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Déliberation - 42 2024 Mise a dispo personnel CCPOH cantines vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2024 Mise a dispo personnel CCPOH cantines vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/10/2024
Publié
le
30/10.
___.
TT
ID
: 060-216006619-20241030-42_2024-CC
Uille de
erneurl
DECISION
DU
MAIRE
N°42/2024
le
€
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
alatte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Æ&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.95.39.02
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
|
DE PERSONNELS
&
PAUSE
MÉRIDIENNE
2024 - 2025
FX
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte 4
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
à
délégué
au
Maire
et
pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et
notamment
le
4:
alinéa,
DECIDE
:
Article
1
—
Mise
à
disposition
par
la
Communauté
de
Commune
de
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
de
personnels
d'animation
afin
d’assurer
le
temps
de
la
pause
méridienne
pendant
l’année
scolaire
2024-2025.
Article
2
—
Le
personnel
sera
mis
à
disposition
pour
une
durée
équivalente
à
un
maximum
de
864
heures
du
2
septembre
2024
au
4 juillet 2025.
Article
3
—
Le
remboursement
à
la
collectivité
d’origine
inclut
la
rémunération
et
les
charges
sociales
de
lagent
correspondant
au
temps
de
mise
à
disposition
pour
un
nombre
d’agents
répartis
en
3
contrats
permanents
de
11h30
à
13h30
sur
8h
heures
par
semaine
sur
36
semaines,
soit
un
total
de
864h
x
18,28€
: 15
793,
92€.
Article
4
—
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
5
— Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à :
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- CCPOH
Article
6 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
7
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
29
Octobre
2024
Le
Maire
Philippe KELLNER
30/10/2024