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Déliberation - deliberation n2023 23 Designat ion dune referente deontologue pour les elus et conventions de mutualisation avec la CCPA
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 23 Designat ion dune referente deontologue pour les elus et conventions de mutualisation avec la CCPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Ain de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
Nombre de Conseillers : SEANCE DU 18 Juillet deux mil vingt-trois
En exercice : 14
Présents : 10 Date de convocation : 12 juillet 2023
Votants : 10 Date d’affichage : 12 juillet 2023
Absents : 4
Exclus : 0 L'an deux mil vingt-trois, le 18 juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, MARCELIN Valérie, MARTEL Anne,
RIGOLLET Maryse, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,
OBJET : Désignation d’une référente Absents Excusés: Mmes BOBAND Céline, KLEIN Aurélie, déontologue pour les élus et conventions de Mrs HOWSE Willy, ROSSI Jean-Yves
mutualisation avec la Communauté de
Communes de la Plaine de l'Ain Secrétaire de séance : M. Lionel CHOMEL
Vu l’article L 1111-1-1 et les articles R 1111- À à D du Code Général des
N°2023-23 Collectivités Locales ;
Monsieur le Maire rappelle qu’un décret en date du 6 décembre 2022
oblige chaque collectivité à désigner un référent déontologue de l'élu
local.
Cette désignation s'inscrit dans le prolongement des mesures prises ces
dernières années pour moraliser la vie publique. Elle fait écho à la
Charte de l'élu local (Annexe 1) dont il est donné lecture immédiatement
après l'élection d'un nouvel exécutif.
Pour faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la
loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue de l'élu
local.
L'article L 1111-1-1 du C.G.CT est ainsi complété par un alinéa qui
dispose « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ».
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues
sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
Accusé de réception en préfecture référent déontologue de l'élu local. 001-210103255-20230718-delip2023-23-DE L PA : em : AT A
Date de télétransmission : 19/07/2023 Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la Date de réception préfecture : 19/07/2023
collectivité. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.
Le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner
un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux
conditions précitées.
————_—_———
delib2023-23 Page 1
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20230718-delib2023-23-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023
Date de réception préfecture : 19/07/2023
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 19 juillet 2023
Publication le 20 juillet 2023
Le Maire
M. le Maire propose de désigner, en qualité de référent déontologue
pour les élus de la commune, Madame Lorène DELEPAU, juriste en droit
public, ex-DRH de collectivités, actuellement auteur formateur et
consultant. Elle a également été désignée référente déontologue des
élus communautaires par la CCPA le 25 mai dernier.
Elle serait désignée pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Les demandes d'avis qui lui sont adressées doivent être précises et
peuvent être accompagnées de documents dont la communication est
sous la responsabilité du demandeur.
Les avis rendus par le référent déontologue sont confidentiels et sont
adressés par écrit au seul demandeur dans un délai d’un mois.
Le référent déontologue assure la confidentialité des
informations qu'il est amené à traiter, qui ne peuvent être
communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou
sur demande de l'intéressé.
Les demandes d'avis seront adressées par voie postale à l'adresse
suivante : 134 rue Pierre et Marie Curie — 73540 LA BATHIE
Ou préférentiellement par courriel à l'adresse suivante:
lorene.delepau@gmail.com
Par ailleurs, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer une
convention de mutualisation avec la communauté de communes
(Annexe Il).
En effet, pour des éventuelles interventions en faveur d’élus de notre
conseil municipal, Mme Delepau sera rémunérée par la communauté de
communes sur la base de 80 euros bruts par dossier, sur présentation
d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de l'élu l'ayant saisie
ainsi que la date de la saisine.
En cas de déplacement, les frais lui seront remboursés.
La convention de mutualisation prévoit le remboursement par la
commune des frais engagés dans ce cadre.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour et
1 abstention :
- DESIGNE Madame Lorène DELEPAU, juriste de droit public, en tant
que référente déontologue des élus de la commune de Rignieux-le-
Franc.
- VALIDE les modalités de saisine et d'intervention de la référente
déontologue, comme indiqué ci-avant.
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de mutualisation
avec la communauté de communes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Pascal PAIN
delib2023-23 Page 2