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Arrêté - arrete 2025 143 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 144 delegation de fonctions et de sign
Arrêté - arrete 2025 056 delegation de fonct nadine calves 2eme adjointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 056 delegation de fonct nadine calves 2eme adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
MAIRIE
DE PARMAIN
(95620)
Publié 1e 06/08/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID : 095-219504800-20250805-ARR202556-AI
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
N°
2025/056
MILLE DE PARMAIY
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
À Madame
Nadine
CALVES
2°
adjointe
au
Maire
Le
Maire
de
PARMAIN
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
VU
les
opérations
électorales
du
28
juin
2020
et
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4 juillet
2020
fixant
à huit
le
nombre
des
adjoints,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
4 juillet
2020,
VU
l'arrêté
2020/87
portant
délégation
de
fonction
à Madame
Calves
2° adjointe
au
maire
CONSIDERANT
qu’au
regard
des
fonctions
exercées,
il
s'avère
nécessaire
de
reprendre
l'arrêté
portant
délégation
de
fonction
en
faveur
de
Madame
Calves,
2° adjointe
au
maire ;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire.
ARRÊTE
Article
1°
: Madame
Nadine
CALVES,
2eme
adjoint,
est
chargée
de
l’urbanisme,
du
patrimoine
et
de
l'habitat. Les
domaines
délégués
sont :
l.
L’urbanisme,
le
patrimoine
et
l'habitat
;
Il.
Le
logement;
Il.
Les
établissements
recevant
du
public
;
IV.
L'affichage
publicitaire ;
LL
Urbanisme
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
notamment
aux
domaines
suivants
:
-
l'urbanisme
règlementaire
et
les
projets
d'urbanisme
(notamment
les
documents
de
planification
;
l'instruction,
la
délivrance
et
le
refus
des
autorisations
d'occupation
des
sols
et
des
demandes
de
renseignements
d'urbanisme
;
les
attestation
de
non
recours
des
tiers
et
non
retrait;
les
déclarations
d'intention
d'aliéner;
la
prise
de
décision
portant
aliénation,
échange,
prise
à
bail,
constitution
de
servitude
de
biens
communaux
tant
appartenant
au
domaine
privé
que
public;
la
signature
des
actes
préalables
aux
transactions,
notamment
compromis
de
vente
ou
promesse
de
vente,
et
tout
acte
définitif
en
la
forme
administrative
où
notariée,
après
approbation
de
la
transaction
par
le
conseil
municipal,
la
définition
des
orientations
et
le
suivi
de
projets
d'aménagement
urbain
et
d'urbanisme
stratégiques
pour
la collectivité )
-
les
occupations
du
domaine
public,
hors
terrasses,
commerçants
et
stationnement;
-
les
constats,
enquêtes
et
suites
à donner
aux
infractions
aux
règles
d'urbanisme
;
l'engagement
des
procédures
de
péril
pour
les
bâtiments
menaçant
ruine ;
l'exercice
du
Droit
de
préemption
urbain
;
-
l'examen
des
projets
et
le
suivi
des
réalisations
des
nouvelles
constructions,
ouvrages
et
installations
municipales
; Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le 06/03/2025
ID
: 095-219504800-20250305-ARR202556-AI
IL
Logement
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
aux
domaines
suivants
:
- _
l’hygiène
et de
salubrité
en
matière
d'habitat
;
-
les
demandes
de
regroupement
familial
au
titre
du
CESEDA
(notamment
instruction
des
demandes,
mise
en
œuvre
des
vérifications,
délivrance
d’un
avis).
Il.
Etablissements
recevant
du
public
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
à
la
gestion
des
établissements
publics
et
privés
recevant
du
public,
notamment
:
-
les
demandes
d'autorisation,
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP ;
-
les
mesures
de
contrôle
et de
fermeture
des
établissements
recevant
du
public.
IV.
Police
de
l'affichage
publicitaire
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
à
la
règlementation
environnementale
de
l'affichage
publicitaire
dans
les
parcs
naturels
régionaux
notamment :
-
au
titre
du
code
de
l’environnement
(protection
des
paysages,
contrôle
des
nuisances
visuelles),
du
code
de
la
route
(sécurité
et
circulation
routière),
et
des
occupations
du
domaine
public
(respect
d'occupation
domaniale
et
des
régimes
d'autorisation
préalable)
;
-
s'agissant
notamment
des
enseignes,
des
pré
enseignes
et
des
publicités.
Article
2
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
°
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise,
%__
notifié
à l'intéressée
et
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
°
Archives.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
l'Isle-Adam.
Article
3
: Délai
de
recours
de
2
mois
à dater
de
la
notification
où
publication.
Voie
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
(décret
n°89-641
du
7/09/1989).
Le
T.A.
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» (https://www.télérecours.fr).
Fait
à
PARMAIN,
le
05
mars
2025
Notifié
à l’intéressée le
: 4 Jus
DE
Loïc TAILLANTER
Signature :
Maire
de
Parmain,
Vice
-président
de
la Communautés
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et
des
3
Forêts
Arrêté
du
Maire
n°
2025-053
page
2
sur
2