Arrêté - Arrete 2025.06 Dejections canines et equines

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Arrêté - Arrete 2025.06 Dejections canines et equines Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025.06 Dejections canines et equines)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté n°2025/06

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté portant obligation de veiller à l’intégrité, la salubrité et à l’hygiène du domaine public ainsi qu’à la sécurité publique par le ramassage des déjections canines et équines.

Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE

- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212 1 et suivants et le L 2214-4 ;

- Vu le Code Pénal ;

- Vu le Code de l’Environnement ;

- Vu le Code de la Santé Publique ;

- Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

- Vu le Code Rural ;

- Vu le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu l’arrêté municipal numéro 2009/05 en date du 13 janvier 2009 relatif à la propreté et salubrité du domaine public – lutte contre les déjections canines ;

- Vu les diverses doléances reçus concernant la présence régulière de déjections canines sur le domaine public communal ou dans les parcs et jardins communaux ou de déjections équines sur le domaine public routier (voies de circulation, trottoirs) ;

- Considérant qu’il y a lieu de veiller à l’intégrité, à la salubrité et à l’hygiène du domaine public vis-à- vis des déjections canines et équines ;

- Considérant qu’il convient également de prendre toutes mesures utiles afin de réduire non seulement les pollutions engendrées sur les lieux précités par la présence de déjections canines ou équines mais également d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route et notamment des piétons et de tout utilisateur de véhicule à deux roues (moto, vélo…) sur l’ensemble du territoire communal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2009/05 en date du 13 janvier 2009 relatif à la propreté et salubrité du domaine public – lutte contre les déjections canines.

ARTICLE 2 :

Tout animal domestique qui circule sur le domaine public routier ou dans l’ensemble des parcs, aires de jeux, espaces verts clos ou non doit constamment être tenu en laisse (relié physiquement à la personne qui en a la garde).

ARTICLE 3 :

Toute personne détentrice d’un animal domestique a l’obligation de procéder instamment, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que ce dernier fait sur tout ou partie du domaine public communal.

POLICE MUNICIPALEAdresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 4 :

Tout détenteur de chien sur le domaine public doit être porteur d’au moins deux sacs canins qui permet de ramasser immédiatement les déjections dudit animal.

o Toute infraction constatée expose le contrevenant à une amende :

▪ De deuxième classe pour violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la

sécurité ou la salubrité publique.

ARTICLE 5 :

Toute déjection canine est seulement tolérée dans les caniveaux et doit immédiatement être ramassée par le détenteur de l’animal. Toute déjection doit être mise dans un sachet prévu à cet effet. Sur l’espace public des sacs à crottes sont mis à disposition du public. Ils doivent être jetés dans une poubelle adaptée et installée sur le domaine public par la municipalité à différents endroits de la commune.

o Toute infraction constatée est poursuivie conformément à la réglementation en vigueur. Sans préjudice des sanctions pénale et/ou civile qu’il encourt en cas d’accident causé à une tiers personne, tout contrevenant s’expose à une amende :

▪ De troisième classe pour non-respect d’un règlement sanitaire départemental.

Ou

▪ De quatrième classe pour abandon de déjection hors des emplacements autorisés. ARTICLE 6 :

Les déjections équines doivent être ramassées dans les meilleurs délais le jour même par le détenteur de l’animal ou tout autre personne de son entourage. Dans le cadre d’une sortie composée d’au moins trois chevaux qui se déroule sur la voie publique, tout organisateur est tenu de mettre en place un service propreté « suiveur » afin de procéder à l’enlèvement quasi immédiat des déjections.

o Toute infraction constatée est poursuivie conformément à la réglementation en vigueur. Sans préjudice des sanctions pénale et/ou civile qu’il encourt en cas d’accident causé à une tiers personne, tout contrevenant s’expose à une amende :

▪ De deuxième classe pour violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la

sécurité ou la salubrité publique.

▪ De troisième classe pour non-respect d’un règlement sanitaire départemental.

ARTICLE 7 :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux près le Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication par la ville d’OYE-PLAGE.

ARTICLE 8 :

Messieurs le Directeur Général des Services, le Responsable de la Police Municipale, l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’Oye-Plage et Madame la Responsable du Service Technique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié par la mairie.

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