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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Finances)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé empréfecture le:01/04/2022
DU CONSEIL MUN Reçu en.préfecture le 01/04/2022
Affiché le eo Q ha CE (
_[LI ourne DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 038-DE
SÉANCE DU 28 MARS 2022 www.libourne.fr
22-03-038
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller
municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE,
Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES .
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2022
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1900 en date du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 qui prévoient que le débat d'orientation budgétaire s'effectue sur la base d'un rapport précisant les orientations générales du budgeï, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce débat doit être acté par une délibération spécifique,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Lo . . Reçu en préfecture le 01/04/2022
Considérant que l'information est renforcée dans les communes {sie Ses les EPCI comptant plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'a ID : 033213302435 20220328 DÉLIB 22 03 038-DE outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolutiorr des TEDENSES ETUES EMTEC et préciser l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnels,
Vu la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit également que ce rapport doit présenter :
- Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
- Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement,
Considérant que ces éléments prennent en compte le budget principal et le budget annexe de la commune,
Vu le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 23 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal prend acte que ce débat a permis à l'assemblée délibérante :
- d'être informée sur la situation financière de la collectivité
- d'adopier les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-
et de la publication, |
Fait à Libourne
1er avril 202
Le Maire, Philip
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le = «<>
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ HET
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
Conseil Municipal du 28 mars 2022
1
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ Liboürne l
Le rapport sur les orientations budgétaires Article L.2312 du CGCT, Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 - Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018-2022, Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Le débat d’orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus en initiant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Ville de Libourne préalablement au vote du budget primitif de l’exercice 2022.
• Les objectifs du débat :
- Présenter le contexte dans lequel la Ville de Libourne va évoluer au
cours de l’exercice
- Informer sur la situation financière et organisationnelle
- Discuter des orientations budgétaires de la Ville de Libourne sur la
période 2022-2024
• Les dispositions réglementaires :
- Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des
communes de 3 500 habitants et plus
2
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ KA
Le rapport sur les orientations budgétaires Article L.2312 du CGCT, Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 - Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018-2022, Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
• Les délais
- Dans les 2 mois précédant l’examen du budget.
- La tenue du DOB constitue une formalité substantielle ce qui induit que
toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée dans ce délai
d’un tel débat est illégale.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) présente :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et
recettes – fonctionnement et investissement – en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des
investissements ;
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le
projet de budget ;
- La structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ;
3
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref Commune membre de la Communauté d’Agglomération du Libournais depuis 2012 ▪ 24 801 habitants ▪ 13 877 logements dont 1,9 % de résidences secondaires ▪ Superficie : 20,6 km2 ▪ Densité : 1 188,1 habitants / km2 ▪ 128 077 mètres de longueur de voirie ▪ environ 3 000 établissements ▪ 17 412 emplois ▪ revenu moyen par habitant: 13 810 € (revenu moyen de la strate : 16 497 €)
Présentation de la commune – les chiffres clés*
*Données INSEE *Données INSEE 4
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_ 22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
SOMMAIRE
A. La Méthodologie et le contexte s’imposant à la collectivité page 7
B. La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs page 18
1. Les tendances en matière de Ressources Humaines page 19
2. Evolution de la masse salariale page 22
3. Les effectifs page 28
4. Les avantages en nature page 33
5. Le temps de travail page 35
C. La structure de la dette consolidée page 38
5
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le —1 "of
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_ 22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
SOMMAIRE
D. L’analyse rétrospective 2018-2021 et prospective 2022-2024 page 44
1. Synthèse des éléments de rétrospective 2018-2021 page 45
2. Analyse prospective 2022 – 2024 page 50
3. Conclusion page 76
E. Le budget annexe Festivités Actions Culturelles page 81
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Affiché le ss & +
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FinanceActive” ref
A.
Méthodologie et contexte
s’imposant à la collectivité
7
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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IB_22 03 _038-DE
FinanceActive”
Une reprise de l’activité économique en France
plus modérée en ce début d’année 2022
En ce début d’année 2022, le contexte sanitaire demeure fragile et se conjugue à des difficultés liées à l’approvisionnement en énergie et en matières premières dans de nombreux secteurs industriels.
L’activité économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre et la reprise 2021 est solide. La croissance du PIB, après avoir atteint 7% en moyenne annuelle en 2021, serait encore de 3,6% en 2022 et 2,2% en 2023, avant un retour à un rythme nettement plus faible en 2024.
L’inflation en 2021 a connu une progression moyenne de 2.8%, marquée par une forte hausse au dernier trimestre 2021 à hauteur de 3,4% en novembre. En prévision, celle-ci devrait rester à ce niveau en 2022. Elle pourrait s’établir à un rythme autour de 1,8 % en 2023 et 2024.
En somme, ce qu’il est important de souligner c’est qu’après un fort rebond de l’activité économique liés à la crise celui-ci devrait être plus modéré en ce début d’année pour les raisons précitées. De plus, ce contexte sanitaire nous a enseigné la prudence dans les prévisions.
Par ailleurs, il convient aussi d’avoir à l’esprit la situation géopolitique internationale de ces dernières semaines.
*projections économiques 2021 BQ de FR
*données INSEE
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Affiché le se
20328-DELIB_22_03_038-DE
FinanceActive” tee
Rappel des principaux postes en dépenses
et en recettes de fonctionnement
Postes en dépenses de fonctionnement
Charges à caractère
général
(Chapitre 011)
Ce sont les charges à
caractère général de la
commune (fluides,
fournitures, entretien de
bâtiments, etc)
Charges de
personnel
(chapitre 012)
Masse salariale
Participations,
contingents et
subventions
(chapitre 65)
Charges de gestion courante
: subventions versées aux
associations, au CCAS,
indemnités des élus ...
9
Postes en recettes de fonctionnement
Fiscalité directe et
indirecte
(chapitre 73)
Directe : taxes ménages
(TH, TFB et TFPB)
Indirecte : taxe finale d’
électricité, droits de
mutation, prélèvements sur
les jeux , attribution de
compensation, FPIC, droits
de place, etc
Produits
d’exploitation et du
domaine
(chapitres 70 et 75)
Produit des services (ex :
restauration scolaire, accueil
périscolaire, etc)
concessions dans les
cimetières, droit de
stationnement, revenus des
immeubles, redevance
d’occupation du domaine
public
Dotations de l’Etat
(chapitre 74)
Versements de l’Etat : DGF,
compensations fiscales,
participations...
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Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
© ©-
©
O-0
S-©
SO-0 FinanceActive” ref
Zoom sur les épargnes
10
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
hors frais
financiers
(intérêts de la
dette)
Epargne de
Gestion
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement Epargne Brute
Epargne Brute
Remboursement
en capital de la
dette
Epargne Nette
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Affiché le = <>
220328-DELIB_22_03_038-DE
FinanceActive/
LS
Autres critères financiers abordés au cours
de l’analyse
Capacité de désendettement : encours de dette au 31/12/N rapportée à l’épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d’années et mesure la solvabilité financière d’une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d’années théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l’analyse financière a retenu un premier seuil d’alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être considérée comme préoccupante pour le bloc communal. Niveau du fonds de roulements fin d’exercice (ou appelé excédents de fin d’année) : (fonds de roulement début d’exercice – résultat de l’exercice), l’analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.
Niveau du fonds de roulements fin d’exercice (ou appelé excédents de fin d’année) / fonds de roulement début d’exercice (ou appelé résultat de l’exercice) : l’analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
BE TO E
FinanceActive” ref
Les règles d’équilibre des comptes des
communes
Sections de fonctionnement et
d’investissement respectivement équilibrées
• Evaluation sincère des dépenses et des recettes
• Financement de l’annuité des emprunts en capital
par des recettes propres
• La section de fonctionnement doit avoir un solde nul
ou positif et la section d’investissement doit être
votée en équilibre
• Si l’épargne brute ne suffit pas à rembourser le
capital de la dette, la collectivité ne dégage aucun
autofinancement, ce qui implique :
• Une baisse de la capacité de financement
des prochaines dépenses d’équipement.
• La nécessité de recourir aux autres
ressources propres (FCTVA, Taxe
d’aménagement, Cessions d’immobilisations...)
pour couvrir le remboursement de la dette.
Les règles d’équilibre budgétaire
12
Epargne brute
Section de
fonctionnement
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Subventions
Intérêts de la dette
DEPENSES RECETTES
Fiscalité (TH, TF)
Dotations (DGF ...)
Participations
partenaires (CD, CR
...)
Produits des services
Dépenses
d’équipements (chap.
20, 21, 23 et 204)
DEPENSES RECETTES
Epargne brute
Subventions
FCTVA
Emprunt
Section
d’investissement
Le solde entre les
recettes et les
dépenses de
fonctionnement
constitue
l’épargne brute
L’épargne brute
couvre d’abord le
remboursement du
capital des
emprunts, puis le
solde peut financer
les dépenses
d’équipements
Remboursement du
capital de la dette
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ ne -?
Les objectifs
Analyser les indicateurs de gestion de la collectivité afin de mettre en évidence sa situation financière et anticiper son évolution à venir.
Permettre de dégager des pistes de travail et de fixer des objectifs cohérents pour préserver et améliorer les indicateurs financiers.
Constater l’impact de l’évolution de la section de fonctionnement sur les niveaux d’épargnes.
Déterminer la capacité d’investissement de la Ville de Libourne au regard de son autofinancement, ses excédents et sa capacité à emprunter.
La méthodologie
Les données renseignées :
2021 : Intégration du CA estimé à fin février 2022
2022 : Intégration des données du BP 2022, avec un taux d’exécution prévisionnel
2023 et suivants : intégration des éléments prévisionnels
Les objectifs et la méthodologie
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Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref
Loi de Finances 2022 : les mesures
applicables aux collectivités locales
Une réforme des indicateurs financiers
Introduction de nouvelles recettes dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers: Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), taxe sur les pylônes, majoration de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...
...qui impactera principalement les communes urbaines, touristique et littorales qui ont des DMTO supérieurs à la moyenne et/ou qui ont instauré la majoration de THRS.
Simplification du calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur la fiscalité directe communale
Des premiers effets attendus en 2023 et une application lissée jusqu’en 2028 via une fraction de correction
Des ajustements sur la compensation de la TH
Prise en compte des rôles supplémentaires de TH jusqu’en novembre 2021
Exclusion de la remise à la charge pour les communes et EPCI dont le taux de TH a augmenté en 2018 ou 2019 à la suite d’un avis de Chambre Régionale des Comptes et pour les EPCI et communes en situation de pacte financier et fiscal
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
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h à
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à
FinanceActive/ LS
Loi de Finances 2022 : les mesures
applicables aux collectivités locales
Un resserrement du seuil d’écrêtement de la dotation forfaire de 75% à 85% du potentiel fiscal moyen national
En 2021, pour être écrêtées, les communes devaient avoir un potentiel fiscal 4 taxes supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen national.
Le potentiel fiscal moyen national était de 655,02 soit un seuil d’écrêtement de 75% à hauteur de 491,26
En conservant le même potentiel fiscal moyen, le passage du seuil de 75% à 85% aboutirait à un seuil de 556,76
Cette mesure exclurait ainsi 3 000 communes environ du dispositif de l’écrêtement. Les communes restant écrêtées connaitraient quant à elles une hausse de leur écrêtement.
Enveloppe DGF figée en 2022
Abondements en hausse pour Dotation Solidarité Urbaine / Dotation Solidarité Rurale de + 95M€ chacune (90M€ en 2021)
+ 30M€ pour la dotation d’intercommunalité
Baisse des variables d’ajustement qui ne touche pas le bloc communal (DCRTP stable)
Des écrêtements en légère hausse pour la dotation forfaitaire et la Compensation Part Salaires (-2,2%)
Enveloppe FPIC et FSRIF stable
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
| En! | | “| . I]
FinanceActive” Ke
L ’évolution des bases fiscales en 2022
16
Depuis 2018, et comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constaté en novembre 2021 étant de +3,4% par rapport à novembre 2020, le coefficient légal appliqué sur les bases 2022 sera donc de 1,034 (contre 1,02 en 2021).
Coefficient de revalorisation des bases et IPCH
Sources : INSEE, Banque de France et Finance Active
1,20%
2,20%
1,20%
0,20%
3,40%
0,90%
2,50%
1,50%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
Coefficient de revalorisation Coefficient de revalorisation TH (Résidences principales)
Prévisions IPCH Banque de France (Décembre 2021) IPCH Novembre N-1
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Rénovation thermique,
transition énergétique,
mise aux normes;
développement du Par le préfet de région
numérique, équipements
liés à la hausse du
nombre d'habitants
Communes et
EPCI à fiscalité propre
en métropole
ainsi que les PETR
DSIL 570 M€ 920 M€
SE
Enveloppe 2021 150 M€ 1,046 Mds€ 212M€
Départements de
Communes défavorisées et Communes et EPCI < à 20 000 hab. + métropole et d’Outre
Eligibilité présentant des dysfonctionnements PF par hab. < à 1,3 fois PF par hab. Mer, métropole de
urbains moyen de la strate Lyon et collectivités à
statut particulier
économique, social, : - : Dépenses
éducation, culture; emploi, environnemental et , “P , : NS d'aménagement
Objet développement économique, santé ; touristique, pour foncier et
sécurité, social. développer ou maintenir £ È d'équipement rural
les services publics 1,0
Attribution Par le préfet de département Par le préfet de département Par le préfet de région
Source : LF 2022
FinanceActive” ref
Un soutien à l’investissement local renforcé : La DSIL connaît un abondement exceptionnel de 350 millions d'euros. Cette mesure servira à financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Maintien des autres enveloppes :
Loi de Finances 2022 : un maintien du
soutien à l’investissement
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FinanceActive/ TETE L
B.
La structure et l’évolution des
dépenses de personnel et des
effectifs
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ DÉTETS
Les tendances en matière de Ressources
Humaines
01
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ ET
Les tendances : contexte national 2022
- Revalorisation du montant du SMIC (+0,9%) au 01.01.2022, ainsi que l’impact en année pleine de la revalorisation
de 2.2% qui a eu lieu au 1er octobre 2021. Cette augmentation a induit une modification des grilles de la catégorie
C, avec une revalorisation indiciaire pour la majorité des échelons des trois échelles de rémunérations.
- De plus le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 procède à une bonification d’ancienneté d’un an et une
réduction des carrières pour la plupart des 2 premiers grades des cadres d'emplois de catégorie C.
- A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle cotisation patronale due au CNFPT est instituée au titre du
financement de la formation des apprentis du secteur public. Cette cotisation, ne peut excéder 0,1 % de la masse
salariale. Pour 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %.
- Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction
publique prévoit notamment le principe de la participation financière obligatoire des employeurs territoriaux au
financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents publics quel que soit leur statut. Ces mesures
entreront en vigueur au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé. A
ce titre, un débat est obligatoirement organisé au sein des assemblées délibérantes sur les garanties accordées
aux agents en matière de protection sociale complémentaire, dans un délai d’un an à compter de la publication de
l’ordonnance, à savoir avant le 18 février 2022.
- Déploiement du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois de la FPT
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FinanceActive/ ENTIER
Les tendances : projets de la Ville en
matière de RH en 2022
Les projets en matière de RH en 2022 se traduisent principalement par la poursuite et le déploiement des projets débutés en
2021, et plus particulièrement :
- l’impact en année pleine de la refonte du régime indemnitaire dont le RIFSEEP instauré en juillet 2021.
- la refonte du temps de travail (mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique pour les 1607 heures)
et l’harmonisation des pratiques avec la mise en place des règlements particuliers du temps de travail (direction de
l’éducation, direction des sports...) présentés en comité technique pour mise en œuvre au cours de l’année 2022.
- le déploiement du télétravail hors période COVID avec la mise en œuvre de la charte finalisée fin 2020.
- la mise en œuvre du plan d’actions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présenté devant
l’assemblée délibérante en 2021.
- l’adhésion à une assurance statutaire suite à la consultation lancée en 2021 afin d’étudier la couverture a minima des
risques décès, accidents de service, maladie professionnelle.
- la restitution de la compétence Ludothèque à la ville de Libourne.
La mise en œuvre de la loi de transformation publique mais également des mesures législatives et réglementaires se poursuit
en 2022 avec notamment :
- la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique, le comité social territorial, dans la perspective
des élections professionnelles de décembre 2022.
- l’élaboration d’un plan d’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
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Evolution de la masse salariale
02
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ tre
Les dépenses de personnel (chapitre 012) constituent le premier poste de dépenses de la section de fonctionnement.
Pour mémoire, depuis 2014, le chapitre 012 a été diminué des dépenses de personnel des services transférés à La Cali :
- Services Enfance/Petite Enfance à La Cali au 01/01/2015
- Création de services communs Ville/Cali/CCAS des services Communication et Fiscalité en 2016
- Création de services communs Ville/Cali/CCAS/CIAS des services DGS, Finances, DSI, DRH (au 01/01/2017), DST (patrimoine, secrétariat, Bureau d’études-SIG), Achat et commande publique, affaires juridiques (au 01/07/2017)
- Agents du service eau et assainissement au 01/01/2020.
- Agents de la Piscine et du Port de Libourne Saint-Emilion à la Cali au 01/01/2021
Evolution de la masse salariale
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FinanceActive/
Evolution de la masse salariale – Réalisé 2021
En 2021, le réalisé des dépenses de personnel s’élève à 19 371 000 €*, soit une évolution de + 0,50 % par rapport à 2020.
Cette évolution de la masse salariale est justifiée par:
- la poursuite des mesures prévues au dispositif PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations)
- un GVT positif fort, mais maîtrisé avec une régulation des promotions et avancements de grade - la mise en place du RIFSEEP au 1er juillet 2021
- un plan de recrutement limité à un poste au service extrascolaire avec portage du projet Erasmus - L’instauration de l’indemnité de précarité.
Le résultat moindre du réalisé (97,15%) par rapport au prévisionnel s’explique notamment en raison : - des remplacements prévus suite à des départs, retardés ou non réalisés
- la modification de situations individuelles non prévisible (passage à demi-traitement, placement en disponibilité,...)
- une moindre consommation de l’enveloppe prévue pour les avancements de grade et promotion interne, liée à la mise en place du RIFSEEP (plus de modification du RI en fonction du grade) et des lignes directrices de gestion (pas de rétroactivité au-delà du 01/07/2021). - une moindre consommation de l’enveloppe prévue pour le versement de l’indemnité de précarité en raison de la non interruption des contrats de remplacement.
* Hors personnel extérieur et médecine du travail
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IN: 023-213302433-20220328-DELIB_22 03 038-DE
FinanceActive/ TEE
En 2022, le budget prévisionnel s’élève à 20 263 000 €*, soit une augmentation de 1,62% par rapport au budget
prévisionnel pour 2021 (19 939 000 €).
- L’augmentation de la masse salariale est essentiellement structurelle : + 458 000€
- GVT (avancement d'échelon, de grades et promotion interne ; augmentation du SMIC et réévaluation
grilles indiciaires ; augmentation de la cotisation du CNFPT ... ) : + 198 000 €
- L’impact en année pleine de la mise en œuvre du RIFSEEP: + 100 000 €
- Impact des mesures de recrutements 2021 en année pleine : + 20 000 €
- L’augmentation de l’enveloppe des CDD de remplacement : + 100 000 €
- L’augmentation de l’enveloppe des AESH : + 40 000€ (transfert de la prise en charge de l’Etat)
- Le plan de recrutement 2022 est prévu à hauteur de 135 000 € (224 000€ en année pleine) :
- un poste de chargé de mission inventaire - label Ville d’art et d’histoire
- deux postes d’opérateur vidéo
- un poste d’agent des espaces verts
- un poste de plongeur livreur à temps non complet
- un poste d’agent de sécurisation du marché à temps non complet
- un poste de technicien lutte contre l’habitat indigne (poste porté conjointement avec la Cali)
- Les départs (mutations, démissions, fin de mission...), et les départs en retraite (effet noria) génèrent une diminution
des charges de personnel sur le chapitre 012 du budget principal de l’ordre de - 275 000 €.
* Hors personnel extérieur et médecine du travail
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Les évolutions prévisionnelles de la masse
salariale pour 2022
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Affiché le se
‘0220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ ref
Année
Coût dépenses
de personnel en
euros (chapitre
012 global)
Coût dépenses
de personnel
consolidé en
euros (chapitre
012 global)
2014 22 217 000 21 976 000
2015 20 492 000 22 392 000
2016 20 063 000 22 163 000
2017 18 947 000 22 986 000
2018 18 635 000 23 113 000
2019 19 284 000 23 335 000
2020 19 341 000 23 529 000
2021 19 534 000 23 618 000
2022 (prévisionnel) 20 160 000 24 468 000
Evolution des dépenses de Personnel – chapitre
012 – approche consolidée entre 2014 et 2022
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des charges de personnel 2014-2022
approche consolidée
Dépenses de personnel Dépenses de personnel consolidées
26
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Affiché le es
‘0220328-DELIB_22 03 _038-DE
a ER oo ee re
—— D PE PE PE A PE EE
FinanceActive/ TETE
Evolution des dépenses de Personnel – chapitre
012 – approche consolidée (2014 – 2022)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prévisionnel 2022
Chapitre 012 dépenses de
personnel 22 217 014 20 492 565 20 063 983 18 947 671 18 635 912 19 284 899 19 341 083 19 533 660 20 160 000 Part des dépenses de personnel
enfance jeunesse petite enfance /
Eau- assainissement - Port
prélevé sur l'AC
2 603 260 2 603 260 2 603 260 2 603 260 2 603 260 2 139 927 2 371 928 2 242 325 2 304 089
Part des dépenses de personnel
des services mutualisés prélevé
sur l'AC
0 0 183 649 2 022 106 2 509 916 2 800 954 2 647 832 2 738 171 2 873 501
Convention de gestion enfance,
petite enfance jeunesse (2011-
2014) / mise à disposition agents
Ville du service enfance à
compter de 2015
-2 822 700 -646 380 -628 054 - 555 501 - 604 175 - 859 356 - 758 700 -802 740 - 780 000
Mise à disposition DGA à la Cali
0 -35 487 -38 094 0 0 0 0 0 0
Mise à disposition assistante
DGA Ville à la Cali service
économique
-21 031 -21 722 -21 456 -30 983 - 31 370 --31 528 -31 880 -32 443 - 33 000
Mise à disposition responsables
environnement et voirie réseaux
Ville à la Cali (service
assainissement et eau)
-41 028 -41 099 -42 000
Mise à disposition personnel
Centre de vaccination et
astreintes Port de Libourne) -19 815 -15 000
TOTAL CHARGES DE
PERSONNEL CONSOLIDEES
21 976 543 22 392 236 22 163 288 22 986 553 23 113 543 23 334 886 23 529 235 23 618 059 24 467 590
Ecart en € 415 693 -228 948 823 265 126 990 221 343 194 349 88 824 849 531
Evolution annuelle en % 1,90 % -1,02 % 3,71 % 0,55 % 0,95 % 0,83 % 0,37 % 3 ,6 %
Evolution annuelle moyenne de
2014 à 2022 en % 1,26 %
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FinanceActive” RE
Les effectifs
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20220328-DELIB_22_03_038-DE
LT I
FinanceActive/ FFT EE
Année Fonctionnaires
Territoriaux
Contractuels sur
emploi
permanent
Emplois aidés et apprentis
Service
civique Total CAE / Emplois
avenir Apprentis
2016 491 69 3 7 - 570
2017 456 90 1 6 8 561
2018 460 77 0 7 8 552
2019 470 72 0 10 8 560
2020 463 73 0 9 10 555
2021 444 93 0 8 10 555
Evolution des effectifs – Ville de Libourne
(données au 31 décembre 2021)
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FinanceActive/ MT Tete.
Evolution des effectifs – Ville de Libourne
30
470
38 29
463
39 31
444
53 40
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
Fonctionnaire Sur contrat Remplacement
Evolution des effectifs
sur emploi permanent
(agents présents au 31/12
en activité)
2019 2020 2021
1
10
8
1
9
10
1
8
10
0
2
4
6
8
10
12
Collaborateur Apprenti Service civique
Evolution des effectifs sur emploi non
permanent
(agents présents au 31 décembre – en
activité)
2019 2020 2021
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FinanceActive/
Motel T tit: |
Evolution des effectifs – Ville de Libourne
31
19
76
442
20
72
441
22
71
444
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
Categorie A Categorie B Categorie C
Evolution des effectifs sur
emploi permanent par catégorie
(agents présents au 31 décembre – en activité)
2019 2020 2021
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FinanceActive” ptet
Evolution des effectifs – Ville de Libourne
32
284
13
23
19
44
61
93
283
12
22
19
45
61
91
296
10
20
20
46
58
87
0 50 100 150 200 250 300 350
Filière technique
Filière sportive
Filière Sociale
Filière Sécurité (Police Municipale)
Filiere culturelle
Filière animation
Filière administrative
Evolution des effectifs sur emploi permanent
par filière
(Agents présents au 31/12 - en activité)
2021 2020 2019
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FinanceActive” Rte
Les avantages en nature
04
33
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Affiché le s &
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FinanceActive” RFI Te
Il s’agit de concessions de logement par nécessité absolue de service en application du décret
n°2012-752 du 9 mai 2012.
Au terme de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, après avis du comité technique du 30-09-2020, l’assemblée délibérante du 19-11-2020 a fixé la liste des emplois pour lesquels une concession de logement peut être attribuée puisque les conditions d’exécution du service, attachées à l’emploi, ouvrent droit à une telle attribution.
Un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service, ce dispositif étant réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Un logement peut également être attribué pour occupation précaire avec astreinte, ce dispositif étant plutôt réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Fin 2021, 10 logements de fonction sont attribués à des agents municipaux, du fait des sujétions auxquels ils sont soumis.
Les avantages en nature
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FinanceActive” eee
Le temps de travail
05
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/
Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Cette valeur s’entend sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Le conseil municipal a mis en place par délibération en date du 29 juin 2021 un nouveau règlement général du temps de travail au 1er janvier 2022 en prenant compte notamment les dispositions relatives aux 1 607 heures annuelles de la loi de transformation publique du 6 août 2019.
Le temps de travail
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
4
4
4
4
4
4
FinanceActive” Ra
Cycles de travail hebdomadaires autorisés :
35 heures
37h30 compensées par 15 jours de RTT/an
39H compensées par 23 jours de RTT/ an
Il est également prévu la possibilité de mettre en place un cycle de travail de 35 heures sur 4.5
jours pour répondre à des obligations familiales notamment, sous réserve de la compatibilité de cet
aménagement avec les impératifs de l’organisation du service.
Pas de monétisation possible des jours épargnés sur les C.E.T
Priorité à la récupération des heures supplémentaires plutôt qu’à leur indemnisation
Le temps de travail
37
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
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FinanceActive/ TT L
C.
La structure de la dette
consolidée
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33-20220328-DELIB_22_03_038-DE
=
FinanceActive” ref
La dette bancaire consolidée de la Ville (hors
PPP éclairage public)
Au 01/01/2022, le capital restant dû (CRD) s’élève à 39,77 k€ (budget principal et budget annexe du FAC) ; 41 emprunts avec un taux moyen est de 1,16 %.
Au 01/01/2022, le capital restant dû (CRD) s’élève à 39,77 k€ (budget principal et budget annexe du FAC) ; 41 emprunts avec un taux moyen est de 1,16 %.
39
2021 2022
37 735 39 095
755 675
38 490 39 770
REPARTITION DE L'ENCOURS PAR BUDGET
Evolution de l'encours en k€ au
01/01/n)
Budget principal
Budget annexe FAC
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le __——
33-20220328-DELIB_22_03_038-DE
FinanceActive/ Fe
La dette bancaire consolidée de la Ville (hors
PPP éclairage public)
40
La dette par type de risque
La dette de la ville de Libourne ne
présente pas de risque ; elle repose pour
78,4% sur des produits à taux fixe et
reste peu exposée aux fluctuations des
taux
41 emprunts répartis auprès de 9
établissements prêteurs
Concernant la répartition par prêteur, il
convient de noter que 69 % de l’encours
est réparti entre la Banque Postale, le
SFIL, la Caisse d’Epargne et Arkea
Type Encours % Taux moyen
Fixe 31 182 082 € 78,40% 1,33%
Fixe à phase 716 667 € 1,80% 0,56%
Variable 6 219 239 € 15,64% 0,27%
Livret A 1 652 835 € 4,16% 1,46%
Ensemble des risques 39 770 823 € 100,00% 1,16%
Prêteur CRD % du CRD
BANQUE POSTALE 8 929 167 € 22,45%
SFIL CAFFIL 6 529 000 € 16,42%
CAISSE D'EPARGNE 6 102 102 € 15,34%
ARKEA 5 885 900 € 14,80%
CREDIT AGRICOLE 3 876 435 € 9,75%
CREDIT COOPERATIF 3 002 609 € 7,55%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2 828 880 € 7,11%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 2 077 083 € 5,22%
DEXIA CL 539 647 € 1,36%
Ensemble des prêteurs 39 770 823 € 100,00%
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le __——
033-213302433-20220328-DELIB_22 03 038-DE
FinanceActive” tee
La dette bancaire et PPP de la Ville
(Budget Principal)
41
Evolution de l’encours de la
dette en euros par habitant
(population INSEE)
Evolution du ratio
de désendettement
0
1000
2000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ville de Libourne 1 314€ 1 377€ 1 442€ 1 540€ 1 569€ 1 613€
0
10
20
2017 2018 2019 2020 2021 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ville de Libourne 7,6 7,6 7,3 11,6 6,2 7,6
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss
1220328-DELIB_22_03_038-DE
Risque
de
structure
3 4
Risque sous jacent
FinanceActive/ He [6] TUE
La dette bancaire selon la charte de
bonne conduite (Gissler)
La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué). La structure d’exposition de la dette propre de la ville de Libourne présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente près de 99 % de l’encours total.
La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué). La structure d’exposition de la dette propre de la ville de Libourne présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente près de 99 % de l’encours total.
42
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Affiché le ss «<<
-I1B_22 03_038-DE
il
FinanceActive/ RTotts
Le profil d’extinction de la dette bancaire consolidée
jusqu’en 2045 (hors PPP éclairage public)
43
CRD début d'exercice Capital amorti Amortissement CT Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2022 39 770 822,62 € 3 575 036,94 € 97 552,00 € 449 066,01 € 4 121 654,95 € 36 098 233,68 €
2023 36 098 233,68 € 3 376 591,79 € 91 754,00 € 420 675,10 € 3 889 020,89 € 32 629 887,89 €
2024 32 721 641,89 € 2 937 040,70 € 91 754,00 € 398 580,72 € 3 427 375,42 € 29 692 847,19 €
2025 29 692 847,19 € 2 958 439,31 € 0,00 € 358 993,71 € 3 317 433,02 € 26 734 407,88 €
2026 26 734 407,88 € 2 857 904,81 € 0,00 € 313 879,96 € 3 171 784,77 € 23 876 503,07 €
2027 23 876 503,07 € 2 864 565,43 € 0,00 € 274 320,62 € 3 138 886,05 € 21 011 937,64 €
2028 21 011 937,64 € 2 820 940,93 € 0,00 € 235 545,77 € 3 056 486,70 € 18 190 996,71 €
2029 18 190 996,71 € 2 407 097,83 € 0,00 € 201 554,97 € 2 608 652,80 € 15 783 898,88 €
2030 15 783 898,88 € 2 417 894,11 € 0,00 € 173 215,50 € 2 591 109,61 € 13 366 004,77 €
2031 13 366 004,77 € 2 278 799,05 € 0,00 € 144 240,10 € 2 423 039,15 € 11 087 205,72 €
2032 11 087 205,72 € 1 925 388,78 € 0,00 € 117 473,11 € 2 042 861,89 € 9 161 816,94 €
2033 9 161 816,94 € 1 576 822,45 € 0,00 € 94 934,74 € 1 671 757,19 € 7 584 994,49 €
2034 7 584 994,49 € 1 247 928,99 € 0,00 € 76 842,69 € 1 324 771,68 € 6 337 065,50 €
2035 6 337 065,50 € 1 143 662,90 € 0,00 € 62 715,84 € 1 206 378,74 € 5 193 402,60 €
2036 5 193 402,60 € 1 077 298,14 € 0,00 € 50 277,68 € 1 127 575,82 € 4 116 104,46 €
2037 4 116 104,46 € 977 731,62 € 0,00 € 39 869,20 € 1 017 600,82 € 3 138 372,84 €
2038 3 138 372,84 € 978 661,74 € 0,00 € 30 306,88 € 1 008 968,62 € 2 159 711,10 €
2039 2 159 711,10 € 945 465,44 € 0,00 € 20 501,89 € 965 967,33 € 1 214 245,66 €
2040 1 214 245,66 € 699 809,19 € 0,00 € 12 277,18 € 712 086,37 € 514 436,47 €
2041 514 436,47 € 339 308,91 € 0,00 € 6 658,53 € 345 967,44 € 175 127,56 €
2042 175 127,56 € 78 353,24 € 0,00 € 3 713,45 € 82 066,69 € 96 774,32 €
2043 96 774,32 € 32 258,06 € 0,00 € 2 516,13 € 34 774,19 € 64 516,26 €
2044 64 516,26 € 32 258,06 € 0,00 € 1 677,42 € 33 935,48 € 32 258,20 €
2045 32 258,20 € 32 258,20 € 0,00 € 838,71 € 33 096,91 € 0,00 €
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref
D.
L ’ analyse
rétrospective 2018-2021
Prospective 2022-2024
44
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss & +
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FinanceActive/ tre
Synthèse des éléments de rétrospective
2018 - 2021
01
45
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
|
Affiché le se
:_22_03 038-DE
FinanceActive/ 46
Une épargne nette négative en 2020 redevenue
nettement positive en 2021
Évolution des épargnes (hors cessions) et effet de ciseau
608 347k€ 728 955k€
- 818 230k€
2 006 054k€
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
35 M€
40 M€
45 M€
- 2 000 k€
- 1 000 k€
0 k€
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
7 000 k€
8 000 k€
2018 2019 2020 2021
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette
Total des RRF (dr.)
Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)
Sur la période, les recettes réelles de
fonctionnement progressent en moyenne de
3,97%/an contre 1,69%/an pour les dépenses.
Cet écart de dynamique engendre une
amélioration de l’épargne de gestion.
L'épargne brute évolue plus favorablement que
l’épargne de gestion du fait de la diminution des
intérêts de la dette sur la période de -7,25%.
Le taux d'épargne brute s'élève à 9,3% en 2020
et à 16,2% en 2021. Il est bien positionné par
rapport à la recommandation CRC généralement
admise entre 8% et 12%.
L'épargne nette évolue également de manière
significative, pour atteindre 2 M€ en 2021. Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 038-DE
FinanceActive/
47
Une amélioration du ratio de désendettement
Évolution de l'encours de dette et du recours
à l'emprunt
6,0 6,0 6,5 5,0
0 k€
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
35 M€
40 M€
45 M€
2018 2019 2020 2021
Emprunts déjà souscrits, Emprunts en cours
Capital Restant Dû cumulé
Annuités (dr.)
Le ratio de désendettement (en années)
7,6
6,9
11,6
6,2
0
2
4
6
8
10
12
14
2018 2019 2020 2021
Ratio de désendettement Seuil limite recommandé
Sur la période de 4 années, la ville a mobilisé 23,5M€ d'emprunt. Le CRD au 31/12/2021 est de 39,8M€ contre 35,1M€ au 31/12/2018.
Mis à part en 2020, le ratio de désendettement est bien positionné au regard du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022.
48
Le financement des dépenses d'équipement
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
10 M€
12 M€
14 M€
2018 2019 2020 2021
Fonds Propres Cessions Subventions Emprunts Dépenses d'équipement
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
r
FinanceActive/ 49
Un PPI de 42,6 M€ sur la période 2018-2021
Évolution des moyens de financement des dépenses d’équipement entre 2018 et 2021
Les 42,6 M€ d’investissements réalisés par la ville sur la période 2018-2021 ont été financés par l’emprunt à hauteur de 51%.
Le reste de la capacité de financement de la ville se compose des fonds propres (épargne nette, FCTVA, taxe d’aménagement et cessions notamment) pour 33% et des subventions (16%).
La faible utilisation des excédents a permis de les abonder sur l’ensemble de la période pour arriver à fin 2021 avec un fonds de roulement de 3,7 M€.
2018 2019 2020 2021 Part du total
Epargne nette 608 347 € 728 955 € -818 230 € 2 006 054 € 5 %
FCTVA 1 477 919 € 1 377 216 € 1 677 659 € 1 366 192 € 13 %
Cessions (ventes) 1 607 710 € 1 375 725 € 475 324 € 1 007 332 € 10 %
Autres recettes 429 051 € 566 345 € 599 547 € 673 339 € 5 %
Ressources propres 4 123 027 € 4 048 241 € 1 934 300 € 5 052 917 € 33 %
Subventions 1 525 924 € 2 211 182 € 806 249 € 3 000 627 € 16 %
Emprunts 6 000 000 € 6 000 000 € 6 507 500 € 5 044 953 € 51 %
Utilisation des excédents 0 € 0 € 223 351 €
TOTAL 11 648 952 € 12 259 423 € 9 471 400 € 13 098 497 € 100 %
Fonds de roulement au 31/12 1 260 706 € 2 193 104 € 1 969 753 € 3 682 724 €
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref
Analyse prospective 2022 – 2024
02
50
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
Fonctionnement
RRF :
▪ Fiscalité : Evolution des bases de FB de 4,17% en 2022 puis 2,5% ;
▪ AC : Baisse de 2% en 2022, puis -0,5% (impact du coût des services
communs)
▪ DGF : DF toujours écrêtée, DSU abondée
▪ Produits des services : en 2022 fin de la convention de gestion de la
piscine et de l’espace famille puis évolution de +2%, avec
l’actualisation des tarifs
DRF :
▪ 011: +5 % en 2022 puis augmentation maitrisée à
partir de 2023 (+2%)
▪ 012: +3,2% en 2022 puis 2,5% à partir de 2023
Investissement
DRI :
▪ PPI de 42,2 M€ entre 2022 et
2024 (dont 8,2 M€ pour le Pont
Beauséjour)
Soit en moyenne 14 M€ / an (11
M€ / an sans le Pont Beauséjour)
RRI :
▪Subventions d’investissement:
2,5 M€ en 2022 puis 5 M€ en
2023 et 2024 (coût net du Pont
Beauséjour 2 M€)
▪FCTVA selon le PPI prévu
▪Taxe d’Aménagement :
520K€/an
▪Emprunts : à déterminer
Équilibre
Le seuil du fonds de roulement
de fin d’exercice est fixé à 3 M€
à partir de 2022
Quel besoin d’emprunt pour
financer 100 % du PPI
envisagé
Les hypothèses retenues
51
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref 52
La répartition des recettes de fonctionnement
Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2022
Fiscalité directe
(TH,TFB,TFNB)
51%
AC
16%
Dotations et
participations
13%
Produits des
services
10%
Autres taxes
8%
Autres
recettes
2%
Le poids de chaque recette marque les contraintes et marges
de manœuvre possibles de la collectivité afin de les
dynamiser.
Les contributions directes (51%) constituent le principal poste
de recettes.
L’attribution de compensation (AC) pèse à hauteur de 16% au
sein des recettes.
Les dotations (13%) sont impactées par l'effort de redressement
des comptes publics puis par les écrêtements mis en place pour
financer notamment la péréquation verticale.
Les produits des services représentent 10% de la totalité des
recettes réelles de fonctionnement
Les autres taxes (8%) cumulent les éléments de fiscalité
indirecte comme les droits de mutation, mais également la
péréquation horizontale avec le FPIC.
Les autres recettes (2%) comprennent les atténuations de
charges ainsi que les produits exceptionnels.
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
LIB_22_03_038-DE
FinanceActive” ref 53
Une revalorisation des bases de 3,4% en 2022 du
fait de l’inflation et de la reprise économique
Évolution des bases fiscales
Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire, d’autre part sous l’effet de variation physique (nouvelles constructions et retour à l’imposition).
Le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à novembre N-1. Il permet de revaloriser les bases de 3,40% en 2022, de 2,0% en 2023 et de 1,50% à partir de 2024.
-0,50%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
4,50%
2022 2023 2024
TFB TFNB Revalorisation forfaitaire
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss aa
LIB_22_03_038-DE
FinanceActive” Rtrefii 54
La fiscalité directe en hausse sous le seul effet
base (sans augmentation du taux de fiscalité)
Évolution du produit des contributions directes
19,9 M€ 20,4 M€ 20,8 M€
3,3% 2,5%
2,0%
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
2022 2023 2024
TF TH RS TFNB
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «<<
IN: 022-912209433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ (LES 55
Classement selon produit de taxe foncière - Ville :
1 St Médard en Jalles 4 963 44,72% 1 110
2 Gradignan 4 316 50,23% 1 084
3 Le Bouscat 4 528 45,38% 1 027
4 Villenave d'Ornon 4 144 47,67% 988
5 Angouleme 3 194 61,69% 985
6 Bergerac 3 226 60,45% 975
7 Eysines 4 182 46,00% 962
8 Perigueux 2 786 68,52% 954
9 Cenon 3 542 53,63% 950
10 Gujan Mestras 4 386 42,55% 933
11 la Teste du Buch 5 089 36,20% 921
12 Talence 3 617 49,69% 899
13 Lormont 3 690 48,58% 896
14 Bégles 3 443 51,37% 884
15 Agen 2 749 60,85% 836
16 Rochefort 3 073 53,64% 824
17 Libourne 3 148 51,15% 805
18 Biarritz 3 933 28,65% 563
VLM 2020 * 0,2%
Classement sur VLM 2021 *
Taux 2021
Valeur locative
moyenne 2021
Taux TFPB
commune
2021
Produit TFB
commune sur
VLM 2021
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
_—
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?_03 038-DE
FinanceActive” Ref
Classement selon produit de taxe foncière - Ville + EPCI
:
56
1 St Médard en Jalles 4 963 44,72% 0,00% 1 110
2 Gradignan 4 316 50,23% 0,00% 1 084
3 Le Bouscat 4 528 45,38% 0,00% 1 027
4 Bergerac 3 226 60,45% 2,50% 1 015
5 Perigueux 2 786 68,52% 3,74% 1 007
6 Gujan Mestras 4 386 42,55% 3,31% 1 006
7 la Teste du Buch 5 089 36,20% 3,31% 1 005
8 Angouleme 3 194 61,69% 0,406% 992
9 Villenave d'Ornon 4 144 47,67% 0,00% 988
10 Eysines 4 182 46,00% 0,00% 962
11 Cenon 3 542 53,63% 0,00% 950
12 Talence 3 617 49,69% 0,00% 899
13 Lormont 3 690 48,58% 0,00% 896
14 Bégles 3 443 51,37% 0,00% 884
15 Libourne 3 148 51,15% 4,29% 873
16 Agen 2 749 60,85% 1,00% 850
17 Rochefort 3 073 53,64% 1,46% 847
18 Biarritz 3 933 28,65% 2,79% 618
VLM 2020 * 0,2%
Total Produit
TFB (ville +
EPCI)
Classement sur VLM 2021 *
Taux 2021
Valeur locative
moyenne 2021
Taux TFPB
commune 2021
Taux TFPB
EPCI 2021
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
‘LIB_22_03_038-DE
FinanceActive” tee
57
La fiscalité indirecte portée par les droits de
mutation
Évolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte
1 700 K€ 1 600 K€ 1 600 K€
550 K€ 550 K€ 550 K€
-1,6% -3,3% 0,3%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
2022 2023 2024
Droits de mutation Taxe sur l'électricité
Taxes pour utilisation des services publics et du domaine Taxes sur la publicité
Impôts sur les spectacles
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
2_03_038-DE
FinanceActive/ ete eit
58
L ’attribution de compensation estimée stable à
horizon 2024
Évolution de l’AC versée par l'intercommunalité
6,37 M€ 6,34 M€ 6,30 M€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
2022 2023 2024
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” tee
59
Stabilité des dotations perçues par la ville
Evolution de la dotation forfaitaire
2 775 K€ 2 738 K€ 2 714 K€
-1,4% -1,3% -0,9%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
2022 2023 2024
Evolution des dotations de péréquation
735 K€ 769 K€ 803 K€
428 K€ 395 K€ 376 K€
3,0% 0,1% 1,3%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
2022 2023 2024
DSU DNP
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
LIB_22_03_038-DE
FinanceActive/ Ref 60
Les compensations fiscales modifiées par la
réforme de la TH et le Plan de Relance 2021
Évolution des compensations fiscales
Les compensations fiscales ne sont plus écrêtées par l’Etat depuis la LFI 2019. Le plan de relance, afin de favoriser la réindustrialisation de la France, impose aux collectivités d’exonérer pour moitié les bases de fiscalité des entreprises industrielles implantées sur leur territoire. Cette perte de produit fiscal est remboursée aux collectivités.
545 K€ 556 K€ 567 K€
4,7% 1,7% 1,7%
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
600 k€
700 k€
800 k€
2022 2023 2024
Compensations TFB Locaux industriels Compensation foncières et autres
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
‘LIB_22_03_038-DE
FinanceActive/
ete eit
61
Les autres recettes en baisse en 2022 du fait
de recettes exceptionnelles en 2021
Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
3,75 M€ 3,83 M€ 3,9 M€
-9,4% 1,1% 1,4%
0 k€
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
2022 2023 2024
Produits des services Participations Revenus des immeubles et des concessions Autres
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
‘LIB_22_03_038-DE
FinanceActive” Ref 62
Une évolution prudente pour les recettes
réelles de fonctionnement entre 2022 et 2024
Répartition et évolution des recettes réelles de fonctionnement
-0,3% 1,0% 1,1%
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
35 M€
40 M€
45 M€
50 M€
2022 2023 2024
Fiscalité directe (TH,TFB,TFNB) AC Dotations et participations Produits des services Autres taxes Autres recettes
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
-213302433-20 LIB_22 03 038-DE
FinanceActive/ tre
63
Répartition des dépenses réelles de
fonctionnement
Structure des dépenses réelles de fonctionnement en 2022
Dépenses de
personnel
59%
Charges à
caractère
général
24%
Contribution
s,
subventions
et
indemnités
versées
15%
Charges
financières
2%
Autres
charges
Les dépenses de personnel (59%) constituent le principal
poste de dépenses. Elles vont subir les effets de décisions
prises au niveau national mais également au niveau de la
collectivité (départs à la retraite, recrutements,
remplacements...).
Les charges à caractère général (24%) comprennent les
contrats conclus par la ville (électricité, eau...), les frais
d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures,
etc. Leur variation est influencée en partie par l’inflation et le
prix des fluides.
Les autres charges de gestion courante (15%)
correspondent principalement aux subventions versées par la
commune et à ses participations aux syndicats.
Les charges financières (2%) évolueront en fonction de la
politique d’endettement de la collectivité et des variations des
taux d'intérêt.
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss aa
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ Ref 64
Les dépenses de personnel : un enjeu majeur
Évolution des dépenses de personnel
20,2 M€ 20,7 M€ 21,2 M€
3,2% 2,5%
2,5%
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
2022 2023 2024
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ ete eit
65
Les charges à caractère général
Évolution des charges à caractère général
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’inflation, des services rendus à la population et de leur mode de gestion. Ce scénario retient une inflation de 2,0% par an à partir de 2023. Une évolution du chapitre égale à l'inflation implique une stabilité de la consommation réelle de charges à caractère général.
En 2024, les charges à caractère général atteindraient 8,6M€ contre 8,2M€ en 2022.
8,2 M€ 8,4 M€ 8,6 M€
5,6% 2,0%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
9 M€
2022 2023 2024
2,0% 2,0%
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
LIB_22_03_038-DE
FinanceActive” tre 66
Des charges de gestion courante stables à
horizon 2024
Évolution des charges de gestion courante
Les subventions versées au CCAS, au FAC et aux associations pèsent pour 5M€/an des dépenses du chapitre 65.
5,2 M€ 5,3 M€ 5,4 M€
2,5% 1,9%
1,9%
0 k€
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
2022 2023 2024
Subventions Indemnités des élus et autres charges Contingents et participations obligatoires
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
LIB_22_03_038-DE
FinanceActive” Rte
67
Des dépenses de fonctionnement légèrement
plus dynamiques que les recettes...
Répartition et évolution des dépenses réelles de fonctionnement
3,1% 2,2%
2,5%
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
35 M€
40 M€
45 M€
50 M€
2022 2023 2024
Charges de personnel Charges à caractère général
Contributions, subventions et indemnités versées Charges financières
Autres charges
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss aa
LIB_22 03_038-DE
FinanceActive” Ref 68
...à l’origine d’un resserrement de l’épargne de
gestion
Évolution de l'épargne de gestion avec un léger effet de ciseau
Sur la période, les recettes réelles de fonctionnement progressent moins rapidement que les dépenses. Cet écart de dynamique engendre un resserrement de l’épargne de gestion. Cette dernière s’élève à 5M€ en fin de période contre 5,7M€ en 2022.
5,7M€ 5,3M€
5 M€
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
35 M€
40 M€
45 M€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
2022 2023 2024
Epargne de gestion Total des RRF (dr.) Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
69
L ’évolution des niveaux d’épargnes
Évolution des épargnes brute et nette et taux d'épargne brute
Tout comme l’épargne de gestion, l’épargne brute diminue sur la période. En ce qui concerne l’épargne nette, elle augmenterait légèrement entre 2022 et 2024, du fait d’une diminution du remboursement en capital à horizon 2024. Le taux d'épargne brute quant à lui s'élèverait à 13,3% en 2022 et à 11,1% en 2024. Il est bien positionné par rapport à la recommandation CRC généralement admise entre 8% et 12%.
1 041 K€
1 383 K€
1 120 K€
13,3%
12,3%
11,1%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
16,0%
0 k€
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
2022 2023 2024
Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne brute
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive/ Ter 70
Le financement des dépenses d'équipement
Les 43 M€ d’investissements prévus par la collectivité sur la période sont financés par les fonds propres (épargne nette, FCTVA, taxe d’aménagement et autres recettes) à hauteur de 27,5% et les cessions d’immobilisations (6%).
Les nouveaux emprunts représentent 36,5% des moyens de financement des dépenses d’équipement et les subventions 30%. En 2022, la ville puiserait dans ses excédents antérieurs afin de financer une partie de ses investissements à hauteur de 683K€. Les Magistrats des Chambres Régionales des Comptes recommandent de conserver chaque année des excédents équivalents à deux mois de dépenses de personnel. Par conséquent, la commune souhaite les maintenir à 3M€ minimum sur la période.
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
10 M€
12 M€
14 M€
16 M€
18 M€
20 M€
2022 2023 2024
Fonds Propres Cessions Subventions Utilisation des excédents Emprunts Besoin de financement
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le se
‘LIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” tee
71
Evolution de l’encours de dette et du ratio de
désendettement
Évolution de l'encours de dette et du recours à
l’emprunt
La collectivité mobiliserait environ 15,4 M€ d’emprunt sur la période pour financer le solde de sa section d’investissement. La hausse du CRD combinée à une baisse de l’épargne brute ont pour conséquence une dégradation du ratio de désendettement à horizon 2024. Ce dernier atteindrait 9,7 ans.
Toutefois, celui-ci se maintiendrait en deçà du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022.
7,6
8,8
9,7
0
2
4
6
8
10
12
14
2022 2023 2024
Ratio de désendettement Seuil limite recommandé
Évolution du ratio de désendettement
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
4 500 k€
5 000 k€
0 M€
5 M€
10 M€
15 M€
20 M€
25 M€
30 M€
35 M€
40 M€
45 M€
50 M€
2022 2023 2024
Emprunt Capital Restant Dû cumulé Annuités (dr.)
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” tre 72
L'évolution du fonds de roulement
Tableau de l'évolution du fonds de roulement
Le fonds de roulement est la somme des excédents passés (001 + 002 + 1068). Il s’agit des réserves de la collectivité. Il évolue en fonction du résultat de l’exercice (dépenses réelles – recettes réelles).
La collectivité utilise environ 700 k€ d’excédents entre 2022 et 2023 afin de financer le solde de sa section d’investissement, puis stabilise le fonds de roulement à 3 M€, afin de conserver une bonne gestion de trésorerie.
2022 2023 2024
Fonds de roulement - Début d'exercice 3 682 724 € 3 000 000 € 3 000 000 €
Résultat de l'exercice - 682 724 € - -
Fonds de roulement - Fin d'exercice 3 000 000 € 3 000 000 € 3 000 000 €
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” tee
Opérations APCP 2022
• Place Joffre
• Eglise St Jean (extérieur)
• Eglise St Jean (intérieur)
• Place de l’Eglise St Jean
• Pont Beauséjour
• Quais de la Confluence
• Contrat de concession Cœur de Bastide
• Plan vélo
• Avenue Foch
• Passerelle SNCF et Pôle d’échanges multimodal
GRANDS PROJETS
73
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss aa
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
Opérations APCP 2022
• Chaussées trottoirs
• Projet Urbain de Quartier (place Guadet)
• Marché couvert
• Accompagnement travaux du département (La Lamberte, Careffour de
l’Europe, avenue Clément Fayat)
PROJETS QUARTIERS ET DU QUOTIDIEN
• Requalification Espace public (Princeteau et Orbe)
PROJETS REQUALIFICATION ESPACE PUBLIC
74
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le wa
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
Opérations APCP 2022
• Bâtiments scolaires (amélioration thermique)
• Sites sportifs (amélioration thermique)
• Travaux de mise en conformité énergétique (parc de logements)
• Plan arbres et verdissement
PROJETS VILLE ÉCOLOGIQUE
75
• Ecole élémentaire Jean Jacques Rousseau
PROJETS EDUCATION
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref
Conclusion
03
76
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss aa
IN ANNN NDANNNNANN NANANNNNNO PULIB_22 03 038-DE
LORIE
FinanceActive” Ref 77
Ratios financiers de la
collectivité 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne de gestion 3 919 282 € 6 880 579 € 5 683 601 € 5 340 934 € 4 994 672 €
Epargne brute 3 364 360 € 6 385 235 € 5 256 577 € 4 892 959 € 4 465 656 €
Taux d’épargne brute 9,3% 16,16 % 13,34 % 12,29 % 11,09%
Epargne nette - 818 230 € 2 006 054 € 1 041 355 € 1 383 205 € 1 119 691 €
CRD au 31/12 39 132 555 € 39 796 564 € 39 672 188 € 42 963 669 € 43 164 840 €
Ratio de désendettement 11,6 ans 6,2 ans 7,5 ans 8,8 ans 9,7 ans
Volume Dépenses
Equipement 9 080 004 € 11 238 710 € 43 M€
Fonds de roulement de fin
d’exercice 2 022 128 € 3 682 724 € 3 000 000 € 3 000 000 € 3 000 000 €
Comparaison des indicateurs financiers de la commune entre
2020 et 2024
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s &
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ref
Conclusion
En 2020, année atypique, crise sanitaire oblige, la ville de Libourne, comme les autres collectivités territoriales, a vu ses recettes diminuer plus fortement que ses dépenses de fonctionnement, ses épargnes se détériorer (pour la première fois, l’épargne nette a été négative) et son ratio de désendettement se rapprocher des 12 ans, seuil fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Afin de passer ce cap difficile, pour à la fois reconstituer ses épargnes et maintenir un niveau d’investissement significatif pour tenir son ambition de territoire attractif et dynamique, la ville de Libourne a dû, compte tenu de la faiblesse endémique de ses bases (cf tableaux pages 55 et 56) procéder à un ajustement de sa fiscalité par les taux.
78
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
IN ANNN NDANNNNANN NANANNNNNO PULIB_22 03 038-DE
FinanceActive” ref 79
CA 2020 ROB 2021
CA
prévisionnel
2021
Des dépenses de fonctionnement
maitrisées 32,83 M€ 33,65 M€ 33,13 M€
Des recettes de fonctionnement
en hausse 36,67 M€ 39,23 M€ 40,52 M€
Des dépenses d’équipement
soutenues 9,08 M€ 10,3 M€ 11,2 M€
Un niveau d’emprunt contenu 6,5 M€ 5,1 M€ 5 M€
Des subventions en hausse 0,80 M€ 2,1 M€ 3,0 M€
Une épargne nette significative -0,82 M€ 0,3 M€ 2 M€
Un encours de dette stable 39,1 M€ 40,06 M€ 39,8 M€
Un ratio de désendettement en
baisse 11,6 8,7 6,2
Les résultats de l’exécution budgétaire 2021 confortent les
choix retenus l’an dernier
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” Ke
Conclusion
Pour la période 2022/2024, dans un contexte économique incertain (évolution de la crise sanitaire et situation géopolitique internationale), après une année 2021 caractérisée par une croissance soutenue (7%) couplée à une reprise de l’inflation (2,8%), les objectifs de la ville de Libourne s’inscrivent dans le même diptyque : conforter son projet urbain et ne pas dégrader ses grands équilibres budgétaires. Sur cette période, la ville de Libourne est confrontée à un dilemme majeur : la reconstruction du Pont Beauséjour (7M€ HT/8,3 M€ TTC), tout en conservant un niveau d’investissement à la hauteur de ses besoins pour renforcer son attractivité.
Ainsi, dans cette prospective, un montant d’investissement équivalent à celui de 2021, soit 11,5 M€, est maintenu, tout en y ajoutant sur 2023 et 2024 le cout de la reconstruction du Pont Beauséjour. Sur cette opération, le montant retenu pour les subventions de nos partenaires potentiels (Etat, Région, Département et SNCF Réseau) s’élèvent à 5 M€, le reste à charge pour le bloc communal (ville de Libourne/CALI) étant de 2 M€. A cette condition, la ville de Libourne serait en mesure de préserver ses indicateurs financiers avec, notamment, une épargne nette de 1,12 M€ et un ratio de désendettement inférieur à 10 ans. Par contre, plus le niveau des participations externes sera faible, plus le recours à la fiscalité s’avérera nécessaire pour faire face à cette opération exceptionnelle sans ralentir la dynamique libournaise, ni dégrader la situation financière de la ville de Libourne.
80
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss & +
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
FinanceActive” ref
E.
Budget annexe FAC
Festivités Actions Culturelles : les
orientations budgétaires
81
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
4
CCI IT 7
4
ECHEC OI IT 7
4
CICR
FinanceActive/ Ref
Evolution des principales charges de
fonctionnement
Les charges de personnel (+ 2,5% à partir de 2023)
Les charges à caractère général (+ 2 % à partir de 2023)
Les intérêts de la dette
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
432 565 430 086 429 859 457 940 504 095 516 697 529 615
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
744 165 677 196 329 978 567 533 771 425 786 854 944 224
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
34 301 30 255 26 341 22 552 18 102 13 704 9 586
82
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
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ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
NN EN SN EN EN EN EH
ue
FinanceActive” ref
Evolution des principales recettes de
fonctionnement
Produits des services : Ce compte regroupe les abonnements de la
saison culturelle et les locations du théâtre (en 2020 et 2021 impact de la crise
sanitaire)
Subventions et participations : ce compte regroupe les subventions
des partenaires institutionnels et les mécénats
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
129 744 117 557 53 028 58 485 90 952 100 000 110 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
298 867 258 218 169 625 236 526 196 850 200 000 200 000
83
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le es
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _038-DE
4
FinanceActive” Ref |
Evolution de la subvention d’équilibre
Subvention d’équilibre versée par le Budget principal : un ajustement
de la subvention de la collectivité en 2022 lié à la reprise de l’activité et de la hausse des coûts
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Budget
prévisionnel 990 000 995 000 769 000 970 000 1 145 000 1 167 900 1 191 258
Compte
administratif 945 000 995 000 730 000 970 000
84 C MARCHE PS SŒuvyp 9 lenDB- egbiandon e] op epeue|dsz | Envoyé en préfecture le 01/04/2022 Reçu en préfecture le 01/04/2022 Affiché le _—— ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 039-DE d |
| Esplanade de la Républièe
—# Quai Gal d'Amé
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|
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le
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7 =
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Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s «4
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Tarifs Fêtes et Foires au 1er avril 2022
FETE FORAINE / tarif par métier et par jour
Métier fermé de moins de 150m2 de surface occupée
par jour par m2 du 1er au 8ième jour d'occuaption 0,39 €
tarif à compter du 9ième jour d'occupation par m2 0,19 €
Métier fermé de plus de 150 m2 de surface occupée 0,00 €
par jour par m2 du 1er au 8ième jour d'occuaption 0,26 €
tarif à compter du 9ième jour d'occupation par m2 0,13 €
Barbe à Papa par jour 0,38 €
Forfait pour la durée de la manifestation pour Coup de poing, machine à sous, appareil distributeur
et tout mobilier accessoire sans lien fonctionnel avec le métier principal 32,26 € Forfait CARAVANE
la première caravane de moins de 15m2 de surface occupée gratuit
La 2ième caravane : Forfait pour caravane de moins de 15m2 de surface occupée 38,57 €
Forfait par caravane à partir de 15m2 de surface occupée 78,18 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) par jour 6,51 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) + remise en état du site pour 5 jours 41,00 €
Forfait eau + électricité + remise en état du site forfait pour la manifestation au-delà de 5 jours 65,10 €
CIRQUE ou SPECTACLE FORAIN
le m2 superfie inférieure à 300 m2 0,54 €
le m2 superficie supérieure à 300 m2 0,28 €
Tarifs 1er avril 2022
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le = «
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _039-DE
Tarifs Fêtes et Foires au 1er avril 2022
MANIFESTATIONS FOIRES ET MARCHES DIVERS / tarif par m2 et par jour
Foires annuelles et Marchés à Thèmes Tarifs au m2
alimentaire le m2 hors fluide Food Truck, Triporteur ... 2,66 €
non alimentaire le m2 hors fluide - brocante 1,42 €
Exposants sans but lucratif associations gratuit
Exposants à vocation commerciale (foire aux vins, foire au gras ...) 2,50 €
animation commerciale à but lucratif hors buvette et hors terrasse autorisée sur le
domaine public 1,40 €
animation commerciale d'initiative privée à but non lucratif autorisée sur le domaine public: 1,39 €
Manifestations de grande envergure ou d'ampleur nationale Tarifs au m2 Exposants sans but lucratif associations gratuit
Exposants à vocation commerciale 3,00 €
Terrasses et buvettes 3,50 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) par jour 6,51 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) + remise en état du site pour 5 jours 41,00 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) + remise en état du site au-delà de 5 jours 65,10 €
Redevance publicitaire (taux appliqué sur l'ensemble de la redevance) 9% Terrasses et Buvettes liées à des évènements ou manifestations particuliers Tarifs au m2 Buvette ou terrasse exceptionnelle associée à une manifestation sur un espace attenant ou non attenant à l'établissement 3,00 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) par jour 6,51 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) + remise en état du site pour 5 jours 41,00 €
Forfait fluide (eau et/ou électricité) + remise en état du site au-delà de 5 jours 65,10 €
ETALAGE - Tarifs au m2
Tarif par m2 et par jour 1,42 €
Tarifs au 1er
avril 2022
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le = «
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _039-DE
TARIFS Marché Couvert
au 1er janvier 2023
MARCHÉ COUVERT
Location de case tarif m2/journalier tarifs mensuels tarif annuels
Case d'angle le m2 (4M2) 0,52 €
Autre case le m2 0,39 €
1/2 tarif sur tarif "Autre case" à partir de la 3ème case le m2 0,19 €
Forfait par Resserre frigorifique (2m x 2 m) 66,20 € 794,00 €
Redevance complémentaire (charges d'entretien des locaux, fluides, collecte des déchets, climatisation) 74,35 € 892,00 €
Terrasse pour bar et restauration 2,50 €
Redevance complémentaire pour terrasse intérieure 13,60 €
Redevance publicitaire (taux appliqué sur l'ensemble de la redevance) 9% 9%
Tarifs 1 er janvier 2023
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le s «4
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _039-DE
Tarifs 1er janvier 2023
le ml journalier
Le mètre linéaire (incluant la redevance
complémentaire) le m linéaire
sur 1 m de profondeur 0,32 €
sur 2 m de profondeur 0,63 €
sur 3 m de profondeur 0,95 €
sur 4 m de profondeur 1,26 €
sur 5 m de profondeur 1,58 €
sur 6 m de profondeur 1,90 €
sur 7 m de profondeur 2,18 €
sur 8 m de profondeur 2,44 €
sur 9 m de profondeur 2,69 €
sur 10 m de profondeur 2,88 €
Secteur 2 Le mètre linéaire (incluant la redevance complémentaire) 2,26€
Forfait électrique (vitrine ou 2 équipements
électriques) 3,38 €
Forfait balance ou éclairage simple 0,80 €
Redevance publicitaire
(Taux appliqué sur l'ensemble de la redevance) 9%
Tarifs 1er janvier 2023
annuel
3 jours (mardi, vendredi et dimanche)
le mètre linéaire sur la base de 2 m de prof. le m linéaire
sur 1 m de profondeur 25,85 €
sur 2 m de profondeur 51,65 €
sur 3 m de profondeur 77,45 €
sur 4 m de profondeur 103,30 €
sur 5 m de profondeur 129,09 €
sur 6 m de profondeur 154,89 €
sur 7 m de profondeur 178,13 €
sur 8 m de profondeur 199,50 €
sur 9 m de profondeur 219,45 €
sur 10 m de profondeur 234,82 €
Forfait vitrine réfrigérée 139,73 €
Forfait balance ou éclairage simple 41,90 € Redevance complémentaire le ml 42,48 € Redevance publicitaire (Taux appliqué sur
l'ensemble de la redevance) 9%
2 jours (mardi et vendredi
ou mardi et dimanche)
le mètre linéaire sur la base de 2 m de prof.
le m linéaire
sur 1 m de profondeur 15,48 €
sur 2 m de profondeur 31,01 €
sur 3 m de profondeur 46,49 €
sur 4 m de profondeur 61,96 €
sur 5 m de profondeur 77,50 €
sur 6 m de profondeur 92,98 €
sur 7 m de profondeur 106,93 €
sur 8 m de profondeur 119,76 €
sur 9 m de profondeur 131,73 €
sur 10 m de profondeur 140,95 €
Forfait vitrine réfrigérée 93,50 €
Forfait balance ou éclairage simple 27,94 € Redevance complémentaire le ml 29,03 € Redevance publicitaire (Taux appliqué sur
l'ensemble de la redevance) 9%
3 jours (mardi, vendredi et dimanche)
le mètre linéaire sur la base de 2 m de prof. 44,09€
Forfait vitrine réfrigérée 139,73€
Forfait balance ou éclairage simple 41,92€
Redevance complémentaire le ml 42,48€
Redevance publicitaire (Taux appliqué sur
l'ensemble de la redevance) 9%
2 jours (mardi et vendredi ou mardi et dimanche)
le mètre linéaire sur la base de 2 m de prof. 29,24 €
Forfait vitrine réfrigérée 92,51 €
Forfait balance ou éclairage simple 27,62 €
Redevance complémentaire le ml 29,03 €
Redevance publicitaire (Taux appliqué sur
l'ensemble de la redevance) 9%
6 jours par semaine (forfait) 6 jours par semaine (forfait)
La place d'angle 2 m x 1 m 214,99 €
Autre place 166,62 €
Redevance complémentaire (incluant vitrine
réfrigérée, balance et éclairage) 268,72 € Redevance publicitaire (Taux appliqué sur
l'ensemble de la redevance) 9%
Secteur 1 : interieur Place Abel Surchamp et Pourtour de la place Abel Surchamp, Esplanade François Mitterrand, place Decazes
Secteur 2 : rue Jules Ferry, rue Gambetta, rue Thiers, rue Fonneuve, rue Montesquieu face au Marché Couvert des n° 2 à 18, rue Clément Thomas
face au Marché Couvert des n° 66 à 70, rue Michel montaigne jusquà 1iere intersection
Secteur 3 : Auvent du Marché Couvert :
Tarifs
aoolicables
aux 3
secteurs
ABONNÉ
MARCHE DE PLEIN AIR
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
NON ABONNÉ
Secteur 1
2
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _039-DE
TERRASSES ANNUELLES ET ESTIVALES
Tarif identique pour les terrasses annuelles ou estivales Annuel mensuel
Secteur Hyper Centre (voir plan joint) Place Abel Surchamp, Rue Gambetta, Esplanade François
Mitterrand, Place Decazes, Allées Robert Boulin et les voies
adjacentes des rues précitées jusqu'à la première intersection la rue Fonneuve, la rue Montesquieu, la rue Jules Ferry
Terrasse couverte fermée 61,30 € 5,10 €
Terrasse couverte non fermée 41,40 € 3,45 €
Terrasse ouverte 37,62 € 3,15 €
Autre secteur le m2
Terrasse couverte fermée 52,40 € 4,40 €
Terrasse couverte non fermée 33,35 € 2,80 €
Terrasse ouverte 30,10 € 2,50 €
ETALAGES
Annuel Journalier
Secteur Hyper Centre Place Abel Surchamp, Rue Gambetta, Esplanade François
Mitterrand, Place Decazes, Allées Robert Boulin et les voies
adjacentes des rues précitées jusqu'à la première intersection la rue Fonneuve, la rue Montesquieu, la rue Jules Ferry 23,40 € 0,07 €
Autre secteur 19,35 € 0,02 €
Camion-magasin 228,00 €
CHEVALETS
Forfait par support de promotion
Tous secteurs confondus
Le montant forfaitaire est dû quelque soit la durée d'implantation du support au cours de l'année civile
CHEVALETS ET SUPPORTS MOBILES NON AUTORISES
Forfait par support de promotion en infraction
Tous secteurs confondus
Le montant forfaitaire et journalier est dû à réception de la mise demeure de retrait du/des support(s) concerné(s)
Emplacement dédié aux objets de mobilité pour livraison
(Occupation du domaine public à vocation commerciale tarif
annuel au m2)
29,70 €
15,50€
1ER JANVIER 2023
base 30 jours / mois
base 360 jours
Annuel
51,50€
Pénalité par jour
Tarifs au m2
Tarifs au m linéaire
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé empréfecture.lec01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
ONSEIL MUN ——. — DU C Affiché le 7 e CRT
lie DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 039-DE
SÉANCE DU 28 MARS 2022 www.libourne.fr
22-03-039
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEŸY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller
municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
FINANCES
CRÉATION ET MODIFICATION DES TARIFS DU DOMAINE PUBLIC AU 1ER AVRIL 2022 ET AU TER JANVIER 2023
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1®% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 23 janvier 2019 concernant l'application des tarifs du domaine public applicables au 1° février 2019,
Vu la délibération en date 8 avril 2019 portant création de nouveaux tarifs concernant le domaine public applicables au 15 avril 2019, Considérant qu'il y a lieu de créer et d'actualiser certains tarifs du
des nouvelles manifestations ayant lieu sur le territoire de la comm
Vu l'avis de la commission des finances en date du 23 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le En ER
ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 039-DE
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte la création et la modification des tarifs du domaine public à compter du 1%’ avril 2022 et du 1* janvier 2023 selon le détail et les plans ci-annexés
Certifié exécutoile compte tenu de la
{transmission en SQus-Préfectiure le
et de la publication, le
Fait à Liboume
1er avrb2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES Eté k ANTON Sn eçu en.préfecture le
DU CONSEIL MUNI 7 © LU LAC E
one DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 040-DE
(I
SÉANCE DU 28 MARS 2022
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www.libourne.fr 4
22-03-040
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Anioinetite DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRÜUN&S, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
FINANCES | CRÉATION DES TARIFS FEST'ARTS - ÉDITION 2022
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que lors de cette 31°" édition du festival Fesf'aris, la ville accueillera 45
compagnies qui seront programmées du jeudi 4 août au samedi 6 août 2022,
Considérant que pour cet événement, le service municipal « Spectacle vivant » va gérer, avec l'aide de l'association Culture et Cie, la buvette et la vente de différents produits pour lesquels
une tarification doit être créée,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Vu l'avis de la commission des finances en date du 23 mars 2022, Recu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ee
Après en avoir délibéré, ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 040-DE
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal décide de créer les tarifs Fest'arts 2022 tels que suivent :
Divers matériels :
Les affiches : Petit format : 5€. Grand format : 10€
Affiches des anciennes éditions vendues exclusivement à l'Office du tourisme : 5€ Livre Fest'arts [en noir et blanc de Stéphane Klein) : 5€
Sac : 5€
Tee-shirt des éditions précédentes : 5€
Tee-shirt édition 2022 : 8€
Petit marchandising : badge, stylo, bracelet, marque-page : 2€
Petit marchandising : magnet, porte-clé, cendrier de poche, éventail : 3€ Coussin de fesses : 6€
Gourde : 10€
Repas :
Ticket repas permettant d'accéder à l'espace de restauration situé à la salle des fêtes : - Enfant :8€
- Adulte : 16€
Billetterie Fest'arts à 2€ pour les spectacles :
Cie Derezo « Ce que voient les oiseaux »
Cie presque siamoises « AU point du jour »
Cie Typhus Bronx « Recreature »
Tarifs appliqués Buvette située à ia Centrale :
Consigne verre Fest'arts réutilisable : 1€
Bouteille de vin rouge, blanc, rosé (1 litre) : 8€
Le verre de vin [15cl) : 2,50€
Le verre de rosé pamplemousse : 2,50€
Bière pression blonde (30cl) : 2,50€
Bière pression ambrée {30cl) : 3€
Cidre pression (30cl) : 2€
Banga orange, Cola, Perrier {30cl) : 2€
Jus de fruit (bouteille) : 2€
Boisson à base de Thé, boisson pétillante aux agrumes, limonade (canette) : 2€
Eau de source {50 cl) : 1€
Cacolac {20cl} : 1,50€
Café ou thé : 1€
Sirop à l'eau (verre) : 1€
Petit-déjeuner : 1 café ou thé, 1 viennoiserie, 1 jus de fruit 4€
Viennoiserie : 1€
Orange pressée : 2,50€
'OË expédition conforme
bhe BUISSON, Maire
jaYille de Libourne
Certifié exécutoié compte tenu de la
transmission en Sbus-Préfecture le
et de la publication, le
Fait à Libourne \
1er avri)2022
Le Maiïre,
Philipp;
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 041-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2021
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2022
TAGHAVI 127,69 € Remboursement des frais de mise en fourrière.
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture. le 01/04/2022
DU CONSEIL MUN Reçu enpréfecture le 01/04/2022
hnit Affiché le EL
nt DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 041-DE
t
SÉANCE DU 28 MARS 2022
www.Hibourne.fr
22-03-041
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller
municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBK, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
FINANCES | REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIÈRE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule le 13 janvier 2022 stationné avenue de Verdun, pour stationnement gênant des travaux,
Considérant que lors de l'arrivée de la requérante avenue de Verdun, il n'y avait pas de
panneaux installés sur la voie publique et que rien n'interdisait le stationnement des véhicules, Considérant que la requérante s'est stationnée à cet endroit e
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
n'avait pas neutralisé préalablement les places qui lui étaient ré aVÉES Se so chantier,
ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 041-DE Vu l'avis de la commission des finances en date du 23 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité {34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- auiorise le remboursement des frais de fourrière qui s'élèvent à 127,69 €
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes afférents
Certifié exécutoi
transmission en Sobs-Préfecture le
et de la publication, le
Fait à Libourne
1er avril 2022
te Maire,
compie tenu de la Rues conforme
)€ BUISSON, Maire
V Ville de Libourne FE
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _042-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2022
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2022
DUBOUCH 127,69 € Remboursement des frais de mise en fourrière.
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
Envoyé.en. préfecture le-01/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES | Reçu en préfecture le 01/04/2022
DU CONSEIL MUN:,.,: ===
LU CRT tte DE LA VILLE DE LIB ID°: 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 042-DE t
SÉANCE DU 28 MARS 2022
www.libourne.fr
22-03-042
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
FINANCES |
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIÈRE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des instifutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Liboume a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule le 17 décembre 2021 stationné sur le parking Madison Nuggets situé au 12 rue Michel Montaigne, pour stationnement gênant l'extension du Marché de Noël,
Considérant que lors de l'arrivée de la requérante sur le parking Madison Nuggets, il n'y avait pas de panneaux de signalisation interdisant le stationnement des véhicules sur ledit parking,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Considérant que la requérante s'est stationnée à cet endroit en td aiienéie se serait pas garée sur ce parking si les panneaux d'interdiction avaiel 5 :043.515305483-20220328-DELIB 22 03 042-DE
Vu l'avis de la commission des finances en date du 23 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 conseillers présents où ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière qui s'élèvent à 127,69€
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
Certifié exécutoire compte tenu de la
fransmissiün en Sous-Préfecture le
et de la puRicaien le
Fait à Libourne
ter\avril 202
gr expédition conforme
ibpé BUISSON, Maire
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 _043-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2022
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes 2022
GODFROY 127,69 € Remboursement des frais de mise en fourrière.
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyer préfecture le 01/04/2022
DU CONSEIL MUNI Fer Pérecur 1e 0102202
DE LA VILLE DE LB?" ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 043-DE
SÉANCE DU 28 MARS 2022 www.libourne.fr
22-03-043
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philipe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
FINANCES |
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIÈRE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule le 16 janvier 2022 stationné face au numéro 53 de la rue Jules Ferry, pour stationnement gênant l'installation du marché de plein air,
Considérant que le requérant reconnaît avoir vu un panneau d'interdiction de stationner les vendredis et dimanches en haut de la rue Jules Ferry mais qu'il ne pensait pas qu'il s'appliquait à toute la rue,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
o 14 és . , . Reçu en préfecture le 01/04/2022
Considérant qu'il s'est stationné en toute bonne foi, en amont dud 5 eo pas garé sur cet emplacement s'il avait constaté la présence d'un
ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 043-DE Vu l'avis de la commission des finances en date du 23 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière qui s'élèvent à 127,69€
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
édition conforme 3
BUISSON, Maire
ite de Libourne
Certifié exécutoire comple tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publication, le
Fait à Libourne
ter avril | Le Maire,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ss «eo
ID : 033-213302433-20220328-DELIB_22 03 044-DE
Root.
www.ville-libourne.fr
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant Motif de la présentation
Particulier 2021/2022
Encaissement
régisseur : bulletin
de recettes
2021/2022
DUROU 120,00 €
Demande d'annulation d'un
prélèvement automatique pour
abonnement annuel hors libournais
BUDGET PRINCIPAL
REMISES GRACIEUSES
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé enpréfecturele(01/04/2022
DU CONSEIL MUN Reçu en préfecture le 01/04/2022 7 LL
Affiché le
LU ha CE nr LT DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 044-DE (4 SÉANCE DU 28 MARS 2022
www.libourne.fr 4
22-03-044
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt huït mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle
du Conseil, sous ia présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilat HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absent :
Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Philppe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU
FINANCES |
STATIONNEMENT : RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT ANNUEL HORS LIBOURNAIS
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la requérante a acheté le 1° septembre 2021 sur internet l'abonnement annuel Hors Libournais Extenso n°1632 avec règlement par prélèvement bancaire mensuel de 20 € allant jusqu'au 1° août 2022,
Considérant que la requérante n'a plus l'utilité de son abonnement du fait qu'elle est en arrêt maladie et qu'une mutation professionnelle est en cours,
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
“14 1e . , . nn Reçu en préfecture le 01/04/2022
Considérant qu'il y a lieu d'annuler les six prélèvements restants fu = eo 120,00 €, ID : 033-213302433-20220328-DELIB 22 03 044-DE
Vu l'avis de la commission des finances en daïe du 23 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise l'annulation des prélèvements restanis
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
: éXPédition conforme
hillèpe BUISSON, Maire
de la-Vilé de Libourne
| Certifié exécuioirfcompte tenu dela |
transmission en Sous\Préfecture le
et de la publication, le
Fait à Libourne