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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24112014
Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24112014)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BERTRAND, BINET, CROISET, DA COSTA, FABRE, GATTERER, GRUFFEILLE, HANNA, HEVIN, JACQUET, LE BOULANGER, LUBRANESKI, MIOT, NAVEAU, PROUST, ROUX, TREHIN et VABRE.
ÉTAIT REPRÉSENTÉ : Monsieur PRABONNAUD (pouvoir à Madame Sylvie TREHIN).
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Dominique BINET. Conseillers en exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 19.
Le compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2014 a été adopté à l'unanimité.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. AVENANT N° 1 AU MARCHE DE REFECTION DE L'ETANCHEITE DES TOITURES TERRASSES DE L'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIERES – MARCHE N° 2014-05-01
Par décision n°15/2014 du 29 septembre 2014, il a été décidé de la signature d'un avenant n° 1 au marché relatif à des travaux supplémentaires à la réfection de l'étanchéité des toitures terrasses de l'école maternelle et élémentaire Anne Frank aux Molières attribué à la Société S.E.2.T. domiciliée 10 rue Jean-Jacques Rousseau à GRIGNY (91350).
Le montant global de l'avenant s'élève à 5 000,00 € HT soit 6 000,00 € TTC.
1.2. AVENANT N°1 AU MARCHE D'ORDONNANCEMENT-PILOTAGE-COORDINATION (O.P.C.) POUR LA CREATION DE L'ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Par décision n°16/2014 du 23 octobre 2014, il a été décidé de la signature d’un avenant n°1 au marché à procédure adaptée relatif à la mission d’Ordonnancement-Pilotage-Coordination (OPC) passé dans le cadre de la création de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET.
L’objet de cet avenant porte sur :
- l'allongement des délais dû à un aléa technique relatif à la structure d'un des bâtiments anciens rénovés (pour un montant de 12 658,46 € TTC),
- de la modification du taux de TVA au 1er janvier 2014 (pour un montant de 72,80 € TTC). Le montant de cet avenant s’élève à 10 584,00 € HT soit 12 731,26 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 39 536,00 € HT soit 47 357,85 € TTC.
1Il est précisé que si les délais de réalisation de la phase travaux sont allongés par cet avenant, la date de fin de ce contrat n'est pas modifiée : elle reste fixée à la fin de l'année de la garantie de parfait achèvement des travaux. En effet, les prestations de ce contrat répondent à une notion forfaitaire qui contraint le prestataire à effectuer sa mission jusqu'à la fin. Toutefois, s'agissant d'aléas techniques par définition non pris en compte initialement, la commune a accepté la proposition de l'OPC de compenser cet allongement imprévu et significatif des délais.
Il est également indiqué que le coût de cet allongement est strictement proportionnel au prix prévu au contrat initial puisqu'il est basé sur le DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) du contrat initial.
1.3. CONTRAT – INTERVENTIONS PONCTUELLES DE MUSIQUE AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIERES – CONTRAT N° 2014-07-01 – CRO MATIC
Par décision n°17/2014 du 2 octobre 2014, il a été décidé de la signature d'un contrat de prestation pour des interventions musicales au sein de l’école élémentaire Anne Frank avec l’association CRO MATIC domiciliée 11 rue Auguste Renoir – 91330 YERRES
Le montant global de la prestation s’élève à 6 000,00 € TTC. Cette prestation comprend 30 interventions ponctuelles d’un musicien à l’école élémentaire du 2 octobre 2014 au 25 juin 2015 inclus.
1.4. REALISATION D'UNE PLATEFORME POUR LE TERRAIN DE JEUX - MARCHE N°2014-08.01
Par décision n°18/2014 du 20 octobre 2014, il a été décidé de la signature d'un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d'une plateforme pour le city stade.
Ce marché est attribué à la Société FRANCE TRAVAUX représentée par Monsieur Jean-Yves BRIAND domiciliée Rond-Point Pariwest Z.A. Pariwest B.P. 10 à MAUREPAS (78311) pour un montant de 39 580,00 € HT soit 47 496,00 € T.T.C
1.5. REFECTION DE L'ENROBÉ DE LA RUE DES LILAS
Par décision n°19/2014 du 5 novembre 2014, il a été décidé de la signature d'un marché à procédure adaptée relatif à la réfection de l'enrobé de la rue des Lilas
Ce marché est attribué à l'Entreprise TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE (TPE) représentée par Monsieur Philippe BORONI domiciliée 28 route d'Orléans 91310 MONTHLÉRY pour un montant de 23 120,00 € HT soit 27 744,00 € T.T.C.
1.6. TARIFS DE LA BUVETTE POUR LE SPECTACLE DU 15 NOVEMBRE ORGANISÉE PAR LA COMMUNE
Par décision n°20/2014 du 12 novembre 2014, Monsieur le Maire a fixé les tarifs de la buvette pour le spectacle du 15 novembre 2014.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. DECISION MODIFICATIVE N°2-2014 – BUDGET GÉNÉRAL 2014
Monsieur Frédéric FABRE, Rapporteur,
Vu la délibération n°11/2014 en date du 17 mars 2014 approuvant le budget primitif de l’année 2014,
Vu la délibération n°30/2014 du 30 juin 2014 approuvant la décision modificative n°1/2014,
Après examen de la comptabilité de l’année 2014, Monsieur Frédéric FABRE propose aux membres du conseil municipal d'effectuer des ajustements qui peuvent se résumer comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses : + 43 988,00 €
2Recettes: + 43 988,00 €
Section d'investissement :
Dépenses : - 14 884,00 €
Recettes: - 14 884,00 €
Monsieur FABRE demande au conseil de se prononcer après les avoir détaillés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les projets ou ajustements présentés.
RAPPELLE que les crédits sont votés par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.
APPROUVE la décision modificative n°2-2014 du budget général présentée en équilibre en dépenses et recettes.
Au registre sont les signatures.
2.2. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "AMENAGEMENT NUMERIQUE, RESEAUX ET SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU TERRITOIRE" A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS
Monsieur Karl-Heinz GATTERER, Rapporteur,
Monsieur GATTERER indique que dans le cadre du marché 2010-2012 "Réalisation d'un Schéma Directeur d'Aménagement Numérique", la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) a mandaté le groupement d'études IDATE, CAP HORNIER et LM INGENIERIE.
Les études ont été menées du début 2011 à janvier 2012, un groupe de travail a été constitué et s'est réuni à plusieurs reprises. Il s'agissait pour le bureau d'études de réaliser un état des lieux et de faire des préconisations (tranche ferme). L'étude a fait clairement apparaître que la couverture du territoire intercommunal pourrait très significativement être améliorée par une action à la sous boucle locale sur environ 15 des 29 sous répartiteurs de notre communauté de communes. Des propositions d'investissements par chaînon ont été faites dans l'étude pour une mutualisation des coûts de génie civil. Cette étude envisageait également le raccordement en fibre optique de certains sites classés prioritaires.
Parallèlement, la Conseil général de l'Essonne a voté son Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) le 12 mars 2012. Dans ce SDTAN, le Conseil général envisage la montée en débit (MED) et l'implémentation d'un réseau de collecte en fibre optique raccordant des zones d'activités prioritaires et des sites publics (collèges).
A ce jour le Conseil général a retenu la MED de 5 sous répartiteurs sur le territoire de la CCPL qui permettrait à environ 1500 lignes d'en bénéficier. Il est noté que pour environ 1100 d'entre elles le débit actuel est inférieur à 2 Mégabits.
A titre indicatif, le coût estimé par le Conseil général est de l'ordre de 725 000 euros. Ce chiffre dépendra des marchés passés par le Conseil général, c'est pour cela qu'il est donné à titre indicatif. Selon les estimations du Conseil général, la contribution de la CCPL à ces travaux serait fixée à 39,54% soit un coût pour la MED des 5 sous répartiteurs d'environ 287 000 euros.
La CCPL n'a pas la compétence aménagement numérique et ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif. L'objet de la présente délibération est de demander aux communes le transfert de cette compétence et par extension la modification des statuts correspondante.
La modification de l'article 2 des statuts pourrait être rédigée de la manière suivante :
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE RÉSEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DU TERRITOIRE
3 établissement, par réalisation ou par acquisition, sur le territoire de ses membres, d'infrastructures et ré- seaux de communications électroniques ;
gestion et exploitation de ces infrastructures de réseaux ;
organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
l'activité "d'opérateur" en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infra- structures et équipements nécessaires à leur activité ;
offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants.
Par délibération du 1er octobre 2014 notifiée à la commune des Molières le 9 octobre 2014, les membres de la CCPL ont déclaré leur intention d'acquérir la compétence "Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques".
Aux termes de l'article L.5211-10 du CGCT, à compter de la notification de cette délibération de la CCPL, aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Demande au conseil de se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL),
Vu le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Conseil général de l'Essonne voté le 12 mars 2012,
Vu le schéma d'aménagement numérique réalisé par la CCPL sur son territoire,
Considérant les besoins mis en évidence par ledit schéma,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de transférer la compétence "Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques" à la CCPL.
ACCEPTE la modification des statuts de la CCPL comme ci-dessus proposée.
Suite à une question de Monsieur VABRE, Monsieur GATTERER précise que les travaux de la première phase à savoir la montée en débit de sous-répartiteurs concernés sur la commune des Molières pourraient intervenir vers mi-2015 et pourraient être achevés à la mi-2016.
2.3. ADHÉSION DE LA COMMUNE DES MOLIERES AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION – ANNÉES 2015/2018
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales sont tenues d'assurer à leurs agents une protection sociale, en particulier en cas d'accident du travail, d'arrêts de maladie ou de maternité. Il précise que les agents stagiaires ou titulaires à temps complet ne relèvent pas du régime général et ne sont donc pas affiliés à la Sécurité Sociale. Pour ces agents qui cotisent à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), la collectivité doit donc supporter la totalité des charges découlant des arrêts de travail en cas d'accident de travail, de maladie, de maternité…
En revanche, la Sécurité Sociale couvre en partie le risque financier pour les agents à temps non complets affiliés à l'IRCANTEC. Toutefois, la protection sociale que la collectivité doit assurer à ces agents n'est pas entièrement prise en charge par la Sécurité Sociale (par exemple : délais de carence…). Dans ce cas, la collectivité est tenue de compléter les aides apportées par la Sécurité Sociale.
4C'est pourquoi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'adhérer à un contrat-groupe d'assurance qui les garantirait contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l'absentéisme de leurs agents (en cas de maladie, d'accident du travail…).
Ce contrat souscrit pour trois ans arrive à échéance le 31 décembre 2014. Le CIG a donc procédé à la mise en concurrence du marché et propose un nouveau contrat pour la période 2015-2018.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l'adhésion au contrat d'assurance proposé.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances,
Vu la délibération n°61/2013 du 28 octobre 2013 du Conseil Municipal des Molières proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
Vu l’exposé du Maire,
Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune des Molières par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015-2018) et jusqu’au 31 décembre 2018.
- pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 6,98 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours sur le risque de maladie ordinaire.
- et pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire,
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
5PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2.4. ADOPTION DES RATIOS D’AVANCEMENT DES GRADES DU CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS – CATEGORIE B
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur LUBRANESKI rappelle que depuis la loi de modernisation de la fonction publique, en date du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade.
Les ratios sont déterminés par l’assemblée délibérante pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité. Il s’agit du rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel….). Ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de fixer à 100 % le ratio permettant les avancements de grade au sein du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 49, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Considérant la suppression des quotas d’avancement de grade au profit d’un ratio calculé sur le nombre d’agents pouvant être promus, prenant en compte la valeur professionnelle et déterminé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
Vu la proposition de Monsieur le Maire d’adopter un ratio fixé à 100 % pour les avancements de grade du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 23 septembre 2014 pour la définition du taux de promotion des fonctionnaires pour les avancements de grade relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Demande au conseil municipal de se prononcer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adopter un ratio fixé à 100% pour les avancements de grade relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux comme suit :
- de rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe,
- de rédacteur principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe.
DIT que cette dépense est inscrite au budget communal.
2.5. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS – AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
6non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 23 septembre 2014,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois adopté précédemment par le conseil municipal afin de permettre à 3 agents de bénéficier d'un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- la création d'un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe,
et - la suppression d'un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe.
- la création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe, et - la suppression d'un emploi permanent d'adjoint technique de 1ère classe.
- la création d'un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe,
et - la suppression d'un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) de 1ère classe.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ci-dessus proposées.
FIXE la date d'effet de la présente décision au 1er décembre 2014.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, article 64111 "Rémunérations du personnel – personnel titulaire".
2.6. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS – AJUSTEMENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 novembre 2014,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois adopté précédemment par le conseil municipal afin d'ajuster le temps de travail des agents suite à la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires au sein du groupe scolaire Anne Frank,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique de 2ème classe à temps plein, et - la suppression d'un emploi permanent d'Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet de 21/35ème
- la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 20/35ème et - la suppression d'un emploi permanent d'Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 16/35ème
- la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 27/35ème
7et - la suppression d'un emploi permanent d'Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 23/35ème
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ci-dessus proposées.
FIXE la date d'effet de la présente décision au 1er décembre 2014.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, article 64111 "Rémunérations du personnel – personnel titulaire".
2.7. PROCEDURE DE RAPPEL A L'ORDRE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique que le rappel à l’ordre a été introduit en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a inséré un article L.2212-2-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits (ne constituant ni un délit ni un crime) susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique. Cette intervention peut concerner aussi bien des mineurs que des majeurs. Il s’agit d’une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.2211-1 et 4 du CGCT.
Un protocole peut être conclu entre le Procureur de la République et les maires de son ressort pour délimiter le champ d'application du rappel à l'ordre, clarifier la procédure et vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l'autorité judiciaire.
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adop- ter les termes de la convention relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre à intervenir avec le Tribunal de Grande Instance d’Evry.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2211-4 et L.2212-2-1,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 39-1,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
Considérant que le rappel à l'ordre est un des outils dont dispose le maire pour éviter des troubles dans sa commune et apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la sécurité publiques ou la salubrité publique dès lors que ceux-ci ne constituent pas une infraction pénale,
Considérant que la mise en place du rappel à l’ordre est susceptible d’apporter une réponse pénale de proximité,
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif de prévention de la délinquance nécessite un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République, partenariat concrétisé par la signature d’une convention ayant pour objectif de garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la commune et celle du parquet d’Evry en matière de prévention de la délinquance,
8Madame NAVEAU demande si les décisions sont prises par le maire seul ou par plusieurs personnes. Monsieur LUBRANESKI répond qu'il est souhaitable que les décisions soient prises en concertation d'une part avec l'adjoint au maire concerné qui est généralement l'adjoint aux travaux et à la sécurité et d'autre part, avec des professionnels notamment les services de la gendarmerie qui peuvent assister et conseiller le maire.
Suite à une question de Monsieur HEVIN, Monsieur le Maire précise que la décision prise est encadrée même si elle ne peut faire l'objet d'une contestation juridique. En effet, la procédure de rappel à l'ordre n'a pas pour objectif d'associer le maire à l'appareil répressif. Le maire n'agit pas en la matière en tant qu'officier de police judiciaire.
Il s'agit d'un dispositif de prévention de la délinquance qui permet l'instauration d'un dialogue constructif entre le maire et un auteur de dégradations, par exemple. L'objectif est qu'un accord soit trouvé au final entre le rappelé à l'ordre et le maire à l'échelle du village. Il s'agit d'un dispositif solennel qui s'inscrit essentiellement dans un processus éducatif. Cela peut être un moyen de négocier des travaux d'intérêt général, réalisés par un auteur d'infraction, en dehors de toute instruction judiciaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les termes de la convention relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre à intervenir avec le Tribunal de Grande Instance d’Evry
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Procureur de la République.
2.8. RAPPORT SUR LES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2013
Monsieur Philippe HEVIN, Rapporteur,
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur HEVIN présente aux membres du conseil municipal un rapport annuel relatif au prix et à la qualité de l’eau potable et de l’assainissement en 2013. A ce rapport sont notamment annexés :
- le rapport annuel d’exploitation du fermier communal, transmis conformément à l’article 2 de la loi 8 février 1995,
- le rapport annuel de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) d'Ile-de-France relatif à la qualité de l’eau distribuée,
- les rapports transmis par les syndicats intercommunaux en charge de l’eau potable et de l’assainissement, ainsi que le rapport du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P.).
Monsieur HEVIN détaille les points principaux de ce rapport, à savoir :
* les indicateurs techniques quant à la qualité de l’eau : l'eau distribuée au cours de l'année 2013 était de bonne qualité bactériologique. Elle est restée conforme aux normes réglementaires fixées pour les substances indésirables (nitrates, fluor, …) et les substances toxiques.
* la consommation moyenne par foyer est de 123 m³/an. Cette consommation moyenne des foyers du village baisse régulièrement depuis l’année 2004 (- 16 %).
* la poursuite des enquêtes de conformité des branchements des particuliers, * le prix de l’eau était de 5,06 €TTC/m³ en 2013.
Monsieur HEVIN souligne que l'un des enjeux importants de la gestion de l'eau est l'anticipation et la gestion des fuites qui demeurent très élevées (28%). Cette préoccupation intéresse d'autant plus la Lyonnaise des Eaux, fermier communal, que les fuites se situent avant les compteurs individuels.
Monsieur HEVIN précise qu'un travail est également effectué par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) sur la ré-utilisation des puits et sur la gestion des risques d'inondations dans la vallée.
Monsieur HEVIN invite les membres du conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
9ADOPTE le rapport sur l’eau et l’assainissement dont une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
Il est rappelé à cette occasion que ce document est consultable en mairie.
2.9. ADOPTION DE LA CHARTE DE QUALITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Alexandre VABRE, Rapporteur,
Monsieur VABRE rappelle que les défauts de réalisation des réseaux d'assainissement compromettent le fonctionnement du système d'assainissement, la pérennité dans les ouvrages et la qualité du milieu naturel. Ces défauts conduisent également à une augmentation du prix de l'eau liée aux surcoûts d'investissement et d'exploitation.
Afin d'améliorer la qualité des ouvrages, les acteurs des travaux de réhabilitation des réseaux se sont accordés sur des principes qu'ils s'engagent à tenir et qui sont consignés dans une charte qualité. Cette charte qualité s'apparente à une démarche nationale partenariale qui fixe les objectifs de chacun des acteurs.
Dans cette charte qualité, tous les partenaires s'engagent à :
- réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte,
- examiner et proposer toutes les techniques existantes,
- choisir tous les intervenants selon le principe de l'offre la plus avantageuse, - organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier,
- exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité,
- contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés.
Ainsi, tout en renforçant la qualité des ouvrages effectués, le respect de cette charte permet de mieux maîtriser les coûts de réalisation, d'exploitation et de renouvellement, ainsi que de mieux gérer les délais d'exécution.
La charte propose au maître d'ouvrage de décliner son projet en 6 phases :
1. Définition et conception du projet
a. objectifs,
b. choix des bureaux d'études, maître d'œuvre et Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS),
c. élaboration du projet et des dossiers de consultation des entreprises.
2. Choix des entreprises
a. réponses des entreprises aux appels d'offres,
b. choix des entreprises (les mieux disantes)
3. Préparation du chantier
4. Le chantier
a. construction de l'ouvrage
b. opérations préalables à la réception des travaux
5. Après réception, solde des marchés et des aides
6. Durant la vie de l'ouvrage.
Monsieur VABRE indique que la commune suivait déjà les étapes décrites dans cette démarche pour la construction des ouvrages d'assainissement mais sans avoir adopté formellement cette charte. Il souligne que désormais, l'octroi des aides publiques sera conditionné par la signature de cette charte. C'est pourquoi, il demande aux membres du conseil municipal de l'adopter.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la charte de qualité des réseaux d'assainissement établie par l'Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement,
10Considérant que la charte de qualité des réseaux d'assainissement constitue une démarche nationale partenariale ayant pour objectifs l'amélioration de la qualité des ouvrages, de leur gestion et de la qualité environnementale des chantiers, dans le cadre des travaux de création, de construction ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement,
Considérant que les engagements des différents partenaires ayant adopté ladite charte contribuent au bon fonctionnement du système d'assainissement, à la pérennité des ouvrages et à la préservation de la qualité du milieu naturel,
Considérant qu'en adoptant ladite charte, la commune peut bénéficier d'aides financières pour les travaux sur les réseaux d'assainissement collectif communaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la charte de qualité des réseaux d'assainissement établie par l'Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement.
DÉCIDE de faire appliquer cette charte de qualité lors de la réalisation de travaux sur les réseaux d'assainissement de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte et toutes les pièces utiles à la mise en œuvre de la présente décision.
2.10. RAPPORT SUR L’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS – EXERCICE 2013
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de la Communauté de Communes du Pays de Limours (C.C.P.L.) a adressé à la commune un rapport sur l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de l’année 2013 et du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) pour 2013.
Monsieur le Maire rappelle que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal. Ce document complète l'ensemble des comptes-rendus de l'assemblée générale et retrace le fonctionnement de la C.C.P.L. et les actions et projets menés par les services communautaires.
Le conseil municipal des Molières,
PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de communes du pays de Limours pour l’année 2013.
Monsieur le Maire précise que ce rapport est consultable en mairie et en ligne sur le site Internet de la C.C.P.L. à l'adresse suivante : http://www.cc-paysdelimours.fr.
2.11. AVIS DE LA COMMUNE DES MOLIERES SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SRCI)
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 27 janvier 2014 prévoit l'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale. Dans ce cadre, en parallèle de la création de la Métropole du Grand Paris, d'autres intercommunalités (celles dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris mais qui ne font pas partie du Grand Paris) vont devoir évoluer pour atteindre une base minimale de 200 000 habitants.
Un projet de schéma régional a donc été élaboré par le préfet de Région sur lequel les communes d'Ile- de-France sont appelées à donner leur avis y compris celles qui ne sont pas dans le périmètre. Il est précisé que la Communauté de communes du pays de Limours dont fait partie la commune des Molières n'est pas directement concernée par ce schéma dans la mesure où elle se situe en dehors du périmètre de l'unité urbaine de Paris.
Ce schéma prévoit 8 secteurs dont 2 concernent plus directement le territoire à savoir :
11- le secteur Versailles-Saint-Quentin-Massy-Saclay avec 1 seul Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI),
- le secteur du Centre Essonne-Sénart avec 2 EPCI.
Monsieur le Maire précise qu'il est important que la commune des Molières émette un avis sur ce sujet, même si elle ne fait partie du périmètre des intercommunalités projetées par Monsieur le Préfet et ce notamment pour les raisons suivantes :
- la commune est concernée précisément parce qu'elle n'est pas intégrée dans les intercommunalités proposées,
- la quasi-totalité des représentants des communes essonniennes est opposée à ce schéma qui prévoit des structures intercommunales bien trop vastes (jusqu'à 800 000 habitants pour l'une d'elles), dans lesquelles les décisions des communes auront peu de poids. Par ailleurs, ces structures ne reflètent pas les bassins de vie des habitants. La commune des Molières s'exprime donc également par solidarité avec l'ensemble des communes essonniennes concernées,
- enfin, si la commune n'émet aucun avis, celui-ci est réputé favorable.
Monsieur BERTRAND souhaiterait que les Moliérois puissent être associés à ce débat et à la décision qui au final, devra être prise par le conseil municipal.
Monsieur LUBRANESKI rappelle que tous les habitants ne sont pas tous au même niveau d'information et d'implication sur ce sujet. Il propose qu'une réunion publique soit organisée au premier semestre 2015. Dans l'attente de cette réunion, des articles seront diffusés dans le bulletin municipal afin d'exposer les termes et les enjeux du débat.
Monsieur GRUFFEILLE souligne qu'au final, les marges de décision de la commune seront probablement assez réduites. Monsieur LUBRANESKI confirme que l'élaboration du SRCI répond à des directives précises du gouvernement. Les amendements à apporter à ce schéma devront nécessairement être pris à une majorité qualifiée et dans un cadre réglementaire contraint.
Monsieur VABRE indique qu'il s'agit dans un premier temps d'émettre un avis sur le projet de carte proposé par Monsieur le Préfet et dans lequel la commune reste dans le territoire de la Communauté de Communes du pays de Limours, non impactée par ce schéma. Il s'agit également d'indiquer que s'il fallait choisir un regroupement, la commune des Molières souhaiterait qu'il s'effectue, compte tenu du bassin de vie, plutôt avec des communes situées au Nord.
Suite à une question de Monsieur VABRE, Monsieur le Maire précise que par délibération du 20 novembre 2014, la Communauté de communes du pays de Limours (CCPL) a émis un avis identique à la quasi unanimité (à l'exception d'une seule commune) à celui proposé au vote du conseil municipal des Molières. Toutefois, compte tenu de sa situation géographique, la CCPL a visé dans sa délibération, non seulement le secteur 2 dit de Versailles-St Quentin-Massy-Saclay mais aussi le secteur 3 dit du Grand Evry.
Monsieur le Maire répète que l'avis défavorable sur le SRCI proposé par Monsieur le Préfet ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité d'œuvrer en faveur d'un regroupement intercommunal apte à faire face de manière efficiente, à la mise en application des compétences dévolues aux structures locales. De ce point de vue, l'intercommunalité constitue un moyen qui pourrait permettre à la France de conserver le niveau communal auquel les Français sont particulièrement attachés mais jugé trop faible par les principaux pays partenaires économiques de la France.
Monsieur HEVIN s'interroge sur la volonté de l'Etat de casser les faisceaux vers Paris. Monsieur FABRE pense qu'il s'agit surtout de faire coïncider le périmètre de l'OIN (Opération d'Intérêt National) du plateau de Saclay avec une structure intercommunale.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, (dite MAPTAM), notamment ses articles 10 et 11.
Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriale.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région d’Île-de-France en date du 29 août 2014 reçu le 8 septembre 2014 relatif à l’élaboration du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI).
12Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Île-de-France, tel que présenté par Monsieur le Préfet de Région le 5 septembre 2014.
Considérant que la loi impose au Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Île-de-France de tendre à « l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale » et à « l’accroissement de la solidarité financière » ,
Considérant que la grande majorité des périmètres des EPCI dont la création est envisagée ne correspond :
- ni aux bassins de vie constatés par l’INSEE,
- ni aux sous-bassins de vie et d’emploi,
- ni aux schémas de cohérence territoriale existants ou en projet,
- ni aux ententes déjà mises en place,
- ni aux territoires d’intérêt métropolitain définis dans le cadre du schéma directeur de la région Ile-de- France,
- ni aux bassins de territorialisation des objectifs logements,
- ni au périmètre d’étude des agences d’urbanisme existantes,
- ni à aucun autre périmètre permettant de démontrer que la cohérence spatiale des groupements existants serait améliorée par le projet ;
Considérant, en outre, que le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale n’est accompagné d’aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources financières dont disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges qu’ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n’est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l’accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation ;
Considérant que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de 300 000 habitants dont la création nuirait, par leur nombre d’habitants et leur superficie, à la fois à la qualité du service public de proximité jusqu’ici rendu aux usagers et à l’efficacité de la gestion publique, les lieux de décision s’éloignant du terrain et les organes délibérants devenant pléthoriques ;
Considérant que la taille excessive de certains EPCI est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, des EPCI dont le siège serait situé dans l’unité urbaine de Paris demeureraient, dans le projet, d’une taille inférieure au seuil de 200 000 habitants prévu par la loi ;
Considérant que la diversité des compétences exercées et des modalités de gestion des services des EPCI dont la fusion est envisagée nuirait aux mutualisations de services aujourd’hui en cours.
Considérant le positionnement géographique de la commune des Molières, en proximité immédiate du plus important regroupement prévu par le SRCI, soit le secteur 2 dit de Versailles - Saint Quentin – Massy – Saclay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DONNE un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale tel que présenté par Monsieur le Préfet de Région le 5 septembre 2014.
DECLARE rester particulièrement attentif aux propositions émanant de la Communauté de Communes du Pays de Limours et des territoires limitrophes, notamment la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay et Europ'Essonne, dans le cadre de propositions déjà à l'étude et pouvant faire l'objet d'amendements examinés par la Commission Régionale de Coopération Intercommunale lors de ses séances à venir.
SOUHAITE contribuer activement à l’élaboration d’un nouveau Schéma Régional de Coopération Intercommunale présentant des évolutions sensibles et ambitieuses tout en respectant les volontés exprimées par les élus locaux.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 30.
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