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Procès Verbal - PV CM du 12 mars 2015
Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 mars 2015)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du Jeudi 12 mars 2015
L’an deux mille quinze, le 12 mars, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.
Pouvoir : Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 mars 2015
Présents : 28
Pouvoir : 1
Votants : 29
1 - Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février 2015
Marie-Laure Fleury : Christian CHIRON étant arrivé en retard lors de ce conseil, il faudrait modifier la liste des présents sur les deux premiers points.
Philippe Brisemeur : Dans l’intervention de Monsieur le Maire en début de séance, il faut lire ‘’avis liminaire’’ et non ‘’avis préliminaire’’. Il faudrait que ce soit modifié sur le PV.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2015.
2 – Débat d’Orientation Budgétaire du budget principal 2015
Yannick Fétiveau : Le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales est le premier acte budgétaire d’une année donnée. Ce débat, qui ne donnera pas lieu à un vote, doit se réaliser en conseil municipal dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
Ce document a pour objet :
- d’exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la commune, - de proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, 2
- de présenter les incidences des choix et orientations aux niveaux de la fiscalité et de l’endettement.
1. LE CONTEXTE NATIONAL
• La situation générale
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 et la loi de finances pour 2015 mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du pacte de stabilité, mais en étalant dans le temps la réalisation de l’objectif de réduction du déficit public.
La loi de finances prévoit un déficit de 4.1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 et 21 milliards d’euros d’économie.
La loi de finances pour 2015 se fonde sur une hypothèse de croissance de 1 % et un taux d’inflation à 0.5 %. Elle s’inscrit dans un programme d’économie de 50 milliards d’euros pour la période 2015-2017 : 19 milliards de réduction de dépenses pour l’Etat, 11 milliards pour les collectivités locales et 20 milliards pour la protection sociale.
Conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, il est prévu de ramener le déficit budgétaire à 3.6 % en 2016 puis à 2.7 % en 2017 et d’atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, soit un déficit structurel (c’est-à-dire hors effet du cycle économique) inférieur à 0.5 % du PIB.
Le poids de la dépense publique passerait de 56.1 % du PIB en 2015, à 55.5 % en 2016 et à 54.5 % en 2017. L’ajustement structurel est moins important que prévu par le programme de stabilité. Le gouvernement a choisi l’OMT de déficit structurel en raison du contexte de croissance économique atone, couplé avec une inflation très basse.
En 2015, l’effort budgétaire repose sur un taux de prélèvements obligatoires stable et sur des mesures d’économies mises en œuvre pour maîtriser la progression des dépenses publiques. La réduction du déficit structurel repose quasi exclusivement sur des économies demandées à l’ensemble des administrations publiques.
Néanmoins, des mesures nouvelles sont prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes et des entreprises.
Les impôts, taxes et cotisations sociales des ménages et entreprises visent l’objectif de 44.6 % du PIB en 2015, après 44.7 % en 2014 pour demeurer quasi stables à 44.5 % et 44.4 % en 2016 et 2017.
La loi de finances prévoit des allègements en faveur des ménages à revenus modestes. La première tranche d’impôt est supprimée. Cette mesure devrait bénéficier à 9 millions de foyers fiscaux.
De nombreuses nouveautés sont introduites dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance du logement. Pour alléger la fiscalité immobilière et relancer l’activité dans les secteurs de la construction, du logement et des travaux publics, la loi de finances prévoit l’assouplissement du dispositif d’aide à l’investissement locatif (dispositif fiscal « Duflot » rebaptisé « Pinel »), un nouvel allègement de la fiscalité applicable aux plus- values de cessions des terrains à bâtir, ainsi qu’un abattement temporaire de 100 000 € sur les droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir quand le donataire s’engage à construire dans un délai de 4 ans. 3
Par ailleurs, la loi de finances procède à l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le diesel au 1er janvier 2015 pour compenser l’abandon de l’écotaxe. Cette hausse s’ajoute à l’augmentation de 2 centimes votée l’an dernier dans le cadre de la taxe carbone.
La loi crée une nouvelle taxe sur les contrats d’assurances protection juridique afin de financer l’aide juridictionnelle des justiciables les plus modestes.
• Les principales mesures concernant les collectivités locales
Les dispositions ayant un impact sur les collectivités territoriales en 2015 sont désormais définitivement arrêtées. La nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales constitue l’élément principal des deux lois de finances. Les dispositifs de péréquation horizontale des blocs - communal et départemental - poursuivent sans relâche leur montée en charge.
Dotations et péréquation :
En 2015, la baisse globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élèvera à 3.67 milliards d’euros, conformément au montant annoncé par le gouvernement au printemps 2014. Les contributions individuelles seront calculées comme en 2014 en fonction des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune et EPCI.
Pour atténuer l’impact de la baisse pour les communes les plus fragiles, la Parlement a voté pour 2015 une progression particulièrement forte de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale : leurs enveloppes augmenteront chacune de près de 12 % soit trois fois plus qu’en 2014. Ces progressions sont toutefois financées par les collectivités.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) augmente en 2015 de 570 à 780 millions d’euros pour atteindre ensuite 2 % des recettes fiscales du bloc communal en 2016 (1 100 millions). Les seules modifications applicables dès cette année concernent les modalités dérogatoires de répartition des prélèvements ou des attributions au sein des ensembles intercommunaux.
Le taux du FCTVA passe de 15.761 % à 16.404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2015.
Enfin, plusieurs dispositions traduisent les éléments annoncés par le gouvernement au congrès de l’AMF en 2014 ou 2013 :
- La pérennisation du fonds de soutien pour les rythmes scolaires,
- Dans le souci de préserver l’investissement local, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera exceptionnellement majorée d’un tiers en 2015,
- le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2015.
Plusieurs mesures fiscales ont été adoptées :
- Revalorisation des valeurs locatives fixées à 0.9 % en 2015,
- Suppression de taxes locales,
- Majoration facultative (entre 0 et 20 %) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, - 4
2. LES PERSPECTIVES LOCALES
A. LES EVOLUTIONS ATTENDUES AU NIVEAU DE LA COMMUNE POUR SON BUDGET DE FONCTIONNEMENT
EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement par habitant représentent 905 €, alors que la moyenne de la strate se situe davantage autour de 1015 € par habitant.
Les charges de personnel
Les charges liées au personnel étaient de 2.793 000 € en 2014 et seraient de l’ordre de 2.876.200 € pour 2015. Globalement, il faut prévoir une augmentation de 2.44 % hors assurance et 2.97 % avec assurance comprenant :
- l’augmentation du SMIC qui correspond à une évolution du tarif horaire de 9,53 €/h à 9,61 €/h, - l'évolution des carrières des agents avec le Glissement Vieillesse et Technicité, de 1.5 % environ. - L’augmentation des cotisations sociales. Retraites : de 3.8 % à 3.96 % pour les IRCANTEC (temps
non complet de mois de 28 heures par semaine et les CDD). De 30.40 % à 30.50 % pour les
CNRACL (agents permanents de 28h par semaine et plus).
- Il n’y a pas de recrutement de prévu.
Les charges à caractère général
En 2014, les dépenses prévues au Budget Principal (y compris BS et DM) étaient de 1.643.000 € comprenant également des dépenses liées à des opérations spécifiques :
- La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour la création des terrains familiaux pour les gens du voyage,
- Les formations aux nouveaux logiciels Finances,
- La mission confiée à la FAL 44 pour le changement des rythmes scolaires,
Ces dépenses sont déjà pour partie rattachées à l’exercice 2014.
Malgré les évolutions générales des prix, il était prévu une stabilisation des dépenses entre 2013 et 2014. Cette stabilisation a été respectée en 2014 et cela, même en intégrant les rattachements de dépenses de 131 520 €.
Pour 2015, il est prévu un budget global de 1.638.000€ soit une baisse de moins de 1 % par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice précédent.
On constate quelques priorités dans des domaines spécifiques :
- Frais de publications : il s’agit de rééquilibrer le montant des crédits prévisionnels en tenant compte de l’existant et du niveau de réalisation 2014 (+ 6000 €).
- Frais de réparations des bâtiments : + 13 000 €. Cette augmentation est nécessaire afin de maintenir le patrimoine en bon état. 5
- Contrats de prestations de service : +3 % du essentiellement au TAP (+ 6000 €) et à la restauration scolaire.
- Eau et Assainissement : la consommation d’eau a augmenté de 351 m3 par rapport à fin 2013 (+8 %). - Frais de télécommunications : en 2015, une économie de 3 000 € est attendue sur les consommations dans le cadre du nouveau marché de téléphonie qui a été lancé fin 2014. Cependant, sur 2014, une hausse a été constatée (+ 10 000€ environ) compte tenu de la mise en application des contrats informatique, visant à sécuriser les accès.
Ces équilibrages sont absorbés par des baisses significatives dans d’autres secteurs relevant des dépenses à caractère général.
Les charges de gestion courante et exceptionnelle
En 2014, les charges de gestion courante prévues étaient de 403.000 €. Il n’est pas prévu d’augmentation. Ces charges incluent les subventions aux associations.
Les frais financiers
241.000 € sont prévus pour les emprunts en 2015, soit une baisse par rapport à 2014 (11 000 € en moins).
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement par habitant représentent 968 €, alors que la moyenne de la strate se situe davantage autour de 1164 € par habitant.
Le produit des services
Le produit attendu était de l’ordre de 525.000 € pour 2014. Or, les recettes ont été significatives, du fait des modifications des horaires du service périscolaire et de la hausse de fréquentation. En croisant les différentes tendances des activités des secteurs, le produit attendu serait d’environ 536.000 € pour 2015.
Impôts - taxes - dotations et participations
Evolution des dotations
La Dotation Globale de Fonctionnement comprend la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation.
La dotation forfaitaire totale notifiée en 2014 était de 812 712 €. La contribution de la commune au redressement des finances publiques pour l’exercice 2014 s’élevait à 48 509 €.
Pour 2015, la contribution qui s’appliquera à la commune peut être estimée à 119 623 € ; il s’agit d’une contribution supplémentaire venant s’ajouter à celle déjà supportée en 2014. Ainsi, la perte totale de dotation qui sera supportée par la collectivité en 2015 - par rapport au niveau de dotation perçu en 2013 soit 860 103 € - est estimée à 168 132 €. La dotation forfaitaire 2015 devrait être de l’ordre de 692 000 €.
- La dotation de solidarité rurale 2014 était de : 117 065 €.
- La dotation nationale de péréquation de : 169 748 €. 6
Le fonds d’amorçage des rythmes scolaires est pérennisé sans limitation de durée, sous condition de mettre en place un projet éducatif territorial. Le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires représente 50 € par élève majoré de 40 € pour les communes éligibles à la DSR cible ; soit une recette estimée à 54 000 €.
Il faut noter la participation de la CAF pour l’Enfance Jeunesse, dont les recettes enregistrées en 2014 sont plus importantes que celles attendues (+56.000 €).
Pour 2015, il est prévu une enveloppe de 70 000 € dans le cadre du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) pour les différents services de la collectivité : Ram, Multi accueil, Accueil périscolaire, pause méridienne et TAP. Dans le cadre des prestations de service, on prévoit une hausse du subventionnement pour les TAP (+ 18 000€ pour 2015) avec une enveloppe globale estimée à 170 000 € environ. Il faut cependant rester prudent sur ces recettes qui font souvent l’objet de paiements décalés dans le temps de plusieurs mois.
Compensation et solidarité communautaire : une partie des ressources de la commune provient de la communauté de communes avec principalement l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire.
L’attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à l’EPCI. L’attribution de compensation est de 245 500 €.
L’institution de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est quant à elle facultative ; le conseil communautaire en détermine librement le montant.
Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts , le conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soumise au régime de TP/FP unique peut, de manière facultative, instituer et verser une DSC à ses communes membres. Le conseil de communauté doit alors adopter une délibération à la majorité des deux tiers de ses membres. Il fixe librement le montant total de DSC reversé.
L’enveloppe globale de la DSC reversée aux communes était en 2013 de 3 051 008 € soit 404 612 € au bénéfice de Pont Saint Martin.
En 2014, le conseil de communauté avait souhaité diminuer l’enveloppe globale de la DSC d’un montant de 300 000 € ; l’enveloppe étant ainsi ramenée à 2 751 008 € soit selon les simulations 360 476 € au bénéfice de Pont Saint Martin (diminution de 44 136 €). Les 300 000 € retirés de l’enveloppe globale de la DSC étaient destinés à la constitution d’une nouvelle enveloppe pour le versement de fonds de concours pour le financement de la réalisation des projets présentés par les communes membres.
Pour l’exercice 2015, la communauté de communes s’oriente vers le maintien de cette enveloppe de 300 000 € destinés au versement de fonds de concours aux communes.
Le fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC), mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier par habitant logarithmiquement pondéré est supérieur à 90 % de la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement est modulé en fonction du revenu par habitant.
Les montants ainsi collectés sont reversés aux territoires considérés comme les plus défavorisés au vu de trois critères : 7
- Le potentiel financier,
- Le revenu par habitant et
- L’effort fiscal.
La commune de Pont Saint Martin est bénéficiaire au fonds et non contributeur ; En 2015, on évalue cette dotation à 95 000 € (contre 32 000 € prévu en 2014).
Evolution des produits fiscaux
La revalorisation des bases d’imposition a été fixé à 0,9 % par la loi de finances 2015.
Cette progression des bases fiscales, à taux constant, représenterait une évolution des recettes d’environ 24.000 €.
On peut rester optimiste sur l’évolution de ces bases car il restera à intégrer les évolutions naturelles dues aux autorisations de construire.
Pour information le produit fiscal attendu dans l’hypothèse d’une hausse de :
- 05.% des taux d’imposition serait de : + 37 000 € dont 13 500 € sur l’effet taux. - 1 % des taux d’imposition serait de : + 51 500 € dont 27 000 € sur l’effet taux.
Les autres ressources fiscales significatives
La taxe additionnelle sur les droits de mutation en forte progression depuis plusieurs années doit en 2015 être estimée avec prudence.
Il s’agit d’une taxe sur les cessions immobilières sur le territoire de la commune. La taxe est perçue obligatoirement et automatiquement à un taux uniforme de 1,20% dans toutes les communes, sans que les conseils municipaux aient à prendre de décision pour l’instituer.
En prenant en compte le recul des transactions immobilières, la recette est estimée à 140 000 €.
Les produits exceptionnels seraient de l’ordre de 100.000 € représentant le reste à verser de l’assurance SMACL pour la reconstruction de la mairie.
*
* *
Les ressources de la collectivité sont de plus en plus tendues (baisse de la DGF, baisse des dotations…) alors que les charges sont quasi constantes. Les objectifs en termes de stabilité des dépenses à caractère générale entre 2013 et 2014 ont été atteints. En 2015, la commune s’oriente vers une baisse des prévisions de + d’1 % sur ce poste de dépenses.
Pour autant, un effort supplémentaire est aujourd’hui nécessaire. Le contexte économique couplé avec l’analyse de l’évolution de l'écart entre les recettes d'exploitation et les dépenses d'exploitation de la commune fait craindre l’effet de ciseau.
L’objectif en 2015 sera de rationaliser les dépenses de fonctionnement au travers de la mise en œuvre d’une politique d’achat interne et du développement des actions de mutualisation à l’échelle intercommunale. 8
B. LES EVOLUTIONS ATTENDUES AU NIVEAU DE LA COMMUNE POUR SON BUDGET D’INVESTISSEMENT
EVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le produit des ventes
En 2015, il est prévu de finaliser les compromis de vente des terrains et biens immobiliers appartenant à la commune :
- les ateliers municipaux situés à côté de la médiathèque - pôle associatif,
- le terrain portant actuellement les bâtiments utilisés par les associations au 35 rue de Nantes.
Ces recettes pourront être intégrées au budget de l’exercice 2015 par décision modificative lorsque les montants seront définitifs et actés.
Le FCTVA
Il sera de l’ordre de 255.000 € en 2015 du fait des investissements réalisés en 2014.
L’endettement
Comme évoqué lors des différents débats d’orientations budgétaires des années passées, la commune a procédé à un désendettement important afin de recouvrer des marges de manœuvres budgétaires. Le remboursement du capital s’établit à environ 285 000 €.
L’encours de la dette est de l’ordre de 4 440 000 €.
LES PERSPECTIVES D’INVESTISSEMENT
Les opérations d’investissement annuelles
Les projets à réaliser en 2015 concernent les programmes suivants :
Programme 83 - Réserves foncières
Acquisition 35 rue de Nantes, jardins du bourg, rue de la Mairie 232 600,00 Programme 133 - Cimetière de la Nivardière et cimetière bourg
Signalétique, ossuaire, renaturation pieds de murs 3 500,00 Programme 184 – Culture et communication
Mobilier, support affichage 3 100,00 Programme 186 – Environnement
Aménagement espaces naturels et sentiers pédestres, espaces verts, aménagements des espaces publics 30 600,00 Programme 187 - Développement local et Transition énergétique
Programme voirie, extension de réseaux, travaux éclairage public, aménagement sécuritaire 691 395,40 Programme 190 -Enfance/ Jeunesse
Matériel pédagogique 10 000,00 Programme 192 -Sports
Travaux d’aménagement salle Gardin 63 000,00 Programme 195 - Informatique
Matériel et logiciels de gestion état civil, élection, services techniques 29 500,00 Programme 196 - Matériel Bâtiments Communaux
Remplacement outillage technique « combiné » 30 350,00 Programme 216 - Véhicules Communaux
Remplacement véhicule service bâtiment 20 000,00 Programme 198 -Bâtiments communaux
Travaux de démolition, réfection bâtiments scolaires 276 800,00 Programme 210 - Ateliers municipaux 16 000,00 9
Cela représente un total général de 1 666 100 € dont 1 406 845 € est affecté dans les différents programmes.
La fin des opérations pluriannuelles
Les travaux de reconstruction de la mairie sont achevés. Le solde financier impactera le budget 2015 au titre des restes à réaliser.
Les restes à réaliser totaux (reliquat des dépenses 2014 basculées sur 2015) seront repris au budget après le vote du compte administratif pour un montant total estimé de l’ordre de 774 900€.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Compte tenu des éléments précédemment cités, il est proposé de retenir les orientations budgétaires suivantes :
• Contenir les dépenses des charges générales (hors charges de personnel) et assurer une stabilité des coûts.
• Ne pas mobiliser l’emprunt en 2015 et répondre au déficit d’investissement par les excédents de fonctionnement dégagés lors de l’affectation du résultat après constat réalisé du compte administratif 2014.
Dans ces conditions, l’équilibre proposé pour 2015 serait le suivant :
Avec reprises des résultats 2014 :
Recettes de fonctionnement + 5 595 300 € Dépenses réelles de fonctionnement (hors amortissements) - 5 234 000 € Report N-1 estimé ( y compris les RAR) 1 859 800 €
Résultat de fonctionnement = 2 221 100 €
Remboursement de la dette (part communale) - 285 000 €
Autofinancement = 1 936 100 €
Recettes d’investissement + 225 000 € Emprunt + 0 €
Dépenses imprévues - 495 000 €
Programme d’investissement 2015 1 666 100 €
Mireille Chevalier : Voici le premier vrai débat d’orientation budgétaire depuis les élections municipales, puisque celui de l’année dernière concernait un budget de transition.
En ce qui concerne le fonctionnement :
Au niveau communal, il est annoncé une baisse de la dotation globale de fonctionnement pour un montant de 119 623 €. Certes ce chiffre est important, mais il faut nuancer cette baisse. En effet, il faut 10
se rappeler qu’en 2012 a été créé le fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales : le FPIC. Il s’agit d’un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil. Ces fonds sont ensuite reversés aux communes plus défavorisées.
Pont St Martin fait heureusement ou malheureusement partie de ces dernières communes. A ce titre, la commune va percevoir une dotation estimée à 95 000 € ce qui ramène la perte de la DGF à 24 623 €.
Les produits exceptionnels provenant de l’assurance de la reconstruction de la mairie seront de l’ordre de 100 000 €.
Les droits de mutation sont en forte progression.
Il n’y a pas que de mauvaises nouvelles.
Au niveau de l’évolution des produits fiscaux, nous savons que l’état réévalue les valeurs locatives de 0.9 % alors que le taux de l’inflation est proche de 0. Ce qui constitue une augmentation nette des produits fiscaux pour la commune.
Rien ne justifierait donc une augmentation des taux communaux. D’autant plus que la CCGL discute d’une augmentation du taux de la taxe d’habitation qui lui revient et éventuellement d’instituer un taux de 0.5 % sur les taxes foncières.
En ce qui concerne les investissements, dans le programme présenté, il n’y a pas de grosses opérations prévues ni de prévisions d’opérations pluriannuelles. Vous n’abordez pas la réalisation de la future salle festive. Qu’en est-il ?
Vous aviez abordé en début de mandat la réalisation d’une étude sur les finances communales, qu’en est-il ? Pouvez-vous nous en parler ?
Yannick Fétiveau : Merci Mireille pour ton intervention à laquelle je vais répondre.
Si je t’écoute bien Mireille, ton discours est relativement optimiste et porte à la connaissance de l’assemblée un certain nombre de points positifs que nous n’avons pas gommé dans le débat d’orientation budgétaire. Je suppose que tu dis cela par contraposé à notre discours et à nos écrits. Nous communiquons plutôt sur la problématique de l’effet ciseau. Nous notons, comme toi et comme vous tous, quelques aspects positifs. Pour autant lorsque l’on réfléchit sur la dotation globale de fonctionnement en sa globalité, si l’on compare le delta par rapport au point zéro 2013, nous avons bien en moins 50 000 € la première année, 150 000 € la seconde, nous aurons 300 000 € la prochaine, 400 000 € les trois années suivantes. Cela veut dire globalement, une baisse de la dotation à hauteur de 1,4 à 1,5 millions au minima. Lorsque l’on voit notre capacité d’investissement, de 1,5 millions cette année, cela veut dire que nous perdons une année d’investissement sur un mandat de 6 ans cela nous semble colossale. Et au moment où, nous tous, c'est-à-dire votre groupe et notre groupe, avons envie, parce que cela faisait partie de nos deux professions de foi de pouvoir réaliser un bel équipement très attendu sur la commune de Pont Saint Martin, et tu fais référence Mireille à la salle festive, nous restons un peu pessimistes par rapport aux finances publiques et à cet effet ciseau qui se resserre. Nous entendons les arguments positifs et les avons noté, pour autant, 1,5 millions de DGF en moins sur le mandat, ça pèse.
Lorsque l’on voit le DOB de la CCGL, on s’aperçoit qu’in fine, la CCGL propose de garder la DSC équivalente pour l’ensemble des communes mis à part la déduction liée au fond de concours. Dans les réunions de bureau il avait même été prévu à un certain moment que nous diminuions encore la DSC de manière à dégager une marge plus importante d’investissement au niveau de la CCGL. Il n’est pas 11
certain que l’année prochaine voire dans 2 ou 3 trois ans, pour amplifier l’investissement au niveau communautaire, voire pour couvrir la montée en charge de transfert de compétence, que nous ne soyons pas obligés de baisser cette DSC qui viendra à nouveau impacter nos recettes de fonctionnement.
Ensuite, la CCGL a décidé de reverser la totalité du FPIC aux communes mais il n’est pas inenvisageable que demain le conseil communautaire décide d’en garder une part en faveur du développement économique. Compte tenu du resserrement du budget intercommunal, il n’est pas dit que ce FPIC soit redistribué en totalité aux communes dans le futur.
Donc tu as raison Mireille, il faut rester optimiste et ne pas être alarmiste ; l’Etat est dans une obligation de désendettement, le poids porté sur les collectivités pour éponger la dette publique est quand même sacrément important et tous les observateurs le disent. En observant le delta entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire l’épargne brute, nous sommes à 400 000 €. Si vous enlevez 150 000 € supplémentaires l’année prochaine et si nous passons à moins de 400 000 € de DGF l’année d’après, on constate que cette épargne brute devient nulle. Un certain nombre de communes voisines, après remboursement de la dette, sont en difficultés et arrivent rapidement au point zéro.
Je serai plutôt, en tant que Maire, et je crois que c’est partagé par toute l’équipe, beaucoup moins optimiste. Nous sommes dans réaliste eu égard à la marge de manœuvre de notre collectivité. C’est la raison pour laquelle dans ce DOB, nous proposons effectivement une orientation très prudente en mettant notamment 500 000 € en dépenses imprévues. Cette somme, si elle s’ajoute à un pool de 150 000 € ou 200 000 € de programmes non fléchés, nous permettra de créer une provision afin d’envisager un autofinancement sur un gros projet. L’analyse financière est imminente, Aurélie Munier, notre Directeur Général des Services travaille sur ce dossier. Nous partagerons bien évidemment cette feuille de route car elle nous permettra d’acter, dans un PPI, la validation de ce gros équipement. Nous devons rester prudents.
Tu disais Mireille que 2014 était une année de transition, je suis d’accord avec toi et 2015 une année de préparation et les années suivantes du mandat, seront des années de construction et de réalisation au regard d’une analyse financière fine et au regard d’une vrai connaissance des contraintes financières qui impactent les collectivités locales.
Michel Brenon : L’encours de la dette qui s’élève à 4 440 000 € correspond à une durée de désendettement de combien d’années ?
Yannick Fétiveau : Nous sommes sur 22 ans soit zéro endettement en 2037 au budget.
Michel Brenon : Je voudrais rajouter un propos par rapport à la décision de la CCGL. En effet, je pense qu’il est important que toutes les collectivités maintiennent leur taux sans les augmenter. Nous sommes sur une reprise économique qui est très difficile et fragile. Nous serons probablement sur l’année 2015 avec des recettes stables ou en faibles augmentation pour les entreprises, nous sommes sur des recettes des ménages avec des salaires qui augmentent très très peu puisqu’il y a peu d’inflation et avec des retraites stabilisées, il est donc très important que les collectivités, même si c’est compliqué, n’augmentent pas leur imposition. C’est pour ça que je suis un peu réservé sur la position de la CCGL qui augmente de 1 % car avec une augmentation des bases à 0,9 % cela va faire 1,9 % soit presque 2 % pour les contribuables de Pont Saint Martin, surtout sur une collectivité qui est peu endettée. Dans la période actuelle, il faut peut-être faire davantage d’endettement sachant que la CCGL a une durée de désendettement qui est très faible, elle peut emprunter. Maintenir les taux pour la commune de Pont Saint Martin est une bonne décision que nous partageons. 12
Yannick Fétiveau : Effectivement le recours à des recettes fiscales complémentaires ou supplémentaires pour la CCGL sont bien là pour couvrir le transfert des charges lié au transfert du service ADS afin de ne pas impacter l’épargne brute et de manière à conserver une capacité d’investissement. Je partage ton approche Michel, je l’ai dit à mes collègues Maires et je le répète à chaque bureau communautaire : avoir recours à l’emprunt est possible compte tenu du peu d’endettement de la CCGL. Nous pouvons envisager quelques emprunts pour financer des équipements et notamment ceux liés à nos déchetteries.
Le Conseil Municipal a débattu sur ces orientations.
3 – Débat d’Orientation Budgétaire 2015 du budget annexe du service d’eau et d’assainissement
Yannick Fétiveau : La présente délibération vise à définir les principales orientations du programme d’investissement dans le cadre du budget annexe relatif au service d’eau et d’assainissement pour l’exercice 2015.
En effet, lors de l’exercice 2013, il avait été décidé durant le conseil municipal de ne pas augmenter la part variable de la surtaxe, compte tenu des projets d’investissements en cours.
En 2014, le conseil municipal, au cours de la séance du 20 novembre, a renouvelé cette démarche en conservant les mêmes tarifications pour 2015.
Il appartient toutefois au conseil municipal de débattre des principales orientations afin de poursuivre les investissements sur les réseaux tout en tenant compte des besoins futurs à savoir :
• Lagune de Viais :
- L’étude de destinations qui intègre le dossier d’épandage des boues et l’impact environnemental - L’étude au titre de la loi sur l’eau.
• Cœur du Champsiôme :
- L’étude au titre de la loi sur l’eau.
- La maîtrise d’œuvre et les acquisitions foncières pour la réalisation de l’assainissement collectif
• La mise à jour du plan de zonage d’assainissement des Eaux Usées (EU)
• Résidence du Lac et rue de la Nivardière :
- La réhabilitation des réseaux d’assainissement des Eaux Usées (EU)
• La mise à jour du plan d’épandage concernant la station d’épuration du bourg
Avec reprise des résultats 2014 : 13
Recettes réelles de fonctionnement + 305 600 € Dépenses réelles de fonctionnement - 84 700 € Résultat 2014 + 401 000 €
Résultat de fonctionnement = 621 900 €
Remboursement du capital - 110.000 €
Autofinancement = 511 900 €
Subventions + 3 000 € Remboursement TVA + 225.000 € Résultat d’investissement 2014 + 1 3 00 000 €
Programme d’investissement 2015 = 2.039.000 €
Michel Brenon : Tu l’as citée mais ça n’est pas écrit, donc je voulais savoir si la rue du Pays de Retz était prévue ou pas ?
Yannick Fétiveau : Elle n’est pas prévue pour l’année 2015 puisqu’il nous faut faire l’étude hydraulique en même temps de manière à lancer ensuite des grands travaux sur les deux réseaux, eaux usées et eaux pluviales.
Le Conseil Municipal a débattu sur ces orientations.
4 – Adoption de la garantie de l’emprunt souscrit par Atlantique Habitations auprès du CIL Atlantique pour la construction de 2 logements individuels
Yannick Fétiveau : Atlantique Habitations entreprend la construction de 2 logements individuels dont 1 PLUS, 1 PLAI sur la commune de Pont Saint Martin – Les Jardins de la Bourie.
Cette opération est financée par 5 emprunts : un emprunt PLAI, un emprunt PLAI Foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier, un emprunt CIL.
Ce dossier a fait l’objet :
- d’une convention de prêt de la part du CIL,
- d’une demande d’accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLAI (en attente du contrat de prêt),
Le cout total de l’opération s’élève à 295 297 €. La garantie de la commune est sollicitée pour les emprunts suivants soit 224 373 € :
4 prêts CDC :
• Prêt PLUS : 74 400 € TTC
• Prêt PLUS Foncier: 14 043 € TTC
• Prêt PLAI : 102 600 € TTC
• Prêt PLAI Foncier : 13 330 € TTC 14
1 prêt CIL :
• Prêt CIL : 20 000 € TTC
Il s’agit ici de garantir le prêt auprès du CIL ATLANTIQUE (Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique) uniquement.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts suivants souscrits par Atlantique Habitations auprès du CIL :
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 2 logements individuels « Les Jardins de la Bourie » à PONT SAINT MARTIN 44860.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :
Type de prêt CIL
Montant du prêt 20 000€
Durée totale du prêt 40 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel Livret A- 225 pd
Echéances Annuelles
Taux de progressivité -
Révisabilité des taux
d’intérêts et taux de
progression
En fonction de la variation du taux du livret A
Livret A sans être inférieur à 0.25%
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Atlantique Habitations, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIL, la collectivité s’engage à se substituer à Atlantique Habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des emprunts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats d’emprunt qui seront passés entre le CIL et Atlantique Habitations.
Vu les articles L 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil, 15
Vu la demande d’Atlantique Habitations en date du 02 février 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de garantir les emprunts tels que constitués ci-dessus et contractés par Atlantique Habitations
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 – Indemnités de fonction de Conseiller Municipal titulaire de la délégation NTIC
Yannick Fétiveau :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.
Monsieur le Maire propose d’allouer, avec effet au 1er avril 2015, une indemnité de fonction à Monsieur Frédéric BARDY, Conseiller délégué NTIC de 228,09 € mensuelle soit un montant annuel de 2737,08 €.
L’enveloppe financière globale mensuelle s’établit donc de de la manière suivante : (cf tableau joint).
Les indemnités de fonction sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Michel Brenon : Nous n’avons pas d’objection particulière à ce que l’élu qui s’occupe des nouvelles technologies perçoive une indemnité je vous rassure. Simplement, je vous rappelle notre position à savoir que nous avions souhaité en début de mandat que les indemnités soient réparties sur l’ensemble des conseillers municipaux, principalement le maire et les adjoints bien sur mais qu’une partie soit affectée à l’ensemble des conseillers municipaux. Cela n’a pas été le choix qui a été fait, nous nous en tenons à cette position et pour cette raison-là nous nous abstiendrons car nous considérons que la répartition des indemnités c’est l’affaire du groupe majoritaire.
Yannick Fétiveau : Lors d’un précédent conseil municipal, je vous avais expliqué la manière dont nous voyions les choses et qu’il nous semblait important d’utiliser ces indemnités en fonction de l’engagement des adjoints et des conseillers délégués qui prennent sur leur temps de travail et qui parfois subissent aussi des pertes de salaire consécutives à cet engagement. 16
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :
- fixe les indemnités du conseiller délégué telles que définies ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
6 – Indemnisation relative aux travaux supplémentaires pour les élections
Yannick Fétiveau :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu la délibération du 30 septembre 2010
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :
- soit en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour ceux des agents pouvant y prétendre,
- soit par le versement d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
- Elections concernées :
Cette indemnité peut être versée à l’occasion des opérations relatives aux élections :
- Présidentielles,
- Législatives,
- Cantonales – départementales,
- Régionales,
- Municipales, 17
Mais également (liste non exhaustive)
- Aux consultations par referendum,
- A l’élection du parlement européen.
- Bénéficiaires
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :
Filière Grade
Administrative Attaché
Le montant de référence de calcul sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti d'un coefficient de 6.95 soit un crédit global de l’IFCE porté à 624.76 €.
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération ne pourront pas être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité.
- Attributions individuelles :
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
S’il n’y a qu’un seul agent concerné, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie retenue par la collectivité par équité avec d’autres agents exerçant dans les collectivités plus importantes.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation aura donné lieu à deux tours de scrutin.
Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Attribution des IHTS
Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.
Modalités de calcul
Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.
Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet. 18
Attributions individuelles
Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.
Article 3 : Périodicité de versement
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
Article 4 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 mars 2015.
Article 5 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Mireille Chevalier : Madame Lévi-Topal ne bénéficiait pas de cette prime ?
Yannick Fétiveau : Non, Madame Lévi-Topal ne bénéficiait pas de cette indemnité. Je ne sais pas si elle l’avait demandé, je n’ai pas interrogé mon ancien maire sur cette question mais en tous les cas nous ne l’avions pas voté. Mais compte-tenu des responsabilités qui pèsent sur le DG d’une collectivité au moment des élections, il me semble que c’est un droit et qu’il est important de voter cette rémunération. J’ai effectivement été surpris que ça n’ait pas été fait par le passé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- institue les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
- attribue les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux élections et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.
- adopte cette modalité de régime indemnitaire telle que fixée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
7 – Adoption des tarifs pour le guide pratique 2015
Nicolas Bertet : La commune de Pont Saint Martin édite un guide pratique.
L’agence Offset 5 a été retenue pour la création, la mise en page et l’impression du guide pratique ainsi que pour la commercialisation et la réalisation des annonces publicitaires.
Pour assurer le financement du guide pratique à partir de ces annonces, des tarifs ont été proposés par Offset 5 pour équilibrer l’opération.
Afin de permettre à tous les commerçants et artisans de la commune de pouvoir bénéficier d’un espace publicitaire dans le guide pratique, des tarifs différents sont définis en fonction de la taille de l’encart :
Format Tarifs TTC
60 x 45 → 1/8 250 €
130x30 ou 60x60 → 1/5 325 €
130x45 ou 50x80 → 1/4 490 €
125x60 → 1/3 610 €
½ page 825 € 19
Dimitri Deneele : Comment se situent les tarifs 2015 par rapport à ceux de 2014 ?
Nicolas Bertet : Il n’y a pas d’augmentation ni de baisse, nous sommes sur les mêmes tarifs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte les tarifs tels que définis ci-dessus pour les encarts publicitaires de 2015, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8 – Adoption du tarif 2015 pour le repas des aînés
Marie-Anne David : La collectivité de Pont Saint Martin offre un repas à l’attention des aînés de la commune ayant 71 ans révolus dans l’année de son organisation.
Pour autant, le couple est invité dès l’instant que l’un des deux est concerné par la limite d’âge.
Afin de contenir le budget affecté à l’organisation de cette journée de convivialité, un tarif de 30€ est proposé pour la participation des conjoints n’ayant pas atteint la limite d’âge de 71 ans au cours de l’année.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- applique le tarif de 30 € pour la participation au repas à chaque conjoint n’ayant pas atteint la limite d’âge de 71 ans au cours de l’année,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
9 – Renouvellement d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un terrain agricole – parcelle ZD 61
Christophe Legland : La commune constitue une réserve foncière pour compenser la perte de terrains des agriculteurs concernés par l’extension du Parc d’Activités de Viais. Dans ce cadre, la parcelle ZD 61 a été acquise par la commune par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2009.
Dans l’attente des mesures de compensations, il avait été proposé en 2011 que cette parcelle fasse l'objet d’une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de Monsieur Boris PIERRE afin qu’il puisse y installer ses animaux.
La mise à disposition à titre gratuit a été consentie pour une durée d’un an renouvelable trois fois et arrive donc aujourd’hui à expiration.
Monsieur Boris PIERRE, dans son courrier en date du 23 février 2015, réitère sa volonté de reconduire pour l’année 2015 la convention de mise à disposition précaire de la parcelle ZD 61.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code Rural,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : 20
- adopte la convention de mise à disposition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZD 61 ci-jointe, - autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 21
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
D’N TERRAIN AGRICOLE
Entre :
- La commune de Pont Saint Martin, représentée par son adjoint à l’urbanisme, à l’action foncière et à la politique du logement, Monsieur LEGLAND, ci-après dénommée la Commune.
- Et Monsieur Boris PIERRE, bénéficiaire domicilié à la Chevrolière, 33 bis rue de trejet, ci-après dénommé le preneur.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2015.
Article 1er :
La Commune met à disposition du preneur le terrain agricole dont elle est propriétaire, cadastré ZD 61, sis au lieu-dit de Viais d’une superficie de 19 965 m².
Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
Article 3 :
Le preneur s’engage à utiliser le bien mis à disposition conformément à sa destination, c’est-à-dire l’exploitation agricole sur prairie permanente.
Le preneur s’engage également à souscrire les polices d’assurances nécessaires à la protection du bien et à l’exercice de son activité professionnelle, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
Article 4 :
La convention permettant l’utilisation agricole du terrain ne crée aucun droit au preneur de quelque sorte que ce soit et ne pourra donner lieu à aucune compensation en cas de demande de libération du terrain.
Le bénéficiaire prend à sa charge l’entretien courant et exceptionnel (clôturage, nettoyage après inondation…).
Article 5 :
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable. Cette période peut être renouvelée sur demande de l’une des deux parties par courrier, au maximum trois fois.
La collectivité pourra demander le terme de la convention avant la date d’échéance prévue si elle doit en disposer. Dans ce cas, le preneur aura un délai de trois mois pour rendre le bien.
Lors de la prise d’effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire. 22
Article 7 :
A l’expiration du délai d’un an et si aucune demande de renouvellement n’a été formulée, le preneur s’engage à rendre les biens en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La commune se réserve le droit de demander au preneur la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’un mauvais entretien ou d’un usage contraire à leur affectation.
Article 8 :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Pont Saint Martin Le
Pour le Maire et par délégation, Monsieur Pierre BORIS L’adjoint à l’urbanisme, à l’action foncière
Et à la politique du logement
Christophe LEGLAND 23
10 – Adoption de la convention de portage foncier par l’AFLA : OAP Jardins Bourg
Christophe Legland : Dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement relatif à l’Orientation d’aménagement et de programmation 2.4 « jardins du bourg », la commune a, par délibération du 12 février 2015, sollicité l’intervention de l’Agence Foncière de Loire Atlantique pour l’acquisition et le portage des biens suivants : parcelles AB 125, 127, 128, 129, 144.
Considérant que le conseil municipal, aux termes de la même délibération a autorisé le Maire ou l’adjoint délégué à mener les études en vue de la mise au point de la convention de portage dédiée à cette opération,
Vu les articles L 324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 7 février 2012 approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes à l'Établissement Public Foncier Local, Agence Foncière de Loire-Atlantique,
Vu la création de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique en date du 17 juin 2012 et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique adoptés par l'Assemblée générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 12 février 2013 et 15 octobre 2014
Vu la délibération du 12 février 2015 sollicitant l’intervention de l’Agence Foncière de Loire Atlantique pour assurer le portage foncier dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement relatif à l’OAP « jardins du bourg »,
Vu le projet de convention de portage joint à la présente,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la convention de portage foncier avec l'Agence Foncière de Loire-Atlantique. - autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention
- de portage foncier avec l'Agence Foncière de Loire-Atlantique.
11 – Retrait de la compétence optionnelle Gaz – SYDELA
Jean-Marc Allais : Depuis la délibération en date du 28 juin 2007, le SYDELA exerce en lieu et place de la Commune de Pont Saint Martin qui la lui a déléguée, la compétence optionnelle d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz.
Le SYDELA exerce notamment les activités suivantes :
- La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs règlementés ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services. 24
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz.
- L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
- La réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finaux desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre du contrat de concession gaz avec GRDF, le SYDELA devenant l’autorité concédante,
perçoit du concessionnaire une redevance de fonctionnement désignée par le terme R1.
Cette redevance a pour objet de financer les frais supportés par l’autorité concédante en vue de lui
permettre d'exercer ses compétences dans les domaines cités ci-dessus.
Le calcul de cette redevance prend en compte la population de la commune et la longueur des réseaux
de distribution gaz présents sur son territoire. Sur la commune de Pont St Martin, le montant de cette
redevance s’élève à 3 100 euros.
Celle-ci est versée par GRDF au SYDELA en rétribution des prestations effectuées par ce Syndicat
pour le compte de la Commune.
Reprise de la compétence du SYDELA par la Commune :
Cette compétence, à caractère optionnel, ne peut pas être reprise au SYDELA par une commune
membre ou un EPCI membre pendant une durée de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au SYDELA par une commune ou un EPCI membre dans
les conditions suivantes :
- La reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal ou du Conseil de Communauté concerné portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
- La commune membre ou l’EPCI membre reprenant une compétence au SYDELA continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle ils l’avaient transférée à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
Philippe Brisemeur : Pour être certain de bien comprendre, j’ai plusieurs questions :
1. Je voudrais savoir ce qui en 2007 a motivé les élus de l’époque pour transférer cette compétence ? 2. Qu’entend t’on précisément dans cette délibération par ‘’réseau public’’ ?
3. Quelles sont les caractéristiques du réseau public ? (longueur, type d’équipement, l’état actuel…) 4. Quelles ont été depuis 2007 les principales interventions du SYDELA en matière de développement et dans l’exploitation des réseaux ?
5. Qui, précisément, va s’occuper de toutes les missions réalisées par le SYDELA ? 6. A la vue des nombreuses constructions en cours et à venir, n’y a-t-il pas un risque à reprendre cette compétence ? 25
Jean-Marc Allais : Je vais tenter de répondre, par ordre, à tes différentes questions :
1. Je voudrais savoir ce qui en 2007 a motivé les élus de l’époque pour transférer cette compétence ? Je ne sais pas ce qui a motivé ce choix des élus de l'époque, mais cette date fait peut être suite aux changements de statut du Sydela.. Il faut savoir qu’un contrat de concession porte sur une durée de 20 ans, les derniers datant de 1961et celui du SYDELA est un modèle de l'année 1994 et a été prorogé jusqu’en 2014. L’année 2007 correspond à l’année de changement de statuts du SYDELA et c’est donc pour cela que nous avons repris 2007 mais le contrat date de 1994.
2. Qu’entend t’on précisément dans cette délibération par ‘’réseau public’’ ?
Les réseaux publics c’est ce qui est géré par le concessionnaire et actuellement il s’agit de GrDF. Le réseau de gaz naturel appartient à la collectivité, le distributeur en France notamment GRDF, en est le concessionnaire et il entretient et exploite la concession.
3. Quelles sont les caractéristiques du réseau public ? (longueur, type d’équipement, l’état actuel…) Le réseau est récent et est constitué principalement de polyéthylène réticulé PE et d'acier, il n'y a plus d'anciennes conduites.
4. Quelles ont été depuis 2007 les principales interventions du SYDELA en matière de développement et dans l’exploitation des réseaux ?
Aucune… Nous leur avons délégué une autorité car étant donné que nous sommes propriétaires des réseaux, la commune a toute autorité. Je ne sais pas pourquoi nous leur avons délégué cette compétence à l’époque. Celle-ci comprenait la passation de tous actes de service public, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public, ce qui normalement revient à la commune, le contrôle de distribution de distribution de gaz. Grdf exploite leurs réseaux via un contrat de concession qu’il exerce à ses risques et périls, ce qui veut dire que ça n’engage absolument pas l’aspect judiciaire de la commune. Ensuite GRDF adresse obligatoirement tous les ans un compte rendu à la commune.
5. Qui, précisément, va s’occuper de toutes les missions réalisées par le SYDELA ? Il n'y avait pas de missions réalisées par le sydela. Devenant autorité organisatrice de l'énergie, on reprend notre autorité et le distributeur se doit de nous rendre compte de son activité.
6. A la vue des nombreuses constructions en cours et à venir, n’y a-t-il pas un risque à reprendre cette compétence ?
Aucun risque, c'est le distributeur GRDF, qui assume sa mission de service public, il exploite et entretien le réseau de gaz naturel à ses risques et péril.
Considérant les conditions de reprise de cette compétence optionnelle, et notamment l’absence d’emprunt en cours :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la décision du retrait de cette compétence optionnelle au SYDELA, qui deviendra effective à compter du 13 septembre 2015,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération 26
12 – Position de principe du Conseil Municipal sur le transfert du Plan Local d’Urbanisme au niveau intercommunal
Yannick Fétiveau : Suite aux lois Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010 et ALUR du 24 mars 2014, il est prévu que la compétence PLU sera transférée automatiquement aux EPCI à partir du 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage est réunie (25% des communes représentant 20 % de la population).
Un transfert volontaire peut néanmoins toujours intervenir avant cette date.
Au moment où, pour pallier le désengagement de l’Etat, les communes et la communauté de communes travaillent à la mise en place d’un service mutualisé pour l’instruction du droit des sols,
Compte-tenu du refus de principe au transfert de la compétence adopté par le conseil communautaire,
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter une position de principe pour ou contre le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal.
Michel Brenon : Cette question a évidemment été votée à l’unanimité à la Communauté de Communes, j’ai voté contre le transfert et nous voterons dans le même sens ce soir. Nous avons voté contre pour une bonne raison car il nous est demandé de transférer notre PLU à une Communauté de Communes dont on ne connait pas exactement les contours en 2017. Comme vous le savez il y aura, sans doute, une évolution des contours à cette date-là puisque la loi qui vient d’être votée impose un minimum pour les communautés de communes de 20 000 habitants et nous avons autour de nous deux communautés de communes, celle de Legé qui compte 9000 habitants et celle de Machecoul qui en compte 19 000. Il y aura peut-être une dérogation pour Machecoul, nous verrons bien car il peu y avoir d’autres évolutions. Donc il me semblait prématuré de transférer un PLU à une collectivité dont on ne connait pas exactement les contours et c’était donc la principale motivation pour laquelle j’ai voté contre. Mais pour autant, cette position qui est liée au calendrier, il faudra envisager sur l’avenir que le PLU, à termes, sorte des limites intercommunales. Nous aurions tout à y gagner car il y a davantage de cohérence entre les PLU au sein des collectivités et cela éviterait quelques désagréments rencontrés actuellement.
Yannick Fétiveau : Pour ma part, l’intervention que j’avais faite en conseil communautaire était davantage portée sur la maitrise de l’aménagement de notre territoire. Nous sommes à l’échelle de la construction d’un PLH, nous constatons qu’il est déjà difficile de partager les mêmes principes, les mêmes règles, d’avoir des objectifs communs, cela se construit doucement. L’ensemble des collectivités n’est pas prêt encore à perdre la maitrise de son aménagement de territoire et il est vrai que le positionnement des élus à l’époque de se tourner vers la Communauté de Communes de Grand Lieu portait sur ce fait de garder la maitrise du PLU local.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- se positionne pour le refus du transfert du Plan Local d’Urbanisme au niveau intercommunal
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.