Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 17.01.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 17.01.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 17.01.2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-011

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-01-11-002 - Délégation SIP St Laurent - janvier 2017 (2 pages) Page 3

01-2017-01-02-006 - Délégation SIP-SIE Ambérieu - janvier 2017 (3 pages) Page 6

01-2017-01-02-007 - Délégation SIP-SIE Belley - janvier 2017 (2 pages) Page 10

01-2017-01-12-003 - Délégation Trésorerie Gex - janvier 2017 (2 pages) Page 13

01-2017-01-02-008 - Délégation Trésorerie Meximieux - janvier 2017 (2 pages) Page 16

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-01-16-002 - Arrêté N° DDPP01-2017-013LEVANT UNE ZONE DE

CONTROLE TEMPORAIRE (2 pages) Page 19

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-01-16-001 - A42DiffuseurN°8Amberieu2017002 (3 pages) Page 22

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-17-001 - Arrêté n°12-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 26

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-01-11-002

Délégation SIP St Laurent - janvier 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-11-002 - Délégation SIP St Laurent - janvier 2017 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme VAUCHER Christelle, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Laurent-sur-Saône, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-11-002 - Délégation SIP St Laurent - janvier 2017 4Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

DESMARIS Laurence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € MARPAUD Gisèle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € APPLENCOURT Sandra Agente 2 000 € - COUSSY Grégory Agent 2 000 € - DAGUET Sylvie Agente 2 000 € - GAUTHERON Jean-Luc Agent 2 000 € - GOIFFON Florence Agente 2 000 € - GUYOCHON Chantal Agente 2 000 € - JOLIVET Isabelle Agente 2 000 € -

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux recouvrement, les décisi ons relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GAUTHIER Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 5 000 €

PERRET Anne Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 5 000 €

CHAMBRIARD Jocelyne Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €

DAGUET Sylvie Agente

300 € limités aux remises

des majorations de retard

de paiement dans le cadre

des PSOD

3 mois 3 000 €

MARPAUD Gisèle Contrôleuse principale

300 € limités aux remises

des majorations de retard

de paiement dans le cadre

des PSOD

3 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

À Saint-Laurent-sur-Saône, le 11 janvier 2017

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-

Laurent-sur-Saône,

Agnès BONNAND

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-11-002 - Délégation SIP St Laurent - janvier 2017 501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-01-02-006

Délégation SIP-SIE Ambérieu - janvier 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-006 - Délégation SIP-SIE Ambérieu - janvier 2017 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP-SIE D’AMBERIEU EN BUGEY

83 rue Colbert

01500 Ambérieu en Bugey

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts entreprises, en

abrégé SIP-SIE, d’Ambérieu en Bugey (01),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Liliane JUSSEY et à Mme Valérie KELLER, adjointes au

responsable du SIP-SIE d’Ambérieu en Bugey, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-006 - Délégation SIP-SIE Ambérieu - janvier 2017 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Mme Catherine AVISSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M. Christophe ABONNAT Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Aude DARGIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Agnès MERCK Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Mme Anne MARTEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M. Michael GOMES Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Brigitte BORNET Agente 2 000 € -

Mme Annick MAURY Agente 2 000 € -

Mme Sophie BEAU Agente 2 000 € -

Mme Nathalie MAGRA Agente 2 000 € -

Mme Marie Sophie GAFFURI Agente 2 000 € -

Mme Sylvie DUPAQUIER Agente 2 000 € -

Mme Martine WINTER Agente 2 000 € -

M. Stéphane ROUSSEL Agent 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-006 - Délégation SIP-SIE Ambérieu - janvier 2017 8Nom et prénom des agents grade

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

M. Frédéric ALLEGRET Contrôleur principal 8 mois 10 000 €

Mme Sylvie DREVET Contrôleur 8 mois 10 000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 8 mois 10 000 €

M. Christophe ABONNAT Contrôleur 8 mois 10 000 €

Mme Françoise MOULIN SERVANT Agente 6 mois 2 000 €

Mme Agnès ADOBATI Agente 6 mois 2 000 €

M. Riwal LE DREZEN Agent 6 mois 2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions

gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

M. Frédéric ALLEGRET Contrôleur principal 5 000 €

Mme Sylvie DREVET Contrôleur 5 000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 5 000 €

M. Christophe ABONNAT Contrôleur 5 000 €

Mme Françoise MOULIN SERVANT agente 500 €

Mme Agnès ADOBATI Agente 500 €

M. Riwal LE DREZEN Agent 500 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A Ambérieu-en-Bugey, le 2 janvier 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers et des entreprises d’Ambérieu-en-Bugey

Serge SGANDURRA

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-006 - Délégation SIP-SIE Ambérieu - janvier 2017 901_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-01-02-007

Délégation SIP-SIE Belley - janvier 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-007 - Délégation SIP-SIE Belley - janvier 2017 10DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de BELLEY

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Belley ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FROQUET-REYMOND, inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belley, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-007 - Délégation SIP-SIE Belley - janvier 2017 11Nom et prénom des

agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

GOAZIOU Yann Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MASNADA Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BERDIE Valérie Agent 2 000 € 2 000 €

MACONE Mélisande Agent 2 000 € 2 000 €

MAZZELLA Renée Agent 2 000 € 2 000 €

RAMEL Annie Agent 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux recouvrement, les décisi ons relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BONZON Christian Agent 2 000 € 3 mois 3 000 €

HEMMEL Véronique Agent 2 000 € 3 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

A Belley, le 2 janvier 2017

Le comptable public, responsable du service des

impôts des particuliers et des entreprises de Belley

Yvon SANTOULANGUE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-007 - Délégation SIP-SIE Belley - janvier 2017 1201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-01-12-003

Délégation Trésorerie Gex - janvier 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-12-003 - Délégation Trésorerie Gex - janvier 2017 13DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Gex ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame CHAPELAND Emmanuelle, Inspecteur des finances

publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Gex, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-12-003 - Délégation Trésorerie Gex - janvier 2017 14Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LIMOUSIN Éric Contrôleur principal des Finances publiques 1 000 € 9 mois 10 000 €

FALCONET Hervé Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 9 mois 10 000 €

GAY Fabienne Contrôleuse des Finances publiques 1 000 € 9 mois 10 000 €

THOMAS Matthieu Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 9 mois 10 000 €

OLBINSKI Frédéric Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 9 mois 10 000 €

LAZARE Joanne Agente administrative 1 000 € 9 mois 10 000 €

RIVOIRE Monique Agente administrative 1 000 € 9 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

À Gex, le 12 janvier 2017

Le comptable, responsable de la trésorerie de Gex,

Thierry INQUIMBERT

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-12-003 - Délégation Trésorerie Gex - janvier 2017 1501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-01-02-008

Délégation Trésorerie Meximieux - janvier 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-008 - Délégation Trésorerie Meximieux - janvier 2017 16DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Meximieux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TREBOUTTE, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de Meximieux, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

5 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LASSUS Brigitte Agent administratif 800 € 5 mois 3 000 €

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-008 - Délégation Trésorerie Meximieux - janvier 2017 17Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

A Meximieux, le 2 janvier 2017

Le comptable public, responsable de la trésorerie

de Meximieux

Evelyne FABREGUE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-01-02-008 - Délégation Trésorerie Meximieux - janvier 2017 1801_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-01-16-002

Arrêté N° DDPP01-2017-013

LEVANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE

ARRETE 2017-013 Levant une zone de contrôle temporaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-16-002 - Arrêté N° DDPP01-2017-013 LEVANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE 19Préfet de l’Ain

ARRETE N° DDPP01-2017- 013

LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

Le Préfet,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l’absence de détection de tout nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage au sein de la zone de contrôle temporaire instaurée par l’arrêté préfectoral DDPP01/2017/008 en date du 10 janvier 2017 ;

Considérant les comptes rendus favorables des visites de contrôle effectuées par les vétérinaires sanitaires dans la totalité des élevages commerciaux de la zone de contrôle temporaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1er :

L’arrêté préfectoral DDPP01/2017/008 en date du 10 janvier 2017 « déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone » est abrogé.

Article 2 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-16-002 - Arrêté N° DDPP01-2017-013 LEVANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE 20Article 3 : exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de BOULIGNEUX, LA CHAPELLE DU CHATELARD, LAPEYROUSE, MARLIEUX, LE PLANTAY, SAINT GERMAIN SUR RENON, SANDRANS et VILLARS LES DOMBES , les vétérinaires sanitaires, les membres de l’ONCFS UT01, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'AIN et affiché en mairie de BOULIGNEUX, LA CHAPELLE DU CHATELARD, LAPEYROUSE, MARLIEUX, LE PLANTAY, SAINT GERMAIN SUR RENON, SANDRANS et VILLARS LES DOMBES.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2017

Le Préfet de l’Ain

Signé

Arnaud COCHET

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-16-002 - Arrêté N° DDPP01-2017-013 LEVANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE 2101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-01-16-001

A42DiffuseurN°8Amberieu2017002

Campagne de carottages sur l'A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-001 - A42DiffuseurN°8Amberieu2017002 22Direction départementale des territoires

A R R ÊT É N°2017-002

Réglementant la circulation sur le diffuseur n°8 d'Ambérieu-en-Bugey au PR 42+500 sur l'A42

pendant la campagne de carottages

Le Préfet de l'Ain

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la demande du directeur régional RHÔNE APRR du16 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2017 ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 16 décembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 28 décembre 2016 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Education Routière

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-001 - A42DiffuseurN°8Amberieu2017002 23Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’Ain du 29 décembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de l’EDSR de l’Ain du 5 janvier 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l'A42 :

Fermeture totale du diffuseur n° 8 d'Ambérieu-en-Bugey - au PR 42+500 la nuit du 23/01/2017 de 21h à 24h.

Report possible sur aléas technique ou climatique la nuit du 26/01/2017, selon les mêmes dispositions.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

Article 2

Les travaux entraîneront ainsi un détournement du trafic sur le réseau ordinaire :

- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE-BOURG :

Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pont d'Ain (n° 9 au PR 49+900 sur l'A42) via les RD 77E et RD 1075 (itinéraire S17).

- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON-St EXUPERY :

Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pérouges (n° 7 au PR 25+100 sur l'A42) via les RD 77E, RD 1075 et RD 1084 (itinéraire S14).

- Fermeture de la bretelle de sortie n° 8 pour Ambérieu-en-Bugey en provenance de Lyon :

Prendre la sortie amont n° 7 pour Pérouges/Meximieux/Lagneux (raccordement avec la RD 1084).

- Fermeture de la bretelle de sortie n° 8 pour Chambéry/Ambérieu/Lagnieu en provenance de Genève/Bourg :

Prendre la sortie amont n° 9 pour Pont-d'Ain (raccordement avec la RD 1075).

Article 3

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-001 - A42DiffuseurN°8Amberieu2017002 24Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Les forces de l’ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture.

Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le directeur régional RHÔNE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au président du Conseil départemental de l’Ain,

au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,

au maire de Château-Gaillard.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Francis SCHWINTNER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-001 - A42DiffuseurN°8Amberieu2017002 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-17-001

Arrêté n°12-17 Epreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-17-001 - Arrêté n°12-17 Epreuve sportive 26PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 12-17 autorisant l'épreuve pédestre dite

"cross départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain"

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestation sportives ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu la demande du service départemental d’incendie et de secours du département de l’Ain aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve pédestre « cross départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain» le samedi 21 janvier 2017 de 9 h 00 à 18 h 30 ;

Vu l’attestation pour la police d'assurance n°53370777 en date du 21 mars 2016, souscrite par le foyer d’activités nordiques auprès de la MAIF pour l'épreuve "cross départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le maire de POLLIAT, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain ;

Vu l’arrêté du maire de POLLIAT en date du 3 janvier 2017 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau des titres et des usagers de la route

Section épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-17-001 - Arrêté n°12-17 Epreuve sportive 27 !

Article 1er : La manifestation sportive dénommée "cross départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain » , organisée par l’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ain, est autorisée à se dérouler le samedi 21 janvier 2017 de 9 h 00 à 18 h 30, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les concurrents, au nombre de 700, ne doivent emprunter que la partie droite de la chaussée.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Ils sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec la RD 67.

Les organisateurs s'assurent que les participants n'empruntent que par demi-chaussée la RD, afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.

Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs, notamment aux traversées de la RD 67.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de POLLIAT le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2017

Le préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

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