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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 162 Annexe conv cession camion benne lycee Armand David Hasparren
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 162 Annexe conv cession camion benne lycee Armand David Hasparren)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE CESSION
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération Pays Basque située 15 avenue Maréchal Foch, 64100 BAYONNE, représenté par Monsieur BUSSIRON Jean-Yves, Vice-Président
ci-après dénommé LE CEDANT,
d'une part,
et
Le Lycée Armand David situé 61 rue Léon Larregain, 64240 HASPARREN représenté par Monsieur Bertrand GAUFRYAU, Directeur
ci-après dénommé LE CESSIONNAIRE,
d'autre part,
La présente convention a pour objet de constater la cession gratuite du bien désigné ci- après par le cédant au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur son lieu de dépôt.
Cette cession gratuite est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
1/ Description du bien cédé
Le bien cédé est le suivant : un camion immatriculé ES-194-NQ Renault Prémium avec benne. Il demeurera sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à son enlèvement prévu au plus tard le 22/05/2025 sur son lieu de dépôt à l’adresse suivante : Centre Technique Amikuze – Zone d’activité Ordokia – 64120 SAINT PALAIS
2 / Destination du bien cédé
Le cessionnaire s'engage à n'utiliser le bien cédé que conformément à l'objet prévu par ses statuts et notamment à des fins pédagogiques liées à la formation des élèves du lycée.
Il s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, du bien cédé, sous peine d'être exclu du bénéfice du dispositif ci-avant exposé. Le bien devenu inutile aux besoins du cessionnaire doit faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
3/ Etat du matériel - absence de garantie – conditions d’utilisation
Le cessionnaire prend le bien cédé dans l’état où il se trouve et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant-cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourrait comporter le bien alloué.
4/ Enlèvement du bien - Transfert de propriété
La convention emporte autorisation d’enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt du matériel concerné tel qu’il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention. Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civile courant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à ses activités. Le transfert de propriété du bien cédé au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.
5/ Condition résolutoire
Le non-respect par le cessionnaire de la date limite d’enlèvement du matériel pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sans formalité judiciaire et sans qu’aucune action du cessionnaire ne puisse plus l’empêcher.
6. Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
Le cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l’absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au juge du contrat dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent.
Fait à ……………………………….. le ……………………
Le représentant du service cédant Le représentant du service cessionnaire Monsieur BUSSIRON Jean Yves Mr GAUFRYAU Bertrand
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