unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 52DC

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 52DC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 52DC)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Publiée sur le site Internet de la collectivité le 27/03/2023

DÉCISION N° 2023-52DC

Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la restauration collective des écoles et ALSH

Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attribution dudit conseil au Président ;

Vu l’axe 4 du Projet de Territoire de la CCVHA « Renforcer les coopérations entre les communes et la CCVHA », et l’engagement E6 (PA22) inscrit dans les principes d’action de la labélisation LUCIE 26000, « Développer une offre de service responsables et répondant aux attentes et besoins des citoyens » ;

Considérant que le marché de restauration collective pour les écoles de Grez-Neuville, Sceaux d’Anjou, Thorigné d’Anjou et du SIUP Chambellay-La Jaille Yvon et pour les ALSH de la CCVHA arrive à son terme le 31/08/2023, la convention constitutive du groupement de commandes mise en place pour ce marché s’éteint de droit ;

Considérant que les communes de Grez-Neuville, Sceaux d’Anjou, Thorigné d’Anjou, Montreuil-sur-Maine le SIUP Chambellay-La Jaille Yvon et la CCVHA (pour les ALSH) sont désireuses de continuer à simplifier les procédures par une consultation globale et massifier les achats et ainsi dégager des marges pouvant être réinvesties dans la qualité des produits servis ;

DÉCIDE

Article 1 :

 d’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes tel que joint à la présente décision.

 d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la mise en œuvre de la procédure d’accord-cadre pour la restauration collective ;

 d’autoriser la signature de ladite convention pour une durée de trois ans (2 ans reconductible un an) ainsi que ses éventuels avenants ;Article 2 : Le Président

 Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et sur le site internet de l’EPCI ;

 Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.

Au Lion d’Angers, le 20/03/2023

Étienne GLÉMOT

Président