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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 16 information au cc octroi de la protection fonctionnelle a m le president
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération n° 16/25 du 16/01/25
5- Institutions et vie politique 5.6 Exercice des mandats locaux
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET publié le 23 01 25 mis en ligne le 23 01 25
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-cinG, le seize janvier, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous la
présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 10 janvier 2025
Etalient présents M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie ZAPATA, M. Patrick
ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex AUCOUTURIER, M.
Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOL, M. Bernard LEFEVRE,
M. Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES, Mme Viviane DUPEUX, Mme Marie-France DALOT,
Mme Sylvie BOURDIER, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE,
Mme Christine MARRACHELLI, Mme Claire MORY, Mme Françoise OT, Mme Corinne TONDUF,
M. Guillaume VIENNOIHS, M. Michel SAUVAGE, Mrne Michèle ELIE, M. Patrick GUERIDE, Mme Fabienne
VALENT-GIRAUD, M. Philippe BAYOL, M. Xavier BIDAN, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI
Efaient excusés et avaient donné pouvoir de vote : Mme Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE,
Mme Mireille FAYARD à M. Michel SAUVAGE, M. Guy ROUCHON à M. Philippe BAYOL M. Thierry BAILLIET
à M. Erwan GARGADENNEC, M. Gilles BRUNATI à Mme Sylvie BOURDIER, M, Jean-Baptiste CONTARIN à
M, Henri LECLERE, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS à Mme Corinne TONDUF, Mme Marie-Françoise
FOURNIER à M. Guillaume VIENNOIS, M. Ludovic PINGAUD à M. François VALLES, Mme Véronique VADIC
à Mme Françoise OT, Mme Corinne COMMERGNAT à M, François BARNAUD, Mme Patricia GODARD à
M. Jecn-Luc MARTIAL
Etaient_excusés : Mme Lucetie CHENIER, M. Christophe LAVAUD, M. Michel PASTY, Mme Olivia
BOULANGER, M. Benoit LASCOUX, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, M. Jean-Luc MÉCHIN, Mme Ludivine
CHATENET, Mme Célia BOIRON
Etait sorti de la salle : M, Fric CORREIA
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 33
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 12
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres absents : 0
Nombre de membres ne participant pas au vole {sorii de la salle) : ]
Nombre de membres votants : 45
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance : M. Alex AUCOUTURIER
INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. LE PRESIDENT
Rapporteur : M. Alex AUCOUTURIER
Le 31 décembre 2024, à l'occasion du reportage diffusé par France 3 antenne régionale, relatif L £ En ele us Sushi ns au conseil municipal de la ville de Guéret, le Président de la Comminatnté-dAcatoméretion Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-16_25-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Délibération n° 16/25 du 16/01/25
5- institutions et vie politique 5.6 Exercice des mandats locaux
du Grand Guéret a été attaqué dans sa fonction, à la suite de propos attenfaioires à son honneur.
C'est dans ce cadre que M. le Président sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, telle que prévue par l'articte L' 2123-35 du CGCT.
Le même article L 2123-35 du CGCT prévoit également que le conseil communautaire peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu, par une délibération motivée, prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité.
La demande de protection sera transmise à Madame la Préfète et les membres du Conseil Communautaire en ont été informés par l'envoi de la note de présentation de ce point, inscrit à l'ordre du jour et soumis à délibération.
Par conséquent Monsieur le Président bénéficiera de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus.
La protection fonctionnelle couvre les éventuels frais de procédure et l'éventuelle assistance psychologique.
Le contrat d'assurance de la collectivité pourra prendre en charge le cas échéant, certaines dépenses qui seraient exposées selon leur accord et les conditions du contrat, Les dépenses éventuelles non prises en charge par l'assurance seront imputées sur la ligne budgétaire suivante :
: : : Code Budget Section Chapitre Compte Service gestionnaire
40000 Fonctionnement 65 65888 CABINET 0739 — ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 52+6-4 et L'2123-35 du CGCT,
Le Conseil Communautaire prend connaissance de l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Président, prévue par les dispositions indiquées ci-dessus qui prendra effet dans le cadre des dispositions fixées par l'article L. 2123-35 du CGCT.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Alex AUCOUTURIER