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Déliberation - DELIB2024 1104 Echange de Terrain Sans Soulte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 1104 Echange de Terrain Sans Soulte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2024-11/04
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
quatre
le
14
novembre
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents
:
20
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 7 novembre
2024
pour
:
27
PRESENTS : Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
tre
:
SORT
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
abstention
:
0
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
AUDOIN-
|
LUONG
Marlène,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
M.
DEMOULIN
Christophe
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
DELLAVALLE
Christine.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
POLLUS
Alfred.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Eric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: ECHANGE
DE
TERRAIN
SANS
SOULTE
- PARCELLE
COMMUNALE
N°
1796
C
/ PROPRIETE
DE
M.
ET
MME
QUIRICONI
PARCELLE
N°
1800
C
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2241-1 ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.1111-1
relatif aux
acquisitions
amiables
et les articles
L.3221-1
et L.2211-I
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Métropole
n°
URBA
025-14326/23/CM
du
29
juin
2023
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
;
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Toulon
en
date
du
23/09/2024
relatif
à
un
échange
de
parcelles
amiable
;
Considérant
que
l’étroitesse
de
la route
du
Plan
d’Aups
et
le manque
de
visibilité
constituent
un
risque
d’accident ;
Considérant
que
le
croisement
de
véhicules
en
plein
virage
requiert
un
nouvel
aménagement
et une
modification
de
la voirie
afin
de
limiter
la dangerosité
liée
au
croisement
des
véhicules
et à la circulation
des
piétons
non
sécurisées
;
Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 083-218301208-20241114-DELIB20241104-DE
19/11/2024 Considérant
qu’un
accord
amiable
a été
convenu
avec
M.
et Mme
QUIRICONI,
propriétaires
du
terrain
situé
au
croisement
entre
le chemin
des
Nayes
et
le chemin
du
Plan
d’Aups,
afin
de
céder
à titre
d’échange,
au
profit
de
la commune,
un
terrain
de
55
m°? cadastré
parcelle
C
1800;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
terrain
adjacent
à
la
propriété
de
M.
et
Mme
QUIRICONI,
cadastré
parcelle
C
1796
d’une
superficie
de
55
m°?,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
n’étant
pas
ouvert
à
la
circulation
et
n’ayant
pas
d’utilité
publique,
une
procédure
de
déclassement
ou
désaffectation
n°est
pas
nécessaire
;
Considérant
que
le
terrain
appartenant
à
la
commune
a
été
évalué
par
le
pôle
d’évaluation
domaniale
de
Toulon
à quinze
mille
euros
(15
000
€)
;
Considérant
que
les
deux
terrains
possèdent
des
caractéristiques
identiques
(dimensions,
situations,
utilisations...),
qu’en
conséquence
l’échange
aura
lieu
sans
soulte
de
part
ni
d’autre ; Considérant
que
l’échange
est
de
nature
à préserver
les
finances
de
la commune
;
Avec
l’accord
des
parties,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
"De
céder à
titre
d’échange
la parcelle
C
1796
de
55
m?
appartenant
à
la commune,
au
profit de
M
et Mme
QUIRICONI,
estimée
à 15
000
€ ;
“
D’acquérir
de
M.
et
Mme
QUIRICONI,
à titre
de
contre
échange,
la
parcelle
C
1800
de
55
m° ;
"De
constater
que
l’échange a
lieu
sans
soulte
de
part
ni
d’autre ;
“
De
classer
la
parcelle
acquise
par
la
commune
dans
le
domaine
public
routier
communal
;
"
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
documents
relatifs
à
cet
échange
;
en
cas
d’empêchement,
autoriser
M.
le
Maire
à
déléguer
ponctuellement
sa
signature
à
un
adjoint
pour
la réalisation
de
l’opération
;
“De
prendre
en
charge
les
frais
d’actes
notariés
liés
à
l’échange
; étant
rappelé
que
échange
ayant
lieu
sans
soulte,
il n’y
a pas
de
prix
à verser ;
"De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
2025.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
Claude
FABRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 083-218301208-20241114-DELIB20241104-DE
19/11/2024