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Procès Verbal - 87 delegation fonction nadine calves adjt au maire
Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Procès Verbal - 87 delegation fonction nadine calves adjt au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020
ID: 095-219504800-20200706-AR202087-AR
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE MAIRIE DE PARMAIN
CANTON DE L'ISLE-ADAM 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
VE DE PARA AA
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
À Madame Nadine CALVES, 2° Adjointe au maire
met N°2020/87
Le Maire de PARMAIN,
Vu le code général des collectivités territoriales, ct notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu les opérations électorales du 28 juin 2020 et la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 fixant à huit le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 4 juillet 2020,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux
adjoints,
ARRETE
Article 1 : A compter du 6 juillet 2020, en application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadine CALVES, Adjointe au maire, est déléguée pour toute attribution
relevant du domaine de l’urbanisme, du patrimoine et de l’habitat y compris du suivi des
engagements de dépenses.
Article 2 : La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
- notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Trésorier Principal de l’Isle-Adam.
Article _3 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
. | Fait à Parmain, le 6 juillet 2020
Le Maire, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
Notifié le Le Woo
Signature :
Loïc TAILLANTER;