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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 30 03 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 30 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 30 MARS 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le vingt-trois mars deux mille vingt-et-un, se sont réunis à Puiseaux, sous la Présidence de Mme Delmira DAUVILLIERS.

En exercice : 59 Présents : 45 Votants : 57 Étaient présents : Mme Ancile, M. Barrier, M. Bauer, M. Beaudeau, M. Bercher, M. Berthelot Michel, Mme Berthelot Christine, M. Bougreau, M. Bonniez, M. Brichard, M. Burleraux, M. Catinat, M. Chanclud, M. Citron, Mme Couillaut, M. Crissa, Mme Dauvilliers, M. Dujardin, M. Gainville, M. Gaurat, M. Gillet, M. Girard Claude, Mme Goffinet, Mme Herblot, M. Jasselin, M. Laroche, M. Léotard, Mme Lévy, M. Luche, M. Mangeant, Mme Marie, M. Masson, M. Matignon, M. Nauleau, M. Nebout, Mme Pasquet, Mme Pelhate, M. Petiot, M. Pierron, Mme Pommier Marie-Thérèse, M. Quelin (suppléant de Mme Montebrun), Mme Ragobert, M. Rivière, M. Sureau, M. Wera.

Etaient excusés : M. Surateau (Conseiller suppléant de M. Haby), M. Amiard (Conseiller suppléant de M. Thomas), Mme Trémintin (Trésorière)

Étaient absents : M. Renucci, M. Volkringer.

Pouvoirs : Mme Béchu à M. Catinat, Mme Berthelot Heïdi à M. Laroche, M. Bouteille à M. Chanclud, M. Ciret à M. Laroche, M. Desbois à Mme Marie-Thérèse Pommier, M. Duverger à Mme Ragobert, M. Girard Jean-Paul à Mme Dauvilliers, M. Haby à M. Dujardin, Mme Pommier Florence à M. Masson, Mme Saby à M .Chanclud, Mme Sonatore à M. Gaurat, M. Thomas à Mme Herblot.

M. Bercher a été élu secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211- 1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.

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Mme Dauvilliers, Conseillère titulaire de la commune Le Malesherbois et Présidente de la CCPG, accueille les membres du Conseil.

Elle leur indique que la séance va débuter par une intervention des forces de la Gendarmerie, représentées par le Commandant Fourcade et le Major Baulande. Elle précise que cette intervention a pour but de présenter aux élus le dispositif « consultation à amélioration du service ».

Le Major Baulande rappelle que ses services sont venus à la rencontre des Maires au sein de leurs communes. Ceux-ci ont activement participé à répondre à un sondage qualité, relatif aux points à améliorer. Il s’agit aujourd’hui de faire un retour aux élus sur les réponses qui ont été apportées.

Il indique que 308 communes ont été sollicitées et le taux de participation global est de l’ordre de 70 %. Sur le canton du Pithiverais Gâtinais le taux est de 100 %. Il remercie les élus pour leur participation active.

Concernant les résultats de l’enquête de satisfaction, 87 % des personnes interrogées sont satisfaites. Cela va permettre l’obtention de la norme ISO 9001.

Le travail effectué est donc reconnu. Les questions portaient sur l’évaluation globale du territoire, ainsi que sur les particularités de celui-ci, qui se situent globalement sur des petites communes d’environ 500 habitants jusqu’à un peu plus de 3 500. Enfin, des questions portaient sur la relation des élus avec les brigades de gendarmerie locale. Ce sont celles de Malesherbes, de Puiseaux et de Beaune-la-Rolande. Il tient à excuser le Major Menestier, qui est actuellement absent.

Il détaille les résultats des questions :

- Fréquence des contacts avec le commandant de brigade : les réponses varient du contact hebdomadaire à trimestriel. Cela signifie néanmoins qu’il y a des échanges.

- Référent élu-gendarmerie : il doit être identifié. Celui-ci doit prendre attache auprès des élus de façon régulière. Les réponses s’échelonnent de 50 à 60 %. Il ajoute que les élus ne doivent pas hésiter à solliciter le référent en cas de besoin.

- Taux de satisfaction : 91 %, qui s’échelonne de très satisfaisant à satisfaisant. - Il rappelle que sur la commune Le Malesherbois, il y a la police municipale. Il ajoute que pour certaines communes, il y a également un garde champêtre. Il rappelle en outre qu’il y a la possibilité, au sein de la CCPG, de créer une police2

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

intercommunale, au niveau du Malesherbois et du Puiseautin. Cela peut aussi être un levier d’actions dans le cadre du CISPD (conseil intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance). - Disponibilité des brigades : taux de 88 %. Il précise qu’il y a un taux de 8 % concernant la réponse « pas du tout satisfaisant ». Il indique que les questionnaires étant complétés de façon anonyme, il est difficile de savoir quelles communes sont concernées. Il ne faut donc pas hésiter à le dire afin d’améliorer ce point. - Présence de la gendarmerie sur les communes : il avait été annoté sur une carte, les points sensibles à surveiller particulièrement, sur l’ensemble des communes. 58 % estiment que la brigade est suffisamment présente, très présente à 7% et pour 32% a une présence insuffisante. Ces réponses doivent tenir compte de plusieurs éléments. Il indique ainsi que la gendarmerie peut passer dans les communes sans que les Maires ne les voient. D’autre part, la délinquance identifiée nécessite que les services de gendarmerie se déplacent sur les communes concernées. Cela peut atténuer l’impression de présence sur les communes moins concernées.

- Satisfaction générale sur les services de la gendarmerie : 88 % de satisfaction. - Estimez-vous être suffisamment informé sur les faits de délinquance ? Globalement les élus sont satisfaits. En cas d’impact social ou médiatique, les Maires sont évidemment informés. Mais il ne leur est pas rendu compte de l’ensemble des faits constatés sur les communes.

- Problématiques remontées par les élus : troubles de l’ordre public, dépôts sauvages des ordures, actes de vandalisme, infractions au code la route.

- Sondage autour des dispositifs existants : le dispositif le plus connu par les élus est « opération tranquillité vacances ». Cela consiste, pour les administrés, à s’inscrire à ce dispositif lorsqu’ils quittent leur domicile plusieurs jours. Des patrouilles de gendarmerie passent alors dans les communes et habitations concernées lorsque les administrés sont absents. Le dispositif « référent sureté » est également connu. Cela peut être un appui dans le cadre, par exemple, d’un projet de vidéo production. Les élus peuvent aussi s’appuyer sur le soutien technique œuvrant contre les actes de malveillance contre les bâtiments communaux (pose d’alarme par exemple). - Le sentiment d’insécurité : le sentiment d’insécurité est relativement faible. Cela s’explique notamment par le fait que le territoire est principalement rural.

- Le sentiment vis-à-vis des actions des services de la gendarmerie : 61 %.

Il indique aux élus que cette liste n’est pas exhaustive et qu’il ne faut pas hésiter à faire remonter des éléments qui n’auraient pas été évoqués au cours de cette enquête. 31 des communes interrogées ont demandé à ce que des points plus réguliers soient organisés avec leur brigade. Il ressort également le manque de ressources matérielles et humaines au sein des brigades (horaires d’ouverture, effectifs …etc.). Enfin, 15 communes demandent des interventions plus régulières pour améliorer la sécurité routière. A ce propos, il indique que les contrôles routiers peuvent paraître plus faibles mais ce n’est pas le cas. En effet, des conventions ont été passées avec des entreprises privées pour effectuer des contrôles sur l’ensemble des routes du Loiret. Ces voitures banalisées sont performantes et inconnues, même pour les services de la gendarmerie. Il ne leur est même pas possible de quantifier ces verbalisations.

Le Major donne la parole au Commandant Fourcade pour présenter le Dispositif de Gestion des Evènements (DGE). Il indique que la veille, le Département inaugurait le dispositif de gestion des évènements. Celui-ci a pour objet d’optimiser l’intervention des gendarmes, de réduire le temps de réponse opérationnelle. Cet outil centralise toutes les données sur 36 mois, en termes d’intervention, sur un territoire particulier. De lui-même, le logiciel va optimiser les moyens de présence de la gendarmerie sur le terrain. Il est important de comprendre que ce dispositif est mis en place par le groupement du département du Loiret. Ainsi, le département a été découpé afin d’être plus cohérent et qu’il permette une action optimisée et efficace. Finalement, le découpage va se traduire par une séparation entre le secteur Est et le secteur Ouest. La CCPG se situera sur le secteur Ouest, qui comprendra également la compagnie de Pithiviers et Orléans. Le bassin de ressources en militaires dépendra donc des effectifs de ces deux compagnies. Le secteur Est est, quant à lui, constitué des compagnies de Gien et Montargis.

Le principal avantage, et la vocation, de ce dispositif est qu’il est évolutif. Il est important de retenir qu’il s’agit d’une expérimentation. Orléans a de bons chiffres concernant la délinquance, ainsi que de bons indicateurs. Si ce dispositif venait à ne pas apporter de plus-value, il serait réévalué voire supprimé si tel était nécessaire.

L’avantage que les élus de la CCPG vont retirer de ce DGE, c’est la présence 24 heures sur 24 des services de la gendarmerie. Il indique qu'actuellement, que ce soit sur le secteur de la CCPG ou aux alentours (hors Pithiviers), il y a des nuits où les services de la gendarmerie ne patrouillent pas. Avec le DGE, ce ne sera plus le cas. Il y aura à minima une équipe sur roues, qui interviendra sur des appels de police secours. Cela veut dire des interventions non chronophages qui doivent être réglées rapidement. Ces brigades viendront alors libérer les effectifs quotidiens, pour leur permettre d’assurer d’autres missions. Le gain estimé pourra être réaffecté à la fonction contact, à la surveillance générale, mais également sur les investigations. Cela permettra par ailleurs aux brigades d’être davantage au contact de la population. Mais elles seront toujours disponibles et n’arrêteront pas leur travail de terrain avec l’arrivée de la BGE (brigade de gestion des évènements). C’est un travail complémentaire.3

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Il prend l’exemple des compagnies d’Orléans et Pithiviers. Les journées sont découpées en créneaux de 6 heures. De 7h à 13h, de 13h à 19h et de 19h à 1h et de 1h à 7h. Selon l’analyse du logiciel, un seuil de pourcentage d’intervention pouvant être assumé a été fixé à 90 % pour la nuit et 70 % la journée. Ainsi, le logiciel a estimé que sur le créneau 7h – 13h, il n’y aurait qu’une patrouille BGE. 2 patrouilles seront activées sur les créneaux de 13h à 1h. L’une sur la compagnie d’Orléans et l’autre sur la compagnie de Pithiviers. L’intérêt de la BGE est de placer cette patrouille en attente d’appels de la population. Elle doit être placée au plus près de la zone où les interventions sont habituellement les plus nombreuses. L’objectif est aussi de mutualiser les petites interventions.

Il précise qu’une grande attention sera portée sur les délais opérationnels de ces interventions de la BGE. Cela testera la capacité de la brigade à intervenir sur une multitude d’interventions. Les interventions la nuit sont rares et sont espacées. De ce fait, la BGE peut toutes les assurer. Cela évite des solliciter les gendarmes qui sont d’astreinte de nuit, et qui ne seront pas disponibles le lendemain dans la journée à cause du temps minimum de repos requis après une période de travail. Les élus ne doivent donc pas être surpris de voir intervenir sur leur territoire des gendarmes qu’ils ne connaissent pas. La BGE peut aussi intervenir en appui d’une intervention des gendarmes de secteur. Cela garantira davantage de sécurité lorsque les effectifs ne sont pas conséquents.

L’idée générale voulue et l’objectif attendu de ce dispositif est, pour le commandant de brigade de dégager du temps pour d’autres missions (contact avec les acteurs économiques, la population et particulièrement les personnes vulnérables). Force est de constater qu’il y a tellement de missions qui se superposent pour les gendarmes en première ligne, que la proximité est difficile à conserver.

Ce dispositif, qu’il vient de présenter, est mis en place depuis la veille. Il est à perfectionner, c’est une évidence. C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir les retours d’expérience. Les élus doivent faire un retour sur leur ressenti face à ce dispositif, mais aussi le ressenti de leurs administrés. Ces retours permettront d’adapter et modifier le dispositif afin de le rendre plus efficace ou au contraire de le supprimer.

Il indique qu’il reviendra régulièrement leur parler du dispositif afin d’en présenter ses actions de manière plus précise. Par ailleurs il explique qu’en dehors de ce dispositif, il ne faut pas hésiter à solliciter la brigade que ce soit pour des problèmes d’ordre sécuritaire ou sur des problématiques au sein de la commune.

Un élu s’interroge sur les délais d’intervention.

Le commandant répond que le délai maximum est de 40 minutes.

Il précise toutefois que ce délai, même s’il paraît long, est à mettre en perspective avec le territoire. Il s’agit d’un délai maximum. Il prend l’exemple de la BGE qui est basée à Pithiviers et dont le rayonnement d’intervention est d’environ 20-25 minutes.

L’outil est placé à 40 minutes car lorsqu’il y a une seule patrouille sur le secteur, c’est à ce moment-là que le délai s’allonge. Il explique que la veille, la BGE était trop loin pour intervenir et c’est donc la brigade de secteur qui est intervenue. Il faut également mettre en parallèle qu’auparavant, mis à part les vendredis et les samedis, les brigades fournissaient les personnels pour les patrouilles de nuit et il n’y avait personne qui était « sur roues la semaine ». Ce temps dont les gendarmes mettaient à se préparer, à se rendre sur l’intervention, était d’environ 20 à 25 minutes. C’est donc un temps similaire à l’intervention de la BGE.

M. Masson, conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge de l’agriculture, prend la parole. Il s’interroge dans le cas où, par exemple, la brigade se situe à Beaune-la-Rolande et est appelée pour se rendre à Pithiviers. Dans le même temps, des demandes d’intervention se font sur Malesherbes et Puiseaux. Comment cela se passe-t-il ?

Le commandant répond qu’il y a deux solutions, et que c’est précisément ce qui s’est passé la veille. Selon la nature et la gravité de l’intervention, la brigade de secteur sera engagée. Il précise qu’à partir du moment où il y aura une atteinte à l’intégrité physique ou à la sécurité, la brigade de secteur (première ligne) sera engagée. La question ne doit pas se poser. Il indique que c’est le CORG (centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie) qui va piloter la BGE et non pas les commandants de brigade. En revanche, pour des faits de tapage ou autres faits non urgents, c’est la BGE qui sera déployée.

La Présidente résume les propos du commandant. Il y aura désormais davantage de gendarmes sur le territoire, en venant à Pithiviers pour constituer ces brigades.

Le commandant précise que l’épicentre sur le sous-secteur de Pithiviers sera placé aux alentours de Pithiviers. Comme il n’y a qu’une patrouille pour assurer la prise en charge des deux secteurs et afin de trouver un lieu à équidistance des deux secteurs, la brigade sera positionnée à Vincy. Cela peut paraître loin pour le territoire de la CCPG, mais il doit y avoir une logique géographique entre Orléans et Pithiviers. La CCPG ne pourra pas bénéficier pour le moment de cette surveillance4

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

en temps d’attente. Il ajoute que la veille, la BGE a été constamment sur intervention. Cela impacte fortement le délai d’intervention, qui est, de fait, très peu respecté.

Cela intéresse vraiment la gendarmerie de savoir si les administrés ont la sensation que la production de sécurité est plus longue. Est-ce que l’intervention va sembler plus impersonnelle du fait que la BGE n’a pas connaissance du territoire sur lequel elle intervient ? Il faut bien avoir à l’esprit que c’est une expérimentation et que c’est fait dans le but d’avoir une plus-value. S’il n’y a pas de plus-value, il n’y a pas de raisons de changer quelque chose qui fonctionne bien. En effet, la gendarmerie, au niveau du Loiret, obtient de bons résultats. Il ne s’agit pas de tout désorganiser mais de tester un nouveau dispositif. Cela n’ayant jamais été réalisé, il sera nécessaire d’observer la mise en place de cette action pour en connaitre son efficacité. D’ici un mois et demi, il sera déjà possible d’avoir un premier retour. Les élus seront sollicités à cet effet.

Il faut essayer de se séparer de cette notion de territorialité. Le PSIG (Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie) intervient souvent la nuit et il n’est pas pour autant rattaché à la commune, puisqu’il a une vocation sur l’arrondissement.

La Présidente demande si le découpage, bien qu’ayant une logique géographique, a également été réalisé en fonction des interventions ?

Le commandant répond par la négative. Il a été fait exclusivement en fonction du critère géographique. Il était difficile de trouver un découpage permettant une couverture totale du département. S’il avait été fait en fonction des interventions, ce n’est pas ce découpage qui aurait été fait. Finalement, les secteurs qui se rejoignent sont grands et la BGE du secteur Ouest va être très souvent sollicitée. A ce titre, il aurait préféré être nommé avec Montargis, cela aurait été un secteur plus équilibré. Dans le cas présent, ce sont deux grosses compagnies qui sont réunies. Et s’il n’est pas possible d’assumer cette distance entre les deux secteurs, les délais d’intervention pourraient aller jusqu’à 1h15. Il espère donc que cette situation ne va pas se produire trop souvent. Ceci étant, la nuit, une seule brigade couvre 90 % du territoire ; les nuits sont très calmes et il ne se passe pas grand-chose entre 1h et 7h. Il indique qu’il y a toutefois une surveillance accrue sur les vacances scolaires et la période estivale. Dans ces cas-là, c’est l’inverse qui se produit, les journées sont calmes et les nuits très actives. La BGE pourrait être suspendue pendant la période estivale. Cela pourrait être le cas si les brigades étaient surchargées. Tous les scénarii sont possibles.

Il rappelle que la gendarmerie est en constante évolution. Si la BGE a été un succès sur certains territoires, les spécificités d’autres n’ont pas permis le maintien du dispositif. C’est donc aujourd’hui un test sur le département.

La Présidente demande aux élus s’ils ont des remarques concernant le procès-verbal de la précédente séance, le 2 février 2021. Il n’y a pas de remarque, il est adopté à l’unanimité.

La Présidente détaille au Conseil les subventions perçues depuis la dernière séance, puis elle rend compte des décisions. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE

 Décision de la Présidente

 2021-06/ 25.02.21 / Contrat de prestation de service – Approlocal ;

 2021-07/ 09.02.21 / Avenant n°3 au marché « Construction d’une école élémentaire 6 classes avec salles périscolaires et de restauration à Puiseaux – Lot 1 Gros œuvre et prémurs isolés » ;  2021-08 / 17.02.21 / règlement d’aides exceptionnelles pour les très petites entreprises dans le cadre de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid 19 pour la période du second confinement à partir du 30 octobre 2020.

SOMMAIRE

 Habitat

1. 2021-23 – Signature de la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain (PVD) 30. 2021-52 – Approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH)

 Ressources humaines

2. 2021-24 – Création de poste – Recrutement d’un agent contractuel sur un contrat de projet, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »

3. 2021-25 – Recrutement d’un agent en contrat d’accompagnement dans l’emploi 4. 2021-26 – Modification du tableau des effectifs – Passage à temps plein d’un poste d’attaché territorial 5. 2021-27 – Convention de prestation de service avec la commune de Puiseaux pour l’aménagement d’un local destiné à accueillir l’Espace Service Public de Puiseaux

 ZI Puiseaux

6. 2021-28 – Bail CCPG/TDF au sein de la zone industrielle à Puiseaux5

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

 Social

7. 2021-29 – Signature d’un bail à usage strictement professionnel pour le nouveau local de l’ESP de Puiseaux

 Finances

8. 2021-30 – Révision libre de l’attribution de compensation de la commune nouvelle « Le Malesherbois » 13. 2021-35 – Admissions en non-valeur – Budget annexe du SPANC

14. 2021-36 – Approbation des comptes de gestion 2020 du Budget Principal de la CCPG 15. 2021-37 – Approbation des comptes de gestion 2020 des Budgets Annexes de la CCPG 16. 2021-38 – Approbation du compte administratif 2020 du budget principal de la CCPG 17. 2021-39 – Approbation du compte administratif 2020 des Budgets Annexes de la CCPG 18. 2021-40 – Affectation du résultat 2020 du Budget Principal de la CCPG 19. 2021-41 – Affectation du résultat 2020 des Budgets Annexes de la CCPG 20. 2021-42 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 21. 2021-43 – Vote des taux de TEOM pour 2021

22. 2021-44 – Budget primitif 2021 du Budget Principal de la CCPG

23. 2021-45 – Budget primitif 2021 du Budget Annexe SPANC

24. 2021-46 – Budget primitif 2021 du Budget Annexe ZA Auxy

25. 2021-47 – Budget primitif 2021 du Budget Annexe ZA Petite Couture

26. 2021-48 – Budget primitif 2021 du Budget Annexe Logements Boissin 27. 2021-49 – Budget primitif 2021 du Budget Annexe Ecole de Musique

28. 2021-50 – Budget primitif 2021 du Budget Annexe ZA Le Malesherbois

 Scolaire

9. 2021-31 – Demande de subventions des associations sportives USEP

10. 2021-32 – Participation aux classes de découverte

 Economie

11. 2021-33 – Subventions dans le cadre du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises 12. 2021-34 – Octroi de subventions dans le cadre du règlement d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises

 Affaires générales

29. 2021-51 – Refus de prise de compétence « mobilité »

 Urbanisme

31. 2021-53 – Modification du PLU de Malesherbes – Modalités de mise à disposition

 Développement durable

32. 2021-54 – Avis sur le projet éolien du Clos de Bordeaux sur les communes d’Auxy et Bordeaux-en- Gâtinais

33. 2021-55 – Avis sur le projet éolien du Bois Régnier sur la commune d’Auxy

 Affaires techniques

34. 2021-56 – Raccordement au réseau très haut débit / Immeuble Boissin

 Jeunesse

35. 2021-57 – Demande de subvention FIPD 2021 : Poste de coordonnateur CISPD (50%) 36. 2021-58 – Demande de subvention FIPD 2021 : Elaboration du diagnostic sécurité et prévention de la délinquance et de la stratégie territoriale de la CCPG

 Social

37. 2021-59 – Avenant n°1 à la convention APLEAT pour la mise en œuvre du dispositif « TAPAJ »

 Enfance et jeunesse

38. 2021-60 – Appel à projets REAAP / 2021

 CLIC

39. 2021-61 – CLIC / Appel à projet conférence des financeurs 2021

 Petite enfance

40. 2021-62 – Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil Fleur de Coton et du service d’accueil familial Jardin en Herbes

 Travaux

41. 2021-63 – Adhésion au dispositif de Conseil en économie partagé proposé par l’ADIL6

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

1. 2021-23 Signature de la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain (PVD)

Mme Berthelot Christine, Conseillère titulaire de la commune Le Malesherbois et Vice-Présidente en chargement de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, présente la délibération. Elle rappelle au Conseil que c’est un sujet qui est évoqué depuis plus d’un an. La CCPG a la chance d’avoir ses 3 villes centres sélectionnées. Elle rappelle que cette opération est extrêmement importante pour le territoire. Le dossier est bien avancé et il s’agit aujourd’hui de signer la convention d’adhésion audit dispositif. Cette convention va permettre l’embauche d’un chef de projet sur ce dossier. C’est en effet un poste indispensable, qui va permettre de commencer à travailler sur le projet. Il pourra en effet lancer les études de faisabilité des projets des villes centres.

Evidemment, il est largement évoqué les projets des villes centres. Cependant, l’attractivité de ces 3 communes aura un impact sur l’ensemble des communes du territoire. C’est pourquoi elle est très attachée à cette procédure. Elle rappelle en outre que les élus ont pu prendre connaissance des projets des 3 communes, avec l’envoi du dossier de conseil.

La Présidente souhaite apporter un complément concernant les documents transmis. Ils ont tous été travaillés avec les maires des 3 villes centres. Ils ont ainsi validé le dispositif à chaque étape. Elle tient également à remercier Mme Ryan, qui a mis en forme l’ensemble des propositions et le travail des élus. Elle remercie aussi l’équipe du SIG pour le gros travail de cartographie réalisé.

M. Dujardin, conseiller titulaire d’Egry, prend la parole. Les projets sont portés par les 3 communes retenues. Cependant, il a constaté dans les différentes instances où ce dossier a été évoqué, que la représentativité à la périphérie des 3 communes est nulle. Or, au sein de toutes ces réunions, il a toujours été dit que ce projet ne serait pas réalisé au détriment des autres communes. Ces dernières ont peut-être des projets elles-aussi, pour développer leur propre commune. Si elles ne sont pas représentées, il craint une concurrence entre les communes centres et les communes périphériques.

Mme Berthelot rappelle que les projets des communes (qu’elles soient villes centres ou périphériques) ont été vus et travaillés dans le cadre du PLUi et PLH. Si toutefois un nouveau projet voyait le jour et qu’il n’était pas prévisible (exemple : un commerce souhaite s’installer sur une commune), la discussion sera toujours ouverte. Il n’y a aucune raison que cela bloque le projet. Le but est d’obtenir une harmonie sur le territoire. Une harmonie économique, mais aussi environnementale, sociale …etc. afin que les mêmes services soient proposés sur l’ensemble du territoire de la CCPG. Il va donc y avoir une veille sur la concurrence éventuelle entre villes centres et communes périphériques.

La Présidente ajoute que les seules communes pouvant être éligibles à ce dispositif sont les 3 villes centres qui ont été retenues. Bien évidemment, si d’autres communes étaient entrées dans les critères, elles auraient été présentées. De par leur taille, seules les villes centres pouvaient prétendre à ce dispositif. Elle indique également que la CCPG est chanceuse d’avoir eu 3 communes retenues. Elle explique que sur d’autres territoires comprenant plusieurs villes centres, seule une commune a été retenue. Ce sera bien plus difficile pour eux de travailler l’harmonisation de leur territoire avec une seule commune retenue. Elle rappelle en outre que l’aménagement du territoire constitue une compétence obligatoire pour les EPCI et qu’en conséquent, la CCPG se doit de veiller à ce que celui-ci soit mis en place. Parallèlement, cela ne veut pas dire que parce que la CCPG aura une attention particulière sur cette action, qu’elle en oubliera toutes celles déjà en cours. La convention PVD était un projet qu’il ne fallait pas laisser passer. Elle indique que la CCPG va percevoir des subventions à cet effet et que des dispositifs fiscaux sont également prévus.

M. Dujardin ne remet nullement en cause l’utilité de ce dispositif. Néanmoins, dans les instances de suivi de ce dispositif, les communes périphériques ne sont pas représentées. Les instances sont exclusivement composées de représentants des 3 villes centres. Il s’inquiète sur la communication entre toutes les communes.

La Présidente indique que dans le cadre de ce dispositif, c’est elle-même qui pilote les instances. Elle tient à préciser qu’elle le fait en tant que Présidente de la CCPG et non pas en tant qu’élue du Malesherbois. Elle ajoute que Mme Berthelot sera également présente à ces rencontres et veillera à ce que tout soit fait dans les règles. Il ne sera pas question de représenter une commune en particulier mais bien de veiller au bon déroulement et suivi du dispositif mis en place. Enfin, elle informe que ce sujet sera traité également lors des conférences des maires.

M. Masson informe le Conseil qu’au départ, seule la commune du Malesherbois rentrait dans tous les critères pour ce projet. Il considère que si seule cette commune avait été retenue, il aurait été fort compliqué d’harmoniser la totalité du territoire. Le fait que les 3 communes retenues soient géographiquement éloignées permet une meilleure couverture du territoire dans son ensemble. Cela permet une équité pour chacun.

Il pense qu’il faut plutôt se réjouir que ces 3 communes aient été retenues alors que normalement le dispositif s’adresse aux communes de plus de 20.000 habitants, ce qui n’est pas le cas desdites communes. Mais il sera vigilant concernant les propos de M. Dujardin.7

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

La Présidente ajoute qu’au niveau de la commune, il faut veiller à un équilibre. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, une communauté de communes ne peut pas correctement fonctionner s’il y a des déséquilibres sur son territoire. C’est pourquoi si à un moment, les actes n’étaient pas en adéquation avec ses propos, elle espère que les élus le lui feront remarquer.

Mme Lévy, Conseillère titulaire d’Aulnay-la-Rivière et Vice-Présidente en charge de la petite enfance, enfance, jeunesse et CISPD, prend la parole. Elle comprend les propos de M. Dujardin et se réjouit de ce dispositif. Le territoire se doit d’être porté par les 3 villes centres. Les communes périphériques doivent travailler ensemble, peut-être à travers la conférence des maires. Il est nécessaire de faire « cause commune » pour ne pas avoir de scission entre les villes centres et les communes périphériques. Un point sur ce dispositif pourrait être réalisé à chaque conférence.

La Présidente rappelle que les élus ont connaissance des projets des 3 villes (transmis avec le dossier de conseil). Cela leur permet d’avoir une idée des projets sur ces communes dont les maires viendront expliquer en conférence la stratégie desdits projets. Elle rappelle en outre que les projets présentés seront à décliner sur 6 années.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,

- La labellisation des communes de Beaune-la-Rolande, Puiseaux et la commune délégué de Malesherbes au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD),

- La nécessité que le pilotage stratégique du projet global de revitalisation soit assuré par la Communauté de communes,

- La délibération n° 21/04 du 9 février 2021 de la commune de Puiseaux,

- La délibération n° 21-02-AFG-02 du 17 février 2021 de la commune Le Malesherbois,

- La délibération n° 2021-21 du 26 mars 2021 de la commune de Beaune-la-Rolande,

- La consultation de la commission Aménagement du territoire en date du 18 mars 2021,

- Le projet de convention joint en annexe ;

Considérant

- L’intérêt pour le territoire d’adhérer au dispositif PVD, notamment dans l’opportunité qu’il offre de mobiliser une palette de moyens locaux et nationaux,

- Le travail de co-rédaction, de la présente convention, intervenu entre les communes et la communauté de communes,

- La nécessité de signer la convention d’adhésion afin d’ouvrir l’accès aux communes susvisées à l’offre de service dudit dispositif ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention – 56 pour) des membres présents :

 APPROUVE le projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération,

 DIT que le dispositif donnera lieu à la création d’instances de pilotage composées de représentants de chacune des communes et de la CCPG,

 AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant.

2. 2021-24 Création de poste – Recrutement d’un agent contractuel sur un contrat de projet, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »

La Présidente présente la délibération en indiquant qu’elle est en adéquation avec la précédente. Elle espère que la signature pourra intervenir courant avril, pour être dans les délais et pouvoir commencer à lancer les diagnostics évoqués précédemment.

Elle indique qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent pour suivre et piloter le dispositif Petites Villes de Demain. Il s’agit du recrutement d’un agent contractuel, pour une durée de 3 ans. Il sera chef de projet pour l’ensemble des projets des 3 villes centres et donc, à l’échelle du territoire de la CCPG.

Elle précise qu’il est attendu une subvention à hauteur de 75 %, plafonnée à 55 000 € (par an).

Elle indique que 7 candidatures ont déjà été retenues. Certaines ne sont pas en adéquation avec le poste recherché. Elle en a sélectionné 3, qu’elle étudiera avec Mme Berthelot.8

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Le Conseil communautaire, Vu

- Les articles 34 et 3-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’avis favorable de la commission Affaires Générales / Ressources Humaines réunie en date du 15 mars 2021 ;

Considérant

- Que la signature de la convention « Petites Villes de Demain » offre l’opportunité de recruter un chef de projet pour piloter les projets de revitalisation et assurer une bonne coordination entre tous les partenaires sur les différentes thématiques d’intervention ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 contre – 56 pour) des membres présents :

 APPROUVE la création d’un poste d'Attaché territorial ou d’Ingénieur à temps complet à compter du 1er avril 2021, comme énoncé ci-dessus,

 AUTORISE le recrutement d'un contractuel, sur la base de l’article 3-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux conditions de rémunération en référence au cadre d’emploi retenu,

 AUTORISE Madame la Présidente à signer le contrat à venir avec l’agent, pour une période de 3 ans,

 DECIDE de modifier le tableau des emplois en ce sens,

 DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3. 2021-25 Recrutement d’un agent en contrat d’accompagnement dans l’emploi

La Présidente indique au Conseil qu’en vue d’étoffer le service technique, il est envisagé de procéder au recrutement d’un agent, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés d’insertion.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière de l’Etat, correspondant au pourcentage du taux brut du SMIC, par heure travaillée. D’autre part, la collectivité est exonérée d’un certain nombre de cotisations patronales (assurance sociale, CAF, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage et participation au titre de l’effort de construction).

Il s’agit d’un contrat de 35 heures/semaine, conclu pour une durée d’un an. L’agent recruté viendra donc en renfort des services techniques, facilitera le travail en binôme et lui permettra d’avoir des formations, notamment en matière d’électricité et de plomberie.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code du travail,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ; - L’avis favorable de la Commission « Affaires Générales, Ressources Humaines » réunie le 15 mars 2021 ;

Considérant

- Que le service technique doit faire face à des interventions nombreuses sur le territoire, qui mobilisent fortement les équipes de terrain d’une part, et que les règles de sécurité incitent à réaliser ces interventions en binôme d’autre part ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE la Présidente à signer le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour un an, sur des missions techniques, avec une durée d’embauche de 35 heures hebdomadaires, et une rémunération sur la base du SMIC, et à mettre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

 DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.9

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

4. 2021-26 Modification du tableau des effectifs – Passage à temps plein d’un poste d’attaché territorial

La Présidente présente cette délibération, également relative au personnel. Elle indique qu’elle a pour objet de passer à temps plein un attaché territorial actuellement à mi-temps. Elle précise qu’il s’agit de la directrice des finances.

Elle avait déjà abordé ce sujet lors d’une conférence mais également au sein de la commission « Affaire générales, ressources humaines ».

La Présidente explique qu’aujourd’hui, le service finances n’est pas encore à son « bon calibrage ». Elle rappelle que les budgets de la CCPG sont conséquents et qu’il va falloir changer prochainement de nomenclature comptable. Il faut également procéder au suivi de la CLECT et de la prospective financière. Le suivi de la fiscalité doit être réalisé également, notamment avec la suppression de la taxe d’habitation (même si celle-ci est compensée) ainsi que le décryptage de la loi de finances.

De plus, elle indique que la CCPG s’est orientée vers un projet de territoire, sur lequel il faudra se pencher pour savoir si la CCPG a les moyens ou comment financer les ambitions de la collectivité. Enfin, il faudra faire vivre le pacte financier et fiscal.

Il faut aussi prendre en considération qu’à cela s’ajoute toutes les missions quotidiennes de la directrice des finances (qui doit réaliser ces missions à mi-temps). Le service est également composé d’un agent comptable à temps plein et d’une étudiante qui va prochainement reprendre ses études et quittera donc le service.

Le Conseil communautaire, Vu

- Les articles 34 et 3-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- L’avis favorable de la commission Affaires Générales / Ressources Humaines réunie en date du 15 mars 2021 ;

Considérant

- Que les besoins du service Finances justifient le recrutement d’un poste d’Attaché Territorial à Temps Complet, pour assurer les fonctions de direction de ce service ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention – 56 pour) des membres présents :

 APPROUVE la création d’un poste d'Attaché Territorial à Temps Complet à compter du 1er avril 2021, comme énoncé ci-dessus,

 AUTORISE le recrutement d'un contractuel, sur la base de l’article 3-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux conditions de rémunération en référence au cadre d’emploi d’Attaché Territorial,

 AUTORISE la Présidente à signer le contrat à venir avec l’agent, pour une période de 3 ans,

 DECIDE de modifier le tableau des emplois en ce sens,

 DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

5. 2021-27 Convention de prestation de service avec la commune de Puiseaux pour l’aménagement d’un local destiné à accueillir l’Espace Service Public de Puiseaux

La Présidente rappelle au Conseil qu’il existe des structures en France et sur le Département, mettant en relation les administrés avec diverses structures. L’objectif étant d’accompagner la modernisation des services publics mais aussi d’accompagner les usagers au travers de structures telles que les France Service ou les Espaces Service Public (ESP). Sur le territoire, il existe deux structures France Services (Le Malesherbois et Beaune-la-Rolande) et un ESP (Puiseaux). Les élus ont décidé d’optimiser la fréquentation de l’ESP de Puiseaux en déménageant la structure. En effet, l’ESP se situe au 2ème étage de la mairie de Puiseaux et le local n’est pas adapté à son activité. D’autre part, les ESP et France Services sont visibles de la rue et sont une véritable vitrine de services. Ce n’est pas le cas à Puiseaux.

C’est pourquoi les élus de Puiseaux ont proposé un lieu permettant d’accueillir dans de meilleures conditions cet ESP. Il s’agit d’un ancien local commercial qui n’est plus en activité. Celui-ci nécessite quelques travaux d’aménagement pour le rendre aux normes des ERP, mais aussi créer des espaces de confidentialité comme cela est requis dans une structure labellisée ESP.10

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

La commune de Puiseaux a proposé de réaliser, en régie, les travaux nécessaires dans ce local, dans le cadre d’une convention de prestation de service.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-1, - La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération en date du 1er avril 2021 de la commune de Puiseaux approuvant ladite convention, - Le projet de convention prestation de service avec la commune de Puiseaux pour l’aménagement d’un local destiné à accueillir l’Espace Service Public de Puiseaux joint en annexe,

- L’avis favorable émis à l’unanimité de la commission « Développement et innovation sociale (dont santé, logement, insertion » réunie le 18 mars 2021 ;

Considérant

- Que la CCPG peut confier, par convention conclue avec une de ses communes membres, la création ou la gestion de certains services relevant de ses attributions,

- L’intérêt organisationnel et financier d’un tel conventionnement ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la convention de prestation à passer entre la CCPG et la commune de Puiseaux aux fins de réaliser des travaux d’aménagement et d’adaptation d’un local destiné à accueillir l’Espace Service Public de Puiseaux.

 AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.

6. 2021-28 Bail CCPG/TDF au sein de la zone industrielle à Puiseaux

M. Gaurat, Conseiller titulaire de la commune Le Malesherbois et Vice-Président en charge des travaux, bâtiments et cycle de l’eau, présente la délibération. Celle-ci porte sur un bail entre la société TDF et la CCPG, au sein de la zone industrielle de Puiseaux.

En effet, il y a une parcelle sur laquelle se trouve un pylône équipé d’antennes réceptrices et émettrices pour internet et téléphonie mobile.

A ce jour, la CCPG est propriétaire de ladite parcelle, qu’elle loue à l’entreprise TDF. Cette parcelle fait 115 m² et il est proposé de faire un bail pour une durée de 20 ans, à compter du 28 février 2020. Ce bail pourrait être reconduit pour une nouvelle période, de 10 ans.

Le loyer perçu par la CCPG sera de 3 500 € par an et elle percevra également le montant du bail échu, à savoir pour l’année 2020.

La révision du loyer sera réalisée selon l’indice de l’INSEE et sera plafonnée à + 2 %. L’entreprise TDF s’est engagée à obtenir elle-même toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du site et s’engage en entretenir le terrain.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La proposition de bail après négociations ci-annexée,

- L’avis favorable de la commission Travaux en date du 18 mars 2021 ;

Considérant

- Que la CCPG est pleinement propriétaire de la parcelle ZT 231 d’une superficie de 115 m² depuis le 28 février 2020, sur laquelle la société TDF exploitait un site radioélectrique, à l'expiration de chaque année civile La nécessité de signer un bail entre la CCPG et la société TDF pour l’autoriser à occuper ce terrain afin de poursuivre son exploitation ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le projet de bail CCPG/TDF, tel qu’annexé à la présente délibération, pour une durée de 20 ans à compter du 28 février 2020,11

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

 PRECISE que le bail est conclu moyennant le versement d’un loyer annuel de 3 500 €, révisable à l'expiration de chaque année civile, la première révision intervenant le 1er janvier 2023,

 AUTORISE la Présidente à signer ledit bail ainsi que tous documents s’y afférent,

 DIT que les recettes seront inscrites au budget principal de l’exercice concerné.

7. 2021-29 Signature d’un bail à usage strictement professionnel pour le nouveau local de l’ESP de Puiseaux

Mme Herblot, Conseillère titulaire de Puiseaux et Vice-Présidente en charge du développement et de l’innovation sociale, présente la délibération.

Elle rappelle, comme évoqué précédemment par la Présidente, que l’ESP de Puiseaux va être déplacé. Ce nouvel emplacement devrait permettre une meilleure visibilité, car il y a une grande vitrine sur rue. Deux bureaux pourront être installés, l’un afin d’accueillir un travailleur social de la CCPG et l’autre permettant d’avoir un espace de confidentialité. Ce dernier sera aussi dédié à l’accueil des permanences des partenaires ou des services communautaires. Un local sera créé pour accueil l’espace Visio-conférence et enfin, un espace de convivialité (avec mise à disposition des outils numériques) sera mis en place.

Elle précise que ce local a une superficie de 75 m² et que le loyer mensuel est fixé à 475 € auxquels s’ajoutent 25 € de provision sur charges.

La CCPG devra compter également à sa charge lors de l’entrée des lieux :

- 475 € de frais d’honoraires pour l’agence de location,

- Un premier loyer de 416,66 € (date d’effet au 6 avril 2021),

- Un dépôt de garantie de 475 €.

Mme Herblot indique que le bail sera à un usage strictement professionnel, pour une durée de 6 ans. Il pourra être résilié à n’importe quel moment, sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La proposition de bail à usage strictement professionnel annexée,

- L’avis favorable de la commission « développement et innovation sociale » réunie en date du 18 mars 2021 ;

Considérant que

- L’ESP de Puiseaux est actuellement peu fréquenté du fait notamment de sa situation (deuxième étage de la mairie, accessible uniquement par ascenseur),

- Cette structure demande à être davantage visible pour les habitants du territoire, - Le local situé au 17 bis rue Saint Jacques répond aux exigences pour l’accueil ce nouveau service, - Ce local est proposé sous le modèle de la location via un bail à usage strictement professionnel de 6 ans auquel il peut être mis fin à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE le déménagement de l’ESP de Puiseaux dans un local sis 17 bis rue St Jacques 45390 Puiseaux,

 AUTORISE la Présidente à signer le bail à usage strictement professionnel tel que proposé en annexe pour une durée de 6 ans à compter du 06 avril 2021, résiliable à tout moment, par le locataire, selon un préavis de 6 mois,

 PRECISE Le montant du loyer s’élève à 475 € et 25 € de provisions pour charges (hors électricité),

 AUTORISE la Présidente, à procéder à la mise en œuvre des démarches nécessaires à l’entrée dans les lieux,

 AUTORISE la Présidente, à procéder au versement des frais d’honoraires pour un montant de 475 € à l’agence Nath-location, ainsi que le versement du dépôt de garantie (475 €) et du premier loyer à Monsieur et Madame VAPEREAU (416,66 € proratisés à compter de la date de prise d’effet du bail), propriétaire du local,

 DECIDE d’inscrire ces dépenses sur le budget principal comme suit :12

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

o Loyer : fonction 520, article 6132 « locations immobilières »,

o Frais d’honoraires : fonction 520, article 6226 « Honoraires »

o Dépôt de garantie : fonction 520, article 275 « Dépôts et cautionnements versés ».

8. 2021-30 Révision libre de l’attribution de compensation de la commune nouvelle « Le Malesherbois »

M. Laroche, Conseiller titulaire de la commune Le Malesherbois et Vice-Président en charge des finances et prospective financière, prend la parole.

Au préalable de la délibération, il souhaite remercier l’ensemble des élus concernant leur vote favorable au passage à temps plein de la directrice des finances. Cela s’avérait en effet nécessaire et les 6 derniers mois ont été compliqués, notamment pour l’élaboration du budget.

Concernant la délibération, il rappelle qu’une CLECT s’est réunie en 2019, afin de prendre acte des différents transferts de compétence. Il était alors prévu une clause de revoyure et plusieurs décisions modificatives ont été réalisées en cours d’année. C’était nécessaire pour réajuster le budget, notamment en ce qui concernait les charges de personnel. En 2020, il était prévu un audit sur les bâtiments transférés, à savoir le BAF et le gymnase Mimoun. Les résultats de cet audit ont été rendus pendant le premier confinement, en mars 2020. Cela a donc donné lieu à une nouvelle réunion de la CLECT en novembre. Au cours de celle-ci il a été acté une méthodologie et les chiffres arrêtés. Avant le conseil de décembre dernier, la commune Le Malesherbois avait alerté la CCPG sur un recalcul à réaliser concernant les charges de personnel.

Les modifications ont été effectuées mais la méthodologie n’a pas été modifiée. Celle-ci est bonne et il sera nécessaire de s’y tenir pour les années à venir, qu’il s’agisse de transferts ou de retours de compétence.

Le montant de l’attribution de compensation était de 1 972 385,65 € ; la révision libre amène à une régularisation (pour la période 2017-2020) de 621 167 €. De son côté, Le Malesherbois devait plus de 800 000 € et la CCPG devait quant à elle 200 000 €.

La dernière CLECT a donc proposé de lisser cette somme sur une période maximale de 5 ans. Cela porterait le montant annuel à 124 233,40 € et un réajustement des attributions de compensation annuelles de 307 733 € dont il donne le détail :

- 186 456 € au titre de la compétence action sociale,

- 26 140 € au titre de la compétence équipements sportifs,

- 11 325 € au titre de la compétence ZA/ZI,

- 83 812 € au titre de la compétence voiries d’intérêt communautaire.

Cela donnerait une attribution de compensation pour l’année 2021 de 1 540 419,25 €.

M. Gaurat indique que la CLECT s’est réunie à deux reprises à ce sujet. Les services communaux comme les services intercommunaux ont travaillé pour mettre à jour les bons chiffres. Il rappelle, pour les élus de l’ancien mandat, qu’il a fallu prendre plusieurs décisions modificatives pour ajuster les charges de personnel, notamment pour les services petite enfance et enfance. Les chiffres avancés ne sont pas négligeables, mais ceci étant, la Commune Le Malesherbois et la CCPG s’étaient engagées mutuellement à avoir une transparence sur les chiffres.

Il tient par ailleurs à préciser que le rapport de CLECT, pour que les élus qui les succéderont un jour sachent comment ces chiffres ont été donnés, est bien détaillé. Il y avait certaines incohérences, mais le rapport présente désormais toutes les justifications et explications nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

Il indique que ces attributions de compensation ont été présentées au cours du dernier conseil municipal du Malesherbois. Les élus ont été très attentifs aux efforts qui ont été faits. Il ne revient pas sur la vétusté, car c’est ce point qui fait débat. Du fait que Le Malesherbois est une commune nouvelle, il lui a été imputé de la vétusté sur les équipements transférés. Là encore, Le Malesherbois sera donc très vigilant sur les futurs équipements qui pourraient être transférés à la CCPG. De cette façon, les règles seront identiques, à savoir un rapport réalisé par un cabinet technique, qui pourra juger de la vétusté des équipements transférés, afin de prendre en charge un coefficient correspondant.

Il ajoute que ces règles à suivre pour les prochains transferts éventuels seront désormais appliquées ainsi qu’expliquées, cela faisait partie des engagements qu’il avait pris au cours d’une réunion de la CLECT. Enfin, il précise que ce dossier a été adopté à la majorité lors du conseil municipal.

Le Conseil communautaire, Vu

- La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives, disposant qu’à compter du 1er janvier 2015, les attributions de compensation (AC) pourront « être révisées librement »,13

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 dite loi de finances initiale pour 2016 qui prévoit une majorité des deux tiers du conseil communautaire assortie de l’accord des conseils municipaux des seules communes « intéressées » pour réviser librement les attributions de compensation,

- Le Code général des collectivités territoriales

- Le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C 1° bis du V, - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - Les rapports de la CLECT en date du 13 novembre 2017 (zones d’activités), 18 septembre 2018 (action sociale), 28 février 2019 (voiries d’intérêt communautaire), 29 juin 2019 (équipements sportifs) approuvés par les Communes membres,

- Les rapports de la CLECT des 17 novembre 2020 et 8 mars 2021 portant présentation des modalités de mise à jour des charges transférées,

- Les délibérations n° 2021-02 et 2021-03 du 21 février 2021 portant fixation des attributions de compensation provisoires 2021,

- la délibération n° 19-09-FIN-07 du 25 mars 2021 de la commune Le Malesherbois, - la présentation en commission Finances au cours de sa séance du 18 mars 2021 ;

Considérant

- Qu’il convient de réviser à titre dérogatoire les charges transférées au titre des compétences « action sociale », « zones d’activités économiques », « voiries d’intérêt communautaire », « équipements d’intérêt communautaire » concernant la commune Le Malesherbois ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention – 2 contre – 54 pour) des membres présents :

 FIXE le montant de l’attribution de compensation de la Commune Nouvelle « le Malesherbois » à la somme de 1 540 419,25 € selon le décompte suivant :

Attributions de compensation provisoire (délibération n° 2021-

03)

1 972 385,65 €

Lissage des régularisations jusqu‘en 2025 – année 1 124 233,40 € AC complémentaires 307 733,00 € Total attribution de compensation 2021 1 540 419,25 €

 DIT que ce versement interviendra mensuellement à compter du mois d’avril 2021. Une régularisation des montants mandatés de janvier à mars, basés sur l’attribution de compensation provisoire, sera effectuée sur l’AC versée au mois d’avril,

 DIT que le temps de lissage des régularisations pour la période allant de 2017 à 2020 pourra être réduit, sur proposition de la Commune Le Malesherbois.

9. 2021-31 Demandes de subventions des associations sportives USEP

Mme Goffinet, Conseillère titulaire de Grangermont et Conseillère déléguée en charge des affaires scolaires, présente la délibération.

Elle indique que cette délibération a pour objet de déterminer le montant des subventions versées par la CCPG aux associations sportives des établissements maternels et primaires.

Compte tenu de la période de confinement sur l’année 2019/2020, les projets des écoles n’ont pas pu tous être menés à terme, mais pour autant, les sommes ont été versées par la CCPG.

En conséquence, les élus de la commission proposent de déduire des montants demandés cette année, le solde des actions de l’an passé, sous réserve de la communication par les coopératives scolaires de leur bilan financier.

La coopérative d’Ondreville-sur-Essonne sollicitait 500 € pour l’achat de matériels sportifs, il est proposé de leur attribuer la somme de 225 €.

L’école élémentaire de Puiseaux sollicitait quant à elle 400 € pour l’achat de matériels sportifs également, il est proposé de leur attribuer la somme de 100 €.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’exercice de la compétence scolaire sur le territoire du Puiseautin,14

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- L’avis favorable de la commission « scolaire » du 16 mars 2021 ;

Considérant

- Les demandes de subvention des associations sportives Usep pour l’année 2019/2020, et les projets présentés au titre de l’année 2020/2021 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le principe d’aider les coopératives scolaires et fixe le montant des subventions pour l’année 2020/2021 comme suit :

Coopératives scolaires Projet Subvention CCPG Ondreville sur Essonne

USEP

Achats matériels sportifs et

affiliations

225 €

Puiseaux Elémentaire

USEP

Achats matériels sportifs et

rencontres sportives

100€

 DIT que ces subventions sont inscrites au BP 2021,

 AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10. 2021-32 Participation aux classes de découverte

Mme Goffinet indique que la délibération a pour objet de déterminer la participation financière de la CCPG pour l’organisation des classes de découverte, organisées par les écoles du Puiseautin.

Depuis 2015, une participation fixée à hauteur de 60 € par élève était accordée pour les classes en extérieur et de 15 € par élève pour les classes sur site. L’enveloppe maximale pour l’ensemble des classes était, quant à elle, fixée à 10 000 €.

L’école de La-Neuville-sur-Essonne est concernée pour l’année 2020/2021, pour une classe culturelle sur site, représentant 23 élèves, soit un montant de 345 €.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La sollicitation de l’Ecole de La Neuville Sur Essonne pour une aide à l’organisation d’une classe de découverte sur site,

- L’avis favorable de la commission « Scolaire » du 16 mars 2021 ;

Considérant

- Le projet de classe de découverte sur site pour l’école de La Neuville-Sur-Essonne, - Le nombre d'enfants concernés, soit 23 élèves pour l’année 2020/2021 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le principe d'aider les écoles, dans le cadre des classes de découverte, et fixe l’attribution de l’aide pour l’année 2020/2021 comme suit :

• Une participation de 60 € maximum par enfant pour les classes de découverte en extérieur, et de 15 € par enfant pour les classes sur site,

• Le maintien d’une enveloppe maximale de 10 000 euros.

 AUTORISE Mme la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.  DIT que les dépenses seront affectées au chapitre 011, nature 6042 et inscrites au budget concerné.

11. 2021-33 Subventions dans le cadre du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises

M. Petiot, Conseiller titulaire de Boësses et Vice-Président en charge du développement économique, présente la délibération.15

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Il informe le Conseil que la commission s’est réunie le 15 mars pour étudier un dossier de demande d’aide pour de l’investissement immobilier.

Il s’agit du transfert d’une société de distribution de visserie et boulonnerie industrielle qui se trouve actuellement dans les Yvelines. Cette dernière souhaite s’installer sur la commune d’Egry.

L’entreprise souhaite s’installer à la place de l’ancien antiquaire et va, pour cela, acquérir le local. Des travaux sont prévus en extérieur et intérieur (isolation, toiture, chauffage) pour un montant de 15 000 €. La commission propose d’allouer une subvention de 2 000 € à cette entreprise.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - la délibération n°2017-226 en date du 9 novembre 2017 approuvant la politique de développement économique de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, modifiée par la délibération n°2019-33 du 2 avril 2019, - la délibération n°2019-37 du 2 avril 2019 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises,

- la Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les Communautés de communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gâtinais en date du 26 juin 2018,

- le budget 2021 de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais - le règlement sur le Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises, - l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 15 mars 2021 ;

Considérant

- Que dans le cadre de sa compétence obligatoire du développement économique, la Communauté de communes souhaite aider au développement des entreprises de son territoire,

- Qu’elle a voté la mise en place du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises, - Qu’elle peut le mettre en application et l’individualiser dans la limite des sommes prévues à cet effet au budget ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 VOTE la subvention suivante :

o 2 000,00 € en faveur de la SARL Société de Visserie et Boulonnerie Industrielle, dans le cadre de son installation à Egry,

 AUTORISE la Présidente à signer la convention d’attribution de subvention correspondante et toute pièce nécessaire avec le bénéficiaire de l’aide,

 DIT que les crédits nécessaires au versement de la subvention sont prévus au budget primitif 2021, chapitre 204, fonction 90, article 20422.

12. 2021-34 Octroi de subventions dans le cadre du règlement d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises

M. Petiot informe le Conseil que la commission s’est réunie le 15 mars dernier pour étudier 3 dossiers de demandes d’aides au titre du règlement d’aide hors immobilier en faveur des très petites entreprises. Il détaille les projets reçus :

- Camping de Nibelle : il s’agit d’un espace résidentiel 4 étoiles dont l’actuel gérant a repris l’activité en 2019. Il envisage une remise à niveau des équipements afin d’augmenter sa capacité d’accueil. 2 créations de poste sont prévues et le montant des travaux s’élève à 16 000 €. Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 €. - Hôtel de la Gare à Malesherbes : établissement d’environ 15 chambres, un appartement de fonction et une restauration pour environ 35 couverts. 3 personnes sont actuellement salariées de cet établissement. Le projet porte sur des travaux, à hauteur de 16 000 €, pour acquérir du matériel de cuisine et réaliser des travaux d’équipement. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 500 €.

- Bulle de Beauté à Beaune-la-Rolande : salon de beauté ouvert en 2013. La gérante souhaite réaliser des travaux d’amélioration de son salon afin d’améliorer les conditions d’accueil et de fidélisation de ses clients et ainsi continuer de se développer. Les travaux s’élèvent à 8 000 € et il est proposé d’attribuer une subvention de 1 000 €.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code général des collectivités territoriales,16

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - la délibération n°2017-226 en date du 9 novembre 2017 approuvant la politique de développement économique de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, modifiée par la délibération n°2019-33 du 2 avril 2019, - la délibération n°2019-35 du 2 avril 2019 approuvant le règlement d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises,

- la Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les Communautés de communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gâtinais en date du 26 juin 2018,

- le règlement d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises mis en place par la délibération 2019- 35 en date du 2 avril 2019,

- le budget 2021 de la CCPG,

- l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 15 mars 2021 ;

Considérant

- Que dans le cadre de sa compétence obligatoire du développement économique, la Communauté de communes souhaite soutenir l’activité de ses acteurs économiques et plus particulièrement celle de ses très petites entreprises,

- Qu’elle a voté la mise en place du Fonds d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises, - Qu’elle peut le mettre en application et l’individualiser dans la limite des sommes prévues à cet effet au budget ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 VOTE les subventions suivantes :

o 2 000,00 € à la SARLU Parc de Nibelle, installée à Nibelle,

o 1 500,00 € à la SAS Le Mistral 45, installée à Le Malesherbois,

o 1 000,00 € à l’entreprise individuelle Bulle de beauté, installée à Beaune-La-Rolande.

 AUTORISE la Présidente à signer une convention d’attribution de subvention et toute pièce nécessaire avec chaque bénéficiaire.

 DIT que les crédits nécessaires au versement des subventions sont prévus au BP 2021, chapitre 204, fonction 90, article 20422.

13. 2021-35 Admissions en non-valeur – Budget annexe du SPANC

M. Laroche informe le Conseil que la CCPG a été destinataire de la part de la Trésorerie d’états en non-valeur. L’un d’un montant de 1 661,94 € et l’autre de 1 925,85 €. Ces admissions concernent le budget annexe du SPANC. A titre d’information, il y a une liste très longue, mais avec des sommes très inférieures au seuil de poursuite, d’où la présentation d’admissions en non-valeur.

Il indique que la décharge réalisée par le comptable public ne met pas fin aux poursuites. Il n’est pas fait obstacle au recouvrement ultérieur, contrairement à l’extinction d’une créance qui fait suite à un délibéré de justice. Il appartient à la CCPG d’inscrire les crédits à l’article 6541 du budget de 2021.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le budget annexe du SPANC,

- Les états de non-valeur présentés par la trésorerie de Beaune-la-Rolande, - L’avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » en date du 18 mars 2021 ;

Considérant,

- Qu’il convient d’admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements n’ont pu aboutir suite aux démarches entreprises par les services du Comptable public ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 contre – 56 pour) des membres présents :

 ADMET en non- valeur, l’état n° 1 et 1bis arrêtés aux sommes de 1 661,94 € et 1 925,85€,

 VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits à l’article 6541 du budget 2021.17

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

14. 2021-36 Approbation des comptes de gestion 2020 du Budget Principal de la CCPG

M. Laroche rappelle que le compte de gestion est transmis par la Trésorerie. Ce document constitue la restitution des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être transmis annuellement avant le 1er juin par la Trésorerie et voté avant la fin du mois de juin par la collectivité.

Il indique qu’ayant été transmis relativement tôt, c’est ce qui permet de le présenter aujourd’hui et par la suite de voter le compte administratif ainsi qu’un budget avec des résultats affectés.

Il explique que les élus ont dû prendre connaissance du document, transmis en annexe avec le dossier de Conseil. Il présente les résultats constatés à la clôture de l’exercice de l’année 2019 :

- Investissement : - 2 224 853,60 € ;

- Fonctionnement : + 3 419 956,93 €.

Il précise qu’il y avait une part affectée à l’investissement à hauteur d’un peu plus de 1 323 000 €. Les résultats 2020 font apparaitre les chiffres suivants :

- Investissement : 2 127 968,60 € ;

- Fonctionnement : 435 581,12 €.

Cela donne un résultat de clôture sur l’exercice 2020 :

- Investissement : - 96 885,00 € ;

- Fonctionnement : 2 532 003,37 €

Le Conseil Communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président, - Le compte de gestion 2020 du budget principal joint en annexe ;

Considérant que

- Les éléments du compte de gestion de la Trésorière correspondent en tous points au compte administratif 2020 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE, sans observation ni réserve, le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2020 du budget principal de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, transmis par le Comptable Public selon les états II-1 et II-2, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

15. 2021-37 Approbation des comptes de gestion 2020 des Budgets Annexes de la CCPG

Dans la continuité de la précédente délibération, M. Laroche évoque à présent les comptes de gestion des budgets annexes.

Il détaille les résultats par budgets :

- SPANC : résultat de 11 529,72 € ;

- Zone d’activités d’Auxy : résultat de - 171 848,11 € ;

- Zone d’activités Petite Couture : résultat de - 150 011,03 € ;

- Logements sociaux : résultat de 8 478,95 € ;

- Ecole de musique : résultat de 5 325,93 €.

Le Conseil Communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est constitué par le vote du Conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président, - Les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

- Les comptes de gestion 2020 des budgets annexes joints en annexe,

- La fiche de résultats prévisionnels pour l’ensemble des budgets annexes transmise par la trésorière ;18

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Considérant que

- Les éléments des comptes de gestion 2020 des budgets annexes de la Trésorière correspondent en tous points aux comptes administratifs 2020 desdits budgets ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE, sans observation ni réserve, le tableau des résultats relatifs aux compte de gestion 2020 des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais :

- Du budget annexe du SPANC,

- Du budget annexe de la zone d’activités d’Auxy,

- Du budget annexe de la zone d’activités de la Petite Couture,

- Des logements sociaux Boissin

- De l’école de musique du Beaunois

Transmis par le Comptable Public selon les états II-1 et II-2 dont un exemplaire de chaque budget annexe est joint à la présente délibération.

16. 2021-38 Approbation du compte administratif 2020 du Budget Principal de la CCPG

La Présidente souhaitant assister au débat, elle demande à M. Laroche de bien vouloir présenter le compte administratif du budget général et des budgets annexes à la suite, même s’ils font partie de deux délibérations distinctes. Elle précise qu’elle sortira de la salle lorsque viendra le moment du vote.

Comme pour tous les autres sujets, les élus ont pris connaissance du compte administratif, transmis avec le dossier de Conseil. Ce document retrace toutes les dépenses et les recettes de l’année 2020. Pour cette présentation, M. Laroche va s’appuyer sur le rapport réalisé par les services. A cet effet, il tient à remercier l’ensemble des élus qui ont participé aux réunions de la commission Finances. Le rythme des réunions a été très soutenu, à raison de 3 commissions en l’espace de 7 jours. Parallèlement, il tient également à remercier l’ensemble des services, qui ont travaillé sur les différentes commissions. Cela a nécessité une grande réactivité de leur part et des modifications à apporter suite aux remarques et exigences, légitimes, en termes de présentation des documents. Ce qui est aujourd’hui présenté en Conseil est le travail des élus mais aussi des services.

Concernant le compte administratif du budget principal, l’exercice se termine avec un excédent de 435 581,00 € en fonctionnement et 2 127 968 € en investissement.

Il précise, comme il l’a évoqué plusieurs fois en commission finances, qu’il s’agit d’une année exceptionnelle. Cela concerne à la fois les dépenses et les recettes, compte-tenu de l’impact la crise sanitaire qui a touché le pays.

Après intégration des résultats antérieurs et des restes à réaliser, le budget principal 2020 se clôture à 2 532 003 € en fonctionnement et 955 344 € en investissement.

Il présente l’évolution des épargnes et de l’autofinancement.

Il constate une fluctuation d’année en année puisque le taux d’épargne brut en 2017 était de 12,68 %, puis de 6,8 % en 2018, remonté à 11,4 % en 2019 pour arriver à 5,1 % en 2020.

Depuis 2017, l’épargne reste positive toutefois une attention particulière doit être apportée afin qu’elle demeure au-delà du seuil minimum, qui est fixé à 10 % des recettes réelles de fonctionnement.

Concernant la section de fonctionnement, M. Laroche indique qu’en 2020 les recettes fiscales et dotations représentent 95 % des recettes réelles de fonctionnement, contre 92 % en 2019. Les principales recettes sont les impôts et taxes à hauteur de 77 % et les dotations et participations à hauteur de 18 %.

Il évoque le chapitre 70, relatif aux produits des services. Il y a eu une forte évolution, mais à la baisse, avec une diminution de 40 %. Cela s’explique par la fermeture des services et les changements de consommation des ménages. Même lorsque les services ont rouvert, ce changement s’est poursuivi ; ainsi les services périscolaires et accueils de loisirs sont désormais moins fréquentés.

Il explique en effet que sur les services enfance, social, scolaire, les recettes s’élevaient en 2019 à environ 750 000 € contre 500 000 € en 2020.

M. Laroche poursuit avec le chapitre 73, relatif aux impôts et taxes. La dynamique fiscale est liée exclusivement à la dynamique des bases. Il faut également prendre en considération que malgré la baisse de 28 % des dotations et participations, la CCPG continue d’activer ses partenaires sur l’ensemble de ses projets. Cela concerne entre autres la19

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

labellisation de la Maison France Services au Malesherbois (30 000 €), le plan numérique (12 000 €). Il évoque également le remboursement par l’Etat d’une partie des masques acquis par la CCPG (796 €).

S’agissant des dépenses courantes, 36 % représentent les charges de personnel, 34 % pour les participations et subventions (appelées contingents), 20 % concernent l’atténuation des produits et 9 % sont des charges à caractère général. Sur ce dernier point, ces charges représentent près de 1 300 000 € et le taux d’évolution du chapitre entre 2019 et 2020 est forcément impacté par la crise sanitaire. C’est une conséquence directe sur la fréquentation des services. D’autre part, l’étude sur la gouvernance eau et assainissement était une forte dépense prévue à hauteur de 617 000 € mais qui n’a été réalisée que très partiellement. En effet, le prestataire n’a pu reprendre ses études qu’en juillet. Cela aura forcément une incidence sur le budget 2021 puisque cette étude devra être réalisée avant le transfert de compétence.

M. Laroche évoque à présent le chapitre 012, correspondant aux charges de personnel. Cette dépense représente près de 5 400 000 € pour 152 agents. A titre de comparaison, en 2017, la masse salariale s’élevait à 3 000 000 € pour 94 agents. Il constate une augmentation de 200 000 € sur l’année 2020, qui se justifie par le paiement en année pleine de 4 agents de la piscine et 1 agent du service des sports. La part variable du RIFSEEP a été mise en place et enfin, la CCPG a eu recours à des remplaçants à cause de la crise. Il précise que ces embauches ont fait l’objet d’atténuation de charges (remboursement pour certains d’entre eux).

41 agents ont été absents en 2020 dont 1 agent en accident de travail, 1 agent en arrêt longue maladie, 6 agents en congé maternité. Cela a parfois nécessité un remplacement et donc une double charge incombant à la CCPG. La mise en œuvre des protocoles sanitaires a engendré des renforts et remplacements. Enfin, comme toute collectivité, les agents ont pu bénéficier d’évolution de carrière, ce qui a eu également un impact (action mécanique annuelle).

M. Laroche présente le chapitre 065, autres charges de gestion. Il présente le tableau détaillant l’ensemble des contributions de la CCPG. Cela concerne les établissements publics, les syndicats …etc. Il précise que la CCPG n’a aucune maîtrise sur ces dépenses-là. Il est à noter que pour le SITOMAP (représentant 3 500 000 €) l’impact est neutre. En effet, la CCPG perçoit les recettes fiscales mais les reverse au SITOMAP.

S’agissant de l’investissement, M. Laroche présente le tableau. Il indique que là encore, l’impact de la crise est important. Ainsi, en 2020, le taux de réalisation des opérations n’est pas optimal.

Concernant les recettes, le chapitre 10 (dotations et fonds divers) s’élève à un peu plus de 1 500 000 € de recettes, notamment grâce au FCTVA et de l’affectation de résultats des exercices antérieurs. La perception de subventions d’investissement à hauteur de 535 000 € correspond à 85 % de la réalisation de l’accueil de loisirs de Flotin et de quelques aménagements du parc.

En emprunts et dettes, on note 1 840 000 € : la CCPG a souscrit un emprunt de 1 750 000 € et a perçu un prêt de la CAF de 90 000 € au titre de l’accueil de loisirs de Flotin.

Le taux de réalisation oscille entre 20 et 50 % au mieux. Il précise toutefois que les autres collectivités sont dans la même situation.

A titre de comparaison, le taux de réalisation s’élevait à 72 % en 2019 contre 40 % pour 2020.

53 % des dépenses sont liés à la partie enseignement-formation, notamment avec le groupe scolaire. Ces dépenses sont suivies par le sport, la jeunesse, les services généraux d’administration publique, famille et économie.

Concernant le budget annexe du SPANC, l’exercice se clôture à 10 174 € en fonctionnement et à 1 355 € en investissement. Après intégration des résultats antérieurs, le budget SPANC se clôture à 10 169 € en fonctionnement et 19 326 € en investissement.

Il précise toutefois qu’un élément est à prendre en compte : il a été constaté que les dépenses de gestion étaient supérieures aux recettes de gestion. La remarque avait été faite en conseil de la nécessité d’augmenter les recettes à très court terme ou de diminuer les dépenses de gestion. Or ces dernières sont contraintes : il y a un prestataire pour les contrôles et il y a des agents en charge de la facturation, du suivi de contrôle et le suivi de la comptabilité.

Concernant le budget annexe de la zone d’activités d’Auxy, les seuls frais engagés concernent des frais d’étude acoustique complémentaire, des frais de géomètre et la taxe foncière, pour un peu plus de 14 000 €. Il précise que cela a fait l’objet d’une présentation en conférence des maires, et qu’aucune dépense importante n’a été réalisée. Par ailleurs, il faut savoir que la CCPG perçoit 15 000 € au titre de la location des terres. Cela amène à une fin d’exercice clôturé à - 171 848,11 €.

Concernant le budget annexe de la zone d’activités de la Petite Couture, M. Laroche indique qu’il s’agit d’un des budgets les plus simples. En effet, les seules dépenses s’élèvent à 1 981,66 €, correspondant à l’entretien de la zone. Il indique qu’il n’y a pas de recettes face à cette dépense.20

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Concernant le budget annexe des logements Boissin, l’exercice se termine en excédent de fonctionnement de 8 609 € et 130 € en investissement. En prenant en compte l’intégration des résultats antérieurs, on arrive à 36 573 € en fonctionnement et en déficit 9 781 €.

Enfin, concernant le budget annexe de l’école de musique, l’exercice se termine avec un excédent de fonctionnement de 5 325 €. Avec l’intégration des résultats antérieurs, le budget se clôture à 2 117 € en fonctionnement. Il précise que pour ce budget, il n’y a pas d’investissement.

La Présidente quitte la séance, M. Masson prend la Présidence de l’assemblée pour procéder au vote du compte administratif du budget principal.

Le Conseil Communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président, - L’instruction budgétaire et comptable M14,

- La délibération n° 2021-35 en date du 30 mars 2021 du Conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2020 présenté par le Comptable public,

- Le compte administratif 2020 présenté en annexe,

- L’avis de la commission finances réunie les 16 et 18 mars 2021 ;

Considérant que

- Le compte administratif 2020 présenté est conforme au compte de gestion du Comptable public, - M. Masson a été désigné Président de séance pour le vote des comptes administratifs, - Mme Dauvilliers s’est retirée au moment du vote de la présente délibération ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, et constaté que la Présidente se soit retirée :

 ADOPTE le compte administratif 2020 du budget principal de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais conformément au tableau suivant :

17. 2021-39 Approbation du compte administratif 2020 des Budgets Annexes de la CCPG

La présentation de cette délibération a été faite précédemment.

La Présidente ayant quitté la séance, M. Masson prend la Présidence de l’assemblée pour procéder au vote du compte administratif des budgets annexes.

Le Conseil Communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,21

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président, - L’instruction budgétaire et comptable M14,

- La délibération n° 2021-35 en date du 30 mars 2021 du Conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2020 présenté par le Comptable public,

- Le compte administratif 2020 présenté en annexe,

- L’avis de la commission finances réunie les 16 et 18 mars 2021 ;

Considérant que

- Le compte administratif 2020 présenté est conforme au compte de gestion du Comptable public, - M. Masson a été désigné Président de séance pour le vote des comptes administratifs, - Mme Dauvilliers s’est retirée au moment du vote de la présente délibération ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, et constaté que la Présidente se soit retirée :

 ADOPTE le compte administratif 2020 du budget principal de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais conformément au tableau suivant :

18. 2021-40 Affectation du résultat 2020 du Budget Principal de la CCPG

La Présidente reprend sa place au sein de l’assemblée.

M. Laroche poursuit avec l’affectation du résultat 2020 du budget principal. Il indique que la section de fonctionnement présente, comme cela a déjà été dit, un solde d’exécution excédentaire de 435 581,12 € et la section d’investissement présente quant à elle un solde excédentaire de 2 127 968,60 €. Après intégration des résultats reportés et des restes à réaliser, les résultats de clôture sont excédentaires en fonctionnement et en investissement. Conformément à la nomenclature comptable M14, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement et de proposer d’affecter les résultats comme suit :

- 2 532 003,37 € à l’article R002 qui correspond à l’excédent de fonctionnement reporté ; - 955 344,04 € à l’article R001 qui correspond à l’excédent d’investissement reporté.

Le Conseil Communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est constitué par le vote du Conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président, - L’instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats, - La délibération n° 2021.36 du Conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2020 présenté par le Comptable Public,22

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- La délibération n° 2021.38 du Conseil communautaire adoptant le compte administratif 2020 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,

- L’avis de la commission finances et prospective réunie le 18 mars 2021 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 AFFECTE le résultat du budget principal de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais comme suit :

• 2 532 003,37 € (art R002 - excédent de fonctionnement reporté)

• 955 344,04 € (art R001 – excédent d’investissement reporté)

19. 2021-41 Affectation du résultat 2020 des Budgets Annexes de la CCPG

M. Laroche poursuit avec l’affectation du résultat des budgets annexes.

Pour le budget annexe du SPANC : 110 369,75 € en exploitation et 19 326,86 € pour la section d’investissement. Conformément à la nomenclature comptable M49, il convient de reporter le résultat excédentaire de la section à l’article 002, résultat reporté. Pour l’excédent d’investissement, il fait l’objet d’un report automatique à l’article R001, résultat reporté.

Pour le budget annexe de la zone d’activités d’Auxy : résultat nul de la section de fonctionnement et déficitaire de 171 848,11 € pour la section d’investissement. Conformément à la nomenclature M14, le déficit d’investissement fait l’objet d’un report automatique à l’article D001, résultat reporté.

Pour le budget annexe des logements Boissin : section de fonctionnement excédentaire de 36 572,55 € et résultat déficitaire de 9 781,56 € en investissement. Il est proposé d’affecter 26 790,99 € à l’article R002, résultat reporté et d’affecter 9 781,56 € à l’article 1068, excédent de fonctionnement capitalisé. Etant précisé que le déficit d’investissement fait l’objet d’un report automatique à l’article D001, dépenses d’investissement – résultat reporté.

Pour le budget annexe de la zone d’activités Petite Couture : résultat d’exploitation 853,33 €. Il convient de reporter le résultat déficitaire à l’article R002, résultat reporté en dépenses. Le déficit d’investissement de 149 157,70 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001, dépenses d’investissement – résultat reporté.

Pour le budget annexe de l’école de musique : résultat excédentaire de 2 117,60 €. Il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement à l’article 002, résultat reporté en recettes.

Le Conseil Communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président, - Les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 relative à la détermination et à la reprise des résultats, - La délibération 2021-37 en date du 30 mars 2021 du Conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs aux comptes de gestion 2020 présenté par le Comptable Public,

- La délibération 2021-39 en date du 30 mars 2021 du Conseil communautaire adoptant les comptes administratifs 2020 des budgets annexes,

- Les états visés par Mme La Trésorière,

- L’avis de la commission finances en date du 18 mars 2021 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 AFFECTE les résultats des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais comme suit :

o Budget annexe du SPANC :

Conformément à l’instruction comptable M 49, il convient de reporter le résultat excédentaire de la section d’exploitation comme suit :

• 110 369,75 € (art 002 - résultat reporté en recettes)

L’excédent d’investissement de 19 326,86 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 : résultat reporté.23

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

o Budget annexe de la zone d’activités d’Auxy :

Conformément à l’instruction comptable M 14, le déficit d’investissement de 171 848,11 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 : résultat reporté.

o Budget annexe des logements sociaux Boissin :

Conformément à l’instruction comptable M 14, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement et propose d’affecter le résultat comme suit :

• 26 790,99 € (art 002 - résultat reporté en recettes)

• 9 781,56 € (art 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé)

Le déficit d’investissement de 9 781,56 € fait l’objet d’un report automatique à l’article D001 – dépenses d’investissement -résultat reporté.

o Budget annexe de la zone d’activités de la Petite Couture :

Conformément à l’instruction comptable M 14, il convient de reporter le résultat déficitaire de la section de fonctionnement comme suit :

• 853,33 € (art 002 - résultat reporté en dépenses)

Le déficit d’investissement de 149 157,70 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 – dépenses d’investissement -résultat reporté.

o Budget annexe de l’école de musique du Beaunois :

Conformément à l’instruction comptable M 14, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement et propose d’affecter le résultat comme suit :

• 2 117,60 € (art 002 - résultat reporté en recettes)

20. 2021-42 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

M. Laroche rappelle au Conseil que la première partie de la suppression de la taxe d’habitation conjuguée à la crise sanitaire fait de 2021 une année inédite. L’état 1259 qui est habituellement reçu plus tôt, ne sera pas présenté à l’appui des votes des taux. En effet, les services fiscaux n’ont pas été en mesure de les fournir avant le 31 mars. L’obligation de voter les budgets est toutefois maintenue avant le 15 avril.

Il rappelle que lors du dernier conseil, le débat d’orientation avait mis en exergue le fait de ne pas augmenter les taux d’imposition 2021. Il est donc proposé de voter un taux constant, appelant un produit attendu présumé. Les taux seront de 21,52 % pour les CFE, 0,663 % pour la taxe foncière, 2,26 % pour la taxe foncière non bâti.

Il précise qu’il s’agit de taux lissés, en effet, la CCPG se trouve dans une phase d’harmonisation, donc les taux ne sont pas les mêmes pour chaque commune. La Trésorerie a transmis les taux commune par commune, qui pourront être transmis aux élus. Il ajoute que les services se sont basés sur les taux de 2020, réévaluées 0,02 %, correspondant à l’indice de consommation. Théoriquement, les bases sont réévaluées sur cet indice.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des impôts et notamment les articles 1407 à 1417,

- L’ordonnance n° 2021-330 du 25 mars 2021 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

- La délibération°2017-81 du 12 avril 2017, instaurant un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de TH, TFB, TFNB et CFE,

- La présentation en commission Finances le 18 mars 2021 ;

Considérant,

- L’impossibilité des services fiscaux de fournir l’état 1259 avant le vote du budget par la CCPG, - La nécessité de procéder au vote des taux de fiscalité sans état 1259 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :24

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

 VOTE les taux de fiscalité pour l’année 2021 comme suit :

• CFE : 21,52%

• TF : 0,663%

• TFNB : 2,26%

 CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

21. 2021-43 Vote des taux de TEOM pour 2021

M. Laroche informe le Conseil que le SITOMAP a transmis à la CCPG une estimation du produit à recevoir, à raison de 3 548 855,29 €. Il précise que le montant des bases notifiées par les services fiscaux révèle des bases de 12 261 670 € pour la zone 1 et 11 353 766 € pour la zone 2.

Il propose à l’assemblée de fixer le taux de TEOM à 14,97 % pour la zone 1 et 15,09 % pour la zone 2. Il indique que la zone 2 est composée des communes de Beaune-la-Rolande, Le Malesherbois et Puiseaux et la zone 1 est composée des autres communes du territoire.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2224-13, - Le Code général des impôts,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - Les statuts du SITOMAP en vigueur,

- L’état des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères notifié par les services fiscaux,

- L’état transmis par le SITOMAP arrêtant le produit à recevoir à la somme de 3 548 855,29 € ;

Considérant,

- La nécessité de procéder au vote des taux de fiscalité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 VOTE les taux de TEOM comme suit :

- 14,97 % pour la zone 1 (15,12% en 2020),

- 15,09 % pour la zone 2 (14,83% en 2020).

 CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

22. 2021-44 Budget primitif 2021 du Budget principal de la CCPG

M. Laroche indique que le vote du budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires (DOB), qui s’est tenu lors de la précédente séance.

Il explique qu’il va présenter les budgets les uns après et les autres et qu’il ne faut pas hésiter à l’interrompre pour toute question ou complément d’information. En effet, il précise que certains chiffres ont évolué par rapport à ce qui avait été présenté lors du débat d’orientations budgétaires. Toutefois, la philosophie dans l’élaboration du budget est restée la même.

Le budget primitif 2021 se caractérise par une construction du budget de fonctionnement, qui a été ajusté pour permettre la poursuite des actions qui ont été entreprises. Ce travail a été fait tout en gardant une prudence assez relative dans la globalité des recettes de fonctionnement, qu’elles soient fiscales ou de prestation de service. Le programme d’investissement est axé sur le scolaire avec la création d’une nouvelle école ainsi que le domaine de Flotin, qui reste conditionné à l’obtention de subventions. Le maintien des taux de fiscalité est également pris en compte. Cela permet cette année, car ce ne sera plus le cas les années à venir, de pouvoir voter un budget avec la reprise des résultats de l’année précédente. Etant entendu que pour le budget 2022, il a été fixé comme objectif de le voter en décembre 2021.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 9 018 796,23 €.

Il explique qu’il va procéder à une explication chapitre par chapitre, ce qui sera plus compréhensible pour tous.25

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- Chapitre 11 – Charges à caractère général :

La base actuelle est de 2 417 215 €, alors que le DOB prévoyait 2 350 659 €. Il faut savoir que des ajustements ont été effectués sur les articles 60624, 60628 et 60631, liés aux restrictions sanitaires et notamment aux différents protocoles à mettre en œuvre. Les services ont ainsi dû procéder à des réajustements afin de pouvoir faire fonctionner correctement les services, jusqu’en juin. Il évoque une séance de CT/CHSCT où il avait été évoqué l’évolution des articles 60632 et 6068, afin d’intégrer dans le budget toute la partie protection des agents. En effet, des dispositifs ont été sollicités par les agents et il a été estimé qu’il était nécessaire d’intervenir rapidement sur ces demandes. Il y a également des écarts sur les articles 6067 et 6247, prenant en compte l’évolution des effectifs scolaires, constaté au 1er janvier 2021.

Des réparations non prévues initialement sont à considérer (problème de chaudière à l’école élémentaire de Puiseaux, pompe à chaleur et volets roulants de l’hôtel communautaire).

Il a été constaté un écart sur l’article 6281, qui correspond à l’adhésion à l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement).26 000 € sont en effet à prévoir, afin de pouvoir bénéficier d’un conseiller en économie partagée. Quelques adaptations mineures sont aussi à prendre en considération.

- Chapitre 012 – Charges de personnel :

La base actuelle est de 5 764 424 €, alors que le DOB prévoyait 5 602 724 €. Cet écart se justifie d’une part par le remplacement d’un agent qui est en isolement Covid et de remplacements divers ; d’autre part il a fallu avoir recours à 8 contrats à durée déterminée à temps non complet pour le respect strict de l’application des protocoles sanitaires, au moins jusqu’au mois de juin. Certains agents à temps partiel ont repris leur travail à temps complet ; il rappelle notamment la délibération prise précédemment concernant la directrice des finances qui passe à temps plein (20 000 €). Le recrutement d’un agent en CAE pour venir en renfort du service technique est également à prendre en considération (6 000 €). De plus, il est pris en compte le poste de DGA pour 3 500 € supplémentaire. Plusieurs congés maternité ont été remplacés (environ 21 000 €). L’organisation en doublon du service économique sur une période de 4 mois a engendré un supplément d’environ 12 000 €.

- Chapitre 014 – Atténuation de produit :

La base actuelle est de 2 534 374 €, alors que le DOB prévoyait 2 950 574 €. Il s’agit notamment de prendre en compte l’ajustement de l’attribution de compensation concernant Le Malesherbois.

- Chapitre 68 – Dotations pour la dépréciation :

Cela reste à la marge, même si cela reste dans les mêmes ordres de grandeur. Il y a une légère modification car la base actuelle est de 17 728 €, alors que le ROB prévoyait 5 227 €. En effet, la Trésorière a demandé l’inscription d’une provision pour les risques de non recouvrement, à hauteur de 12 500 €. Cette information était inconnue lors de la présentation du ROB.

Ce qui vient faire l’équilibre et qui n’avait pas été mentionné au DOB, ce sont les dépenses imprévues, qui s’élèvent à 987 025 €.

S’agissant des recettes, il a fallu rester prévoyant pour les atténuations de charges, même si en cours d’année une réévaluation pourrait être envisagée, il faut rester prudent. En 2020 le réalisé était de 124 000 € alors qu’il était prévu 70 000 € au DOB.

S’agissant des produits des services, une légère réévaluation a été faite. Le ROB prévoyait 1 017 787 € alors que le budget prévoit 1 099 177 €.

Lors du ROB, il a été omis : la mise à disposition d’agents sur la pause méridienne (23 000 €), des réajustements des recettes du service commun (30 000 €), la mise à disposition datant de 2019 au SISS de Puiseaux (19 000 €) et une redevance d’occupation du domaine public sur la zone industrielle de Puiseaux (3 500 €).

Concernant les impôts et taxes, ils représentent 11 639 242 € de recettes. Les dotations sont sur le même ordre de grandeur, mais on note une différence d’environ 18 000 €. Il a été procédé à l’intégration de l’aide du Département à hauteur de 23 000 € pour les aides liées au Covid mais aussi une diminution de la contribution du PETR pour la création du service de l’entente économique.

Pour les produits de gestion courante, il s’agit là aussi de montants relativement minimes à l’échelle de la CCPG. Il y a eu un oubli sur les recettes de fermage, concernant la zone industrielle de Puiseaux, à raison de 400 €.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 6 950 123,80 € (mouvements d’ordres réels, reprise de résultats et restes à réaliser inclus).26

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Comme pour la section de fonctionnement, M. Laroche propose de détailler chapitre par chapitre. Il présente tout d’abord les dépenses.

- Chapitres 20 et 204 – Immobilisations incorporelles et subventions versées :

La base actuelle est de 754 920 €.

- Chapitres 21 et 23 :

La base actuelle est de 4 981 318 €. Il n’y a aucune surprise puisque cela correspond à la nouvelle école (près de 3 700 000 €), le Domaine de Flotin (plus de 300 000 €), le Belvédère des Caillettes (85 000 €) et les zones industrielles du Malesherbois et de Puiseaux (215 000 €).

Il poursuit avec les recettes. Il indique que la collectivité se doit d’avoir un budget sincère, c’est pourquoi ne sont mentionnés au budget que les subventions et les recettes qui ont été notifiées. Si d’autres subventions sont perçues, il faudra procéder à une réévaluation en cours d’année.

Il y a donc 1 250 294 € de subventions qui sont inscrites (DETR, DSIL, Département, partenaires financiers habituels...). Il indique que le FCTVA est pour la première année automatisé et qu’il s’agit d’un montant non négligeable (785 000 €). L’équilibre viendra se faire par l’inscription d’un emprunt de 985 380 € et bien évidemment, le but n’est pas de le souscrire dès le vote du budget mais d’attendre le plus tard possible. En effet, la CCPG est en attente de subventions et qu’il faut faire la gestion des dettes et des emprunts, qui représente un travail de longue haleine. C’est d’ailleurs un des points qui justifie le passage à temps plein de la directrice des finances.

La Présidente précise que puisque le budget est voté en mars, c’est un budget primitif auquel il ne sera pas rajouté de budget supplémentaire. En cas de modification ou d’ajustements, il sera nécessaire de faire des décisions modificatives. Il sera possible de faire un budget supplémentaire lorsque le budget primitif sera voté en décembre.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M 14,

- Le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - Le rapport présenté en annexe,

- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie les 16 et 18 mars 2021 ;

Considérant,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2021 dans les conditions prévues par les textes ci- dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget principal de la CCPG pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 19 018 796.23 €

Section d’investissement 6 950 598.80 €

23. 2021-45 Budget primitif 2021 du Budget annexe SPANC

M. Laroche présente à présent le budget annexe du SPANC.

Celui-ci s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 162 377,88 € et en investissement à hauteur de 23 677,86 €.

Concernant la section de fonctionnement, il présente le chapitre 011, relatif aux prestations de service. Il rappelle que la CCPG a recours à un prestataire pour toutes les prestations de vidanges et contrôles des installations, à hauteur de 86 000 €. Il faut aussi prendre en compte les remboursements de frais au budget principal, puisqu’il il y a du personnel qui travaille au sein de ce service ainsi que l’affranchissement de factures.

Il indique que le choix a été fait pour cette année de travailler sur l’apurement des impayés de ce budget. Cela donne lieu à des inscriptions prévisionnelles de dépenses aux chapitres 65, 67 et 68 (non-valeur, annulation de titre, provisions pour risques liés aux impayés ainsi qu’un litige en cours).

S’agissant de la section d’investissement, rien n’est prévu pour le SPANC et la section enregistre des mouvements liés à de l’amortissement des biens et des subventions qui figurent à l’actif du budget. Est à considérer également, la reprise des résultats antérieurs.27

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M 49,

- Le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - L’avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, cycle de l’eau » réunie le 22 janvier 2021, - La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie les 16 et 18 mars 2021, - Le rapport présenté en annexe ;

Considérant,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2021 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention – 56 pour) des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section d’exploitation 162 377.88 €

Section d’investissement 23 677.86 €

24. 2021-46 Budget primitif 2021 du Budget annexe ZA Auxy

M. Laroche présente à présent le budget annexe de la zone d’activités d’Auxy. Il indique que ce budget fonctionne uniquement sur la section de fonctionnement, qui s’équilibre à hauteur de 705 493,57 €. En effet, il n’y a pas d’investissement ni de mouvement de variation des en-cours. Il est prévu uniquement des dépenses récurrentes du budget, à la fois de la taxe foncière et de l’actualisation des frais d’études. Le plus gros de la dépense portera sur l’acquisition de terrains n’appartenant pas encore à la CCPG et qui ont vocation à être acquis en cours d’année. Des honoraires liés à ces procédures d’acquisition sont également prévus.

En contrepartie, les recettes correspondent à la location des terres. Au cours de l’année et compte-tenu de l’avancée de ce projet, il sera probablement nécessaire de procéder à des décisions modificatives, afin de prendre en compte des éventuels investissements.

La Présidente précise qu’il s’agira de mouvements du budget principal vers le budget annexe ZA d’Auxy.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M14,

- Le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - Le rapport présenté en annexe,

- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie les 16 et 18 mars 2021. ;

Considérant,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe de la Zone d’activités d’Auxy, pour l’exercice 2021, dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la zone d’activités d’Auxy pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 705 493.57 €

Section d’investissement 518 545.46 €

25. 2021-47 Budget primitif 2021 du Budget annexe ZA Petite Couture

M. Laroche présente le budget annexe de la zone d’activités de la Petite Couture. Celui-ci s’équilibre également uniquement sur la section de fonctionnement à hauteur de 154 941,03 €. Concernant la section d’investissement, seuls des mouvements de variation d’en-cours sont à noter.28

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

S’agissant du fonctionnement, on peut noter les frais d’entretien de la zone, la taxe foncière, le remboursement de frais annexes au budget principal et il y a également une facture non honorée datant de 2019 qui reste à solder. Tout comme pour la zone d’activités d’Auxy, s’il y a des mouvements à réaliser, ils seront faits par décision modificative.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M 14,

- Le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - Le rapport présenté en annexe,

- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie les 16 et 18 mars 2021 ;

Considérant,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe de la Zone d’activités de la petite Couture, pour l’exercice 2021, dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la Zone d’activités de la Petite Couture pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 154 941.03 €

Section d’investissement 304 098.73 €

26. 2021-48 Budget primitif 2021 du Budget annexe Logements Boissin

M. Laroche présente le budget annexe des logements Boissin.

Celui-ci s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 45 990,99 € et en investissement à hauteur de 36 433,12 €.

Il précise que la section de fonctionnement prévoit des frais liés au mandat de gestion, aux frais d’assurance, aux frais d’actes et à la signature possible d’un bail. De plus, 12 000 € sont prévus pour des réparations dans des logements, qui correspondent à des dépenses d’entretien courant. Sont à prendre en compte les différentes taxes relatives aux logements, telle que la taxe foncière. Il y a également des charges financières liées à l’emprunt. Il est à noter que la section de fonctionnement s’équilibre par les revenus locatifs, à hauteur de 19 000 €.

Concernant la section d’investissement, il a été procédé au remplacement des volets pour certains logements pour 7 000 € ainsi qu’au remboursement du capital de la dette à hauteur de 10 000 €. La section d’investissement s’équilibre par l’autofinancement et les résultats reportés.

Départ de M. Nebout

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M 14,

- Le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - Le rapport présenté en annexe,

- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie les 16 et 18 mars 2021 ;

Considérant,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe « Logements Boissin », pour l’exercice 2021, dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget annexe « Logements Boissin » pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section d’exploitation 45 990.99 €

Section d’investissement 36 433.12 €29

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

27. 2021-49 Budget primitif 2021 du Budget annexe Ecole de musique

M. Laroche présente le budget annexe de l’école de musique.

Celui-ci s’équilibre en fonctionnement uniquement à hauteur de 60 701,60 €. 81 % des dépenses relèvent des salaires des enseignants ; 2 889 € sont fléchés pour les dépenses imprévues.

Les recettes perçues au titre des cours dispensés s’élèvent à 14 000 €, soit moins d’un tiers du budget des salaires versés. Les communes membres contribuent à hauteur de 0,40 € par habitant.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M 14,

- Le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - Le rapport présenté en annexe,

- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie le 18 mars 2021 ;

Considérant,

- Que le budget primitif 2021 a été présenté à l’Entente de l’école de musique du Beaunois » lors de sa séance du 20 janvier 2021,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe « Ecole de musique du Beaunois », pour l’exercice 2021, dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget annexe « Ecole de musique du Beaunois » pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 60 701.60 €

28. 2021-50 Budget primitif 2021 du Budget annexe ZA Le Malesherbois

M. Laroche présente à présent le budget annexe de la zone d’activités Le Malesherbois. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 212 000,00 € et en investissement à hauteur de 212 000,00 €.

Les principales dépenses sont liées à l’EPFLI, qui porte le foncier pour l’acquisition des terrains, à hauteur de 209 000 € sur ce seul item. Afin d’équilibrer cette opération, un emprunt de l’ordre de 12 000 € s’inscrit.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M14,

- La délibération n°2021-04 du 2 février 2021 portant création d’un budget annexe « Zone d’activités Le Malesherbois »,

- Le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 2 février 2021, - Le rapport présenté en annexe,

- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie les 16 et 18 mars 2021 ;

Considérant,

- Qu’il convient d’adopter le budget primitif de la Zone d’activités Le Malesherbois, pour l’exercice 2021, dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la Zone d’activités Le Malesherbois pour l’exercice 2021 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 212 000 €

Section d’investissement 212 000 €30

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

29. 2021-51 Refus de prise de compétence « mobilité »

La Présidente rappelle que la compétence mobilité avait fait l’objet d’une discussion au cours d’une conférence des maires. En effet, la CCPG avait jusqu’à fin mars pour se prononcer sur la prise, ou non, de compétence. Après avoir évoqué ce point entre les élus de la CCPG, Monsieur Fournier, Vice-Président en charge de la Région, a été sollicité pour venir à la rencontre des Présidents des 3 communautés de communes du Nord Loiret (Pithiverais, Plaines du Nord Loiret et Pithiverais Gâtinais). En effet, le Nord Loiret souhaitait adopter une position commune sur ce sujet. C’est d’ailleurs une volonté de partager, sur des dossiers communs, les mêmes décisions. En effet, si le Nord Loiret est composé de 3 communautés de communes, il est préférable de parler stratégie d’une seule et même voix.

Suite à la présentation du Vice-Président régional mais aussi après avoir échangé au cours d’une réunion avec l’AML (association des maires du Loiret), cela a conforté l’idée du Nord Loiret de ne pas prendre cette compétence. En effet, il a été estimé que le territoire n’était pas prêt à accepter de prendre cette compétence mobilité. Il ne s’agit pas d’avoir cette compétence pour « dire que nous l’avons ». Il n’y a actuellement ni les moyens financiers, ni les moyens humains et techniques pour faire face à cette compétence.

Le travail est déjà suffisamment conséquent pour chaque communauté sans avoir à en rajouter. C’est pourquoi le choix est fait d’accorder confiance à la Région pour s’occuper de cette compétence. Même si tout ne fonctionne pas parfaitement, les Présidents du Nord Loiret estiment qu’il n’y aurait pas de plus-value à prendre cette compétence. Cela ne signifie pas pour autant qu’à l’avenir, en s’organisant et en évoluant, le Nord Loiret ne s’interroge pas sur la pertinence de créer un syndicat pour réévaluer la question de cette compétence.

Toutefois, même si le Nord Loiret s’accorde pour laisser cette compétence à la Région, ils demandent à cette dernière à faire partie du comité de pilotage, pour pouvoir porter la voix du Nord Loiret en termes de mobilité. Il est parfois constaté que les prises de décisions sont éloignées de la réalité du territoire. Il n’est pas toujours pris en considération les problématiques de la mobilité en milieu rural.

Elle indique que cette délibération a été travaillée avec les Présidents des deux autres communautés. Il était en effet important que les délibérations soient les mêmes et que la Région entende ce message commun du territoire du Nord Loiret. Ce dernier souhaite vraiment améliorer les conditions de mobilité sur l’ensemble de son territoire.

Elle rappelle que l’exposé des motifs présente les intérêts et les risques de cette prise de compétence ou de son refus.

M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde et Vice-Président en charge du développement durable et de la coordination du projet de territoire, prend la parole. Il demande si ce refus change quelque chose pour la CCPG, qui est organisatrice de second rang des transports scolaires ?

La Présidente répond que cela ne change pas la gestion actuelle des transports scolaires au niveau de la CCPG. Ce n’est pas parce que la CCPG ne souhaite pas prendre cette compétence que son organisation va être modifiée. La seule chose qu’il n’est pas possible de faire, c’est de collecter la taxe mobilité. En effet, la Région ne peut pas percevoir cette taxe, ce que peut faire une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une métropole. Elles peuvent en effet créer un nouvel impôt, l’impôt mobilité, pour permettre de faire face aux dépenses ou à la modernisation de la mobilité.

Elle ajoute qu’avec la mobilité, il est nécessaire de regarder la transition écologique. En effet, d’ici 2028, tout ce qui est motorisation doit évoluer. Cela concerne donc tous les transports collectifs, qui devront voir leur système de motorisation évoluer. Elle rappelle que la CCPG n’a pas les moyens de réaliser ces évolutions. A titre d’exemple, la CCPG ne peut pas prendre en charge l’entretien des bornes de paiement des cartes de transport.

Elle indique par ailleurs que ce refus ne bloquera pas les projets de la collectivité. Elle explique que les services travaillent actuellement sur la modification des intérêts communautaires, et qu’à ce titre, la Région ne pourrait pas s’opposer, par exemple, à l’aide de la CCPG pour l’obtention des permis de conduire. Comme cela a été vu lors de l’élaboration des PLUi, ce refus n’empêchera pas non plus la création de liaisons douces et de liaisons partagées. Une commune peut elle aussi avoir l’ambition de créer des transports à la demande à l’intérieur de son périmètre. Tous ces exemples de projets sont des actions qui ne pourront pas être contrées par la Région car la CCPG a refusé de prendre la compétence mobilité.

Cela se ferait sous forme de convention avec la Région, à l’échelle communale ou intercommunale. Sur ce dernier point, cela pourrait même passer par les compétences de la CCPG. Elle donne l’exemple de la mise en place d’un transport à la demande qui serait mis en place pour les personnes âgées, la CCPG étant compétente en matière d’affaires sociales. Des liaisons douces peuvent être créées dans le cadre de la compétence d’aménagement du territoire ou encore la création d’aires de covoiturage dans le cadre de la compétence de développement économique …etc.

Un point reste cependant à éclaircir, il s’agit du subventionnement. La Région avait évoqué un CRST mobilité.31

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

La CCPG est en attente d’informations complémentaires sur ce en quoi cela consiste et comment cela se décline.

Elle sait que beaucoup de communautés de communes ont fait le choix de prendre cette compétence. Cela peut s’entendre pour une communauté proche de la métropole. C’est beaucoup plus compliqué pour des communautés positionnées dans le Nord Loiret comme l’est la CCPG. Mais c’est intéressant de voir les deux positionnements. Cela permettra de comparer et d’avoir un recul par rapport à ceux qui ont pris cette compétence.

M. Bauer, Conseiller titulaire de Lorcy, prend la parole. Au vu des explications de la Présidente, considère-t-on que c’est un élément fort à prendre en compte dans l’élaboration du projet de territoire ?

La Présidente répond par l’affirmative. Si la CCPG veut apporter sa contribution active auprès de la Région, il est primordial d’argumenter les demandes, notamment par le biais du projet de territoire. La question de la mobilité devra donc être au centre de ce dernier. Certains projets pourront être réalisés par conventionnement au travers de la CCPG et les communes pourront elles-aussi avoir leurs propres projets qui viendront étoffer l’offre de déplacement.

M. Bauer explique que cela ne doit pas limiter la CCPG mais l’amener à réfléchir à l’offre de déplacement selon un certain nombre d’axes comme les liaisons douces par exemple. Cela peut amener à réfléchir différemment et c’est donc une information à garder à l’esprit.

La Présidente approuve. Ce n’est pas parce que la CCPG n’a pas la compétence qu’elle ne peut pas être contributrice. A plus forte raison, il est nécessaire de dire à la Région ce dont le territoire a besoin.

Le Conseil communautaire, Vu

- La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités offrant l’opportunité aux EPCI de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité afin que sur chaque territoire des services de mobilité puissent être organisés et de favoriser le dialogue entre les intercommunalités et les Régions,

- L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prorogeant les délais relatifs à cette compétence, - Le Code des transports et plus particulièrement son article L1231-1-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement sont article L 5211-17, - L’avis des maires de la CCPG émis lors de la Conférence des Maires du 12 mars 2021, - L’avis de la commission « affaires générales et ressources humaines » réunie le 15 mars 2021 ;

Considérant

- Que la Communauté de Communes ne dispose par des moyens financiers et humains nécessaires à la prise de compétence « Mobilité »,

- La possibilité offerte aux communes et communautés de communes de conventionner directement avec la Région sur les projets qu’elles pourraient avoir sur leur territoire,

- L’enjeu que représentent les problématiques liées à la mobilité sur le territoire du Nord Loiret,

- Que l’échelle régionale semble pertinente pour garantir une offre de services de transport, dans la mesure où un partenariat renforcé existe avec les territoires,

- La volonté de la Communauté de Communes d’être associée à la déclinaison de la stratégie mobilité sur son territoire sans pour autant être AOM,

- La possibilité de recourir à la création d’un syndicat spécifique ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 S’OPPOSE à la prise de compétence « Mobilité »,

 DEMANDE à la Région de prendre en compte les préoccupations du territoire du Nord Loiret en matière de mobilité dans toutes leurs composantes : déficit de lignes régulières, absence de coordination avec les transports d’Ile de France etc… ,

 DEMANDE à être associé à la réflexion stratégique sur le territoire notamment en faisant partie du comité des partenaires.

30. 2021-52 Approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH)

Mme Berthelot rappelle au Conseil que la dernière fois que le PLH (programme local de l’habitat) a été abordé, c’était pour décider de son arrêt.32

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Les personnes publiques associées ont été consultées et les élus ont pu prendre connaissance de leurs avis avec le dossier de conseil.

Le travail a été correctement réalisé puisque les avis émis sont favorables. Elle demande donc au Conseil d’approuver ce PLH, afin de pouvoir passer à la phase suivante, à savoir la mise en œuvre de ce PLH.

Elle précise que certains élus ont fait remonter que certaines fiches transmises n’étaient pas à jour. Elle indique que toutes les modifications n’apparaissent pas, faute de temps. Mais elles seront bien évidemment prises en compte avant la mise en œuvre du programme. Elle précise toutefois que ces fiches n’ont pas de valeur juridique mais constituent seulement une aide à la compréhension pour les personnes qui lisent le programme.

Le Conseil communautaire, Vu

- La Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

- La Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat,

- La Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, - La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- La Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, - La Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

- La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, - La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, - La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, - La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, - La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, - La Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, - Le Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de Construction et de l’Habitation, et plus particulièrement, ses articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302- 13,

- Les statuts de la Communauté de Commune Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, incluant la compétence politique du logement et du cadre de vie,

- La délibération n°2018-07 du 25 janvier 2018 portant élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), - La délibération n°2019-212 du 17 décembre 2019 arrêtant le PLH 2021-2027 du Pithiverais Gâtinais, - La délibération n°2020-177 du 15 décembre 2020 relative au second arrêt du PLH 2021-2027 du Pithiverais Gâtinais,

- l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le projet de Programme Local de l’Habitat du Pithiverais Gâtinais du 9 au 26 février 2021,

- l’avis favorable de la commission en date du 18 mars 2021 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,

 CHARGE la Présidente d’engager les démarches prévues dans la procédure : publication, affichage et suivi (annuel,

triennal et final),

 AUTORISE Madame la Présidente à conduire la procédure d’élaboration et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier.

31. 2021-53 Modification du PLU de Malesherbes – Modalités de mise à disposition

Mme Berthelot précise que cette délibération concerne le PLU de la commune déléguée de Malesherbes et non de la commune nouvelle Le Malesherbois.

Il s’agit de modifier l’ancien PLU de l’ancienne commune de Malesherbes, qui n’existe plus, pour une opération de logements sociaux mais également d’une création de liaison piétonnière et d’une liaison de sécurité (pompier – gendarmerie). En effet, il y avait une école avec une unique entrée, qui donnait sur une cour fermée. Il a alors été demandé, quand cela serait possible, de créer un deuxième accès à cette école, de façon à ne pas bloquer l’accès.33

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Elle précise qu’il s’agit d’une modification simplifiée, ce qui sous-entend qu’il n’est pas nécessaire de faire une enquête publique car c’est une petite correction qui est apportée au document.

Celui-ci sera mis à disposition du public pendant 1 mois et une fois toutes les publications légales faites, le PLU sera entériné.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-31, L153-33, L153-41 et L153-45 à 153-48, - L’arrêté n° SG 2021-05 du 19 février 2021 portant prescription de la modification du PLU de Malesherbes ;

Considérant que

- le dossier de modification n°5 du PLU de Malesherbes est finalisé,

- le projet de modification simplifiée a été notifié au Préfet, à la commune Le Malesherbois, aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 DECIDE de définir les modalités suivantes de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée : o Mise à disposition au siège social de la Mairie du Malesherbois et au siège de la Communauté de communes aux heures d’ouverture du public pour une durée d’un mois du 12 avril au 12 mai 2021. Le dossier sera accompagné d’un cahier d’observations.

o Mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes et du Malesherbois sur la même période. Le public pourra effectuer ses observations à l’adresse responsable.urbanisme@pithiveraisgatinais.fr.

 DECIDE de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché au siège de la communauté de communes et à la mairie du Malesherbois ainsi que sur les sites internet de la communauté de communes et de la commune Le Malesherbois dans le même délai et pendant toute la durée de mise à disposition.

 DIT qu’à l’expiration du délai de mise à disposition, la Présidente en présentera le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

 PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et dans les mairies des communes membres durant un délai d'un mois.

32. 2021-54 Avis sur le projet éolien du Clos de Bordeaux sur les communes d’Auxy et de Bordeaux-en-Gâtinais

M. Barrier présente au Conseil le projet éolien du Clos de Bordeaux, situé sur les communes d’Auxy et Bordeaux-en- Gâtinais.

Le projet prévoit l’implantation de 6 éoliennes (4 sur Auxy et 2 sur Bordeaux) et un poste de livraison double. Il s’agit d’un cadre règlementaire et la Sous-Préfecture saisit les collectivités dès le début de l’enquête publique pour avis. Cet avis doit être donné au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de l’enquête publique.

Une note détaillant ce projet a été transmise aux élus avec le dossier de conseil. Elle porte sur 3 points particuliers : l’étude acoustique, l’étude paysagère et l’étude de danger.

Etude acoustique

Elle indique que les émergences sonores, de jour comme de nuit, seront respectées. Il est néanmoins mentionné que des mesures de bridage de nuit seront mises en place pour la préservation des chauves-souris. Cela devrait réduire l’émergence de nuit, qui peut dépasser les 2 décibels ambiants pour certaines configurations. Au regard de la situation réellement constatée lors de la réception acoustique, un camp de bridage supplémentaire sera, si nécessaire, installé. Des mesures complémentaires pourraient cependant être demandées.

Etude paysagère

Elle met en avant des incidences réelles dans l’aire d’étude immédiate, notamment en ce qui concerne la perception à partir de l’habitat, vis-à-vis du bourg de Bordeaux, et des hameaux du Vau et de Chauffour. Pour mémoire, l’occupation visuelle ne doit pas être de plus de 120 ° et la respiration visuelle ne doit pas être de plus de 180 °.34

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

L’avis de l’autorité environnementale évoque l’absence d’impact sur les milieux naturels ainsi que les stations d’espèces végétales et patrimoniales. Les impacts sont qualifiés de faibles ou non significatifs concernant les oiseaux. Un suivi de mortalité devra néanmoins être réalisé, de même que pour les chauves-souris.

Etude de danger

Le projet induit un risque acceptable.

La commission communautaire s’est réunie et a émis 8 avis favorables (ainsi qu’une abstention) quant à ce projet. La commune de Bordeaux-en-Gâtinais a émis un avis favorable.

La commune d’Auxy a émis un avis favorable avec réserve.

Sur les communes qui ont été également saisies sur ce dossier, 3 ont émis un avis défavorable, 4 ont émis un avis favorable (dont 1 avec réserve), une commune a émis un avis hors délai et 2 communes n’ont pas émis d’avis.

M. Masson demande quel est le porteur de projet ?

M. Barrier répond qu’il s’agit d’un projet de la SICAP (Gatinéol).

Mme Pelhâte, Conseillère titulaire d’Auxy, prend la parole. Elle informe le Conseil que ce projet s’est fait depuis le début avec le consentement de la commune. M. Cantournet-Alteyrac avait suivi les prémices du projet et la SICAP a attendu qu’un conseil municipal soit complet pour le développement de ces énergies. Chaque étape a été validée et le projet s’est construit avec la commune de Bordeaux. Ce projet coïncide avec la volonté des élus des deux communes. Elle précise qu’il y a eu 11 votes pour, 3 votes contre et 1 abstention au sein de son conseil pour ce projet. Concernant les réserves, elle précise que certains points n’ont pas été développés et que c’était l’occasion et le moment de le mentionner.

M. Bougréau, Conseiller titulaire de Bordeaux-en-Gâtinais, prend la parole. Il indique que c’est M. Cantournet-Alteyrac qui était à l’initiative de ce projet et qu’il était venu le solliciter à cet effet. Il explique que son conseil était au départ unanimement contre ce projet. Toutefois, il a souhaité qu’un porteur de projet local soit sollicité plutôt qu’une entreprise inconnue et a demandé à consulter la SICAP. Le projet initial prévoyait 3 éoliennes sur chacune des 2 communes. Mais un agriculteur exploitant a refusé l’implantation de l’éolienne. Celle-ci a donc été déplacée sur la commune d’Auxy. Après réflexion, la commune a considéré que si toutes les éoliennes se retrouvaient sur la commune d’Auxy, la commune de Bordeaux aurait le désavantage visuel mais aucune retombée financière. La commune a en effet eu un arriéré en la matière. Des éoliennes sont sur une commune voisine, la commune ne bénéficie pas de retombée financière mais a à sa charge l’entretien de certains des accès. Malgré l’avis favorable au sein de son conseil, un quart des élus n’y est toujours pas favorable.

La Présidente les remercie pour leur intervention. Il est important d’entendre les élus sur de tels projets. Le rôle de la CCPG est d’accompagner les communes, et non de décider à leur place.

M. Mangeant, Conseiller titulaire d’Ondreville-sur-Essonne, prend la parole. Il précise qu’il est prévu un parc participatif.

La Présidente confirme et indique que c’était la volonté des communes d’ouvrir le capital à du participatif, au travers de « cigales » notamment. Des réunions ont eu lieu dans les communes à cet effet et un certain nombre de personnes étaient intéressées.

M. Laroche informe le Conseil que sur les deux délibérations relatives aux projets éoliens, il ne prendra pas part au vote. En effet, il exerce comme DGS dans une communauté de communes voisine qui a déjà délibéré sur ce sujet. Ne souhaitant pas qu’on puisse lui reprocher une influence quelconque, il préfère ne pas voter. Il n’y a aucun conflit d’intérêt mais par précaution, il ne souhaite pas participer sur ce sujet. En revanche, il informe qu’il prendra part au vote exclusivement pour les pouvoirs dont il est porteur.

M. Bougréau demande s’il doit s’abstenir ?

La Présidente répond qu’elle n’a pas à lui dire comment voter mais qu’il peut voter pour, contre ou bien s’abstenir. MM. Mangeant, Luche, Bougréau et Pierron indiquent qu’ils ne prendront pas part au vote, tout comme Mme Pelhâte.

M. Bauer constate que ce sujet reste globalement toujours épineux. C’est pourquoi il propose un vote à bulletin secret. Au cours d’une interruption de séance, la DGS précise que pour qu’un vote puisse être réalisé à bulletin secret, il faut qu’au moins un tiers de l’assemblée en fasse la demande.

La Présidente interroge les élus pour savoir s’ils souhaitent réaliser le vote à bulletin secret ? 5 élus sont pour, ce qui ne correspond pas au tiers requis. Le vote se tiendra donc à mains levées.35

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

M. Barrier rappelle qu’en conférence des maires il avait été décidé de suivre les communes concernées par l’implantation d’éoliennes. Néanmoins, des communes voisines se sont montrées défavorables mais sont proches, cela peut amener du clivage entre les communes. Cela peut expliquer cette demande de vote à bulletin secret.

M. Masson rappelle que des communes ont été interrogées par la Préfecture, pour se positionner avec délibération du conseil municipal. Dans sa commune, il y a eu 16 voix contre et 3 abstentions envers tous les projets éoliens. Il ne voit pas comment il pourrait aujourd’hui voter pour en conseil communautaire.

La Présidente estime que le Conseil est composé d’élus assez intelligents pour qu’il n’y ait pas de clivage sur les sujets et que chacun soit libre de voter sans passer par un vote à bulletin secret. Il y aura probablement d’autres sujets sur lesquels les élus n’adopteront pas la même attitude. Ce n’est pas pour cela que les élus ne seront pas capables d’être solidaires entre eux et de porter des projets communs.

Mme Pelhâte indique au Conseil que lorsque ce projet éolien leur a été présenté, au niveau de la commune, il n’a pas été réfléchi en tant que territoire. C’est une notion qui n’avait pas été intégrée et elle s’en excuse. Toutefois, elle tient à préciser qu’elle respecte totalement l’avis des communes voisines qui se retrouvent impactées par des très grandes éoliennes de 160 ou 180 mètres. Sur ce point, elle indique qu’un travail a commencé à être réalisé au sein de la commission développement durable. C’est un travail sur lequel il est primordial d’avancer pour la CCPG, pour avoir une vision globale, qui veut développer, ou non, des projets.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de l’environnement et notamment l’article R181-37,

- Le courrier de la préfecture du Loiret en date du 18 janvier consultant la CCPG sur le dossier, - Les pièces principales du dossier d’enquête publique de projet du Clos de Bordeaux correspondant aux résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de danger,

- La note relative au projet éolien du Clos de Bordeaux,

- L’avis favorable de la commune d’Auxy sous réserves,

- L’absence d’avis de Bordeaux-en-Gâtinais formulé par délibération ou dans le cadre de l’enquête publique à ce jour,

- Les avis défavorables des communes de Beaune-la-Rolande, Boësses, Juranville, les avis favorables des communes de Lorcy et d’Egry,

- L’avis émis lors de la conférence des maires du 22 janvier 2021 indiquant qu’en termes d’énergies renouvelables les communes restent maitresses de leur projet et que la CCPG sera présente à leur coté en fonction de leurs besoins,

- Le vote de la commission développement durable du 16 mars 2021 qui se traduit par 8 avis favorables et une abstention ;

Considérant

- Qu’au vu des différentes pièces du dossier d’enquête publique, le projet éolien aura des incidences réelles en termes paysagers notamment en ce qui concerne la perception à partir de l’habitat vis-à-vis du bourg de Bordeaux- en-Gâtinais et des hameaux de Vau et de Chauffour. Les incidences acoustiques sont conformes à la réglementation. En termes de danger les risques sont acceptables,

- Que les communes d’Auxy et de Bordeaux-en-Gâtinais ne se sont pas exprimées à ce jour par une délibération ou au travers de l’enquête publique,

- Que l’avis de la conférence des maires du 22 janvier 2021 est que les communes restent maitresses des projets sur leur territoire,

- Les avis exprimés, en séance, par Madame Pelhâte, Maire d’Auxy et Monsieur Bougréau, Maire de Bordeaux en Gâtinais ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (5 contre – 11 abstentions – 34 pour et étant précisé que Mme Pelhâte et MM. Laroche, Mangeant, Luche, Bougréau et Pierron n’ont pas pris part au vote) des membres présents :

 EMET un avis conforme au souhait exprimé par les communes d’Auxy et Bordeaux-en-Gâtinais lors du conseil communautaire du 30 mars, à savoir favorable.

33. 2021-55 Avis sur le projet du Bois Régnier sur la commune d’Auxy

M. Barrier présente le projet du Bois Régnier, qui se situe exclusivement sur la commune d’Auxy. Le projet est constitué de l’implantation de 8 éoliennes, de 180 mètres, porté par l’opérateur Inergex. Comme pour la précédente délibération, la CCPG a été sollicitée par la Préfecture pour émettre un avis sur ledit projet.36

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

L’enquête publique s’est terminée le 15 mars et l’avis devait être exprimé avant le 30 mars. La Préfecture a été contactée à ce propos, et elle a indiqué que l’avis serait pris en compte (délai court).

Comme pour le projet précédemment présenté, les élus ont reçu avec le dossier de conseil une note explicative sur ce projet.

Il en ressort les éléments suivants :

Etude de danger

Le positionnement du parc dans une zone totalement agricole n’induit pas de risque sur le territoire de la CCPG.

Etude acoustique

Les émergences sonores, de jour comme de nuit, seront respectées, avec un plan de bridage la nuit.

Etude paysagère

Les incidences sur le paysage et le patrimoine indiquent un incident fort en périphérie de Bordeaux-en-Gâtinais et Auxy (hameaux du Vau et de Chauffour). Pour les communes périphériques, cet impact sera de faible à modéré et les vues à plus de 5 km sont atténuées.

Vis-à-vis de la biodiversité, il ressort de l’avis de l’autorité environnementale que les mesures réductrices sont en adéquation avec les enjeux identifiés. Elle émet néanmoins des recommandations portant sur des compléments d’étude pour les chiroptères et la vie faune ; ainsi qu’un engagement vis-à-vis de la période de réalisation des travaux.

La commune d’Auxy a émis, au cours de l’enquête publique, un avis favorable. Celui-ci est sous réserve d’un certain nombre de demandes, clairement exprimées. La commune de Bordeaux-en-Gâtinais à quant à elle émit un avis défavorable, du fait des impacts négatifs sur son territoire et de l’absence de concertation.

Concernant le positionnement de la commission développement durable, le vote a donné lieu à 4 avis favorables, sous réserve du respect des demandes de la commune d’Auxy ; 4 avis défavorables avec les mêmes réserves que la commune d’Auxy ; 1 avis défavorable.

C’est donc un avis défavorable qui l’emporte au vu des votes.

S’agissant du vote des communes environnantes, il détaille les votes émis :

- Bordeaux-en-Gâtinais : avis défavorable,

- Auxy : avis favorable avec réserve,

- 6 communes ont émis un avis défavorable,

- 2 communes ont émis un avis favorable avec réserve,

- 1 commune était hors délai,

- 2 communes n’ont pas souhaité émettre d’avis.

Mme Pelhâte informe le Conseil que ce projet s’est développé avant qu’elle ne prenne son mandat, à l’époque où M. Gonot était maire d’Auxy. La commune était contre les projets éoliens. La société de développement avait alors contacté les propriétaires afin d’obtenir les signatures des baux. A la suite de l’installation de la nouvelle municipalité, et compte-tenu qu’Inergex continuait son projet sans l’avis de la municipalité, cette dernière a préféré les accompagner. Cela a conduit à la réalisation d’une charte, que l’entreprise a fini par accepter sur un certain nombre de points et qui a conduit à des négociations.

Le projet ainsi « rattrapé » mais il est cependant plus compliqué de faire confiance à une entreprise canadienne, qui fonctionne avec des fonds de pension détenus par une entreprise de la région. Elle précise que le Conseil municipal a voté à 9 voix pour et 6 voix contre, ce qui reste très serré. Ce projet est donc loin de faire l’unanimité au sein de la commune.

La Présidente demande à Mme Pelhâte si le fait de demander au Conseil de voter « favorablement sous réserve du respect des demandes formulées par la commune d’Auxy » est correct ?

Mme Pelhâte répond que s’il n’y avait pas de consensus au niveau du vote, c’est malgré tout la majorité qui l’emporte.

M. Luche, Conseiller titulaire de Saint-Loup-des-Vignes, prend la parole. Il tient tout d’abord à indiquer qu’il n’y aucune critique contre les élus de la commune d’Auxy dans les propos qu’il s’apprête à tenir. Il rappelle qu’au cours de la conférence des maires du 22 janvier, concernant les énergies renouvelables, le compte-rendu de la séance précise « les communes restent maîtresses de leurs projets dans le domaine des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque) ». Si le fait que la CCPG soit solidaire et soutienne une commune qui se voit imposée contre son gré un projet éolien ne semble pas poser de problème, l’inverse lui semble plus délicat. Il n’a jamais été décidé de s’aligner collectivement sur la37

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

décision d’une commune favorable, même si c’est la position de ladite commune et qu’il la respecte. Le rôle de la CCPG est de piloter l’aménagement d’un territoire. Par « territoire » il y a lieu de comprendre « un ensemble de communes ». Dans le cadre du projet Inergex, la commission a émis majoritairement un avis défavorable. C’est tout aussi problématique de constater que 6 des 7 communes voisines qui se sont exprimées, ont également émis un avis défavorable à ce projet. Par ailleurs, il rappelle que la CCPG s’est, à l’époque, insurgée contre le projet Inergex et les méthodes utilisées à cet effet. Il serait regrettable qu’à coût de dizaine ou centaine de milliers d’euros, la CCPG retourne sa veste. Il indique qu’il existe un projet de charte, qui s’oriente vers :

- Un contact préalable des communes avant tout démarchage des propriétaires, - Une association de(s) la(les) commune(s) riveraines à un(des) projet(s), - La limitation des éoliennes à 150 mètres de hauteur,

- Une distance des premières habitations à au moins 6 fois la hauteur d’une éolienne, - La garantie d’une exploitation à long terme (ce qui n’est pas forcément le cas d’un fonds d’investissement canadien).

Force est de constater qu’Inergex ne respecte que peu voire aucun de ces critères. La Préfecture demande à la CCPG d’émettre un avis favorable ou défavorable. Cela ne sert donc à rien d’émettre un avis favorable avec réserve. Il demande aux élus qui ne souhaitent pas se prononcer de s’abstenir mais de ne pas se cacher derrière un vote « favorable avec réserve » qui ne sert à rien.

Pour finir, M. Luche indique que cela fait 2 ans qu’on ne cesse de lui répéter que ce n’est pas la CCPG qui décide. Cela étant, si les élus veulent essayer de démontrer que des entreprises privées, et le Préfet, ne peuvent imposer leur loi sans l’accord des élus de la CCPG, qui sont responsables de l’aménagement du territoire, il est temps d’émettre un avis défavorable.

La Présidente répond qu’elle ne peut pas laisser dire que la CCPG a « retourné sa veste ». S’il y a bien quelque chose qui la caractérise, c’est de rester dans l’objectif qu’elle s’est fixée. En l’occurrence, l’objectif qu’elle s’est fixée est d’accompagner les communes. Si la commune d’Auxy avait voté contre le projet, la présente délibération aurait été rédigée différemment de celle qui est présentée aujourd’hui. Elle ne peut pas laisser de tels propos être dits. La CCPG suit l’avis de la commune. Si jamais les élus souhaitent que la CCPG fasse différemment, elle reposera la question au cours de la prochaine conférence des maires. Elle ne souhaite plus que la CCPG s’occupe des énergies renouvelables au titre des communes, particulièrement si les règles changent en cours de route. Elle reste sur le positionnement premier et cela ne signifie pas « retourner sa veste », qui est de suivre ce qui a toujours été dit : si une commune est favorable, la CCPG la suit. Chacun est ensuite libre de voter comme il le souhaite, mais cela sera toujours son positionnement en tant que Présidente. Si en revanche, la commune n’est pas favorable, la CCPG sera, là encore, à ses côtés, pour la suivre dans sa décision.

Mme Berthelot demande à la Présidente quel est le poids de l’avis de la commission, dans la décision du Conseil ?

La Présidente répond que l’avis de la commission est visé dans la délibération.

M. Masson prend la parole. Dans le cas présent, il n’est pas possible de mélanger les projets de la SICAP et d’Inergex car les projets sont totalement différents, tout comme les méthodes de fonctionnement. Ce qui l’étonne dans le dépôt des dossiers des différents partenaires, c’est que les entreprises, quelles qu’elles soient, déposent un projet sans qu’il ne soit prévu un raccordement au poste source. C’est comme acheter une voiture sans que celle-ci n’ait de moteur. Il n’y a ici aucun plan de fourni permettant de regagner les postes source. Cela peut être une difficulté. Les projets sont créés puis le forcing est fait auprès des propriétaires agricoles. La décision qu’ils prennent ensuite n’engage qu’eux, mais cette façon de procéder est vraiment cavalière. C’est la même chose pour les bridages annoncés pour la préservation de la faune, ce ne sont que des engagements, qui justement n’engagent que ceux qui les écoutent. Il ne faut pas non plus mettre toutes les entreprises au même niveau. Il ne faut pas confondre l’entreprise qui va exploiter le site et celle qui va revendre, le jour de la connexion, le site à une entreprise comme par exemple EDF. Lorsqu’il y a un intervenant (qu’il soit français ou étranger) qui est là en tant qu’exploitant, il y a quand même une présence. Mais quand le site est revendu, il n’y a plus de mains- mises et donc plus de relation qui s’établit entre ces sociétés qui ont fait de « l’argent facile » dans une fenêtre de tir qui s’avère extrêmement étroite. Il y a une course de vitesse pour essayer de meubler les choses sur le Beaunois. Ce qui l’interpelle, c’est qu’il a été voté en début de séance la mise en place de la convention PVD, pour développer l’attractivité du territoire. Sur le Beaunois, ce sont près de 40 éoliennes qui vont voir le jour sur les 6 prochaines années. Cela va rendre difficile la volonté de la CCPG de rendre attractif son territoire en mettant autant d’éoliennes. Cela le préoccupe beaucoup pour la dynamisation du Beaunois (qui n’est pas la seule commune de Beaune-la-Rolande mais bien un territoire composé de nombreuses communes). C’est pour lui une décision qui va se payer cher. M. Luche tient à préciser que Mme Dauvilliers n’a jamais changé de position par rapport à la conférence des Maires, à titre personnel. Il a imprimé le document, puisqu’il y a, à priori, une incompréhension. « A l’issu d’un débat avec les maires présents, ils émettent les avis suivants : les communes restent maîtresses de leurs projets dans le domaine des énergies renouvelables. La CCPG sera présente à leurs côtés en fonction de leurs besoins. La38

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

CCPG s’assure d’une vision globale des projets en lien avec son rôle en matière d’aménagement du territoire. La commission « développement durable et coordination du projet de territoire » est missionnée pour élaborer une charte, visant à accompagner les communes dans leurs projets, qu’ils soient éoliens ou non. »

Il rappelle que la position de la Présidente a été très clair d’un point de vue personnel « je soutiendrai toujours les communes». Il a respecté cette position mais souhaite rappeler qu’entre la position de la Présidente et celle de la CCPG, il y a des élus supplémentaires. A la conférence des Maires, il a été dit que c’était à chaque commune de piloter ses projets. La demande de la commission était de savoir si la CCPG devait s’impliquer. Il reprend précisément la question posée « est-ce que les communes souhaitent déléguer la compétence qu’ont les communes vis-à-vis des éoliennes à la CCPG ? ». Il indique que la réponse a été négative.

Mme Lévy a bien en mémoire ce qui a été dit lors de cette conférence des Maires, à savoir de suivre les communes, ce qui a été fait pour la première délibération. Toutefois, pour cette présente délibération, la commune de Bordeaux-en-Gâtinais est totalement opposée au projet. Elle se demande donc quelle commune elle doit suivre. En effet, il y a beaucoup plus de communes qui sont contre ce projet que pour. Comme la CCPG doit suivre la commune, elle va voter contre la délibération, afin de suivre l’avis de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de l’environnement et notamment l’article R181-37,

- Le courrier de la préfecture du Loiret en date du 18 janvier consultant la CCPG sur le dossier, - Les pièces principales du dossier d’enquête publique du projet du Bois Régnier correspondant aux résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de danger,

- La note relative au projet du Bois de Régnier,

- L’avis favorable de la commune d’Auxy sous réserve du respect d’un certain nombre de demandes clairement explicitées,

- L’avis défavorable de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais, proche du projet, mais également des communes de Beaune-la-Rolande, de Boësses, d’Echilleuses, de Juranville, de Lorcy,

- L’avis de la conférence des maires du 22 janvier 2021 indiquant qu’en termes d’énergies renouvelables les communes restent maitresses de leur projet et que la CCPG sera présente à leur coté en fonction de leurs besoins, - Le vote de la commission développement durable du 16 mars 2021 qui, sous réserve des demandes d’Auxy, exprime 4 avis favorables et 4 avis défavorables ainsi qu’un avis défavorable sans réserve ;

Considérant que :

- Au vu des différentes pièces du dossier, le projet éolien aura des impacts paysagers certains sur les hameaux de Vau et de Chauffour à Auxy et sur le bourg de Bordeaux-en-Gâtinais, des effets acoustiques faibles et conformes à la réglementation, des effets prévisibles nuls au niveau danger,

- La commune d’Auxy, sur laquelle porte le projet, a émis un avis favorable sous réserve du respect de ses demandes,

- Les réserves de la commune d’Auxy ont majoritairement été reprises par la commission Développement durable du 16 mars,

- L’avis de la conférence des maires du 22 janvier 2021 est que les communes restent maitresses des projets sur leur territoire,

- Les avis exprimés, en séance, par Madame Pelhâte, Maire d’Auxy et Monsieur Bougréau, Maire de Bordeaux-en- Gâtinais,

- Que suite au vote, 25 élus se sont prononcés contre un avis favorable, 17 se sont prononcés pour un avis favorable et 9 se sont abstenus ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (25 contre – 9 abstention – 17 pour et étant précisé que Mme Pelhâte et MM. Laroche, Mangeant, Bougréau et Pierron n’ont pas pris part au vote) des membres présents :

 DECIDE de voter défavorablement sur le projet éolien du Bois Régnier.

Sortie de M. Pierron

34. 2021-56 Raccordement au réseau très haut débit / Immeuble Boissin

M. Gaurat informe le Conseil que la société SFR FTTH est l’opérateur en charge du déploiement du réseau très haut débit sur fibre optique, pour la commune de Boiscommun. Ce réseau 100 % fibre est partagé avec les opérateurs tiers, afin de garantir aux habitants la liberté de choix du fournisseur d’accès. Ce réseau est déployé jusque dans les immeubles et lotissements privés, sous réserve de l’autorisation des copropriétaires ou des propriétaires bailleurs.39

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Une raccordement gratuit a été proposé à la CCPG, concernant l’immeuble Boissin, dont elle est propriétaire. Or, le cadre règlementaire très stricte impose à SFR un suivi précis de chaque raccordement de chaque résidence. Les refus doivent également être répertoriés.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L1425.1, - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La proposition de raccordement gratuit de l’opérateur SFR FTTH,

- L’avis favorable de la commission « Travaux » du 18 mars 2021 ;

Considérant

- Que l’opérateur SFR FTTH a reçu une délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sur le territoire du Département du Loiret, - Qu’au titre de la convention de DSP, et dans le cadre règlementaire de l’article L1425-1 du CGCT, la société délégataire LOIRET THD met les capacités du réseau à la disposition de tous les opérateurs de services usagers du réseau Lysséo,

- Que ces opérateurs de services proposent leurs services propres à l’utilisateur final, en apportant des offres Très Haut Débit jusqu’à la prise des utilisateurs finaux, a cœur de leur logement, - Que le raccordement au réseau est proposé gratuitement pour la collectivité et qu’il offrira un accès haut débit aux potentiels locataires intéressés ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le raccordement au réseau Très Haut Débit sur la fibre optique de la ville, de l’immeuble Boissin situé à Boiscommun,

 APPROUVE les modalités de raccordement précisées dans la convention annexée,

 AUTORISE la Présidente à signer ladite convention à intervenir avec la Société Loiret THD ainsi que tous les

documents y afférents.

Retour de M. Pierron

35. 2021-57 Demande de subvention FIPD 2021 : Poste de coordonnateur CISPD(R) (50%)

Mme Lévy indique au Conseil qu’elle va présenter deux délibérations relatives au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Ce fonds permet de subventionner un poste de coordonnateur. Actuellement, ce poste est occupé à la CCPG par la directrice du service jeunesse.

Il est donc proposé de demander une subvention pour les 50 % du poste qu’elle occupe à cet effet. Ces missions seront les suivantes :

- Mettre en place le CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance), - Faire fonctionner les instances partenariales locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, - Animer le réseau des partenaires à travers des groupes de travail de nature variée, permettant de mobiliser les acteurs du territoire autour de thématiques,

- Améliorer, grâce au partage d’informations, les prises en charge de situations individuelles repérées, - Accompagner techniquement les acteurs de terrain, dans la mise en œuvre des actions.

Elle précise qu’il s’agit d’une stratégie nationale, et que cela va lui amener une charge de travail conséquente. Il s’agit d’un poste déjà existant mais qui va être transformé selon les points présentés.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n°2020-104 en date du 03 septembre 2020 portant création et désignation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CCPG, - Le règlement intérieur du CISPD approuvé lors de la séance plénière du 1er décembre 2020, prévoyant la présence d’un coordonnateur en charge du pilotage du dispositif.

- L’appel à projet 2021 de la Préfecture du Loiret relatif au volet Prévention de la délinquance, - L’avis favorable de la commission "Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD" réunie le 16 mars 2021;40

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Considérant

- Qu’il est nécessaire pour le fonctionnement de cette instance d’avoir un personnel qualifié, - Que le temps consacré à la mission de coordonnateur est estimé à 50 % d’un temps complet, - Le coût de ce poste à 50 %, estimé à 27 854€,

- Le plan de co-financement estimant la subvention à 13 927€, soit 50 % du coût total estimé ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la demande de subvention auprès de la Préfecture du Loiret dans le cadre de l’appel à projet FIPD 2021 pour le financement d’un poste de coordonnateur CISPD(R) à temps non complet,

 DEMANDE le financement dudit poste au taux maximum et a minima à 50 %,

 AUTORISE la Présidente à signer ladite demande.

36. 2021-58 Demande de subvention FIPD 2021 : Elaboration du Diagnostic Sécurité et Prévention de la Délinquance et de la Stratégie Territoriale de la CCPG

Dans la continuité de la précédente délibération, la CCPG souhaite solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, dans le cadre de l’élaboration du diagnostic de sécurité et de prévention de la délinquance et de la stratégie territoriale.

L’idée étant de saisir un bureau d’étude qui aura pour mission de procéder à l’élaboration de ce diagnostic. Ce dernier sera réalisé sur l’ensemble du territoire de la CCPG.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n°2020-104 en date du 03 septembre 2020 portant création et désignation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CCPG, - Le règlement intérieur du CISPD approuvé lors de la séance plénière du 1er décembre 2020, prévoyant la présence d’un coordonnateur en charge du pilotage du dispositif,

- L’appel à projet 2021 de la Préfecture du Loiret relatif au volet Prévention de la délinquance, - L’avis favorable de la commission "Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD" réunie le 16 mars 2021;

Considérant

- Qu’il est nécessaire pour le fonctionnement de cette instance d’avoir un personnel qualifié, - Que le temps consacré à la mission de coordonnateur est estimé à 50 % d’un temps complet - Le coût de ce poste à 50%, estimé à 27 854€,

- Le plan de co-financement estimant la subvention à 13 927€, soit 50% du coût total estimé ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la demande de subvention auprès de la Préfecture du Loiret dans le cadre de l’appel à projet FIPD 2021 pour le financement d’un poste de coordonnateur CISPD(R) à temps non complet,

 DEMANDE le financement dudit poste au taux maximum et a minima à 50 %,

 AUTORISE la Présidente à signer ladite demande.

37. 2021-59 Avenant n°1 à la convention APLEAT pour la mise en œuvre du dispositif « TAPAJ »

Mme Lévy rappelle ce qu’est le dispositif TAPAJ (travail alternatif payé à la journée). Il s’agit d’un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, se trouvant en situation d’errance et de précarité. Cela consiste à accompagner les jeunes par une remise à l’emploi progressive, en les revalorisant à travers le travail.

Elle précise que toutes les communes peuvent bénéficier de ce dispositif.

Ce dispositif a fait l’objet d’une convention avec l’association APLEAT en 2019, mais n’a jamais été activé, car l’occasion de l’utiliser ne s’est jamais présentée.41

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Elle propose néanmoins au Conseil de renouveler cette convention. Elle explique que cette fois, il sera possible d’activer le dispositif. En effet, les travaux du local archives, au siège de la CCPG, arrivent à leur terme. Le recours à des jeunes pour réaliser les travaux de finition serait donc possible (exemple : travaux de peinture).

Le coût pour la CCPG s’élève à 25 € de l’heure, qui se décompose comme suit :

- 10 € pour le jeune,

- 10 € pour l’APLEAT (rémunération de l’encadrant technique …etc.),

- 5 € pour l’association intermédiaire qui prend en charge le volet administratif de l’embauche.

Le jeune peut travailler 4 heures par jour et perçoit sa rémunération le jour même. Ce dispositif constitue un des projets que la CCPG souhaite mettre en place afin d’aider les jeunes les plus en difficulté de son territoire.

La Présidente ajoute que les communes peuvent elles aussi faire appel à ce dispositif. La souplesse des heures de travail permet de faire appel à un jeune pour des travaux de peinture ou aux espaces verts par exemple, qui ne dureraient que quelques heures.

Mme Lévy explique que lorsqu’un Maire constate un jeune en difficulté ou ayant des problèmes d’addiction, il ne faut pas hésiter à solliciter Mme Gigault, Directrice de l’innovation sociale, afin de le diriger vers ce dispositif. L’idée étant de ne pas les laisser seuls dans leurs difficultés.

La Présidente indique que l’idée même du dispositif est d’amener progressivement à un retour à l’emploi. Si un jeune est capable de travailler que 4 heures par jour, peut-être qu’il sera en mesure d’en faire 5 heures, puis 6. L’objectif est vraiment d’aider à un retour à l’emploi, pour des jeunes qui sont sortis du système. Proposer à ces jeunes un contrat de 35 heures par semaine serait voué à l’échec. Leur proposer un retour à l’emploi progressif est plus facilement réalisable et leur permet de retrouver confiance en eux.

Mme Lévy indique que ces jeunes peuvent également par la suite être positionnés sur des chantiers d’insertion.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - Le projet d’avenant de l’APLEAT joint en annexe,

- La délibération de la CCPG n° 2019-73 en date du 21 mai 2019 approuvant les termes de la convention, - l’avis favorable des membres des commissions « Développement et innovation sociale » du 18 mars 2021 et « Petite enfance, enfance, jeunesse et CISPD » du 16 mars 2021 ;

Considérant que

- la CCPG est compétente pour agir en faveur de la jeunesse et en matière d’insertion socio-professionnelle, - le dispositif TAPAJ porté par l’APLEAT contribue à favoriser l’insertion des jeunes, et en particulier de ceux en difficultés sociales,

- le dispositif TAPAJ peut répondre à des besoins ponctuels de surcroit de travail au sein des services de la CCPG, - la nécessité de renouveler la convention arrivée à échéance ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 SE PRONONCE favorablement à la mise en place d’un partenariat avec l’APLEAT dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « TAPAJ » sur le territoire de la CCPG,

 APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention telle qu’annexée à la présente,

 AUTORISE la Présidente à signer l’avenant à intervenir avec l’APLEAT pour une durée de 12 mois à compte de la

date de signature de la présente.

38. 2021-60 Appel à projets REAAP / 2021

Mme Lévy rappelle au Conseil que la CAF, à travers son REAAP (réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents) vise à encourager et promouvoir les projets des collectivités œuvrant dans le champ de la parentalité.

Un programme complet était établi pour l’année 2020, mais compte tenu du Covid, aucune action n’a pu être réalisée.42

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Toutes les actions sont ainsi reprogrammées sur l’année 2021, mais elles ne seront peut-être pas organisées de la même façon, à savoir réparties uniquement durant la semaine de la parentalité (novembre). Il est par ailleurs proposé de compléter le travail mené auprès des jeunes, sur la cybercriminalité et les jeux-vidéo, par le biais d’intervenants spécialisés.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n°2017-234 en date du 21 décembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »,

- L’avis favorable de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD » du 16 mars 2021 ;

Considérant

- Que la compétence Action sociale, comprenant la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse, le soutien aux familles en difficultés et le CLIC, est reconnue d’intérêt communautaire et portée par la CCPG, - Que la CCPG contribue, à travers l’ensemble de ces services, à favoriser les actions de soutien à la parentalité auprès de sa population,

- Les projets envisagés autour de la cybercriminalité, l’usage des jeux-vidéo, l’accompagnement des familles dans le contexte de crise sanitaire actuel et la mise en place de temps de partage entre les parents et leurs enfants ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le dépôt de projets autour des thèmes susvisés dans le cadre des appels à projets REAAP 2021,

 SOLLICITE auprès de la CAF du Loiret, une aide maximale visant au financement de la mise en œuvre des actions définies,

 AUTORISE la Présidente à signer la charte du REAAP du Loiret, ainsi que tous documents à intervenir en lien avec la

mise en œuvre de ces appels à projets.

39. 2021-61 CLIC / Appel à projet conférences de financeurs 2021

Mme Herblot rappelle que la conférence des financeurs permet de financer, en quasi-totalité, les actions de prévention de la perte d’autonomie, mises en place par le CLIC, tout au long de l’année.

Pour l’année 2021, compte-tenu de la crise sanitaire, un seul appel à projets sera lancé au cours de l’année. En effet, beaucoup d’actions prévues en 2020 n’ont pas pu être mises en place ou finalisées. La conférence des financeurs laisse donc aux structures jusqu’au 30 juin 2021 pour terminer les actions. Passé ce délai, il sera demandé un remboursement des montants perçus, pour les actions non engagées.

Le CLIC de la CCPG a fait le constat que depuis 2 ans environ, beaucoup d’actions sont proposées aux séniors sur son territoire, et que de ce fait, il est difficile de remplir les sessions organisées. C’est pourquoi le CLIC souhaite réorienter ses actions collectives en :

- Maintenant les actions qui rencontrent le plus succès et ne sont pas proposées par ailleurs (yoga, sophrologie), - Visant la mise en place d’actions de plus grande envergure multi-partenariales, pour lequel le CLIC a toute sa légitimité, type « salon seniors »,

- Développant des actions intergénérationnelles avec les autres services de la CCPG, - Visant la mise en œuvre d’actions innovantes (sylvothérapie par exemple).

Pour 2021, le CLIC envisage de déposer auprès de la conférence des financeurs les actions suivantes :

- Groupe de parole encadré autour des émotions dues au contexte actuel, - Actions intergénérationnelles,

- Sophrologie,

- Sylvothérapie,

- Salon séniors,

- Prévention routière.

Les espaces France Services proposeront quant à eux des projets autour de la formation au numérique des séniors, à travers la poursuite de la mise en œuvre des ateliers numériques.43

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Le Conseil communautaire Vu,

- Le Code général des collectivités territoriales,

- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 20150 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’avis favorable de la commission « développement et innovation sociale » du 3 décembre 2020 ;

Considérant

- Que la mise en place d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie à destination des personnes âgées non dépendantes du territoire relève de la mission du CLIC,

- La volonté du Gouvernement à former la population et notamment les Séniors à l’usage du numérique, - Les financements pouvant être obtenus dans ce cadre pour accompagner la mise en œuvre des actions collectives du CLIC ou des Espaces France Services ;

- L’appel à projets 2021 de la conférence des financeurs,

- Le programme envisagé à savoir :

o Groupe de paroles encadrés,

o Actions intergénérationnelles,

o Sophrologie,

o Sylvothérapie,

o Salon Séniors,

o Prévention routière.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le dépôt des projets présentés ci-dessus dans le cadre de l’appel à projets de la conférence des financeurs 2021,

 SOLLICITE auprès de la conférence des financeurs un financement maximal de ces actions,

 CONFIE à la Présidente le soin de répondre à toutes autres demandes de subventions, appels à projets susceptibles de concourir aux co-financements des actions présentées,

 AUTORISE la Présidente à signer ces dossiers ainsi que tous ceux pouvant intervenir au cours de l’année ainsi que les documents et annexes pouvant s’y rapporter.

40. 2021-62 Modification règlement de fonctionnement du multi accueil Fleur de Coton et du service d’accueil familial Jardin en Herbes

Mme Lévy rappelle au Conseil qu’à la demande de la CAF, la CCPG applique un barème de participations familiales différent entre le multi accueil collectif et le service d’accueil familial.

Ce taux de participation familiale (appelé taux d’effort) est calculé en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer. Il est revalorisé chaque année de 0,8 %, jusqu’en 2022.

A l’occasion de cette modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil collectif et familial, la mise à jour du tarif plancher est réalisé, à raison de 711,62 € contre 705,27 € en 2020.

Il convient donc de modifier le règlement en fonction de cette mise à jour.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n° 2019-81 du 25 juin 2019 portant modification du règlement de fonctionnement du Multi accueil Collectif et Familial,

- Le règlement de fonctionnement du MACF,

- L’avis favorable de la commission « Petite Enfance /Enfance /Jeunesse » du 16 Mars 2021 ;

Considérant

- Qu’il y a nécessité de procéder aux modifications du règlement de la structure suite à une demande de la Caisse d’Allocations Familiales,

- Qu’il convient de mettre en place l’application d’un barème de participations familiales (taux d’effort) différent entre le multi accueil collectif et le service d’accueil familial,44

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

- Qu’à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, la mise à jour a pris effet le 1er Janvier 2021, - Que cette nouvelle version prend en compte la mise à jour du tarif plancher CAF pour 2021 ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE les modifications proposées sur le règlement de fonctionnement du Multi accueil Collectif et Familial, tel qu’annexées à la présente délibération,

 DECIDE de son entrée en application dès que la présente délibération sera rendue exécutoire,

 PRECISE que celui-ci sera transmis aux familles sous cette nouvelle version et mis en ligne sur le site internet de la CCPG.

41. 2021-63 Adhésion au dispositif de Conseil en économie partagé proposé par l’ADIL

M. Gaurat informe le Conseil que le CEP (conseil en énergie partagé) a pour objectif d’aider les collectivités adhérentes à améliorer la gestion de leurs consommations d’énergie en :

- Etablissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé tous les ans, grâce à un suivi des factures, - Identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores, - Formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique,

- Accompagnant la collectivité dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant) pour apporter des idées, des conseils et des analyses.

L’ADIL porte ce dispositif à l’échelle du Département du Loiret en mettant à disposition des collectivités un technicien spécialiste.

Le coût du service de CEP est évalué à 1 € par habitant par an.

Il a été convenu qu’en cas d’adhésion de la CCPG, le service serait offert pour les communes du territoire, sans surcoût pour ces dernières.

Dans un premier temps, il est envisagé de faire intervenir le CEP sur 10 bâtiments de la CCPG et 16 écoles du territoire sous réserve de validation des Maires et Présidents de syndicat.

M. Gaurat estime que c’est important pour le territoire, car il y a toujours des économies à réaliser, qu’il s’agisse de bâtiments communautaires ou communaux.

Concernant le suivi de ce dispositif, il est nécessaire de désigner un élu. Il fait appel à candidature. Il précise qu’il s’agit d’accompagner le technicien du CEP. Il ajoute qu’un technicien de la CCPG sera également désigné (M. Asarisi, Adjoint DST) mais il est important d’avoir un référent élu, pour mener à bien le suivi.

M. Barrier demande si les 16 écoles représentent la totalité des écoles du territoire ? M. Gaurat répond par la positive.

M. Barrier s’interroge sur certaines écoles qui se situent dans des bâtiments communaux, voire au sein des mairies pour certaines écoles.

M. Gaurat répond que le périmètre sera défini au cas par cas.

La Présidente constate que des communes ont conventionné à ce sujet, et elle se réjouit de voir que cette délibération est prise au sein du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, Vu

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’avis émis par les Maires lors de la conférence du 19 février 2021,

- Le projet de PCAET en cours d’élaboration à l’échelle du Nord Loiret,

- Le projet de convention joint en annexe ;

Considérant

- La volonté des élus d’agir concrètement pour maîtriser les dépenses énergétiques des bâtiments communautaires, - Les réglementations relatives à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements parmi lesquels les écoles ;45

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE l’adhésion de la CCPG au dispositif de Conseil en Energie Partagé proposé par l’ADIL,

 PREND ACTE que le coût de cette adhésion annuelle s’élève à 1€ par an et par habitant du territoire,

 PREND ACTE que le nombre de bâtiments concernés par ce dispositif ne pourra s’élever à plus de 26 pour la première année,

 DESIGNE M. Christian BARRIER comme élu référent énergie,

 DESIGNE Régis ASARISI comme technicien référent énergie,

 AUTORISE la Présidente à signer la convention afférente.

42. Questions diverses

 Mme Berthelot informe le Conseil qu’elle souhaite revenir sur l’opération Petites Villes de Demain, qui est très importante à ses yeux. Pour autant, elle indique avoir eu des soucis avec la CCPG à ce sujet. En effet, elle s’est rendue compte récemment ne pas avoir été destinataire des documents préparatoires sur ce dossier. Lorsqu’elle a demandé, au cours d’une réunion des Vice-Présidents, à la Présidente d’y avoir accès, il lui a été répondu que la CCPG n’était pas la seule à pouvoir transmettre les documents et qu’elle pouvait se rapprocher de sa commune. Les Maires des 3 communes concernées ont reçu la convention, mais elle n’en avait pas eu connaissance. Plus tard, au cours d’une commission Finances, elle s’est aperçue que le budget afférent au dossier PVD était imputé sur le budget des affaires générales et non sur le budget de l’urbanisme. Elle trouve cela curieux étant donné que le programme PVD est une opération d’aménagement du territoire. Elle ignore qui a pris cette décision et comment cela a été discuté. Si elle n’avait pas été dissuadée par M. Gaurat, elle aurait ce soir présenté sa démission au poste de Vice-Présidente. Elle a l’habitude de travailler en toute confiance, et non pas en devant vérifier s’il y a des choses dont elle n’est pas au courant ou qu’elle devrait savoir pour pouvoir exercer son travail. Elle a eu l’impression d’être « blacklistée », et elle ne connaissait même pas ce terme. Elle regrette infiniment ce qui s’est passé et si M. Gaurat n’avait pas insisté, elle aurait présenté sa démission et l’aurait transmise le lendemain en Préfecture. Elle entend ce soir que la Présidente veut travailler avec elle, elle en prend donc note mais si quelque fois ce n’était pas le cas, si elle constate que l’on continue de ne pas travailler avec elle en toute transparence, elle présentera sa démission lors du prochain conseil communautaire.

La Présidente entend les propos de Mme Berthelot. Elle indique que si les dépenses liées au programme PVD sont affectées au budget des affaires générales, c’est parce cette opération est largement orientée sur l’embauche d’un chargé de mission. Il s’agit donc d’une charge de personnel, à affecter à l’article 012. Il n’a pas encore été décidé quelles études seront à inscrire. En effet, le point n’a pas encore été fait avec les maires des villes centres pour connaitre leurs besoins en termes d’études sur leurs territoires respectifs. La CCPG prendra à sa charge des frais d’études, moyennant des subventions par les organismes afférents. S’il s’avère qu’une étude spécifique est nécessaire pour l’une des 3 communes, et qui ne concerne pas les 2 autres, cela sera à la charge de la commune, pour tout ou partie.

Elle confirme que Mme Berthelot lui a demandé au cours d’une réunion des Vice-Présidents, d’avoir accès aux documents. Elle indique toutefois qu’elle communique directement avec les maires des 3 villes centres, qui ont fait savoir de quel binôme ils souhaitaient être accompagnés.

Mme Berthelot répond qu’il ne s’agit pas de son rôle d’élu au Malesherbois mais de son rôle de Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire, à la CCPG. Elle indique que la version de la convention qui a été votée ce soir ne ressemble en rien à celle qui lui a été transmise par M. Gaurat.

La Présidente répond que c’est normal puisqu’il s’agissait d’un document de travail.

Mme Berthelot demande s’il n’était pas prévu que la Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire travaille en concertation avec les Maires concernés, sous le pilotage de la Présidente sur ce sujet ?

La Présidente lui rappelle qu’elle a bien été destinataire de la convention.

Mme Berthelot précise qu’elle a reçu la convention par le Maire du Malesherbois et non par la CCPG.46

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Le Présidente répond qu’elle ne va pas polémiquer à propos de la façon dont cette convention a été transmise. Il faudra s’assurer que les binômes fonctionnent correctement. Elle revient sur le terme « blacklistée » que Mme Berthelot a évoqué. Elle ne sait pas de qui elle tient ces propos mais elle voudrait bien savoir de qui ils émanent ou qui les a rapportés. Le Conseil communautaire n’est pas le lieu où l’on évoque ce genre de choses. C’est d’autant plus vrai qu’en dehors de la réunion des Vice-Présidents où Mme Berthelot a demandé à recevoir les documents, elle ne lui a jamais fait part de quoi que ce soit. Elles ont pourtant eu l’occasion de se voir plusieurs fois entre ces deux réunions. Elle indique que s’il y a un souci, le Conseil ne doit pas s’inquiéter, le problème sera réglé. Il n’est pas possible d’avancer avec de telles problématiques.

 M. Barrier rappelle au Conseil les réunions à venir concernant le projet de territoire. Il compte sur la contribution de chacun pour avancer, afin que l’ensemble des remarques soient prises en compte.

 M. Léotard, Conseiller titulaire d’Echilleuses, prend la parole. Il réitère une demande du Bureau lors de sa dernière séance. Il a l’impression qu’il ne reçoit plus aucun compte-rendu de commission.

La Présidente répond qu’elle a fait remonter l’information suite à la réunion de Bureau.

Mme Le Guyader, DGS, précise qu’un certain nombre de comptes-rendus n’ont pas encore été élaborés, ce qui explique qu’ils n’aient pas été transmis. Elle indique par ailleurs que les services rencontrent des difficultés à mettre en ligne sur Alfresco certains comptes-rendus.

 La Présidente informe le Conseil que la CCPG se rendra prochainement au Tribunal, concernant la compétence scolaire. La séance se tiendra le 8 avril prochain.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme

Beaune-la-Rolande, le 30 mars 2021

Le secrétaire de séance La Présidente

Fabien BERCHER Delmira DAUVILLIERS47

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Signature des délibérations / Séance du 30 mars 2020

ANCILE Adama PUISEAUX

BARRIER Christian NANCRAY-SUR-RIMARDE

BAUER Christophe LORCY

BEAUDEAU Didier MONTLIARD

BECHU Isabelle LE MALESHERBOIS Absente excusée Pouvoir à M. Catinat

BERCHER Fabien LE MALESHERBOIS

BERTHELOT Michel CHAMBON-LA-FORET

BERTHELOT Christine LE MALESHERBOIS

BERTHELOT Heïdi LE MALESHERBOIS Absente excusée Pouvoir à M. Laroche

BOUGREAU Francis BORDEAUX-EN-GATINAIS

BONNIEZ Christophe BRIARRES-SUR-ESSONNE

BRICHARD Gérard DESMONT

BURLERAUX Philippe PUISEAUX

BOUTEILLE Erick LE MALESHERBOIS Absent excusé Pouvoir à M. Chanclud

CATINAT Thierry LE MALESHERBOIS

CHANCLUD Dominique LE MALESHERBOIS

CITRON Olivier AUGERVILLE-LA-RIVIERE

CIRET Anthony LE MALESHERBOIS Absent excusé Pouvoir à M. Laroche

COUILLAUT Odile MONTBARROIS

CRISSA Olivier ORVILLE

DAUVILLIERS Delmira LE MALESHERBOIS

DELMOND Franck LE MALESHERBOIS48

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

DESBOIS Jean-Marie BOISCOMMUN Absent excusé Pouvoir à Mme Pommier Marie-Thérèse

DUJARDIN Jean-Louis EGRY

DUVERGER Thibaud NIBELLE Absent excusé Pouvoir à Mme Ragobert

GAINVILLE Gérard DIMANCHEVILLE

GAURAT Hervé LE MALESHERBOIS

GILLET Jean GAUBERTIN

GIRARD Claude BATILLY-EN-GATINAIS

GIRARD Jean-Paul LE MALESHERBOIS Absent excusé Pouvoir à Mme Dauvilliers

GOFFINET Stéphanie GRANGERMONT

HABY Daniel BARVILLE-EN-GATINAIS Absent excusé Pouvoir à M. Dujardin

HERBLOT Marie-Claude PUISEAUX

JASSELIN Didier BEAUNE-LA-ROLANDE

LAROCHE Pierre LE MALESHERBOIS

LEOTARD Alexandre ECHILLEUSES

LEVY Véronique AULNAY-LA-RIVIERE

LUCHE Jean-François ST-LOUP-DES-VIGNES

MANGEANT Jean-Claude ONDREVILLE-SUR- ESSONNE

MARIE Virginie PUISEAUX

MASSON Michel BEAUNE-LA-ROLANDE

MONTEBRUN

QUELIN

Monique

Benjamin

SAINT-MICHEL

Conseiller suppléant

NAULEAU Luc PUISEAUX

NEBOUT Alain PUISEAUX

PASQUET Joëlle LE MALESHERBOIS49

Procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

PELHATE Sophie AUXY

PETIOT Pierre BOESSES

PIERRON Jean-Marc AUXY

POMMIER Florence BEAUNE-LA-ROLANDE Absente excusée Pouvoir à M. Masson

POMMIER Marie- Thérèse BOISCOMMUN

RAGOBERT Catherine NIBELLE

RENUCCI Claude BEAUNE-LA-ROLANDE Absent

RIVIERE William LA-NEUVILLE-SUR- ESSONNE

SABY Cécile LE MALESHERBOIS Absente excusée Pouvoir à M. Chanclud

SONATORE Sandrine LE MALESHERBOIS Absente excusée Pouvoir à M. Gaurat

SUREAU Michel JURANVILLE

THOMAS Jean-Luc BROMEILLES Absent excusé Pouvoir à Mme Herblot

VOLKRINGER Philippe PUISEAUX Absent

WERA Jonathan COURCELLES-LE-ROI