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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 168 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 168 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-168
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour
l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le
budget de l'état et en matière de commande publique. (11 pages) Page 3
R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière
d'administration générale (18 pages) Page 15
2 DEAL
R02-2026-05-27-00006
Portant Subdélégation de signature pour
l'exercice de compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur le budget de l'état et en
matière de commande publique.
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 3 Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Décision n° R02-2026
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l’État et en matière de
commande publique
LA DIRECTRICE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES , Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1er décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, à compter du 10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 janvier 2026, portant nomination de M. Philippe MARAVAL, directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 19 février 2026 (NOR : TEK2531570A) ;
Vu l’arrêté n° R02-2026-01-14-00001 du 9 janvier 2026 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Conformément à l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 sus-visé, portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à M. Pierre- Emmanuel VOS, directeur adjoint, et à M. Philippe MARAVAL pour l’exercice des compétences :
• d’ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes ;
• de responsable délégué des budgets opérationnels de programmes ;
• de représentant du pouvoir adjudicateur.
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 4 Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)
Pierre-Emmanuel VOS,
Directeur adjoint
Philippe MARAVAL,
Directeur-adjoint
• Tous BOP
• UO 123 (subventions
action 1 logement)
• 500 000 €
• 2 000 000 €
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel VOS et de M. Philippe MARAVAL, subdélégation de signature est en outre donnée à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et à l’exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à :
Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)
Stéphanie MIRAMAND,
Cheffe de la mission d’appui au
pilotage (MAP)
• Tous BOP • 500 000,00 €
Maud MARCHAL,
Adjointe à la cheffe de la MAP • Tous BOP • 500 000,00 €
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel VOS et de M. Philippe MARAVAL, subdélégation de signature est en outre donnée à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable d’unité opérationnelle (RUO) à :
Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)
Stéphanie MIRAMAND,
Cheffe de la mission d’appui au
pilotage (MAP)
• UO 123 (subventions
action 1 logement) • 2 000 000,00 €
Maud MARCHAL,
Adjointe à la cheffe de la MAP
• UO 123 (subventions
action 1 logement) • 2 000 000,00 €
Cyrille LIROY,
Chef du service logement et
rénovation urbaine (SLRU)
• UO 123 (subventions
action 1 logement) • 2 000 000,00 €
Bernard PLANCHET,
Adjoint au chef du SLRU
• UO 123 (subventions
action 1 logement) • 2 000 000,00 €
Isabelle NGANTCHA,
Adjointe au chef du service SLRU
• UO 123 (subventions
action 1 logement) • 2 000 000,00 €
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou de mission et au directeur de projet foncier résilience à l’effet de signer les actes relatifs aux marchés publics lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 60 000,00 € HT, sous réserve d’une validation écrite préalable de la direction pour tout achat supérieur à 10 000 €HT (fiche de demande d’achat ou décision d’attribution).
2/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 5 ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou de mission et au directeur de projet foncier résilience à l’effet de signer les actes relatifs aux subventions lorsque le montant de la subvention est inférieur ou égal à 60 000 €HT.
ARTICLE 6 : En qualité de responsables délégués de budgets opérationnels de programme (RBOP), de responsables d’unités opérationnelles (RUO) et d’ordonnateurs délégués tels que désignés dans le tableau ci- dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission et au directeur de projet foncier résilience, à l’effet de signer et de valider dans le progiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les propositions d’engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ; • les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
• les propositions d’émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
BOP Régional, UO – 113-Paysages, Eau et Biodiversité :
Prénom/Nom/Fonction Montant max.
(seuil HT)
En cas d’absence ou
d’empêchement
Montant max.
(seuil HT)
Bruno LAZZARINI,
Chef du service paysage,
eau, biodiversité (SPEB)
RUO principal
60 000 €
Nadine VENUMIERE,
Adjointe au chef du SPEB
Laurent BRINO,
Adjoint au chef du SPEB
60 000 €
60 000 €
Frédéric VAUDELIN,
Directeur de projet foncier
résilience
RUO secondaire
60 000 €
BOP Régional, UO – 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat :
Prénom/Nom/Fonction Montant max.
(seuil HT)
En cas d’absence ou
d’empêchement
Montant max.
(seuil HT)
Alexis CEFBER,
Cheffe du service
connaissance, urbanisme,
bâtiment, aménagement
(SCUBA)
RUO principal
60 000 €
Joël FIGUERES,
Adjoint à la cheffe du
SCUBA
Christine LAURENT,
Adjointe à la cheffe du
SCUBA
60 000 €
60 000 €
Frédéric VAUDELIN,
Directeur de projet foncier
résilience
RUO secondaire
60 000 €
3/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 6 BOP Régional, UO – 181-Prévention des risques :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Isabelle GERGON,
Cheffe du service risques,
énergie, climat (SREC)
60 000 €
Gwenn LAUDIJOIS,
Adjointe à la cheffe du
SREC
Jean-Luc LASSUS,
Adjoint à la cheffe du
SREC
60 000 €
60 000 €
BOP Régional, UO – 203-Infrastructures et Services de Transport :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Isabelle GERGON,
Cheffe du service risques,
énergie, climat (SREC)
RUO principal
60 000 €
Véronique COURSIL,
Cheffe du pôle
« animation et contrôle
des transports »
Gwenn LAUDIJOIS,
Adjointe à la cheffe du
SREC
Jean-Luc LASSUS,
Adjoint à la cheffe du
SREC
60 000 €
60 000 €
60 000 €
Alexis CEFBER,
Cheffe du SCUBA
RUO secondaire
(toute action hors action
50)
60 000 €
Joël FIGUERES,
Adjoint à la cheffe du
SCUBA
Christine LAURENT,
Adjointe à la cheffe du
SCUBA
60 000 €
60 000 €
BOP Régional, UO – 207- action 3 Sécurité et Éducation Routières :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Bertrand IANNA,
Chef de la mission gestion
de crise et éducation
routière (GCED), à compter
du 01/08/2026
60 000 €
Thierry BRESSY,
Délégué au permis de
conduire
60 000 €
4/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 7 ARTICLE 7 : En qualité de responsables d’unités opérationnelles (RUO) et d’ordonnateurs délégués tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission et au directeur de projet foncier résilience à l’effet de signer, et de valider dans le progiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les propositions d’engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
les propositions d’émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
UO centrale – 159-Expertise, Information, Géographie et Méthodologie :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Stéphanie MIRAMAND,
Cheffe de la MAP
60 000 € (500 000 € si
absence ou empêchement
direction, voir article 2)
Maud MARCHAL,
Adjointe à la cheffe de la
MAP
Alexis CEFBER,
Cheffe du SCUBA
60 000 €
(500 000€ - article 2)
60 000 €
UO centrale – 174-Energie, Climat, Après-Mines :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Isabelle GERGON,
Cheffe du SREC 60 000 €
Gwenn LAUDIJOIS,
Adjointe à la cheffe du
SREC
Jean-Luc LASSUS,
Adjoint à la cheffe du
SREC
60 000 €
60 000 €
UO centrale – 217-Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie du Développement et de la Mobilité Durables (action sociale et prévention des risques professionnels):
Prénom/Nom/
Fonction
Montant max. (seuil
HT) y/c validation
Chorus Formulaires
En cas d’absence ou
d’empêchement
Montant max. (seuil
HT) y/c validation
Chorus Formulaires
Stéphanie MIRAMAND,
Cheffe de la MAP
60 000 €
(500 000 € si absence ou
empêchement direction,
voir article 2)
Maud MARCHAL,
Adjointe à la cheffe de la
MAP
60 000 €
(500 000 € - article 2)
5/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 8 UO centrale – 362-Ecologie-Plan de relance :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Bruno LAZZARINI,
Chef du SPEB
RUO principal
60 000 €
Nadine VENUMIERE,
Adjointe au chef du
SPEB
Laurent BRINO,
Adjoint au chef du SPEB
60 000 €
60 000 €
Cyrille LIROY,
Chef du SLRU
RUO secondaire
60 000 €
Bernard PLANCHET,
Adjoint au chef du SLRU
Isabelle NGANTCHA,
Adjointe au chef du
SLRU
60 000 €
60 000 €
Isabelle GERGON,
Cheffe du SREC
RUO secondaire
60 000 €
Gwenn LAUDIJOIS,
Adjointe à la cheffe du
SREC
Jean-Luc LASSUS,
Adjoint à la cheffe du
SREC
60 000 €
60 000 €
Alexis CEFBER,
Cheffe du SCUBA
RUO secondaire
60 000 €
Joël FIGUERES,
Adjoint à la cheffe du
SCUBA
Christine LAURENT,
Adjointe à la cheffe du
SCUBA
60 000 €
60 000 €
UO centrale/préfect. – 354-Administration Territoriale (fonctionnement et immobilier) :
Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT) En cas d’absence ou d’empêchement Montant max. (seuil HT)
Stéphanie MIRAMAND,
Cheffe de la MAP
60 000 €
(500 000 € si absence ou
empêchement direction,
voir article 2)
Maud MARCHAL,
Adjointe à la cheffe de la
MAP
60 000 €
(500 000 € - article 2)
ARTICLE 8 : Dans le cadre des BOP mentionnés aux articles 6 et 7, les agents susmentionnés sont autorisés à déroger au seuil des 60 000€ HT ou 500 000 €HT, aux fins de validation dans Chorus formulaires l’ensemble des dépenses et des recettes, dès lors que les actes attributifs de subventions ou supports de la dépense ont été signés par une personne habilitée aux articles 1er et 2.
ARTICLE 9 : Dans le cadre de l’UO 123-Condition de vie Outremer, les conditions de signature et de validation des dépenses dans le progiciel Chorus Formulaires sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les agents suivants du SLRU sont autorisés à déroger au seuil des 60 000€ HT indiqué à l’article 3, aux fins de validation dans Chorus formulaires des subventions liées à l’action 1-logement.
6/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 9 Prénom/Nom/
Fonction
Montant max.
(seuil HT)
En cas d’absence ou
d’empêchement
Montant max.
(seuil HT)
Cyrille LIROY,
Chef du SLRU
60 000 € tous actes
Jusqu’à 2 000 000€ pour la
signature des subventions
si absence ou
empêchement direction,
voir article 2
Validation dans le progiciel
Chorus formulaire sans
seuil
Bernard PLANCHET
adjoint au chef du SLRU
Isabelle NGANTCHA
adjointe au chef du SLRU
Nathalie MAGIT
responsable de la cellule
gestion financière
60 000 € tous actes
Jusqu’à 2 000 000€ pour la
validation dans Chorus
formulaires
Jusqu’à 2 000 000 € pour la
signature des subventions si
absence ou empêchement
direction, voir article 2
60 000 € tous actes
Jusqu’à 2 000 000€ pour la
validation dans Chorus
formulaires
Jusqu’à 2 000 000 € pour la
signature des subventions si
absence ou empêchement
direction, voir article 2
Uniquement pour validation
dans Chorus formulaires :
15 000€ tous actes,
jusqu’à 2 000 000€ pour les
subventions
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l’effet de recevoir et de répartir dans l’application Chorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d’engagement » et CP « crédits de paiements ») des programmes délégués par l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-00002 du 22 janvier 2026 :
- Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion au pôle Stratégie Droit Performance, Mission d’appui au pilotage ;
- Julie LEMAITRE, adjointe à la cheffe de la MAP et cheffe du pôle Stratégie Droit Performance, Mission d’appui au pilotage.
ARTICLE 11 : La liste des agents habilités à saisir et à valider les demandes d’achats et les demandes de subventions, ainsi qu’à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée en annexe 1.
ARTICLE 12 : La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans le cadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée aux personnes précisées en annexe 3 en tant que responsables du programme carte achat (responsable principal et responsables secondaires). La liste des agents autorisés à utiliser les cartes d’achats de la DEAL, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées et des conditions d’utilisation précisées par note relative aux cartes d’achats, est précisée en annexe 3.
ARTICLE 14 : Les subdélégations consenties ne peuvent pas faire l’objet d’une subdélégation aux collaborateurs des personnes désignées dans le présent arrêté.
7/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 10 ARTICLE 15 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction régionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le 27 mai 2026
SIGNE
Stéphanie MATHEY
Directrice de la DEAL Martinique
8/8
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 11 Annexe 1 à la décision de subdélégation financière de signature
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS
Frédéric VAUDELIN DIR/FONC validation BOP 113 / 135
Isabelle BISSON MAP saisie Tous les BOP (priorité aux 135 / 159)
Stéphanie MIRAMAND MAP validation Tous les BOP
Maud MARCHAL MAP validation Tous les BOP
Bertrand IANNA MGCER validation BOP 207
Thierry BRESSY MGCER validation BOP 207
Sabine COMPAN MGCER saisie Tous les BOP (priorité au 207)
Alexis CEFBER SCUBA validation BOP 135 / 159 / 203 / 362
Joël FIGUERES SCUBA validation BOP 135 / 362
Christine LAURENT SCUBA validation BOP 135 / 362
Pascale DEWIS SLRU saisie
Nathalie MAGIT SLRU saisie / validation
Cyrille LIROY SLRU validation BOP 123 / 362
Bernard PLANCHET SLRU validation BOP 123 / 362
Isabelle NGANTCHA SLRU validation BOP 123 / 362
Yvelise BARBOT SPEB saisie Tous les BOP (priorité aux 113 / 362)
Bruno LAZZARINI SPEB validation BOP 113 / 362
Nadine VENUMIERE SPEB validation BOP 113 / 362
Laurent BRINO SPEB validation BOP 113 / 362
Sandra ADELISE SREC saisie
Béatrice GERMACK SREC saisie
Isabelle GERGON SREC validation BOP 174 / 181 / 203 / 362
Gwenn LAUDIJOIS SREC validation BOP 174 / 181 / 203 / 362
Jean-Luc LASSUS SREC validation BOP 174 / 181 / 203 / 362
Véronique COURSIL SREC validation BOP 203
Péguy MARAJO SREC saisie Tous les BOP (priorité au 203)
* validation possible si l’agente n’est pas à l’origine de la saisie (pas d’auto-validation)
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d’achats, de subventions et de constatations du service fait dans l’application Chorus Formulaires :
PÉRIMÈTRE
Tous les BOP (priorité au 123)
BOP 123 / 362 en saisie,
Validation uniquement sur BOP 123
*
Tous les BOP (priorité aux 174 /
181 / 203 / 362)
Tous les BOP (priorité aux 174 /
181 / 203 / 362)
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 12 AGENT SERVICE PROFIL CHORUS
Stéphanie MATHEY DIR Tous les BOP
Philippe MARAVAL DIR Tous les BOP
Pierre-Emmanuel VOS DIR Chef de projet / VH1 / FV / GV / SG Tous les BOP
Frédéric VAUDELIN DIR/FONC VH1 BOP 113
Stéphanie MIRAMAND MAP Tous les BOP
Maud MARCHAL MAP Tous les BOP
Isabelle BISSON MAP VH2 / GC / FC Tous les BOP
Manuel DELMAS MAP VH2 / GC / FC Tous les BOP
Bertrand IANNA MGCER VH1 BOP 207
Thierry BRESSY MGCER VH1 BOP 207
Alexis CEFBER SCUBA VH1 BOP 135/159/203
Joël FIGUERES SCUBA VH1 BOP 135
Christine LAURENT SCUBA VH1 BOP 135
Cyrille LIROY SLRU VH1 BOP 123
Bernard PLANCHET SLRU VH1 BOP 123
Isabelle NGANTCHA SLRU VH1 BOP 123
Bruno LAZZARINI SPEB VH1 BOP 113
Nadine VENUMIERE SPEB VH1 BOP 113
Laurent BRINO SPEB VH1 BOP 113
Isabelle GERGON SREC VH1 BOP 174/181/203
Gwenn LAUDIJOIS SREC VH1 BOP 174/181/203
Jean-Luc LASSUS SREC VH1 BOP 174/181/203
Annexe 2 à la décision de subdélégation financière de signature
Liste des agents habilités à procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération (factures) dans l’application Chorus DT:
PÉRIMÈTRE
Cheffe de projet / VH1 / VH2 / FC + FV / GV / SG
Chef de projet / VH1 / FC + FV / GV / SG
Cheffe de projet / VH1 / FC + FV / GV / SG
Cheffe de projet / VH1 / VH2 / FC + FV / GV / SG
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 13 Annexe 3 à la décision de subdélégation financière de signature
AGENT SERVICE PROFIL
Pierre-Emmanuel VOS DIR Responsable de programme Tous les BOP
Stéphanie MIRAMAND MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOP
Maud MARCHAL MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOP
Manuel DELMAS MAP Tous les BOP
Sophie PICHEGRAIN MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOP
Isabelle BISSON MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOP
Sandra VERIN DIR Porteuse de carte d’achat BOP 354
Gaëlle MONAMAMBOU MAP Porteuse de carte d’achat BOP 217 / 354
Patricia ETINOF MAP Porteuse de carte d’achat BOP 159
Eléonore THEODOSE MAP Porteuse de carte d’achat BOP 159
Jean-Luc SAHAI SCUBA Porteur de carte d’achat BOP 135
SPEB Porteuse de carte d’achat BOP 113
Jean-Michel TALBA SREC Porteur de carte d’achat BOP 181
Péguy MARAJO SREC Porteuse de carte d’achat BOP 203 / 207
Isabelle BISSON MAP Gestionnaire financière
Yvelise BARBOT SPEB Gestionnaire financière BOP 113
Sandra ADELISE SREC Gestionnaire financière BOP 181
Béatrice GERMACK SREC Gestionnaire financière BOP 181
Péguy MARAJO SREC Gestionnaire financière BOP 203 / 207
Sabine COMPAN MGCER Gestionnaire financière BOP 207
Stéphanie MIRAMAND MAP Responsable de budget BOP 159 / 217 / 354
Maud MARCHAL MAP Responsable de budget secondaire BOP 159 / 217 / 354
Thierry BRESSY MGCER Responsable de budget BOP 207
Alexis CEFBER SCUBA Responsable de budget BOP 135
Joël FIGUERES SCUBA Responsable de budget secondaire BOP 135
Christine LAURENT SCUBA Responsable de budget secondaire BOP 135
Bruno LAZZARINI SPEB Responsable de budget BOP 113
Nadine VENUMIERE SPEB Responsable de budget secondaire BOP 113
Laurent BRINO SPEB Responsable de budget secondaire BOP 113
Isabelle GERGON SREC Responsable de budget BOP 181 / 203
Gwen LAUDIJOIS SREC Responsable de budget secondaire BOP 181 / 203
Jean-Luc LASSUS SREC Responsable de budget secondaire BOP 181 / 203
Liste des agents habilités à utiliser la carte d’achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carte d’achats :
PÉRIMÈTRE
Responsable de programme secondaire et
référent cartes achats
Valérie VIOLTON
BOP 135 / 159 / 217 / 354
DEAL - R02-2026-05-27-00006 - Portant Subdélégation de signature pour l'exercice de compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'état et en matière de commande publique. 14 DEAL
R02-2026-05-27-00005
Portant subdélégation en matière
d'administration générale
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 15 Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Décision n° R02-2026-
portant subdélégation en matière d’administration générale
LA DIRECTRICE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES , Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1er décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, à compter du 10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 janvier 2026, portant nomination de M. Philippe MARAVAL, directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique à compter du 19 février 2026 (NOR : TEK2531570A) ;
Vu l’arrêté n° R02-2026-01-14-00001 du 9 janvier 2026 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, les décisions, actes et documents définis à l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 sus-visé, à :
• M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint,
• M. Philippe MARAVAL, directeur adjoint.
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 16 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, de mission et de pôle, directeur de projet ci-après désignés pour la gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité :
Alexis CEFBER Cheffe du service connaissance, urbanisme, bâtiment, aménagement (SCUBA)
Bruno LAZZARINI Chef du service paysage, eau, biodiversité (SPEB)
Cyrille LIROY Chef du service logement et rénovation urbaine (SLRU)
Isabelle GERGON Cheffe du service risques énergie climat (SREC)
Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la mission d’appui au pilotage (MAP)
Frédéric VAUDELIN Directeur de projet foncier résilience (DPFR)
Bertrand IANNA Chef de la mission gestion de crise et éducation routière (GC-ER) (à compter du 01/08/2026)
Les chefs/cheffes de service et de mission subdélèguent aux chefs/cheffes d’unité et de pôle la signature des actes de gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et mission et directeur de projet ci-après désignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :
Domaines Noms Fonctions
• Actes d’exécution des décisions de
justice et contentieux intéressant les
domaines de compétence de la DEAL
(1b2 à 1b4) (hors requêtes et mémoires)
• Gestion des enquêtes publiques (1c1 à
1c2)
• Secrétariat des commissions
départementales à caractère consultatif
(1c3 à 1c5)
Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la mission
d’appui au pilotage
(MAP)
• Actes d’exécution des décisions de
justice et contentieux intéressant le
domaine public maritime (contentieux
de grande voirie) (hors requêtes et
mémoires) (1b4-1)
Frédéric VAUDELIN Directeur de projet
Foncier Résilience
(DPFR)
• Contentieux intéressant la police de
l’urbanisme (1b2)
Alexis CEFBER Cheffe du service
connaissance, urbanisme,
bâtiment, aménagement
(SCUBA)
Suivi des BOP (1d1), conseil de gestion et
démarche qualité (1d2), communication (1d3),
archives (1d4), contrat de services SGC (1d5),
régie de recettes (1d6), gestion et planification
des marchés publics (1d7)
Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la MAP
Gestion de crise (1e1), planning, indemnités
astreinte Bertrand IANNA
(à/c 01/08/2026)
Chef de la mission
Gestion de Crise et
Education Routière (GC-
ER)
Transports publics terrestres (2) Isabelle GERGON Cheffe du service risque
2/5
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 17 Domaines Noms Fonctions
énergie climat (SREC)
Education routière (3) Thierry BRESSY
Délégué au permis de
conduire – Mission
gestion de crise et
éducation routière (MGC-
ER)
Logement social (4) à l’exception de
l’attribution de subventions relatives à la
politique sociale du logement et à l’exception :
• des notifications aux communes dans le
champ de l’article 55 de la loi SRU du
13/12/2000 (4a1),
• des décisions favorables à l’octroi d’un
prêt aidé par l’État pour la construction
de logements sociaux LLS et LLTS
(4a1),
• des agréments pour la réalisation de
travaux de construction de logements
de type PLS et PSLA (4a4)
Cyrille LIROY
Chef du service logement
et rénovation urbaine
(SLRU)
Urbanisme et application du droit des sols (5)
• pour les décisions concernant les
demandes de permis et déclarations
préalables lorsque le projet est réalisé
pour le compte de l’État et en cas de
désaccord entre le maire et la DEAL
(5b5), à l’exception des décisions dans
le cadre de l’achèvement des travaux
réalisés pour le compte de l’État (5c)
• porter-à-connaissance (5d)
• Affichage publicitaire (5f1)
Alexis CEFBER Cheffe du SCUBA
Accessibilité (6) à l’exception des avis sur
demande de dérogation aux dispositions
relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées (6a2)
Alexis CEFBER Cheffe du SCUBA
Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité,
Nature et Paysages (9b), police de
l’environnement (9c), dont gestion du domaine
public fluvial (9c3), domaine public maritime
milieux marin et littoral (9d) et espèces
protégées – procédures CITES (10)
Bruno LAZZARINI Chef du service paysages eau biodiversité (SPEB)
Domaine public maritime (9d) Frédéric VAUDELIN Directeur de projet Foncier Résilience
Promotion du développement durable (11) Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la MAP
Prévention des risques naturels (12a),
anthropiques et risques industriels, contrôle des
véhicules, énergie (13) à l’exception des
décisions d’approbation des projets d’ouvrage
de production et de transport d’énergie
électriques (13e2)
Isabelle GERGON Cheffe du SREC
3/5
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 18 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service ou de mission susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre de la présente décision est exercée suivant les modalités ci-après :
Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :
• Gwenn LAUDIJOIS, adjointe à la cheffe de service ;
• Jean-Luc LASSUS, adjoint à la cheffe de service ;
• Véronique COURSIL, cheffe du pôle « animation et contrôle des transports » ;
• Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission « santé environnement, produits chimiques »
• Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d ;
Stéphanie MIRAMAND, subdélégation de signature est donnée à :
• Maud MARCHAL, adjointe à la cheffe de mission ;
• Julie LEMAITRE, adjointe à la cheffe de mission ;
Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée à :
• Bernard PLANCHET, adjoint au chef de service ;
• Isabelle NGANTCHA, adjointe au chef de service.
Alexis CEFBER, subdélégation de signature est donnée à :
• Christine LAURENT, adjointe à la cheffe de service ;
• Joël FIGUERES, adjoint à la cheffe de service ;
• Karine ROLAS, cheffe de l’unité construction, accessibilité, pour le domaine 6 (à l’exception des avis sur demande de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées – 6a2);
Bruno LAZZARINI, subdélégation de signature est donnée à :
• Nadine VENUMIERE, adjointe au chef de service ;
• Laurent BRINO, adjoint au chef de service.
ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité territoriale de l’État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :
• Frantz SENE, chef de l’unité Nord ;
• Audrey BUVAL, cheffe de l’unité Sud ;
- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;
- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d’incomplets et de délais d’instruction des agendas d’accessibilité programmée ;
- pour les domaines 5d1 et 5d2 taxes et participation ;
- pour le domaine 6a limité aux notifications d’incomplets et de délais d’instruction des agendas d’accessibilité programmée ;
- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation ;
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée aux cadres d’astreinte, dont la liste figure en annexe, pour les arrêtés de dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés.
4/5
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 19 ARTICLE 7 : Les courriers et actes signés dans le cadre de cette décision de subdélégation doivent porter la mention « Pour la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation ».
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 27 mai 2026
SIGNE
Stéphanie MATHEY,
Directrice de la DEAL Martinique
5/5
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 20 ANNEXE à l’arrêté de subdélégation administration générale n° R02-2026-
relative à la subdélégation de signature
de la directrice aux agents de la DEAL
Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
a) Personnel
1a1 Actes de management décisionnels en matière de gestion du personnel (actes préparatoires réalisés par le SGC RH) et tout document préparatoire
y afférent
1a2 Signature des ordres de mission et état de frais en France
1a3 Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en vue d'une assermentation
1a4 Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEAL inscrits sur les listes A et B en cas de grève justifiant de la mise en place d'un service
minimum
b) Affaires Juridiques
1b1
Actes d’exécution des décisions de justice intéressant les domaines de compétence de la DEAL :
• montant des réparations mis à la charge de l’État dans la limite de 150 000 Euros intérêts compris
• frais judiciaires mandatés par l'administration
Seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC
1b2
Police de l'urbanisme :
- procès-verbaux, plaintes, lettres d'observations et tous rapports et correspondances utiles à faire condamner les infractions à la réglementation en
matière d’urbanisme, à transmettre au Procureur de la République pour la défense des dossiers de 1ère instance et devant la Cour d'Appel de Fort-
de-France.
- actes de déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes par la DEAL.
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 21 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
1b3 Tout autre contentieux de nature pénale intéressant les domaines de compétence de la DEAL:
Instruction et transmission au ministère public des lettres d’observation et mémoires utiles à faire condamner les infractions ayant fait l'objet
d’une verbalisation, d’un constat ou d’un signalement
1b4
Contentieux administratif intéressant les domaines de compétence de la DEAL,à l’exclusion de la signature des requêtes et mémoires
1- Relatif à la gestion du Domaine Public Maritime. Contravention de grande voirie : notification des procès-verbaux aux contrevenants. Envoi au
tribunal administratif pour enregistrement. Envoi au tribunal administratif de tous éléments utiles à faire condamner les contrevenants.
2- Relatif à tous les autres contentieux administratifs intéressant le domaine de compétence de la DEAL
Envoi au tribunal administratif de tous les éléments utiles à défendre les intérêts de l’État.
c) Enquêtes Publiques - Commissions départementales à caractère consultatif
1c1 Courriers, correspondances au titre du Secrétariat de la Commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire-Enquêteur
Saisine du Tribunal Administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
1c2 Courriers de mise en œuvre des procédures liées aux Enquêtes Publiques :
- courriers, notifications, accusés réceptions aux pétitionnaires ;
- courriers aux maires et organismes concernés par le projet ;
- courriers aux commissaires-enquêteurs ;
- publications des enquêtes publiques.
1c3 Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Secrétariat de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)
1c4 Courriers de Notification aux pétitionnaires et information des parties concernées des arrêtés préfectoraux émis après passage en CODERST et en CDNPS
1c5 Secrétariat de la Commission de Conciliation
d) Pilotage, contrôle, communication, archives
1d1 Suivi des budgets opérationnels de programme : dialogue de gestion, notification des crédits, délégation dans l’application chorus et indicateurs de performance
1d2 Actes liés au conseil de gestion, démarche qualité, suivi des effectifs et de l'activité des services y compris le Contrôle interne comptable (CIC) et le Contrôle
hiérarchique interne (CHI)
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 22 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
1d3 Actes liés à la gestion de la communication
1d4 Actes liés au reversement des archives
1d5 Actes liés au pilotage et à la mise en œuvre du contrat de services entre la DEAL et le SGC : compte rendu de réunion, courrier, note, fiche navette, procédures
1d6 Actes liés à la régie de recette et titres de perception
1d7 Actes liés à la gestion et la planification des marchés publics
e) Gestion de crise
1e1 Actes liés à la gestion de crise : planning des astreintes DEAL, indemnités d’astreinte, actualisation des fiches réflexe
2 – TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
a) Transports publics routiers de voyageurs (code des transports)
2a1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copies conformes de licence
2a2 Déclarations de services privés de transports routiers de personnes
2a3 Autorisation de petits trains routiers touristiques
2a4 Mise en demeure et notification de l’arrêté de retrait de l’autorisation d’exercer lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises pour
l’inscription de l’entreprise au registre des transports
b) Transports publics routiers de marchandises (code des transports)
2b1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copies conformes de licence
2b2 Attestation de dérogation à l’inscription au Registre de transport
2b3 Mise en demeure et notification de l’arrêté de retrait de l’autorisation d’exercer lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises pour l’exercice
de la profession de transporteur public routier de marchandises
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 23 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
c) Commissionnaire de transport (décret du 30 août 1999 modifié, article 9)
2c1 Délivrance de certificat d’inscription
2c2 Délivrance de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaires de transports par examen, par équivalence de diplôme et par expérience
professionnelle
2c3 Dépôt de plainte pour les infractions commises par le commissionnaire de transport en tant que donneur d’ordres
2c4 Mise en demeure et notification de l’arrêté de retrait du certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport et de l’arrêté de radiation
de l’entreprise du registre des commissionnaires de transport
d) Attestations de capacité professionnelle
2d1 Délivrance de l’attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics
routiers légers et lourds
e) Notification des décisions
2e1 Décision d’agrément des organismes de formation
f) Sanctions administratives
2f1 Procédures et décisions relatives à la commission territoriale de sanctions administratives
2f2 Contrôles des transports terrestres-procédures
3 – ÉDUCATION ROUTIÈRE
a) Formation du conducteur
3a1 Gestion des examens du permis de conduire
3a2 Contrats de labellisation des établissements d'enseignement de la conduite automobile
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 24 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
4 - LOGEMENT SOCIAL
a) Logement locatif social
4a1 Notification aux communes dans le champ de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 C SRU E (solidarité et renouvellement urbains).
Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux (LLS), logements locatifs très sociaux (LLTS).
Décisions favorables à l’octroi d’un prêt aidé par l’État pour la construction de logements locatifs sociaux (LLS), logements locatifs très sociaux (LLTS)
dans la limite des seuils financiers fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire – décisions d’annulation et décision de rejet.
Décisions de prorogation de délais pour le lancement et l’achèvement des travaux d’opérations de logements sociaux.
4a2 Autorisation d’aliénation de locaux dans les conditions fixées par l’article L 443-11
4a3 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux.
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de subventions pour le confortement parasismique des logements sociaux (Rehalulos)
4a4 Agrément pour la réalisation de travaux de construction de logements de type PLS et PSLA.
Décisions de dérogation aux plafonds de ressources pour les attributaires de logements locatifs sociaux (LLS, LLTS, PLS).
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de subventions de la surcharge foncière et du foncier aménagé dans le cadre du FRAFU
dans la limite des seuils financiers fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire.
b) Amélioration habitat privé
4b1 Instruction des dossiers d'aide à l'amélioration de l’habitat (AAH) à destination des propriétaires occupants
Décision d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de subvention des opérations d’amélioration de l’habitat (AAH) dans la limite des plafonds fixés
par l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 25 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
c) Aménagement et renouvellement urbains
4c1 Instruction des dossiers de demande de financement de RHI à présenter en CT RHI.
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de subventions et convention de financement des RHI dans la limite des seuils financiers
fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire
d) Politique sociale du logement
4d1 Secrétariat de la commission de médiation DALO.
Décision de recevabilité du recours amiable DALO et reconnaissance du caractère prioritaire et urgent du relogement du requérant.
4d2 Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de subventions relatives à la politique sociale du logement dans la limite des seuils financiers fixés
par l’arrêt de délégation d’ordonnateur secondaire.
4d3 Gestion du contingent préfectoral
4d4 Mesures de prévention des expulsions locatives : avis préalable au recours à la force publique
e) Parc public et accession sociale
4e1 Instruction des dossiers de logements évolutifs sociaux (LES)
4e2 Décision d’attribution de subvention pour la réalisation de logements évolutifs sociaux, dans la limite des seuils fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur
secondaire
f) Lutte contre l’habitat indigne
4f1 Décisions relatives à la réalisation de travaux d’office réalisés suite à un arrêté d’insalubrité, y compris passation de marchés publics.
4f2 Porter à connaissance réalisés dans le cadre des PLH et des PILHI
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 26 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
5 — URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS
a) Certificats d'urbanisme
5a1 Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au premier alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme lorsque la décision est prise pour le compte de
l’État
5a2 Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au deuxième alinéa de l'article L410-1 lorsque la décision est prise pour le compte de l’État, sauf lorsque le
les observations du maire ne sont pas retenues
b) Permis et déclaration préalable
5b1 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet lorsque la décision est prise au nom de l’État
5b2 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet lorsque la décision est prise pour le compte de l’État
5b3 Notification de majoration et de prolongation de délai de droit commun lorsque la décision est prise au nom de l’État
5b4 Consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés
5b5 Décisions concernant les demandes de permis et déclaration préalable lorsque le projet est réalisé pour le compte de l’État sauf en cas de désaccord entre le
maire et la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
5b6 Prorogation des permis et décisions intervenues sur les déclarations préalables lorsque le projet est réalisé pour le compte de l’État
5b7 Décisions concernant les avis conformes du préfet rendus sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un Plan Local
d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
c) Achèvement des travaux réalisés pour le compte de l’État
5c1 Mise en demeure
5c2 Attestation certifiant la conformité des travaux
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 27 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
d) Porter à la connaissance
5d1 Actes destinés à C porter à la connaissance E de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et du Maire tous les éléments à prendre en
compte au cours de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale.
6 - ACCESSIBILITÉ
6a1 Décisions relatives aux dispositions applicables aux personnes handicapées lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, d'établissements
recevant du public et d'installations ouvertes au public
6a2 Sous commission départementale d'accessibilité :
• signature des avis de la commission départementale d'accessibilité (y compris sur demandes de dérogation) ;
• décision de réunir la sous-commission
6b1 Exercice du Contrôle du respect des Règles de la Construction :
• Constitution des dossiers de contrôles :
• Transaction pénale dans le domaine du respect des règles de construction (proposition au contrevenant et transmissions au procureur)
7 – INGÉNIERIE PUBLIQUE
7a2 Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie publique que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut apporter aux autres
services déconcentrés de l’État dans le cadre de son assistance à maîtrise d'ouvrage pour les constructions de bâtiments et d'équipements (pour les missions en
cours d’achèvement)
8 - DÉFENSE
8a1 Exercice de fonctions de délégué de la zone de défense Antilles
8a2 Mise en place des mesures liées aux secteurs d'activité d'importance vitale (port et aéroport)
9 - PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ
a) Eau et Milieu Aquatiques
9a1 Arrêtés sécheresse (gestion de l'hydrométrie, évolution des débits des cours d'eau).
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 28 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
9a2 Arrêtés d'interdiction de la pêche
9a3 Secrétariat du Comité de Bassin
b) Biodiversité, Nature, Paysages
9b1 Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés
9b2 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution des lots de chasse.
c) Police de l'environnement
9c1 Police de l'eau - Loi sur l'eau :
Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation loi sur l'eau et à la procédure d'autorisation environnementale à l'exception de la signature des arrêtés
d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation.
Instruction des demandes de déclaration : signature des récépissés de déclaration ou d'opposition, arrêté de prescription particulière
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche en eau douce et de l'occupation du DPF (propositions au contrevenant et transmissions au procureur)
Sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau (arrêtés de mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de suspension
d'exploitation).
Agrément des vidangeurs d’installation d’ANC.
9c2 Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement des ouvrages
9c3 Gestion du Domaine Public Fluvial : tout acte de gestion dont reconnaissance du droit fondé en titre, acte de délimitation du DPF, arrêtés d'occupation
temporaire du DPF.
d) Domaine public maritime
9d1 Avis sur la régularisation des occupations sans titre des espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques, dans le cadre de la Commission Inter-services
ComMIS.
9d2 Instruction des demandes de cessions gratuites sur la zone des 50 pas
DEAL - R02-2026-05-27-00005 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 29 Numéro du
code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
9d3 Avis sur la gestion du DPM
9d4 Actes d'administration du DPM à l'exclusion de la signature des AOT et COT relatives, sur terre, aux constructions et implantations économiques sises
sur les 50 pas géométriques et les plages et, en mer, aux appontements
10 – ESPÈCES PROTÉGÉES, PROCÉDURES CITES
10a1 Décisions prises en application de la Convention de Washington (CITES) réglementant le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
10a2 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
10a3 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
10a4 Décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 susvisé et des règlements de la Commission associés
10a5 Décisions et autorisations relatives à la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, à des fins
scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
Décisions et autorisations relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux, de leurs fructifications ou de
toute autre forme prise par les espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, la détention, à des fins
scientifiques de spécimens d’espèces végétales prélevées dans le milieu naturel et protégé en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l’Environnement
11 – PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
a) Développement durable, associations
11a1 Agrément des associations
11a2 Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques en matière d'éco-responsabilité et de développement durable.
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code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
11a3 Partenariat associatif : instruction des demandes de subvention des associations, animation du réseau
12 – PRÉVENTION DES RISQUES
a) Risques naturels
12a1 Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs :
• actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l’État
• exécution des arrêtés d'attribution de subvention
• plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive
• acquisition amiable de bien endommagés à plus de la moitié de leur valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle
• acquisition amiable de bien exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines
• paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des personnes exposées
• expropriation par l’État de biens exposés au risque naturel majeur de mouvements de terrain
12a2 Instruction des demandes individuelles de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN)
b) Plans de prévention des risques technologiques
12b1 Instruction des projets d'élaboration des PPRT
12b2 Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites
13 – ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
CONTRÔLE DES VÉHICULES, ÉNERGIE
a) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
13a1 Recherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques
13a2 Gestion de l’après-mine
13a3 Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques
b) Canalisations
13b1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
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produits chimiques, délivrance, suspension et retrait des agréments.
c) Équipements sous pression
13c1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression, délivrance, suspension et retrait des agréments
13c2 Agrément ou reconnaissance d’organismes de contrôle ou de services inspections
13c3 Surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression
13c4 Aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance, à l’exclusion des décisions requérant l’avis d’une commission nationale.
d) Véhicules
13d1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules
13d2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
• des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
• des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses
13d3 Délivrance des attestations d’aménagement des véhicules de transport en commun de personnes
13d4 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
13d5 Délivrance des certificats d’agrément ADR
13d6 Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules
13d7 Surveillance des organismes habilités dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
e) Énergie
13e1 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l’énergie, l’électricité et le gaz
13e2 Approbation des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique
13e4 Approbation des projets et autorisation d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique
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code Nature des décisions dont la signature est subdéléguée
f) Environnement industriel
13f1 Instruction des demandes et surveillance au titre de :
• la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
• la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
Sanctions administratives dans le domaine de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (arrêtés de mise en demeure, arrêtés de
sanctions administratives).
13f2 Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des installations classées (règlement Reach, …)
g) Déchets
13g1 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation sur les déchets
13g2 Diagnostic de sites et sols pollués et validation de travaux
14 - AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
14a1 Dossiers soumis à la décision ou à l'Avis de l'Autorité Environnementale comprenant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement relevant
de la rubrique 1 du tableau annexe de l’article R122-2 du code de l’Environnement :
- Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des éléments de cadrage préalable à l'élaboration finale des dossiers
- Demandes de pièces complémentaires pour les dossiers soumis à avis
- Accusé réception des dossiers complets
- Avis sur les dossiers
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