Arrêté - 2025 197 Arrete dejections canines

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Arrêté - 2025 197 Arrete dejections canines Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville. Lien du pdf (Arrêté - 2025 197 Arrete dejections canines)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU

NORD

ARRONDISSEMENT DE

DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

CANTON

D'HAZEBROUCK

MAIRIE DE MERVILLE ee

4 É

N° 2025-197-PM/SR

ARRETE DU MAIRE INSTITUANT LE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET L'OBLIGATION DE DETENIR UN SAC POUR DEJECTIONS CANINES

Nous, Joël DUYCK, Maire de la ville de MERVILLE,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;

Vu les dispositions du Code de la santé publique, notamment l'article L.1311-1 ;

Vu le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification

dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu les articles L.131-13 et R.610-5 et R634-2 du Code Pénal;

Vu le décret 2022-185 du 15/02/2022

Vu le Règlement Sanitaire Départementale, notamment son article 99-2 titre IV section 3 ;

Vu la modification à apporter à l'arrêté n°2022-444-PM/SR du 17 août 2025 ;

Considérant que le domaine public communal est considérablement souillé par les déjections de chiens,

accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques ;

Considérant qu’il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant qu'il y à un distributeur de sacs à déjections canines derrière l'Hôtel de ville, permettant aux

propriétaires de chien de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle adéquate ;

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité publique, de préciser les

obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien être dans la commune et de

réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections canines ; ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2022-444-PM/SR du 17 août 2022 est abrogé

ARTICLE 2: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien d’être en possession d’un sac de

ramassage de déjection de son animal lors de promenades quotidiennes.

ARTICLE 3: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout

moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique,

ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. Elles sont autorisées dans les caniveaux

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés

par les personnels de Police Municipale et transmis aux tribunaux compétents.

° Les infractions contrevenant à l’article 2 du présent arrêté seront réprimées par l'article R.610-5 du

code pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de 2ÿ°

classe

* Les infractions contrevenant à l'article 3 du présent arrêté seront réprimées par l’article R.634-2 du

code pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de la 4ÿ"®

classe (jusqu’à 750 euros, conformément à l’article L.131-13,4 du code pénal)

ARTICLE 5 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur le Maire :

>» certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

> informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.

Fait à MERVILLE, le 19 mars 2025,

Le Maire de MERVILLE..— —

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