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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA Spec du 10 10 16
Document publié le Lundi 10 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA Spec du 10 10 16)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-156
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2016 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (6 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection (60 pages) Page 10
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-21-004
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Décision n°2016-003
Le Préfet de l'Ain,
En vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard PERRIN, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard PERRIN, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Ninon LÉGÉ, Directrice Adjointe de la DDT de l'Ain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Béatrice NEEL, Cheffe du service Habitat et Construction à la DDT de l'Ain aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Monsieur Albert SOUCHARD, Chef de l'Unité Politiques de Soutien au Logement, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle PAPILLON, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain
- à M. le Président du conseil départemental
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support
- à M. l'agent comptable de l'Anah
- aux intéressé(e)s.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8 Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 septembre 2016
Le Préfet de l'Ain
délégué de l'Agence,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-21-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-26-001
Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20090342
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2011 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection, au CREDIT AGRICOLE CENTRE EST sis 3 bd John Kennedy 01000 BOURG EN BRESSE, jusqu’au 12/01/2016 ;
VU la demande formulée par le responsable sécurité du CACE, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 3 bd John Kennedy 01000 BOURG EN BRESSE;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le responsable sécurité du CACE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20090342 et comprenant : 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquade le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 30 jours
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 11 2
Article 4 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aricle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
- Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne au Mont d'Or, et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de BOURG EN BRESE,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 G SEP 2pj6
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 12 Ebort * Liberté » Égalié » Frateralté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160232
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA) à MJOUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES dans son établissement sis rue Royale 01170
MIJOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le chargé de sécurité de la BPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160232 et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 13 Article 5 — Le chargé de sécurité de la BPA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, BPA, 2 avenue du Grésivaudan 38700 Corenc et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de Mijoux,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP, 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N°20110236
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE TREFFORT à VAL REVERMONT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/10/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE PASCAL sis 11 place du champ de foire 01370 TREFFORT CUISIAT jusqu’au 26/10/2016 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par Mme Viviane Mallet épouse Pascal gérante et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 6 avril 2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26/10/2011, à Mme Viviane Pascal gérante, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement Selarl Pharmacie de Treffort sise 11 place du champ de foire 01370 VAL REVERMONT est renouvelée pour une durée de cina ans à compter du 26/10/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110236 :_3 caméras intérieures.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 15 2
Article 5 — Mme Viviane Mallet épouse Pascal gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Aticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Viviane Pascal Selarl Pharmacie de Tréffort 11 place du champ de foire 01370 Val Revermont et
dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Val Revermont,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA VALSERINE à BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles Pilloux gérant de la PHARMACIE DE LA VALSERINE sise 35 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/06/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — M. Gilles Pilloux gérant de la PHARMACIE DE LA VALSERINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160223 et comprenant : 7 caméras.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 17 Article 5 - M. Gilles Pilloux gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles Pilloux Pharmacie de la Valserine 35 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de Bellegarde sur Valserine,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120333
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUTIQUE ORANGE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la BOUTIQUE ORANGE sise 13 place Neuve 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/06/016 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de l’agence de distribution ORANGE et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 29/07/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1°” — L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la boutique ORANGE sise 13 place Neuve 01000 BOURG EN BRESSE est modifié comme suit :
« Le directeur de l’agence de distribution ORANGE est autorisé jusqu’au 15/01/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120333 et comprenant : 6 caméras intérieures (ajout de 3 caméras intérieures).
Le délai de conservation des images est de : 30 jours. »
Article 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 15/01/2013 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent qui sera notifié au Directeur de l'agence de distribution Orange, 101 bd Vivier Merle 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Bourg en Bresse,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 20
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 20 Liberté = Libored » Égalit » Fratrraté Fraicraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC RENOLLET à JASSANS RIOTTIER
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I}, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry Renollet gérant du débit de tabac sis 143 place Limelette 01480 JASSANS RIOTTIER et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 28/06/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — M. Thierry Renollet gérant du débit de tabac Renollet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160239 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiw.ain.souv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 21 Article 5 — M. Thierry Renollet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry Renollet , tabac Renollet 143 place Limelette 01480 Jassans Riottier et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Jassans Riottier,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160264
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS FIVE BX (BOUTICYCLE) à MIRIBEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel Bufflier président de la Sas Five BX Bouticycle sise 90 rue de la Saône Les Echets 01700 MIRIBEL
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Lionel Bufflier président de la Sas Five BX Bouticycle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160264 et comprenant: 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 23 2 Article 5 — M.
Lionel Bufflier président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel Bufflier Sas Five BX Bouticycle 90 rue de la Saône Les Echets 01700 MIRIBEL
et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Miribel,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 G SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
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Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110186
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SURGELES PICARD à VIRIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/07/2011 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SURGELES PICARD sis 44 rue du Plateau 01440 VIRIAT, jusqu'au 27/07/2016 ;
VU la demande formulée par Le responsable du pôle technique et sécurité des établissement Surgelés Picard, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 44 rue du Plateau 01440 VIRIAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable du pôle technique et sécurité des établissement Surgelés Picard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110186 et comprenant: _3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _10 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 25 Article 5 — Le responsable du pôle technique et sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle technique et sûreté Surgelés Picard, 19 place de la Résistance 92130 Issy les Moulineaux et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Viriat,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 26 Liberté Liber + Égatité » Fraternité Fraieraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160276
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PATRICK COUTURIER à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick Couturier gérant de la boulangerie sise 8 rue Montesquieu 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Patrick Couturier gérant de la boulangerie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160276 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 27 2
Article 5 —- M. Patrick Couturier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. M. Patrick Couturier boulangerie 8 rue de Montesquieu 01000 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Bourg en Bresse,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-er-Bresse, le 2 6 SEP. 2pip
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 28 Liberté Liberté » Égalil » Fraternité Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des Hibertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160277
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS DANS LE 1000 (commerce de munitions — stand de tir) à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques Guenard président de la SAS DANS LE 1000 sise 302 chemin d’Epeyssoles 01540 VONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Jacques Guenard président de la SAS DANS LE 1000 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160277 et comprenant: _2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 29 2
Article 5 — M. Jacques Guenard président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques Guenard, SAS DANS LE 1000 302 chemin d'Epeyssoles 01540 VONNAS et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Vonnas,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2? 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 30 Liberté , Libarté » Égalité » Frateralté Frateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160278
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAVERIE CENTRALE à LAGNIEU
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Maude Serrano gérante de la LAVERIE CENTRALE sise 26 rue centrale 01150 LAGNIEU et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” - Mme Maude Serrano gérante de la LAVERIE CENTRALE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160278 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwww.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 31 2
Article 5 —- Mme Maude Serrano gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Maude Serrano, LAVERIE CENTRALE 26 rue centrale 01150 LAGNIEU et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire de Lagnieu,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160279
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL TOO STORES R1 (commerce de chaussures) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier Bavais gérant de la Sarl TOO STORES R1 sise 27 rue Maréchal Foch 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — M. Olivier Bavais gérant de la Sarl TOO STORES R1 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160279 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 _ jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 33 2
Article 5 — M. Olivier Bavais gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier Bavais, Sarl TOO STORES R1 16 rue Henri Barbusse 38100 Grenoble et dont un exemplaire
sera adressé :
- au maire de Bourg en Bresse,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 G SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 34 Liberté » Liberté» Égalité + Prateraitf Fraieralif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160258
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UNION CULTUELLE DES MUSULMANS D'AMBERIEU (UCMA) à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de l Union Cultuelle des Musulmans d’Ambérieu dans sa mosquée sise avenue de Lattre de Tassigny 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1° — Le président de l’Union Cultuelle des Musulmans d’Ambérieu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160258 et comprenant: _1 caméra intérieure et _10
caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 35 Article 5 — Le président de l’Union Cultuelle des Musulmans d’Ambérieu, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Union Cultuelle des Musulmans d'Ambérieu, avenue de Lattre de Tassigny 01500 Ambérieu en Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'Ambérieu en Bugey,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 G SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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Liberté > Égalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160324 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST LAURENT SUR SAONE
SECTEUR LA VILLE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St Laurent sur Saône, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis place de la République 01750 ST LAURENT SUR SAONE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/08/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de St Laurent sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160324 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage
le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des imades est de 15 jours
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 37 2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Le maire de St Laurent sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Laurent sur Saône 1 place Jules Goyon 01750 St Laurent sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160325 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST LAURENT SUR SAONE
SECTEUR PISSARO
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St Laurent sur Saône, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis place Pissaro rue Colonel Romans Petit 01750 ST LAURENT SUR SAONE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
31/08/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de St Laurent sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160325 et comprenant 1 caméras voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage
le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le délai de conservation des images est de 15 jours
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 39 2
mais
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Le maire de St Laurent sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Laurent sur Saône 1 place Jules Goyon 01750 St Laurent sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160337
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESTAURANT L'ANGLE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain Brenot gérant du restaurant L’Angle sis 57 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/08/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;
ARRETE
Article 1” — M. Alain Brenot gérant du restaurant L’Angle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160283 et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Alain Brenot gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…l..
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 41 2
Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain Brenot, restaurant L’Angle 57 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Bourg en Bresse,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160283
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DES FETES - ATELIERS MUNICIPAUX — CLUB HOUSE TENNIS à ST ANDRE DE BAGE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de ST ANDRE DE BAGE sur sa commune aux abords de la salle des fêtes, des ateliers municipaux et du club house de tennis sis allée du 19 mars 1962 - la Teppe — 01380 ST ANDRE DE BAGE
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de ST ANDRE DE BAGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160283 et comprenant : 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 43 Article 5 - Le maire de ST ANDRE DE BAGE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire, 716 grande rue 01380 ST ANDRE DE BAGE et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 26 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20120007
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à MONTREVEL EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis 103 rue des Luyers 01340 MONTREVEL EN BRESSE,
jusqu’au 24/02/2017 ;
VU la demande formulée par le directeur du magasin CARREFOUR MARKET, en vue d'obtenir l’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement sis 103 rue des Luyers 01340 MONTREVEL EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 24/02/2012 est abrogé.
Article 2 - Le directeur du magasin CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées par cet arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20120007 et comprenant: 17 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 3 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ln.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 45 2
Article 5 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 6 — Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du magasin CARREFOUR MARKET 103 rue des Luyers 01340 Montrevel en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Montrevel en Bresse,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 G SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20130342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à CHATILLON SUR CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis avenue du Maréchal Foch 01400 CHATILLON SUR
CHALARONNE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par LE DIRECTEUR DU MAGASIN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
28/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — L’article 1” de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET sis avenue du Maréchal Foch 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE est modifié comme suit :
«LE DIRECTEUR DU MAGASIN CARREFOUR MARKET est autorisé jusqu’au 14/10/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20130342 et comprenant : 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (ajout de 8 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures).
Le délai de conservation des images est de : 10 jours. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 est sans changement.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur Carrefour Market avenue du Maréchal Foch 01400 Chatillon sur Chalaronne et dont un
exemplaire sera adressé :
- au maire de Châtillon sur Chalaronne,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 47 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 48 Liberté » Éalitl = Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160167
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE à CHATILLON EN MICHAILLE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Sas BRICOMARCHE sise 5 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 CHATILLON EN
MICHAILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;
ARRETE
Article 1° — Le président de la Sas BRICOMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160167 et comprenant : 31 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 49 2
Article 5 — Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président, Sas Bricomarché 5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 CHATILLON EN
MICHAILLE et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Nantua par intérim,
- au maire de Chatillon en Michaille,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le €
2 6 SEP, 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 50 Liberté » Liberté » Égalil » Fraternité Fraieraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160263 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LEADER PRICE à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE dans son établissement sis 22 rue des transporteurs 01170 GEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°’ — Le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160263 et comprenant : 12 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5 —- Le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ll.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 51 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service technique LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry sur Seine et dont un exemplaire sera adressé , :
- au sous-préfet de Gex,
- au maire de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
SouremErese.le 2 6 GER 2pte
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 52 Liberté » Liberté » Égalis + Prateralé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160262 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LEADER PRICE à LAGNIEU
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE dans son établissement sis quai avenue de Montferrand 01150 LAGNIEU et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160262 et comprenant : 12 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article _4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 —- Le responsable du service technique du réseau LEADER PRICE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.souv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 53 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service technique LEADER PRICE, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry sur Seine et dont un exemplaire sera adressé , :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire de Lagnieu,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 GEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 54 Liberté » Liberté » Égalit » Prateralt " Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N°20110239
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS BRICORAMA France MAGASIN DE BRICOLAGE à CESSY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/10/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement BRICORAMA sis 5 route nationale 01170 CESSY jusqu’au 26/10/2016 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le responsable sécurité de la Sas Bricorama France et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 26/07/2016;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 26/10/2011, au responsable sécurité de la Sas Bricorama France, pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son établissement sis 5 route nationale 01170 CESSY est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26/10/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110239 : 15 caméras
intérieures.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 55 2
Article 5 — Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Sas Bricorama France 21 A bd Jean Monnet 94350 Villiers sur Marne et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex
- maire de Cessy,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP, 201
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 56 Liberté Liberté » Égalié » Fraternité | Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160281
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACTION France SAS ( supermarché produits non alimentaires)
à CHATILLON EN MICHAILLE
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre [l, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SAS ACTION FRANCE dans son établissement sis avenue de Lattre de Tassigny 01200 CHATILLON EN MICHAILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° - LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SAS ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160281 et comprenant : 14 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wiwiw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 57 Article 5 - LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SAS ACTION FRANCE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général Sas Action France 188/26 rue goubet 75019 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Nantua par intérim,
- au maire de Chatillon en Michaille,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 f SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 58 Liberté * Liberté» Égalté» Fraieralté - Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N° 20160259
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE MONTREAL LA CLUSE
3 PERIMETRES
Le Préfet,
le code de la sécurité intérieure, livre |}, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la demande formulée par le maire de Montréal la Cluse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 3 périmètres délimités par les rues suivantes :
périmètre 1 : rue Champ de la Dame , impasse du Bois Joli, rue du Grand Pont, rue du Landeyron, avenue du Québec, avenue François-Prosper de Douglas, rue Joseph-Bernard Delilia, avenue des Narix 01460 MONTREAL LA CLUSE,
périmètre 2 : avenue du Québec, rue du Lange, avenue Jaques Cartier, rue des Tilleuls, avenue
Julien Caillat 01460 MONTREAL LA CLUSE,
périmètre 3 : avenue de Bresse, rue Musinet, rue des narcisses, rue du Québec, rue du Jura, rue du Maquis, rue des Savoies, rue du Lyonnais 01460 MONTREAL LA CLUSE,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Montréal la Cluse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160259 et comprenant 3 périmètres délimités par les rues suivantes :
périmètre 1 : rue Champ de la Dame , impasse du Bois Joli, rue du Grand Pont, rue du Landeyron, avenue du Québec, avenue François-Prosper de Douglas, rue Joseph-Bernard Delilia, avenue des Narix 01460 MONTREAL LA CLUSE,
périmètre 2 : avenue du Québec, rue du Lange, avenue Jaques Cartier, rue des Tilleuls, avenue
Julien Caillat 01460 MONTREAL LA CLUSE,
périmètre 3 : avenue de Bresse, rue Musinet, rue des narcisses, rue du Québec, rue du Jura, rue du Maquis, rue des Savoies, rue du Lyonnais 01460 MONTREAL LA CLUSE ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 59 2
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Atlicle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de Montréal la Cluse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montréal la Cluse et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Nantua par intérim,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 60 Liberté + Liberté» Egalité Frateralt - Fraiéraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160254 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST TRIVIER DE COURTES
1 PERIMETRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de ST TRIVIER DE COURTES, en vue d'obtenir lautorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune pour 1 périmètre délimité par les rues suivantes : route de Pont de Vaux, grande rue, route de Bourg en Bresse, rond-point de Dîme, route de Châlon, esplanade de la poste, esplanade du Petit Tour 01560 ST TRIVIER DE
COURTES et ayant fait l’objet d’un récépissé le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° - Le maire de St Trivier de Courtes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160254 et comprenant 1 périmètre délimité par les rues suivantes :
route de Pont de Vaux, grande rue, route de Bourg en Bresse, rond-point de Dime, route de Châlon, esplanade de la poste, esplanade du Petit Tour 01560 ST TRIVIER DE COURTES
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 61 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de ST TRIVIER DE COURTES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Trivier de Courtes 111 grande rue 01560 St Trivier de Courtes et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 6 SEP. 2945
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 62 Libert : x Liberté + Épalté » Fraisralté Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160255 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE ST TRIVIER DE COURTES
1 SECTEUR
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de ST TRIVIER DE COURTES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis rue Jules Ferry 01560 ST TRIVIER DE COURTES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1°” — Le maire de St Trivier de Courtes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160255 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur Atticle_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56
Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 63 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de ST TRIVIER DE COURTES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St Trivier de Courtes 111 grande rue 01560 St Trivier de Courtes et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
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Liberid » Egalité = Prateraltf ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROND-POINT GENDARMERIE
à
SAINT ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis rond-point gendarmerie route de Bourg en Bresse 01390 ST ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de St André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160249 et comprenant 3 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 65 Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atlicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire square Claudius Bardet 01390 ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 66 Libarté « Liber « Égalit » Fraieralté » Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160250 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR CROIX BLANCHE à
SAINT ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de St André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis place de la Croix Blanche 01390 SAINT ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Saint André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160250 et comprenant 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 67 À
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 —- Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire square Claudius Bardet 01390 ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 6 SEP. 2016 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20160251 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR GARE SNCF
à
SAINT ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-4àR
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée par le maire de Saint André de Corcy, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur sa commune sur un secteur sis place de la gare 01390 SAINT ANDRE DE CORCY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/07/2016 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 SEPTEMBRE 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1” - Le maire de Saint André de Corcy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160251 et comprenant 1 caméra voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-26-001 - Arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéoprotection 69 Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Le maire de Saint André de Corcy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire square Claudius Bardet 01390 ST ANDRE DE CORCY et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 SEP, 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Christophe NOGAREDES
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