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Déliberation - 2026.04.06 Fixation dune majoration aux indemnites de fonctions des elus
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.04.06 Fixation dune majoration aux indemnites de fonctions des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026.04.06 Du 15 octobre 2026
Département des Yvelines
L'an deux mille vingt-six,
le 15 octobre, à 20 h 00 heures,
les membres du Conseil municipal,
régulièrement convoqués par voie numérique le 09 octobre,
se sont réunis,
salle du Conseil
municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M.
Richard
LEJEUNE,
Maire.
Ville
de
La Celle Saint-Cloud
LC Se
La
Celle
Saint-Cloud
Objet : Fixation d’une majoration aux indemnités de fonctions des élus
Secrétaire de séance : Mahaba AL QAHWACHI
En exercice
: 35
Présents
:
29
Pouvoirs : 5 Votants
:
34
Pour
:
29
Contre : 5 Abstentions
: 0
Présents Le
Maire
Richard LEJEUNE Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTÈVE Pierre QUIGNON-FLEURET Anne CHAPELET Othman NASROU Florina POPA Mohamed KASMI Valérie LABORDE Emmanuel TAMBRUN Blandine BEAUPAIN
Les Conseillers
Anne-Sophie MARADEIX Bruno BAYLE Laurent BOUMENDIL Pulchérie KOUAMÉ Isabelle JOUËT-PASTRÉ Philippe LERIN Blaise VIGNON Mathilde JORROT Audrey AUBER Adrien
BONIN
Alexis LABORIA Mahaba AL QAHWACHI Jean-François BARATON Dominique PAGES Nathalie ZULIANI Antoine HULOT Pascale ASKENFELD Stéphane MICHEL Sébastien LECLER Carmen OJEDA-COLLET Absents excusés
:
Olivier DELAPORTE Danielle RAVILLION Laurent DUFOUR Jany WOLFF Séverine PEREZ Absents ayant donné pouvoir
:
Olivier DELAPORTE
pouvoir à
Sylvie d'ESTEVE Danielle
RAVILLION
pouvoir à
Mathilde JORROT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L
2123-24-1, Vu
le décret n°2015-297 du
16
mars 2015
relatif à
la
majoration
des
indemnités de fonction
des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et aux titres des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, Vu les délibérations n° 2026.04.05 du 15 octobre 2026 relative aux indemnités de fonction des élus, Considérant que la ville de LA CELLE SAINT- CLOUD a été chef-lieu de canton, Considérant qu'à ce titre une majoration de
15 % des indemnités de fonction octroyées peut
être attribuée, Considérant que les crédits sont prévus et inscrits au budget principal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
la
majorité
par
29
votes
pour
et
5
votes
contre
Dominique
PAGES,
Jean-François
BARATON,
Nathalie Zuliani, Antoine HULOT, Carmen OJEDA-COLLET,
Adopte
la
majoration
de
15
%
aux
indemnités
réellement
octroyées
après
répartition
de
l'enveloppe, en raison du fait que la commune a été chef-lieu de canton. Abroge les délibérations n° 2026.01.05 du 21
mars 2026 et n°2026.02.29 en date du
15 avril
2026. Précise
que
la
date
d'effet
de
cette
majoration
sera
identique
à
celle
du
versement
des
indemnités de fonction correspondantes. Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget principal.
Le Maire,
par délégation
\
"
€
»
Sylvie d'ESTÈVE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : -
de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel)
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Ce recours suspend le délai
de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale,
ou en
cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20261015-2026-04-06-DE Date de réception préfecture : 22/10/2026 Laurent
UUFOUR
pouvoir
à
Valérie LABORDE Jean-François
BARATON
pouvoir à Dominique PAGES Jany
WOLFF
pouvoir
à
Mohamed
KASMI
Absents :
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20261015-2026-04-06-DE Date de réception préfecture : 22/10/2026