Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2015

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Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2015 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Procès-verbal du Conseil Municipal

du Jeudi 12 février 2015

L’an deux mille quinze, le 12 février, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucette POUVREAU, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Madame Bernadette GRATON donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Karine MENG donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Monsieur Steve LANDAIS, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Isabelle YVON donne pouvoir à Madame Lucette POUVREAU, Madame Corine PHILIPPE donne pouvoir à Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Madame Dominique BECAVIN.

Absents : Monsieur Christian CHIRON (avec pouvoir de Monsieur Youssef KAMLI)

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 6 février 2015

Présents : 18

Pouvoirs : 9

Absents : 2

Votants : 27

Yannick Fétiveau : En préambule à notre séance de ce soir, je tenais à vous préciser que nous avions programmé des dates de conseils municipaux sur l’ensemble de l’année 2015 mais pour des raisons de préparation de dossiers, nous avons été obligés de repousser ce conseil municipal qui était prévu théoriquement fin janvier. Voilà pourquoi, ce soir nous avons des absents, absences dues principalement aux congés scolaires.

Philippe Brisemeur m’a également demandé une intervention en début de conseil municipal et après avoir pris l’attache de notre directeur général des services qui m’a confirmé qu’il était tout à fait possible de faire un avis liminaire et nous ouvrirons le conseil municipal ensuite.

Philippe Brisemeur : Merci Monsieur le Maire. Depuis plusieurs années, le conseil municipal de Pont Saint Martin se réunit ici dans cette salle et celle-ci sert aussi à célébrer les mariages. Dans cette salle, le portrait du Président de la République n’est pas présent ; de même sur le fronton de la mairie les trois mots symbolisant la devise de notre République, Liberté, Egalité, Fraternité, n’apparaissent pas. Certes, ce n’est pas une obligation mais la plupart des communes de France respecte ce symbole républicain. Nous, l’équipe de PSMA, avions pensé qu’à l’occasion de la réfection de la mairie et ensuite lors du renouvellement de l’équipe municipale, ces symboles de la république seraient remis en usage à Pont Saint Martin. Après maintenant 9 mois, nous ne voyons rien venir . Alors que le peuple Français qui a souffert ces dernières semaines a besoin2

et envie de se rassembler dans nos valeurs républicaines, nous vous demandons Monsieur le Maire de faire en sorte que ces symboles trouvent une visibilité auprès des Martipontains.

Je souhaite que cette déclaration soit portée sur le procès-verbal du conseil municipal, merci.

Yannick Fétiveau : Sur la demande concernant la mise en œuvre des mots liberté, égalité, fraternité sur le fronton, il n’y a aucune opposition, nous allons essayer de voir si, techniquement, cela est faisable, à quelles conditions et dans quel timing.

Quant au portrait du Président dans la salle des mariages, nous allons vérifier la légalité ou l’illégalité de ce qui se pratiquait précédemment puisqu’il n’y a jamais eu dans cette salle du portrait du Président mais cela me semble être du bon sens par rapport à ce que tu viens de dire Philippe.

Philippe Brisemeur : Juste une précision, car comme je l’ai dit, ce n’est pas une obligation mais plutôt un principe que la plupart des communes de France respecte.

1 – ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 20 NOVEMBRE ET 18 DECEMBRE 2014

Yannick Fétiveau : Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les procès-verbaux des conseils municipaux des 20 novembre et 18 décembre 2014.

Philippe Brisemeur : j’ai juste une petite remarque sur la première page du PV du 18 décembre sur la réponse de Marie-Anne à ma question concernant la signalisation d’interdiction de fumer dans tous les domaines publics, je me souviens qu’en complément de ce qui est écrit sur le PV il avait été dit ‘’ Les services travaillent actuellement sur un recensement des endroits au sein desquels il est impératif de respecter l’obligation d’affichage de l’interdiction de fumer’’.

J’aimerais que ce soit rajouté en complément.

Yannick Fétiveau : Je n’ai pas d’objection à cet apport complémentaire.

3 - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE

GAZ

Jean-Marc ALLAIS : Conformément aux articles L 23333-84 et R 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter, auprès des communes, des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel.

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, lequel est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public.

Son montant est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP = [(0.035 € x L) + 100 €] x coefficient d’indexation

Où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

100 € représente un terme fixe.

Coefficient d’indexation = évolution cumulée en partant de la formule du décret.3

Dominique Bécavin : Nous souhaiterions avoir quelques précisions notamment sur le fait d’avoir fixé le taux maximum, quel est le gain que cela représente pour Pont Saint Martin ? Combien de mètres linéaires cela représente-t-il ? Est-ce nouveau pour Pont Saint Martin ? Est-ce que cela rentre dans le cadre des IFER ? Jean-Marc ALLAIS : L’abréviation IFER je ne sais pas ce que c’est excusez-moi.

Dominique BECAVIN : Cela veut dire : Imposition Forfaitaire sur les Reprises de Réseaux.

Jean-Marc ALLAIS : Non ça n’a rien à voir. Par contre à votre question sur le taux maximum, il faut savoir que le gestionnaire de réseaux GRdF doit adresser aux communes au cours du premier trimestre de cette année, le linéaire du réseau implanté qui est arrêté au 31 décembre de l’année N-1. Ceci va permettre de servir de base de calcul pour les redevances de l’année N avec l’indexation de l’année 2014 qui a été fixée à 1,15 ce qui représente la formule citée précédemment. Il faut savoir que dans la longueur du mètre exprimée, vous avez la longueur totale des réseaux de distribution et de transport sachant qu’il est tenu compte sur le domaine privé de 10% de la longueur linéaire et vous avez en plus la longueur des raccordements des branchements situés sur les domaines privés mais appartenant à GRdF, notamment pour les compteurs se situant à l’intérieur des habitations.

Dominique BECAVIN : Est-ce nouveau pour Pont Saint Martin cette demande ?

Jean-Marc ALLAIS : Oui cela pourrait être nouveau à partir du moment où le cahier des charges de concession serait signé avec le concessionnaire GRdF puisque la concession se termine en février 2015.

Dominique BECAVIN : Pourtant c’est un décret qui date de 2007 donc s’il y a des demandes, cela peut être rétroactif ou pas ?

Jean-Marc ALLAIS : Non ça ne peut pas être rétroactif mais nous allons calculer la moyenne par rapport à 2007. Le Syndicat qui a actuellement la compétence optionnelle de gestion du domaine public et qui est mis à disposition par la commune a un contrat de concession qui date de 1961. Un nouveau contrat est donc en cours de discussion. Cette mise à disposition est rendue nécessaire dans le cadre d’un transfert de compétences comme le prévoit les articles 1331 et 1331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public, par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente par GRDF.

- Décide que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

4 - CONSULTATION SUR LES PROJETS De S.D.A.G.E

Yannick Fétiveau : La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 renforcée par celle du 30 décembre 2006 a retenu le principe de la mise en œuvre de procédures réglementaires pour la gestion de l’eau, avec la création d’outils de réglementation et de planification : Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), à l’échelle de chaque grand bassin hydrographique français.

La commune de Pont Saint Martin se situe en totalité sur le Bassin Versant du Lac de Grand-Lieu. Son territoire est traversé par la rivière ″l’Ognon″, l’un des deux affluents du Lac de Grand Lieu. Notre territoire relève du périmètre du SDAGE Loire-Bretagne.4

Par courrier en date du 9 Décembre 2014, Monsieur le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne et Monsieur Le Préfet de la Région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne souhaitent informer le Conseil Municipal et les habitants du Bassin Loire-Bretagne qu’ils sont invités à donner leurs avis, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 sur deux plans d’actions pour l’eau : la stratégie de reconquête de la qualité de l’eau et la stratégie de gestion des risques d’inondation.

La stratégie de reconquête de la qualité de l’eau est définie par le SDAGE, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Il fixe les objectifs à atteindre en termes de qualité des eaux et des milieux aquatiques, de quantité d’eau, de répartition et de gestion de la ressource. Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) décrit la stratégie du bassin Loire-Bretagne pour gérer les risques d’inondation.

SDAGE et PGRI serviront de cadre réglementaire à toutes les décisions publiques qui ont un impact sur l’eau dans le bassin Loire-Bretagne. Adoptés fin 2015, ils seront mis en œuvre sur la période 2016-2021.

Pour participer à la consultation, un questionnaire et une notice d’accompagnement sont disponibles sur le site Internet www.prenons-soin-de-leau.fr. Il est également possible de transmettre une contribution libre, sur le SDAGE et/ou le PGRI, au secrétariat technique du bassin Loire-Bretagne.

Dans le même temps, le public est également consulté sur les plans pour le milieu marin (PAMM). Avec ses 2600 kms de côtes, le bassin Loire-Bretagne est intéressé par trois PAMM différents : Manche-mer du Nord, mers celtiques et golfe de Gascogne. Dans le cadre de cette consultation nationale, les habitants du bassin peuvent donner leur avis sur un ou plusieurs de ces plans d’action pour le milieu marin en se rendant sur www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.5

L’an deux mille quinze, le 12 février, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucette POUVREAU, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Madame Bernadette GRATON donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Karine MENG donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Monsieur Christian CHIRON, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Monsieur Steve LANDAIS, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Isabelle YVON donne pouvoir à Madame Lucette POUVREAU, Madame Corine PHILIPPE donne pouvoir à Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Madame Dominique BECAVIN.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 6 février 2015

Présents : 19

Pouvoirs : 10

Votants : 29

2 – RENONCIATION A L’APPLICATION DES PENALITES DU LOT N°1 RELATIF A LA RECONSTRUCTION

DE LA MAIRIE

Christian Chiron : Dans le cadre de l’opération de reconstruction de la Mairie détruite par un incendie en 2012, la commune de Pont Saint Martin a conclu un marché de travaux avec l’entreprise SAS PEDEAU bâtiment, sise 91 route de Pornic 44680 CHEMERE pour la réalisation des travaux de gros œuvre. Le montant prévisionnel global de cette opération de reconstruction a été estimé à 750 000 € HT et a donc été passé en procédure adaptée en application des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Par délibération du 18 avril 2013, le conseil municipal de la commune de Pont Saint Martin a autorisé la signature du marché pour l’ensemble des 13 lots.

Le marché correspondant aux prestations prévues au lot n°1 « Gros œuvre » a été signé en date du 23 avril 2014 pour un montant de 313 461.99 € HT soit 374 900.54 € TTC.

Trois avenants au contrat ont été signés portant le marché à un montant total de 299 723.16 € HT soit 358 468.90 € TTC

Un ordre de service n°1 a été établi par le Maitre d’œuvre, pour un démarrage des travaux le 6/05/2013 pour une durée de 11 mois, conformément au planning prévisionnel.

A l’issue d’une période de travaux de 3 mois, le Maitre d’œuvre a constaté un retard dans le respect du planning du chantier pour le lot n°1 et a averti l’entreprise PEDEAU des risques encourus par l’application de pénalités de retard, conformément aux dispositions du CCAP.

Par lettre recommandée avec A.R en date du 05/11/2013, le Maitre d’œuvre lui signifiait un retard de 18 jours calendaires.6

Un rappel a également été fait sur le compte-rendu de chantier du 16.12.2013.

Des retenues pour pénalités à titre provisoire ont été opérées sur les certificats de paiement :

- n°4 pour un montant de……………….750.00 €

- n°5 pour un montant de……………..1 950.00 €

- n°7 pour un montant de……………..7 200.00 €

- Soit un montant global de……………9 900.00 €

Cependant, l’ensemble des travaux de l’opération a été achevé suivant le planning prévisionnel et dans le délai prévu à l’acte d’engagement.

La réception des travaux a pu être prononcée le 21/02/2014. Celle-ci était assortie de réserves à lever avant le 31/03/2014, et n’empêchait pas la livraison du bâtiment et son ouverture au public le 22/02/2014 comme prévu.

Philippe Brisemeur : Je n’ai pas une question en lien direct avec la présente délibération mais c’est par rapport à la mairie. Vous avez tous pu constater comme moi, ou comme d’autres, le faïençage qu’il y a sur le revêtement extérieur et je voulais savoir s’il y avait quelque chose de prévu car s’il s’agit d’une malfaçon, nous pouvons craindre que dans les années à venir cela se détériore.

Christian Chiron : Il y a des réserves qui ont été formulées auprès de l’architecte notamment sur les souches de cheminées puisqu’elles ont été refaites mais nous avons récemment constaté des traces d’infiltration avec des marques au plafond, sans traces humides pour l’instant. Il semblerait que les enduits des souches arrières de la cheminée ne soit pas tout à fait étanches. Quant au niveau du ravalement il y a également une réserve qui a été faite à cause du faïençage comme tu le signales. Nous attendons maintenant que l’architecte et les corps d’état réagissent.

Considérant qu’il n’a été constaté aucun retard sur le planning général du chantier, et qu’en conséquence le bâtiment a été livré à la date souhaitée,

Considérant que le titulaire du marché, la société SAS PEDEAU sollicite la collectivité, par correspondance du 24 novembre 2014, en vue d’obtenir la renonciation à l’application définitive des pénalités de retard, dont les retenues provisoires ont été effectuées sur les acomptes mensuels n°4, 5 et 7 pour un montant de 9 900 €,

Considérant que le titulaire du marché soutient, à l’appui de sa demande, que la réception du chantier a été effectuée à la date prévue conformément au planning prévisionnel de l’opération,

Considérant que l’application des pénalités de retard est un droit contractuel de l’administration, auquel elle peut renoncer,

Considérant que ce principe trouve particulièrement à s’appliquer lorsque le titulaire du marché est une TPE ou une PME, pour laquelle la mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à renoncer à l’application définitive des pénalités de retard à l’encontre de la société SAS PEDEAU, titulaire du lot 1 du marché de reconstruction de la Mairie,7

- précise que les retenues provisoires effectuées à hauteur de 9 900 € sur les acomptes mensuels n°4, 5 et 7 du titulaire du marché seront libérées.

5 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FARANDOLE

Martine CHABIRAND : Dans le cadre des nouvelles exigences de la CAF liées à la PSU (Prestation de service unique) et conformément à la trame de fonctionnement des EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) établie par la CAF et suite à quelques remarques formulées par la CAF après le passage du règlement intérieur de la Farandole en Conseil Municipal du 18 décembre 2014, celui-ci doit être modifié.

Les modifications sont minimes et ne portent pas sur l’organisation globale de la Farandole mais sur la réorganisation du document :

- page 5 : Pour les enfants en accueil régulier, un plancher de 3h minimum de présence est demandé (au lieu de 4h).

- page 10 : les réservations peuvent se faire d’un mois sur l’autre (1 mois ouvre droit au mois suivant) et non plus au trimestre.

- pages 10/11 : Ajout d’un sous-titre ‘’modalités de tarification par type d’accueil’’ avec une rubrique ‘’Accueil occasionnel et accueil d’urgence’’ et une rubrique ‘’Accueil régulier’’. Réorganisation du paragraphe. Pas de changement de contenu.

- page 11 : Présentation du mode de calcul du tarif moyen :

montant total des participations familiales facturées l’année précédente

nombre d’actes facturés sur cette même année

- page 12 : Ajout d’un sous-titre ‘’Actualisation’’ regroupant :

 L’actualisation annuelle des participations familiales par le gestionnaire qui a lieu en janvier de chaque année.

 Le calcul du tarif horaire de la famille qui est recalculé suite à cette actualisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les modifications ci-dessus énumérées,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

6 - DEMANDE DE DEPENSE ANTICIPEE D’INVESTISSEMENT 2015 AU BUDGET D’ASSAINISSEMENT

Jean-Marc ALLAIS : La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2015.

En effet, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2015 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.8

Les crédits inscrits au budget 2014 après décisions modificatives en dépenses d’investissement étant de 2 434 257 € en prenant en compte les restes à réaliser, l’ensemble des mandatements des dépenses d’investissement autorisées avant l’adoption du budget primitif 2015 doit être inférieur à 608 564 €. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le mandatement des dépenses suivantes à hauteur d’un montant total de 12 000 € correspondant à la mission de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement Résidence du Lac et Rue de la Nivardière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la dépense d’investissement 2015 indiquée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 - DEMANDE DE DEPENSE ANTICIPEE D’INVESTISSEMENT 2015 AU BUDGET PRINCIPAL

Jean-Marc ALLAIS : La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2015.

En effet, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2015 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.

Il appartient toutefois au conseil municipal de préciser l’affectation et le montant de ces crédits

Les crédits inscrits au budget 2014 après décisions modificatives en dépenses d’investissement étant de 3 972 805 € en prenant en compte les restes à réaliser, l’ensemble des mandatements des dépenses d’investissement autorisées avant l’adoption du budget primitif 2015 doit être inférieur à 993 201 €.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le mandatement des dépenses suivantes à hauteur d’un montant total de 10 000 € correspondant au dévoiement du réseau d’assainissement des eaux pluviales Rue de la Basse Ménantie conformément à l’annexe n°1 ci-joint.

Mireille Chevalier : Comme cela concerne une dépense d’assainissement, je me demande pourquoi ça passe sur le budget principal et non pas sur le budget d’assainissement ?

Yannick Fétiveau : Nous sommes bien dans le domaine des eaux pluviales et non pas des eaux usées donc cela fait bien référence au budget général. Seules les eaux usées passent dans le budget annexe d’assainissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la dépense d’investissement 2015 indiquée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.9

Annexe n°11011

8 - PLAN D’ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE) - RAPPORT D’ACTIVITES 2014

Christian CHIRON : Conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets subséquents, le Conseil Municipal a prescrit son plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) par délibération en date du 24 septembre 2009.

Ce plan prévoit notamment la réalisation de travaux au sein d’un programme pluriannuel établi sur la base d’un rapport-diagnostic, et une évaluation doit être portée à la connaissance du Conseil Municipal annuellement.

Concernant l’année 2014 et après présentation et accord des membres du groupe de travail créé à cet effet, il a été réalisé les travaux ci-après :

FICHE

N° LOCALISATION DESCRIPTION REALISE en 2014

29 Quai des Romains Marquage stationnement X

34 Rue du Grand Fief Absence passage pétions X

38 Allée MAPA vers allée

cavalière

Absence signalétique X

Le Conseil municipal prend acte de la réalisation de ces travaux pour l’année 2014, effectués à partir du rapport diagnostic et du programme pluriannuel subséquent.

9 - CONSTITUTION DE DEUX GROUPEMENTS DE COMMANDES /CONVENTIONS DE CONSTITUTION POUR L’ACHAT DE PAPIER ET POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET LES TRAVAUX NEUFS DE VOIRIE ET D’ASSAINISSEMENT

Yannick Fétiveau : La Communauté de Communes de Grand Lieu et les communes du territoire souhaitent se regrouper et constituer deux groupements de commandes, pour :

‐ L'achat de papier

‐ Les travaux neufs et d’entretien de la voirie et d’assainissement

en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique des achats.

Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes tel que prévu à l'article 8 du Code des Marchés Publics, avec toutes les communes membres de la Communauté de Communes volontaires, en vue de passer les marchés décrits dans les projets de conventions joints en annexe.

Il est également proposé de désigner comme coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes de Grand Lieu, représentée par son Président, ce dernier ayant également qualité de pouvoir adjudicateur.

La Communauté de Communes procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.12

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté de Communes.

Elle pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents en la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le président pourra également désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Elles peuvent y participer avec voix consultatives.

Yannick Fétiveau : Je ne sais pas si vous avez participé aux commissions, mais tout cela va dans le sens d’économies grâce à une mutualisation sur deux thématiques que sont le papier et les marchés de voirie et d’entretien.

Martine Chabirand : Je voulais simplement savoir si ce soir, nous savons si les 9 communes vont adhérer ou pas à ce groupement ?

Yannick Fétiveau : Oui les 9 communes adhèrent, sur le principe, au groupement de commandes.

Michel Brenon : Il y a peu de risque que les communes n’adhèrent pas puisque ça a été voté au Conseil Communautaire. Il y a toujours une possibilité qu’un conseil municipal ne suive pas mais là nous sommes sur un avantage assez évident pour les communes. Nous verrons bien comment cela fonctionne mais il y a sûrement d’autres matières qui pourraient donner lieu à des groupements de commandes.

Yannick Fétiveau : Il y a de nombreuses idées émergentes notamment sur l’informatique, sur le marché des photocopieurs, etc….il y a moult thématiques. L’idée du départ était de partir sur ces deux marchés qui semblent intéressants et sont susceptibles de fédérer de suite des économies. Cela a demandé du travail de collecte d’informations aux services de manière à réaliser un cahier de consultations qui fasse référence à l’ensemble des marchés des 9 communes.

Patrick Biron : Le coordonnateur qui est nommé par la Communauté de Communes de Grand Lieu est un coordonnateur qui appartient au service ou est-ce quelqu’un de l’extérieur ? Est-ce que cela nous permet d’éviter d’avoir un taux de rémunération d’un maître d’œuvre ?

Yannick Fétiveau : Le coordonnateur c’est la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Michel Brenon : Cela veut dire que nous pouvons faire l’économie d’un maître d’œuvre ?

Yannick Fétiveau : Sur les travaux, en ingénierie, les services de la Communauté de Communes de Grand Lieu sont supposés pouvoir lancer la consultation mais en fonction des marchés, nous ne ferons peut-être pas forcément l’économie d’une maîtrise d’œuvre.

Michel Brenon : Sur le bon de commande, la Communauté de Communes de Grand Lieu est le coordonnateur mais sur les travaux il y aura peut-être un coordonnateur si le montant des travaux l’exige. C’est le même terme et c’est peut-être cela qui porte à confusion.

Patrick Biron : Qu’il y ait un coordonnateur pour un PPSPS un PPC ou quelque chose comme ça, je trouve ça logique mais la question que je pose, c’est de savoir si en faisant ça, cela nous permet d’économiser la société de maîtrise d’œuvre parce que nous avons des directeurs aux services techniques de la Communauté de Communes de Grand Lieu qui sont capables de faire ça.13

Michel Brenon : A priori non, mais c’est effectivement une question intéressante.

Yannick Fétiveau : Il est d’ailleurs précisé dans le rapport de la commission que ce marché a pour objet la réalisation de travaux d’entretien et de création sur de petites sections en matière de voirie et d’assainissement et tous ces travaux ne nécessitent pas forcément une maîtrise d’œuvre et les services de la Communauté de Communes de Grand Lieu pourront lancer l’ingénierie, la consultation auprès des entreprises.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. autorise l’adhésion de la commune aux groupements relatifs à l’acquisition du papier et les travaux neufs et d’entretien de la voirie et de l’assainissement,

2. accepte les termes des conventions constitutives de ces groupements, annexées à la présente délibération,

3. accepte que la Communauté de Communes de Grand Lieu soit désignée comme coordonnateur de ces groupements,

4. accepte que la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes de Grand Lieu (Coordonnateur du groupement) soit chargée :

- d’attribuer le marché, en cas de procédure formalisée,

- d’émettre un avis, en cas de procédure adaptée,

5. autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer les conventions constitutives de ces groupements de commandes N° 1 et 2/2014.14

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES N°1/2014

Fourniture de papier bureautique

EXPOSE

La Communauté de Communes de Grand Lieu et les Communes de son territoire (Le Bignon, La Chevrolière, Geneston, La Limouzinière, Montbert, Pont-Saint-Martin, Saint-Colomban, Saint-Lumine- de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu) souhaitent se regrouper pour l'achat de biens et prestations communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées:

Article premier : Objet du groupement de commande

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics. La présente convention concerne : L’achat de fourniture de papier bureautique.

Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion

Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, sis 1 rue de la Guillauderie, CS 30003, 44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son Président M. BOBLIN

2 COMMUNE DU BIGNON, sis 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON, représentée par son Maire M. HEGRON

3 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE, sis 2 rue Alfred Lemaitre, 44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son 1er adjoint, Mme GOURAUD

4 COMMUNE DE GENESTON, sis 37 rue Jean-Baptisite Legeay, 44140 GENESTON, représentée par son Maire Mme PAVIZA

5 COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE, sis 10 rue du Général de Gaulle, 44310 LA

LIMOUZINIERE, représentée par son Maire M. LAUNAY

6 COMMUNE DE MONTBERT, sis rue de la Gare, 44140 MONTBERT, représentée par son Maire M. MIRAILLÉ

7 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN, sis rue de la Mairie, 44860 PONT SAINT MARTIN, représentée par son Maire M. FETIVEAU

8 COMMUNE DE SAINT COLOMBAN, sis rue de l’Hôtel de Ville, 44310 SAINT COLOMBAN, représentée par M. BERTIN

9 COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS, sis 10 rue de Verdun, 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire M. COUDRIAU

10 COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, sis 24 rue de l’Hôtel de Ville, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, représentée par M. BEAUGÉ

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Pour adhérer au groupement il suffit de poser sa candidature et de préciser ses besoins.15

Article 3 : Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, coordonnateur du groupement.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la notification de la présente convention à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 2 An(s).

Article 5 : Règles du code des marchés publics applicables au groupement

Le groupement est soumis au respect des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code des marchés publics.

Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur

Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code des marchés publics. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.

Ses missions s’arrêtent la signature du marché.

Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment de :

 Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

 Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs

besoins ;

 Choisir la procédure ;

 Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

 Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;

 Rédiger et assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

 Expédier des dossiers de consultation aux candidats ;

 Centraliser et répondre aux questions des candidats ;

 Recevoir les offres ;

 Ouvrir les offres, les analyser ;

 Envoyer les convocations aux réunions de la Commission MAPA ;

 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la Commission MAPA lors de

ses séances (admissions des candidats et des offres, et jugement des offres) ;

 Procéder à l’attribution du marché par l’organe délibérant ;

 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de l’organe délibérant ;

 Mettre en forme le marché après attribution par l’organe délibérant ;

 Signer les pièces du marché ;

 Si besoin, transmettre le marché au contrôle de légalité avec le rapport de présentation ;

 Notifier le marché à l’attributaire ;

 Si besoin, procéder à la publication d’un avis d’attribution ;

 Informer les Communes membres du groupement du candidat retenu ;

 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement ;16

A l’issue de l’avis émis par la Commission, chaque membre du groupement de commande sera

chargé, notamment de :

 Exécuter le marché.

Article 7 : Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;  Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;

 Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions ;  Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, et paiement conformément aux dispositions prévues au CCP du marché ;

 Commander les prestations, auprès du titulaire du marché, à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés ;

 Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.

Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Article 8 : Commission d’appel d’offres

La Commission d’appel d’offres est celle de la Communautés de Communes de Grand Lieu. Elle pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents en la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le président pourra également désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Elles peuvent y participer avec voix consultatives.

La Commission sera chargée :

‐ d’attribuer le marché, en cas de procédure formalisée

‐ d’émettre un avis, en cas de procédure adaptée.

‐

La Commission d’appel d’offres est présidée par le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Article 9 : Modalités financières

Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité …)

Article 10 : Modalités de retrait du groupement et de résiliation de la convention

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur. Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention. Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.17

Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).

Article 11 : Règlement des litiges

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Article 12 : Clauses complémentaires

Sans Objet.

Fait à La Chevrolière,

Le …………………………………..18

Signature des membres

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, sis 1 rue de la

Guillauderie, CS 30003, 44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son

Président M. BOBLIN

2 COMMUNE DU BIGNON, sis 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON,

représentée par son Maire M. HEGRON

3 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE, sis 2 rue Alfred Lemaitre, 44118 LA

CHEVROLIERE, représentée par son 1er adjoint, Mme GOURAUD

4 COMMUNE DE GENESTON, sis 37 rue Jean-Baptisite Legeay, 44140

GENESTON, représentée par son Maire Mme PAVIZA

5 COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE, sis 10 rue du Général de Gaulle, 44310

LA LIMOUZINIERE, représentée par son Maire M. LAUNAY

6 COMMUNE DE MONTBERT, sis rue de la Gare, 44140 MONTBERT,

représentée par son Maire M. MIRAILLÉ

7 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN, sis rue de la Mairie, 44860 PONT

SAINT MARTIN, représentée par son Maire M. FETIVEAU

8 COMMUNE DE SAINT COLOMBAN, sis rue de l’Hôtel de Ville, 44310 SAINT

COLOMBAN, représentée par M. BERTIN

9 COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS, sis 10 rue de Verdun, 44310

SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire M. COUDRIAU

10 COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, sis 24 rue de l’Hôtel de

Ville, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, représentée par M.

BEAUGÉ19

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES N°2/2014

Travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement

EXPOSE

La Communauté de Communes de Grand Lieu et les Communes de son territoire (Le Bignon, La Chevrolière, Geneston, La Limouzinière, Montbert, Pont-Saint-Martin, Saint-Colomban, Saint-Lumine- de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu) souhaitent se regrouper pour l'achat de biens et prestations communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées:

Article premier : Objet du groupement de commande

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics. La présente convention concerne : Marché à bons de commandes de travaux neufs et d’entretien de voirie et d’assainissement.

Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion

Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, sis 1 rue de la Guillauderie, CS 30003, 44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son Président M. BOBLIN

2 COMMUNE DU BIGNON, sis 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON, représentée par son Maire M. HEGRON

3 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE, sis 2 rue Alfred Lemaitre, 44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son 1er adjoint, Mme GOURAUD

4 COMMUNE DE GENESTON, sis 37 rue Jean-Baptisite Legeay, 44140 GENESTON, représentée par son Maire Mme PAVIZA

5 COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE, sis 10 rue du Général de Gaulle, 44310 LA

LIMOUZINIERE, représentée par son Maire M. LAUNAY

6 COMMUNE DE MONTBERT, sis rue de la Gare, 44140 MONTBERT, représentée par son Maire M. MIRAILLÉ

7 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN, sis rue de la Mairie, 44860 PONT SAINT MARTIN, représentée par son Maire M. FETIVEAU

8 COMMUNE DE SAINT COLOMBAN, sis rue de l’Hôtel de Ville, 44310 SAINT COLOMBAN, représentée par M. BERTIN

9 COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS, sis 10 rue de Verdun, 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire M. COUDRIAU

10 COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, sis 24 rue de l’Hôtel de Ville, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, représentée par M. BEAUGÉ

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Pour adhérer au groupement il suffit de poser sa candidature et de préciser ses besoins.20

Article 3 : Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, coordonnateur du groupement.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la notification de la présente convention à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 3 An(s).

Article 5 : Règles du code des marchés publics applicables au groupement

Le groupement est soumis au respect des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code des marchés publics.

Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur

Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code des marchés publics. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.

Ses missions s’arrêtent la signature du marché.

Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment de :

 Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

 Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs

besoins ;

 Choisir la procédure ;

 Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

 Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;

 Rédiger et assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

 Expédier des dossiers de consultation aux candidats ;

 Centraliser et répondre aux questions des candidats ;

 Recevoir les offres ;

 Ouvrir les offres, les analyser ;

 Envoyer les convocations aux réunions de la Commission MAPA ;

 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la Commission MAPA lors de

ses séances (admissions des candidats et des offres, et jugement des offres) ;

 Procéder à l’attribution du marché par l’organe délibérant ;

 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de l’organe délibérant ;

 Mettre en forme le marché après attribution par l’organe délibérant ;

 Signer les pièces du marché ;

 Si besoin, transmettre le marché au contrôle de légalité avec le rapport de présentation ;

 Notifier le marché à l’attributaire ;

 Si besoin, procéder à la publication d’un avis d’attribution ;

 Informer les Communes membres du groupement du candidat retenu ;

 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement ;21

A l’issue de l’avis émis par la Commission, chaque membre du groupement de commande sera

chargé, notamment de : Exécuter le marché.

Article 7 : Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;  Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;

 Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions ;  Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, et paiement conformément aux dispositions prévues au CCP du marché ;

 Commander les prestations, auprès du titulaire du marché, à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés ;

 Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.

Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Article 8 : Commission d’appel d’offres

La Commission d’appel d’offres est celle de la Communautés de Communes de Grand Lieu. Elle pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents en la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le président pourra également désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Elles peuvent y participer avec voix consultatives.

La Commission sera chargée :

‐ d’attribuer le marché, en cas de procédure formalisée

‐ d’émettre un avis, en cas de procédure adaptée.

‐

La Commission d’appel d’offres est présidée par le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Article 9 : Modalités financières

Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité …)

Article 10 : Modalités de retrait du groupement et de résiliation de la convention

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.

Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention. Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.22

Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).

Article 11 : Règlement des litiges

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Article 12 : Clauses complémentaires

Sans Objet.

Fait à La Chevrolière,

Le …………………………………..23

Signature des membres

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, sis 1 rue de la

Guillauderie, CS 30003, 44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son

Président M. BOBLIN

2 COMMUNE DU BIGNON, sis 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON,

représentée par son Maire M. HEGRON

3 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE, sis 2 rue Alfred Lemaitre, 44118 LA

CHEVROLIERE, représentée par son 1er adjoint, Mme GOURAUD

4 COMMUNE DE GENESTON, sis 37 rue Jean-Baptisite Legeay, 44140

GENESTON, représentée par son Maire Mme PAVIZA

5 COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE, sis 10 rue du Général de Gaulle, 44310

LA LIMOUZINIERE, représentée par son Maire M. LAUNAY

6 COMMUNE DE MONTBERT, sis rue de la Gare, 44140 MONTBERT,

représentée par son Maire M. MIRAILLÉ

7 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN, sis rue de la Mairie, 44860 PONT

SAINT MARTIN, représentée par son Maire M. FETIVEAU

8 COMMUNE DE SAINT COLOMBAN, sis rue de l’Hôtel de Ville, 44310 SAINT

COLOMBAN, représentée par M. BERTIN

9 COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS, sis 10 rue de Verdun, 44310

SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire M. COUDRIAU

10 COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, sis 24 rue de l’Hôtel de

Ville, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, représentée par M.

BEAUGÉ24

10 – ACQUISITION JARDINS BOURG

Christophe LEGLAND : L'Agence Foncière de Loire-Atlantique a été créée en 2012 à l'initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire Atlantique.

L’agence constitue à destination des collectivités un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets.

L’agence permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour prospecter, négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.

La commune de Pont Saint martin a inscrit à son PLU une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2.4 « jardins du bourg ». Les principes d’aménagement reposent sur les orientations suivantes :

« Le quartier sera majoritairement à vocation résidentielle. Il présentera une structure permettant de composer un tissu :

- Prolongeant la trame jardinée,

- Développant des densités différenciées ménageant les interfaces avec le tissu pavillonnaire attenant.

Le programme à mettre en œuvre sera dédié à l’accueil de personnes âgées. Un maillage piétonnier assurera la mise en relation des différents quartiers. »

A ce jour, la commune détient la maîtrise foncière d’une partie de l’emprise de réalisation du projet d’aménagement.

Il est proposé de solliciter l’intervention de l’Agence Foncière de Loire Atlantique au titre de l’axe habitat de son Programme Pluri-Annuel d'Intervention pour assurer le portage foncier pour les terrains restant à acquérir.

Les biens concernés sont constitués des parcelles AB 125, 127, 128, 129, 140p, 141p, 144 tels que reproduits sur le plan joint.

Christophe Legland : Dans les missions de l’AFLA, ce que je peux rajouter c’est que dès lors que l’agence assure un portage foncier, l’accompagnement de la collectivité peut s’étendre à la définition du projet, la réalisation d’une étude de capacité et à la rédaction du cahier des charges en vue de la consultation des promoteurs et des bailleurs sociaux. L’agence intervient en outre en accompagnement de la collectivité pour mettre en œuvre une stratégie foncière.

Mireille Chevalier : Pourquoi n’avons-nous pas utilisé cette agence pour acheter les terrains pour lesquels nous avons voté au mois de décembre ?

Yannick Fétiveau : Comme vous l’avez vu, il y a deux stratégies dans le fait d’opérer un partenariat avec l’AFLA, il y en a même trois, la troisième étant à long terme de travailler plus souvent avec eux. Les deux stratégies : c’est d’avoir un accompagnement financier avec un portage sur 4 années et avoir un partenaire qui nous aidant à lancer la consultation auprès des bailleurs lors de l’appel à projets. En parallèle, vous savez qu’à chaque fois que l’on investit sur l’acquisition de terrains dédiés aux logements social, cela nous permet, en direct, sur l’année N+2 de pouvoir déduire le prix d’acquisition des pénalités SRU.

Mireille Chevalier : J’ai noté qu’il y avait deux lots qui ont déjà été achetés en décembre et que nous retrouvons dans les lots énumérés ce soir ? La 127 et la 144.25

Yannick Fétiveau : Il y a une délibération actant mais les actes ne sont pas signés donc cela va nous permettre de faire passer ces acquisitions dans le portage financier de l’AFLA.

Vu les articles L 324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 7 février 2012 approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes à l'Établissement Public Foncier Local, Agence Foncière de Loire-Atlantique,

Vu la création de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique en date du 17 juin 2012 et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique adoptés par l'Assemblée générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 12 février 2013 et 15 octobre 2014

Considérant que « L’agence est compétente pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L221-2 du code de l’urbanisme, ou pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du même code,

Considérant que « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’agence peut, toujours avec l’accord de la commune concernée :

- Acquérir par la voie de la négociation amiable,

- Acquérir par voie d’expropriation,

- Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, - Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite l'intervention de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique pour l'acquisition et le portage des biens sus visés,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à mener les négociations d'acquisition et la mise au point de la convention de portage foncier en lien avec l'Agence Foncière de Loire-Atlantique2627

11 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 17 avril 2014, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir notamment :

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

CONCESSIONS

Date Concessions Montant

29-août Caveau 2 places 1 103 €

20/10/2014 Caveau 2 places 1 219 €

09/01/2015 Caveau 1 place 768 €

12/12/2014 Caveau 2 places 1 212 €

21/01/2015 Caveau 2 places 1 244 €

ASSURANCES - risques statutaires

DATE MONTANT

10/06/2014 90,51 €

10/06/2014 407,57 €

10/06/2014 14,49 €

10/06/2014 14 807,19 €

10/06/2014 46,26 €

10/06/2014 48,67 €

28/07/2014 2 300,39 €

28/07/2014 3 077,54 €

29/09/2014 400,05 €

29/09/2014 5 648,50 €

29/09/2014 4 433,83 €

29/09/2014 3 266,62 €

Remboursement - Assurances VIGREUX

Libellé tiers Date pièce Montant TTC

ASSURANCES VIGREUX ASV 17/11/2014 2 284,67 €

ASSURANCES VIGREUX ASV 27/01/2015 29,63 €

ASSURANCES VIGREUX ASV 27/01/2015 5 094,15 €

Philippe Brisemeur : Nous avons lu avec attention la note explicative de synthèse jointe à cette délibération et je dois dire que notre attention n’a pas duré bien longtemps car nous avons été étonnés par le peu de décisions que vous avez prises depuis le mois de juin ; nous n’irons pas jusqu’à dire que vous n’avez pris aucune décision, point s’en faut. Voici le détail quantitatif par mois que j’ai repris depuis le mois de février 2014 :28

- Février : 70

- Mars : 160

- Avril : 133

- Mai : 106

- Juin : 6

- Juillet : 6

- Août : 1

- Septembre : 1

- Octobre : 1

- Novembre : 1

- Décembre : 1

- Janvier 2015 : 4

Nous avons été informés lors du conseil municipal du 26 juin 2014 de 469 décisions pour 4 mois soit une moyenne de 117 par mois et aujourd’hui vous nous informez de 20 décisions pour 8 mois soit un peu plus de 2 par mois. Comprenez notre étonnement d’autant plus qu’aucun complément d’information n’est joint à ces 20 décisions. Pouvez-vous nous donner des explications par rapport à ce constat ? Y a-t-il des causes techniques ou juridiques ?

Yannick Fétiveau : Ce soir il est fait référence aux concessions et aux assurances ce qui ne veut pas dire que lors d’un prochain conseil municipal il n’y aura pas d’autres décisions. Nous reviendrons sur cette question faisant référence aux marchés passés par le maire dans la commune où il siège pour éviter de faire le catalogue de l’ensemble des décisions puisque tu as parlé de 400 décisions. Nous y reviendrons ensemble et cela fera notamment référence à des stratégies en termes de politique d’achats permettant de passer des procédures adaptées sur des pratiques permettant de faire des économies d’échelle au niveau des acquisition et des achats.

Philippe Brisemeur : Je dirais en partie… La loi prévoit quand même qu’à chaque conseil municipal il y ait ce type d’information.

Yannick Fétiveau : C’est obligatoire à chaque trimestre et non pas à chaque séance du conseil municipal.

Philippe Brisemeur : Je ne l’ai pas interprété comme cela. D’autre part s’il y a contestation sur une ligne, elle ne peut être faite que dans les deux mois donc il faut bien que tous les élus soient avertis avant les deux mois.

Yannick Fétiveau : Nous ferons une réponse formalisée sur cette question précise soit en commission finances soit par un autre biais afin de valider un process, puisqu’à ma connaissance et c’est effectivement confirmé par notre directeur, ceci est obligatoire tous les trimestres.