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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 188 protection fonctionnelle du president
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 188 protection fonctionnelle du president)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Délibération
n°188/24
du
26/09/24
Publié
le
08/10/2024
5-
Institution
et
vie
politique
5.6
exercice
des
mandats
locaux
Mis
en
ligne
le
08/10/2024
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
26
septembre,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le
: 20
septembre
2024
Eftaient présents
: M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOL,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
M.
Philippe
BAYOL,
Mme
Joëlle
BIARD,
M.
Xavier
BIDAN,
, Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
Mme
Lucette
CHENIER,
Mme
Marie-France
DALOT,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Michèle
ELIE,
Mme
Mireille
FAYARD,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Maryÿ-Line
GEOFFRE,
M.
Patrick
GUERIDE,
M.
Christophe
LAVAUD,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI,
M.
Henri
LECLERE,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Fabienne
VALENT-
GIRAUD,
M.
Guillaume
VIENNOYIS.
Etaient
excusés
: Mme
Célia
BOIRON,
Mme
Ludivine
CHATENET,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Véronique
VADIC,
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote:
M.
Gilles
BRUNATI
à
Mme
Sylvie
BOURDIER,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Armelle
MARTIN
à
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Michel
PASTY
à
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Guy
ROUCHON
à
Mme
Mireille
FAYARD
Eftait
sorti
de
la
salle
: M.
Eric
CORREIA
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
membres
excusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 9
Nombre
de
membres
excusés
: 5
Nombre
de
membres
absents
: /
Nombre
de
membres
s'étant
retiré
de
la
salle
durant
la
délibération
et lors
du
vote
: 1
Nombre
de
membres
votants
: 49
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
AUGER
INFORMATION
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE-OCTROI
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
A
M.
LE
PRESIDENT
Rapporteur
: M.
Alex
AUCOUTURIER
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-188_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°188/24
du
26/09/24
5-
Institution
et vie politique
5.6
exercice
des
mandats
locaux
Le
27
juin
2024,
à
l'occasion
de
la
fin
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire,
des
manifestants
au
projet
d'implantation
de
l'entreprise
« BYOSIL
»
en
zone
industrielle
et
au
vote
de
la
délibération
qui
avait
eu
lieu
sur
la
passation
d'un
compromis
de
vente
à
l'occasion
de
cette
séance,
ont
interpellé
plusieurs
élus
communautaires
devant
l'entrée
du
siège
de
la
Communauté
d'agglomération.
M.
le
Président
a
fait
l'objet
personnellement
dans
le
cadre
des
fonctions
qu'il
exerce,
d'insultes,
de
menaces
et
d'outrages
de
la
part
de
certains
de
ces
manifestants
et
a
déposé
plainte.
C'est
dans
ce
cadre
que
par
un
courrier
en
date
du
11
septembre
2024,
M.
le
Président
a
sollicité
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
telle
que
prévue
par
l'article
L 2123-35
du
CGCT.
La
loi
n°
2024-147
du
21
mars
2024
a
modifié
les
conditions
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
aux
élus.
L'article
L2123-35
précité,
applicable
aux
communautés
d'agglomération
par
l'article
L 5216-
4,
permet
désormais
que
cette
protection
soit
automatiquement
accordée
dans
les
conditions
suivantes : - l'élu
adresse
une
demande
de
protection
au
Président
de
l'EPCI,
ce
dernier
adressant
sa
propre
demande
à
tout
élu
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
-
Il en
est
accusé
réception,
-
l'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
collectivité
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
francs
à
compter
de
la
réception
de
sa
demande
par
la
collectivité
s'il
a
été
procédé,
dans
ce
délai,
à
la
transmission
de
la
demande
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
ainsi
qu'à
l'information
des
membres
du
conseil
communautaire,
-cette
information
est
portée
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
suivante
du
conseil
communautaire.
A
défaut
de
respect
de
ce
délai,
l'élu
bénéficie
de
la
protection
fonctionnelle
à
compter
de
la
date
d'accomplissement
de
ces
obligations
de
transmission
et
d'information.
Le
même
article
L 2123-35
du
CGCT
prévoit
également
que
le
conseil
communautaire
peut
retirer
ou
abroger
la
décision
de
protection
accordée
à
l'élu
par
une
délibération
motivée
prise
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
collectivité.
A
la
demande
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
le
Président
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
communautaire
dans
ce
même
délai.
La
convocation
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse.
Ainsi
conformément
à
ces
dispositions,
Un
accusé
de
réception
de
la
demande
de
protection
fonctionnelle
a
été
envoyé
à
Monsieur
le
Président
le
17
septembre
2024.
La
demande
de
protection
a
également
été
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
les
membres
du
Conseil
Communautaire
en
ont
été
informés
par
l'envoi
de
la
note
de
présentation
de
ce
point
inscrit
à
l'ordre
du
jour
et
soumis
à
délibération.
Par
conséquent
Monsieur
le
Président
bénéficie
de
la
protection
fonctionnelle
pour
les
faits
évoqués
ci-dessus. La
protection
fonctionnelle
couvre
les
éventuels
frais
de
procédure
et
l'éventuelle
assistance
psychologique. Le
contrat
d'assurance
de
la
collectivité
pourra
prendre
en
charge
le
cas
échéant
certaines
dépenses
qui
seraient
exposées
selon
leur
accord
et
les
conditions
du
contrat.
Les
dépenses
éventuelles
non
prises
en
charge
par
l'assurance
seront
imputées
sur
la
ligne
budgétaire
suivante
:
Budget
Section
Chapitre
Compte
Service
Code
gestionnaire
40000
Fonctionnement
65
65888
CABINET
0739
—
ELUS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 5216-4
et
L 2123-35
du
CGCT,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-188_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération
n°188/24
du
26/09/24
5-
Institution
et vie politique
5.6 exercice
des
mandats
locaux
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'information
liée
à
la
demande
de
protection
fonctionnelle
de
M.
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'Unanimité,
décident:
-
de
prendre
acte
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Président
prévue
par
les
dispositions
indiquées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et ont
signé
les
Membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président
Le
1er Vice-Président
Le
secrétaire
de
séance
Re
Pierr
UGER
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-188_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024