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Procès Verbal - proces verbal cm 05 02 20 108
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune d'Élancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 05 02 20 108)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Commune d'ELANCOURT
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 5 FÉVRIER 2020
Président de séance : Jean-Michel FOURGOUS
Secrétaire de séance : Thierry MICHEL
Étaient présents :
M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Thierry MICHEL, M. Bernard DESBANS, Mme Ghislaine MACE- BAUDOUI, Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY, Mme Catherine DAVID, M. Alain LAPORTE, Mme Chantal CARDELEC, M. Jacques RAVION, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Nathalie TINCHANT, M. Gilbert REYNAUD, Mme Colette PIGEAT, M. André BAUDOUI, M. Benoît NOBLE, M. Denis LEMARCHAND, Mme Michelle LOURIER, Mme Christine DANG, M. Nicolas GUILET (à partir de la délibération 2020-008), Mme Isabelle MATHE, M. Freidrich CHAUVET, Mme Valérie PRADIER, M. Christian NICOL, M. Daniel FOUCHER, Mme Gaëlle KERGUTUIL (à partir de la délibération 2020-003), M. Philippe DEVARIEUX, Mme Maria BOLZINGER, M. Bertrand CHATAGNIER, Mme Christiane PONSOT, M. Nirac SAN, M. Julien GRIM.
Absents excusés :
M. Nicolas GUILET (jusqu’à 19h42), Mme Gaëlle KERGUTUIL (jusqu'à 19h11).
Pouvoirs :
Mme Anne CAPIAUX à M. Thierry MICHEL, Mme Anne GOVINDE à Mme Valérie PRADIER, M. Michel BESSEAU à M. Philippe DEVARIEUX.
Assistaient également à la séance :
M. Tristan EYBERT, Mme Véronique GEORGE, M. Olivier SPRINGER, Mme Sarah FAVRE, Mme Laurence PORCHER La séance est ouverte à 19h10
Direction des Services Juridiques
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant :
2020-001 Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2019
VU le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1: APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2019.
Au scrutin public
A l'unanimité par 33 voix pour
Direction des Services Juridiques
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant :
2020-002 Liste des décisions
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire,
CONSIDERANT les décisions prises par délégation de pouvoirs au Conseil municipal au Maire et par délégation de fonctions aux Adjoints,
Date de N° de décision Titre et résumé |
S'OËCES19 SEM signature
Signature du marché relatif à l'organisation des vœux de la
commune d'Elancourt - Edition 2020 - lot n°1 Prestations de restauration
La présente décision a pour objet la signature du marché relatif à l'organisation des vœux du Maire de la commune d'Élancourt - Édition 2020 - lot n°1 Prestations de restauration avec la société LECOINTE TRAITEUR. Le marché prend effet à compter de sa notification et prend fin le 27 janvier 2020. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de quatre-vingt mille euros HT (80 000 €)
DEC-2019-173 19/11/2019
"Régie de Recettes pour Les Tickets du Personnel Communal d’Elancourt" : ouverture de compte DFT et modification des modes d'encaissement des recettes.
DEC-2019-174 Il convient d'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor auprès de la DDFIP des Yvelines au nom de la "Régie de Recettes pour Les Tickets du Personnel Communal d'Elancourt" et permettre l'encaissement par carte bancaire de l'ensemble des recettes concernées.
17/01/2020
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
2
Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 5 février 2020 DEC-2019-175
"Régie d'avance sur les dépenses de services administratifs"
: fonctionnement, ouverture de compte DFT auprès de la DDFIP des Yvelines et demande d'une Carte Bancaire de Retrait.
Il convient pour la "Régie d'avance sur les dépenses de services administratifs" : de préciser son fonctionnement, d'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor auprès de la DDFIP des Yvelines et de doter cette régie d'une carte bancaire de retrait pour renouveler le numéraire détenu.
17/01/2020
DEC-2019-176
Signature du marché relatif à l'organisation des vœux de la commune d'EÉlancourt - Edition 2020 - lot 2 Prestations de services de vidéo, sonorisation et éclairage
La présente décision concerne la signature du marché relatif à l'organisation des vœux du Maire de la commune d'Élancourt, Édition 2020 - lot n°2 Prestations de services de vidéo, sonorisation et éclairage, avec la société 4J ÉVÉNEMENTS pour un montant de vingt-trois mille deux cents quatre euros et zéro sept cents HT (23 204,07 €). Le marché prend effet à compter de sa notification et prend fin le 27 janvier 2020.
19/11/2019
DEC-2019-179
Avenant n°6 : ouverture d'un compte DFT Régie Evénementielle et modification des produits encaissés.
Ouverture d'un compte Dépôt de Fonds au Trésor auprès de la DDFIP des Yvelines au nom du régisseur de la Régie Evénementielle.
17/01/2020
DEC-2019-180
Conclusion d’un bail commercial entre la commune d'Élancourt et la société PRESSING DES TEMPLIERS représentée par sa présidente, Madame Faouzia ALI CHIONI Conclusion d'un bail commercial avec Madame Faouzia ALI CHIONI, dans le cadre de l'ouverture d'un pressing au centre commercial des 7 Mares, dans un local appartenant à la Commune.
19/11/2019
DEC-2019-181
Avenant n°1 au marché 2018/05 relatif la fourniture de papeterie pour la commune d’Élancourt
La présente décision a pour objet de signer avec la société INAPA un avenant n°1 au marché n°2018/05. L'avenant a pour objet de répondre aux besoins des services à partir du 23 octobre 2019 et pour la période en cours et d'augmenter le montant maximum du marché de mille cinq cent euros HT (1 500 €).
19/11/2019
DEC-2019-182
Convention d'objectifs ave l'association “ELANSPORT" valant mise à disposition de créneaux horaires dans les équipements municipaux
L'association "ELANSPORT" qui s'est créée 15/05/2019 sollicite la Ville pour l'obtention d'une salle afin de lui permettre de pratiquer des activités physiques et sportives et principalement le football. Cette association s'adresse à des jeunes issus de milieux différents et de classes sociales différentes dans le but de créer une cohésion humaine dans l'esprit du vivre ensemble. Elle s'inscrit dans une démarche prioritairement éducative et ses activités vont de l'initiation des jeunes, à la performance à travers les compétitions organisées par les fédérations auxquelles l'association est affiliée.
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la
15/11/2019
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
3
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 commune met à la disposition de l'association "ELANSPORT" la grande salle du Complexe Sportif Europe. À cet effet, une convention de mise à disposition de salle est établie entre La Commune et l'association selon des créneaux horaires pour la période du 13 novembre 2019 au 30 juin 2020.
Demande d'approbation d'une convention d'accueil dans les locaux de l'École de musique d'Élancourt à usage de prises de vues cinématographiques par des élèves de l'Institut International de l'Image et du Son (31S)
L'École Municipale de Musique souhaite autoriser l'école 3IS à
procéder à des prises de vues cinématographiques et à des
enregistrements dans quelques-unes de ses salles afin de tourner un court-métrage de 10 mn environ. Celui-ci sera réalisé par une équipe de 6 étudiants sur le thème de la pratique musicale (prises de vues en cours individuel, dans l'atelier d'ensemble jazz et interview de l'élève batteur et du professeur) du Jeudi 14 novembre au Vendredi 15 novembre 2019.
DEC-2019-183 15/11/2019
Mandat de représentation en audience à Madame Véronique DEC-2019-184 | GEORGE 19/11/2019 Recours déposé par M. Nicolas DE RIGAL
Clôture de la régie de recettes pour le marché forain
La décision n°97061, modifiée par la décision n°2004166, instituait une Régie de Recettes pour le Marché Forain. Cette régie n'étant plus utilisé, il convient de la dissoudre.
DEC-2019-186 17/01/2020
Réalisation d'un emprunt d'un montant de 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille euros) auprès du Crédit Agricole DEC-2019-187 |d'ile de France. 19/11/2019 Afin de financer les divers travaux d'investissement et acquisitions effectués en 2019, il convient de réaliser un emprunt.
Signature du marché 2019/39 relatif à l'entretien des
chaudières individuelles des logements communaux d'Élancourt
La présente décision concerne la signature du marché 2019/39
relatif à l'entretien des chaudières individuelles des logements communaux d'Elancourt avec la société SOMUSSY, pour un montant maximum annuel de 24 000 € HT et pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois.
DEC-2019-190 03/12/2019
Contrat de maintenance et location avec la société YVELINES NUMERIQUE
La commune d'Elancourt souhaite passer un contrat de maintenance et location de fibre optique noire avec la société Yvelines Numériques (redevance annuelle de location et de maintenance : 2 520 € TTC)
DEC-2019-191 17/01/2020
Signature d'un avenant n°1 relatif au marché 2018/55 Assurance flotte automobile et auto mission
La présente décision a pour objet de signer un avenant n°1 relatif au marché 2018-55 assurance flotte automobile et auto mission afin d'ajouter et de supprimer des véhicules automobiles et auto mission pour l'année 2019 pour un montant de mille deux cent vingt et un euros et soixante-six cents (1221,66 €).
DEC-2019-193 06/12/2019
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
4
Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 5 février 2020 DEC-2019-194
Signature du marché n°2019-39 relatif à l'entretien des chaudières individuelles des logements communaux
La présente décision a pour objet la signature du marché 2019-39 relatif à l'entretien des chaudières individuelles des logements communaux avec la société SOMUSSY pour une durée d'un an à partir de sa notification et renouvelable trois fois et pour un montant maximum annuelle de trente-cinq mille euros TTC (35 000 €).
06/12/2019
DEC-2019-195
Signature du marché n°2019/92 relatif à la réalisation de
prestations de transport en car pour la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale d'Élancourt
La présente décision a pour objet la signature du marché 2019/92 relatif à la réalisation de prestation de transport en car pour la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale d'Élancourt avec la société SAVAC pour une durée d'un an à partir du 01/01/2020 renouvelable 3 fois, sans montant minimum ni maximum.
09/12/2019
DEC-2019-196
Signature d'un avenant n°1 au marché 2019/90 relatif à la
fourniture et livraison de liaison froide pour 3 crèches et une
structure multi-accueil de la Commune d'Elancourt
La présente décision a pour objet la signature d'un avenant n°1 au marché 2019/90 relatif à la fourniture et livraison de liaison froide afin de rajouter deux crèches et des prestations dans le BPU à partir de sa notification jusqu'au 30 septembre 2020 renouvelable 3 fois et sans modification du montant minimum et maximum
20/12/2019
DEC-2019-198
Convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable avec le Ministère de l'Education Nationale, à l’école Jean Monnet au 19, rue de Bruxelles à Elancourt, dans le cadre des activités de l’inspection de l'Éducation Nationale. Suite à la réaffectation des locaux situés place du Beffroi (création de la maison médicale), la commune est amenée à résilier la convention de mise à disposition accordée à la Direction des Services de l'Éducation Nationale des Yvelines. De nouveaux locaux leur ont été attribués dans le même quartier.
23/12/2019
DEC-2020-003
"Régie de recettes du centre social municipal AGORA" :
ouverture de compte DFT et modification des modes d'encaissement des recettes.
Il convient d'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor auprès de la DDFIP des Yvelines au nom de la "Régie de recettes du centre social municipal AGORA" et permettre l'encaissement de l'ensemble des recettes concernées par carte bancaire.
17/01/2020
DEC-2020-004
"Régie d'avances du centre social municipal AGORA" adaptation fonctionnement, ouverture de compte DFT et demande d'une carte bancaire de retrait.
Il convient pour la "Régie d'avances du centre social municipal AGORA" d'adapter son fonctionnement, d'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor auprès de la DDFIP des Yvelines et de doter cette régie d'une carte bancaire de retrait pour renouveler le numéraire détenu.
17/01/2020
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
5)
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 "Régie Avances de l'Ecole de Musique” : demande d'une Carte Bancaire de Retrait.
DEC-2020-005 |ll convient de doter la "Régie Avances de l'Ecole de Musique"|17/01/2020 d'une carte bancaire de retrait pour renouveler le numéraire détenu.
Clôture de la "Régie de recettes pour l'encaissement de
sommes diverses".
Il convient de clôturer la "Régie de recettes pour l'encaissement de
sommes diverses" du fait de sa non utilisation.
DEC-2020-006 17/01/2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1: Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire et ses Adjoints en fonction de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Direction des Ressources Humaines
Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :
2020-003 Accueil d'un apprenti à la Direction Enfance Education
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code du travail : articles L 6221-1 à L 6226-1, D 6221-1 à R 6227-10,
VU la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU la Circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis,
VU la Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
6
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 CONSIDERANT que la Commune souhaite poursuivre sa démarche d'apprentissage afin de participer directement à l'insertion professionnelle des jeunes et de répondre à des besoins de compétences spécifiques,
CONSIDERANT que le jeune apprenti bénéficie d’un statut de salarié, d'une rémunération fixée en pourcentage du SMIC et d'un accompagnement par un maître d'apprentissage,
CONSIDERANT que l'employeur bénéficie de l'exonération d'une partie des charges patronales de Sécurité Sociale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DÉCIDE de mettre en place un contrat d'apprentissage pour la Direction Enfance Education. L'apprenti préparera le diplôme de baccalauréat professionnel Accompagnement, Soins et Services à la Personne (ASSP).
Article 2: AUTORISE en conséquence le Maire à signer le contrat d'apprentissage et les documents y afférent.
Article 3: PRECISE que la rémunération de l'apprenti sera celle correspondant au salaire minimum prévu par la réglementation.
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 34 voix pour
Direction des Ressources Humaines
Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :
2020-004 Revalorisation de l'indemnité complémentaire pour les élections
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121.29 et L.2122,
VU la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU larticle 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
CONSIDERANT qu'il convient de verser aux agents communaux fonctionnaires et contractuels, qui participent à l’organisation matérielle des élections, une indemnité complémentaire,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
7
Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 5 février 2020 CONSIDERANT que cette indemnité n'a pas été révisée depuis plusieurs années,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d’allouer aux agents fonctionnaires et contractuels, employés à l’organisation des scrutins pour les élections, une indemnité complémentaire pour élections selon son régime applicable et les montants prévus à la présente délibération.
Article 2 : DIT que cette indemnité est fixée à deux cent soixante-douze euros brut (272 euros brut) par jour, pour les contractuels, et deux cent soixante euros brut (260 euros brut) par jour, pour les fonctionnaires, à l’occasion de chaque scrutin.
Article 3 : PRECISE que les agents logés par la commune, participant à l’organisation du scrutin, pourront également percevoir cette indemnité complémentaire.
Article 4 : DIT que les crédits seront inscrits en dépense au budget en cours de l'exercice de la commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 34 voix pour
Interventions :
P. Devarieux « Depuis combien d'années ce forfait est-il en place ? »
C. Cardelec « La dernière augmentation a eu lieu en 2017. »
Interventions :
B. Desbans « C'est avec une certaine émotion que je vais présenter les trois prochaines délibérations puisque ce seront les dernières que je présenterai. Je souhaite remercier les personnes qui m'ont permis d'effectuer ces différents mandats, autant sur la ville d'Elancourt qu'à Saint-Quentin-en-Yvelines. Je pense plus particulièrement aux services avec lesquels j'ai travaillé, aux personnes très compétentes que j'ai rencontrées, personnes qui S'impliquaient énormément. J'ai une pensée pour M. Favier qui était très engagé sur les projets communaux et qui répondait toujours à mes appels quand ce n'était pas évident de jongler entre mes activités professionnelles et mon rôle de Maire-adjoint. Je pense aussi à mon épouse qui a fait un certain nombre de sacrifices mais qui m'a toujours épaulé dans mes convictions politiques que je souhaitais mettre au service de la Ville d'Elancourt et de ses habitants. Je ne voudrais pas qu'il y ait de fausses informations : j'ai entendu dire ici ou là que j'étais à la retraite déjà depuis un certain temps. Sachez que c'est un choix personnel, que j'assume de m'être mis en disponibilité professionnelle pour avoir le temps d'assurer pleinement les différentes missions que l'on m'avait confiées. Je n'ai pas non plus vendu ma maison pour partir à la retraite au soleil. Avec mon épouse, nous avions deux maisons sur la Commanderie, nous en avons vendu une pour avoir une résidence de vacances. J'ai 61 ans, j'ai fait une carrière professionnelle courte dans le privé et pour avoir ma retraite à taux plein, il me faudra attendre 67 ans pour bénéficier des points acquis. J'assurerai pleinement mes fonctions jusqu'à fin mars dans le respect des engagements que j'ai pris et des décisions qui sont prises par cette majorité. Je continuerai avec autant d'ardeur, j'ai déjà plein de rendez-vous qui sont pris sur des projets qui je l'espère verront le jour. »
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication etou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
8
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 Aménagement Urbain
Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :
2020-005 Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Révision " allégée " - Avis de la commune d'Élancourt aux modifications apportées au projet de révision du PLUi après enquête publique en vue de l'approbation
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-8, L.153-34, R153-20, L.153-21, L153-
22, L153-25 et R153- 21,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et
suivants,
VU la délibération n°2017-38 B) du Conseil communautaire en date 23 février 2017 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ) de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux,
VU l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles en date du 29 juin 2017 portant suspension la délibération du Conseil communautaire de Saint Quentin-en- Yvelines en date 23 février 2017 n° 2017-38 B) susvisée,
VU le jugement du Tribunal Administratif de Versailles en date du 4 mai 2018 portant annulation partielle de ladite délibération en tant qu'elle crée le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) NhMB03 situé dans le périmètre de l'Ile de Loisirs,
VU l'arrêté de de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 11 juin 2018 portant mise à jour dudit PLUIi afin de prendre en compte les arrêtés préfectoraux, portant institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire des communes d’'Elancourt, de La Verrière, de Guyancourt, de Magny-Les-Hameaux et
de Voisins-Le-Bretonneux,
VU l'arrêté de de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 12 décembre 2018 portant mise à jour dudit PLUi afin de prendre en compte les arrêtés préfectoraux, portant institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes,
VU l'arrêté de de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 19 décembre 2018 portant mise à jour dudit PLUi afin de prendre en compte la délibération du Conseil municipal d'Élancourt n°2018-110 en date du 3 octobre 2018 portant prise en considération de la mise à l'étude de projet de travaux publics et d'aménagement du Hameau du Launay et du centre village ancien situés à Élancourt et instauration d’un périmètre d'étude dans lequel un sursis à statuer être opposé aux demandes d'autorisation conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code
de l'urbanisme,
VU l'arrêté de de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 19 décembre 2018 portant mise à jour dudit PLUIi afin de prendre en compte la délibération du Conseil municipal de Guyancourt n°2017-06-84 en date du 30 juin 2017 portant prise en considération de la mise à l'étude d'un projet d'aménagement et de valorisation sur le secteur de son centre-ville et
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 approbation de l'instauration d’un périmètre d'étude dans lequel un sursis à statuer être opposé aux demandes d'autorisation conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de
l'urbanisme,
VU la délibération n°2018-417 du Conseil communautaire en date 20 décembre 2018 relative à la prescription de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de Saint- Quentin-en-Yvelines, aux modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes membres pendant la procédure de révision « allégée » du PLUIi et à la mise en en œuvre une procédure de concertation préalable,
VU la délibération n° 2019-091 en date du 21 juin 2019 du Conseil Municipal, émettant un avis favorable au projet arrêté de révision allégée du PLUi et demandant son arrêt,
VU la délibération n°2019-160 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019 portant bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée du PLUi de Saint-
Quentin-en-Yvelines,
VU l'arrêté, Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 3 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de Saint-Quentin-en-Yvelines,
VU l'arrêté de de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date 5 novembre 2019 portant mise à jour dudit PLUi afin de prendre en compte la délibération du conseil communautaire n°2018-402 en date du 20 décembre 2018 portant prise en considération un périmètre d'étude en application de l’article L 424-1 du code de l'urbanisme correspondant à l'espace dit « SQY High-
Tech »,
CONSIDERANT que depuis l'approbation du PLUIi, des projets ont été affinés et des demandes nouvelles ont émergées et qu'il est apparu que certaines demandes n’entraient pas dans le champ d'application d'une simple modification car elles impliquaient une diminution d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels en zone N (application combinée des articles L.153-36 Code de l'urbanisme et L.153-31 Code de l'urbanisme) et qu'ainsi il était plus rationnel et pertinent d'engager une procédure unique de révision « allégée » telle que prévue à l’article L153.34 du Code de l'urbanisme qui permet d'intégrer à la fois des points compatibles avec une simple procédure de modification et ceux
nécessitant une procédure de révision allégée,
CONSIDERANT qu'en effet, la révision dite « allégée » permet, outre les évolutions permises dans le cadre d’une modification, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, et de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou compromettre une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, sans pour autant changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et que celles-ci visent à poursuivre le développement durable de l’agglomération en permettant de pérenniser et de développer un territoire qui soit à la fois multiple et attractif, de haute qualité de vie et d'excellence environnementale et enfin un territoire animé, pratique et facile à vivre,
CONSIDERANT que ledit projet de révision allégée vise à :
- Améliorer la lisibilité des règles ;
- Permettre ou contrôler l’évolution de secteurs de la ville ;
- Compléter la protection patrimoniale ;
- Tenir compte de la décision du tribunal administratif de supprimer le secteur NHMBO3 ; - Corriger des erreurs matérielles ou mettre à jour le document,
CONSIDERANT que ledit projet de révision allégée du PLUi a fait l’objet d'une évaluation
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale où à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 environnementale, jointe au dossier d'enquête publique et que l'ensemble du dossier du projet de révision a été transmis pour avis le 8 juillet 2019 à l'autorité environnementale (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France et Mission Régionale d'Autorité Environnementale et réceptionné le 9 juillet 2019 et que celle-ci n’a pas formulé
d'observation sur le projet,
CONSIDERANT que ledit projet de révision arrêté a fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint de l'Etat et des autres personnes publiques associées (PPA) organisée le 16 septembre 2019 et que cet examen se substitue à la phase de consultation de ces mêmes PPA, d’une durée de 3 mois, organisée dans le cadre d'une révision « classique ». Le compte-rendu de cette réunion a été joint
au dossier d'enquête publique,
CONSIDERANT que, cependant, plusieurs PPA ont adressé des courriers, également joints audit dossier :
- Trois d'entre eux pour préciser qu'elles n'avaient pas de remarques : Communauté de commune Gally Mauldre (courrier du 15 juillet 2019) ; Rambouillet Territoire (courrier du 11 juillet 2019) ; Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) (note en date du 16 octobre 2019),
- Un pour émettre un avis favorable : la CMA considérant que la révision allégée est propice au développement économique et au maintien des activités artisanales (courrier en date du 4
octobre 2019).
- Quatre pour émettre quelques réserves où remarques : Ile de France mobilités (06 septembre 2019) ; Préfet des Yvelines (14 octobre 2019) ; Conseil départemental des Yvelines (9 octobre 2019) ; Montigny (19 septembre 2019)
- Un pour émettre un avis défavorable : Chambre d'agriculture de la région Ile de France,
CONSIDERANT que les thèmes abordés dans ces courriers et dans la réunion d'examen conjoint portent sur les sujets suivants:
- Lutte contre les effets pervers de la densification et les divisions de parcelle et risque d'étalement urbain ;
- Limitation de la densification et compatibilité au SDRIF ;
- Précision à apporter à l'indice 8 ;
- Désaccord sur la limitation d'usage des pesticides en zone U pour l’agriculture ;: - Construction à usage d'habitation en zone A pour les exploitations agricoles et risque de mitage ;
- Précision à apporter sur l'implantation de panneaux photovoltaïques ; - Protection de l'alignement de platane sur la RD 912 ;
- Attention à porter sur le travail conjoint avec le CD 78 sur les nouvelles intersections sur les routes départementales ;
- Dérogation pour les écoles à appliquer également pour les collèges ; - Pertinence des voies en impasse ;
- Pertinence de la comptabilisation des stationnements perméables en espaces verts complémentaires ;
- Stationnement des cycles et aux abords de la gare SQY-Est ; - Reporter les zones de préemption sur les espaces naturels sensibles (ZPENS) ; - _Zonage agricole en Centre Bourg de Magny ;
- Demande de modification de zonage et de délimitation du secteur de mixité sociale ; - Compatibilité du PLUi au PLHI,
CONSIDERANT que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) s’est réunie le 3 octobre et a transmis son avis le 17 octobre 2019 :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 - Accord sur les secteurs NeMB05 et NeELO3 ;
- _Désaccord sur la limitation d'usage des pesticides en zone U pour l’agriculture ; - Désaccord sur l’évolution des règles de construction à usage d'habitation en zone A pour les exploitations agricoles en évoquant le risque de mitage ;
- Regrette la limitation de la densité sur les communes de Trappes, Magny et Guyancourt en
évoquant les risques de mitage ;
- Regrette l'évolution du mode de calcul des surfaces dans certaines zones Ne ; - Regrette le manque de prise en compte des circulations agricoles ; - Souhaite réviser les lisières végétales des secteurs urbanisés ;
- Souhaite que soient réétudiées les lisières des massifs boisés de plus de 100 ha et délimitation des Sites Urbains Constitués,
CONSIDERANT que l'enquête publique relative au projet de révision allégée du PLUIi conformément à l'arrêté de M. le Président de la Communauté d'agglomération en date du 3 septembre 2019 portant organisation de ladite enquête, s’est déroulée pendant une durée de 34 jours consécutifs, du lundi 14 octobre 2019, 09H30, au samedi 16 novembre 2019, 12h00 et que dans ce cadre, 75 contributions ont été recueillies dans les registres « papiers », registre dématérialisé, ou par mail,
CONSIDERANT qu'un procès-verbal de synthèse a été remis par le commissaire enquêteur à Saint-Quentin-en-Yvelines le 27 novembre 2019 et une repose à celui-ci a été transmise par
l'agglomération dès le 6 décembre 2019,
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a classé les observations comme suit : Aucune réponse nécessaire ;
Erreur ou imprécision à corriger, précision ou information à ajouter ; Prise en compte d'obligations réglementaires, de documents d'ordre supérieur ; Dispositions communes du règlement ;
Evolution des zonages U, règlementation et changement des hauteurs, densités, emprises,
espaces verts ;
6. Protection patrimoniale et éléments naturels à protéger ;
7. Autres dispositions règlementaires en zones urbaines ;
8. Problème de zone agricole —- demande de passage en zone A; 9. Problème de zone naturelle - STECAL ;
10. Questions touchant les OAP, les emplacements réservés, voies ; 11. Création du cimetière de Voisins ;
12. Colline d'Elancourt ;
13. Observations générales sur le projet arrêté ou sur le processus d’EP ; 14. Demandes d'évolution hors du projet de révision arrêté ;
15. Demandes particulières ;
16. Hors sujet pour la rédaction de ce PLU.
ns
N
=
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport et conclusions datés du 27 décembre 2019 et remis ce même jour à Saint-Quentin-en-Yvelines, a émis un avis favorable au projet conditionné par 1 réserve et a formulé 7 recommandations,
CONSIDERANT que la réserve porte sur l'intégration dans le texte du PLUIi révisé présenté à l'approbation, de l'examen de la compatibilité du PLUIi révisé au PLH 2018-2023 (approuvé le 26 septembre 2019) actuellement en vigueur et celui de la prise en compte du Contrat de Développement Territorial (CDT) « Paris-Saclay en vigueur par le PLUI révisé, examens qui n'ont pas été produits dans le projet arrêté de révision. Des développements à cet effet ont été intégrés dans le rapport de présentation,
CONSIDERANT que les recommandations expriment des suggestions que le commissaire enquêteur estime pertinentes et de nature à améliorer le projet et dont l'absence de suivi
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
12
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 n'entraïînerait pas le passage de l'avis du commissaire enquêteur de «favorable» à « défavorable » et que ces recommandations portent sur les objets suivants :
- Recommandation n° 1 : inscrire dans le texte du PLUIi révisé présenté à l'approbation toutes les corrections et prendre toutes les actions auxquelles le Commissaire enquêteur a souscrit
dans ses réponses aux observations reproduites dans le tableau de synthèse des observations et réponses présenté au $ 5.2 du rapport d'enquête, et modifier le tracé de la piste cyclable à
Magny-les-Hameaux conformément à la demande faite par le Conseil municipal de la
commune le 24 juin 2019. Il recommande spécialement l’application de toutes ses résolutions en face desquelles il a marqué « DONT ACTE » dans ce tableau.
- Recommandation n° 2 : Même si le Commissaire enquêteur estime que le marquage d'une partie du square des 40 arpents en espace réservé au lieu d’un figuré cimetière est déjà un
premier pas, il recommande à SQY de persuader la commune de Voisins-le-Bretonneux d'entretenir le dialogue avec l'association des 40 arpents pour apaiser les craintes des riverains et de rechercher en même temps si d’autres terrains dans la commune ou même à proximité ne pourraient pas avantageusement remplacer cet emplacement pour la construction
d’un nouveau cimetière.
- Recommandation n° 3 : persuader la commune d’'Elancourt d'entretenir le dialogue avec l'association des jardins familiaux d'Elancourt pour apaiser ses craintes, préciser si possible la partie de ces jardins familiaux qui pourrait être sauvegardée sur place et s'entendre sur une nouvelle localisation convenable du restant de ces jardins.
- Recommandation n° 4 : corriger la référence obsolète à l'article R. 123-2-1 et de vérifier qu'il n'y pas d’autres références obsolètes dans le texte du PLUIi révisé.
- Recommandation n° 5 : veiller à renseigner de façon plus précise le contenu de la colonne « description » dans le tableau de la liste des emplacements réservés figurant dans la pièce 1.6 et sur les plans de zonage.
- Recommandation n° 6 : Dans la mesure où le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de Saint-Quentin-en-Yvelines ne sera pas encore approuvé lors de l'approbation du PLUIi révisé, le Commissaire enquêteur recommande à SQY d'au moins examiner dans l'évaluation environnementale la compatibilité du PLUi révisé avec les objectifs du PCAET votés le 20
septembre 2018, en attendant son approbation.
- Recommandation n° 7 : Quelques suggestions :
° Bien qu'il n’y ait apparemment pas d'obligation de relation entre le PLD et le PLUÏi, le commissaire enquêteur conseillerait à SQY, pour plus de clarté, de traiter, même brièvement, leurs relations et leur non-contradiction, a priori au chapitre 6 de la pièce 1.6 ;
+ Dans la légende des plans de zonage, le commissaire enquêteur estime qu'il aurait été plus parlant de tracer un cercle plutôt qu'un rectangle pour figurer le périmètre de 500 mètres
autour des gares ;
e Dans le titre du tableau de la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage, le commissaire enquêteur estime qu'il il serait bon d'indiquer l'article du code
correspondant, en l'occurrence l’article L.151.
CONSIDERANT que les avis des personnes publiques associées, les 75 contributions du public, la
réserve et les 7 recommandations du commissaire enquêteur font l’objet d'un total de 193 remarques prises en compte dans le cadre de la présente révision allégée du PLUI,
CONSIDERANT que parmi ces remarques :
- 85 n'ont pas fait l'objet de modification des documents du PLUIi et des justifications sont apportées ;
- 25 ont fait l'objet de modifications des documents du PLUIi sans que celles-ci aient des incidences règlementaires ;
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 - 83 ont fait l'objet de modifications des documents du PLUi ayant des incidences
règlementaires, il est à noter que 43 concernent le Cimetière de Voisins et ne font l'objet que d’une seule réponse.
CONSIDERANT que la réserve du commissaire enquêteur a été levée et ses 7 recommandations prises en compte dans les conditions présentées sur le tableau ci-annexé,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 janvier 2020,
Après en avoir délibéré de, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : ÉMET un avis favorable aux modifications apportées au projet de PLUi de Saint- Quentin-en-Yvelines arrêté le 27 juin 2019, telles qu'elles figurent dans la liste ci-
annexée.
Au scrutin public
A l'unanimité par 34 voix pour
Interventions :
G Mace-Baudoui « En ce qui concerne ADOMA, pour les avoir rencontré récemment, ils réfléchissent à créer un jardin partagé pour permettre à tous les résidents de créer un lien entre eux. »
M. Bolzinger « Parmi les recommandations du commissaire-enquêteur, il y a un point qui porte sur les jardins familiaux. Quel est votre engagement M. le Maire sur le devenir et l'emplacement des jardins familiaux ? »
J.M. Fourgous « Sur le projet des IV Arbres, en ouvrant le dossier on s'est aperçu qu'il fallait 15 millions pour l’enfouissement des lignes à haute tension. On ne pouvait pas construire le commissariat à l'emplacement initialement prévu car les hautes technologies ne sont pas compatibles avec les lignes à haute tension. Donc aujourd'hui, on suspend le projet des IV Arbres et on ne bouge pas les jardins familiaux. »
Aménagement Urbain
Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :
2020-006 Réqularisation foncière liée au transfert au Département des Yvelines - Collège de l'Agiot - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AL
n°461 auprès de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-2 et L.3112-4,
VU la délibération n°2019-419 du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 5 décembre 2019, approuvant le transfert au Conseil départemental des Yvelines des emprises foncières des collèges dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire,
Saut mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 VU l'avis du 7 janvier 2019 du service d'Evaluation du Pôle Domanial de la Direction des Finances Publiques prenant note que lesdites cessions seront effectuées moyennant le prix d'un euro
symbolique,
CONSIDERANT que les transferts de propriétés permettant de garantir l'unité patrimoniale des collèges au Département s'appliquent exclusivement sur les emprises foncières des collèges, c'est-à-dire uniquement sur le périmètre intérieur des clôtures des enceintes de ces
établissements,
CONSIDERANT qu'il est aussi nécessaire de régulariser les emprises en dehors des enceintes des établissements en fonction de leur utilisation et de leur gestion,
CONSIDERANT que l'emprise de 284 m? de la parcelle AL n°461, rattachée au collège de l'Agiot, correspond à ce jour à un usage et un entretien public par la commune : sente piétonne, terrain de sport, places de stationnement et voie routière,
CONSIDERANT dès lors la nécessité d'effectuer les régularisations foncières entre SQY et le Commune,
CONSIDERANT que l'ensemble des frais et honoraires seront à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Après en avoir délibéré de, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la parcelle cadastrée section AL n°461 P pour 284 m°, conformément au plan annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert et tous les actes afférents.
Au scrutin public
A l'unanimité par 34 voix pour
Aménagement Urbain
Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :
2020-007 Dénomination et numérotation d'une voie privée - Impasse de la Longère
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et
L.2213-28,
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, qui oblige les communes de pius de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière,
CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, les services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification,
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 CONSIDERANT que les travaux du permis d'aménager n°78 208 18 E0001, déposé par GS INVESTISSEMENT IMMOBILIER, sur la parcelle cadastrée À n° 2186, étant achevés, il est donc nécessaire de nommer la voie privée et d'attribuer des numéros aux lots.
Après en avoir délibéré de, le Conseil Municipal, en séance publique
Article1 : DENOMME la voie privée créée par le permis d'aménager n°78 208 18 E0001 : « Impasse de la Longère ».
Article 2 : NUMEROTE les lots du permis d'aménager n°78 208 18 E0001 comme suit : LOT 1 : 7 chemin du Launay
LOT 2 : 7 bis chemin du Launay
LOT 3 : n° 1 impasse de la Longère
LOT 4 : n° 2 impasse de la Longère
LOT 5 : n° 3 impasse de la Longère
LOT 6 : n° 4 impasse de la Longère
LOT 7 : n° 5 impasse de la Longère
Article 3: DIT que la dénomination et la numérotation précitées sont matérialisées par le plan
annexé à la présente délibération.
Article 4 : DIT que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 34 voix pour
Aménagement Urbain
Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :
2020-008 Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) - Avis de la commune d'Elancourt sur le projet arrêté en date du 14 novembre 2019 par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
VU le Code des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et
suivants,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE),
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines en date du 20 septembre 2018 prescrivant l'élaboration du RLPi et définissant les objectifs et modalités de la concertation,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2019 prenant acte du débat organisé portant sur les orientations générales du projet de RLPi,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines en date du 21 février 2019 relative au débat sur les orientations générales du projet de RLPi,
VU le projet de RLPi de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et plus particulièrement son rapport de présentation, son règlement et ses annexes,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines en date du 14 novembre 2019 arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 janvier 2020,
CONSIDERANT qu'à partir de la réception du projet arrêté, la commune dispose de 3 mois pour
émettre son avis,
Après en avoir délibéré de, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : EMET un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté.
Article 2 : DEMANDE la prise en compte des observations émises sur le projet de RLPi arrêté, telles qu'elles figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : -_ Un affichage pendant un mois en mairie,
-_ Une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Au scrutin public
A la majorité par 30 voix pour, 4 voix contre (Monsieur BESSEAU, Madame KERGUTUIL, Monsieur
DEVARIEUX, Madame BOLZINGER),1 abstention(s) (Monsieur MAZAURY)
Interventions :
L. Mazaury « Je m'abstiendrai sur cette délibération, non pas par rapport à la règlementation sur Elancourt qui ne comporte pas de problématique particulière et où il n'y a pas d'erreur de droit. Mais je rappelle, pour l'avoir indiqué en séance du Conseil communautaire, que le projet dans son ensemble comporte un certain nombre d'erreurs de droit. Je veux citer pour exemple le zonage à Magny les Hameaux et à Montigny le Bretonneux et donc c'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai de façon à ce que l’on puisse, à nouveau, envoyer ce message pour que les services techniques de l'Agglomération prennent en compte ces demandes de corrections. Ces erreurs peuvent paraître marginales mais elles sont de nature à empêcher la validation totale du règlement si ça restait en l'état. »
M. Bolzinger « Il y a moins de 3 mois, nous avons eu une délibération de SQY donc je suppose qu'il y a eu un accord entre les 12 communes. Si chaque commune revient maintenant dessus pour demander des spécificités, j'ai du mal à comprendre comment on avance et où on va. Jde suis plutôt favorable à un projet qui harmonise les pratiques et met en évidence qu'il faut maitriser les publicités. Je ne comprends pas comment on fonctionne, cela me pose question. »
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
17
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 B. Desbans « Entre le dernier conseil et aujourd'hui, les personnes publiques associées ont été concertées mais aussi l'ensemble des populations. Dans les personnes publiques, il y a des professionnels sur le territoire qui ont émis des remarques. Le but n'est pas de modifier les grandes lignes qui ont été validées par les 12 Maires, il est de prendre en compte les remarques qui pourraient être pertinentes et voir si elles peuvent être intégrées. Si une personne a remarqué une erreur matérielle, comme M. Mazaury, c'est le moment pour le faire car après cela demanderait une révision. Le premier travail était de se mettre d'accord à 12 pour prendre en compte à la fois les besoins économiques et aussi la protection de la nature. Aujourd'hui, nous sommes dans la dernière ligne droite. SQY va prendre en compte les modifications à la marge dans le document qui sera soumis au vote à SQY sur le prochain mandat. »
P. Devarieux « Il y a 2 points qui m'interpellent : activité touristique et/ou parc d'attraction. quid de la Colline d'Elancourt ? Je ne pense pas que la Colline avec 50 panneaux autour soit souhaitable. »
J.M. Fourgous « Cette après-midi, il y a eu une réunion à la Préfecture pour le projet de la Colline. Apparemment on évolue vers un projet qui va être beaucoup plus écologique que les précédents. »
B. Desbans « En ce qui concerne les interrogations pour les parcs de loisirs et d'attraction, nous ne sommes pas obligés de faire cette demande si vous le souhaitez, on peut amender le texte. Nous pouvons répondre à des demandes de France Miniature par du mobilier urbain à positionner au bon endroit. S'il y a plusieurs personnes autour de la table a pensé que ce sujet pourrait poser questionnement, on peut amender si vous le souhaitez. »
J.P. Lefevre « Lors de la commission, tout le monde était d'accord, je ne vois pas pourquoi maintenant on devrait changer les termes. »
A. Laporte « Je pense qu'il faut conserver cette délibération en l'état car France Miniature était en attente d'une réponse de notre part pour le fléchage de leur site. Sachant qu'aujourd'hui, au rond- point, leurs deux panneaux en bois ne sont pas très esthétiques, toutes les semaines, ils nous appellent pour connaître les décisions prises par la ville. »
Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2020-009 Protocole d'engagements réciproques et renforcés de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines relatif à la prolongation du Contrat de Ville 2019/2022 pour la Commune d'Elancourt
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi de finances initiale pour 2019 et le décret portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances,
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers proroge la durée des Contrats de ville
jusqu'au 31 décembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Jeunesse — Politique de la Ville qui s'est déroulée
le mardi 3 décembre 2020,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de 5a publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 CONSIDÉRANT que les Contrats de Ville sont rénovés, sous forme de « protocoles d'engagements réciproques et renforcés » basés sur le pacte de Dijon et les 40 mesures du Plan de mobilisation national impulsé par l'Etat et que la volonté est d’actualiser les engagements pris en 2015 lors de leur signature et de les rendre plus concrets et lisibles,
CONSIDÉRANT que l'Etat, le Conseil Départemental 78, l'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines, les communes d’Elancourt, Guyancourt, la Verrière, Maurepas, Plaisir, Trappes, et Magny-Les-Hameaux (veille active) ont priorisé les actions concrètes et mesurables dans une logique de coordination et de coopération,
CONSIDÉRANT que le Protocole, très synthétique, s'organise en cinq articles définis par l'Etat : l- l'objet de l'avenant, Il- la description du territoire, IIl- les priorités et enjeux, IV- les axes transversaux et annexes obligatoires et V- la gouvernance et partenariat,
CONSIDÉRANT que la Commune d'Elancourt doit définir ses axes prioritaires et les mesures phares qui seront évaluées à la fin du Contrat de Ville en décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la Commune d'Elancourt a défini les axes prioritaires suivants :
Pour le pilier cohésion sociale :
e _1/ Jeunesse, éducation, formation, insertion : Favoriser la Réussite Éducative, accompagner les jeunes dans leurs apprentissages et leurs orientations professionnelles (BIJE) et favoriser l'intégration des enfants porteurs de handicap.
+ _2/ Action sociale, santé, soutien aux familles monoparentales, tranquillité publique et justice: La sécurité, l'accès aux droits, le soutien à la parentalité.
e 3/ Accès à la culture : Développement de la pratique musicale en milieu scolaire et en direction des jeunes plus largement, favoriser l’accès à l'offre culturelle du territoire
Pour le pilier insertion professionnelle, emploi, développement économie :
+ 4/ Développement économique, emploi et excellence : Former tous les publics dans le domaine de l'informatique et du numérique, favoriser l'insertion professionnelle des publics en QPV, développer les dispositifs d'accueil professionnel des jeunes au sein de nos services municipaux et associatifs.
e 5/ Agir sur les mobilités : Favoriser l'accès au Permis de conduire, proposer des missions citoyennes et/ou professionnelles en dehors du quartier de résidence des jeunes
Pour le pilier cadre de vie et rénovation urbaine
e 6/ Habitat, renouvellement urbain : Améliorer le cadre de vie des habitants
CONSIDÉRANT que les mesures phares de ces piliers sont détaillées dans le Protocole,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE le Protocole d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de Ville 2019 — 2022, les axes prioritaires et les mesures phares définis pour la commune d'Elancourt et autoriser Le Maire ou son représentant à signer le Protocole d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de Ville 2019 — 2022.
Au scrutin public
À l'unanimité par 35 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2020-010 Participation au financement du permis de conduire en faveur des jeunes
engagés dans un chantier éducatif.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Jeunesse / Politique de la Ville en date du 2 octobre 2019,
VU l'objectif d'organiser des chantiers éducatifs au sein des équipements municipaux de la
Commune en contrepartie d’une bourse d’un montant de 750 € (Sept cent cinquante Euros) permettant de réduire le coût du permis de conduire,
CONSIDERANT que les chantiers éducatifs ont vocations à encourager les jeunes Élancourtois à
s'inscrire dans une démarche citoyenne concrète en contrepartie d'une bourse de 750 € (Sept cent cinquante Euros) pour une inscription au permis de conduire,
CONSIDERANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour
accéder à l'emploi ou à la formation,
CONSIDERANT que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
CONSIDERANT que ses bourses au permis de conduire seront attribuées à 3 jeunes de la Commune d’'Élancourt : Monsieur OUHRAICH Majid, Monsieur MZE Hakim-Hawad et Monsieur
MENDES FUZIA DA COSTA Otavio et seront attribuées selon les modalités techniques et
financière suivantes :
- L'opération sera encadrée par l’équipe éducative de l'IFEP antenne d'Élancourt et assisté
par un agent du Service du Patrimoine de la Ville d'Elancourt,
- Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisit par le jeune
bénéficiaire en accord avec l'association IFEP,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : ATTRIBUE à Messieurs OUHRAICH Majid, MZE Hakim-Hawad et MENDES FUZIA DA COSTA Otavio, une bourse au permis de conduire pour un montant de Sept cent cinquante Euros (750 €) par jeune. En contrepartie d'une participation à un chantier éducatif organisé au sein d'un équipement municipal.
Article 2 : APPROUVE les projets de convention entre Messieurs OUHRAICH Majid, MZE Hakim- Hawad et MENDES FUZIA DA COSTA Otavio et la Commune et AUTORISE Le Maire ou son
représentant à signer la convention entre la Commune et le jeune sélectionné.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 35 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
20
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 Direction de l'Enfance-Education
Madame Anne CAPIAUX, rapporte le point suivant :
2020-011 Subventions pour les projets et les voyages éducatifs des écoles maternelles et élémentaires
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'en vertu de la politique éducative développée sur le territoire, la commune favorise et assiste les enseignants dans leurs missions.
CONSIDERANT que les écoles maternelles et élémentaires mettent en œuvre des projets et organisent des classes transplantées éducatives qui contribuent aux apprentissages des enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d'’allouer les subventions pour l'organisation de projets éducatifs dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune dans les conditions précisées dans l'annexe dénommée : Subventions sur projets des écoles maternelles et élémentaires 2020.
Article 2 : DECIDE d’allouer les subventions pour l'organisation de voyages éducatifs dans les écoles élémentaires dans les conditions précisées dans l'annexe dénommée: Subventions pour les classes transplantées des écoles 2020.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 35 voix pour
Interventions :
M. Bolzinger « Je regrette que ce sujet sur les subventions n'ait pas été abordé en commission puisqu'elle n'a pas été convoqué et qu'à ma connaissance, il n'y a pas eu de réunion pour la
commission Enfance/Education depuis plus d'un an. »
JM. Fourgous « Effectivement c'est dommage, nous en tiendrons compte dans notre prochaine
organisation. »
Direction de la Petite Enfance
Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, rapporte le point suivant :
2020-012 Convention d'Obiectifs et de Financement - Prestation de Service "Contrat Enfance Jeunesse" entre la Commune et la Caisse d'Allocations
Familiales des Yvelines
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°20160075, en date du 24 juin 2016 autorisant le Maire à signer la Convention d'Objectifs et de Financement — Prestation de Service « Contrat Enfance Jeunesse » conclue du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2018,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 5 février 2020 VU l'avis favorable de la Commission Municipale Petite Enfance en date du 12 novembre 2019,
CONSIDERANT que cette convention est arrivée à son terme et que son renouvellement permet de percevoir un financement de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines au titre de la Prestation de Service Enfance Jeunesse pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT que par courrier en date du 7 janvier 2020, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines a transmis une nouvelle Convention d'Objectifs et de Financement — Prestation de Service « Contrat Enfance Jeunesse » — Préfiguration Convention Territoriale Globale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE le projet de Convention d'Objectifs et de Financement entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines ci-annexé, pour la période du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense/en recette au budget de l’exercice en cours
de la commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 35 voix pour
Direction des Dynamiques Culturelles
Monsieur Laurent MAZAURY rapporte le point suivant :
2020-0113 Tarification du Gala de Danse 2020
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable des membres de la Commission des Dynamiques Culturelles,
CONSIDERANT que la Commune d'Élancourt organise tous les 2 ans au Prisme, le Gala de l'École Municipale de Danse et que cette année, il aura lieu les vendredi 26 et samedi 27 juin 2020, :
CONSIDERANT la baisse des dotations de l'État aux communes et la volonté de la Commune de pérenniser cette création artistique avec le même niveau d'exigence quant à sa qualité,
CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer le financement du gala par une participation des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE les tarifs, ci-dessous, pour la participation des familles à l’achat du/des costume(s) à l'occasion des galas de l'Ecole Municipale de Danse 2020 :
TYPE DE COSTUMES TARIFS
Costume Tarif À — Taille Enfant de 6 à 14 ans 16.00 € Costume Tarif B — Taille Homme/Femme et costumes spécifiques toutes tailles 21.50 €
Forfait 2 costumes Tarif À 23.70 €
Forfait 2 costumes Tarif B 31.90 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
22
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 5 février 2020 Article 2 : APPROUVE les tarifs, ci-dessous, pour les droits d’entrée aux représentations du Gala
de l’École Municipale de Danse 2020 :
CATÉGORIE TARIFS
Place Enfant 4.40 €
Place Adulte 9.10 €
Article 3 : DIT que les familles ayant un ou plusieurs enfants présentant des spectacles différents le vendredi et le samedi pourront bénéficier d’une entrée gratuite à l’une des deux représentations, sans dépasser le nombre de 3 places délivrées (pour des raisons de capacité d'accueil de la Salle).
Article 4 : DIT que les familles ayant un enfant dansant le même programme aux deux soirées pourront bénéficier d'une entrée gratuite à l'une des deux représentations, sans dépasser le nombre de 3 places délivrées (pour des raisons de capacité d'accueil de la Salle).
Article 5 : DIT que les crédits sont inscrits en recette au budget de l'exercice en cours de la commune.
Au scrutin public
À l'unanimité (avec abstentions) par 33 voix pour, 2 abstention(s) (Madame KERGUTUIL, Madame
BOLZINGER)
Interventions :
M. Bolzinger « Lors de la Commission Culture, j'avais dit que je m'abstiendrais. Je n'ai rien contre le Gala de Danse, bien au contraire. Il y a eu une augmentation de 10 % en 2018, il n’y a pas d'augmentation cette année mais il faut absorber encore celle de 2018. Je pense que tout ce qui relève des tarifications devrait être conduit dans une réflexion beaucoup plus large sur la question du quotient familial. De nouveau, je constate qu'il y a une sous-représentation manifeste des quotients de 1 à 4 dans les écoles municipales, cela doit nous interroger. En ce qui concerne les costumes, ce n'est pas très cher pour nous mais cela reste extrêmement cher pour certaines familles. Il y a une réflexion globale que nous devrions avoir pour faire accéder tous les milieux sociaux d'Elancourt aux écoles municipales. »
L. Mazaury « Les tarifs des costumes n'ont jamais été assujettis au système des quotients familiaux. Chaque année, nous faisons le plein.»
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-014 Deuxième demande de fonds de concours de 2020,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L5214-16, L5215-26 et L5216-5 du CGCT permettant, aux EPCI, le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipement,
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit les modalités de révision de
l’Attribution de Compensation,
VU la délibération n°2016-340 du 20 juin 2016 de Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 d'Agglomération intitulée « Pacte financier et fiscal de solidarité » pour la période 2017 — 2020,
VU la délibération n°20160077 du 23 septembre 2016 intitulée « Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte Financier et Fiscal de Solidarité », pour la période 2017-2020,
VU la délibération n°2018-095 du 29 juin 2018, Pacte Financier 2015-2017 Modification de la
deuxième affectation des fonds de concours de 2015,
VU la délibération n°2018-248 du 20 septembre 2018 de Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération intitulée « Pacte financier — Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Elancourt »,
VU la délibération n°2019-020 du 18 février 2019, Pacte Financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020, affectation solde fonds de concours 2017 (37° demande) pour 282 673 €, première demande pour 2018 de 315 000 €,
VU la délibération n°2019-066 du 15 mai 2019, Pacte Financier et fiscal de solidarité 2017 — 2020, 2ème demande d'affectation de fonds de concours 2018 pour 32 000 €,
VU la délibération n°2019-110 du 27 septembre 2019, Modifications d’affectations de fonds de concours de 2017 (délibération 2019-020 du 18 02 2019) et nouvelles demandes au titre de 2018
(3°"e demande),
VU la délibération n°2019-141 du 17 décembre 2019, Demande de fonds de concours au titre de 2018 (4°" demande, solde), affectations au titre de 2019 et première demande au titre de 2020,
CONSIDERANT que la Commune doit délibérer afin d’affecter l'enveloppe annuelle de fonds de concours d'investissement du présent Pacte Financier et fiscal de solidarité de 672 942 € pour
2018,
CONSIDERANT qu'actuellement 257 058 € ont été sollicités pour 2020 et qu'il reste donc à affecter 415 884 €, la présente délibération se propose d’affecter 60 000 € de fonds de concours de 2020 en complément,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1: DEMANDE auprès de SQY, l'affectation de 60 000 € de fonds de concours de l'enveloppe de 2020 pour le réaménagement de la cour primaire du groupe scolaire Alain Cavallier.
Article 2 : DIT que ce réaménagement consiste en :
e La création d’un City Stade,
e L'installation de pare-ballons, d'un préau, de jeux, de tables et chaises,
e La création d'un sas et la pose de clôtures.
Article 3 : DIT que le plan de financement prévisionnel, après modifications, est le suivant :
e Montant prévisionnel total du projet : 160 000 € TTC e Montant prévisionnel total du projet : 133 333.33 € HT + Fonds de concours sollicité : 60 000 € HT (45%) ° Autres subventions : 0 € e Financement prévisionnel de la commune : 73 333.33 € HT (55%).
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense et en recette au budget de l'exercice en
cours de la commune.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 5 février 2020 Au scrutin public
A l'unanimité par 35 voix pour
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-015 Créances éteintes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le jugement du Tribunal d’Instance de Versailles des 05 avril 2019,
VU le bordereau de situation en date du 20 janvier 2020 concernant le redevable,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette charge budgétaire dont le montant total s'élève à 797,52 € (sept cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante-deux centimes),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : CONSTATE l’état de créances éteintes pour un montant total de 797.52 € (sept cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante-deux centimes), les titres de recette suivants : - _N°1589 et 1908 de 2009
- N° 2479 de 2010.
Article 2 : CONSTATE que ces créances ne pourront plus donner lieu à un recouvrement.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 35 voix pour
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-016 Conventions entre la commune d'Elancourt et des restaurants pour la restauration des agents municipaux
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 15 décembre 1999 qui fixait les tarifs de la convention, créée et jointe, concernant la restauration du personnel municipal et autorisait le maire à la signer avec les entreprises de restauration,
VU la délibération 2002020 du 13 février 2002 qui fixait les tarifs des coupons-restaurant pour la
restauration des agents municipaux,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la convention citée et créée en 1999,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 5 février 2020 Article 1: APPROUVE le projet de convention ci-annexé entre la commune d'Élancourt et les restaurateurs et AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions avec les restaurateurs à venir.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense et en recette au budget de l'exercice en cours de la commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 35 voix pour
Interventions :
J.M. Fourgous « Je voulais remercier tout le monde pour les grands moments durant ces quatre mandats. Il y a beaucoup de projets extraordinaires pour Elancourt. Nous restons à l'écoute de tous les problèmes, nous sommes là pour améliorer la qualité de vie des gens. Il semble que certains d’entre vous souhaitent repartir pour un cinquième mandat. Pour ceux qui vont partir, vous pouvez vous réjouir d’avoir participer à une belle aventure y compris l'opposition. Quelques fois, nous avons des échanges un peu vifs mais il y a de la contribution. À SQY, nous travaillons aussi dans un esprit constructif et donc productif, ce qui nous fait avancer plus vite. Cela créée une image consensuelle qui rassurent nos partenaires et on obtient beaucoup plus d'argent qu'auparavant pour nos projets. Merci à tous, merci à l'opposition. Vous pouvez être fiers de votre bilan et de ce que vous avez apporté aux élancourtois. »
A. Laporte « Cela fait 4 mandats auxquels je participe et c'est avec émotion que je vous annonce que j'arrête. Je m'étais bien investi auprès de ma commune, Monsieur le Maire m'avait accordé 1 mandat aux Sports et 3 mandats aux Affaires économiques et artisanales. J'ai toujours rempli ma mission du mieux que j'ai pu. Je dois remercier également Gérald Favier qui m'a beaucoup aidé et maintenant je travaille avec Thierry Michel et je le remercie également ainsi que toute l'équipe municipale. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
y
Lis san-Michel FOURGOUS Secrétairé de séance Maire d’Elancourt
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
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Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 5 février 2020