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Arrêté - arrete 2026 54 delegation fonction et signature nadine calves 1ere adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 54 delegation fonction et signature nadine calves 1ere adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
MAIRIE
DE
PARMAIN
(95620)
Publié le 26/08/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID : 095-219504800-20260824-ARR202654B-AI
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM |
N°
2026/054
AALLE
DE
PARMAIN
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
À Madame
Nadine
CALVES
1°
adjointe
au
Maire
ns) Le Maire
de
PARMAIN
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d'une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
VU
les
opérations
électorales
du
15
mars
2026
et
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
fixant
à
huit
le
nombre
des
adjoints,
VU
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
21
mars
2026,
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire
et
conseillers
municipaux
délégués,
ARRÊTE
Article
1°
: Madame
Nadine
CALVES,
1°
adjointe,
est
chargée
de
l’urbanisme,
du
patrimoine,
de
logement,
de
la santé,
des
affaires
générales,
des
services
à
la
population
et
du
personnel
communal.
Les
domaines
délégués
sont :
Les
domaines
délégués
sont :
LL
L’urbanisme,
le patrimoine
et
l'habitat
Il.
Le
logement
Il.
Les
établissements
recevant
du
public
IV.
L'affichage
publicitaire
et
les
enseignes
V.
Affaires
générales
VI.
Finances
VII.
Ressources
humaines
VIIL. Affaires
juridiques
IL.
Urbanisme
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
notamment
aux
domaines
suivants :
-
l'urbanisme
règlementaire
et
les
projets
d'urbanisme
(notamment
les
documents
de
planification
;
l'instruction,
la
délivrance
et
le
refus
des
autorisations
d'occupation
des
sols
et
des
demandes
de
renseignements
d'urbanisme ;
les
attestation
de
non
recours
des
tiers
et
non
retrait;
les
déclarations
d'intention
d'aliéner;
la
prise
de
décision
portant
aliénation,
échange,
prise
à
bail,
constitution
de
servitude
de
biens
communaux
tant
appartenant
au
domaine
privé
que
public;
la
signature
des
actes
préalables
aux
transactions,
notamment
compromis
de
vente
ou
promesse
de
vente,
et
tout
acte
définitif
en
la
forme
administrative
ou
notariée,
après
approbation
de
la
transaction
par
le
conseil Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
municipal,
la
définition
des
orientations
et
le
suivi
de
projets
d'amd
Publiée
26/03/2026
stratégiques
pour
la
collectivité
)
ID : 095-219504800-20260324-ARR202654B-AI
-
les
occupations
du
domaine
public,
hors
terrasses,
commerçants
et
stationnement
-
les
constats,
enquêtes
et
suites
à donner
aux
infractions
aux
règles
d'urbanisme
-
l'engagement
des
procédures
de
péril
pour
les
bâtiments
menaçant
ruine
-
l’exercice
du
Droit
de
préemption
urbain
-
l'examen
des
projets
et
le
suivi
des
réalisations
des
nouvelles
constructions,
ouvrages
et
installations
municipales
[LR
Logement
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
aux
domaines
suivants : -
l'hygiène
et
de
salubrité
en
matière
d'habitat
-
les
demandes
de
regroupement
familial
au
titre
du
CESEDA
(notamment
instruction
des
demandes,
mise
en
œuvre
des
vérifications,
délivrance
d’un
avis)
I.
Établissements
recevant
du
public
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
à
la
gestion
des
établissements
publics
et
privés
recevant
du
public,
notamment
:
-
les
demandes
d'autorisation,
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
-
les
mesures
de
contrôle
et
de
fermeture
des
établissements
recevant
du
public.
IV.
Police
de
l'affichage
publicitaire
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
et
mener
toute
action
relative
à
la
règlementation
environnementale
de
l'affichage
publicitaire
dans
les
parcs
naturels
régionaux
notamment
:
-
au
titre
du
code
de
l’environnement
(protection
des
paysages,
contrôle
des
nuisances
visuelles),
du
code
de
la
route
(sécurité
et
circulation
routière),
et
des
occupations
du
domaine
public
(respect
d'occupation
domaniale
et des
régimes
d'autorisation
préalable)
-
s'agissant
notamment
des
enseignes,
des
pré
enseignes
et
des
publicités.
V.
Affaires
générales
: fonctionnement
du
service
accueil,
élections,
état-civil,
recensements,
gestion
des
autorisations
de
stationnement
des
taxis,
gestion
des
salles
et
équipements
communaux
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
-
l’organisation
du
service
d’accueil
des
administrés,
des
opérations
électorales,
de
la
tenue
des
listes
-
l'organisation
des
cérémonies
d’état-civil,
des
opérations
de
recensements
militaires
et
de
la
population
-__
tous
courriers
relatifs
aux
réponses
aux
organismes
en
matière
d’état-civil
-
tous
les
arrêtés
ou
courriers
relatifs
à
l'autorisation
de
stationnement
des
taxis
Arrêté
du
Maire
n°
2026-054
page
2
sur6 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 095-219504800-20260324-ARR202654B-AI
-
tous
les
arrêtés,
conventions,
où
courriers
relatifs
à
la
gestion,
l'occupation,
la
location
des
salles
municipales
à
l'exception
des
salles
et
équipements
sportifs,
et
relatifs
à
la gestion,
la
location
des
matériels
et véhicules
municipaux
à
l'exception
des
matériels
sportifs
VI.
Finances
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
:
Budget
et marchés
publics
: (Ville
et budgets
annexes)
-
la
préparation
et
le
suivi
de
l’exécution
des
budgets
primitifs
et
préparation
des
comptes
administratifs
-
la
préparation
et
le suivi
de
l'exécution
des
marchés
publics
-
tout
engagement
comptable
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement
dès
lors
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
le
respect
des
règles
régissant
la
commande
publique
-_
certifier
la
conformité
et
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
-__
l'ordonnancement
de
toutes
les
dépenses
et
recettes
communales
régulièrement
engagées
et
liquidées
sans
limitation
de
montant
Baux
et convention
d'occupation
du
domaine
communal
privé
:
-
tous
les
arrêtés,
conventions,
ou
courriers
relatifs
à
la
gestion,
l'occupation,
la
location
des
biens
du
domaine
privé
communal
Prospective
et programmation
financière
-
la
programmation
et
le
pilotage
pluriannuel
du
fonctionnement
et de
l'investissement
-
le contrôle
de
gestion
-
la gestion
des
emprunts
et de
la trésorerie
L'évaluation
des
politiques
publiques
-
la
mise
en
œuvre
de
l’évaluation
des
politiques
publiques
pour
garantir
la
qualité
du
service
public
local
VII.
Ressources
humaines
—
personnel
communal
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants
:
-
tous
les
arrêtés
ou
courriers
relatifs
à
la
carrière
des
agents
publics,
quelle
que
soit
leur
position
administrative
(rémunération,
formation,
retraite,
discipline,
contentieux,
recrutement,
mobilité
(mutation,
détachement),
concours
et
examen,
mise
en
stage,
titularisation,
avancement
d’échelons
et/ou
de
grade,
suppression
d'emploi,
licenciement,
temps
de
travail,
reclassement)
-
tous
les
contrats
des
agents
publics
contractuels
de
droit
privé
comme
de
droit
public
-
tous
les
courriers
d’information
à l'attention
des
agents
-_
toutes
les
convocations
au
comité
social
territorial,
instance
assurant
le
dialogue
social
-
tous
les
actes
liés
aux
procédures
disciplinaires
et
d'insuffisance
professionnelle,
y
compris
la
signature
:
o
des
convocations
aux
entretiens
et
des
saisines
des
instances
statutaires
o
des
arrêtés
portant
sanction
disciplinaire
o
de
tous
les
courriers
nécessaires
à
la
conduite
de
ces
procédures
o
des
mémoires
contentieux
devant
toutes
juridictions
compétentes
o
des
rapports
de
saisine
du
conseil
de
discipline
Arrêté
du
Maire
n°
2026-054
page
3
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 095-219504800-20260324-ARR202654B-AI
-
tous
autres
actes,
courriers,
arrêtés
ou
décisions
relatives
à
la gestion
du
personnel
communal
-
les
orientations
de
la
politique
salariale
y compris
du
régime
indemnitaire
-
les
contentieux
du
personnel,
en
demande
ou
en
défense
et
transactions
dans
ce
domaine,
ainsi
que
toutes
les
diligences
qui
s’y
rapportent
-
les
décisions
d'octroi
ou
de
refus
de
la
protection
fonctionnelle,
ainsi
que
le
suivi
et
la
gestion
des
mesures
et
contentieux
en
découlant
-
définition
de
la
politique
de
prévention
et gestion
des
risques
psychosociaux
-__
définition
de
la
politique
de
la santé
au
travail
-
lien
avec
les
différents
partenaires
agissant
dans
le
domaine
de
l'emploi
: pôle
emploi,
mission
locale,
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
chambre
de
commerce,
organismes
d'insertion
-_
relations
avec
les
centres
de
gestion
ou
de
formation
et
signatures
des
conventions
de
partenariat
-_
proposition
d'attribution
et
notification
d'attribution
des
subventions
accordés
aux
associations
œuvrant
dans
le domaine
social
au
profit
des
agents
VII.
Affaires
juridiques
La
délégation
est
donnée
pour
signer
toute
pièce
dans
les
domaines
précités
et
mener
toute
action
relative
dans
ceux-ci,
notamment
les
actes
et
pièces
suivants :
-
les
relations
avec
les
institutions,
experts,
huissiers,
assureurs,
notaires
et
avocats
-
contentieux,
précontentieux
-
les
modes
alternatifs
de
règlement
des
litiges
dans
lesquels
la
commune
pourrait
s'engager
(médiation,
conciliation,
etc.)
-
la
gestion
des
assurances
de
la
Ville
(la
responsabilité
civile,
les
dommages
aux
biens,
la
flotte
automobile
et
la
protection
juridique
générale)
-
la
fixation
et
le
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaire
de
justice
et
experts
-
le développement
de
l’accès
au
droit
Madame
Nadine
CALVES
assurera
dans
ces
domaines,
la
représentation
de
Monsieur
le
Maire
et
les
relations
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
commune,
avec
le
concours
des
services
municipaux
intéressés
notamment
pour :
-
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
la
commune
de
Parmain
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation
-
contrôler
l'exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
les
décisions
de
Monsieur
le
Maire
prises
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation
-
représenter
la
commune
auprès
de
ses
partenaires
institutionnels,
des
organismes
et
des
associations
afférents
aux
différents
secteurs
de
sa
délégation
-
piloter
les
démarches
internes
d'orientation,
de
préparation,
d'arbitrage,
d'exécution
et
de
suivi
du
budget
des
services
dans
chacun
des
domaines
de
sa
délégation
-_
définir
et
suivre
le
programme
des
actions
et
des
manifestations
mises
en
œuvre
par
les
services
municipaux
dans
le cadre
de
chacun
des
domaines
relevant
de
sa
délégation
-
coordonner,
fixer
et
suivre
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
actions
et
manifestations
-__
être
l'interlocuteur
des
usagers
du
service
public
pour
toutes
les
questions
en
lien
avec
chaque
domaine
relevant
de
sa
délégation
-__
définir
les
orientations
et arbitrages
permettant
d'établir
les
budgets
des
services
Arrêté
du
Maire
n°
2026-054
page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 095-219504800-20260324-ARR202654B-AI
Article
2
: cette
délégation
permanente
de
fonctions
et
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nadine
CALVES
à
effet
de
signer
les
correspondances,
les
actes,
les
documents
et
les
pièces
administratives,
les
rapports
et
les
notes
diverses
dans
les
domaines
délégués,
notamment
:
-
Les
courriers
non
décisoires
-
Les
courriers
portant
acceptation,
refus,
décisions
et/ou
non-opposition
et
plus
généralement
tous
documents,
courriers
ou
actes
constituant
un
acte
décisoire
favorable
ou
défavorable
-
Les
procès-verbaux
de
dépôt
de
plainte
simple
ou
de
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
-
Les
engagements
des
dépenses
en
fonctionnement
et
en
investissement
dans
tous
les
domaines,
dans
la
limite
des
crédits
votés
pour
l'exercice
budgétaire
en
cours
-
La
liquidation
des
factures
liées
aux
engagements
dans
la
limite
des
crédits
votés
pour
l'exercice
en
cours
-
Les
mémoires
de
recette
-
Les
bordereaux
d'envoi
-
Tout
acte
ou
document
relatif
à
la
gestion
ou
à
la
direction
du
personnel
et
à
l’organisation
administrative
des
services
concernés
par
la
présente
délégation
-
Tout
acte
ou
document
relatif
à
la
délivrance
d'informations
sur
les
dossiers
en
cours
ou
relevant
du
droit
d'accès
des
administrés
aux
documents
administratifs
Article
3
: La
présente
délégation
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
à
Madame
Nadine
CALVES
et est
révocable
à tout
moment.
Madame
Nadine
CALVES
rend
compte
sans
délai
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
de
fonctions
et de
signature.
La
signature
de
Madame
Nadine
CALVES,
sur
les
actes
pris
dans
le cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature
devra
être
précédée
de
la
mention : Nadine
CALVES
Adjoint
au
Maire
Chargée
de
l’urbanisme,
du
patrimoine,
du
logement,
de
la santé,
des
services
à
la
population
et des
fonctions
supports.
Article
4
: La
présente
délégation
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
Monsieur
le
Maire
puisse
se
saisir
à
tout
instant
d’un
dossier
relevant
des
domaines
délégués.
Article
5
: Madame
Nadine
CALVES
rendra
compte
à
Monsieur
le
Maire
de
toutes
difficultés
et
de
tous
faits
susceptibles
de
constituer
un
crime
ou
un
délit
survenant
ou
pouvant
survenir
lors
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
ainsi
que
de
tout
problème,
même
sortant
de
son
champ
de
compétence,
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
ou
être
saisi
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
attributions
déléguées.
Article
6 :
Madame
Nadine
CALVES
bénéficie,
en
outre,
des
prérogatives
dévolues
à
l’ensemble
des
autres
adjoints
lorsqu'ils
sont
empêchés.
Arrêté
du
Maire
n°
2026-054
page
5
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 095-219504800-20260324-ARR202654B-AI
Article
7
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
:
°
Monsieur
le
préfet
du
Val-d'Oise,
°
L’intéressée,
°
Archives.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil,
95000
Cergy,
peut
être
saisi
par
Voie
postale
ou
sur
l'application
Télérecours
citoyen
(https://www.telerecours.fr).
Fait
à
PARMAIN,
le
23
mars
2026 Loïc
TAILLANTER
Maire
de
Parmain,
Vice
-président
de
la Communautés
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
3
Forêts
Arrêté
du
Maire
n°
2026-054
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