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Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 23 Ann exes a la deliberation)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20230718-delib2023-23-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023
Date de réception préfecture : 19/07/2023
ANNEXE Il
CONVENTION DE MUTUALISATION RELATIVE AU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Entre
La commune de Rignieux-le-Franc, représentée par son Maire dûment autorisé à signer par la délibération municipale du 18 juillet 2023.
Et
La communauté de communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) représentée par son
Président/Premier vice-président autorisé à signer par la délibération communautaire n°2023-
083 du 25 mai 2023
Contexte
Le décret n°2022-1520 oblige chaque collectivité à désigner un référent déontologue de l'élu
local.
Cette désignation s'inscrit dans le prolongement des mesures prises ces dernières années pour
moraliser la vie publique. Elle fait écho à la Charte de l'élu local dont il est donné lecture
immédiatement après l’élection d’un nouvel exécutif (en annexe de la présente convention).
Pour faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue de l'élu local.
L'article L1111-1-1 du C.G.CT est ainsi complété par un alinéa qui dispose « Tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Article 1 — Objet de la convention
Au titre de la mutualisation, la CCPA et la commune de Rignieux-le-Franc décident de désigner
le même référent déontologue des élus locaux. La CCPA l’indemnisera en demandant à la
commune le remboursement des sommes engagés pour le traitement des demandes d’avis déposés par les élus de la commune.
Article 2 — Désignation d’un référent déontologue
La CCPA a désigné, par délibération du 25 mai 2023, Madame Lorène DELEPAU, juriste en droit
public, ex-DRH de collectivités, actuellement auteur formateur et consultant en qualité de
référent déontologue pour les élus communautaires.
La commune de Rignieux-le-Franc a également désigné, par délibération concordante du
18 juillet 2023, Madame Lorène DELEPAU en tant que référent déontologue pour les élus
municipaux.
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Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20230718-delib2023-23-DE
Date de télélransmission : 19/07/2023
Date de réception préfecture : 19/07/2023
Article 3 - Mode de saisie de la référente déontologue
Les demandes d’avis seront adressées par voie postale à l'adresse suivante : 134 rue Pierre et
Marie Curie — 73540 LA BATHIE.
Ou préférentiellement par courriel à l'adresse suivante : lorene.delepau@gmail.com
Les demandes d'avis doivent être précises et peuvent être accompagnées de documents dont
la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Les avis rendus par le référent déontologue sont confidentiels et sont adressés par écrit au
seul demandeur.
Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui
ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande
de l'intéressé.
Article 4 — Indemnisation de la référente déontologue
La CCPA rémunère le référent déontologue à la vacation sur la base de 80 euros bruts par
dossier, sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de l'élu ainsi que la
date de la saisine.
En cas de déplacement, les frais seront remboursés par la CCPA dans des conditions identiques
à celles des agents communautaires.
Article 5 —- Remboursement par la commune
La commune s'engage à rembourser à la CCPA l’ensemble des frais qu’elle aura engagés pour
le traitement des dossiers soumis à la référente déontologue par un élu de la commune, dès
lors que ce dernier n'agit pas au titre de son éventuel mandat de conseiller communautaire.
La CCPA émettra envers la commune, au moins une fois par an, un titre exécutoire
correspondant.
Article 6 — Confidentialité
La CCPA traite ces informations en toute confidentialité. Elle ne connaît des affaires que le nom
de l’élu ayant déposé une demande d'avis et la date dudit dépôt.
Article 7 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et s'achève le 31 décembre 2024.
Elle peut être prolongée par tacite reconduction par deux périodes successives d’une année
supplémentaire.
Article 8 — Résiliation
La commune, comme la communauté de communes, peut demander à tout moment sa
résiliation, qui sera de droit à condition de respecter un préavis de deux mois.
Fait à Chazey-sur-Ain, le
Le Président de la communauté de communes Le Maire
de la Plaine de l'Ain de la commune de
Rignieux le Franc
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Accusé de réception en préfecture
001-210103255-202307 18-delib2023-23-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023
Date de réception préfecture : 19/07/2023
ANNEXE I
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.