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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 13092022
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 13092022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ùm&\i
!{
Lr
qNilr
LISTE
DES
DELIBERATIONS
ArtL2121-25 du
CGCT
CONSEIL
MUNICTPAL
DU
1310912022
Présenfs: FOUILHAC
GARY Bernard,
LE
BORGNE
Gittes,
JEDAR Bernard,
MULLER
Laurent, SCHLEGELRégI's,
NACHI
Lahcène,
SORRENI/NO
Claudia,
MEYER
Laure,
KOELSCH
Guittaume,
pEtFER
Mich;tb,
DUBOCQUET
Sylviane, BODO Bénédicte, SCHMITT Jean-François
Abse nts
re
pré senté s/excu
sé
s
:
SIERN
Didier,
procuration
à
Bernard
JEDAR
LETT Martine Absenfs non
excusés:
Secrétaire
de
séance :
M.
NACHT
Lahcène
OBJET
Approbation
du compte rendu
de
la séance
du
0510T12022
DCM2022048
14 pour, 0
contre,O
abstention
Dotation
aux
provisions pour créances douteuses
14 pour, 0 contre,0 abstention Demandes de
Su
bventions
- fonds
de concours remplacement
chaudière salle socioculturelle 14 pour, 0 contre,0 abstention Demande de fond de concours réseaux rue de la barrière 14 pour, 0 contre,0 abstention
- Article
8
- enfouissement
DCM2022052
Réponse à demande
de
subvention
- arboriculteurs
- subvention
d'équipement
pour achat de
cuves
inox
14 pour, 0 contre,0 abstention
N" DE LA
DELIBERATION DCM2022049 DCM2022050 DCM2022051 DCM2022053 DCM2022055 DCM2022056 10
I vorÈDu
-r
icMi Approuvé Approuvé
l
CASC
- transfert de
charges
IFER Eolien
14 pour,
0 contre,O
abstention
CASC
- pacte
financier
et
fiscal
du territoire
14
pour,0
contre,0 abstention
Présentation
rapport annuel
eau
potable
2021
14
pour,0
contre,O
abstention
Convention
de
mise à disposition
d'une
salle communale
14 pour,
0 contre,O
abstention
Décisions
prises par délégation
Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé Approuvé
DCM2022054 11
Divers et communication DELIBERATIONS DETAILLEES
et
vie
politique
1.
Désionation d'un secrétaire
de séance
Vu
I'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à
la
nomination d'un secrétaire
de séance, Le
conseil
municipal
désigne
M. NAHCI Lahcène secrétaire de séance.
2.
DCM2022048
- Approbation
du compte rendu
de
la
séance
du
05
iuillet
2022
Monsieur
le
Maire soumet à I'Assemblée le procès-verbal
de
la réunion
du Conseil
Municipal
du
0510712022. Après
en
avoir
pris connaissance,
et sans remarque particulière,
Le
conseil
Municipal,
par
14voix pour,
0
voix contre
et
0
abstention
*
adopte
à l'unanimité
le procès-verbal
de
la réunion
du
05
juillet
2022
3.
DcM2022049
- Dotation aux
provisions
pour créances douteuses
Sur
le rapport
du
Maire,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales
et,
notamment
ses
articles
L.2121-2g, L.2321-2,
L.2322-2,
R.2321
-2
et
R.2321 -3
Vu l'instruction
budgétaire et
comptable
M14,
Entendu l'exposé sur le risque de non-recouvrement de dettes locatives. Le
respect
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaire oblige
à
constituer une provision pour risque conformément
â l'instruction comptable
et budgétaire
M14,
Considérant que le
régime de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de droit
pour les communes,
considérant
que le risque
d'irrécouvrabilité
de
certaines
créances,
Considérant que la
constitution
de cette provision permettra
de
financer
la
charge
induite par le risque.
A
contrario, la
reprise
de
provision
constituerait
une
recette si
le risque
venait
à disparaître
ou si
la
c'harge
induite ne
se
réalisait
pas,
Le
Conseil
Municipal,
Après en
avoir
délibéré, par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
{
Décide
de
constituer
une
provision
pour
risques pour
un
montant
total de
52
€,
d'imputer
ce
montant
à
I'article
681 du
budget
communal
en tant que provision semi-budgétaire.
4.DCM2022050 - Demandes de
Subventions
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment son
article
L.s216-5
Vl,
Vu la délibération du Conseil communautaire du
Oler
avril
2021,
approuvant
le
règlement
des
Fonds de
concours Programme 2021'2026
de la Communauté
d'Agglomération
Sarreguemi-nes Confluences,
2
Finances locales Vu
les
Statuts
de
la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
et
notamment
les
dispositions incluant la Commune de ZETTING comme t'uné
de
ses communes membres, rendant
la
Communauté d'Agglomération compétente
en
matière d'attribution
d'un fonds de
concours destiné
à
financier
un
équipement
ne relevant pas d'une compétence transférée,
Considérant que
la
Commune
de
ZETTING souhaite procéder au remplacement du chauffage de
la
salle
socioculturelle dont le montant s'élève à
30
495
€
HT et que dans ce
cadre,
il est envisagé àe demander
un
fonds de concours à la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences.
Considérant que
le
montant
du
fonds
de
concours demandé n'excède
pas la part du
financement assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire du
fonds de concours,
conformément
âu
plan de financement
joini
en annexe, Après en
avoir
délibéré, le Conseil Municipal,
Par
14
voix
pour,
0
voix contre,
0
abstention,
*
Décide de demander
un
fonds de concours à la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences en vue de participer
au
financement
des travaux de
reÉr-placement
du
cha-uffage
de
la
salles socioculturelle
à hauteur
de
1S
247.50
€
$
Autorise le
Maire
à
signer tout acte
afférant
à
cette demande.
5. DGM2022051
- Demande de
fond
de
concours
- Article
g
Sur le rapport
du
maire,
Présentant
la
procédure de subvention au titre
de l'article
8 relative au
financement
des effacements de
réseaux
de distribution
publique d'électricité,
Considérant les travaux
de
réfection
de
la rue
de
la barrière dont une partie portent sur l'effacement des
réseaux électriques
aériens,
pour
un
montant de 76 452
€
HT.
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier d'une
aide
maximum de 25 000
€
au titre
de
l,article
g
;
Le
conseil
municipal,
Après
délibération, par
14
voix
pour,
0
voix
contre et
0
abstention
{
S'engage à
réaliser les travaux
d'enfouissement des
réseaux sur la rue
de la
barrière, couvrant
les
bâtiments
n'
4 à 8 sur
l'anné
e
2023. L'estimation
du
projet est
de
T6
452
€.
*
Autorise le
Maire
à
signer tout
document
nécessaire à la concrétisation
de
cette
opération.
6. DCM2022052
- Réponse
à
demande de
subvention
Sur le rapport
du
maire,
Vu le Code
Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la
demande
de
subvention d'équipement émanant
de
I'association
des
arboriculteurs
de
Zetting-
Dieding
pour
I'achat
de
nouvelles
cuves
inox,
Vu l'avis
des
commissions
réunies,
Le
conseil
municipal,
Après
en avoir délibéré, par
12
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
(MM.
Nachi et
Muller
ne
prennent
pas
part au
vote étant
membre
du comité
de
l'association)
t
Verse
une subvention
d'équipement de
500
€ à
l'association des arboriculteurs
de Zetting-
Dieding
pour
financer
I'acquisition
de
nouvelles
cuves
inox
*
Les
crédits
sont disponibles au
chapitre
65
3 lntercommunalité 6.
DCM2022053
- GASG
- transfert
de
charoes
IFER
Eolien
Sur le rapport
du
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités
Territoriales,
notamment ses
articles
L1321-1,
L132i-2
et
L521 1-
17, Vu les statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences tels que
définis
par
arrêté
inter-préfectoraldu
23 décembre 2016,
Vu le pacte
fiscal
et
financier
adopté par la Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
et
ses
38
communes
membres, notamment I'accord portant
sur
les modalités
dJrépartition
de
l,lFER
éolienSur l'avis
de
la
commission
Locale
d'Evaluation des
Charges
Transférées du
Z
juillet2022,
Le
conseil municipal,
Après
délibération, par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
* { {
Décide
De
valider
l'évaluation des charges transférées
au
1er
janvier
2OZ2au titre
de
l'IFER éolien
au
profit
de
la commune de
Woelfling-les-sarreguemines, telle
qu'adoptée à
l'unanimité
par
la
commission
locale d'évaluation des charges
transférées
lors de sa réunion du
07
juillet
2022;
D'accepter
que I'attribution de compensation
de la
commune
de Woelfling-les-Sarreguemines
soit
majorée
de
10
365
€ au
1er
janvier 2022
D'autoriser
M.
le
Maire à prendre et signer toutes les
dispositions
nécessaires
à
l'application de
la
présente
délibération
7. DCM2022054 - GASC
- oacte
financier
et
fiscal
du
territoire
Sur le rapport
du
Maire,
V I'article
L331-15
du Code
de
I'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n'
2018-11-15-10-1
du Conseilcommunautaire du
1S
novembre 201g portant
règlement
du service
d'assainissement
collectif,
Vu le pacte
financier
et
fiscal,
et notamment
la
mesure
n"
1
du
5e
engagement,
Considérant
la
nécessité de
coordonner l'action
des communes sur le taux de la taxe
d'aménagement
et celle
de
la
Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
sur la Participation Forfaitaire
à l'Assainissement
Collectif,
Le
conseil
municipal,
après délibération,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
Décide
*
De
reverser
le montant
de la Participation
Forfaitaire
à
I'Assainissement
Collectif
à
la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
pour tout branchement
sur
les
secteurs
soumis à la taxe
d'aménagement
8.
DGM2022055 -
Présentation rapnort annuel
eau
potable
2021
4 Sur
le
rapport
du
Maire,
La
loi
n'95-101
du
2
février
1995, relative au renforcement de
la
protection
de
I'environnement,
a
introduit
diverses
réformes
dans la gestion des services publics
de
l'eau
et
l'assainissement. Elle s'inscrit
dans
une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des
consommateurs
;
L'article
73
de
ladite
loi,
et le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT) dans
ses
articles
DZZ24-1
à
D2224-5 prévoient
la
réalisation
d'un
rapport annuel
sur les
prix
et la
qlalité
des
services
publics
de
l'eau et de I'assainissement.
Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des
services
publics
du
service
d'eau
potable présenté
par la
Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences, compétente depuis le
1",
janvier
2020,
Le
conseil
municipal, après délibération,
par
14
voix
pour,
0
voix contre
et
0
abstention
*
Prend acte du rapport
annuel 2021
sur
le
prix
et
la qualité du service
d'eau
potable
9. DCM2022056 -
Gonvention
de
mise
à
disposition
d'une saile communate
Sur
le
rapport
du
maire
lndiquant que
l'ancienne
bibliothèque située 2 rue
de
l'église est
désormais
une salle
communale
mise
à disposition
d'associations
pour leurs activités et réunions diverses,
Afin
de
règlementer la mise à disposition de ce local,
il y
lieu
d'établir
une convention d'occupation
fTxant
les conditions
d'utilisation
par les associations de la commune et celles hors commune,
Précisant qu'il y
a
lieu de définir
le
montant
de
la redevance
de
mise à disposition,
Le
conseil
municipal
Après délibération,
par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
rt
Autorise
M.
le
Maire à
signer: la
convention d'utilisation
de l'ancienne
bibliothèque
jointe
en
annexe avec les
associations
utilisatrices,
{
Applique
la gratuité
pour
les associations communales après conventionnement
*
Fixe la redevance
d'utilisation à
15
€
par créneau
de 2
h
d'utilisation
pour les associations
et
établissements
hors commune, après conventionnement
{
Les frais de
chauffage
et
d'électricité
restent
à
la charge
de
la commune.
10. DCM20220057
- Achat de parcelles
Sur
le
rapport
du
maire
Rappelant le projet
de
création
d'un chemin
pédestre reliant
Zetting à
Dieding et la nécessité de devenir
maitre du
foncier
afin
de
bénéficier
d'aides
pour la signalisation
et
È
balisage du sentier.
lndiquant
que
les
propriétaires
de
la parcelle section 5
n'
575 d'une surface
de
5.36 ares ont
donné
leur
accord pour
une vente
à
la
commune
;
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
réunies,
Le
conseil
municipal
Après délibération, par
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
5
Domaine
et
Patrimoine Urbanisme
{
Se porte acquéreur de
la
parcelle section 5 N" 575 d'une surface de 5.36
ares
,propriété des
consons
I.
aii
onx
rorar
oe
r5o
€.
a
Autorise
le maire à signer tout document nécessaire à
la'réalisation
de cette transaction.
11i P=CM2022058
- Gonvention
de
déléqation de
I'instruction
des
autorisations d'urbanisme
à
la
cAsc Vu les dispositions de I'article
L
422-1 du Code
de
I'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
2
avril 2015
par
laquelle
la
Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences décide de créer un
service
instructeur mutualisé des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération n'2015127 du
05
juin
2015 par laquelle la commune adhère au service
d'instruction
mutual
isé
de
la commu nauté
d'Agglomération sarreguemines
confl uences,
Vu
la
délibération
du
30
iuin
2022
par
laquelle
la
Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
modifie
la
convention relative
à
l'instruction des autorisations
d'urbanisme
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir délibéré, par
14
voix
pour,
0
voix contre
et
0
abstention
{
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention, modifiée
et
jointe
en
annexe,
relative
à
la
mise
à
disposition d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme relatives à l'occupation
du
sol
avec
la Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Divers
et
communication
12. Décisions prises
par
déléqation
M. Le
Maire informe l'assemblée
des
décisions prises
par
délégation
établies
conformément
à
la
délibération du conseil municipal du
02
juin 2020 prise en application des
articlesL.2i22-22etL.2122-
23
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Objet
Durée
Nomenclature
ACTES
Nomenclature
ACTES
D8C2022032
6
3.2
Montant 1 000.00
€
30 ans
Achat
Concession funéraire
n'
2612022
- columbarium
Famille
STEINER
N'DECISION DEC2022029
Localisation
7 rue du moulin
Dieding
Objet
Surface
M2
Renonciation
au droit de
préemption
bien
cadastré
section
7
parc73
3969
N'DECISION
2.3 N'DECISION
OBJET
FOURNISSEUR
MONTANT
HT
Nomenclature
ACTES
DEC2022030
Travaux
de réfection
glissière
de
sécurité
rue
parcellaire rue de
la
banière
EST
RESEAUX
1
867.00
€
1.1
: _
r-:-
j :-j-..,
-,
?Û-tc'-ipqlq.qulte
q!!ipt're-
DEC2022031
Levers topographiques
et
SGE GINGEMBRE
1
235.00
€
1.1
ETS HENRI
JULIEN
D8C2022032
' Achat
verres salle
socioculturelle
285.60
€
1.1
Le
Secrétaire de
séance,
Le
Maire,
Lahcène
Bernard
FOUILHAC-GARY
fensemble
des
procès-verbaux
des conseils
municipaux sont disponibles sur
le
site
internet
de la
commune
:
https://www.zetting-d
ied
ing.f
r
5
StP.
'Dote
de
publicotion
Date
d'offichage
Date
de
frn d'affichoge
7