1.11 euros HT à 1.15 euros HT

03-05 Gestion Domaine Public

18/12/2015/002 CONVENTION VENTE D’EAU A LA COMMUNE DE COMBRIMONT

Vu la sollicitation de la commune de Combrimont d’établir une interconnexion à partir du réseau d’eau communal,

Vu la délibération du 20 Janvier 2012,

Vu qu’il convient d’établir et de conclure une convention de fournitures

d’eau entre la commune de Bertrimoutier et la commune de Combrimont,

Après avoir pris connaissance du projet de convention

Le conseil Municipal

APPROUVE le dit projet sous réserve d’ajout de la close ci-aprèsBERTRIMOUTIER Séance du 18 Décembre 2015

« la commune de Combrimont n’élèvera aucune réclamation en cas d’interruption forcée de la livraison d’eau due à une insuffisance d’approvisionnement pour satisfaire les besoins de sa population »

Il CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite convention.

07-02 Finances Locales

18/12/2015/003 TARIFS VENTE EAU A LA COMMUNE DE COMBRIMONT Les tarifs de vente d’eau en gros à la commune de Combrimont sont établis ainsi qu’il suit :

- La redevance entretien du réseau est fixée à 52.14 euros HT par an.

- Le prix du m3 d’eau est fixé à 1.15 euros HT

03-05 Gestion Domaine Public

18/12/2015/004 SUPPRESSION DU CCAS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015 permet aux communes de moins de 1500 habitants par mesure de simplification de la gestion budgétaire et comptable de supprimer le centre Communal d’action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de dissoudre le CCAS et de créer une commission Action Sociale au sein de la commune composée des membres élus.

01-04 Autres Contrats

18/12/2015/005 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (absences pour maladie ordinaire, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée,…);

l'opportunité de confier au Centre de gestion des Vosges le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la Commune de BERTRIMOUTIER mandate le Centre de gestion des Vosges pour :BERTRIMOUTIER Séance du 18 Décembre 2015

• Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. • Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Le conseil Municipal est informé que

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2016), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2017-2020, à titre informatif, seront les suivantes :

- Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents le cas échéant),

- Un transfert automatisé des arrêts, frais médicaux, via l’application AGIRHE, - L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites),

- Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2013, 2014 et 2015,

- Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la plus petite),

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme étant saisie des cas les plus complexes,

- La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de Maintien dans l’Emploi.

05-07 Intercommunalité

18/12/2015/006 AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

La Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le République (NOTRe) prévoit, notamment, en matière d’intercommunalité : • Le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;BERTRIMOUTIER Séance du 18 Décembre 2015

• La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre ;

• L’accroissement de la solidarité territoriale ;

• La réduction du nombre des syndicats intercommunaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le préfet est chargé d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce document est destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département.

Ce projet de schéma a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale, lors de la séance du 23 octobre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1 IV du code général, ce projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunales.

Les assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. À l’issue de cette consultation, le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis des assemblées délibérantes seront transmis pour information à la CDCI qui disposera alors d’un délai de tois mois pour adopter le schéma.

Considérant que la commune de BERTRIMOUTIER est concernée par le projet de schéma qui prévoit la fusion de 6 communautés de communes (CC de la Vallée de la Plaine, du Pays des Abbayes, des Hauts Champs, du Val de Neuné, de Saint-Dié-Des- Vosges et Fave, Meurthe, Galilée) pour un ensemble de 75 communes pour 78 000 habitants à créer au 1er janvier 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à neuf voix POUR et une voix CONTRE - Émet un avis favorable au projet présenté

05-07 Intercommunalité

18/12/2015/007 ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu les décisions du Comité Syndical du SMIC en date du 29 Octobre 2015, Le conseil municipal ACCEPTE l’adhésion des collectivités désignées ci-après au Syndicat Mixte Départemental pour l’Informatisation Communale.

Il s’agit des Communes de GREUX et de LE VALTIN.

Les points suivants ont fait l’objet de délibération :

- 18/12/2015/001 Tarifs eau 2016

- 18/12/2015/002 Convention vente d’eau à la commune de Combrimont

- 18/12/2015/001 Tarifs de vente d’eau à la commune de Combrimont

- 18/12/2015/004 Suppression du CCAS

- 18/12/2015/005 Contrat d’Assurance des risques statutaires

- 18/12/2015/006 Avis sur le schéma départemental de coopération

intercommunal

- 18/12/2015/007 Adhésion au Syndicat Mixte Départemental pour

l’Informatisation Communale.

COINCHELIN Thierry Claude MAURICE Didier VILLEMAINBERTRIMOUTIER Séance du 18 Décembre 2015

IUNG Martine ISTEL Robert TORZUOLI Jean-Luc

LUCCISANO Marcel WEINMANN Jean-Paul Ghislaine KENNER

LEMERCIER Christian