Conseil Municipal - municipal 5 novembre 2015 Transcription

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Conseil Municipal - municipal 5 novembre 2015 Transcription Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - municipal 5 novembre 2015 Transcription)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sécurité sociale, Con s eil muni cipal d'Eyben s

du 5 novembre 2015

Verbatim

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 30

sous la présidence de Madame Francie MÉ G E VAN D, Maire d'Eybens

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Bonsoir à toutes et à tous.

Le quorum étant atteint, nous ouvrons ce Conseil municipal par l'appel des élus.

(M. Nicolas Richard procède à l'appel.)

Présents : Francie Mégevand - Élodie Taverne - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau – Raoul Urru - Nicole Élisée - Yves Poitout - Marie-Françoise Martinelli - Henry Reverdy - Belkacem Lounes - Jocelyne Laguerre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Cécile Desforges – David Gimbert - Marc Baïetto - Antoinette Pirrello - Hichem Mahboudi - Élodie Aguilar.

Excusés ayant donné pouvoir : Pierre Bejjaji à Yves Poitout - Béatrice Bouchot à David Gimbert - Françoise Félix à É lodie Taverne - Jean-Luc Rochas à S ylvie Monceau - Jean-Jacques Pierre à Nicolas Richard - Philippe Straboni à Antoinette Pirrello - Pascale Versaut à Marc Baïetto - Francesco Silvestri à É lodie Aguilar .

Nous nous associons à la peine de M. Francesco Silvestri qui a un deuil assez proche dans sa famille et nous lui transmettons nos condoléances.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Je vous propose de nommer Élodie Aguilar secrétaire de séance qui va nous donner lecture du PV du dernier Conseil.

Mme É lodie AG UI L A R : Concernant le Conseil municipal du 17 septembre 2015, nous avons procédé à l'installation d'un nouveau conseiller municipal.

Plusieurs questions ont été posées par M. Marc Baïetto et M. Francesco Silvestri auxquelles Madame le maire a répondu.

Nous avons été informés de onze décisions de Madame le maire.

Nous avons approuvé le compte rendu du Conseil municipal du 25 juin

Conseil municipal du 5 novembre 2015 1/462015 à l'unanimité.

Toutes les délibérations ont été votées à l'unanimité, hormis les sept délibérations où il y a eu des votes contre et une où il y a eu des abstentions.

Nous avons été informés sur l'adhésion au Réseau des villes solidaires pour l'accueil des réfugiés ainsi que sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci.

Que stion s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Point d'information

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Une information sur la rénovation de la salle du conseil municipal.

Comme vous l'avez constaté, nous avons profité du laps de temps entre la tenue de deux Conseils municipaux pour donner un « coup de jeune » à cette salle qui n'avait fait l'objet d'aucune rénovation depuis trente-trois ans.

Je passe la parole à David Gimbert qui va expliquer ce qui a été fait.

M. David GIMB E R T : La rénovation de la salle du conseil municipal a été réalisée dans le cadre de la modernisation des moyens autour de la citoyenneté afin d'accueillir les habitants, les services, les élus et nos partenaires dans la salle du conseil municipal (et ses annexes) dans des conditions optimales.

Cette salle du conseil, qui datait de 1982, n'était plus adaptée aux besoins actuels et aux normes en matière d'accessibilité, d'isolation, de ventilation, d'éclairage, de réseaux électrique et informatique, de sonorisation et de vidéo-projection.

La rénovation a porté sur :

– la pose d'un nouveau plafond, avec une nouvelle isolation thermique et acoustique (cela va permettre de ne plus entendre, par le biais du plafond, ce qui se passe dans les salles annexes lorsque des réunions se tiennent dans ces salles) ;

– la mise en place d'une ventilation (VMC) ;

Conseil municipal du 5 novembre 2015 2/47– l'installation d'un éclairage plus puissant et plus économe en énergie (via l'utilisation de LED qui permet d'éclairer différentes zones en fonction des besoins) ;

– la pose d'un nouveau sol plus facile d'entretien et d'usage ; – l'installation d'une alimentation électrique et d'un réseau informatique à niveau (cela se trouve dans les boîtiers de sol, ce qui permet de brancher électriquement et de connecter à Internet des ordinateurs et des tablettes en dehors de système Wifi) ;

– l'intégration d'une sonorisation étendue aux deux salles annexes (quatre haut-parleurs dans la salle principale et deux dans chacune des deux salles ainsi qu'une console de mixage qui permet de régler le volume du son en fonction des salles utilisées) ;

– la mise en place d'une boucle magnétique pour les malentendants équipés d'appareils auditifs (ce système, qui se trouve dans le sol de la salle, permet de transmettre le son provenant du micro d'un orateur, d'un équipement de sonorisation ou autre à l'appareil auditif de la personne qui peut ainsi l'entendre sans être gênée par d'éventuels bruits ambiants) ; – l'installation d'un nouveau vidéo-projecteur, plus puissant et plus lisible ; – l'installation d'un écran (autonome ou en recopie de la projection de la salle principale) dans chacune des deux salles annexes.

Tous les équipements ont été intégrés et sont très simples d'utilisation (il y aura un mode opératoire pour les personnes qui auront à les utiliser). Ils ne nécessitent donc plus de mise en œuvre ou d'intervention des services à chaque utilisation comme auparavant.

La peinture a été refaite afin que la salle soit plus claire, plus lumineuse et plus agréable.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Les appareils des deux salles sont utilisables de manière autonome, ce qui permet de projeter des documents dans chacune de ces salles au lieu d'utiliser des dossiers « papier ».

Le budget de cette rénovation a été d'environ 50 000 €.

À noter qu'une grande partie des travaux a été réalisée en régie par les services auxquels nous disons un grand bravo ainsi qu'à l'entreprise qui est intervenue, parce qu'ils ont fait vite et bien entre deux conseils municipaux, ce qui est plutôt appréciable.

Cette salle est au service de tous les Eybinois et de tous ceux qui travaillent pour eux. Elle est à l'image de l'avenir de notre ville que nous construisons : moderne, éclairée, accessible et partagée.

Information s s ur le s dé ci sion s du Mair e

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Les décisions du Maire ont

Conseil municipal du 5 novembre 2015 3/46été :

– Décision n°DEC20150604_1 – Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de la Tuilerie à l'association Tip Top Emploi

– D é c i s io n n ° D E C 2 0 1 5 0 9 0 2 _ 1 – S i g n at ur e d'u n e c o n v e ntio n d e m i s e à di s p o sitio n d e l a s a ll e d e s f êt e s a u C e ntr e d e G e s tio n d e l'I s è r e

– D é c i sio n n ° D E C 2 0 1 5 0 9 0 4 _ 1 – A ttrib utio n d u m a r c h é p u bli c « M i s s i o n d e m a îtri s e d’ œ u v r e p o u r le r é a m é n a g e m e nt d'u n e p a rti e d e l' a v e n u e d' É c h ir oll e s » ( u n b ur e a u d' ét u d e s é t u di e , a v e c le s h a bit a nt s , le s a m é n a g e m e nt s à f air e s u r l' a v e n u e d' É c h ir oll e s m a i nt e n a nt q u e l e q u a rti er d u P r é a u C r êt e s t ter mi n é )

– Décision n°DEC20150907_1 – Attribution de la mission d’assistance à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Animation du Hameau de Saint-Symphorien (SIGHAS S) à un consultant (nous avons passé un marché avec un consultant pour voir ce qu'il faut faire et comment procéder)

– Décision n°DEC20150907_2 – Attribution du marché public n°15/03-2 - « Fourniture d'accès internet haut débit pour un équipement de la commune d'Eybens » (à savoir la mairie)

– Décision n°DEC20150908_1 – Avenant au marché public « Restructuration et construction d'une extension du Centre de l'Enfance – Maîtrise d’œuvre (en vue d'acter qu'il n'y aura pas tranches conditionnelles comme cela était prévu) – Décision n°DEC20150915_1 – Attribution du marché public n°15/09-2 « Rénovation d'un court de tennis béton poreux en enrobé à chaud avec finition résine acrylique à Eybens »

– Décision n°DEC20150915_2 – Désignation d'avocat pour défendre les intérêts de la Commune

– Décision n°DEC20150918_1 – Signature d'un contrat de location concernant : la salle des fêtes située rue du château et/ou la salle de la Tuilerie située rue de la Tuilerie et/ou la halle et/ou la halle et son four à pain du parc de l'enfance situés avenue de Poisat

– Décision n°DEC20151001_1 – Signature d'une convention d'occupation domaniale des équipements sportifs de la ville d'Eybens (cela concerne les associations sportives qui utilisent les gymnases et autres espaces sportifs)

– Décision n°DEC20151002_1 – Avenant au marché public « Montée en débit par la création de NRA MED sur la commune d'Eybens » (cet avenant concerne un décalage dans les délais)

– D é c i sio n n ° G E N 2 0 1 5 1 0 0 1 _ 1 – C o n v e ntio n d e m i s e à di s p o s itio n d' u n log e m e nt c o m m u n a l ( d a n s le c a d r e d e l'h é b e r g e m e nt d' u n e f a mill e )

– D é c i sio n n ° D E C 2 0 1 5 0 8 1 2 _ 1 – C o n c e s s i o n ci m eti èr e ( B 0 1 3 1-B 0 1 3 2 )

– Décision n°DEC20150812_2 – Concession cimetière (C0017-C0018) – Décision n°DEC20150814_1 – Concession cimetière (C0872)

– Décision n°DEC20150923_1 – Souscription d'un emprunt

– Décision n°DEC20151007_1 – Avenant à la convention de mise à disposition de la salle des Tuileries à l'association Tip Top Emploi

– Décision n° DEC20151008_1 – Signature d'un contrat de location concernant : la salle des fêtes située rue du château et/ou la salle de la Tuilerie située rue de la Tuilerie et/ou la halle et/ou la halle et son four à pain du parc de l'enfance situés avenue de Poisat

Y a-t-il des questions sur ces décisions ? (Il n'y en a pas.)

Conseil municipal du 5 novembre 2015 4/46Y a-t-il des questions sur ces décisions ? (Il n'y en a pas.)

E x a m en de s délibération s

I-Finan c e s

1 / Dé ci sion modifi c ative n°1 / 2015 – Budget prin cipal

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : La décision modificative n°1 se résume comme suit :

– 62 000 € de dépenses de fonctionnement

– 62 000 € de recettes de fonctionnement

– 217 375 € de dépenses d'investissement

– 217 375 € de recettes d'investissement

S'agissant des dépenses de fonctionnement, les dépenses réelles constatées sont : des fournitures de travaux en régie, l'achat du déneigement, les prestations de mise à jour de logiciels, la reprise de résidence culturelle (celle va être annulée par une baisse de subvention du secteur culturel), des transferts de crédits, le léger dépassement du budget de la réception des dix ans de l'Odyssée, les indemnités de remboursement anticipé.

Les indemnités de remboursement anticipé proviennent du rachat d'un prêt via la prise d'un autre prêt dont le taux d'intérêt est inférieur au taux d'intérêt du prêt précédent, ce qui va permettre de diminuer le coût de ce crédit. Cela impose une dépense d'ordre d'un autofinancement négatif de 6 900 €.

Nous avons constaté des recettes réelles que nous avons d'ores et déjà pu inscrire (soit 62 000 €) provenant de concessions de cimetière, de la piscine, de produits périscolaires, des locations de salle, des remboursements de frais « Métropole », de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Le budget d'investissement.

Nous avons une diminution avec le transfert de crédit.

Nous avons eu à faire des travaux en urgence sur la toiture du gymnase Roger Journet.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 5/47Nous avons des sommes relativement restreintes pour des achats d'outils et de sièges ainsi que des sommes assez importantes pour la sécurité avec le bloc « secours » bâtiment.

En ce qui concerne les dépenses d'ordre et les recettes d'ordre, nous avons les transferts des locaux de la ZA Vercors.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« La DM1 / 2015 présentée ce jour, ajuste le budget primitif 2015.

Elle se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement 62 000 € Dépenses d’Investissement 217 375 €

Total Dépen s e s 279 375 €

Recettes de fonctionnement 62 000 € Recettes d’Investissement 217 375 €

Total R e c e tte s 279 375 €

Le Conseil municipal approuve la décision modificative n°1/2015 – Budget principal. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

2 / Dé ci sion modifi c ative n°1 / 215 – Budget annex e ZA Ver cor s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : Comme nous l'avons évoqué lors du budget supplémentaire avec un budget principal pour ce poste, le budget annexe ZA Vercors va disparaître du fait du transfert de compétences.

Les 220 000 € apparaissent en dépenses d'investissement et en recettes d'investissement tout en étant segmenté en 58 000 € et 162 000 € avec les excédents d'investissement antérieur constatés.

On retrouve, dans les recettes d'exploitation les dépenses habituelles de 65 000 € qui sont systématiquement constatées.

On retrouve également l'autofinancement dans lequel nous mettons les gains que nous réalisons en attendant la décision qui sera prise pour gérer, à travers la CLECT [Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées], ces sommes.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Y a-t-il des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Conseil municipal du 5 novembre 2015 6/47« La DM1 / 215 présentée ce jour ajuste le budget primitif 2015.

Elle se résume comme suit :

Dépenses d'exploitation 0 €

Dépenses d’Investissement 220 000 €

Total Dépen s e s 200 000 €

Recettes de Fonctionnement 0 €

Recettes d’Investissement 220 000 €

Total R e c e tte s 200 000 €

Le Conseil municipal approuve la DM1 / 215 – Budget annexe ZA Vercors. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

II I-Admini stration génér ale

3 / R embour s em ent de s frai s de garde pour le s élu s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : L'article L 2121-22 du 31 mars 2015 vise à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il est donc proposé qu'à partir du 1er janvier 2016, tous les membres du Conseil municipal puissent demander le remboursement des frais engendrés par les réunions de conseil municipal, de commission, des organismes dans lesquels ils représentent la Commune et auxquelles ils participent, pour les frais de garde d'enfants ou de personnes âgées ou handicapées sur justificatif et dans la limite du montant du SMIC horaire.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Y a-t-il des questions ? Monsieur Mahboubi.

M. Hi ch em MAHBOU BI : Le Groupe Force de Gauche pense qu'on aurait dû centrer ce remboursement sur les élus qui n'ont pas ou peu d'indemnités, parce que cela concerne tous les élus, mais les adjoints, le maire, ont déjà une indemnité.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Vous ne le savez peut-être pas, parce que vous êtes arrivé il y a peu, mais nous nous sommes partagés, même si c'est symbolique, les indemnités, y compris avec les élus de l'opposition, ce que votre Groupe n'a pas souhaité accepté. Tous les élus ont donc un peu d'indemnités.

Il faut plutôt juger les coûts engendrés selon les mobilisations des élus. Personne, ici, n'a vraiment d'indemnités très élevées.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 7/47M. Hi ch em MAHBOU BI : Il aurait peut-être fallu laisser les indemnités des élus au niveau prévu par la loi.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Nous sommes dans le cadre de la loi par rapport à ce sujet. Je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Expliquez-vous.

M. Hi ch em MAHBOU BI : Je pense qu'il y a eu une forte baisse en ce qui concerne les indemnités des adjoints.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : C'est vrai. Vous nous le reprochez ?

M. Hi ch em MAHBOU BI : À titre personnel, oui. On n'aurait pas à financer les frais de garde des adjoints en plus de leurs indemnités si leurs indemnités étaient plus conséquentes. C'est en tout cas ma vision.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Je ne crois pas que cette proposition à partir du 1er janvier soit pour compléter l'indemnité des adjoints d'autant qu'elle concerne d'abord tous les élus.

Ensuite, nous avons fait la même démarche pour toutes les mobilisations des habitants.

Nous voulons en effet rendre accessible les temps de travail, qu'ils soient entre élus, entre habitants, etc., et, pour cela, il ne faut pas que des problèmes de garde soient un obstacle pour participer à la vie citoyenne.

Ces remboursements qui ne sont effectués qu'au regard de conditions très précises (réunions de conseil municipal, de commission…) restent dans des volumes tout à fait raisonnables. Ni les élus ni les habitants n'exagèrent à cet égard.

Cette délibération a pour objet de permettre de profiter de cette loi qui ouvre cette possibilité pour que ce ne soit pas un problème pour chacun, élu ou citoyen actif, de pouvoir participer à la vie citoyenne de la commune. C'est important pour que les personnes puissent venir, notamment les femmes puisque ce sont encore beaucoup elles qui gardent les enfants, et les jeunes parents qui peuvent être bloqués par ce phénomène.

J'entends votre remarque, mais c'est un souhait que nous voulons porter pour développer la citoyenneté.

M. Antoinette PI R R E L L O : C'est plus le fait qu'on n'ait pas précisé, dans la délibération, « pour des élus non indemnisés ». Il nous semblait en effet plus juste de pouvoir plus soutenir les dépenses des élus non indemnisés pour les frais de garde.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 8/47Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Vou

Y a-t-il d'autres remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Vu l’article 9 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat qui modifie l’article L 21 23-18-2 du Code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2016,

Le Conseil municipal propose qu’à compter du 1er janvier 2016, tous les membres du Conseil municipal puissent demander un remboursement des frais engendrés par les réunions – de Conseil municipal, de commissions, des organismes dans lesquels ils représentent la Commune – auxquelles ils participent, pour les frais de garde d'enfants ou de personnes âgées ou handicapées, sur justificatif et dans la limite du montant du S MIC horaire. »

L a délibération e st adopté e ave c voix 23 pour, 2 voix c ontre et

3 ab st ention s.

4 / Modifi c ation de la c ompo sition de c ommi s sion s muni cipale s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s :

M. Yv e s POITOU T : Nou

Po

Aguil

Nou

s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Ce sera Pascale Versaut.

M. Yv e s POITOU T : La commission Citoyenneté

Versaut.

Nou

s

proposons : Francie

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Ce sera

M. Yv e s POITOU T : Il

dispositions.

Conseil municipaldispositions.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Avez-vous des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« La composition de plusieurs commissions municipales est appelée à être modifiée.

Par délibération du 22 mai 2014, en l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal avait constitué des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les modifications proposées sont les suivantes :

L a c o mmi s s ion Finan c e s , re s s our c e s et admini stration génér al e était ainsi composée de :

Commission Finances,

ressources et administration

générale

F r a n ci e M é g e v a n d , S y l vi e M o n c e a u , P i e r r e B e jj aji, Ni col a s R i c h a r d , Yves Poitout, Gilles Bugli, Philippe Loppé, Élodie Aguilar

S a nouvelle c ompo sition s e r a la s uiv ante :

Commission Finances,

ressources et administration

générale

F r a n ci e M é g e v a n d , B é a tri c e B o u c h ot, P i e rr e B e jj aji, Ni c ol a s R i c h a r d , Yves Poitout, Gilles Bugli, Pascale Versaut, Élodie Aguilar

L a c o mmi s s ion Citoyenneté et vie s o ci al e était ainsi composée de :

Commission Citoyenneté et

vie sociale

F r a n ci e M é g e v a n d , Françoise Félix, Karima Mezoughi, Marie-France. Martinelli, Henry. Reverdy, Raoul Urru, Nolween. Doitteau, Jean-Luc. Rochas, Francesco Silvestri, Pascale. Versaut

S a nouvelle c ompo sition s e r a la s uiv ante :

Commission Citoyenneté et

vie sociale

F r a n ci e M é g e v a n d , Françoise Félix, Karima Mezoughi, Marie-France Martinelli, Henry Reverdy, Raoul. Urru, Nolween Doitteau, Jean-Luc Rochas, Francesco Silvestri, Antoinette Pirrello

C e s m o d a lit é s a b ro g e nt et r e m pl a c e nt c ell e s pri s e s lor s d e l a d élib é r atio n d u je u di 2 2 m a i 2 0 1 4 .

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces dispositions. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

5 / Tr an sfert du s e rvi c e L ogem ent au C C A S (Centre c ommunal

d'a ction s o c i al)

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Nolween Doitteau.

Mme Nolw e en DOIT T EAU : Les interventions du CCAS concernent prioritairement l'ensemble des personnes en situation de fragilité. Le CCAS est engagé dans tous les dispositifs de lutte contre les e xclusions. À ce titre, il a investi le champ du logement :

– e n mettant à disposition des logements temporaires,

– en conventionnant a vec le Département afin de prévenir les e xpulsions, – en conventionnant a vec l'UMIJ (Union Mutualiste pour l'Habitat et l'Insertion des Jeunes),

Conseil municipal du 5 novembre 2015 10/46Le service Logement géré par les services de la Ville a pour missions principales :

– l’accueil des publics et l'enregistrement des demandes de logements publics,

– l'instruction et le suivi de la demande de logement public

– le suivi des locataires dans leur logement en partenariat avec les bailleurs et la CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie).

Le travail de ces deux entités est inconditionnel d'un partenariat commun avec les acteurs clés que sont les bailleurs sociaux, la CAF, le Département, la DDCS et les associations.

La politique sociale en direction du logement est principalement tournée vers les publics aux situations généralement les plus modestes. Le C CAS et le service Logement travaillent depuis longtemps ensemble tant sur les questions d'accès que de maintien dans le logement. L'intégration de ce dernier au sein du C CAS facilitera et confortera « le parcours résidentiel » des usagers, notamment celui des personnes qui ont le plus de mal à accéder à un logement.

De plus, les Maisons des habitants Coulmes et Iliade sont attentives à la vie dans les quartiers et sont en capacité de détecter les faiblesses, tant du côté des locataires du public que de ceux qui logent dans le privé.

Par ailleurs, le service Logement participera, aux côtés de la Direction de l’aménagement urbain au travail du programme local de l'habitat (PLH) à l'observatoire du logement social.

Un protocole sera établi pour fixer les modalités de travail communes entre la Ville et le C CAS pour le suivi des logements du patrimoine de la Ville.

Une convention cadre de partenariat fixera les modalités des relations entre la Ville

et le C CAS.

Prenant en considération que tout le travail développé par le service Logement relève bien de la politique sociale que mène le C CAS, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rattachement du service Logement au Centre communal d'action sociale.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Avez-vous des questions ou remarques ?

Monsieur Baïetto.

M. Mar c BAÏ E T TO : J'ai un peu de mal à comprendre votre proposition. La difficulté que l'on a à gérer, quand on parle de logement social, est justement le fait qu'il soit marqué par une dimension de (…. ?) Ndrl : Quelqu'un tousse et rend la fin de la phrase inaudible.

Le fait de transférer le service vers le CCAS ne peut que renforcer cette dimension. Je trouve donc qu'elle est maladroite, vis-à-vis de l'ensemble

Conseil municipal du 5 novembre 2015 11/47de la population.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. On peut s'étonner que vous ayez une telle vision du CCAS. Ce ne sont pas les bureaux d'action sociale de l'ancien temps.

Le CCAS est un acteur essentiel, pas seulement pour accompagner et prendre en charge les populations fragilisées, mais aussi pour assurer l'accompagnement auquel tout le monde a le droit.

En plus, le CCAS gère le Centre social qui est un acteur éminent des relations avec les habitants et, en particulier, des locataires qui sont sur notre territoire.

C'est vrai que nous n'avons pas cette conception d'un centre d'action social qui se contenterait d'apporter des secours aux plus nécessiteux. Nous avons plus d'ambition pour ce CCAS. C'est donc en ce sens qu'il nous semble plus cohérent d'implanter le service Logement dans le CCAS puisque c'est une relation avec certains locataires qui sont souvent dans des situations plus fragiles ou plus précaires. Cela forme ainsi une cohérence d'intervention plus intéressante.

Je le répète. Pour nous, le social n'est pas mauvais, n'est pas une tare. Nous sommes donc très fiers de faire un bon travail social auprès de tous les habitants et de tous les locataires.

Y a-t-il d'autres remarques ou questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Les interventions du C CA S concernent prioritairement l'ensemble des personnes en situation de fragilité. Le C CA S est engagé dans tous les dispositifs de lutte contre les exclusions, à ce titre, il a investi le champ du logement :

– en mettant à disposition des logements temporaires et en travaillant avec l'Agglomération et le POHI (Pôle Orientation Hébergement Insertion) afin de permettre aux personnes sans logement, en étant hébergé temporairement, d'engager des démarches pour retrouver un logement de droit commun – en conventionnant avec le Département afin de prévenir les expulsions et ainsi faciliter le maintien dans le logement

– en conventionnant avec l'UMIJ (Union Mutualiste pour l'Habitat et l'Insertion des Jeunes) pour faciliter la mise en place d'une ''sous-location à vocation de droit commun'' afin de permettre à de jeunes ménages monoparentaux eybinois à faibles ressources et isolés socialement de faire une première expérience locative.

– en mettant en place des mesures contre la précarité énergétique.

Le service Logement géré par les services de la Ville a pour missions principales : – L’accueil des publics et l'enregistrement des demandes de logements publics – L'instruction et le suivi de la demande de logements publics

– Le suivi des locataires dans leur logement en partenariat avec les bailleurs et la C LCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) avec notamment les ''visites en marchant''.

Le travail de ces deux entités est inconditionnel d'un partenariat commun avec les acteurs clés que sont les bailleurs sociaux, la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), le Département, DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et les associations.

La politique sociale en direction du logement est principalement tournée vers les publics aux situations généralement les plus modestes. Le C CAS et le service Logement travaillent depuis longtemps ensemble tant sur les questions d'accès que de maintien dans le logement. L'intégration de ce dernier au sein du C CAS facilitera et

Conseil municipal du 5 novembre 2015 12/47les questions d'accès que de maintien dans le logement. L'intégration de ce dernier au sein du C CAS facilitera et confortera ''le parcours résidentiel'' des usagers, notamment celui des personnes qui ont le plus de mal à accéder à un logement. De plus, les Maisons des habitants Coulmes et Iliade sont attentives à la vie dans les quartiers et sont en capacité de détecter les faiblesses, tant du côté des locataires du public que de ceux qui logent dans le privé, et d'alerter le moment venu.

Par ailleurs, le service Logement participera aux côtés de la Direction de l’aménagement urbain au travail du PLH (Programme Local de l'Habitat) à l'observatoire du logement social. Un protocole sera établi pour fixer les modalités de travail communes entre la Ville et le C CAS pour le suivi des logements du patrimoine de la Ville.

Par ailleurs, une convention cadre de partenariat fixera les modalités des relations entre la Ville et le C CAS.

Prenant en considération que tout le travail développé par le service Logement relève bien de la politique social e que mène le C CAS, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rattachement du service Logement au Centre communal d'action sociale.

Ce transfert prendra effet au 1er janvier 2016. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

6 / Tr an sfert d'un a g ent à la Métropole « Gr enoble-Alpe s-Métropole »

et modalité s de tran sfert

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s :

M. Yv e s POITOU T : Il c

Métropole.

Le Comité technique a été avisé et a d

C

occup

est

tr

a

À l

l’article 111 de l

a loi n° 84-53 du 26 j

Il appartie

Métropole.

Il est proposé au

- d'approuver le transfert de l'agent à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er novembre 2015 ;

- de préciser que l'agent transféré conserve, à titre individuel, s’il y a intérêt, le

bénéfice de son régime indemnitaire et des avantages acquis collectivement en

application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 portant disposition

CIl est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le transfert de l'agent à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er novembre 2015 ;

- de préciser que l'agent transféré conserve, à titre individuel, s’il y a intérêt, le

bénéfice de son régime indemnitaire et des avantages acquis collectivement en

application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 portant disposition

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- de supprimer l'emploi d'ingénieur principal transféré à la Métropole ;

- d'autoriser le Maire à signer un arrêté conjoint avec le Président de la Métropole

portant transfert de l'agent considéré ;

- d'autoriser le Maire à prononcer la radiation des cadres de la commune de l'agent transféré et à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Vous avez, en annexe, le service, le cadre d'emploi, le nombre de postes et le nombre d'agents transférés.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions, des commentaires ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Il convient de fixer les règles s'appliquant au transfert d'un agent de la Ville à la Métropole.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2131-2 ainsi que L.5211-4-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 88 et 111 ;

Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2015, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211 4-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie du service transféré ;

Considérant que les modalités de ce transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune d'Eybens et de la Métropole ;

L'agent occupant un emploi dans le service mentionné en annexe est transféré à la Métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes dans la commune d'Eybens, à compter du 1er novembre 2015.

À la même date, l'agent transféré bénéficie de droit, à titre individuel, au maintien de son régime indemnitaire antérieur, s’il y a intérêt ainsi que, à titre individuel, des avantages collectivement acquis, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. À ce titre, l'agent transféré bénéficie d’un maintien à titre individuel, s’il y a intérêt, du bénéfice de son contrat labellisé de prévoyance- maintien de salaire, permettant la poursuite des garanties initiales à l’issue de son transfert auprès de la Métropole.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 14/47considéré ;

- d'autoriser le Maire à prononcer la radiation des cadres de la commune de l'agent transféré et à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Annexe - Transfert d'un agent à la Métropole, Grenoble-Alpes Métropole et modalités de transfert OBJET : Personnels - Transfert d'un agent exerçant ses fonctions au sein des services techniques, à la Métropole - Grenoble-Alpes Métropole et modalités de transfert.

Service transféré

SERVICE Cadres d’emplois

NOMBRE DE POSTES

Dont 0 poste vacant (au

01/11/2015)

NOMBRE D’AGENTS TRANSFÉRÉS

Voirie ingénieur 1 1

Total 1 1

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

7 / Tr an sfert de l'agent du S I C E à la Ville

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : Dans le cadre de la dissolution programmée du Syndicat intercommunal du Canton d'Eybens (SICE), il convient de définir les modalités de transfert de l'agent du SICE à la Ville.

Vu l'avis du Comité Technique consulté le 20 octobre 2015, le S yndicat intercommunal du Canton d'Eybens a été créé par arrêté préfectoral du 3 m ars 1992 (arrêté n° 92-888). Il rassemble aujourd'hui les communes d'E ybens, Gières, Poisat, Venon et Herbeys. Plusieurs compétences lui ont été attribuées : la compétence « S écurité et Prévention de la délinquance », la compétence « E mploi », la compétence « G estion et Maintenance du gymnase Fernand Faivre ».

Dans une optique de réduction des syndicats intercommunaux et profitant du transfert de certaines compétences à Grenoble-Alpes-Métropole, les Communes se sont mises d'accord pour dissoudre ce syndicat par la procédure de consentement de tous les Conseils municipau x des communes du syndicat prévue par l'article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales.

Les Communes se sont mises d'accord pour adopter le plus rapidement possible les modalités de la dissolution qui feront l'objet d'un protocole d'accord, fruit d'un travail commun entre toutes les communes engagées au sein du SICE.

Dans le cadre de cette dissolution, il convient de transférer l'agent titulaire ré munéré par le SICE et de créer l'emploi sur la Ville.

Le cadre d'emploi : éducateur territorial des activités physiques et sportives.

Le grade : éducateur APS principal première classe.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 15/47Nombre de postes : 1.

Ce transfert prendra effet au 1er janvier 2016.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre de la dissolution programmée du SIC E (Syndicat Intercommunal du Canton d'Eybens), il convient de définir les modalités de transfert de l'agent du SI C E à la Ville.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 ;

Le Syndicat Intercommunal du Canton d'Eybens (SICE) a été créé par arrêté préfectoral du 3 mars 1992 (arrêté n° 92-888). Il rassemble aujourd'hui les communes d'Eybens, Gières, Poisat, Venon et Herbeys. Plusieurs compétences lui ont été attribuées :

- La compétence "sécurité et prévention de la délinquance"

- La compétence "emploi"

- La compétence "gestion et maintenance du gymnase Fernand Faivre"

Dans une optique de réduction des syndicats intercommunaux et profitant du transfert de certaines compétences à Grenoble-Alpes-Métropole, les Communes se sont mises d'accord pour dissoudre ce syndicat par la procédure de consentement de tous les Conseils municipaux des communes du syndicat prévue par l'article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales.

Les Communes se sont mises d'accord pour adopter le plus rapidement possible les modalités de la dissolution qui feront l'objet d'un protocole d'accord, fruit d'un travail commun entre toutes les Communes engagées au sein du SIC E.

Dans le cadre de cette dissolution, il convient de transférer l'agent titulaire rémunéré par le SI C E et de créer l'emploi sur la Ville :

Cadre d'emploi grade Nombre de postes

Éducateur territorial des activités

physiques et sportives

Éducateur AP S principal 1ère classe 1

C e transfert prendra effet au 1er janvier 2016.

« Il est proposé au Con seil municipal d'approuver ces dispositions. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

8 / Cr é ation s de po st e s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : Il y a création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe à temps non complet ( 55 % du temps complet), catégorie B.

Dans le cadre du transfert du service Petite Enfance qui prendra effet au 1er janvier 2016, il est nécessaire de créer chacun des postes des agents

Conseil municipal du 5 novembre 2015 16/46concernés. Le Maire propose la création des postes suivants :

– un poste d'attaché territorial,

– quatre postes d'auxiliaire de puériculture première classe,

– un poste d'auxiliaire de puériculture première classe dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité,

– un poste d'auxiliaire de puériculture première classe dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité,

– cinq postes d'auxiliaire de puériculture principal deuxième classe,

– neuf postes d'auxiliaire de puériculture principal première classe,

– trois postes d'éducateur de jeunes enfants,

– deux postes d'éducateur principal de jeunes enfants,

– un poste d'agent social deuxième classe,

– trois postes de puéricultrice cadre de santé,

– un poste d'adjoint administratif principal première classe,

– sept postes d'adjoint technique deuxième classe,

– dix postes d'assistante maternelle en contrat à durée indéterminée.

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives, dans le cadre de la promotion interne, le Maire propose la création d'un poste de conseiller territorial des activités physiques et sportives.

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre le recrutement d'un agent, le Maire propose la création d'un poste d'adjoint d'animation deuxième classe (catégorie C).

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Il s'agit essentiellement du transfert du service Petite Enfance pour l'essentiel à la Ville qui était avant au C CAS.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Compte-tenu des besoins des services, pour permettre le recrutement d'un agent, le Maire propose la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet -55 % du temps complet (11 h par semaine) - (catégorie B) IB 350-614.

Pour ces postes créés à temps non complet, le pourcentage indiqué représente une base sachant que les agents retenus pour ces postes pourront effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc.).

Dans le cadre du transfert du service Petite Enfance qui prendra effet au 1er janvier 2016, il est nécessaire de créer chacun des postes des agents concernés. Le Maire propose les créations de postes suivantes :

Cadre d'emploi Grade/Emploi Nombre de postes

Attachés territoriaux Attaché 1

Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaire de puériculture 1ère classe

4

Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaire de puériculture 1ère classe 1 poste dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité

Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaire de puériculture 1ère classe 1 poste dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

Conseil municipal du 5 novembre 2015 17/47Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe

5

Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe

9

Éducatrices territoriales de jeunes

enfants

Éducateur de jeunes enfants 3

Éducatrices territoriales de jeunes

enfants

Éducateur principal de jeunes enfants 2

Agents sociaux territoriaux Agent social 2ème classe 1

Puéricultrices cadres territoriaux de

santé

Puéricultrice cadre de santé 3

Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal 1ère classe 1

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique 2ème classe 7

Assistante maternelle 10 postes en contrat à durée indéterminée

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives, dans le cadre de la promotion interne, le Maire propose la création d'un poste de conseiller territorial des activités physiques et sportives.

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre le recrutement d'un agent, le Maire propose la création d'un poste d'adjoint d'animation deuxième classe (catégorie C) IB 340-400. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

9 / Contrat de travail de s a s si st ante s matern elle s de la c r è c h e

familiale et c a l c ul de s indemnité s d'entretien

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : Le transfert du service Petite Enfance du CCAS à la Ville, effectif au 1er janvier 2016 a été acté par les délibérations du Conseil municipal et du Conseil d'administration du CCAS en date du 25 juin 2015.

Le contrat de travail des assistantes maternelles transférées fait référence à l'article 14 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au x modalités de transfert entre deux personnes publiques et reprend les clauses substantielles du précédent contrat (anne xe 1,. articles 1 et 2 modifiés ). ).

Leurs conditions de travail et de rémunération des a ssistantes m aternelles recrutées à compter du 1er janvier 2016 ont été actées par la délibération du CCAS en date du 1er m ars 2007. Ces conditions de travail et de ré munération sont reprises à l'identique par la Ville (Anne xe 2).

C'est simplement un travail administratif de mise à jour.

Concernant les indemnités pour frais d’entretien, le salaire des assistantes m aternelles est composé d'un salaire journalier et d'une indemnité d'entretien couvrant les frais de nourriture et d’hygiène. Depuis le 1er janvier 2015, son montant est de 7,95 € par jour et par enfant accueilli. Il est réévalué automatiquement au 1er janvier de chaque année

Conseil municipal du 5 novembre 2015 18/46en fonction de l'augmentation de l'indice INS E E des prix à la consommation, série "ensemble des ménages, hors tabac" sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente (délibération du 14 mars 2002 du C CAS).

Les obligations légales exigent une reprise de ces agents aux mêmes conditions dans le processus de transfert. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce contrat de travail et les modalités de calcul des indemnités d'entretien, que vous trouvez en annexes.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le transfert du service P etite E nfance du C CA S à la Ville, effectif au 1er janvier 2016, a été acté par les délibérations du Conseil municipal et du Conseil d' administration du C CA S en date du 25 juin 2015.

1/ Contrat de travail :

Les assistantes maternelles sont des agents non titulaires de la fonction publique recrutées sur la base d’un contrat à durée indéterminée.

Assistantes maternelles transférées : Leur contrat de travail fait référence à l’article 14 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relatif aux modalités de transfert entre deux personnes publiques et reprend les clauses substantielles du précédent contrat (annexe I. Articles 1 et 2 modifiés). Assistantes maternelles recrutées à compter du 1er janvier 2016 : Leurs conditions de travail et de rémunération ont été actées par la délibération du C CA S en date du 1er mars 2007. Ces conditions de travail et de rémunération sont reprises à l'identique par la Ville (Annexe 2).

2/ Indemnités pour frais d’entretien :

Le salaire des assistantes maternelles est composé d'un salaire journalier et d'une indemnité d'entretien couvrant les frais de nourriture et d’hygiène. Depuis le 1er janvier 2015, son montant est de sept euros et quatre-vingt- quinze centimes (7,95 €) par jour et par enfant accueilli. Il est réévalué automatiquement au 1er janvier de chaque année en fonction de l'augmentation de l'indice IN S E E des prix à la consommation, série "ensemble des ménages, hors tabac" sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente (délibération du 14 mars 2002 du C CA S).

Les obligations légales exigent une reprise de ces agents aux mêmes conditions dans le processus de transfert. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce contrat de travail et les modalités de calcul des indemnités d'entretien.

Les Annexes

A A nnexe nnexe I - I - C o ntrat de travail des as sistantes maternelles de la crèche familiale et calcul des indemnités d’entretien

Janvier Janvier 2016 2016

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS ET LA VILLE D'EYBENS

Les dispositions du présent contrat sont établies à partir des textes en vigueur et des dispositions particulières prises par le conseil municipal,

Vu l'article 14 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983,

Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d'administration du CCAS en date du 25 juin 2015 actant le transfert du service petite enfance du CCAS à la Ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2015 reprenant les modalités du contrat de travail des assistantes maternelles,

Entre : La ville d’EYBENS représentée par son Maire, Francie MÉGEVAND, d’une part,

Et Madame xxx

demeurant : xxx

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Conseil municipal du 5 novembre 2015 19/46Article 1 :

Il est mis fin au contrat liant madame X au CCAS et le présent contrat s'y substitue.

Article 2 :

Madame XXX est recrutée sur la base d'un contrat à durée indéterminé depuis le XXXX conformément à l'agrément accordé par le président du Conseil Général pour X enfants. Les services accomplis au sein du CCAS sont assimilés à des services accomplis au sein de la Ville.

Article 3 :

Madame déclare formellement avoir pris connaissance des différents règlements de la crèche familiale et s’engage à s’y soumettre sans restriction.

L’assistante maternelle accueille à son domicile les enfants qui lui sont confiés par la direction du service Petite Enfance, dans les conditions fixées par son agrément.

Elle est placée sous l’autorité de la directrice de la crèche familiale. Tout déménagement hors de la commune entraîne de fait la résiliation de ce contrat.

Ce contrat de travail est lié à l’agrément et au renouvellement d’agrément délivré par le Président du Conseil Général. Un contrat de garde tripartite (parents, assistante maternelle, le Maire) est établi par enfant accueilli, à compter de la date d’entrée de l’enfant jusqu’au 31 août de chaque année. Ce contrat ne peut être modifié en cours d’année sauf modification du temps de travail ou perte d’emploi des parents.

Chaque contrat indique :

le nom et prénom de l’assistante maternelle, le nom et prénom de l’enfant, la date d’entrée, la date de sortie, le temps de garde, les heures d’arrivée et les heures de départ. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 4 : LES HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail de l’assistante maternelle sont définis en fonction de l’ensemble des contrats de garde. L’assistante maternelle est libérée une demi-journée par semaine, pendant laquelle les enfants sont accueillis en halte-garderie. L’horaire normal de garde d’un enfant est fixé à 10 heures par jour, comprises entre 7 h 30 et 18 h 30, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. L’assistante maternelle ne pourra travailler plus de 48 heures par semaine sauf accord écrit de sa part. Les jours de repos sont les samedis et dimanches.

Article 5 : SALAIRE ET INDEMNITÉS

La rémunération de l’assistante maternelle se compose de deux parties distinctes : le salaire mensuel et les indemnités d’entretien et de nourriture.

A – le salaire mensuel

L’assistante maternelle perçoit un salaire calculé sur la base de 261 jours ouvrés, dans une année (365-104 samedis et dimanches), ce qui donne 21,75 jours par mois.

Il est calculé sur la base horaire du SMIC et de ses réévaluations.

Le temps complet correspond à 5 jours de travail par semaine du lundi au vendredi. Dans la mesure où l’assistante maternelle est rémunérée sur la base de 5 jours de travail hebdomadaire, elle ne pourra pas choisir le temps de garde des enfants confiés.

1/ TEMPS DE GARDE : 5 jours de travail hebdomadaire

1er enfant quel que soit le temps de garde Smic x 3,25 x 21,75 + Ancienneté

2ème enfant à 100 % 80 % 60 % et 50 % Smic x 2,5 x 21,75 + ancienneté

3ème enfant ou plus à 100 % Smic x 2,5 x 21,75 + ancienneté

3ème enfant ou plus à 80 % Smic x2,5 x 17,5 + ancienneté

3ème enfant ou plus à 60 % Smic x 1,56x 21,75 + ancienneté

3ème enfant ou plus à 50 % Smic x 1,56x 21,75 + ancienneté

Voir rubrique 3/ cas particulier

2/ TEMPS DE GARDE : 4 jours de travail hebdomadaire ou moins

Salaire

Si un seul enfant en garde, quel que soit le temps de

garde

Smic x 3,25 x 21,75 +

ancienneté

Si plusieurs enfants en garde Salaire

1er enfant 80 % Smic x 3,25 x 17,50 + ancienneté

1er enfant 60 ou 50 % Smic x 2,02 x 21,75 + ancienneté

2ème enfant à 80 % Smic x 2,5 x 17,50 + ancienneté

2ème enfant à 60 ou 50 % Smic x 1,56 x 21,75+ ancienneté

3ème enfant ou plus à 80 % Smic x 2,5 x 17,50

+ ancienneté

Conseil municipal du 5 novembre 2015 20/473ème enfant ou plus à 60 ou 50 % Smic x 1,56 x 21,75 + ancienneté

N B : 2.02 = 3.25 : 1.6 coefficient / 1,56 = 2,50 : 1.6

Voir 3/ cas particuliers

3/ CAS PARTICULIERS

●En cas d'accueil d'enfant en temps partiel, un autre enfant pourra compléter ce temps jusqu'à concurrence d'un temps plein, la rémunération étant déjà calculée sur la base d'un temps complet.

● En cas de diminution du temps de garde d'un enfant à la demande des parents, le fixe sera maintenu pendant une durée de 3 mois quel que soit le nouveau temps de garde de l'enfant

B - Indemnités

1-Indemnité journalière d’entretien et de nourriture :

Au salaire mensuel s’ajoute une indemnité journalière représentant les frais d’entretien de l’enfant (repas : 3,33 €, goûter : 1,45 €, indemnité d'entretien : 3,17 € soit 7,95 € au 01/01/2015). Celle-ci sera réévaluée tous les ans au 1er janvier en appliquant l’augmentation annuelle de l’indice officiel INSEE des prix à la consommation (hors tabac) en référence à la délibération prise en conseil municipal le x novembre 2015.

Ces indemnités d’entretien sont versées par jour de présence effective des enfants. Elles sont versées à la fin du mois suivant le mois considéré au vu de la fiche de présence signée par les parents.

Pour chaque présence à la halte - garderie, les indemnités de goûter ne seront pas versées.

Ces indemnités d’entretien sont versées par jour de présence effective des enfants. Elles sont versées à la fin du mois suivant le mois considéré au vu de la fiche de présence signée par les parents.

2 - Majoration pour sujétions exceptionnelles (enfants porteurs de handicap) La rémunération de l’assistante maternelle sera majorée pour tenir compte des contraintes réelles de soins particuliers nécessités par l’état de l’enfant accueilli (porteur de handicap).

Cette majoration sera égale à la moitié du SMIC horaire par enfant et par journée d’accueil.

L’octroi de cette majoration sera décidé par le groupe de travail d’admissibilité de places en crèches après avis du médecin de la PMI ou de la crèche. Elle sera révisée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

3 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires au-delà de 45 heures feront l’objet d’une compensation. Elles seront régulées sur l’année (ex : 1 semaine à 50 heures et la suivante à 40 heures n’entraîne aucune heure supplémentaire).

Les heures supplémentaires n’ayant pu être récupérées seront payées à l’assistante maternelle sur la base d’1/8ème de son salaire journalier calculé sur l’ensemble des enfants.

4 – dépannages

L’assistante maternelle est amenée à effectuer des dépannages en accueillant les enfants habituellement placés chez l’une de ses collègues. Mme xxx ne perçoit aucune rémunération supplémentaire sauf si le nombre d’enfants dépasse l’effectif habituel.

5 - Prime de fin d’année (13ème mois)

Les assistantes maternelles perçoivent une prime de fin d’année correspondant à 1/11éme des salaires hors frais d’entretien, versés du 1er janvier au 30 novembre.

Cette prime est versée en décembre.

6 - Congés payés

L’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité au titre des congés payés. Son montant est égal à 11.60 % de la rémunération prévue (période de référence de janvier à décembre de l’année précédente) comprenant le salaire journalier hors frais d’entretien, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l’indemnité de congés payés versée l’année précédente.

Article 5 : COMPENSATIONS D’ABSENCE DE L’ENFANT

 Absence de l’enfant :

a) le salaire : en cas d’absence d’un enfant pendant une période d’accueil prévu par le contrat, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de son salaire, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle.

b) Les indemnités d’entretien et de nourriture :

En cas d’absence imprévue, (moins de 48 heures de délai) l’indemnité d’entretien et de nourriture sera maintenue. Pour toute autre absence programmée, elle ne sera pas versée.

Dans le cas où l’ensemble des enfants serait absent l’assistante maternelle doit le signaler au plus tôt à la directrice qui prendra des dispositions (récupération horaire, mise à disposition du service Petit Enfance).

2-Indemnité compensatrice en cas de départ d’un enfant :

a) maintien du salaire :

En cas de départ du 1er, 2ème, ou 3ème enfant non remplacé par le service, le salaire est maintenu (interruption pendant le mois de congé d’été car versement des indemnités de congés payés).

− pendant 1 mois si l’enfant a été gardé un mois minimum

− pendant 2 mois si l’enfant a été gardé entre un et deux mois

Conseil municipal du 5 novembre 2015 21/47♦ pendant 3 mois si l’enfant a été gardé entre deux mois et trois mois.

♦ pendant 4 mois si l’enfant a été gardé trois mois et plus.

Cette indemnité sera versée au prorata du nombre d’enfants gardés précédemment et de leur temps de garde, au regard de la situation de l’agent avant le départ de l’enfant. Si elle se trouve sans enfant, l’assistante maternelle pourra être amenée à effectuer des remplacements dans une autre structure Petite Enfance.

Pendant cette période, l’assistante maternelle se tient à la disposition du service et devra accepter les entrées et les dépannages quels que soient le temps et les horaires de garde de l’enfant y compris un enfant à temps partiel.

b) non-maintien du salaire :

le salaire ne sera pas maintenu :

- pour tout enfant dont le départ résulte du fait de l’assistante maternelle,

- pour tout enfant retiré en raison d’une faute professionnelle de l’assistante maternelle, - pour tout enfant retiré parce que l’assistante maternelle ne remplit plus les conditions requises pour assurer la garde d’enfant,

Article 6 : COTISATIONS SALARIALES

1-cotisation de sécurité sociale

Conformément à la législation sociale en vigueur, les cotisations de sécurité sociale de l’assistante maternelle sont calculées sur leur salaire de base hors frais d’entretien.

2-cotisation retraite complémentaire : IRCANTEC

La cotisation ouvrière IRCANTEC est calculée sur le salaire de base mensuel (indemnité d’entretien non comprise).

3-cotisation CSG - RDS

Le salaire des assistantes maternelles est soumis à la CSG et la RDS.

4-cotisation au régime d’assurance chômage

Le salaire des assistantes maternelles peut être soumis à la cotisation à l’assurance chômage au delà d’un plafond établi par la sécurité sociale.

Article 7 : ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

L’évolution d’échelon des assistantes maternelles se fera par référence au tableau ci-dessous (et par rapport à l’échelon 1 : SMIC).

échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

Smic

horaire

+ 3,80% +8,02% +12,24% +14,77% +17,72% +20,68% +23,63% +26,10% +28,27% +31,95 %

durée 12 mois 18 mois 18 mois 18 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 36 mois 36 mois

Article 8 : ÉVALUATION

Les assistantes maternelles auront un entretien professionnel annuel.

Article 9 : L’ASSISTANTE MATERNELLE EST TENUE AU :

1- Devoir de réserve

C’est l’obligation de tout fonctionnaire et agent public d'avoir un comportement, des paroles, une attitude, suffisamment mesurée dans sa vie courante pour ne pas entraver le fonctionnement des services ou jeter le discrédit sur son administration.

2 – Secret professionnel

C’est l’interdiction de révéler à des tiers les informations relatives à la vie privée des personnes dont l'assistante maternelle a été dépositaire dans le cadre de son travail.

3 - Obligation de discrétion professionnelle

C’est l’interdiction de divulguer des informations à l’extérieur sauf autorisation de la hiérarchie.

4 – Respect du principe de laïcité

L'assistante maternelle est tenue d' accueillir toutes les familles présentées par le service sans distinction d'origine, d'opinion ni de religion.

Article 10 : COMITÉ TECHNIQUE

Le comité technique sera informé de la création des postes d’assistantes maternelles

Article 11 : LE DROIT SYNDICAL

Le droit syndical est reconnu aux assistantes maternelles au même titre que pour l’ensemble des agents.

Article 12 : ORGANISATION DE L’ACCUEIL

L’attribution des nouveaux enfants doit être transmise aux assistantes maternelles concernées dès que possible après validation des élus. La transmission d’informations concernant le nouvel enfant (temps de garde, horaires, identité) devra se faire avant la première présentation des parents.

Article 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

L’employeur a contracté une assurance responsabilité civile (n° du contrat OR203799 E - PNAS), qui couvre les accidents causés par les assistantes maternelles dans le cadre de leur travail, mais leur responsabilité pénale peut–être engagée. L’assistante maternelle est tenue d’informer la directrice de toute modification ou accident concernant l’enfant. Il est strictement interdit à l’assistante maternelle de confier la garde des enfants placés à une personne étrangère au service, y compris les membres de sa famille. En cas de déplacement en voiture, l’assistante maternelle doit se garantir pour les trajets professionnels et appliquer

Conseil municipal du 5 novembre 2015 22/47L’assistante maternelle est tenue d’informer la directrice de toute modification ou accident concernant l’enfant. Il est strictement interdit à l’assistante maternelle de confier la garde des enfants placés à une personne étrangère au service, y compris les membres de sa famille. En cas de déplacement en voiture, l’assistante maternelle doit se garantir pour les trajets professionnels et appliquer les normes en vigueur.

Article 14 : IMPOSITION

Les assistantes maternelles sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient toutefois d’un régime d’imposition particulier. Le montant à déclarer correspond au net fiscal de la fiche de paie du mois de décembre.

Article 15 : CONGÉS

1-Congés annuels :

L’assistante maternelle bénéficie de :

- 29 jours ouvrés dont 2 semaines en août.

- 3 ponts validés en bureau municipal

- les jours ouvrés dans la semaine entre Noël et le jour de l’an.

Les congés doivent être pris entre le 1er janvier de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante. (4 semaines en été dont 2 obligatoirement avec les parents). L’assistante maternelle transmet sa fiche de congés 1 mois à l’avance et en avril pour les congés d’été. Les congés doivent être demandés après concertation avec l’ensemble des familles et la responsable de la crèche : ils ne seront validés qu'après accord de celle-ci.

2-Autorisations spéciales d’absences :

L’assistante maternelle bénéficie des mêmes autorisations spéciales d’absence pour événements spécifiques ou familiaux que les autres agents du.

Pour bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence il faut informer la directrice de la crèche familiale et suivre la procédure (remplir la fiche d’autorisation spéciale d’absence, la faire viser par la directrice et joindre les pièces justificatives)

Ces absences n’entrent pas dans le décompte des congés annuels.

3-Congés maladie :

En cas de maladie de l’assistante maternelle attestée par un certificat médical : - soit le salaire de base sera maintenu,

- soit l’assistante maternelle percevra directement les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie. Tout arrêt maladie doit être immédiatement signalé à la directrice et déclaré sous 48 heures au service des ressources humaines.

− Congés maladie :

Le salaire de base sera maintenu dans les conditions suivantes

- après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement, 1 mois à ½ traitement, - après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement, 2 mois à ½ traitement,

- après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement, 3 mois à ½ traitement,

b) Congés de grave maladie :

En cas d’affection grave dûment constatée et après avis du comité médical, l’assistante maternelle peut être placée en congés de grave maladie pour une durée maximum de 3 ans, après 3 années de service.

Le salaire de base sera maintenu dans les conditions suivantes :

12 mois à plein traitement, 24 mois à ½ traitement.

4- Accident du travail ou maladie professionnelle :

Le salaire de base sera maintenu dans les conditions suivantes :

- Dès l’entrée en fonction : 1 mois à plein traitement

- Après un an de service : 2 mois à plein traitement

- Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement

Tout accident du travail doit être signalé à la directrice et déclaré au service ressources humaines dans les 48 heures. Il est rappelé que tout événement de ce type est transmis par écrit au CHS.

5- Congés pour formation :

L’assistante maternelle bénéficie des congés prévus par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (article 42). En ce qui concerne la formation professionnelle organisée par le service, l’assistante maternelle est tenue de participer aux réunions programmées.

Formation initiale obligatoire du Conseil Général :

Le décret N° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels prévoit une formation de 120 heures. Les 60 premières heures sont à effectuer dans un délai de 6 mois à compter de la première demande d'agrément et avant tout accueil d'un enfant. La durée de formation restante sera effectuée dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

6- Autres congés :

L’assistante maternelle bénéficie des congés accordés aux agents non titulaires dans les conditions définies par le décret n° 88/145 du 15 février 1988 :

Congés parentaux, congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité, congés pour convenances personnelles, congés pour création d’entreprise, disponibilité.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 23/47Article 17 : HEURES DE RÉUNION

Les heures de réunions de service obligatoires pourront être récupérées ou payées en fonction des nécessités du service au prorata de la participation effective de l’agent.

Ce choix se fera en accord avec la directrice et sera décidé en début d’année (septembre). Ces journées de récupération, si elles sont accordées, seront au maximum de 2. La journée pédagogique est un jour de présence obligatoire compté pour 9 heures de travail.

Article 18 : RUPTURE DU CONTRAT

L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions suivantes :

a) Démission

À la demande de l’assistante maternelle.

La démission est présentée par courrier en respectant le délai de préavis de : 1. 15 jours si l’ancienneté est supérieure à 3 mois et inférieure à 6 mois, 2. 1 mois si l’ancienneté est d’au moins 6 mois,

- Licenciement pour motif réel et sérieux

La ville pourra procéder à un licenciement pour motif réel et sérieux (exemples : lorsque le service ne peut confier aucun enfant à l’assistante maternelle et après les 4 mois de maintien de salaire, pour le non-respect des clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de la crèche familiale, retrait ou modification de l’agrément, …)

Les délais de préavis en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave, sont les suivants : - 15 jours lorsque l’assistante maternelle a entre 3 et 6 mois d’ancienneté,

- 1 mois quand l’assistante maternelle a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, - 2 mois lorsque l’assistante maternelle a au moins 2 ans d’ancienneté.

Lu et approuvé, Lu et approuvé,

Le Le

Le Maire, L'Assistante Maternelle

Francie MÉGEVAND

Annexe 2 - Annexe 2 - Co ntrat de travail des as sistantes maternelles de la crèche familiale et calcul des indemnités d’entretien

Janvier Janvier 2016 2016

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE ET LA VILLE

Les dispositions du présent contrat sont établies à partir des textes en vigueur et des dispositions particulières prises par le conseil Les dispositions du présent contrat sont établies à partir des textes en vigueur et des dispositions particulières prises par le conseil municipal. municipal.

Entre : La ville d’EYBENS représentée par son Maire Francie Mégevand, d’une part,

Et Madame..........................................................

demeurant : ….....................................................

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Vu l’agrément accordé par le Président du Conseil Général pour …. enfants, et après l’avis de la commission de recrutement, Madame ….................................. est recrutée en qualité d’assistante maternelle, en contrat à durée indéterminée, à compter du …................. après la période d’essai de 3 mois du …........ au …................ dont une semaine de stage en crèche collective ou en halte-garderie. Durant la période d’essai une évaluation sera réalisée permettant d’entériner ou non le recrutement.

Article 2 :

Madame ….................... déclare formellement avoir pris connaissance des différents règlements de la crèche familiale et s’engage à s’y soumettre sans restriction.

L’assistante maternelle accueille à son domicile les enfants qui lui sont confiés par la direction du service Petite Enfance, dans les conditions fixées par son agrément.

Elle est placée sous l’autorité de la directrice de la crèche familiale. Tout déménagement hors de la commune entraîne de fait la résiliation de ce contrat.

Ce contrat de travail est lié à l’agrément et au renouvellement d’agrément délivré par le Président du Conseil Général. Un contrat de garde tripartite (parents, assistante maternelle, Maire) est établi par enfant accueilli, à compter de la date d’entrée de l’enfant jusqu’au 31 août de chaque année. Il ne peut être modifié en cours d’année sauf modification du temps de travail ou perte d’emploi des parents.

Chaque contrat indique : Le nom et prénom de l’assistante maternelle, le nom et prénom de l’enfant, la date d’entrée, la date de sortie, le temps de garde, les heures d’arrivée et les heures de départ. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 24/46Article 3 : LES HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail de l’assistante maternelle sont définis en fonction de l’ensemble des contrats de garde. L’assistante maternelle est libérée 3 heures par semaine pendant lesquelles les enfants sont accueillis en halte-garderie. L’horaire normal de garde d’un enfant est fixé à 10 heures par jour, comprises entre 7 h 30 et 18 h 30, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. L’amplitude légale de travail de l’assistante maternelle est de 9 heures par jour comprises entre 7 h 30 et 18 h 30, 5 jours par semaine du lundi au vendredi L’assistante maternelle ne pourra travailler plus de 48 heures par semaine sauf accord écrit de sa part.

Article 4 : SALAIRE ET INDEMNITÉS

La rémunération de l’assistante maternelle se compose de deux parties distinctes : le salaire mensuel et les indemnités d’entretien et de nourriture.

A – le salaire mensuel

L’assistante maternelle perçoit un salaire calculé sur la base de 261 jours ouvrés, dans une année (365-104 samedis et dimanches), ce qui donne 21,75 jours par mois.

Il est calculé sur la base horaire du SMIC et de ses réévaluations.

Le temps complet correspond à 5 jours de travail par semaine du lundi au vendredi. Dans la mesure où l’assistante maternelle est rémunérée sur la base de 5 jours de travail hebdomadaire, elle ne pourra pas choisir le temps de garde des enfants confiés.

1/ TEMPS DE GARDE : 5 jours de travail hebdomadaire

salaire

● 1 er enfant quel que soit le temps de garde Smic x 3,25 x 21,75 + ancienneté

● 2ème enfant à 100 % 80 % 60 % et 50 % Smic x 2,5 x 21,75 + ancienneté

3 ème enfant ou plus à 100 % Smic x 2,5 x 21,75 + ancienneté

3 ème enfant ou plus à 80 % Smic x2,5 x 17,5 + ancienneté

3 ème enfant ou plus à 60 % Smic x 1,56x 21,75 + ancienneté

3 ème enfant ou plus à 50 % Smic x 1,56x 21,75 + ancienneté

● Voir rubrique 3/ cas particuliers

2/ TEMPS DE GARDE : 4 jours de travail hebdomadaire ou moins

Salaire

●Si un seul enfant en garde, quel que soit le temps

de garde

Smic x 3,25 x 21,75 +

ancienneté

Si plusieurs enfants en garde Salaire

1 er enfant 80 % Smic x 3,25 x 17,50 + ancienneté

1er enfant 60 ou 50 % Smic x 2,02 x 21,75 + ancienneté

2ème enfant à 80 % Smic x 2,5 x 17,50 + ancienneté

2ème enfant à 60 ou 50 % Smic x 1,56 x 21,75+ ancienneté

3ème enfant ou plus à 80 % Smic x 2,5 x 17,50

+ ancienneté

3ème enfant ou plus à 60 ou 50 % Smic x 1,56 x 21,75 + ancienneté

N B : 2.02 = 3.25 : 1.6 coefficient / 1,56 = 2,50 : 1.6

● Voir 3/ cas particuliers

3/ CAS PARTICULIERS

●En cas d'accueil d'enfant en temps partiel, un autre enfant pourra compléter ce temps jusqu'à concurrence d'un temps plein, la rémunération étant déjà calculée sur la base d'un temps complet.

● En cas de diminution du temps de garde d'un enfant à la demande des parents, le fixe sera maintenu pendant une durée de 3 mois quel que soit le nouveau temps de garde de l'enfant

B - Indemnités

1-Indemnité journalière d’entretien et de nourriture :

Au salaire mensuel s’ajoute une indemnité journalière représentant les frais d’entretien de l’enfant (repas : 3,33 €, goûter : 1,45 €, indemnité d'entretien : 3,17 € soit 7,95 € au 01/01/2015). Celle-ci sera réévaluée tous les ans au 1er janvier en appliquant l’augmentation annuelle de l’indice officiel INSEE des prix à la consommation (hors tabac) en référence à la délibération prise en conseil municipal le x novembre 2015.

Ces indemnités d’entretien sont versées par jour de présence effective des enfants. Elles sont versées à la fin du mois suivant le mois considéré au vu de la fiche de présence signée par les parents.

Pour chaque présence à la halte - garderie, les indemnités de goûter ne seront pas versées.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 25/472 - Majoration pour sujétions exceptionnelles (enfants porteurs de handicap) La rémunération de l’assistante maternelle sera majorée pour tenir compte des contraintes réelles de soins particuliers nécessités par l’état de l’enfant accueilli (porteur de handicap)

Cette majoration sera égale à la moitié du SMIC horaire par enfant et par journée d’accueil.

L’octroi de cette majoration sera décidé par le groupe de travail d’admissibilité de places en crèches après avis du médecin de la PMI ou de la crèche. Elle sera révisée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

3 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires au-delà de 45 heures feront l’objet d’une compensation. Elles seront régulées sur l’année (ex : 1 semaine à 50 heures et la suivante à 40 heures n’entraîne aucune heure supplémentaire). Les heures supplémentaires n’ayant pu être récupérées seront payées à l’assistante maternelle sur la base d’1/8ème de son salaire journalier calculé sur l’ensemble des enfants.

4 – Dépannages

L’assistante maternelle est amenée à effectuer des dépannages en accueillant les enfants habituellement placés chez l’une de ses collègues. Mme …....................... ne perçoit aucune rémunération supplémentaire sauf si le nombre d’enfants dépasse l’effectif habituel.

5 - Prime de fin d’année (13ème mois)

Les assistantes maternelles perçoivent une prime de fin d’année correspondant à 1/11éme des salaires hors frais d’entretien, versés du 1er janvier au 30 novembre.

Cette prime est versée en décembre.

6 - Congés payés

L’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité au titre des congés payés. Son montant est égal à 11.60 % de la rémunération prévue (période de référence de janvier à décembre de l’année précédente) comprenant le salaire journalier hors frais d’entretien, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l’indemnité de congés payés versée l’année précédente.

Article 5 : COMPENSATIONS D’ABSENCE DE L’ENFANT

 Absence de l’enfant :

a) le salaire : en cas d’absence d’un enfant pendant une période d’accueil prévu par le contrat, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de son salaire, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle.

b) Les indemnités d’entretien et de nourriture :

En cas d’absence imprévue, (moins de 48 heures de délai) l’indemnité d’entretien et de nourriture sera maintenue. Pour toute autre absence programmée, elle ne sera pas versée.

Dans le cas où l’ensemble des enfants serait absent l’assistante maternelle doit le signaler au plus tôt à la directrice qui prendra des dispositions. (récupération horaire, mise à disposition du service Petit Enfance)

2-Indemnité compensatrice en cas de départ d’un enfant :

a) maintien du salaire :

En cas de départ du 1er, 2ème ou 3ème enfant non remplacé par le service, le salaire est maintenu (interruption pendant le mois de congé d’été car versement des indemnités de congés payés)

− pendant 1 mois si l’enfant a été gardé un mois minimum

− pendant 2 mois si l’enfant a été gardé entre un et deux mois

♦ pendant 3 mois si l’enfant a été gardé entre deux mois et trois mois.

♦ pendant 4 mois si l’enfant a été gardé trois mois et plus.

Cette indemnité sera versée au prorata du nombre d’enfants gardés précédemment et de leur temps de garde, au regard de la situation de l’agent avant le départ de l’enfant. Si elle se trouve sans enfant, l’assistante maternelle pourra être amenée à effectuer des remplacements dans une autre structure Petite Enfance.

Pendant cette période, l’assistante maternelle se tient à la disposition du service et devra accepter les entrées et les dépannages quels que soient le temps et les horaires de garde de l’enfant y compris un enfant à temps partiel.

b) non-maintien du salaire :

le salaire ne sera pas maintenu :

- pour tout enfant dont le départ résulte du fait de l’assistante maternelle,

- pour tout enfant retiré en raison d’une faute professionnelle de l’assistante maternelle, - pour tout enfant retiré parce que l’assistante maternelle ne remplit plus les conditions requises pour assurer la garde d’enfant,

Article 6 : COTISATIONS SALARIALES

1-cotisation de sécurité sociale

Conformément à la législation sociale en vigueur, les cotisations de sécurité sociale de l’assistante maternelle sont calculées sur leur salaire de base hors frais d’entretien.

2-cotisation retraite complémentaire : IRCANTEC

La cotisation ouvrière IRCANTEC est calculée sur le salaire de base mensuel (indemnité d’entretien non comprise).

3-cotisation CSG - RDS

Le salaire des assistantes maternelles est soumis à la CSG et la RDS.

4-cotisation au régime d’assurance chômage

Le salaire des assistantes maternelles peut être soumis à la cotisation à l’assurance chômage au-delà d’un plafond établi par la sécurité sociale.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 26/47Article 7 : ÉVOLUTION DE CARRIÈRE

L’évolution d’échelon des assistantes maternelles se fera par référence au tableau ci-dessous (et par rapport à l’échelon 1 : SMIC).

échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

Smic

horaire

+ 3,80% +8,02% +12,24% +14,77% +17,72% +20,68% +23,63% +26,10% +28,27% +31,95 %

durée 12 mois 18 mois 18 mois 18 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 36 mois 36 mois

Article 8 : ÉVALUATION

Les assistantes maternelles auront un entretien professionnel annuel.

Article 9 : L’ASSISTANTE MATERNELLE EST TENUE AU :

1- Devoir de réserve

C’est l’obligation de tout fonctionnaire et agent public d'avoir un comportement, des paroles, une attitude suffisamment mesurés dans sa vie courante pour ne pas entraver le fonctionnement des services ou jeter le discrédit sur son administration.

2 – Secret professionnel

C’est l’interdiction de révéler à des tiers les informations relatives à la vie privée des personnes dont l 'assistante maternelle a été dépositaire dans le cadre de son travail.

3 - Obligation de discrétion professionnelle

C’est l’interdiction de divulguer des informations à l’extérieur sauf autorisation de la hiérarchie.

4 – Respect du principe de laïcité

L 'assistante maternelle est tenue d' accueillir toutes les familles présentées par le service sans distinction d'origine, d'opinion ni de religion.

Article 10 : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Le comité technique paritaire sera informé de la création des postes d’assistantes maternelles

Article 11 : LE DROIT SYNDICAL

Le droit syndical est reconnu aux assistantes maternelles au même titre que pour l’ensemble des agents.

Article 12 : ORGANISATION DE L’ACCUEIL

L’attribution des nouveaux enfants doit être transmise aux assistantes maternelles concernées dès que possible après validation des élus. La transmission d’informations concernant le nouvel enfant (temps de garde, horaires, identité) devra se faire avant la première présentation des parents.

Article 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

L’employeur a contracté une assurance responsabilité civile (n° du contrat OR203799 E - PNAS), qui couvre les accidents causés par les assistantes maternelles dans le cadre de leur travail, mais leur responsabilité pénale peut être engagée. L’assistante maternelle est tenue d’informer la directrice de toute modification ou accident concernant l’enfant. Il est strictement interdit à l’assistante maternelle de confier la garde des enfants placés à une personne étrangère au service, y compris les membres de sa famille. En cas de déplacement en voiture, l’assistante maternelle doit se garantir pour les trajets professionnels et appliquer les normes en vigueur.

Article 14 : IMPOSITION

Les assistantes maternelles sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient toutefois d’un régime d’imposition particulier. Le montant à déclarer correspond au net fiscal de la fiche de paie du mois de décembre.

Article 15 : CONGÉS

1-Congés annuels :

L’assistante maternelle bénéficie de :

- 29 jours ouvrés dont 2 semaines en août.

- 3 ponts validés en bureau municipal

- les jours ouvrés dans la semaine entre Noël et le jour de l’an.

Les congés doivent être pris entre le 1er janvier de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante. (4 semaines en été dont 2 obligatoirement avec les parents). L’assistante maternelle transmet sa fiche de congés 1 mois à l’avance et en avril pour les congés d’été. Les congés doivent être demandés après concertation avec l’ensemble des familles et la responsable de la crèche : ils ne seront validés qu'après accord de celle-ci.

2-Autorisations spéciales d’absences :

L’assistante maternelle bénéficie des mêmes autorisations spéciales d’absence pour événements spécifiques ou familiaux que les autres agents de la ville.

Pour bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence il faut informer la directrice de la crèche familiale et suivre la procédure (remplir la fiche d’autorisation spéciale d’absence, la faire viser par la directrice et joindre les pièces justificatives).

Ces absences n’entrent pas dans le décompte des congés annuels.

3-Congés maladie :

En cas de maladie de l’assistante maternelle attestée par un certificat médical : - soit le salaire de base sera maintenu,

- soit l’assistante maternelle percevra directement les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie. Tout arrêt maladie doit être immédiatement signalé à la directrice et déclaré sous 48 heures au service des ressources humaines.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 27/47− Congés maladie :

Le salaire de base sera maintenu dans les conditions suivantes

- Après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement, 1 mois à ½ traitement, - Après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement, 2 mois à ½ traitement,

- Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement, 3 mois à ½ traitement,

b) Congés de grave maladie :

En cas d’affection grave dûment constatée et après avis du comité médical, l’assistante maternelle peut être placée en congés de grave maladie pour une durée maximum de 3 ans, après 3 années de service.

Le salaire de base sera maintenu dans les conditions suivantes :

12 mois à plein traitement, 24 mois à ½ traitement.

4- Accident du travail ou maladie professionnelle :

Le salaire de base sera maintenu dans les conditions suivantes :

- Dès l’entrée en fonction : 1 mois à plein traitement

- Après un an de service : 2 mois à plein traitement

- Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement

Tout accident du travail doit être signalé à la directrice et déclaré au service ressources humaines dans les 48 heures. Il est rappelé que tout événement de ce type est transmis par écrit au CHS.

5- Congés pour formation :

L’assistante maternelle bénéficie des congés prévus par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (article 42). En ce qui concerne la formation professionnelle organisée par le service, l’assistante maternelle est tenue de participer aux réunions programmées.

Formation initiale obligatoire du Conseil Général :

Le décret N° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels prévoit une formation de 120 heures. Les 60 premières heures sont à effectuer dans un délai de 6 mois à compter de la première demande d'agrément et avant tout accueil d'un enfant. La durée de formation restante sera effectuée dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

6- Autres congés :

L’assistante maternelle bénéficie des congés accordés aux agents non titulaires dans les conditions définies par le décret n° 88/145 du 15 février 1988 :

Congés parentaux, congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité, congés pour convenances personnelles, congés pour création d’entreprise, disponibilité.

Article 16 : TEMPS DE TRAVAIL

Lorsque les nécessités de service le permettent, l’assistante maternelle peut diminuer son temps de travail qui pourra être réajusté en fonction des besoins du service et en cas de demande du médecin du travail.

Article 17 : HEURES DE RÉUNION

Les heures de réunions de service obligatoires pourront être récupérées ou payées en fonction des nécessités du service au prorata de la participation effective de l’agent.

Ce choix se fera en accord avec la directrice et sera décidé en début d’année (septembre). Ces journées de récupération, si elles sont accordées, seront au maximum de 2. La journée pédagogique est un jour de présence obligatoire compté pour 9 heures de travail.

Article 18 : RUPTURE DU CONTRAT

L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions suivantes : a) Démission

À la demande de l’assistante maternelle.

La démission est présentée par courrier en respectant le délai de préavis de : 4. 15 jours si l’ancienneté est supérieure à 3 mois et inférieure à 6 mois, 5. 1 mois si l’ancienneté est d’au moins 6 mois,

- Licenciement pour motif réel et sérieux

La ville pourra procéder à un licenciement pour motif réel et sérieux (exemples : lorsque le service ne peut confier aucun enfant à l’assistante maternelle et après les 4 mois de maintien de salaire, pour le non-respect des clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de la crèche familiale, retrait ou modification de l’agrément, …)

Les délais de préavis en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave, sont les suivants : - 15 jours lorsque l’assistante maternelle a entre 3 et 6 mois d’ancienneté,

- 1 mois quand l’assistante maternelle a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, - 2 mois lorsque l’assistante maternelle a au moins 2 ans d’ancienneté.

Lu et approuvé, Lu et approuvé,

Le Le

Le Maire, L'Assistante Maternelle

Conseil municipal du 5 novembre 2015 28/46Francie Mégevand

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

10 / Adhé sion au c ontrat groupe d'a s suran c e de s ri squ e s s t atutair e s

du C entre de ge stion de l'I s èr e (CDG 38)

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : Le C entre de ge stion de l'Isère (CDG 38) propose une adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 à compter du 1er janvier 2016.

Il est proposé au Conseil municipal :

– d'approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG 38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 ;

– d'approuver les taux et prestations suivantes :

pour les agents affiliés à la CNRACL (régime de capitalisation) :

– décès (sans franchise) : 0,18 %

– accident de travail et maladies professionnelles sans franchise : 1,35 %

– de prendre acte que les frais de gestion du CDG38, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

– d'autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ;

– de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de six mois.

Vous avez la convention en annexe.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le C entre de gestion de l'Isère (C DG 38) propose une adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 à compter du 1er janvier 2016.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de

Conseil municipal du 5 novembre 2015 29/46marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG 38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 38 en date du 7 juillet 2014, autorisant le Président du CDG 38 à signer le marché avec le candidat G RAS SAVOY E / G ROUPAMA ;

Il est proposé au Conseil municipal :

D'APP ROUVE R :

- l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG 38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019.

- Les taux et prestations suivantes :

pour les agents affiliés à la CNRACL (régime de capitalisation) :

– décès (sans franchise) : 0,18 %

– accident de travail et maladies professionnelles sans franchise : 1,35 %

DE P R ENDR E ACT E que les frais de gestion du CDG 38 qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

D'AUTORISE R le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ;

D E P R E N D R E ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de six mois. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

11 / Convention d'adhé sion au s e rvi c e de méde c in e préventive et

s a nt é au travail du C entre de ge stion de l'Is èr e

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : Depuis le 1er janvier 1999, la Ville adhère au ser vice de m édecine professionnelle du Centre de gestion de l'Isère.

Le Conseil d'administration du CDG 38 a adopté, par délibération du 14 septembre dernier, de nouvelles dispositions applicables au x collectivités adhérentes au service de médecine préventive et de santé au travail, ce qui nécessite de signer une nouvelle convention d'adhésion.

Le tau x de cotisation appliqué est revalorisé : il passe de 0,45 % de la m a sse salariale à 0,53 % au 1er janvier 2016, et à 0,60 % au 1er janvier 20 17 .

La convention prendra effet le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Conseil municipal du 5 novembre 2015 30/47Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Depuis le 1er janvier 1999, la Ville adhère au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion de l'Isère.

Le Conseil d'Administration du CDG 38 a adopté - par délibération du 14 septembre dernier - de nouvelles dispositions applicables aux collectivités adhérentes au service de médecine préventive et de santé au travail, ce qui nécessite de signer une nouvelle convention d'adhésion.

Le taux de cotisation appliqué est revalorisé : il passe de 0,45 % de la masse salariale, à 0,53 % au 1er janvier 2016, et à 0,60 % au 1er janvier 2017.

La convention prendra effet le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

12 / Con stitution d'un groupem ent de c omm ande s entre la Commun e

d' Eyben s et le C entre pour l'a chat de fourniture s de bure au

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Yves Poitout.

M. Yv e s POITOU T : La Ville et le CCAS ont besoin d’acheter des fournitures de bureau, et la proximité des deux entités permet une comm ande groupée.

L'article 8 du Code des m archés publics prévoit la possibilité pour plusieurs personnes publiques de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un m arché public.

Dans le projet de convention joint en anne xe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du m arché seront conduites par la Ville d’E ybens qui agira comme coordonnateur de groupement. En d’autres termes, elle assurera la signature et la notification du m arché au nom de l’ensemble des me mbres du groupement. Chaque collectivité, me mbre du groupement, pourra s’engager sur le ou les lots qui l’intéressent et s’assurera de l’exécution m atérielle et financière du m arché pour les besoins qui lui sont propres.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constituant le groupement de com mandes entre la commune d'Eybens et le CCAS de la commune d'Eybens, et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de comm andes.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« La Ville et le C CA S ont besoin d’acheter des fournitures de bureau, et la proximité des deux entités permet une commande groupée.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 31/47L'article 8 du Code des marchés publics prévoit la possibilité pour plusieurs personnes publiques de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public.

Le Code des marchés publics précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché seront conduites par la Ville d’Eybens qui agira comme coordonnateur de groupement. En d’autres termes, elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité, membre du groupement, pourra s’engager sur le ou les lots qui l’intéressent et s’assurera de l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d'Eybens et le C CA S de la commune d'Eybens, et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

IV-Vie s o ci ale, c ulturelle et s portive

1 3 / S olde s ubvention a s s o c iation L a Main à la P ât e – c h auffe du four

s a i son

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Gilles Bugli.

M. Gille s B U G LI : Depuis 2012, une convention d'objectifs avec l'association L a Main à L a P âte est signée avec la ville chaque année. Elle vise à fixer les modalités de gestion de cet équipement.

L a Main à L a P âte a pour objet l'animation et le bon fonctionnement du four à pain communal pour faire de cet équipement un pôle de convivialité pour les citoyens d'Eybens.

Le coût de chaque chauffe est estimé à 150 €. Un premier acompte de 450 € (correspondant à trois chauffes) prévu au BP 2015 a déjà été versé à l'association en mai 2015.

Le tableau récapitulatif de la saison 2015 fait état de six chauffes effectuées cette année : trois ont déjà été réglées par le versement de 450 €. Il reste donc trois chauffes à régler, soit 450 €, la septième chauffe ayant été réalisée pour le compte de La Main à L a P âte elle-même lors de l'animation du Parcours des saveurs, le 17 octobre 2015.

Il est proposé au Conseil municipal de verser 450 € sur le compte de l'association.

Cette somme est prévue sur la ligne « réserve » au chapitre 65 du budget primitif 2015.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Conseil municipal du 5 novembre 2015 32/47Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« La construction de la halle et du four à pain a été réalisée pour répondre aux objectifs généraux de la politique de la ville d'Eybens :

- soutenir la dynamique associative ;

- ancrer les actions de la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre ;

- favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, les conseils de quartier et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.

Afin de pouvoir louer cet équipement, la Ville en a fixé les tarifs par délibération en date du 18 juin 2013.

Depuis 2012, une convention d'objectifs avec l'association La Main à La P âte est signée avec la Ville chaque année. Elle vise à fixer les modalités de gestion de cet équipement.

La Main à La P âte a pour objet l'animation et le bon fonctionnement du four à pain communal pour faire de cet équipement un pôle de convivialité pour les citoyens d'Eybens.

L'article 2.3 de cette convention, signée cette année le 20 avril 2015, détermine la contribution financière. En référence à cet article, le coût de chaque chauffe est estimé à 150 € (coût comprenant les frais occasionnés par la mise en œuvre de l'action par l'association tel que le combustible....). Un premier acompte de 450 € (correspondant à trois chauffes) prévu au B P 2015 a déjà été versé à l'association en mai 2015.

Le tableau récapitulatif de la saison 2015 fait état de six chauffes effectuées cette année : trois ont déjà été réglées par le versement de 450 €. Il reste donc trois chauffes à régler, soit 450 €, la septième chauffe ayant été réalisée pour le compte de La Main à La P âte elle-même (animation ''parcours des saveurs'' le 17 octobre 2015).

Il est proposé au Conseil municipal de verser 450 € sur le compte de l'association.

Cette somme est prévue sur la ligne ''réserve'' au chapitre 65 du budget primitif 2015. »

L a délibération e st approuvé e à l'unanimité.

1 4 / S ubvention ex c eptionnelle pour le c ollège de s S a ule s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : É lodie Taverne.

Mme É lodie TAV E RN E : Le C ollège des Saules a organisé, pour ses élèves de troisième, un voyage à Milan pour visiter l’exposition universelle, saisissant ainsi une occasion unique de découverte à quelques heures de Grenoble.

Le Collège a financé, sur ses fonds, 4 000 € pour ce voyage. L'aide du fonds départemental collégien a été mobilisée également, mais la somme restant à la charge des familles est encore supérieure pour plusieurs d'entre elles à ce qu'elles peuvent envisager.

Afin de permettre que cette opportunité soit accessible à tous les élèves concernés, le Collège sollicite le versement d'une subvention exceptionnelle. L'équipe pédagogique de l'établissement propose de partager au retour cette expérience dans les médias locaux ou sous toute autre forme.

Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de

Conseil municipal du 5 novembre 2015 33/47d'ailleurs très bien passé. Ils ont eu les honneurs de la presse.

Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le Collège des S aules organise pour ses élèves de troisième un voyage à Milan pour visiter l’exposition universelle saisissant ainsi une occasion unique de découverte à quelques heures de Grenoble.

Le collège finance sur ses fonds 4 000 € pour ce voyage. L'aide du fonds départemental collégien est mobilisée également mais la somme restant à la charge des familles est encore supérieure pour plusieurs d'entre elles à ce qu'elles peuvent envisager.

Afin de permettre que cette opportunité soit accessible à tous les élèves concernés, le Collège sollicite le versement d'une subvention exceptionnelle. L'équipe pédagogique de l'établissement propose de partager au retour cette expérience dans les médias locaux ou sous toute autre forme.

Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au collège pour permettre à ce projet d'aboutir. Cette somme sera prise sur la ligne 6574. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

1 5 / Bour s e Initiative J e un e : Cl ara L ouden

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Sylvie Monceau.

Mme S ylvie MONC EAU : Dans le cadre de sa politique « jeunesse », la Ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 16 à 25 ans.

Clara Louden a pour projet de partir en Australie avec le programme « Vacances- Travail ». Elle propose d'aider, de conseiller, les jeunes qui ont des projets similaires et de participer à l'aide aux devoirs par du soutien en anglais.

La Commission propose une aide de 450 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre de sa politique ''jeunesse'', la Ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des

jeunes de 16 à 25 ans.

Clara Louden a pour projet de partir en Australie avec le programme ''Vacances-Travail''. Elle propose d'aider, de conseiller, les jeunes qui ont des projets similaires et de participer à l'aide aux devoirs par du soutien en anglais.

La Commission propose une aide de 450 €. C ette somme est prévue sur le compte 6714 J E U D621 du budget de la Ville.

Il est proposé au Con seil municipal d'approuver ces dispositions. »

L a délibération e s t adopté e à l'unanimité .

Conseil municipal du 5 novembre 2015 34/4616 / Bour s e Initiative J e un e : L a ur a Pizarro-Frie s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Sylvie Monceau.

Mme S ylvie MONC EAU : Dans le cadre du dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 16 à 25 ans, Laura Pizarro-Fries a pour projet de partir en Roumanie dans le cadre du programme Erasmus+ pour un master Recherche. Elle propose, lors de cette année, de créer un site internet pour partager son expérience à l'étranger. À son retour, elle proposera une exposition photographique itinérante au point Information Jeunesse (PIJ ) et au secteur « J eunes » du CLC.

La Commission propose une aide de 350 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des remarques ou des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 16 à 25 ans.

Laura Pizarro-Fries a pour projet de partir en Roumanie dans le cadre du programme Erasmus+ pour un master Recherche. Elle propose, lors de cette année, de créer un site internet pour partager son expérience à l'étranger. À son retour, elle proposera une exposition photographique itinérante au PIJ et au secteur jeune du CL C.

La Commission propose une aide de 350 €. C ette somme est prévue sur le compte 6714 J E U D621 du budget de la Ville.

Il est proposé au Con seil municipal d'approuver ces dispositions. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

17 / Demande de c l a s s e m ent du Con s e rvatoire de mu sique et de

dan s e d'Eyben s (CR C)

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Nicole Élysée.

Mme Ni cole É L Y S É E : Cette délibération porte sur la demande de renouvellement de classement du Conservatoire de musique et de danse d'Eybens auprès de la Région.

Le dossier, qui a été adressé à la Direction des affaires culturelles de Rhône- Alpes, sera examiné par les services compétents de la Direction générale de la création artistique.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de renouvellement de classement du conservatoire à rayonnement communal

Conseil municipal du 5 novembre 2015 35/47(C R C) d'Eybens selon les procédures et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Cette démarche est effectuée chaque année.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le Con servatoire de musique et de danse d' Eybens est clas sé par l'É tat depuis 1996 (conservatoire à rayonnement communal).

La loi de décentralisation de 2006 a redéployé le portage des établissements d'enseignement spécialisé et donne aux Départements une responsabilité centrale dans le cadre du schéma départemental de l'enseignement spécialisé. Ainsi, les conservatoires clas sé s sont-ils encadrés et subventionnés de manière privilégiée.

Le dos sier comporte un questionnaire dûment rempli, le projet d'établissement 2013-2018 du conservatoire et la présente délibération. Il est adressé à la Direction des affaires culturelles de Rhône- Alpes et sera examiné par les services compétents de la Direction générale de la création artistique.

Il est proposé au Con seil municipal d'approuver la demande de renouvellement de clas sement du C R C d' Eybens selon les procédures et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

18 / Tarifi c ation de la s a i son c ulturelle 2005-2016

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Nicole Élysée.

Mme Ni cole É L Y S É E : Nous proposons au Conseil municipal quelques compléments à la grille tarifaire proposée.

C ette grille tarifaire concerne exclusivement les spectacles de la programmation que nous aurons sélectionnés en début de saison.

Pour les spectacles à L'Odyssée, le plein tarif est de 15 €, le tarif « cartes » à 12 €, le tarif réduit à 8 €.

Pour les spectacles à L'Autre Rive, le plein tarif est de 11 €, le tarif « cartes » à 9 €, le tarif réduit à 8 €.

Dans le cadre des partenariats que nous dressons avec les différents comités d'entreprise, les adhérents au Comité d'œuvres sociales ou COS de la Ville d'Eybens ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires du tarif réduit.

Nous avons souhaité détailler la tarification proposée au scolaire (jusqu'à présent, cette pratique n'était pas forcément officialisée). Nous proposons donc une déclinaison des tarifs, soit 5 € pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires et 8 € pour les élèves des collèges et lycées pour les spectacles à L'Ody ssée et à l'Autre Rive, avec toujours la gratuité pour les accompagnateurs.

Conseil municipal du 5 novembre 2015 36/47Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ces modifications.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Par délibération du 28 mai 2015, le Conseil municipal adoptait la tarification de la saison culturelle 2015-2016. Il apparaît nécessaire de compléter ou de modifier certains éléments de tarification.

Tarification générale

La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement. • Il est proposé au Conseil municipal de maintenir à l'identique la fourchette des tarifs de billetterie sur la saison 2015-2016, soit des billets allant de 5 à 15 €.

• Il est proposé la répartition suivante :

ODYS SÉE AUTRE RIVE

Programmation saison et

résidences

Plein tarif 15 € 11 €

Tarif cartes

Membres d'un organisme ayant signé un accord avec la Ville (CE, amicales, institutions, autres salles de spectacle...), agents Ville d'Eybens, intermittents du spectacle, adhérents CL C, abonnés médiathèque

12 € 9 €

Tarif réduit

Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux (R SA, AAH, minimum vieillesse), élèves du C R C, accompagnants d'élèves mineurs du C R C, adhérents C O S de la ville d'Eybens

8 € 8 €

Tarif abonnement

3 spectacles payants minimum ;

4ème spectacle gratuit pour les Eybinois

10 € 8 €

Tarif abonnement réduit

3 spectacles payants minimum ;

4ème spectacle gratuit pour les Eybinois

6 € 6 €

Tarif Pass Piano

(2 spectacles : « J'étais là / avant » et « Pianocean »)

Tarif unique : 20 €, dans la limite de 80 places

Tarif enfant

Enfant de moins de 12 ans

5 € 5 €

Tarif scolaires Maternelles/Élémentaires 5 € Collèges/Lycées 8 €

Accompagnateurs gratuits

Maternelles/Élémentaires 5 €

Collèges/Lycées 8 €

Accompagnateurs gratuits

Tarif groupes institutionnels 12 € par adulte 8 € par jeune de moins de 18

ans

5 € par enfant de moins de 12

ans

Accompagnateurs gratuits*

9 € par adulte

8 € par jeune de moins de 18

ans

5 € par enfant de moins de 12

ans

Accompagnateurs gratuits*

Tarif groupes

10 personnes minimum

12 €

1 place gratuite pour 10 places

achetées

9 €

1 place gratuite pour 10 places

achetées

Exonération Presse et médias, équipes artistiques et techniques,

programmateurs, protocole et

personnel Ville bénéficiaire

Presse et médias, équipes

artistiques et techniques,

programmateurs, protocole et

personnel Ville bénéficiaire

* Gratuité pour les accompagnateurs :

– jeunes de 12 ans et plus et adultes : un accompagnateur pour douze personnes, – enfants entre 3 et 11 ans : un accompagnateur pour huit enfants, – service P etite E nfance de la ville d'Eybens : gratuité pour chaque accompagnateur. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).

Tarification spécifique

• Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles. • Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions,

C 37/47ar jour et par enfant accueilli. Il est réévalué automatiquement au 1er janvier de chaque année en fonction de l'augmentation de l'indice INS E E des prix à la consommation, série "ensemble des ménages, hors tabac" sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente (délibération du 14 mars 2002 du CCAS).

Les obligations légales exigent une reprise de ces agents aux mêmes conditions dans le processus de transfert. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce contrat de travail et les modalités de calcul des indemnités d'entretien, que vous trouvez en annexes.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le transfert du service P etite E nfance du C CA S à la Ville, effectif au 1er janvier 2016, a été acté par les délibérations du Conseil municipal et du Conseil d' administration du C CA S en date du 25 juin 2015.

1/ Contrat de travail :

Les assistantes maternelles sont des agents non titulaires de la fonction publique recrutées sur la base d’un contrat à durée indéterminée.

Assistantes maternelles transférées : Leur contrat de travail fait référence à l’article 14 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relatif aux modalités de transfert entre deux personnes publiques et reprend les clauses substantielles du précédent contrat (annexe I. Articles 1 et 2 modifiés). Assistantes maternelles recrutées à compter du 1er janvier 2016 : Leurs conditions de travail et de rémunération ont été actées par la délibération du C CA S en date du 1er mars 2007. Ces conditions de travail et de rémunération sont reprises à l'identique par la Ville (Annexe 2).

2/ Indemnités pour frais d’entretien :

Le salaire des assistantes maternelles est composé d'un salaire journalier et d'une indemnité d'entretien couvrant les frais de nourriture et d’hygiène. Depuis le 1er janvier 2015, son montant est de sept euros et quatre-vingt- quinze centimes (7,95 €) par jour et par enfant accueilli. Il est réévalué automatiquement au 1er janvier de chaque année en fonction de l'augmentation de l'indice IN S E E des prix à la consommation, série "ensemble des ménages, hors tabac" sur la base de l’indice de novembre de l’année précédente (délibération du 14 mars 2002 du C CA S).

Les obligations légales exigent une reprise de ces agents aux mêmes conditions dans le processus de transfert. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce contrat de travail et les modalités de calcul des indemnités d'entretien.

Les Annexes

A A nnexe nnexe I - I - C o ntrat de travail des as sistantes maternelles de la crèche familiale et calcul des indemnités d’entretien

Janvier Janvier 2016 2016

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS ET LA VILLE D'EYBENS

C 38/69Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil municipal adoptait la tarification de location pour L'Autre R ive. Il apparaît nécessaire de compléter ou modifier certains éléments de tarification. Ainsi, il est envisagé de mettre en place un tarif dégressif de location dans les cas de locations sur plusieurs jours.

Considérant la reprise d'activité « développement culturel » du CL C par la Ville, Considérant la délibération cadre du 04 avril 2012 concernant la tarification des services municipaux, Considérant la délibération D EL20150528-10 du 28 mai 2015 concernant la tarification de la programmation culturelle,

Considérant la délibération n°13 du 14 juin 2012 concernant la tarification de location de l'Odyssée,

La Ville reprend la gestion de L'Autre Rive, salle de spectacle, en régie directe. Les tarifs de location jusqu'alors proposés par le CL C ayant été fixés en accord avec la Ville et en rapport avec la tarification de location de l'auditorium, suivant les jauges et les spécificités des deux salles, il est proposé de maintenir les tarifs en cours, et de prévoir, comme pour l'auditorium, un forfait obligatoire pour la sécurité ''incendie'', soit :

o tarifs de location de salle

La salle L'Autre Rive peut être louée, sous réserve de sa disponibilité, pour des manifestations prioritairement à caractère culturel, à des personnes morales.

Associations eybinoises Autres associations et organismes Associations d'utilité publique ou en lien avec le C CA S

Pour une journée

+ une soirée

450,00 € 750,00 € 100,00 €

Pour une journée

+ une soirée supplémentaire 225,00 € 375,00 € 50,00 €

Forfait sécurité obligatoire

(par représentation) 75,00 € 75,00 € 75,00 €

Ces modifications abrogent et remplacent celles prises lors de la délibération du 17 septembre 2015.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces dispositions. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

20 / A s so c iation E yb en s S port Adapté – Intervention s s ur le temp s

s c ol aire

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : É lodie Taverne.

Mme É lodie TAV E RN E : L'école du Val, dans le cadre des répartitions de l'Éducation nationale, accueille une cLasse d'intégration scolaire (CLIS) d'enfants en situation de handicap. Lors de la mise en œuvre d'activités à encadrement renforcé pendant les horaires scolaires, un accompagnement de l'intervenante spécialisée de l'association Eybens Sport Adapté a été mis en place.

Les cycles de natation et des sorties de ski ont pu se dérouler en sa présence afin d'apporter sa connaissance spécifique et contribuer au soutien logistique.

Un cycle d'apprentissage sur des activités autour du cirque s'est également déroulé au printemps.

À ce titre, un montant de 887 € est dû à l'association Eybens Sport Adapté pour ses

C 39/46Les interventions de l'Association ont été évaluées à 480 € pour cette même période.

Aucune autre intervention périscolaire de l'Association n'a été faite au cours des périodes suivantes de l'année 2014-2015. Il reste donc un trop perçu sur les cycles périscolaires de l'association de 430 €.

Il est proposé au Conseil municipal de compléter les 430 € déjà versés dans le cadre du périscolaire par un versement complémentaire de 457 € pour prendre en compte les interventions scolaires. Ce montant de 457 € sera prélevé sur le Chapitre 65.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« L'école du Val, dans le cadre des répartitions de l'Éducation nationale, accueille une cLasse d'intégration scolaire (CLI S) d'enfants en situation de handicap. Lors de la mise en œuvre d'activités à encadrement renforcé pendant les horaires scolaires, un accompagnement de l'intervenante spécialisée de l'association Eybens Sport Adapté a été mis en place.

Les cycles de natation et des sorties de ski ont pu se dérouler en sa présence afin d'apporter sa connaissance spécifique et contribuer au soutien logistique. Un cycle d'apprentissage sur des activités autour du cirque s'est également déroulé au printemps.

À ce titre, un montant de 887 € est dû à l'association Eybens Sport Adapté pour ses interventions sur le temps scolaire.

Un versement de 910 € a été versé pour les cycles périscolaires de la période novembre/décembre 2014. Les interventions de l'Association ont été évaluées à 480 € pour cette même période. Aucune autre intervention périscolaire de l'association n'a été faite au cours des périodes suivantes de l'année 2014-2015. Il reste un trop perçu sur les cycles périscolaires de l'association de 430 €.

Il est proposé au Conseil municipal de compléter les 430 € déjà versés dans le cadre du périscolaire par un versement complémentaire de 457 € pour prendre en compte les interventions scolaires.

Ce montant de 457 € sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

21 / A s so c iation E yb en s S port Adapté – R égulari s ation de la

s ubvention

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Raoul Urru.

M. R aoul U R R U : Le calcul des aides versées aux associations sportives est très complexe, car il intègre de nombreux critères (je remercie l'OMS pour le formidable travail qu'il fait chaque semaine par rapport à ce calcul) dont les déplacements. Or, Eybens Sport Adapté amène ses sportifs aux quatre coins de France. En juin, il y a une omission quant à des déplacements dans des départements, ce qui a minoré le montant de la subvention généralement attribuée à cette association. Pour régulariser la situation, il est donc proposé au Conseil municipal de verser à cette Eybens Sport Adapté le complément de subvention dont le montant est de 330 €.

C 40/47Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques ?

(Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« D es rencontres sportives ont amené les adhérents de l'association Eybens Sport Adapté à se déplacer. Certains déplacements n'ont pas été pris en compte correctement dans le calcul des subventions de l'année 2015.

Il est proposé au Conseil municipal, pour régulariser la situation, de verser à l'association Eybens Sport Adapté le complément de subvention dont le montant est de 330 €.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».

L a délibération e st adopté e à l'unanimité .

2 2 / Hand-B all Pôle S ud 38 É c hirolle s E yb en s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Raoul Urru.

M. R aoul U R R U : Comme vous le savez, la France a vécu un épisode météorologique très aigu les 1, 2 et 9 octobre 2015 avec de très fortes pluies, notamment dans le Sud-E st. Notre région n'a pas non plus été épargnée puisque nous avons également eu de fortes pluies, notamment le samedi 3 octobre 2015, et surtout en soirée. Cet épisode très pluvieux ce jour-là a ainsi généré de nombreux désagréments au niveau des équipements de la région grenobloise. Le match de l'équipe féminine Pôle Sud qui évolue en division 2 (c'est-à-dire au deuxième rang national, c'est donc un très haut niveau) contre l'Entente Noisy-le-Grand/Gagny a dû être interrompu en raison de fuites importantes au-dessus des deux zones du jeu qui ont amené l'arbitre et le responsable de la Fédération présents à arrêter le match pour des raisons de sécurité (à noter que, dans la même soirée, tous les sports en salle ont été touchés par cet épisode pluvieux très marqué, notamment huit matchs de division 2 féminine ainsi que de nombreux matchs de basket-ball, de volley et de badminton).

Suite à la décision de La Fédération de Hand-Ball, ce match va être rejoué (il recommencera de zéro et non à partir des scores établis au moment de son arrêt) à Eybens le samedi 5 décembre 2015.

L'ensemble des frais occasionnés (transport, hôtel, restauration, arbitrage, délégué de match) par ce nouveau déplacement de l'équipe de l'Entente Noisy-le- Grand/Gagny est à la charge du club de Hand-Ball Pôle Sud 38. Cette contrainte financière étant la conséquence d'un cas de force majeur imprévu au niveau de l'équipement appartenant à la Ville, il est proposé au Conseil municipal de verser au club une subvention exceptionnelle de 5 500 € correspondant aux frais de déplacement de l'équipe adverse et d'organisation du match.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Tout est donc à refaire et

C 41/47nous sommes désolés de cet événement assez désagréable pour tout le monde.

Y a-t-il des questions ou remarques ? ( Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« L'équipe féminine du club de Hand-Ball Pôle Sud 38 qui évolue cette saison en division 2 a vu une rencontre à domicile (gymnase Roger Journet) contre l'équipe de l'Entente Noisy-le-Grand/Gagny arrêtée le samedi 3 octobre 2015 en raison de l'impraticabilité du terrain. Des fuites suffisamment importantes juste au-dessus de deux zones de jeu ont amené l'arbitre et le responsable de la Fédération présents à arrêter le match.

Suite à la décision de la Fédération Française de Hand-Ball, le match sera rejoué à Eybens le samedi 5 décembre 2015. L'ensemble des frais occasionnés par ce nouveau déplacement de l'équipe de l'Entente Noisy- le-Grand/Gagny est à la charge du club de Hand-Ball Pôle Sud 38 (transport, hôtel, restauration, arbitrage, délégué de match).

Ces contraintes financières étant la conséquence d'un imprévu au niveau de l'équipement appartenant à la Ville, il est proposé au Conseil municipal de verser au club une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 500 € correspondant aux frais de déplacement de l'équipe adverse et d'organisation du match.

Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 ''subvention exceptionnelle''. »

L a délibération e st adopté e l'unanimité.

2 3 / P a rti cipation au finan c e m ent de la S e m ain e de la s olidarité

internationale 2015

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Nolween Doitteau.

Mme Nolw e en DOIT T EAU : L e C o l l e c t if S o l i d a rit é I nt e r n a t i o n a l e c o m p o s é d e s c o m m u n e s e t d e s a s s o c i a ti o n s d e s o li d a rit é i nt e r n a t i o n a l e d' E y b e n s , G i è r e s , P o i s a t , H e r b e y s e t V e n o n o r g a n i s e , d u 1 6 a u 2 1 n o v e m b r e 2 0 1 5 , l a S e m a i n e d e l a s o li d a rit é i nt e r n a t i o n a l e s u r l e th è m e « F a c e a u x v i o l e n c e s : r é s i s t a n c e s » .

À l’ o c c a s i o n d e c e t é v é n e m e n t , d iff é r e nt e s m a n if e s t a t i o n s s o n t p r o g r a m m é e s s u r l' e n s e m b l e d e c e s v i ll e s , n o t a m m e n t à E y b e n s , e n d i r e c t i o n d e s s c o l a i r e s e t d e to u s l e s p u b li c s a f i n d e l e s s e n s i b ili s e r a u x e n j e u x d e l a s o l i d a rit é i nt e r n a t i o n a l e : t a b l e r o n d e , e x p o s iti o n s , a n i m a t i o n s , c o n t e s . . .

P o u r c o u v ri r l e s d é p e n s e s d e c e tt e m a n if e s t a ti o n , p l u s i e u r s i n s t a n c e s s o n t s u s c e p t i b l e s d ’ a p p o rt e r l e u r p a rti c i p a t i o n fi n a n c i è r e :

- L e D é p a rt e m e n t ,

- L e C o n s e i l r é g i o n a l ,

- L e s V i ll e s d e G i è r e s , P o i s a t , E y b e n s , H e r b e y s e t V e n o n

P o u r 2 0 1 5 , il e s t p r o p o s é a u C o n s e i l m u n i c i p a l d' E y b e n s d e v e r s e r 1 0 0 0 € s u r l e c o m p t e d e l' A s s o c i a ti o n . C e t t e s o m m e e s t p r é v u e s u r l a li g n e « R é s e r v e » a u c h a p it r e 6 5 d u b u d g e t p ri m itif 2 0 1 5 .

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Y a-t-il des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas.)

C 42/476 5 d u b u d g e t p ri m itif 2 0 1 5 .

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Y a-t-il des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le C ollectif S olidarité Internationale composé de s commune s et des a s s ociations de s olidarité internationale d' Eyben s, Gières, P oisat, Herbey s et Venon organise, du 16 au 21 novembre 2015, la S emaine de la s olidarité internationale s ur le thème ''F a ce aux violence s : résistance s ''.

À l’occa sion de cet événement, différentes manifestations s ont programmée s s ur l'ensemble de ce s villes, notamment à E ybens, en direction de s s colaires et de tous les publics afin de les s en sibiliser aux enjeux de la s olidarité internationale : table ronde, expo sitions, animations, contes...

P our couvrir les dépense s de cette manifestation, plusieurs instance s s ont su s ceptibles d’apporter leur participation financière :

- Le D épartement,

- Le C on seil régional,

- Le s Villes de Gières, P oisat, E yben s, Herbey s et Venon.

P our 2015, il e st proposé au C on seil municipal d' Eyben s de verser 1 000 € sur le compte de l'as s ociation.

C ette s omme e st prévue s ur la ligne réserve au chapitre 65 du budget primitif 2015. »

L a délibération e st adopté e à l'unanimité.

IV-R apport s d'a ctivité

24 / R apport d'a ctivité de la S P L I s èr e Amén agem ent pour l'exer ci c e

2014

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Belkacem Lounes.

M. B elk a c e m L O UN E S : Le Code général des collectivités territoriales nous oblige à prendre connaissance des rapports d'activité et des comptes des sociétés dans lesquelles la Commune est actionnaire.

En tant qu'actionnaire d'Isère Aménagement, le Conseil municipal doit prendre connaissance et acte du rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2014 du Conseil d'administration de la S PL (Société Publique Locale) qui ont été adoptés par l'Assemblée générale en date du 22 septembre 2014.

Isère Aménagement a été créée en 2010. Cette société anonyme a la particularité de n'avoir que des collectivités territoriales parmi ses actionnaires et de travailler uniquement pour le compte de ses actionnaires/clients.

Elle est détenue principalement par les mêmes collectivités locales : Département, Métropole, Ville de Grenoble …

Le statut de cette S PL lui permet d’être considérée comme « un service interne » (in

C 43/47Du fait qu'elle dispose d'un faible pourcentage dans cette société (un peu plus de 1 %), la Commune d'Eybens ne dispose pas de postes d’administrateur dans cette structure.

La S PL Isère Aménagement assiste actuellement la Commune d’Eybens au titre des études du quartier du Val (programmation du groupe scolaire et de l’aménagement du quartier) ainsi que pour les réflexions qui démarrent sur le quartier Javaux « Nord ».

Isère Aménagement, de par son statut de S P L, voit son volume d’activité augmenter de manière importante, notamment pour le Département et la MÉTRO (plan « Très Haut Débit », digues du Drac et de l’Isère, plan « accessibilité » des collèges, ZA Portes du Vercors à Fontaine/Sassenage, etc.).

En 2014, le montant des travaux gérés pour le compte de ses clients, c'est-à-dire son activité opérationnelle, était de 36,5 M€. Les rémunérations issues de ses activités ont généré un chiffre d'affaires de 3,054 € (celui-ci sera proche de 3,5 M€ en 2015).

Son effectif était de 11 en 2014.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité d'Isère Aménagement pour l'exercice 2014.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Ce rapport a été transmis aux Groupes avec un lien pour avoir plus de détails.

Y a-t-il des questions, remarques ou demandes de précision ? (Il n'y en a pas.)

« L’article L.1524-5 du C G CT (Code général des collectivités territoriales) précise que les organes délibérants des collectivités locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'administration.

En tant qu'actionnaire d'Isère Aménagement, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2014 du Conseil d'administration de la S PL (Société Publique Locale) qui ont été adoptés par l'Assemblée générale en date du 22 septembre 2014.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité d'Isère Aménagement pour l'exercice 2014. »

L e C on s eil muni cipal prend a c t e du rapport d'a ctivité de la S P L I s èr e

Am én ag em ent pour l'exer ci c e 2014.

2 5 / R apport d'a ctivité de la S EM Territoire s 38 pour l'exer ci c e 2014

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Belkacem Lounes.

M. B elk a c e m L O UN E S : Le Code général des collectivités territoriales nous oblige à prendre connaissance des rapports d'activité et des comptes des sociétés dans lesquelles la Commune est actionnaire.

En tant qu'actionnaire de Territoires 38, le Conseil municipal doit prendre connaissance du rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2014 du Conseil

C 44/46d'administration de la S PL (Société Publique Locale) qui ont été adoptés par l'Assemblée générale en date du 22 septembre 2014.

Le capital de cette société d'économie mixte, qui a été créée en 1957, est détenu à 80 % par les collectivités locales dont majoritairement le Département, la Métropole grenobloise et la Ville de Grenoble et à 20 % par des institutions privées dont majoritairement la Caisse des dépôts et consignation et le Crédit agricole.

La S EM est présidée par un conseiller départemental du fait que le Département est l'actionnaire majoritaire.

La S EM Territoires 38 a pour clients ses propres actionnaires mais pas seulement. Son statut l’oblige à être mise en concurrence avec d’autres opérateurs privés, notamment vis-à-vis de ce qu'elle réalise par rapport à ses domaines d’activité (aménagement des zones d'activité économique, de quartiers d’habitat, la mobilité et la construction d'équipements publics) de la phase des études à la commercialisation en passant par la négociation foncière et la construction des ouvrages, mais aussi le conseil et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Territoires 38 est l’aménageur historique d’Eybens. La S EM conduit en effet depuis vingt ans l’aménagement de la ZAC des Ruires, ZAC qui s’achève (vous êtes d'ailleurs tous conviés, le samedi 7 novembre, à l’inauguration officielle du quartier du Prêt au Crêt).

Du fait qu'elle dispose d'un faible pourcentage dans cette société (moins de 2 %), la Commune d'Eybens ne dispose pas de postes d’administrateur dans cette structure.

Territoires 38 a vu son activité décliner avec la fin des travaux de la ligne E de tramway (75 % de son activité 2014). Sa vocation est de travailler pour des clients « non actionnaires », mais elle est soumise aux règles de la concurrence, ce qui explique cette décroissance sur ses métiers traditionnels que sont l'aménagement et la construction. Des réflexions sont en cours sur l’évolution de ses activités, notamment en direction de la promotion immobilière publique et l’immobilier d’entreprise. La Société vient d’ailleurs de décider de la création d’une filiale (SAS) à cet effet ayant pour but de construire des locaux (industriels, tertiaires) pour accueillir des entreprises.

En 2014, le montant des travaux gérés pour le compte de ses clients, c'est-à-dire son activité opérationnelle, était de 124 M€. Les rémunérations issues de ses activités ont généré un chiffre d'affaires de 5,186 € (celui-ci sera proche de 3,5 M€ en 2015).

Son effectif était de 43 en 2014.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de Territoires 38 pour l'exercice 2014.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Ce rapport a été transmis aux Groupes avec un lien pour avoir plus de détails.

Y a-t-il des questions, remarques ou demandes de précision ? (Il n'y en a pas.)

C 45/46Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de Territoires 38 pour l'exercice 2014.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci. Ce rapport a été transmis aux Groupes avec un lien pour avoir plus de détails.

Y a-t-il des questions, remarques ou demandes de précision ? (Il n'y en a pas.)

« L’article L.1524-5 du C G CT (Code général des collectivités territoriales) précise que les organes délibérants des collectivités locales détenant des actions de sociétés d’économie mixte locales de se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'administration de la société.

En tant qu'actionnaire de Territoires 38, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes de la S E M pour l'exercice 2014 qui ont été adoptés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2014.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de Territoires 38 pour l'exercice 2014. »

L e C on s eil muni cipal prend a c t e du rapport d'a ctivité de la S EM

Territoire s 38

pour l'exer ci c e 2014.

VII-Que stion s diver s e s

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Il n'y a pas de questions, mais nous allons vous faire part de deux informations.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Avant de clore ce Conseil, je passe la parole à Élodie Aguilar.

Mme É lodie AGUI LA R : Concernant le Conseil municipal de ce soir, aucune question n'a été posée à Madame le Maire.

Nous avons été informés de 18 décisions de Madame le Maire.

Nous avons approuvé le Conseil municipal du 17 septembre 2015.

Nous avons procédé à l'examen des délibérations.

Concernant les votes, nous étions 28 à voter jusqu'à la délibération 5, puis 29 votants du fait du retard de Cécile Desforges.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité, hormis la délibération n° 3 concernant le remboursement des frais de garde pour les élus pour laquelle il y a eu 23 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci beaucoup. Je clos donc

C 46/47Mme Fr an ci e MÉG EVAND, Maire d' Eyben s : Merci beaucoup. Je clos donc cette séance du Conseil municipal.

L a s é a n c e e st levé e à 19 heure s 05 .

C 47/47