Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 81 d1488287605052
Déliberation - 81 d1700661437692
Conseil Municipal - 81 d1700661437692
Déliberation - 81 d1563281430022
Déliberation - 81 d1731589410599
Déliberation - 81 d1492583840950
Déliberation - 81 d1460359430865 77
Conseil Municipal - 81 d1675246302243
Déliberation - 130 d1427193763639 81
Déliberation - 81 d1675246302243
Déliberation - 81 d1646665804434
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 81 d1646665804434)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 4 février 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/01/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 07/02/2022
SEANCE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° D-2022-39
Bail rural - Parcelles IS n°7 et ZD n°42, 43 - Exploitation
Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) DU GRAND
CERCOUX
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Madame Christine HYPEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Madame Aline DI MEGLIO, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Yann JEZEQUEL, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2022
Délibération n° D-2022-39
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Bail rural - Parcelles IS n°7 et ZD n°42, 43 -
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
(EARL) DU GRAND CERCOUX
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort, il y a lieu de mettre à disposition les parcelles cadastrées Ville de Niort, section IS n°7 et section ZD n°42 et 43, pour une superficie totale de 5ha 80a 73ca.
La situation en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme, la vocation agricole des terrains, ainsi que leur superficie globale, impliquent de placer le bail sous le statut du fermage.
Par ailleurs, la Ville de Niort a approuvé le plan d’actions Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019, dans lequel s’inscrit le clausier environnemental Biodiversité applicable à des secteurs déterminés de la Commune de Niort.
De même, le Service des Eaux du Vivier (SEV) a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau relatives aux périmètres de protection de la ressource en eau.
Les parcelles susvisées se trouvent à proximité immédiate d’un réservoir de biodiversité ainsi que dans un périmètre de protection de captage rapproché.
En conséquence, ces parcelles se trouvent de fait soumises à des clauses de protection de la biodiversité et de la ressource en eau, ce qui nécessite d’en confier l’exploitation à un agriculteur dans le cadre d’un bail imposant des pratiques respectueuses de l’environnement, dont un exemplaire demeure après ci-annexé.
L’EARL DU GRAND CERCOUX exploitait précédemment ces parcelles et continue actuellement son exploitation.
Le loyer de ces terres à vocation agricole est fixé à 523,73 € pour la première année, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, auquel s’ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d’agriculture y afférente. La révision du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire selon l’indice national des fermages, l’indice de référence est celui constaté pour l’année 2021 par l’Arrêté ministériel du 12 juillet 2021, soit 106,48. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le bail rural à clauses environnementales au profit de l’EARL DU GRAND CERCOUX, et portant sur les parcelles cadastrées Ville de Niort, section IS n°7 et section ZD n°42 et 43, pour un loyer annuel de 523,73 €, révisable chaque année selon l’indice des fermages, auquel s’ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d’agriculture y afférente.
Monsieur Florent SIMMONET, Conseiller municipal, ayant quitté la salle et n'ayant pas pris part au vote.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 4
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE Parcelle IS 7
BD Ortho - SCAN 25 - SAN 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI
0 90 180 45 Mètres Parcelles ZD 42 et 43
BD Ortho - SCAN 25 - SAN 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI
0 90 180 45 Mètres Bailleur Preneur Page 1 sur 8
BAIL RURAL
ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
L’EARL DU GRAND CERCOUX
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2022, ci-après annexée, Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Bastien MARCHIVE, 11e Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2020-570 en date du 27 mai 2020, portant délégation de signature et de fonction, et spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu de la délégation qui lui a été accordée aux termes de la délibération susvisée en date du
ci-après dénommée « la Commune de Niort » ou « le Bailleur » d’une part,
ET
La Société dénommée EARL DU GRAND CERCOUX, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, dont le siège est à Le Grand Cercoux, 17700 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE, n° SIREN 401 983 176.
Représentée par Monsieur François PETORIN, associé gérant,
ci-après dénommée « le Preneur », d’autre part,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET.
Le Bailleur loue au Preneur les biens ci-après désignés en vue de leur exploitation agricole.
Les parcelles objets des présentes étant déjà occupées par le preneur, celui-ci prend les terres dans l’état d’entretien résultant de sa propre occupation.
ARTICLE 2. – DÉSIGNATION DES PARCELLES.
Les parcelles sont cadastrées Commune de NIORT, sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT ZONAGE PLU SURFACE IS 7 Champ Roucher A 4ha 93a 44ca
ZD 42 Veau Bernard A 57a 94ca
ZD 43 Veau Bernard A 29a 35ca
Total : 5ha 80a 73ca Bailleur Preneur Page 2 sur 8
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de fermage.
Les parcelles ci-dessus désignées sont situées en zone A du Plan Local d’Urbanisme. Cette zone correspond aux secteurs de la commune à potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Conformément à l’article L.411-2, 3° du Code rural et de la pêche maritime, ce terrain peut être utilisé à terme pour l’extension de la zone urbanisée ou à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme, et ainsi voir sa destination changer à l’avenir.
Par ailleurs, les parcelles ci-dessus désignées sont concernées par les dispositions suivantes, que le preneur est tenu de respecter :
- arrêté préfectoral de protection des arbres conduits en têtard dans le Marais Poitevin, du 1er juillet 2013 ;
- périmètre de protection rapproché de captage des eaux potables et minérales.
ARTICLE 3. –CONDITIONS PARTICULIÈRES S’IMPOSANT AU PRENEUR.
La Commune de Niort a approuvé le plan d’actions Biodiversité 2019-2024 par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2019 dans lequel s’inscrit le clausier environnemental biodiversité.
Dans le cadre des périmètres de protection de la ressource en eau, le Syndicat des Eaux du Vivier a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau.
A raison de sa qualité, le Bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l'article L. 411-27 du Code Rural et de la pêche maritime. Le contrat sera également soumis aux dispositions des articles R. 411-9-11-1 et suivants de ce même Code. Dès lors, le Bailleur impose à son co-contractant, à titre de condition impulsive et déterminante de son consentement, des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le Preneur déclare accepter expressément.
Ainsi, le locataire s’oblige à respecter les clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité s’appliquant aux parcelles susvisées, stipulées dans les fiches jointes aux présentes.
ARTICLE 4. – DURÉE.
Le présent bail est consenti pour une durée de NEUF ANS, à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5. – RENOUVELLEMENT.
A défaut de congé, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant.
Toutefois, le droit au renouvellement du bail ne pourra être invoqué par le Preneur dans le cas où la Commune de Niort lui aurait fait connaître, par exploit d’huissier et au moins dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d’utiliser le ou les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d’intérêt général.
De même, la Commune de Niort sera en droit de s’opposer au renouvellement du présent bail sur le fondement d’un des motifs prévus par les articles L.411-53 et L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le congé devra être notifié au Preneur par exploit d’huissier, dix-huit mois minimum avant la fin du bail. Bailleur Preneur Page 3 sur 8
ARTICLE 6. – CARACTÈRE PERSONNEL DU BAIL.
6.1 Cession
Toute cession du bail est interdite, sous réserve des dispositions de l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
6.2 Sous-location
Toute sous-location de bail est interdite, sous réserve des dispositions de l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
6.3 Décès du preneur
En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs.
ARTICLE 7. – ADHÉSION À UNE SOCIÉTÉ.
Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, à la condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions suivantes : - Le nom de la société,
- Le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée - Les parcelles que le preneur met à la disposition de la société
Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du Bailleur ne sont pas modifiés.
ARTICLE 8. – APPORT DU DROIT AU BAIL.
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément du Bailleur.
ARTICLE 9. – PRIX DU FERMAGE.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement par le preneur d’un fermage calculé sur la base d’une surface exploitée de 5ha 80a 73ca et du tarif applicable aux terres de troisième et quatrième catégories Bailleur Preneur Page 4 sur 8
Ledit tarif est encadré selon l’Arrêté Préfectoral du 29 septembre 2021 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d’exploitation pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Détail des catégories des parcelles exploitées
Catégorie 3 Section IS n°7 4ha 23a 44ca
Total : 4ha 23a 44ca
Catégorie 4 Section IS n°7
Section ZD n°42
Section ZD n°43
70a 00ca
57a 94ca
29a 35ca
Total : 1ha 57a 29ca
Calcul du loyer
Catégorie 3
Valeur minima 81,32 €
Valeur maxima 112,82 €
Soit une valeur moyenne retenue de 97,07 € X 4ha 23a 44ca 411,03 €
Catégorie 4
Valeur minima 56,91 €
Valeur maxima 86,39 €
Soit une valeur moyenne retenue de 71,65 € X 1ha 57a 29ca 112,70 €
Total : 523,73 €
Le fermage annuel est fixé à CINQ CENT VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES (523,73 €).
Le montant du fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages.
L’indice national des fermages de référence est celui constaté pour l’année 2021 par l’Arrêté ministériel du 12 juillet 2021, soit 106,48.
ARTICLE 10. –JOUISSANCE ET EXPLOITATION.
Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance.
Le Preneur s’engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l’usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué dans les délais prescrits par l'article 1768 du Code civil. Bailleur Preneur Page 5 sur 8
Il sera tenu d’engranger et devra tenir l’exploitation constamment garnie, conformément aux articles 1766 et 1767 du Code civil.
Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.
Le Preneur est tenu d’entretenir les bordures des champs qui sont mis à sa disposition. Dans le cas où un défaut d’entretien viendrait à entraver ou perturber la circulation sur la voirie, l’intervention des services municipaux, rendue nécessaire par cette absence d’entretien, pourrait lui être facturée.
En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l’assainissement des terres et des prés.
ARTICLE 11. AMÉLIORATIONS FONCIÈRES.
En vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail, dans le respect des dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’Environnement.
A défaut d’accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu’il se propose d’entreprendre. Le Bailleur peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire.
Il pourra, avec l’accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent.
ARTICLE 12. TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS.
Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.
ARTICLE 13. ASSURANCES.
Le Preneur doit s’assurer contre le recours éventuel du Bailleur en cas d’incendie dû à sa faute exclusive.
Il devra également s’assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes.
Le Preneur devra produire la preuve de sa souscription d’assurance au Bailleur dans les 15 jours suivants la notification du présent bail rural.
ARTICLE 14. TAXES ET IMPÔTS.
Les impôts fonciers demeurent à la charge du Bailleur. Toutefois, il est convenu par les parties que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que les frais d'établissement de rôle sont supportés par le Preneur, à concurrence de un cinquième (1/5e) (article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d’Agriculture (Article 1604 du Code général des impôts).
ARTICLE 15. PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués. Bailleur Preneur Page 6 sur 8
ARTICLE 16. CHASSE.
Le droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur et le co-preneur ont le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d’autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille. Toutefois, le preneur peut renoncer à ce droit de chasse. Si tel est le cas, celui-ci doit en faire part expressément et par écrit au bailleur.
ARTICLE 17. DROIT DE VISITE.
Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter le ou les terrains loués, après en avoir informé le Preneur.
Le Bailleur se réserve le droit de visite, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l’exploitation des bois du domaine loué.
ARTICLE 18. – RESTITUTION DES LIEUX.
A sa sortie, le Preneur devra restituer les lieux loués en bon état d’entretien.
ARTICLE 19. –AUTORISATIONS PRÉALABLES.
En application de l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Schéma Directeur Départemental des Structures en vigueur :
Le preneur déclare exploiter lesdites parcelles depuis plusieurs années et être en conformité avec les dispositions relatives au régime des autorisations d’exploiter.
ARTICLE 20. – INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS.
L’article L. 125.5 du Code de l’environnement impose au propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.
ARTICLE 21. – RÉSILIATION.
21.1 A l’initiative du preneur
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs suivants :
- incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme
- décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même - refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Bailleur Preneur Page 7 sur 8
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Par ailleurs, le Preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Dans ce cas, il devra notifier sa décision au Bailleur au moins douze mois à l'avance.
21.2 A l’initiative du bailleur.
Le Bailleur peut demander la résiliation du bail pour les motifs suivants :
- Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. - Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
- Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. - Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
- Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; - Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411- 37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; - Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas d’une résiliation fondée sur un des motifs énumérés audit article, la notification de la rupture contractuelle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Preneur devra quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune de Niort.
La Commune de Niort pourra à tout moment résilier le présent bail sur tout ou partie du ou des terrains loués si ces derniers sont rendus nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique. La résiliation sera alors notifiée au Preneur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Preneur aura droit au versement d’une indemnité pour le préjudice qu’il subit.
De même, le Bailleur pourra, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application du plan local d’urbanisme. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours.
ARTICLE 22. – LITIGES.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail rural devra être résolu à l’amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Niort. Bailleur Preneur Page 8 sur 8
ARTICLE 23. –RESPECT DES PRATIQUES CULTURALES.
Le Bailleur aura annuellement la faculté de mandater un expert foncier et agricole répondant aux critères des articles L. 171-1 et suivants et R. 171-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, à l'effet de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales ci-dessus stipulées.
Le Bailleur s’oblige:
- à prévenir ou faire prévenir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours à l'avance, de la venue dudit expert, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ; - à transmettre au preneur copie du rapport établi par l'expert et ce sans délais. Les frais afférents audit expert seront à la charge exclusive du Bailleur qui l’accepte.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Bastien MARCHIVE
Pour l’EARL du Grand Cercoux
Le gérant
François PETORIN Liberté » » Egaied~ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES y7 À its ahaha
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales RT, le 10 juillet 2013.
| Le Préfet des Deux-Sèvres Bureau de l'Environnement
x
a
Dossier suivi par Véronique VANSIELEGHEM
B 05 49 08 69 50
Courriel: veronique.vansieleshem@deux-sevres. couv. fr Mesdames et Messieurs les Maires
(liste in fine)
OBJET: Arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en tétards dans le Marais Poitevin, du 1“juillet 2013.
Da 4 1 copie de l’arrété.
Je vous adresse, ci-joint, une copie de l’arrêté préfectoral de protection du
biotope constitué par les arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin, votre commune étant concernée par les prescriptions de ce dernier.
J'attire votre attention surl’article 8 dudit arrêté qui prévoit, notamment, que
ce dernier doit être affiché en votre mairie.
| Tris Condicke<6 !
Le Préfet,
Pourle Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Simog FETET
4, rue Du Guesclin - BP 522 - 79909 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 Liste des vingt-deux communes concernéespar l’arrêté
préfectoral portant protection
des arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin
Amuré
Arçais
Bessines
Coulon
Epannes
Frontenay-Rohan-Rohan
Granzay-Gript
Le Bourdet
Le Vanneau-Irleau
Magné
Mauzé-sur-le-Mignon
Niort
Priaires
Prin-Deyrancon
Prissé-la-Charriére
Saint-Georges-de-Rex
Saint-Hilaire-la-Palud
Saint-Symphorien
Sansais
Thorigny-sur-le-Mignon
Usseau
Vallans EE 5
Libersä « Egatité « « Feareeaisé
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DEUX- SEVRES
_ Arrêté n °2013182-0004
signé par Le Préfet des Deux- Sèvres
le 01 Juillet 2013
Préfecture des Deux- Sèvres (79)
Secrétariat general (SG)
Direction du Développement Local et des Relations avecles Collectivités Territoriales (DDLRCT)
Arrêté préfectoral de protection des arbres.
têtards du Marais Poitevin, du ler juillet 2013. EX 5 —_
Liberté « Égällté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement ét du logement
de Poijou-Chnrentes
Service nature, eau, siics et paysages
Division nature, sites et paysages Arrêté n°DREAL/APPB/79-2013-1
portant protection des arbres conduits en
tétards dans le marais poitevin (Deux-Sévres)
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulierles articles L. 411-1 et suivants, les articles R. 411-15 - aR. 411-17;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative A la mise en œuvre du principe de participation du public définià l'article 7 de la charte de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixantles listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mannniféres terrestres protégés sur le territoire national;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de eur protection;
VU l'avis favorable de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts du 19 avril 2013 ;
VU avis de fa Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres du 29 avril 2013 ;
VU la synthèse de la consultation du public effectuée du 15 avril au 16 mai 2013 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)de Poitou-Charentes du 11 juin 2013 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des Paysages et des sites, siégeant en formation protection de la nature, réuni
e le 19 juin 2013 ;
Mwwpoilou-chirentes.developpement-durablegouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 — fax : 33 (0) 5 49 55 63 01
Adresse postate : 15 re Arthur Ranc— CS 60539 — 86020 Poitiers CEDEX CONSIDÉRANT queles arbres conduits en tétards, ou issus de ce mode de taille traditionnelle, constituent l'habitat de nombreuses espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les secteurs situés dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique du Marais poitevin appellent des mesures supérieures de protection des tétards;
CONSIDÉRANT que, pour prévenir la disparition de ces habitats d'espèces, il est nécessaire de prendre des mesures de protection spécifiques visant à assurer {a conservation de ce biotope;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1° — Les dispositions du présent arrêté ont pour objectif de préserver le biotope constitué par les arbres conduits en têtard, ou issus de ce mode de taille traditionnelle, quelle que soit l'essence et quelle que soit leur localisation (arbre isolé où au sein de boisement, alignement, ripisylve, haie...) sur les secteurs correspondant aux communes listées en annexe.
Article 2 — La taille traditionnelle des arbres conduits entétard, qui consiste à prélever, à périodes régulières, des branches repoussant à partir de la tête, est permise.
Cette taille ou émondagerespecte les pratiques suivantes:
- coupe à la base des branches (veiller à ne pas enlever des morceaux de la tête car cela entraînerait des plaies trop importantes, ne paslaisser de chicots — morceaux de bois mort — car ils empéchentune bonnecicatrisation et aucune repousse n'est possible sur ces tronçons) ; . taillé hivernale pendant la période de repos végétatif des arbres (après chute des feuilles et avant le débourrement des bourgeons) et au plus tard le 31 mars.
Article 3 — Le biotope défini à l'article 1 abrite notammentdes populations animales protégées des espèces suivantes, visées par les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, qui interdisent en tout temps leur enlèvement, destruction, transport, vente ou achat :
- insectes : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Pique-prune (Osmoderma eremita), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
- oiseaux: Chevéche d'Athéna (Athene nociua), Chouette hulotte (Strix aluco), Effraie des clochers (Bite alba), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Upupa epops), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange nonnette (Poecile palustris), Moineau friquet (Passer miontamus), Petit-due scops (Ofus scops), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Sittelle torchepot(Sitta europaea), Torcol fourmilier (Jyrxtorquilla) ; ._ mammifères : Genette commune (Genetta genetia), Loutre d'Europe (Luira luira), Barbasteile (Barbastella barbastellus), Murin de Bechstein (Afvotis bechsteinii), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalusleisleri), Oreillard roux (Plecotus auritus). Article 4 ~ Surles secteurs définis à l'article 1, sauf autorisation administrative préalable dûment justifiée,il est interdit d'abattre, d'arracher ou de couperle tronc et la « tête » de tout arbre conduit en tétard, ou issu de ce mode detaille traditionnelle, |
Par ailleurs, sont interdites les pratiques portantatteinte :
> Au chevelu racinaire de l'arbre, comme par exemple les sous-solages mécaniques pratiqués au droit de la couronne del'arbre, voire à son pied ;
- à l'intégrité de l'arbre, comme par exemple le feu, le déversement de produits chimiques ou de substances mettant en péril à plus où moins long terme la pérennité del'arbre.
Article 5 — Les autorisations dérogatoires prévues à l'article 4 du présent arrêté, peuvent être accordées parl'autorité préfectorale selonla procédure suivante,
Le pétitionnaire devra déposerauprès des services de la Préfecture des Deux-Sèvres (Bureau de l'environnement — 4 rue Dit Guesclin — BP 522 — 79099 NIORT Cedex 9), avec copie pouravis à la DREAL Poitou-Charentes (Service nature, ecu, sites ef paysages - 15 rue Arthur Ranc - B.P 539 - 86020 Poitiers Cedex), un dossier détaillé justifiant sa demande, comprenant un inventaire des arbres concernés, un plan de localisation précise, des photographies des arbres concernéset le motif de la demande. |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra rejet de la demande.
Encas d'urgence avérée et pour des motifs de sécurité, l'abattage peutêtre réalisé sans autorisation préalable, après déclaration auprès à Ja fois de {a préfecture des Deux-Sèvres et de la DREAL Poitou-Charentes (aux adresses ci-dessus indiquées
), en justifiant du péril par la production de documents
ad hoc,particulièrement photographiques.
Article 6 — Une commission de suivi du présent arrêté et de suivi des questions relatives 4 la gestion des arbres tétards du Marais poitevin
sera mise en place par arrété préfectoral. Elle intégrer
a a minima les membres de la formation « Nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)et entend
ra toute personne dont Ja compétence est susceptible d
e l'éclairer.
Article 7 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pe
ines prévues à l'article R.415-1 du code de l'environnemen
t.
Article 8 — Le présent arrêté sera :
- Affiché dans chacune des communes concernées,
- publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvr
es, - publié dans deux journaux régionaux
ou Jocaux diffusés dans Je département, - Co
nsultable auprès des services de l’État Préfecture et DREAL) et notamment
sur les sites internet correspondants.
Article 9— Le présent arrêté peutfaire l’objet, soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet des Deux-Sèvres où d’un recouts hiérarchiq
ue devant le ministre de l'Écologie, du Développement durable e
t de ’Energie dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa publi
cation, soit être déféré devantle tribunal administratif territorialement compétent, à savoir Le tribunal administratif de Poitiers, dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, les Maires des communes
listées en annexe, le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes, le Directeur de la Délégationinter-régionale de l'Office National de la Chasseet de la Faune Sauvage,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le Q { JUIL, 2013
Le Préfet,
pe
Pierre LAMBERT Liste des communes visées à l'article 1
I s'agit des communes concernées par la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II n°873 « Marais poitevin »: |
— Amuré, Argais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Grauzay-Gript, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin- Deyrangon, Prissé-la-Charrière, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint- Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans
f
-, [SEE] Conwnveas das DouxSivres (22)
Awe
[_]ne classé che Marata Pokevin -
FarsWARte LR au
~, etree PARA
faba a { LS\.
Sy ffoe À Clauses environnementales à enjeu eau
Dans le cadre des Conventions de Mise à Disposition (CMD)
des réserves foncières en usage agricole de la ville de Niort
Au regard de l'enjeu de mobilisation des agriculteurs du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC) du Vivier dans le
programme Re-Sources de reconquête de la qualité de l’eau mené par le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) alimentant en
eau potable la Ville de Niort, sont établies les clauses ci-dessous.
Clause générale : engagement dans le programme de reconquête de la qualité de l’eau (Re-
Sources) mené par le syndicat d’eau
Dès lors que le preneur exploite au moins une parcelle située sur un bassin d'alimentation de captage prioritaire muni
d’un programme de reconquête de la qualité de l’eau « Re-Sources » {que la parcelle soit concernée par la CMD ou non et
qu’il en soit propriétaire ou non), sa situation sera analysée avecle technicien agricole référent du syndicat d’eau.
Ainsi, Fexploitation fera l’objet d’un diagnostic agricole afin d'étudier avec le preneur la possibilité d’être signataire d’un
Contrat d’Engagement Individuel dans le cadre de l’action d'accompagnement individuel menée par le-syndicat. Ce
diagnostic réalisé à l’échelle de l'exploitation permettra d'identifier les perspectives d'amélioration des pratiques
favorables à la préservation de la ressource en eau sur le territoire du BAC.
Clauses parcellaires
1. Cas général
Fertilisation —
Le preneur s’engage à ne pas épandre de matières concentrées à risques. L’épandage de matiéres de vidanges, de boues
de station d'épuration et d’eaux brutes industrielles est à proscrire.
Infrastructures Agro-Ecologiques
Le preneur s'engage à ne pas détruire (sauf accord préalable du bailleur) et à entretenir les infrastructures agro-
écologiques {haïes, bosquets, arbres isolés, mares, talus, fossés et lisières). L'entretien des arbres se fera de préférence en
taille douce (utilisation d'outils de coupe à disque plutôt que des épareuses....}.
En cas de plantation, le preneur privilégiera des espèces rustiques et locales.
Drainage assainissement
Le preneur s'engage à ne pas effectuer de drainage ou de perturbation du réseau hydrographique, ni toutes formes
d'assainissement (création de fossés, rembisiement de zones humides, comblement, asséchement...) sauf accord
préalable du bailleur.
Stockage
Le preneur s'engage à ne pas effectuer de stockage permanent ni dépôts temporaires de produits polluants susceptibles
d’altérerla qualité de l’eau.
Seul le stockage de fumier compactpailleux non susceptible d'écoulementsest autorisé tout en privilégiant un stockage
limité, adapté aux capacités de la parcelle réceptrice {tel que prévu par le Programme d’Action «nitrates » Zones
Vulnérables). Le stockage de fumier au champ n’est pas autorisé sur les parcelles en bordurederivière (PPR1b et/ou zone
inondable).
2. Cas des prairies permanenteset prairies temporaires de longue durée
Maintien des prairies
Le preneur s'engage à ne pas retourner les prairies permanentes, sauf accord préalable dans le cas d’une nécessité
urgente de régénération. Toutefois, une régénération de la prairie par travail superficiel du sol pourra être réalisée.
Abreuvement à la rivière
Le preneur s'engage à protéger les berges et le lit du cours d’eau, en proscrivant l’abreuvement direct à la rivière et le
piétinement dans le cours d’eau (pose de clôtures, pompesde prairies...)