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Procès Verbal - PV CM du 30 avril 2015
Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 avril 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du lundi 30 avril 2015
L’an deux mille quinze, le 30 avril, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY, Monsieur Dimitri DENEELE..
Pouvoirs : Madame Karine MENG donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Steve LANDAIS donne pouvoir à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Isabelle YVON donne pouvoir à Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Patrick BIRON donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Philippe BRISEMEUR donne pouvoir à Monsieur Dimitri DENEELE.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 avril 2015
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
1 – Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 12 et 30 mars 2015
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les procès-verbaux des conseils municipaux des 12 et 30 mars 2015.
2 – Adhésion au service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme
Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211- 4-2 ;
Vu la délibération n° DE060-C070415 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2015 portant création du service commun d'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; 2
Vu la convention prévue à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui encadre le fonctionnement du service commun ;
Considérant que l'article 134 de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2015, met fin à la mise à disposition des services de l'Etat auprès des Communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus ;
Considérant que les Communes avaient confié par convention, les actes d’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à la division du Vignoble et Grand Lieu de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Considérant qu'au regard de cette situation, les Communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu ont choisi de créer un service commun d'instruction afin d'assurer ces missions pour le compte de chacune des communes ;
Considérant que la création de ce service commun n'emporte pas transfert de compétence, le Maire restant seul habilité pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols et que le service commun instruira les autorisations et les actes sous l'autorité fonctionnelle du Maire concerné ;
Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS commun et la communauté de communes ;
Considérant que cette convention vient préciser le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;
Considérant la gratuité de ce service commun pour la commune adhérente ;
Considérant que les dossiers qui feront l’objet d’un dépôt en mairie après le 15 juin 2015 seront instruits par le service commun de la communauté de communes de Grand Lieu ;
Michel Brenon : Je n’ai pas de remarques sur le fond puisque nous avons déjà voté cette délibération au niveau de la Communauté de Communes donc nous sommes évidemment d’accord. J’ai juste besoin d’une précision car il est indiqué qu’au niveau communautaire, le transfert de cette compétence des communes vers les communautés de communes pourrait se traduire par 3 ou 4 transferts de personnel administratif ou de mise à disposition des communes vers la communauté de communes ; est-ce que la commune de Pont Saint Martin sera concernée, soit par un transfert de personnel, soit par une mise à disposition ?
Yannick Fétiveau : Nous sommes actuellement en train de finaliser avec notre directeur général et notre agent les formalités de mise à disposition ou de transfert. Pour l’heure, la commune de Pont Saint Martin sera vraisemblablement concernée par une mise à disposition à hauteur de 50 % du temps de l’agent. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette décision. Nous aurons ensuite 3 transferts d’agents communaux de trois communes différentes et nous aurons le recrutement d’un agent. Pour ne rien vous cacher, j’ai participé aujourd’hui même aux audiences et nous avons retenu un agent des services de l’Etat qui viendra compléter l’ensemble de l’équipe. Celle-ci sera composée, sous réserve de la décision finale, de la chef de service, déjà recrutée, de 3 agents transférés, d’un agent mis à disposition à hauteur de 50 % et le recrutement d’un personnel de l’Etat. 3
Michel Brenon : Dans la délibération il est indiqué que l’ADS signifie, autorisation du droit des sols et dans la convention on parle d’application du droit des sols, quel est le terme exact, autorisation ou application ?
Yannick Fétiveau : Nous parlons bien d’application du droit des sols.
Nous pouvons se féliciter du travail qui a été fait pour créer ce gabarit de service, nous sommes allés au-delà de l’instruction dans le cadre du schéma de mutualisation ; nous sommes bien dans la création et l’organisation d’un service commun qui va prendre en charge l’ensemble de la démarche d’urbanisme et qui va jouer son rôle auprès des pétitionnaires à savoir dans l’accueil, dans l’accompagnement et ensuite dans l’instruction du dossier. Seule ombre au tableau, une charge financière très lourde au niveau de la communauté de communes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l'adhésion de la commune de Pont-Saint-Martin au service commun d'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;
- approuve les termes de la convention relative à ce service et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
- autorise Monsieur le Maire à dénoncer la convention passée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. 4
CONVENTION SERVICE COMMUN MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Entre les soussignés :
- La Communauté de Communes de Grand Lieu représentée par M. Johann BOBLIN, son Président, dûment habilité par la délibération précité du Conseil Communautaire en date du 7 Avril 2015
D’une part
- Et la commune de Pont-Saint-Martin, représentée par M Yannick FETIVEAU, son Maire, dûment habilité par la délibération précitée du Conseil Municipal en date du
D’autre part
PREAMBULE
L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), qui entre en vigueur au 1er juillet 2015, met fin à la mise à disposition des services de l’État auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Ainsi la communauté de communes de Grand Lieu a proposé à ses communes membres la mise en place d’un service commun, dans les conditions prévues par l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales pour l’instruction des autorisations d’occuper le sol pour le compte des communes qui restent pleinement compétentes en matière décisionnelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1 et suivants, R.423-14, R. 423-15 et R.423- 48,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret 2011- 541 du 17 mai 2011,
Vu la délibération N° DE060-C070415 du Conseil Communautaire de la CCGL en date du 7 avril 2015, autorisant la création d’un service commun d’instruction des actes liés à l’autorisation du droit des Sols (ADS) pour le compte des communes membres,
Vu la délibération N° XXXXXXX du Conseil Municipal de la commune de Pont-Saint-Martin en date du XXXXXX, acceptant son adhésion au service commun ADS,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité technique paritaire du 9 juin 2015, et des avis favorables des commissions administratives paritaires des 11 et 12 juin 2015,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun pour l’application du droit des sols et en particulier les relations entre les services municipaux et le service instructeur communautaire.
La commune reste seule compétente notamment en matière d’élaboration du PLU et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent. 5
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
1) Mission principale : Instruction des autorisations d’occuper le sol
L’instruction des autorisations par le service instructeur concernera :
- Les certificats d’urbanisme de simple information tels que définis par l’article L.410-1a du code de l’urbanisme
- Les certificats d’urbanisme dits opérationnels tels que définis par l’article L.410-1b du code de l’urbanisme
- Les déclarations préalables ne créant pas de surface de plancher et non constitutives de lotissement ou de changement de destination
- Les déclarations préalables :
o Avec création de surface de plancher
o Constitutive d’un changement de destination
o Constitutive d’un lotissement
- Les permis de démolir
- Les permis d’aménager (y compris les permis d’aménager modificatifs, les transferts, retraits, annulations, …)
- Les permis de construire (y compris les permis de construire modificatifs, les transferts, retraits, annulations, les autorisations de travaux dans le cadre des ERP)
- Les demandes de renseignements diverses des notaires notamment.
Il est bien précisé que toutes les autres autorisations et décisions municipales ne relevant pas du code de l’urbanisme (certificats de numérotage, arrêtés alignements, instruction des DIA …) ne relèvent pas des missions du service instructeur communautaire tel que définies par la présente convention.
Les permis délivrés au nom de l’Etat dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme ne relèvent pas non plus des missions du service instructeur communautaire.
2) Autres missions liées à l’urbanisme
a) Contrôle de la conformité des travaux (opérations de récolement)
Le récolement sera réalisé de manière aléatoire en accord avec la commune. Il sera réalisé par
un agent du service instructeur accompagné par un agent et/ou élu de la commune. La
commune (suite à une commission urbanisme ou sur la demande du Maire ou de l’élu référent
en urbanisme) pourra demander au service ADS des conformités sur des dossiers ciblés.
La commune pourra également, si elle le souhaite, réaliser des conformités seule. Elle en
informera alors le service instructeur.
b) Police de l’urbanisme
Le service instructeur pourra être sollicité pour la réalisation et la rédaction des procès-verbaux
d’infraction au code de l’urbanisme et des arrêtés interruptifs de travaux, sous l’autorité directe
du Maire ou de son Adjoint, officier de police judiciaire.
c) Veille juridique / animation du service urbanisme 6
Le service instructeur informera la commune de toute évolution législative et réglementaire se
rattachant à l’exercice de la mission « instruction des autorisations d’occuper le sol ».
d) Accueil du public
L’accueil sera réalisé en communauté de communes (téléphonique et physique) à des plages
fixées.
L’accueil pourra également être réalisé en commune si celle-ci le souhaite.
Le service instructeur pourra être sollicité par la commune pour participer à une rencontre avec
des pétitionnaires en commune, à hauteur de deux demi-journées par mois, ou de façon plus
ciblée, sur des dossiers complexes ou sensibles.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR COMMUNAUTAIRE
Le service compétent de la Communauté de communes de Grand Lieu assure, sous l’autorité hiérarchique du Président, l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
a) Phase d’instruction
- Vérification réglementaire de la complétude du dossier ;
- Consultations de l’ensemble des services (sauf consultation ABF obligatoire par les communes selon l’article R423-11 du code de l’urbanisme), concessionnaires, commissions intéressées ; - Détermination du délai d’instruction, si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au Maire, soit d’une notification des pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux, pour information avec retour du maire sous 48 heures ;
- Notification au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1er mois d’instruction du dossier par délégation de signatures au responsable du service ADS;
- Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai fixé par le code de
l’urbanisme pour assurer la complétude du dossier (3 mois à compter de la réception de la lettre du
Maire notifiant lesdites pièces), le service instructeur transmet au Maire un projet de rejet tacite de la
demande. Ce courrier est transmis par courrier simple au demandeur.
b) Phase de décision et suite
- Rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;
- Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF qui serait négatif, proposition après concertation avec le Maire ou l’élu référent : 7
o Soit d’une décision de refus,
o Soit d’une décision de prolongation de 3 mois du délai d’instruction, lorsque le Maire a saisi le préfet de région d’un recours contre cet avis.
- Transmission de cette proposition de décision au Maire au plus tard 7 jours calendaires avant la fin du délai d’instruction pour les permis de construire, de démolir, permis d’aménager et certificats d’urbanisme opérationnels (CUb). Le délai est ramené à 4 jours pour les déclarations préalables et les certificats de simple information (Cua) dont le délai d’instruction est de 1 mois ;
- Enregistrement de la date de la décision (arrêté ou décision d’opposition ou de non opposition), de sa nature (favorable, favorable avec prescriptions, défavorable) et de la date de notification au pétitionnaire sur le logiciel fourni par la communauté de communes dès transmission des éléments par mail de la part de la commune ;
- Transmission aux services de l’Etat compétent des éléments nécessaires à la fixation des bases d’imposition et à la liquidation de la taxe d’aménagement ;
- Enregistrement sur le logiciel informatique des dates de déclaration d’ouverture de chantier, de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
- Délivrance des attestations de non contestation de la conformité dans le délai de 15 jours suite à la demande du pétitionnaire.
c) Contrôle de la conformité des travaux
En accord avec la commune, le service instructeur procédera aux missions de récolement de façon
aléatoire ou sur des dossiers qui seront ciblés par les élus et la commission urbanisme de la
commune.
Les conformités seront réalisées par un instructeur en lien avec un agent de la commune et/ou un
élu.
ARTICLE 4 – MISSIONS DE LA COMMUNE
Pour toutes les autorisations et actes relevant de la présente convention, la commune, sous l’autorité
du Maire, assure les tâches suivantes :
a) Phase de dépôt de la demande
- Vérification de la complétude du dossier de premier niveau (présence des pièces nécessaires au dossier sans préjuger de l’instruction ensuite),
- Affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au demandeur, - Enregistrement du dossier sur le logiciel informatique mis à la disposition de la commune par la CCGL pour les premiers renseignements (nom du pétitionnaire, n° du dossier, adresse et données cadastrales du terrain) ;
- Affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande dans les conditions fixées par l’article R.423-6 du code de l’urbanisme ;
- Transmission au préfet d’un exemplaire de la demande, au titre du contrôle de la légalité (deux exemplaires si le dossier concerne un site classé) 8
b) Phase d’instruction
- Transmission dans les plus brefs délais (au plus tard sous 3 jours), du dossier dans l’état où il a été enregistré ;
- La commune conserve le nombre d’exemplaire nécessaire pour la notification au pétitionnaire, la transmission en fin d’instruction d’un dossier en préfecture et son archivage ;
- Dans les meilleurs délais (si possible sous 15 jours pour les DP et un mois pour les autres dossiers), transmission au service instructeur de toutes informations utiles (risques de nuisances à proximité, demandes de prescriptions particulières, contexte du dossier …..) ;
c) Notification de la décision et suites
- Notification au pétitionnaire, par les services de la Mairie, de la décision préparée par le service instructeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la fin de l’instruction. Le Maire informera le service instructeur de cette transmission par l’envoi d’un scan de la décision sous un délai de 15 jours à compter de la réception par le pétitionnaire ; - Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision et du dossier accompagnant la demande. Le pétitionnaire est informé de la date de cette transmission ;
- Affichage en mairie des décisions explicites, ou de non opposition à une déclaration préalable, sous 8 jours et pendant 2 mois et inscription au registre chronologique des arrêtés du Maire prévu par l’article R.2122-7 CGCT ;
- Réalisation du récolement en lien avec le service instructeur de façon aléatoire ou sur des dossiers ciblés ou la commune réalise seule certaines conformités si elle le souhaite, et en informe le service instructeur ;
Par ailleurs, le Maire informe sans délai le service instructeur de toutes les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols :
- Institutions de taxes, de participations, modifications de taux,
- Modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable, y compris les zones d’aménagement concerté (dossiers de création, de réalisation, cahiers de prescriptions architecturales ….)
ARTICLE 5 – MODALITES DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNE ET LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
La Communauté de Communes de Grand Lieu met gratuitement, à disposition de la commune un accès au logiciel lui permettant :
- D’enregistrer les demandes d’autorisation d’occupation du sol,
- De délivrer le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation précisant le délai de base de l’instruction de l’autorisation,
- De suivre l’évolution de ces demandes,
La commune de Pont-Saint-Martin met à disposition du service instructeur de la Communauté de communes de Grand Lieu :
- Les documents d’urbanisme (PLU, modification, révision simplifiée …) dès leur approbation, sous format papier et sous forme numérique pour intégration au SIG communautaire (dans les 9
conditions prévues par la convention liant la commune à la Communauté de communes de Grand Lieu en ce qui concerne la mise à disposition du SIG)
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique (format .doc ou en fonction du paramétrage du logiciel mis à disposition) seront privilégiées entre la commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction.
L’adresse de messagerie pour l’envoi des propositions de courriers et d’arrêté à la commune est la suivante : urbanisme@cc-grandlieu.fr
L’adresse de messagerie pour l’envoi mail de document de la part de la commune vers le service instructeur est la suivante : xxxxx@xxxxx.fr
Les demandes et dossiers seront transmis par la commune au service instructeur au moins deux fois par semaine. Les transmissions seront faites par tout moyen (transmission par les élus lors de leur venue en communauté de communes, par courrier, récupération du courrier lors de réunions ou RDV) et sous un délai maximum de 3 jours.
ARTICLE 6 – CLASSEMENT ARCHIVAGE STATISTIQUES
1) Archivage
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont, de droit,
archivés par les communes.
Toutefois, le service instructeur communautaire conservera un exemplaire de chaque dossier instruit
dans les conditions suivantes :
- 4 ans pour les certificats d’urbanisme, déclarations préalables (hors division) et permis de construire
- 5 ans pour les DP de division
- 10 ans pour les permis d’aménager.
2) Statistiques
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la
commune en application de l’article R 431-34 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Une délégation de signature est donnée par le Maire de la commune de Pont Saint Martin au responsable du service ADS de la communauté de communes de Grand Lieu pour :
- les courriers de notification des pièces manquantes,
- les courriers de majoration ou de prolongation de délai,
- les courriers de consultations.
L’arrêté de délégation sera annexé à la présente convention.
ARTICLE 8 – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Mise à disposition 10
L’agent fonctionnaire de la commune est mis à disposition de plein droit à la communauté de communes de Grand Lieu pour la part des missions relevant du service instructeur ADS.
L’agent concerné en sera individuellement informé.
L’agent de la commune de Pont-Saint-Martin demeure statutairement employé par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté de communes de Grand Lieu fixe les conditions de travail de l’agent concerné par la présente mise à disposition. Les décisions relatives aux congés annuels sont prises conjointement par la commune et la communauté de communes.
La commune de Pont-Saint-Martin délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale et en informe l’autre partie.
La commune de Pont-Saint-Martin, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle réalise également la notation de l’agent ainsi que, le cas échéant son évaluation professionnelle, après avis de la communauté de communes de Grand Lieu.
L’agent concerné par la mise à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe à la commune de Pont-Saint-Martin.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF / INFRACTIONS PENALES / RESPONSABILITE
JURIDIQUE DU SERVICE INSTRUCTEUR
1) Contentieux administratif
A la demande de la commune, le service instructeur communautaire apporte à la commune son concours pour l’instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques et privées, autres que la communauté de communes, portant sur les autorisations d’urbanisme dont l’instruction est assurée par le service instructeur.
Toutefois, le service instructeur ne sera pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur, et, d’une manière générale en cas d’incompatibilité ou d’incohérence avec un document stratégique de planification communautaire.
2) Infractions pénales
A la demande du Maire, le service instructeur, en conformité avec l’article 2-2) b) de la présente convention, porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visées aux articles L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
3) Responsabilité juridique du service instructeur
Dans l’hypothèse où la commune serait partie dans un contentieux afférent à une autorisation
d’urbanisme instruite par le service instructeur en application de la présente convention, la commune
renonce expressément à appeler cette dernière en garantie et à intenter tout recours contre la
communauté de communes de Grand Lieu.
A cet égard, il appartient à la commune de contracter une assurance garantissant les conséquences
pécuniaires des responsabilités qu’elle peut encourir.
En cas de contentieux, il appartiendra donc à la commune et / ou à son représentant d’assurer la
représentation en défense et de recourir, à ses frais, à tout conseil en la matière. 11
ARTICLE 10 – BILAN DE FONCTIONNEMENT
Il est expressément prévu qu’un bilan annuel soit fait pour l’ensemble des communes adhérant au
service commun objet de la présente convention (bilan de fonctionnement général, nombre d’actes …).
Ce bilan fera l’objet d’une présentation en bureau communautaire, et chaque commune en sera destinataire.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES – CLAUSE DE REEXAMEN
L’instruction des dossiers par le service instructeur communautaire de la communauté de communes de
Grand Lieu est effectuée sans contrepartie. Chaque collectivité assure les charges de fonctionnement
liées à leurs obligations réciproques.
ARTICLE 12 – RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Fait à ,
Le 12
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Nadine LOCHON,
Responsable du service commun mutualisé Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes de Grand Lieu
Le maire de la commune de Pont-Saint Martin
VU l’article L423-1 du Code de l’Urbanisme autorisant le maire à déléguer sa signature à des agents chargés de l’instruction des actes liés à l’autorisation du droit des sols ;
VU la délibération du conseil communautaire du 7 avril 2015 créant le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols (ADS) ;
VU la délibération de la commune de Pont-Saint-Martin du …………… approuvant l’adhésion de la commune au service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme créé entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres ;
VU la convention signée le …………………………… entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et la commune relative au fonctionnement du service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service chargé de l’instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus au Code de l’Urbanisme, il convient d’accorder une délégation de signature à Mme Nadine LOCHON, Responsable du service commun mutualisé ADS,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée, dans le cadre de ses attributions, à Mme Nadine LOCHON, Responsable du service commun mutualisé ADS à la Communauté de Communes de Grand Lieu, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour les affaires suivantes :
Dans le cadre de l’instruction des actes liés à l’autorisation du droit des sols, la signature : - des courriers de notification des pièces manquantes,
- des courriers de majoration ou de prolongation de délai,
- des courriers de consultations.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de ………………………… notifié à l’intéressé. (NB. uniquement pour les communes de 3500 habitants et plus)
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Préfet de Loire-Atlantique,
L’intéressée,
Fait à ………………………., le …………………….
Le Maire,
Reçu notification le :
Mme Nadine LOCHON 13
3 – Autorisation de signature des marchés de travaux pour le programme Voirie 2015
Youssef Kamli : La commune a engagé un programme voirie sur la commune de Pont Saint Martin. Le marché fait l’objet d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle :
Tranche ferme :
- Secteur 1 : Rue du Lavau (Aménagements sécuritaires)
- Secteur 2 : Rue des Ménanties (Aménagements sécuritaires)
- Secteur 3 : Impasse des Filaos (Réfection de l’accès aux parcelles existantes)
- Secteur 5 : Rue de la Haugardière (Réfection de la couche de roulement)
- Secteur 6 : Rue de la Haute Vincée (Continuité piétonne)
- Secteur 7 : Rue des Sables (Continuité piétonne)
- Secteur 8 : Lotissement du Petit Clos (Réfection des trottoirs)
- Secteur 9 : Rue M. Utrillo – Plan de mises aux normes PMR (PAVE)
- Secteur 10 : Chemin de la Gare – Plan de mise aux normes PMR (PAVE)
Tranche conditionnelle :
- Secteur 4 : Réfection de la liaison piétonne entre la rue des Sports et la rue de la Planche au Bouin.
Le marché comporte une option en moins-value : Remplacement de l’enrobé noir par un enduit superficiel en bicouche au niveau du lotissement du Petit Clos.
La commune a retenu un cabinet de maitrise d’œuvre pour la réalisation des études. Il s’agit du cabinet d’études 2LM qui a estimé le coût des travaux suivant le détail ci-après :
- Tranche ferme : 267 304.50 € HT
- Tranche conditionnelle : 10 750.00 € HT
- Option : -17 100.00 € HT
En conséquence, une procédure adaptée a été lancée pour ce marché de travaux par avis public à la concurrence paru dans les annonces légales.
Le marché est constitué d’un lot unique.
Les réponses des entreprises étaient attendues pour le 07 avril 2015 à 12h00.
Les critères pondérés du choix des offres étaient les suivants :
• Valeur technique : 55 %
• Prix des prestations : 45 %
7 entreprises ont présenté des candidatures et des offres recevables.
Michel Brenon : J’ai une question technique qui aurait dû être vue en commission mais comme le dossier n’a pas été vu en commission car il n’y en a pas eu, cela revient en conseil municipal. La réfection de la liaison piétonne entre la rue des Sports et la rue de la Planche au Bouin me semble en bon état, quelle est donc l’urgence de la rénover à hauteur de 10 000 € ? 14
Youssef Kamli : Nous n’avons pas vu ce dossier en commission car nous l’avons préparé avec les acquis de tous ce que les services m’avaient fait remonter en début 2014 ; la maîtrise d’œuvre ayant été vue en septembre/octobre 2014. Sur ce circuit, nous voulions, en plus de la réfection de toutes les places de stationnement, avoir une continuité de propreté avec un bicouche jusqu’au bout. Nous l’avons mis en tranche conditionnelle car il y a des constructions à venir et nous n’avons pas envie de détériorer ce qui va être fait. Mais le but était de finaliser cette continuité piétonne jusqu’à la Planche au Bouin.
Michel Brenon : Pour ce qui est du Lotissement du Petit Clos, le fait de passer de l’enduit à l’enrobé en bicouche ça n’est quand même pas la même chose, quelle est la justification ?
Youssef Kamli : Lorsque nous avons évoqué le sujet avec la maîtrise d’œuvre, nous avons préféré poser cette option ne connaissant pas les niveaux de prix. Ceux-ci étant bas, nous n’avons pas retenue cette option.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Retient l’offre de l’entreprise Colas pour un montant de 182 782.00 € HT pour la tranche ferme et un montant de 7 174.35 € HT pour la tranche conditionnelle.
- Ne retient pas l’option, les niveaux de prix étant relativement bas,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 – Autorisation de signature du marché d’appel d’offres assurances
Yannick Fétiveau : Les marchés d’assurances actuellement en cours prennent fin :
- au 30 avril 2015 pour les assurances « Dommages aux biens et risques annexes » et « Flotte automobile et risques annexes » car l’assureur actuel a dénoncé les contrats,
- au 31 décembre 2015 pour les assurances « Responsabilité et risques annexes », « Risques statutaires du personnel » et « Protection juridique des agents et des élus », date à laquelle le marché précédant se termine.
En conséquence une procédure d’appel d’offre globale a été lancée pour l’ensemble de ces assurances afin d’optimiser les coûts de procédure et obtenir des offres plus nombreuses et plus avantageuses.
Ce marché a été réalisé avec l’appui du cabinet PROTECTAS, spécialisé en conseil en assurances.
Cet appel d’offre ouvert a été lancé par un avis public à la concurrence paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.
Le marché a pour objet de définir les conditions de remboursement, pour une durée de 5 ans (et 4 ans et 8 mois pour les contrats « Dommages aux biens et risques annexes » et « Flotte automobile et risques annexes ») pour les différentes assurances réparties en 5 lots :
- Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes 15
- Lot 2 : Responsabilité et risques annexes
- Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes
- Lot 4 : Risques statutaires du personnel
- Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus
9 dossiers ont été déposés avant la date de fin et l’heure de dépôt soit le lundi 13 avril 2015 à 12h00 ; ces derniers répondant à un ou plusieurs des lots constituant le marché d’appel d’offres des assurances.
Les candidats sont :
- Cabinet MOUREY JOLY / CFDP
- Compagnie SMACL/ ETHIAS
- Cabinet BRETEUIL / Mutuelle Alsace Lorraine Jura
- Cabinet SASU PILLIOT / GENWORTH
- Cabinet GRAS SAVOYE/ GENERALI
- Compagnie SARRE ET MOSELLE/ PROTEXIA
- Compagnie GROUPAMA
- Cabinet APRIL/ CNP
- Compagnie SMACL
Les offres ont été analysées selon les critères retenus et spécifiés dans le règlement de consultation affectés d’un coefficient de pondération.
• Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5 • Tarification : coefficient 3
• Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et /ou l’intermédiaire : coefficient 2
La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 27 avril 2015 afin de procéder au classement des offres et aux attributions pour les différents lots.
Lot 1 : Assurances Dommages aux biens et risques annexes
La commission d’appel d’offres a décidé de procéder au classement suivant des offres :
1- Compagnie GROUPAMA
2- Cabinet BRETEUIL/ MALJ
3- Compagnie SMACL
Compte tenu des critères indiqués et des offres présentées par chacun des candidats, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer ce lot à GROUPAMA – l’offre prestation alternative 3 à l’offre de base a été retenue - c’est-à-dire l’option sans franchise.
Cette dernière a été actée aux conditions suivantes :
Proposition : Prestation alternative 3 Franchise Néant
Taux HT : 0.50 €/m2
Prime TTC : 11 219.02 €
Lot 2 : Responsabilité et risques annexes :
La commission d’appel d’offres a décidé de procéder au classement des offres comme suit : 16
1- Compagnie GROUPAMA
2- Cabinet BRETEUIL/ MALJ
3- Compagnie SMACL
Compte tenu de ce classement, le lot 2 est attribué à Groupama ; l’option 1 (atteinte à l’environnement) incluse dans l’offre de base (hors prévention) et l’option 2 (protection juridique) ont été retenues aux conditions suivantes :
Offre de base « Responsabilité et Risques Annexes »
Taux HT : 0.22% du montant des salaires
Prime TTC / an: 4 341.22€
Option PSE 1 « Responsabilité Atteintes à l’environnement »
Prime incluse dans l’offre de base
Option PSE 2 « Protection juridique »
Prime TTC/ an : 2 080.31€
Lot 3 : Flotte auto et risques annexes :
La commission d’appel d’offres a décidé de procéder au classement suivant des offres :
1. Compagnie GROUPAMA
2. Compagnie SMACL
Compte tenu de ce classement, le lot 3 est attribué à GROUPAMA – l’option 1 avec franchise et les garanties annexes (marchandises transportées- auto missions élus- auto collaborateurs) hors établissement flottant recevant du public (bac à chaine) sont retenues aux conditions suivantes :
- Option 1 avec franchise……………………… 4 475.52 €
- Option Marchandises transportées ………… Prime incluse
- Option Auto mission collaborateur…………… 595.41€
- Option Auto Mission Elus…………………….. 363.68€
- Option Tous risques engins…………………… Prime incluse
TOTAL 5 434.61€ TTC
Lot 4 : Risques statutaires des agents et des élus :
La commission d’appel d’offres a décidé de procéder au classement des offres comme suit :
1. Courtier SAVOYE/ Compagnie GENERALI
2. Compagnie GROUPAMA
3. Cabinet APRIL /CNP
4. Compagnie SMACL / ETHIAS
5. Cabinet PILLIOT/ GENWORTH
L’offre ressortant comme économiquement la plus avantageuse au regard des différents critères est l’offre du Courtier GRAS SAVOYE / Compagnie GENERALI.
Garanties
- Décès 17
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Maternité
- Maladie ordinaire – franchise10 jours
Taux
- Offre de base : 1.20%
- Prestation supplémentaire 1 (maladie longue durée, longue maladie) : 1.06% - Prestation supplémentaire 2 (maternité) : 0.78% - Prestation supplémentaire 3 (maladie ordinaire franchise 10 jours) : 1.54%
- TOTAL : 4.58%
Soit une prime prévisionnelle de 70 371.70€ TTC
S’ajoute à cela la « Prestation Garantie des agents non affiliés à la CNRACL » : taux de 1.75%
Soit une prime prévisionnelle de 3 020.50€
Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus :
La commission d’appel d’offres a décidé de procéder au classement des offres comme suit :
1. Cabinet MOUREY JOLY / CFDP
2. Compagnie GROUPAMA
3. Compagnie SARRE et MOSELLE / PROTEXIA
Compte tenu de ce classement, il a été décidé d’attribuer le lot 5 au Cabinet MOUREY JOLY aux conditions suivantes :
- Prime HT par agent et par élu : 1.56 €
- Prime Totale TTC : 233.16 € TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’assurances avec les assureurs selon les conditions définies lors de la CAO :
• Lot 1 : Assurances Dommages aux biens et risques annexes : Compagnie GROUPAMA • Lot 2 : Responsabilité et risques annexes : Compagnie GROUPAMA
• Lot 3 : Flotte auto et risques annexes : Compagnie GROUPAMA
• Lot 4 : Risques statutaires des agents et des élus : Courtier SAVOYE/ Compagnie GENERALI • Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus : Cabinet MOUREY JOLY / CFDP
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 – Adoption de la convention relative à la mise en place d’un plan d’action de lutte collective
contre le frelon asiatique 18
Bernadette Graton : Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est une espèce invasive présente dans le département de la Loire-Atlantique depuis 2011. Il a été formellement identifié sur la commune de Pont Saint Martin en 2013, avec la destruction de 5 nids. Depuis, son évolution est constante (10 nids détruits en 2014).
Son impact environnemental, tout particulièrement sur les populations d’abeilles est désormais avéré. En termes de santé publique, il présente une menace sérieuse pour les personnes sensibles en raison de sa capacité à attaquer en nombre.
L’année 2014 aura connu un fort développement du frelon asiatique dans notre département, avec un doublement des populations recensées. La FDGDON 44 (Organisme à Vocation Sanitaire) a organisé le 2 mars 2015 une réunion d’information destinée aux collectivités, afin de présenter et engager collectivement, à l’échelle du département, un plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique.
Dans le but de poursuivre l’action engagée en 2014 et répondre aux demandes des administrés inquiets des risques sanitaires et des enjeux de biodiversité, de la rapidité de son développement, la commune de Pont Saint Martin souhaite inciter les propriétaires privés à faire procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques, en mettant en place le dispositif suivant : une participation financière forfaitaire de 55 € TTC appliquée au propriétaire privé et une aide complémentaire correspondant au coût résiduel de l’intervention prise en charge par la commune.
Il ne sera accordé qu’une seule aide par an, par propriété, et seulement pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques (constat par les services municipaux).
La présente convention a pour but de définir les conditions d’un partenariat avec la FDGDON 44 afin d’encadrer la lutte contre le frelon asiatique et d’organiser la destruction des nids sur le territoire communal. Elle permet de formaliser les obligations réciproques des deux parties et notamment de garantir des pratiques de destructions respectueuses de la réglementation, de la santé publique et de l’environnement, à des coûts maîtrisés.
La convention sera conclue jusqu’au 31 décembre 2015.
Vu l’avis favorable émis par le Comité consultatif Environnement, Qualité de vie et Loisirs, en date du 31 mars 2015,
Michel Brenon : Avant cette prestation était gratuite n’est-ce-pas ? Donc n’y a-t-il pas un excès de langage dans cette délibération lorsque l’on dit que nous mettons en place une aide puisqu’aujourd’hui, on fait payer un service qui était gratuit ? Il s’agit d’un forfait certes, mais il est écrit : ‘’en accordant une aide financière forfaitaire’’, non, il faudrait écrire ‘’en demandant une participation financière’’ ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous sommes d’accord sur le fond mais il faut être clair pour les usagers : nous demandons une participation financière aux usagers ce qui veut dire que nous faisons payer un service alors qu’avant c’était gratuit. Ne transformons pas la réalité, nous pouvons faire de la communication mais il y a des limites.
Yannick Fétiveau : Je suis en désaccord avec ce que tu dis Michel car nous sommes bien sur une aide aux particuliers, c'est-à-dire que les collectivités ne sont pas dans l’obligation d’apporter cette aide. Cette aide reste conséquente notamment si demain, les nids sont très hauts ; mais effectivement il est demandé aux contribuables de participer. De plus il s’agit d’une décision collégiale puisqu’elle a été évoquée en commission environnement au sein de la communauté de communes. Elle s’inscrit dans la même démarche mise en œuvre pour les chenilles processionnaires. Nous sommes donc sur un vrai partenariat avec une grosse aide de la collectivité et ça n’est ni un effort de communication ni une précaution de langage. 19
Michel Brenon : Mettons-nous à la place du Martipontain qui, l’an dernier, a eu un nid de frelons chez lui et qui l’a fait enlever sans rien payer. Cette année, il a encore un nid de frelons et il demande l’aide de la commune qui lui dit ok mais lui demande 55 €.
Yannick Fétiveau : Le fond de la délibération porte bien sur l’aide apportée par la commune aux concitoyens sauf que par rapport aux années passées, nous leur demandons une petite participation.
Mireille Chevalier : Nous votons ce soir, le 30 avril alors que la décision a été annoncée dans le mensuel qui est sorti la semaine dernière. Supposons que nous votions contre ce soir ?
Bernadette Graton : Dans la mesure où nous avions constaté que la commission était unanime, nous pouvions envisager que cette convention soit signée. Maintenant, ce qu’il faut se dire c’est que par le passé, nous fonctionnions aussi avec le FDGDON donc si jamais cette convention n’est pas signée, nous continuerons à fonctionner comme les autres années.
Mireille Chevalier : Le problème n’est pas là, il est dans le fait d’annoncer quelque chose qui n’est pas adopté.
Bernadette Graton : J’entends bien mais si nous ne l’adoptons pas, la solution sera de fonctionner comme l’année dernière.
Yannick Fétiveau : Au niveau de la communication, tu le sais Mireille, nous sommes obligés d’anticiper puisque les articles doivent être posés le 2 du mois ; sur un article comme celui-ci qui fait l’objet d’un consensus, on va le voir par les votes vraisemblablement unanimes, il y a une anticipation sur la communication. Nous prenons compte de ta remarque mais nous ne sommes pas non plus en train d’acheter un outil à 200 millions, la commission est d’accord, la communauté de communes s’est également positionnée sur ce principe, c’était une pratique par le passé, ça va dans le sens de l’amélioration de la vie de nos concitoyens….
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les dispositions de la convention à conclure avec la FDGDON 44 et de décider de participer au plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique,
- fixe la participation à hauteur d’un montant forfaitaire de 55 € TTC du coût d’intervention pour les propriétaires privés qui en feraient la demande, dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, le solde étant à la charge de la commune.
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe Déléguée à signer la convention établie avec la FDDGDON 44. 20
CONVENTION relative à la mise en place d’un plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique
ENTRE
La Commune de Pont Saint Martin, Rue de la Mairie – 44860 PONT SAINT MARTIN, représenté par son Maire, Monsieur Yannick FETIVEAU, dûment habilitée à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………
ET
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Loire Atlantique, ci-après dénommée la FDGDON 44, SIRET N° 31903287600041 dont le siège social est situé P.A la Grande Haie – 4 rue Sophie Germain – 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES, représentée par son Président, Monsieur Alain COLAS, dûment autorisé par son Conseil d’Administration en date du …………………
PREAMBULE
1 – Considérant que la Commune de Pont Saint Martin est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques sur son territoire, créant un problème de santé publique, du fait des risques de piqûres et de l’atteinte vis-à-vis de la biodiversité (prédations des insectes pollinisateurs).
Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune de Pont Saint Martin a décidé d’adhérer au plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par la FDGDON 44.
2 – Considérant les objectifs de la Commune de Pont Saint Martin comme suit :
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, Organiser la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage.
Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème, par les insecticides.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les signataires de la présente convention mettent en place un partenariat afin d’encadrer la lutte contre le frelon asiatique et d’organiser la destruction des nids sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Il prendra effet à la signature du présent contrat par les deux parties et se terminera au 31 décembre 2015. 21
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.1. La Commune de Pont Saint Martin s’engage à :
Désigner un interlocuteur municipal référent, ainsi qu’un éventuel suppléant, pour identifier et authentifier les nids de frelon asiatique,
Déterminer le niveau d’urgence de leur destruction,
Evaluer leur hauteur et les moyens à mettre en œuvre pour leur enlèvement,
Renseigner la fiche de notation,
Assurer l’interface avec la FDGDON 44.
L’interlocuteur municipal désigné est :
Monsieur Olivier LONCLE – Responsable du Service Espaces Verts / Environnement - Tél : 02.40.26.89.40 Mail : environnement@mairie-pontsaintmartin.fr
Le suppléant est :
Monsieur Thierry KERIBIN – Chef d’équipe au Service Espaces Verts / Environnement - Tél : 02.40.26.89.40
3.2. La FDGDON 44 s’engage à :
Assurer la coordination technique de la lutte, la formation de l’interlocuteur communal et de son suppléant et tient à disposition de la Commune de Pont Saint Martin, toutes les informations techniques et réglementaires nécessaires au bon déroulement des actions ainsi que la communication afférente.
Coordonner la destruction et l’enlèvement des nids de frelon asiatique par le biais d’entreprises prestataires en désinsectisation répondant au cahier des charges techniques et administratives défini par la FDGDON 44.
Assurer la gestion administrative et comptable de la lutte pour le compte de la Commune de Pont Saint Martin et assurera également l’interface financière avec les entreprises prestataires en leur reversant notamment la participation communale aux coûts de destruction des nids.
3.3. Obligations réciproques des parties
L’interlocuteur municipal référent, ou son suppléant, transmet à la FDGDON 44, après expertise du nid, les informations suivantes : adresse de l'intervention, coordonnées du propriétaire et éléments techniques pour la destruction.
La transmission de ces informations par l’interlocuteur municipal référent à la FDGDON 44 vaut accord de la commune pour la prise en charge financière de la destruction du nid aux conditions définies dans l’article 4 de la présente convention.
Les informations recueillies par la FDGDON 44 seront tenues à disposition de la Commune de Pont Saint Martin et des prestataires référencés dans le plan d’action amenés à procéder à la destruction des nids.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Modalités de prise en charge des interventions par la commune
La destruction des nids étant réalisée par « l’entreprise prestataire » retenue par la FDGDON 44, l’intervention sera directement facturée par « l’entreprise prestataire » au particulier, à hauteur d’un montant forfaitaire fixe de 55 € TTC.
La commune de Pont Saint Martin s’engage à financer (pour les interventions réalisées sur le domaine privé) le solde de l’intervention en €uros TTC, sans restriction de hauteur d’implantation des nids, à la FDGDON 44.
Les interventions pour la destruction de nids réalisées sur le domaine public et dont la commune est gestionnaire seront prises en charge à 100% par la commune. 22
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La FDGDON 44 étant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de régler les sommes dues par la commune à l’entreprise prestataire. Les « entreprises prestataires », et sur présentation d’un justificatif, seront réglées tous les 15 jours.
La FDGDON 44 ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre trésorerie, la commune de Pont Saint Martin s’engage à verser à la FDGDON 44 une subvention globale de 1 000 €.
Un premier acompte de 50 % du montant de la subvention globale sera versé à la FDGDON 44 à la signature de la présente convention. Le solde sera versé le 15 juillet (ce dernier délai pourra être modifié sur demande expresse et justifiée par la FDGDON 44).
La FDGDON 44 s’engage à transmettre à la commune de Pont Saint Martin, tous les 15 jours, un état récapitulatif des sommes versées par la FDGDON 44 à « l’entreprise prestataire ». Y seront mentionnés : le nom du client, la date d’intervention, les caractéristiques d’interventions, le montant total facturé par l’entreprise prestataire, la répartition de prise en charge (commune/particulier).
ARTICLE 6 : AVENANT A LA CONVENTION
Dans le cas où le montant global de la subvention allouée ci-dessus par la commune de Pont Saint Martin était insuffisant, la commune pourra décider de signer un nouvel avenant à la présente convention qui en précisera le nouveau montant alloué et les conditions de règlements.
A l’échéance annuelle de la convention la FDGDON 44 dressera un bilan financier de la lutte. En cas de reliquat sur le montant global de la subvention allouée, la FDGDON 44 s’engage à reverser le solde à la commune.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL
Les signataires s’engagent à dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif de la lutte, d’analyser les résultats et de déterminer les éventuelles actions à envisager.
ARTICLE 8 : RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Il sera mis fin à la présente convention de manière anticipée :
- Par la dissolution éventuelle de la FDGDON 44,
- Par commun accord des deux parties,
- Par la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des obligations décrites dans la présente convention,
Cette résiliation interviendra à la suite de l’envoi recommandé avec accusé de réception d’une lettre de mise en demeure, restée infructueuse à l’issue d’un terme d’un mois suivant la notification.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par la FDGDON 44 lui demeureront acquises et tous montants restants dus correspondants aux actions engagées jusqu’à la date de résiliation, lui seront réglés. 23
ARTICLE 9 : RECOURS
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à PONT SAINT MARTIN, en 2 exemplaires originaux.
Fait à PONT SAINT MARTIN, le
Le Maire de la commune de Pont Saint Martin La Président de la FDGDON 44
Yannick FETIVEAU Alain COLAS 24
6 – Décision modificative n° 1 du budget principal
Yannick Fétiveau : Le vote du budget primitif 2015 a eu lieu le 30 mars 2015 et un ajustement de crédit est nécessaire pour intégrer les modalités de participations financières de la commune de Pont Saint Martin dans le cadre de la signature de la convention de partenariat avec la FDGDON pour la destruction des nids de frelons asiatique,
La participation de la commune prend en effet la forme d’une subvention ; les crédits à hauteur de 1 000 € initialement prévus au compte 6188 « autres frais » doivent être reportés au compte 6574 « subvention aux associations ».
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget primitif 2015,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’adopter la décision modificative du budget général de l'exercice 2015 équilibrée comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CHAPITRE ARTICLE Diminution de crédits augmentation de crédits Diminution de crédits augmentation de crédits
011 6188 Frais de destruction de Nids -1 000€
65 6574 Subvention FDGDON + 1 000 €
TOTAL - 1 000 € +1 000 € - € - €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la décision modificative n° 1 du budget principal,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 – Attribution d’une subvention relative au plan d’action de la lutte contre le frelon asiatique
Bernadette Graton : La commune de Pont Saint Martin est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques sur son territoire. Afin de répondre aux demandes des administrés inquiets des risques sanitaires et des enjeux de biodiversité, la commune souhaite inciter les propriétaires privés à procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques.
Afin de garantir des pratiques de destructions respectueuses de la réglementation, de la santé publique et de l’environnement, à des coûts maîtrisés, la commune a décidé d’adhérer au plan d’action collective contre le frelon asiatique proposé par la FDGDON 44, par convention.
Dans le cadre de cette adhésion et de la mise en œuvre de la convention, il est proposé d’accorder à la FDGDON 44, une subvention d’un montant global de 1000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : 25
- attribue une subvention (acompte de 50% à la signature de la convention) à la FDGDON 44 afin de participer au plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe Déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8 – Dénomination de voie
Marie-Anne David : Par délibération en date du 18 décembre 2014, le conseil municipal s’est prononcé sur la dénomination d’une voie parallèle à la rue des Brûlis dans le secteur de Viais, en la dénommant : rue des Petites Pièces.
Considérant la physionomie actuelle et les caractéristiques de cette voie en impasse, et qui devrait le rester à terme,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de retirer la délibération précédente du 18 décembre 2014,
- renomme la voie précitée et figurant sur le plan joint : Impasse des Petites Pièces
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 26 27
9 – Modalités de mise en service et coupure de l’éclairage public
Jean-Marc Allais : L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et le Maire dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,
Dimitri Deneele : Nous en avons discuté lors de la commission du 17 mars dernier et je voudrais revenir sur une question que j’avais posée. En effet, nous pu constater que la plage d’éclairage avait été réduite d’1/2 heure le matin et d’1/2 le soir et ce, dans le souci de faire des économies. Est-on en mesure de chiffrer l’économie réalisée en réduisant cette plage horaire ? On veut réduire les plages d’éclairage, on veut réaliser des économies, nous sommes tous favorables à ce point-là mais je souhaiterais faire constater, comme nous avons pu le voir hier soir encore en sortant de réunion, c’est qu’à 23h tout est éteint, il fait nuit noire et cela devient extrêmement dangereux et ne serait-ce que pour aller d’un bâtiment jusqu’à sa voiture, de la médiathèque jusqu’au parking par exemple. Entre un tout éclairage et une extinction totale, n’y a-t-il pas moyen de trouver un équilibre et d’étudier les zones qu’il faudrait conserver éclairées sachant que nous souhaitons favoriser les déplacements doux, favoriser les gens qui vont aller à pied sur des manifestations, des soirées, des réunions ou autres mais que les gens puissent circuler librement et en sécurité. Je pense aussi aux rues qui permettent d’arriver aux différents lotissements, par exemple moi je suis domicilié au lotissement du Petit Clos, dans la rue du Vignoble il fait nuit noire donc on ne va pas s’y aventurer à pied. Tout le monde n’a pas de véhicule et nous ne sommes pas tous éclairés par des phares de voiture. N’y a-t-il pas une solution intermédiaire à trouver par rapport à cela ? Enfin, pour revenir à la proposition qui est faite ce soir, avant de donner délégation au maire, nous souhaiterions que le projet sur les horaires et les modalités de coupure soit au moins proposé en commission ou a minima en conseil municipal de manière à ce que l’on puisse en discuter les uns les autres ; et pour cette raison, nous allons voter contre cette proposition en demandant que le projet nous soit préalablement présenté ou en commission ou en conseil municipal.
Jean-Marc Allais : Merci beaucoup, c’est une très bonne question. Nous avons effectivement réduit les plages d’éclairage depuis le 27 octobre 2014. Le but, dans un premier temps, était de réaliser un contrôle qualitatif et sécuritaire à propos des armoires, nous en avions parlé en commission. Visiter toutes les armoires, cela a un coût alors nous en avons profité pour faire un essai d’une diminution d’horaire c'est-à-dire 6h30 le matin et 23h00 le soir. Cela correspond à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et c’est une loi qui a pour principe les économies d’énergie. Il y a sûrement un compromis à trouver c’est vrai tu as raison mais il y a des personnes qui nous disent que c’est trop éclairé et d’autres que ça ne l’est pas suffisamment. J’y reviendrai en commission, ça ne me pose aucun problème et nous verrons ce que l’on peut faire au niveau des horaires. 28
Yannick Fétiveau : Comme tu l’as dit Jean-Marc tout cela peut être rediscuté en commission. Il faut savoir que Jean-Marc a demandé aux services de ressortir l’ensemble des factures pour avoir une première estimation.
Jean-Marc Allais : Le fournisseur EDF qui accompagne les 31 comptages de la commune à ce qu’on appelle une CAR (consommationnelle de référence) située entre avril et avril, c'est ce que nous appelons l’année calendaire. Donc, vu que la modification a été faite au 27 octobre, nous aurons les résultats sur la prochaine facture. J’ai demandé aux services de regarder attentivement ce point et je ne manquerai pas de vous faire un retour.
Les 31 armoires vont être équipées de nouveaux dispositifs ce qui va nous permettre d’avoir une coupure et un allumage à la même heure pour l’ensemble de la commune ce qui n’est pas le cas actuellement.
Quant à la pollution lumineuse dont nous parlons ce soir (article 41), il y a une disparité des éclairages dans la commune et l’idée c’est de retrouver une homogénéité et c’est pour cela que nous actons ce soir cette délibération.
Yannick Fétiveau : Je crois que nous sommes en phase sur la recherche d’objectifs et cela nous est dicté par le grenelle II. Après nous verrons au cas par cas s’il n’y a pas des quartiers qui méritent d’être plus éclairé mais comme l’a dit Jean-Marc nous avons un dispositif qui date et qu’il n’est pas simple de faire de la sectorisation actuellement.
Jean-Marc Allais : Quant au secteur du stade, j’ai eu cas de cette remarque il y a quelques mois et nous avons procédé avec les services techniques à un changement dans l’armoire située impasse Rabouin de manière à ce qu’il y ait de l’éclairage plus longtemps pour les sportifs. C’est en cours de réalisation mais qui dit davantage d’éclairage à un endroit, dit moins à un autre. A savoir qu’au niveau de l’essai réalisé le matin et le soir, le bourg n’a pas été concerné par cette mesure.
Dimitri Deneele : C’est justement pour cette raison que je vous faisais remarquer qu’il était dommage de nous demander de voter sur ce point-là ce soir alors que c’est quelque chose qui va évoluer et qu’il serait intéressant d’échanger soit en commission soit en conseil municipal.
Yannick Fétiveau : L’objet de la délibération de ce soir est de me donner l’autorité pour le faire mais je ne le ferai pas s’il n’y a pas consensus. Même si sur le principe nous sommes bien évidemment d’accord pour diminuer la pollution lumineuse et réaliser des économies d’énergie et ne pas éclairer là où ça n’est pas utile.
Michel Brenon : Nous sommes effectivement d’accord sur le principe sur le fait de réaliser des économies mais nous souhaitons que le projet soit travaillé préalablement pour des questions de sécurité et tant que le projet ne sera pas validé en commission ou en conseil municipal, nous ne souhaitons pas donner cette délégation au maire.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre :
- adopte le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,
- donne délégation à Monsieur le Maire lui permettant d’établir l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible, 29
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10 – Adoption d’autorisation de signature d’une convention de passage d’une canalisation
privée d’assainissement des eaux pluviales en domaine public
Jean-Marc Allais : La parcelle figurant au plan cadastral sous la référence, section BC, numéro 88 et située au 2 rue de la Cra à Pont Saint Martin, est pourvue d’une canalisation privée sur le domaine public (suivant le plan joint).
Vu les droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 concernant l’occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics,
Vu les droits conférés par les articles 637 et 686 du Code Civil,
Vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques d’assainissement par la loi 92-1283 du 11 décembre 1992 article L 152-1 du Code Rural et du décret 92-1290 du 11 décembre 1992 article R 152-1 du Code Rural,
Il est proposé l’adoption d’une convention autorisant le propriétaire à :
- Etablir à demeure ladite canalisation,
- Autoriser l’entretien de la canalisation par son propriétaire pour le bon écoulement des eaux - Autoriser le remplacement des canalisations par le propriétaire en cas d’effondrement ou d’impossibilité de maintenir le bon écoulement des eaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la convention de passage d’une canalisation d’assainissement privée des eaux pluviales en domaine public sis 2 rue de la Cra,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 30
DEPARTEMENT DE CONVENTION POUR AUTORISATION LA LOIRE-ATLANTIQUE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D’ASSAINISSEMENT EP PRIVEE EN TERRAIN PUBLIC
__________________ _________________________________________________
Commune de Pont Saint Martin
__________________
Entre les soussignés :
La Commune de Pont Saint Martin représentée par M. Yannick FETIVEAU, Maire,
et désignée ci-après par l'appellation "LA COMMUNE",
d'une part,
et le ou les personnes indiquées ci-dessous
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
La ou (les) personne(s) suivante(s) est (sont) propriétaire(s) (ou co-propriétaires) dans la commune de Pont Saint Martin des parcelles figurant au plan cadastral sous les références, section BC, numéro 88.
Nom et Prénom Date et lieu de naissance Adresses des propriétaires (ou co-propriétaires)
Le
A
2, rue de la Cra,
44860 Pont Saint Martin
LES PARTIES :
Vu les droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 concernant l'occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics,
Vu les droits conférés par les articles 637 et 686 du code civil,
Vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques d'assainissement, par la loi 92-1283 du 11 décembre 1992 article L 152-1 du code rural et du décret 92-1290 du 11 décembre 1992 article R 152-1 du code rural, 31
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation privée sur le domaine public suivant le plan joint à la présente convention, la Commune, Maître de l'Ouvrage, reconnaît au propriétaire les droits suivants :
1°) Etablir à demeure ladite canalisation, sur une longueur de 8 mètres.
2°) Autoriser l’entretien de la canalisation par le propriétaire pour le bon écoulement des eaux.
3°) Autoriser le remplacement des canalisations par le propriétaire en cas d’effondrement ou d’impossibilité de maintenir le bon écoulement des eaux.
Par voie de conséquence, le propriétaire chargé de l'exploitation de l’ouvrage ou celle qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substituée, pourra faire pénétrer, dans ladite parcelle, toutes personnes pour l’entretien ou le remplacement de la canalisation.
ARTICLE 2 Le propriétaire s'engage à remettre en l'état le terrain après le remplacement de la canalisation.
ARTICLE 3 - Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 5 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 1 ci-dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
Fait en trois exemplaires
A , le
Le (les) Propriétaire(s) Le Maire 32 33
11 – Adoption d’autorisation de signature d’une convention de passage en terrain privé de
canalisations d’assainissement E.P. public
Jean-Marc Allais : La parcelle figurant au plan cadastral sous la référence, section AR, numéro 32 et située au 15 rue de la Ménantie Hervé à Pont Saint Martin, est pourvue d’une canalisation privée sur le domaine public (suivant le plan joint).
Vu les droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 concernant l’occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics,
Vu les droits conférés par les articles 637 et 686 du Code Civil,
Vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques d’assainissement par la loi 92-1283 du 11 décembre 1992 article L 152-1 du Code Rural et du décret 92-1290 du 11 décembre 1992 article R 152-1 du Code Rural instituant une servitude sur les fonds privés,
Il est proposé l’adoption d’une convention autorisant le propriétaire à :
- Etablir à demeure ladite canalisation,
- Autoriser l’entretien de la canalisation par son propriétaire pour le bon écoulement des eaux - Autoriser le remplacement des canalisations par le propriétaire en cas d’effondrement ou d’impossibilité de maintenir le bon écoulement des eaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la convention de passage d’une canalisation d’assainissement public des eaux pluviales en domaine privé sis 15 rue de la Ménantie Hervé,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 34
DEPARTEMENT DE CONVENTION POUR AUTORISATION LA LOIRE-ATLANTIQUE DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE DE CANALISATIONS D’ASSAINISSEMENT E.P
__________________ _________________________________________________
Commune de Pont Saint Martin
__________________
Entre les soussignés :
La Commune de PONT ST MARTIN représentée par M. Yannick Fétiveau, Maire,
et désignée ci-après par l'appellation "LA COMMUNE",
d'une part,
et le ou les personnes indiquées ci-dessous
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
La ou (les) personne(s) suivante(s) est (sont) propriétaire(s) (ou co-propriétaires) dans la commune de PONT ST MARTIN des parcelles figurant au plan cadastral sous les références, section AR, numéro 32.
Nom et Prénom Date et lieu de naissance Adresses des propriétaires (ou co-propriétaires)
Le
A
15 rue de la Ménantie Hervé
44 860 Pont Saint Martin
LES PARTIES :
Vu les droits conférés par la loi du 29 décembre 1892 concernant l'occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics,
Vu les droits conférés par les articles 637 et 686 du code civil,
Vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques d'assainissement, par la loi 92-1283 du 11 décembre 1992 article L 152-1 du code rural et du décret 92-1290 du 11 décembre 1992 article R 152-1 du code rural, instituant une servitude sur les fonds privés, 35
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Après avoir pris connaissance du tracé (voir plan en annexe) des canalisations sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à la Commune, Maître de l'Ouvrage, les droits suivants :
1. Etablir à demeure lesdites canalisations.
2. Etablir à demeure, les ouvrages accessoires qui seraient nécessaires et, en particulier, les regards de visite.
3. Pour l'exécution des travaux, procéder à tous travaux de débroussaillement, reconnus indispensables pour permettre la pose des canalisations.
Par voie de conséquence, la Commune et la Société chargée de l'exploitation des ouvrages ou celle qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer, dans lesdites parcelles, leurs agents et ceux de leurs Entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement même non à l'identique, des ouvrages à établir.
ARTICLE 2 - La Commune s'engage à remettre en l'état le terrain après l'exécution des travaux.
ARTICLE 3 - Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
ARTICLE 4 - Si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande du terrain visé à l'article 1, il devra faire connaître, au moins 30 jours à l'avance, à la Commune ou à son concessionnaire, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le Tribunal compétent.
ARTICLE 6 - Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 7 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 1 ci-dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
Fait en trois exemplaires
A , le
Le (les) Propriétaire(s) Le Maire 36 37
12 – Compte rendu des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation permanente
Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 17 avril 2014, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibération du 17 avril 2014 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,
Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
1 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Date Caveau Durée Place Tarif
20/04/15 1 place 20 ans S1 768 €
2 - De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres afférentes
DATES objet Montant Tiers Marché Contrat
du 31 mars au
21 avril 2015
Régularisation (entre le
prévisionnel 2014 et le réalisé
2014 des dépenses de
personnel)
de la cotisation du contrat
8 653,27 € ASSURANCES VIGREUX ASSURANCES risques statutaires
3 - Exercice du droit de Préemption Urbain
- Arrêté n° 2014/URB455 du 18 décembre 2014 décidant de l’acquisition d’un bien par voie de
préemption,
- Arrêté modificatif n° 2015/URB001 du 9 février 2015 portant exercice du droit de préemption
urbain,
- Arrêté n° 2015/URB128 du 24 mars 2015 portant retrait des arrêtés relatifs à l’acquisition d’un bien
par voie de préemption n° 2014/URB455 du 18 décembre 2014 et n° 2015/URB001 du 9 février
2015.
4 - Contentieux
Défense de la commune dans le cadre de la procédure de référé suspension exercée à l’encontre de
l’arrêté n° 2014/URB455 du 18 décembre 2014 décidant de l’acquisition d’un bien par voie de
préemption. 38
5 - Marchés passés en procédure adaptée
N°
pièce
Date pièce Libellé Montant TTC
Libellé tiers
1 16/01/2015 FAC. 141102 DU 30/11/2014 CLES
PLACARDS
13,00 JHJ CORDO
2 16/01/2015 FAC. 1S64935 DU 30/11/2014
RATEAU+MANCHE+SANDOW
124,61 DOCKS INDUSTRIE
SERVICES
3 16/01/2015 FAC. 141115305 DU 30/11/2014 STOCK VOIRIE
BNA145 30.60 2014-549 R - SEMI
422,28 LAFARGE GRANULATS
FRANCE
4 16/01/2015 FAC. 141115304 DU 30/11/2014 STOCK DEPOT SABLE ESTUAIRE 30.80
572,88 LAFARGE GRANULATS
FRANCE
5 16/01/2015 FAC. FN125948 DU 10/12/2014 CROCHETS
POUR BUTS
45,52 CASAL SPORT
6 16/01/2015 FAC 889C0007846834 DU 30/11/14 ROBINET DE
LAVABO SALLE GATIE
67,52 CEDEO
7 16/01/2015 FAC. 88967325 DU 09/12/2014 FOURNITURES
SIPHON COURT
51,65 PUM PLASTIQUES
8 16/01/2015 FAC. FCA 000377 DU 03/12/2014 NORDMANN
COUPE
119,90 BAOBAB
9 16/01/2015 FAC. 146061392 DU 30/11/2014 GAINE
THERMO SOFTONE GLOBE DULUX TE
215,45 SOCOLEC
10 16/01/2015 FAC. 146061829 DU 30/11/2014 LEGRAND
OSRAM PHILIPS MINUTERIE
ELECTRONIQUE
234,31 SOCOLEC
11 16/01/2015 FAC. 69375 DU 08/12/2014 CABLE
ELECTRIQUE
29,00 LATOUR SPORTS
VACANCES
12 16/01/2015 FAC. 50251606 DU 29/11/2014 BOMBES
AEROSOL+ STELOXINE DECST15-00031 -
STELOXINE
87,42 AKZO NOBEL
DISTRIBUTION
12 16/01/2015 FAC. 50251606 DU 29/11/2014 BOMBES
AEROSOL+ STELOXINE DEC2014-550 R -
BOMBES AEROSOLS
259,20 AKZO NOBEL
DISTRIBUTION
13 16/01/2015 FAC. FA0015949 DU 05/12/2014 DIVERSES
FOURNITURES
164,40 MUSEODIRECT
14 16/01/2015 FAC. 108246 DU 12/12/2014 2014-508 R
REMPLACEMENT DE CORDAGES
DEFECTUEUX ECOLE ELEMEN
253,32 HUSSON
INTERNATIONAL
15 16/01/2015 FAC. 20 140 756 DU 10/12/2014 BATTERIE
JUMPER
115,02 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
16 16/01/2015 FAC. 21536861 DU 08/12/2014 INERVENTION
SUR TRACTEUR MASSEY FERGUSON
49,72 NOREMAT
17 16/01/2015 FAC. 1S64936 DU 30/11/2014 MARTEAU
MANCHE PELLE FOURCHE PILE BALAI
CANTONNIER
233,03 DOCKS INDUSTRIE
SERVICES
18 16/01/2015 FAC. 70010531 DU 12/12/2014 ACHAT
PANNEAUX DE SIGNALISATI2014-554 R
DIVERSES FOURNITURES
493,61 LEONE SIGNALISATION
19 16/01/2015 FAC. 70010530 DU 12/12/2014 ACHAT
FOURNITURES VOIRIE PLAQUE PVC
370,56 LEONE SIGNALISATION
20 16/01/2015 FAC. FLSI253429 DU 30/11/2014 DIVERSES
FOURNITURES
191,46 GEDIMAT LESIMPLE
21 16/01/2015 FAC. FA407512 DU 12/12/2014 ENTRETIEN
CIMETIERE BOURG+NIVARDIERE FORFAIT
MENSUEL
1 684,28 SAPRENA
22 16/01/2015 FAC. 2930 DU 25/11/2014 LOCATION
MINIPELLE + ASSURANC2014-557 R
LOCATION MINIPELLE SUR 7 JOURS
910,00 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS 39
23 16/01/2015 FAC. 1195188423 DU 10/12/2014 POSE
ILLUMINATIONS 2014/2015
2 562,00 BOUYGUES ENERGIE
SERVICES
24 16/01/2015 FAC. 50686443-001 DU 30/11/14 FESTIVAL
PHOTO LOCATION DE CHAUFFAGE SALLE
COUBERTIN
1 534,83 LOXAM POWER
25 16/01/2015 FAC. 200903543 DU 09/12/2014 TAILLE DE
CHENES PSM VIAIS
204,00 BORDET HERAULT
26 16/01/2015 FAC. R00697 DU 26/11/2014 INTERVENTION SUR SURPRESSEUR
99,00 THERMIQUE DE
L'OUEST
27 16/01/2015 FAC. R00678 DU 20/11/2014
REMPLACEMENT DE CHAUDIERE
FOURNITURE D'UN KIT DE 1ERE
INSTALLATION +FOURNITURES
947,47 THERMIQUE DE
L'OUEST
28 16/01/2015 FAC. BR000377 DU 28/11/2014 INTERVENTION SUR PORTAIL-INTERPHONE-
PROGRAMMATION TELECOMMAN
271,20 DEFI DOCKING ET
FERMETURES
29 16/01/2015 FAC FVE140080960 DU 30/11/2014 COLLECTE
DES DECHETS MARCHES SAMEDI
188,40 COVED
30 16/01/2015 FAC. 71249795 DU 06/11/2014 TRACTEUR
JOHN DEERE REVISION 2014-506 R -
ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT
TRACTEUR JOHN DE
3 566,72 ATLANTIC
MOTOCULTURE
31 16/01/2015 FAC. 71249937 DU 27/11/2014 REPARATION
ROUE AVT TRACTEUR JOHN DEERE
102,55 ATLANTIC
MOTOCULTURE
32 16/01/2015 FAC. MA120019/R14 DU 11/12/201 4 ST14-
00012R REPARATION TRACTEUR MASSEY
FERGUSSON
2 137,02 SERVI-MODEMA 44
33 16/01/2015 FAC. FC17156 DU 11/12/2014 LAVE
VAISSELLE REMPLACEMENT DOUCHETTE+
FLEXIBLE RESTAURANT SCOLAIRE
224,40 COLAV
34 16/01/2015 FAC. FBF417 DU 15/12/2014
RENOUVELLEMENT LICENCE VMWARE
MAIRIE
79,96 DSMI
35 16/01/2015 FAC. BF14658792 DU 11/12/2014 BAFA
ACTIVITES MANUELLES
365,00 UFCV PAYS DE LOIRE
36 16/01/2015 FAC. BF14658790 DU 11/12/2014 BAFA
ACTIVITES MANUELLES
365,00 UFCV PAYS DE LOIRE
37 16/01/2015 FAC. BF14658710 DU 11/12/2014 BAFA 522,00 UFCV PAYS DE LOIRE
38 16/01/2015 FAC. 141200792B DU 11/12/2014 AVIS
OBSEQUES
145,01 PRECOM NANTES
39 16/01/2015 FAC. F1400064400 DU 03/12/2014 NOUVEAUX
ARRIVANTS
3,60 LA POSTE DELEGATION
40 16/01/2015 FAC. 11637416978 DU 04/12/2014 ACCES
INTERNET ECOLE MAT DECEMBRE 2014
42,00 ORANGE INTERNET
41 16/01/2015 FAC. 21541052415 DU 04/12/2014 INTERNET
ECOLE PRIMAIRE DECEMBRE
42,00 ORANGE INTERNET
42 16/01/2015 FAC. 21540487475 DU 04/12/2014 INTERNET
RAM DECEMBRE
42,00 ORANGE INTERNET
43 16/01/2015 FAC. * DU 05/11/2014 VISITE MEDICALE
MALADIE
52,00 LE SEAC'H HERVE
44 16/01/2015 FAC. 201410 DU 19/11/2014 PAINS ET
BAGUETTES
57,06 BOULANGERIE LE
FOURNIL
45 16/01/2015 FAC. 140265211 DU 26/11/2014 ESSUIE MAINS LOTION
800,58 LE GOFF GRAND OUEST
46 16/01/2015 FAC. 280274 DU 24/11/2014 FOURNITURES
EDUCATIVES
23,31 NATHAN - LIVREDIS
47 16/01/2015 FAC. 4SO93284 DU 10/12/2014 2014-541 R
FOURNITURES SCOLAIRES 2014
21,37 SADEL LIBRAIRIE
PAPETERIE 40
48 16/01/2015 FAC. 251873 DU 02/12/2014 LECTRI 2 62,00 EDITION ORTHO
49 16/01/2015 FAC. 99145720 DU 08/12/2014 2014-527 R
FOURNITURES SCOLAIRES 2014
114,00 CNDP
50 16/01/2015 FAC. 02/12 DU 08/12/2014 PROJET
ECRITURE/PROJET 2014-528 R
FOURNITURES SCOLAIRES 2014
120,00 ACCES EDITIONS
51 16/01/2015 FAC. 1226836522 DU 30/11/2014 REPAS
CRECHE 11/14
817,63 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
52 16/01/2015 FAC. 1226836520 DU 30/11/2014 REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE 11/2014
32,74 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
52 16/01/2015 FAC. 1226836520 DU 30/11/2014 REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE 11/2014
25 966,29 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
52 16/01/2015 FAC. 1226836520 DU 30/11/2014 REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE 11/2014
559,51 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
53 16/01/2015 FAC. 1226839403 DU 29/12/2014 115,39 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
53 16/01/2015 FAC. 1226839403 DU 29/12/2014 267,85 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
54 16/01/2015 FAC. 12178 DU 30/11/2014 BILLET
COLLECTIF DU 26/11/14 LA CHEVROLIERE
99,00 GROUSSIN AUTOCARS
71 20/01/2015 12CE 8293056 INTERETS
15/01/2015 2012 MEDIATHEQUE
9 339,16 CAISSE D'EPARGNE ET
71 20/01/2015 12CE 8293056 CAPITAL
15/01/2015 2012 MEDIATHEQUE
7 161,13 CAISSE D'EPARGNE ET
72 20/01/2015 99D4 MIS170125 EUR CAPITAL
01/01/2015 TRAVAUX 1999 PRESAME
3 162,31 CREDIT LOCAL DE
FRANCE
72 20/01/2015 99D4 MIS170125 EUR INTERETS
01/01/2015 TRAVAUX 1999 PRESAME
2,65 CREDIT LOCAL DE
FRANCE
73 20/01/2015 11CM1 1300000000314495 INTERETS
05/01/2015 EMPRUNT 2012 MEDIATHEQUE
27 307,32 CREDIT MUTUEL
73 20/01/2015 11CM1 1300000000314495 CAPITAL
05/01/2015 EMPRUNT 2012 MEDIATHEQUE
16 294,21 CREDIT MUTUEL
74 22/01/2015 FAC. DECEMBRE DU 04/01/2015 ACHAT PAINS DECEMBRE 2014
227,56 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
74 22/01/2015 FAC. DECEMBRE DU 04/01/2015 ACHAT PAINS DECEMBRE 2014
88,24 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
74 22/01/2015 FAC. DECEMBRE DU 04/01/2015 ACHAT PAINS DECEMBRE 2014
5,02 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
74 22/01/2015 FAC. DECEMBRE DU 04/01/2015 ACHAT PAINS DECEMBRE 2014
12,49 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
75 22/01/2015 ALIMENTATION 12,61 SUPER U
75 22/01/2015 PETIT MATERIEL 8,40 SUPER U
76 22/01/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 10,29 SUPER U
76 22/01/2015 ALIMENTATION 73,71 SUPER U
77 22/01/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 5,70 SUPER U
77 22/01/2015 PETIT MATERIEL 50,00 SUPER U
77 22/01/2015 ALIMENTATION 79,57 SUPER U
78 22/01/2015 ALIMENTATION 6,97 SUPER U
79 22/01/2015 ALIMENTATION 21,48 SUPER U
80 22/01/2015 ALIMENTATION 38,24 SUPER U
81 22/01/2015 ALIMENTATION 2,24 SUPER U
82 22/01/2015 ALIMENTATION 85,18 SUPER U
82 22/01/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 6,47 SUPER U
82 22/01/2015 PRODUITS ENTRETIEN 8,29 SUPER U 41
83 22/01/2015 ALIMENTATION 159,57 SUPER U
83 22/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 6,94 SUPER U
84 22/01/2015 ALIMENTATION 319,00 SUPER U
85 22/01/2015 ALIMENTATION 150,96 SUPER U
85 22/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 27,34 SUPER U
85 22/01/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 10,95 SUPER U
86 22/01/2015 ALIMENTATION 31,11 SUPER U
87 22/01/2015 FOURNITURES 16,06 SUPER U
87 22/01/2015 ALIMENTATION 56,26 SUPER U
88 22/01/2015 ALIMENTATION 7,74 SUPER U
89 22/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 5,40 SUPER U
89 22/01/2015 ALIMENTATION 12,91 SUPER U
90 22/01/2015 ALIMENTATION 28,17 SUPER U
90 22/01/2015 PETIT MATERIEL 14,80 SUPER U
90 22/01/2015 PRODUITS ENTRETIEN 4,10 SUPER U
90 22/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 7,98 SUPER U
91 22/01/2015 ALIMENTATION 64,26 SUPER U
92 22/01/2015 PETIT MATERIEL 17,70 SUPER U
93 22/01/2015 PETIT MATERIEL 39,99 SUPER U
94 22/01/2015 FAC. FGC152202 DU 12/12/2014 2014-537 R
FOURNITURES POUR LE RASED
375,00 EDITIONS
PEDAGOGIQUES
95 22/01/2015 FAC. 4SO88783 DU 28/11/2014 BALLON
LOISIRS 2014-444 R FOURNITURES
SCOLAIRES 2014
52,20 SADEL LIBRAIRIE
PAPETERIE
96 22/01/2015 FAC. 54613 DU 04/12/2014 TAPIS
SOLIDAIRE VELCRO 2014-488 R TAPIS EPS
156,00 DIMA SPORT
97 22/01/2015 FAC. 4232306 DU 04/12/2014 2014-536 R
POUR RASED ECOLE
104,00 EDITIONS SED
98 22/01/2015 FOURNITURES 25,16 SUPER U
99 22/01/2015 FAC. 1226843558 DU 31/12/2014 REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE DECEMBRE 2014
21 067,98 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
99 22/01/2015 FAC. 1226843558 DU 31/12/2014 REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE DECEMBRE 2014
26,79 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
99 22/01/2015 FAC. 1226843558 DU 31/12/2014 REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE DECEMBRE 2014
458,32 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
100 22/01/2015 FAC. 141210 DU 11/12/2014 2014-427 R
CONFERENCE-DEBAT "LA PEUR, LE TOUT
PETIT, L' ADU
440,00 EMPREINTES ET
RESONANCES
101 22/01/2015 ACHAT DENREES FETE 66,49 SUPER U
102 22/01/2015 ACHAT DENREES FETE 7,48 SUPER U
103 22/01/2015 ACHAT DENREES FETE 46,54 SUPER U
104 22/01/2015 PLATEAU REPAS 19,50 SUPER U
105 22/01/2015 TITRE 1927 DU 27/11/2014 FRAIS PARTICIP 2013/2014 2 enfants école ELEMENTAIRE
592,00 COMMUNE
BOUGUENAIS
106 26/01/2015 FAC. ATTESTATION 12/01/15 AB1070-10 RUE DU GRAND MOULINAB541 LE BOURG
15 000,00 SCP MOREAU FRISON
CHAUVEAU
107 26/01/2015 FAC. ATTESTATION 06/01/15 AB 1067 ET AB
1068 LE BOURG AD15-00011 ACQUISITION
PARCELLE JARDINS BOURG+RUE DE LA MAIR
41 400,00 SCP MOREAU FRISON
CHAUVEAU
108 26/01/2015 FAC. ATTESTATION 06/01/15 AB126 LE
BOURG AD15-00011 ACQUISITION
PARCELLE JARDINS BOURG+RUE DE LA MAIR
2 600,00 SCP MOREAU FRISON
CHAUVEAU
109 26/01/2015 FAC. ATTESTATION 06/01/15 AB1065-AB1064
LE BOURG AD15-00011 ACQUISITION
PARCELLE JARDINS BOURG+RUE DE LA MAIR
79 300,00 SCP MOREAU FRISON
CHAUVEAU 42
110 26/01/2015 FAC. ATTESTATION 06/01/15 AB1048-AB1045
LE BOURG AD14-00003P ACQUISITIONS
FONCIERES JARDINS BOURG+BD108-109
76 500,00 SCP MOREAU FRISON
CHAUVEAU
111 29/01/2015 CARBURANT 249,84 SUPER U
111 29/01/2015 CARBURANT 165,50 SUPER U
111 29/01/2015 CARBURANT 162,97 SUPER U
111 29/01/2015 CARBURANT 394,72 SUPER U
112 29/01/2015 FAC. F14/12 02996 DU 17/12/201 4 JOINT
ETANCHEITE LOGEMENT POSTE
270,00 AUBIN SARL
113 29/01/2015 FAC. 89000867 DU 18/12/2014 ACHAT
MORTIER
84,14 PUM PLASTIQUES
114 29/01/2015 FAC. FA0198 DU 11/12/2014 IMPRESSION
AUTOCOLLANTS
55,50 DIFRACO
115 29/01/2015 FAC. 70010675 DU 23/12/2014 disque 650
gamme Bretagne cl1 b2apanonceau 350x15
105,12 LEONE SIGNALISATION
116 29/01/2015 FAC. FLSI254861 DU 12/12/2014
POINTES+RESINE+CIMENT
50,04 GEDIMAT LESIMPLE
117 29/01/2015 FAC. 1411455 DU 30/11/2014 FORFAIT
GARDIENNAGE NOVEMBRE
736,25 GP2S (GARDIENNAGE
PREVENTION
117 29/01/2015 FAC. 1411455 DU 30/11/2014 INTERVENTION NOVEMBRE
262,08 GP2S (GARDIENNAGE
PREVENTION
118 29/01/2015 FAC. 70010683 DU 23/12/2014 ST15000401
location de feux tricolores
39,60 LEONE SIGNALISATION
119 29/01/2015 FAC. VFP 184267 DU 15/12/2014 ACCUEIL
FOOT REMPLACEMENT DU RADAR BAR CAR
210,00 CT CAM
120 29/01/2015 FAC. F045603 DU 18/12/2014 LA FARANDOLE DEBOUCHAGE EU/EV
160,01 DUBILLOT ETS
121 29/01/2015 FAC. 8801 DU 19/12/2014 INTERVENTION
ECLAIRAGE SALLE BASKET DU 16/12
858,02 EGCF ROUSSEAU
ELECTRICITE
122 29/01/2015 FAC. 20140792 DU 19/12/2014 RENAULT CLIO CH 659-FN
138,34 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
123 29/01/2015 FAC. 20140774 DU 12/12/2014 RENAULT CLIO CH-659-FN REMPL AMPOULE
21,38 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
124 29/01/2015 FAC. 32014026640 DU 17/12/2014 CONTRAT
MAINTENANCE HALL DE TENNIS DU 01/10/14
AU 30/09/15
872,57 BODET SOFTWARE
125 29/01/2015 FAC. 149554/2015 DU 18/12/2014 LOYER
TRIMESTRIEL 01/01/15 AU 31/03/15
AUTOCOMMUTATEUR
1 260,00 GRENKE
126 29/01/2015 FAC. FA 0989 1754 DU 18/12/14 ECOLE+CTM MAINTENANCE TELEPHONIE FIXE JANV A DEC
2014
656,17 ATLANTELEC
127 29/01/2015 FAC. 47220381 DU 24/12/2014 PRESTATION DE RETRAIT
65,00 SIFDDA
128 29/01/2015 FAC. 20142176 DU 24/12/2014 AD14-00004R
JARDIN DU BOURG OPERATION JUIRIDIQUES
ET TECHNIQ
2 016,00 CDC CONSEILS
129 29/01/2015 FAC. 14 11 1148 DU 17/12/2014 REGISTRE
ETAT CIVIL SUITE SINISTRE INCENDIE
4 864,01 CORNET,VINCENT,DOU
CET,PITTARD,
130 29/01/2015 FAC. 4732 DU 02/12/2014 MACARONS 35,30 DELICES CHOUX
131 29/01/2015 FAC. 201412.0581 DU 19/12/2014 800 CARTES DE VOEUX
312,00 ITF IMPRIMEURS
132 29/01/2015 FAC. PSM 14115 DU 19/12/2014 VUE DU
PONT JANVIER 2015 AGENDA CULTUREL
1 003,20 SINAE
133 29/01/2015 FAC. FA101402673 DU 10/12/2014 PORTE CLES TOSCANE
684,00 DEPAC ATLANTIQUE 43
134 29/01/2015 FAC. FA07/00876 DU 19/12/2014 AD14-00002R SACOCHE - TIRE BOUCHON -
4 162,80 PAVAGEAU PAUL
135 29/01/2015 FAC. 141202520 DU 13/12/2014 PRESSE
PROCEDURE ADAPTEE TELECOM MOBILE
513,29 VIAMEDIA REGIE
136 29/01/2015 FAC. 9A0012337245 DU 21/12/201 4
CONSOMMATION DU 21/11/14 AU 20/12/14
MAIRIE
388,33 SFR BUSINESS TEAM
137 29/01/2015 FAC. 237759638 DU 18/12/2014 abt+conso du
16/10 au 15/12 MAIRIE
618,59 ORANGE BUSINESS
SERVICES
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
65,84 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
30,10 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
30,10 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
30,10 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
63,34 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
93,90 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
15,05 SFR
138 29/01/2015 FAC. KYN9368 DU 01/12/2014 ABT+CONSO
NOVEMBRE MOBILES FACTURE DU 28/11/14
AU 27/12/14
75,72 SFR
139 29/01/2015 FAC. ANNEE 2015 DU 28/11/2014 COTISATION 2015
1 435,78 ADIL DE LOIRE
ATLANTIQUE
140 30/01/2015 ALIMENTATION 241,10 SUPER U
141 30/01/2015 ALIMENTATION 104,42 SUPER U
142 30/01/2015 ALIMENTATION 56,89 SUPER U
142 30/01/2015 PRODUITS ENTRETIEN 6,20 SUPER U
142 30/01/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 9,60 SUPER U
142 30/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 18,32 SUPER U
143 30/01/2015 ALIMENTATION 259,79 SUPER U
144 30/01/2015 ALIMENTATION 58,61 SUPER U
145 30/01/2015 ALIMENTATION 22,22 SUPER U
146 30/01/2015 ALIMENTATION 31,98 SUPER U
147 30/01/2015 PRODUITS ENTRETIEN 4,10 SUPER U
147 30/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 11,38 SUPER U
147 30/01/2015 ALIMENTATION 275,65 SUPER U
148 30/01/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 3,80 SUPER U
148 30/01/2015 ALIMENTATION 92,60 SUPER U
148 30/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 9,50 SUPER U
149 30/01/2015 ALIMENTATION 45,56 SUPER U
150 30/01/2015 FAC. 7545483 DU 31/12/2014 ABT DU
01/01/2015 AU 30/06/2015
441,44 INITIAL SERVICES
TEXTILES
151 30/01/2015 PRODUITS ENTRETIEN 71,98 SUPER U
152 30/01/2015 ACHAT CDR 10,99 SUPER U
153 30/01/2015 FACT N°14121518 DU 18/12/2014 21,00 FRIMAUDEAU 44
154 30/01/2015 FACT N°R9003802 DU 08/12/2014 2014-526 R - MATERIEL SCIENCES ET MATHS
172,30 BETZOLD
155 30/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 29,14 SUPER U
156 30/01/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 27,80 SUPER U
157 30/01/2015 FAC. 1226843563 DU 31/12/2014 REPAS
CRECHE DEC 2014
629,70 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
158 30/01/2015 ACHAT DENREES FETE 46,49 SUPER U
159 30/01/2015 ACHAT DENREES FETE 94,20 SUPER U
160 30/01/2015 FACTURE N°90 DU 20/12/2014 682,50 SHAKA SKATE SCHOLL
161 30/01/2015 FAC. 2014 002 DU 16/12/2014 TAP
INTERVENTIONS DU 03/11 AU 16/12/2015
325,00 SAIN & SAUF
162 30/01/2015 FACT 3000666324 DU 26/11/14 ENTRETIEN
AUTOLAVEUSE 2014
529,20 NILFISK ADVANCE
163 30/01/2015 FAC. FC 16795 DU 25/11/2014 2014-472 R
ACQUISITIONS VETEMENTS DE TRAVAIL ET
DE SECURITE
52,56 SILIUM
164 30/01/2015 FAC. 30434654 DU 05/12/2014 FOURNITURES ETAT CIVIL
428,96 SEDI EQUIPEMENT
165 30/01/2015 FACT 01421312 DU 27/11/14 LOCATIONS
+COPIES SUR DIVERS SITES
1 599,36 OMR
165 30/01/2015 FACT 01421312 DU 27/11/14 LOCATIONS
+COPIES SUR DIVERS SITES
3 271,68 OMR
166 30/01/2015 FACT 01421313 DU 27/11/14
LOCATION+COPIES MEDIATHEQUE
460,44 OMR
166 30/01/2015 FACT 01421313 DU 27/11/14
LOCATION+COPIES MEDIATHEQUE
62,04 OMR
167 30/01/2015 FAC. 1412204 DU 29/12/2014 MEDIATHEQUE REDEVANCE INFORMATIQUE/CONTRAT DE
MAINTENANCE 121044001
983,95 AFI
168 30/01/2015 FACT 3498008 DU 12/11/14 LOCATION
MACHINE A AFFRANCHIRDU 01/01 AU 31/12/15
1 372,20 NEOPOST
169 30/01/2015 FAC. VFP 184023 DU 12/12/2014
REMPLACEMENT CLAVIER SALLE GATIEN
275,10 CT CAM
170 30/01/2015 FAC. FVE140081865 DU 30/11/201 4 ST14-
00009R NETTOYAGE D'OUVRAGE DE
CAPTAGE DES EAUX PLUVIALE
497,20 COVED
171 30/01/2015 FAC. 1412SSA 0123 DU 16/12/14 FORMATION LOGICIEL CIRIL LES 9 ET 10/12/14
2 200,00 CIRIL
172 30/01/2015 FAC. 1411459 DU 30/11/2014 2014-510 R
GARDIENNAGE FESTIVAL PHOTO DU 7 AU
11/11/2014
1 756,36 GP2S (GARDIENNAGE
PREVENTION
173 30/01/2015 FAC. LES BALADINS DU 09/12/201 4 LOCATION CHAISES TABLES SPECTACLE LES BALLADINS
30/11/14
30,00 MAIRES DU PAYS DE
RETZ
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
19,29 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
31,84 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
2,96 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
2,96 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
1 064,74 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
205,80 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014 0,24 LA POSTE DELEGATION 45
CONSOMMATIONS
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
0,64 LA POSTE DELEGATION
174 30/01/2015 FAC. 39440439 DU 03/12/2014
CONSOMMATIONS
11,03 LA POSTE DELEGATION
175 02/02/2015 FAC. FN126346 DU 19/12/2014 RAR 2014
2014-451 P INTERVENTION SUR BUT BASKET
SUITE HOMOLOGATION S
1 110,00 CASAL SPORT
176 02/02/2015 FAC. 1127 DU 30/11/2014 2014-514 P ECOLE
ELEMENTAIRE FOURNITURE ET POSE SOL
PVC
3 088,79 AXOMM
177 02/02/2015 FAC. FA2014 0103 DU 18/12/2014 SUIVI
ANNUEL 2014-529 P PAVILLON DE
COMPOSTAGE LOTISSEMENT HAUGARD
1 050,00 COMPOSTRI
178 02/02/2015 FAC. 1412051 DU 22/12/2014 2014 ST 149
2014-522 P FAUX PLAFOND ENTREE SALLE
GARDIN
9 959,02 BOSSARD CTB
BOSSARD YOHANN
179 02/02/2015 FAC. F14/01880 DU 23/12/2014 ARROSEUR
TERRAIN FOOT 2014-516 P ARROSAGE
TERRAIN FOOTBALL
1 751,66 AQUATICAL
180 02/02/2015 FAC. 4204466/11350 DU 26/12/20 14 2014-357 P DIAGNOSTIC AMIANTE DES ANCIENS
ATELIERS MUNICIPA
434,40 SOCOTEC
181 02/02/2015 FAC. 327-630609389 DU 25/12/20 14 SUPP
BRANCHEMENT 2014-523 P SUPPRESSION
BRANCHEMENT ELECTRIQUE RUE DES
SPORT
352,57 ERDF GAZ RESEAU
DISTRIBUTION
182 02/02/2015 FAC. BORD 137 TITRE 2901 DU 04 /12/2014
SOLDE RUE BARRES ST14-00016P RUE DES
BARRES 130.11.012EF40
4 687,89 SYDELA
183 02/02/2015 FAC. BORD 137 TITRE 2927 DU 04 /12/2014
2014-330 P ECLAIRAGE PUBLIC enfouissement
Souterrain RUE d
2 875,26 SYDELA
184 02/02/2015 FAC. BORD 137 TITRE 2920 DU 04 /12/2014
2014-296 P ECLAIRAGE PUBLIC MODIF
RESEAU RUE des barres 2e
1 716,55 SYDELA
185 02/02/2015 FAC. BORD 137 TITRE 2912 DU 04 /12/2014
2014-297 P ECLAIRAGE PUBLIC MATERIEL
RUE des barres 2eme T
5 291,45 SYDELA
186 02/02/2015 FAC. 13449 DU 10/12/2014 ST14-00020P
REMPLISSAGE ILOT EN ENROBES RUE
HAUGARDIERE
268,80 OUEST ROUTES TP
187 02/02/2015 FAC. FC26131 DU 05/12/2014 ACHAT TABLE RONDE + 2 CHAISES2014-524 P TABLE
RONDE+CHAISES
531,32 BUROMAT
188 02/02/2015 FAC. T10855889 DU 30/11/2014 ACQUISITION
LECTEURS AUTONOME2014-456 P LECTEURS
AUTONOMES HALLE DE TENNIS/COUBERTIN
4 829,42 FOUSSIER
189 09/02/2015 FAC. 20147597 DU 19/12/2014 AFFAIRE
PSM/JARDINS BOURG
2 400,00 SW AVOCATS
190 09/02/2015 FAC. 30439267 DU 06/01/2015 ETUIS ETUIS VELOURS
475,20 SEDI EQUIPEMENT
191 09/02/2015 FAC. 11501029665 DU 02/01/2015 MAIRIE
PPALE ABONNEMENT ET OPTION
900,00 ORANGE BUSINESS
SERVICES
192 09/02/2015 FAC. FA1501482 DU 02/01/2015
MAINTENANCE ANNEE 2015
1 112,40 ARPEGE
193 09/02/2015 FAC. 889C008037574 DU 31/12/20 14 SIPHON
ET BOUCHONS 2014-3485
142,61 CEDEO 46
194 09/02/2015 FAC. F1500271 DU 07/01/2015 ABONNEMENT EMPLOYEUR TERRITORIAL
531,00 EDITIONS SORMAN
195 09/02/2015 FAC. VFP 219828 DU 05/01/2015 2015 HALLE DE TENNIS CONTRAT 2015
441,04 CT CAM
196 09/02/2015 FAC. VFP 218041 DU 05/01/2015 2015
TELESURVEILLANCE ANNEE 2015 CHARMILLE
MARCHE COMBES
441,04 CT CAM
197 09/02/2015 FAC. VFP222215 DU 05/01/2015 2015
TELESURVEILLANCE ANNEE 2015 SALLE
UTRILLO
441,04 CT CAM
198 09/02/2015 FAC. VFP 218658 DU 05/01/2015 2015
SURVEILLANCE MAISON DE L ENFANCE
ANNEE 2015
465,77 CT CAM
199 09/02/2015 FAC. VFP 214995 DU 05/01/2015 2015
SURVEILLANCE ANNEXE MAIRIE ANNEE 2015
461,13 CT CAM
200 09/02/2015 FAC. VFP 218873 DU 05/01/2015 2015
SURVEILLANCE MAIRIE ANNEE 2015
448,40 CT CAM
201 09/02/2015 FAC. VFP 219831 DU 05/01/2015 2015
SURVEILLANCE MULTI ACCUEIL ANNEE 2015
441,04 CT CAM
202 09/02/2015 FAC. VFP 227757 DU 05/01/2015 2015
SURVEILLANCE SALLES GARDIN GATIN
ANNEE 2015
405,01 CT CAM
203 09/02/2015 FAC. VFP 186462 DU 31/12/2014 2015
SURVEILLANCE LE VIEUX PRESSOIR ANNEE
2015
441,26 CT CAM
204 09/02/2015 FAC. FA101402759 DU 16/12/0114 clef AD14-
00001R CLEF USB - PORTE CLEF - COFFRET
VIN
528,00 DEPAC ATLANTIQUE
205 09/02/2015 FAC. 1568 DU 09/01/2015 AD15000101
Sonorisation Cérémonie des voeux
350,00 ATLANTIC ANIM
206 09/02/2015 FAC. 27 DU 09/01/2015 AD15000701
MANIFESTATION VŒUX DU PERSONNEL
268,08 LA CAVE A L'ENVERS
207 09/02/2015 FAC. 10012015 DU 10/01/2015 SPECTACLE
ARBRE DE NOEL AGENTS
800,00 IMAGIN SPECTACLE
208 09/02/2015 FAC. 10000084 DU 08/01/2015 AD15001301
BOCAL GM 120 GR CARAMEL
53,55 DV
209 09/02/2015 FAC. 495601 DU 13/01/2015 ST15003001 cables micros XLR male / XLR femelle
52,00 E44 ELECTRONIQUE
210 09/02/2015 FAC. F1400072147 DU 13/01/2015 NOUVEAUX ARRIVANTS
1,80 LA POSTE DELEGATION
211 09/02/2015 FAC. 001/2015 ND098736Y DU 20/ 11/2014
CONTRAT ASSURANCES RESPONSABILITES
01/1/15 AU 01/01/16
7 627,73 GROUPAMA PAYS DE LA
LOIRE
212 09/02/2015 REGARDS HYDRAULIQUE ET BOITE
BRANCHEMENTS FACT DU 20/12/2014
176,70 FRANS BONHOMME
213 10/02/2015 FAC. 1S71478 DU 23/12/2014 ACHAT
FOURNITURES PELLE MANCHE CADENAS
FOURCHE
60,52 DOCKS INDUSTRIE
SERVICES
214 10/02/2015 FACT 426474 DU 30/11/14 RAMETTES 96,88 VERRIER MAJUSCULE
214 10/02/2015 FACT 426475 DU 30/11/14 DIVERSES
FOURNITURES
639,96 VERRIER MAJUSCULE
214 10/02/2015 FACT 426476 DU 30/11/14 CHEMISES
SANGLE CLIP
72,12 VERRIER MAJUSCULE
214 10/02/2015 FACT 426473 DU 30/11/14 RAMETTES 12,77 VERRIER MAJUSCULE
214 10/02/2015 FACT 426472 DU 30/11/14 RAMETTES 22,34 VERRIER MAJUSCULE
214 10/02/2015 FACT 426471 DU 30/11/14 RAMETTES 30,14 VERRIER MAJUSCULE 47
214 10/02/2015 FACT 426470 DU 30/11/14+AVOIR 425506 DU 30/11/14 RAMETTES
153,17 VERRIER MAJUSCULE
215 10/02/2015 FAC. 429318 DU 31/12/2014 PAPIER MAIRIE 159,60 VERRIER MAJUSCULE
216 10/02/2015 FAC. 429319 DU 31/12/2014 PAPIER 30,14 VERRIER MAJUSCULE
217 10/02/2015 FAC. 429320 DU 31/12/2014 PAPIER 15,96 VERRIER MAJUSCULE
218 10/02/2015 FAC. 429321 DU 31/12/2014 FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
116,80 VERRIER MAJUSCULE
219 10/02/2015 FAC. 429322 DU 31/12/2014 CHEMISES
SANGLE CLIP
37,63 VERRIER MAJUSCULE
220 10/02/2015 FAC. 429323 DU 31/12/2014 FOURNITURES
ADMINISTRATIVES DONT CART LASER
628,79 VERRIER MAJUSCULE
221 10/02/2015 FAC. 1118949 DU 31/12/2014 ACHAT
AMPOULE + CARTOUCHE
83,36 STEIMA-PLSN (POIDS
LOURDS
222 10/02/2015 FAC. 316249 DU 31/12/2014 VERNIS + BROSSE 50,10 TERRENA GRAND PUBLIC
223 10/02/2015 FAC. FVE140088760 DU 31/12/14 DECEMBRE BALAYAGE CANIVEAUX+ NETTOIEMENT
PLACE DU MARCHE
1 031,86 COVED
224 10/02/2015 FAC. 1501233 DU 02/01/2015 RESSOURCES HUMAINES REDEVANCE INFORMATIQUE-
MAINTENANCE GRH 2015
2 999,95 AFI
225 10/02/2015 FAC. 1501229 DU 01/01/2015 BIBLIOTHEQUE MAINTENANCE ANNEE 2015 CONTRAT DE
BASE
983,66 AFI
226 10/02/2015 FAC. FVE 140089017 DU 31/12/14 DECEMBRE FORFAIT COLLECTE DECHETS
FERMENTESCIBLES DES MARCHES
188,40 COVED
227 10/02/2015 FAC. 71249980 DU 04/12/2014 REPARATION
TONDEUSE JOHN DEERE
464,04 ATLANTIC
MOTOCULTURE
228 10/02/2015 FAC. 1412/00179 DU 31/12/2014 CONTROLE
GRUE+ TRAVAUX SUR VEHICULE DAF CH
982 FN
402,25 SOGAMI
229 10/02/2015 FAC. MA120055/D14 DU 31/12/201 4 ST14-
00001R REPARATION TRACTEUR MASSEY
FERGUSSON
371,56 SERVI-MODEMA 44
230 10/02/2015 FAC. 20 140 808 DU 29/12/2014 ST15001101
Remplacé les bougies de préchauffage sur le Minib
185,44 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
231 10/02/2015 FAC. 20 140 792 DU 19/12/2014ST15001001
Lampe AVD et vidange de la Clio
21,38 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
232 10/02/2015 FAC. 20 140 792 DU 19/12/2014ST15001001
Lampe AVD et vidange de la Clio
138,34 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
233 10/02/2015 FAC. FBF510 DU 29/12/2014 AJOUT DE 2H
SUPP AU CONTRAT MAINTENANCE
PREVENTIVE ECOLE+MAIRIE DU 01/10 AU
30/12/14
1 548,00 DSMI
234 10/02/2015 FAC. 43394 DU 02/01/2015 CONTRAT
ENTRETIEN ET MAINTENANCE PANNEAU
LUMINEUX 2015
2 276,54 LUMIPLAN
235 10/02/2015 FAC. AB15/31962 DU 02/01/2015 REDEVANCE ANNUELLE ASCENSEUR MEDIATHEQUE
593,03 ABH
236 10/02/2015 FACT FA051952 DU 21/11/14 TRACAGE
COULEUR
282,00 TECHNIPLANS NANTES
237 10/02/2015 MAIRIE PSM/N°E14000133/44/MOR
COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR
MODIFICATION DU PLU
1 093,56 CAISSE DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
238 10/02/2015 MEMOIRE 14101417 DU 31/10/14 AFFAIRE
GAUTIER
960,00 CORNET,VINCENT,DOU
CET,PITTARD, 48
239 10/02/2015 FACT 1769403 DU 27/11/14 PUBLICATION
APPROBATION MODIFN°1 DU PLU
251,16 MEDIALEX
240 10/02/2015 FAC. 150000109 DU 31/12/2014 CARTES
CADEAUX NOEL 2014
990,00 LECLERC OCEANE
241 10/02/2015 FAC. 1271 DU 05/01/2015 AD15000601 BIB 10L MUSCADET
180,00 GUILLOU- ALBERT
Florent
242 10/02/2015 FAC. 21060 DU 31/12/2014 VUE DU PONT
JANVIER 2015
2 007,50 EDITIONS OFFSET 5
243 10/02/2015 FAC. 39631861 DU 05/01/2015
AFFRANCHISSEMENT DECEMBRE
1 181,45 LA POSTE DELEGATION
243 10/02/2015 FAC. 39631861 DU 05/01/2015
AFFRANCHISSEMENT DECEMBRE
20,72 LA POSTE DELEGATION
243 10/02/2015 FAC. 39631861 DU 05/01/2015
AFFRANCHISSEMENT DECEMBRE
10,52 LA POSTE DELEGATION
243 10/02/2015 FAC. 39631861 DU 05/01/2015
AFFRANCHISSEMENT DECEMBRE
9,60 LA POSTE DELEGATION
243 10/02/2015 FAC. 39631861 DU 05/01/2015
AFFRANCHISSEMENT DECEMBRE
73,44 LA POSTE DELEGATION
243 10/02/2015 FAC. 39631861 DU 05/01/2015
AFFRANCHISSEMENT DECEMBRE
207,27 LA POSTE DELEGATION
244 10/02/2015 FAC. 21542374179 DU 04/01/2015 SERVICE
INTERNET ECOLE PRIMAIRE JANVIER
42,00 ORANGE INTERNET
245 10/02/2015 FAC. 21541813537 DU 04/01/2015INTERNET
RAM JANVIER
42,00 ORANGE INTERNET
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
46,20 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
180,25 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
46,68 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
118,22 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
122,09 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
68,46 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
229,09 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
46,20 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
92,98 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
192,42 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
33,91 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
59,15 ORANGE BUSINESS
SERVICES
246 10/02/2015 FAC. 237866410 DU 06/01/2015 ABONNEMENT ET CONSO DIVERS SERVICES
251,27 ORANGE BUSINESS
SERVICES
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
15,05 SFR
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
65,86 SFR
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
93,22 SFR 49
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
78,12 SFR
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
30,20 SFR
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
30,34 SFR
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
30,10 SFR
247 10/02/2015 FAC. LAF0874 DU 30/12/2014 ABT + CONSO
28/12/14 AU 27/01/15 PORTABLES
71,66 SFR
248 10/02/2015 FAC. BORD 83 TITRE 1802 DU 11/ 12/2014
2014-345 R VISITE MEDICALE DE REPRISE
104,60 CDG 44
249 11/02/2015 FACT FBF547 DU 29/12/2014 PROJECTEUR LCD EPSON EXX25 ECRAN SALLE
REUNION+AMPLI SALLE DES FETES
2 204,40 DSMI
250 11/02/2015 FAC. FA0860 DU 08/01/2015 2014-544 P
VITRINE EXTERIEUR CLASSIQUE
1 224,00 BOULEVARD DU
LITTORAL
251 11/02/2015 FAC. 50262556 DU 31/12/2014 2014-511 P
ACQUISITION PULVERISATEUR ELECTRIQUE
ET LANCE TE
1 680,00 AKZO NOBEL
DISTRIBUTION
252 11/02/2015 FAC. 1151 DU 31/12/2014 2014-455 P PORTE DOUBLE MODULAIRE ECOLE MATERNELLE
3 584,16 AXOMM
253 11/02/2015 FAC01-201411-13514 DU 17/11/14 PORTE SAC POUBELLE A PEDALE CHARIOT DE SERVICE
337,09 LA BOVIDA
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2003
1 851,19 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2004
219,51 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2005
415,20 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2006
272,39 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2007
663,78 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2008
526,27 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2009
1 798,30 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2010
306,77 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2011
15,87 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2012
325,28 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2013
1 242,94 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015 ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2014
1 687,23 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015
ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2014
13,22 SAUR FRANCE
254 12/02/2015 FAC. 4218003541 DU 13/01/2015
ABONNEMENT ET CONSOMMATION EAU 2014
3 742,05 SAUR FRANCE
255 12/02/2015 FAC. 150106 DU 15/01/2015 ST15001601 clé
bungalow + placard
19,50 JHJ CORDO
255 12/02/2015 FAC. 150106 DU 15/01/2015 ST15000701 piles 144,00 JHJ CORDO 50
Blueship
256 12/02/2015 FAC. 496330 DU 16/01/2015 CORDON MICRO AMPLI SALLE FETEST15004101 cordon XLR
JACK de 3 mètres
26,00 E44 ELECTRONIQUE
257 12/02/2015 FAC. 89040166 DU 09/01/2015 ST15003401
Achat de 7 cours anglaises avec rehausses pour a
741,96 PUM PLASTIQUES
258 12/02/2015 FAC. 90637541 DU 12/01/2015 ST14-00005R
REMPLACEMENT DE PANNEAUX DE
SIGNALISATION
980,42 LACROIX
SIGNALISATION
259 12/02/2015 FAC. 90637866 DU 14/01/2015 ST14-00004R PANNEAUX MEDIATHEQUE ET MAT DE
SIGNALISATION COM
761,27 LACROIX
SIGNALISATION
260 12/02/2015 FAC. 70010695 DU 09/01/2015 PANNEAU
INTERDICTION STATIONNER LE VENDREDI 8H
A 17H
105,04 LEONE SIGNALISATION
261 12/02/2015 FAC. VFP 235033 DU 05/01/2015
TELESURVEILLANCE BUREAUX SERVICES
TECHNIQUES 2015
448,40 CT CAM
262 12/02/2015 FAC. VFP 226448 DU 05/01/2015
TELESURVEILLANCE MEDIATHEQUE ANNEE
2015
448,40 CT CAM
263 12/02/2015 FAC. VFP-210572 DU 05/01/2015 CONTRATS SURVEILLANCE CTM
896,82 CT CAM
264 12/02/2015 FAC. VFP 238189 DU 05/01/2015
TELESURVEILLANCE ANNEE 2015 ECOLE
MATERNELLE LES HALBRANS
448,40 CT CAM
265 12/02/2015 FAC. VFP 238190 DU 05/01/2015
SURVEILLANCE RETAURANT SCOLAIRE
ANNEE 2015
448,40 CT CAM
266 12/02/2015 FAC. VFP 238185 DU 05/01/2015
SURVEILLANCE ANNEE 2015 ECOLE
ELEMENTAIRE LES HALBRANS
448,40 CT CAM
267 12/02/2015 FAC. VFP 238148 DU 05/01/2015
SURVEILLANCE ACCUEIL FOOT ANNEE 2015
448,40 CT CAM
268 12/02/2015 FAC. AM1501365 DU 08/01/2015
MAINTENANCE INSTALL CLOCHES +
VERIFICATION PARATONNERRE
509,17 ALAIN MACE
269 12/02/2015 FAC. 421142351038 DU 15/01/15 ENTRETIEN
DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE
INCENDIE 2015
2 640,00 SAUR ST PHILBERT DE
GRANDLIEU
270 12/02/2015 FAC. 31402040 DU 08/01/2015 ST15002001
Location PEMP3B électrique pour journée de
format
320,76 OMAN OUEST
MANUTENTION
271 12/02/2015 FAC. 138421 DU 14/11/2014 REPARATION
ECOLE MATERNELLE LES HALBRANS
58,74 RICHARDEAU
272 12/02/2015 FAC. 9937 DU 30/12/2014 2014-3484
INTERVENTION SUR GROUPE EAU CTM
1 038,72 BONNIER FORAGES
273 12/02/2015 FAC. 8831 DU 13/01/2015 REMPLACEMENT
DES PROJECTEURS SALLE BASKET
2 595,84 EGCF ROUSSEAU
ELECTRICITE
274 12/02/2015 FAC. 027791 DU 13/01/2015 VISITE
COMPLEMENTAIRE CITROEN JUMPER CG706
XJ
25,00 VIAIS AUTO CONTROLE
275 12/02/2015 FAC. 20150 033 DU 14/01/2015 ST15004701
recherche bruit tableau de bord,lecture,effacemen
62,10 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
276 12/02/2015 FAC. FBF588 DU 09/01/2015 1ER
TRIMESTRE 2015 MAINTENANCE AJOUT
2H SUPPLEMENTAIRE/MOIS
612,00 DSMI 51
277 12/02/2015 FAC. 10115 DU 13/01/2015 CONTRAT 1 AN
SITES MAIRIE-PONTSAINTMARTIN.COM
114,00 CREASIT
278 12/02/2015 FACT FA3420113/CIM DU 08/01/15 GERER
CIMETIERE + ACCES EN LIGNE
52,00 TERRITORIAL EDITIONS
279 12/02/2015 FAC. 5241 DU 15/01/2015 FORMATION
PLATEFORME ELEVATRICE DU 08/01/15
492,00 CEPIM
280 12/02/2015 FAC. 1411SSA0109 DU 28/11/2014 ASSISTANCE AU DEMARRAGE FORMATION GESTION
FINANCIERE
4 400,00 CIRIL
281 12/02/2015 FAC. 15/01/04526 DU 21/01/2015 ATTENTE
TELEPHONIQUE COMMUNICATION AU
PUBLIC ANNEE 2015
43,20 SOCIETE CIVILE DES
PRODUCTEURS
282 12/02/2015 FAC. 14.12.1465 DU 31/12/2014 AFFAIRE
GAUTIER
540,00 CORNET,VINCENT,DOU
CET,PITTARD,
283 12/02/2015 FAC. 60 DU 14/01/2015 REPAS DES AGENTS
2014
1 125,00 CHOBLET MICKAEL
284 12/02/2015 FAC. * DU 16/01/2015 LOCATION MATERIEL
VOEUX A LA POPULATION 09/01/15
39,00 MAIRES DU PAYS DE
RETZ
285 12/02/2015 FAC. 1036840837 DU 06/01/2015
CONSOMMATIONS ECOLE MATERNELLE DU
05/11 AU 04/01/15
21,00 SFR CEGETEL
286 12/02/2015 FAC. 1036831059 DU 06/01/2015
CONSOMMATIONS RAM DU 05/11/14 AU
04/01/14
7,33 SFR CEGETEL
287 12/02/2015 FAC. 11639005612 DU 04/01/2015 FACTURE
INTERNET JANVIER 2015 ECOLE MATERNELLE
LES HALBRANS
42,00 ORANGE INTERNET
288 12/02/2015 FAC. 1411SSA0109 DU 28/11/2014 ASSISTANCE AU DEMARRAGE FORMATION GESTION
FINANCIERE
1 197,00 CIRIL
289 12/02/2015 FAC. 26999 DU 13/01/2015 ST14-00015P
POTELETS
2 265,60 AREA MOBILIER URBAIN
290 12/02/2015 FAC. 1501009 DU 16/01/2015 SITUATION N°1
FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN
MODULAIRE
61 413,00 MODULE CREATION
291 13/02/2015 ALIMENTATION 19,21 SUPER U
292 13/02/2015 ALIMENTATION 5,09 SUPER U
293 13/02/2015 ALIMENTATION 102,62 SUPER U
294 13/02/2015 ALIMENTATION 82,43 SUPER U
295 13/02/2015 ALIMENTATION 111,91 SUPER U
295 13/02/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 4,75 SUPER U
296 13/02/2015 ALIMENTATION 5,78 SUPER U
297 13/02/2015 ALIMENTATION 46,72 SUPER U
297 13/02/2015 PETIT MATERIEL 63,36 SUPER U
297 13/02/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 1,82 SUPER U
298 13/02/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 12,00 SUPER U
298 13/02/2015 ALIMENTATION 173,07 SUPER U
299 13/02/2015 ALIMENTATION 20,72 SUPER U
300 13/02/2015 ALIMENTATION 36,19 SUPER U
301 13/02/2015 ALIMENTATION 159,95 SUPER U
302 13/02/2015 ALIMENTATION 36,26 SUPER U
303 13/02/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 2,89 SUPER U
303 13/02/2015 ALIMENTATION 5,16 SUPER U
303 13/02/2015 PETIT MATERIEL 71,41 SUPER U
304 13/02/2015 ALIMENTATION 107,30 SUPER U
304 13/02/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 1,90 SUPER U 52
304 13/02/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 21,39 SUPER U
305 13/02/2015 ALIMENTATION 17,82 SUPER U
306 13/02/2015 ALIMENTATION 19,81 SUPER U
307 13/02/2015 ALIMENTATION 14,27 SUPER U
308 13/02/2015 ALIMENTATION 85,91 SUPER U
309 13/02/2015 ALIMENTATION 44,02 SUPER U
310 13/02/2015 ALIMENTATION 15,39 SUPER U
311 13/02/2015 ALIMENTATION 40,08 SUPER U
312 13/02/2015 FAC. FAC14COL0065880 DU 03/12/ 2014 2014- 546 R BANQUETTES DIABOLO
281,95 CAMIF COLLECTIVITES
313 13/02/2015 PETIT MATERIEL 19,70 SUPER U
314 13/02/2015 PETIT MATERIEL 12,76 SUPER U
315 13/02/2015 FAC. FCE 0065847 DU 30/11/2014 2014-542 R FOURNITURES SCOLAIRES 2014
356,00 SIREGE
316 13/02/2015 ACHAT DENREES FETE 34,60 SUPER U
317 13/02/2015 ACHAT DENREES FETE 53,17 SUPER U
318 13/02/2015 ACHAT DENREES FETE 103,23 SUPER U
319 13/02/2015 FAC. 89083310 DU 22/01/2015 ACHAT
FOURNITURES ST15003301 devis ci joint
320,38 PUM PLASTIQUES
320 13/02/2015 FAC. 1178261 DU 22/12/2014 FOURNITURE
BC 2014 -3659
26,87 RESEAU PRO BOIS ET
MATERIAUX
321 13/02/2015 FAC. 1S71479 DU 23/12/2014 ALU 13,93 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
322 13/02/2015 FAC. FLSI256539 DU 14/01/2015 TRADICLAIR 25 KG
97,99 GEDIMAT LESIMPLE
323 13/02/2015 FAC. 027790 DU 13/01/2015 VISITE
COMPLEMENTAIRE MINIBUSCH 815 FN
25,00 VIAIS AUTO CONTROLE
324 13/02/2015 FAC. 20 140 758 DU 10/12/2014 REPARATION MASTER
321,76 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
325 13/02/2015 FAC. 777964 DU 15/01/2015 PROTEXIA
PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ANNEE
2015
191,42 SARRE & MOSELLE
326 13/02/2015 FAC. ** DU 23/06/2014 PARTICIPATION
UNIVERSITES DES MAIRES DU 19 JUIN 2014
30,00 AMF LOIRE ATLANTIQUE
343 18/02/2015 CARBURANT 158,08 SUPER U
343 18/02/2015 CARBURANT 215,36 SUPER U
343 18/02/2015 CARBURANT 365,22 SUPER U
343 18/02/2015 CARBURANT 190,42 SUPER U
344 18/02/2015 FAC. 44343 DU 22/01/2015 LIVRES Achat de nouveautés rentrée littéraire
1 003,17 LIBRAIRIE COIFFARD
345 18/02/2015 FAC. 3000687011 DU 19/01/2015 pièces
détachées auto-laveusecomplexe sportif
223,62 NILFISK ADVANCE
346 18/02/2015 FACT 3000687012 DU 19/01/15 PIECE
DETACHEE AUTOLAVEUSE COMPLEXE
SPORTIF
217,20 NILFISK ADVANCE
347 18/02/2015 FAC. 70010784 DU 23/01/2015 DIVERSES
FOURNITURES signalisation diverse,voir
devis ci joint
566,95 LEONE SIGNALISATION
348 18/02/2015 FAC. 1412509 DU 31/12/2014
FORFAIT+INTERVENTIONS DECEMBR
735,26 GP2S (GARDIENNAGE
PREVENTION
348 18/02/2015 FAC. 1412509 DU 31/12/2014
FORFAIT+INTERVENTIONS DECEMBR
65,52 GP2S (GARDIENNAGE
PREVENTION
349 18/02/2015 FAC. 1195193765 DU 22/01/2015 TOURNEE EP JANVIER 2015
4 218,00 BOUYGUES ENERGIE
SERVICES
350 18/02/2015 FAC. FA500164 DU 26/01/2015 ENTRETIEN 1 684,28 SAPRENA 53
CIMETIERE JANVIER
351 18/02/2015 FAC. 3092 DU 22/01/2015 LOCATION
MINIPELLE
12,00 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS
351 18/02/2015 FAC. 3092 DU 22/01/2015 LOCATION
MINIPELLE
144,00 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS
352 18/02/2015 FAC. 1195193764 DU 22/01/2015
ILLUMINATIONS NOEL 2014-2015
1 024,80 BOUYGUES ENERGIE
SERVICES
353 18/02/2015 FAC. 15/01/022 DU 20/01/2015 DIVERS TRVX PLOMBERIE VEST VESTIAIRES FOOT
57,36 PSM CHAUFFAGE
354 18/02/2015 FAC. 3068 DU 10/01/2015 REPARATION
ROUE JOHN DEERE
35,40 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS
355 18/02/2015 FAC. 20150068 DU 28/01/2015 REPARATION
PNEUMATIQUE+FREINSremplacement
pneumatique et frein du trafic voirie
868,51 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
356 18/02/2015 FAC. 41989445 DU 27/01/2015 ABONNEMENT OUEST FRANCE Abonnement Ouest France
2015
298,00 OUEST FRANCE SA
357 18/02/2015 FAC. 150100903B DU 20/01/2015 AVIS
OBSEQUES
134,00 PRECOM NANTES
358 18/02/2015 FAC. 150101585B DU 22/01/2015 AVIS
OBSEQUES
145,01 PRECOM NANTES
359 18/02/2015 FAC. 08/01 DU 08/01/2015 COURONNES
BRIOCHEES+SANDWICH Galettes brioches sucre
470,30 BOULANGERIE LE
FOURNIL
360 18/02/2015 fleurs 105,00 EUPHORBIA
361 18/02/2015 FAC. 68 DU 07/01/2015 FLEURS DU 23/10 AU 19/12/2014
250,00 EUPHORBIA
361 18/02/2015 FAC. 68 DU 07/01/2015 FLEURS DU 23/10 AU 19/12/2014
60,00 EUPHORBIA
362 18/02/2015 FAC. 0120150116362 DU 23/01/15 VERRE A
PIED BALLON verres SAVOIE 15cl par
douze
10,37 LA BOVIDA
363 18/02/2015 FAC. 0120150116361 DU 23/01/15 VERRES-
VERRE A PIED BALLON ETAD15001601 verres
SAVOIE 15cl par douze
7,20 LA BOVIDA
363 18/02/2015 FAC. 0120150116361 DU 23/01/15 VERRES-
VERRE A PIED BALLON ETAD15000501 CASIER
25 VERRES REF 604116
56,08 LA BOVIDA
364 18/02/2015 FAC. 21376 DU 27/01/2015 VUE DU PONT
FEVRIER 2015
1 622,50 EDITIONS OFFSET 5
365 18/02/2015 FAC. 21377 DU 27/01/2015 PROGRAMME
SERVICE JEUNESSE JANVIER 2015
132,00 EDITIONS OFFSET 5
366 18/02/2015 FAC. PSM15125 DU 20/01/2015 VUE DU PONT FEV PROG ALSH PROGRAMME JEUNESSE
VACANCES HIVER
1 100,00 SINAE
367 18/02/2015 FAC. 15060 DU 26/01/2015 Impression de 650 guides d'activités Accueil de Lo isirs
252,00 PRINT OUEST
368 18/02/2015 FAC. F1500003164 DU 28/01/2015 ABT 12 MOIS NOUVEAUX ARRIVANT
176,09 LA POSTE DELEGATION
369 18/02/2015 FAC. 9A0012525051 DU 21/01/15
CONSOMMATIONS 20/12 AU 20/01 MAIRIE
270,18 SFR BUSINESS TEAM
370 18/02/2015 FAC. FC21295 DU 19/01/2015 FORFAIT
ANNUEL 2015 LUTTE CONTRE LES
RONGEURS AQUATIQUES
231,00 FDGDON 44
371 18/02/2015 FAC. FC21464 DU 19/01/2015 LUTTE
COLLECTIVE CONTRE NUISIBLES
SUBVENTION 2015
450,00 FDGDON 44 54
372 18/02/2015 34227F84661-COURRIER DU 07/01 ACOMPTE SUR COTISATION 2015
18 813,40 COMITE NATIONAL
D'ACTION
373 18/02/2015 BORD92TITR2091 DU 29/12/14 VISITE
REPRISE TRAVAIL AGENT
52,30 CDG 44
374 20/02/2015 FAC. 71109745 DU 31/01/2015 BIDON ASPEN ASN ASPEN2T60L
306,00 ATLANTIC
MOTOCULTURE
375 20/02/2015 FAC. F150103023 DU 30/01/2015 SERRURES
MAISON ENFANCE MAISON DE L'ENFANCE -
FOURNITURE SERRURE PORTE D'ENTREE
395,11 AUBIN SARL
376 20/02/2015 FAC. 39456 DU 31/01/2015 VOLIPLACE
GALVA Achat de 35 mètres de grillage à
lapins pour le bu ngalow él
108,79 ATLANTIC VERT
377 20/02/2015 FAC. FLSI257528 DU 31/01/2015 SABLE+ESSUI TOUT sable polymère 25kg
73,80 GEDIMAT LESIMPLE
378 20/02/2015 FAC. FLSI257531 DU 31/01/2015 CIMENT-
PULVERISATEUR-CARTOUCHST15005001
ciment calcia
47,19 GEDIMAT LESIMPLE
378 20/02/2015 FAC. FLSI257531 DU 31/01/2015 CIMENT-
PULVERISATEUR-CARTOUCHST15005002
cartouches résine
90,94 GEDIMAT LESIMPLE
379 20/02/2015 FAC. FVE150004105 DU 31/01/15 BALAYAGE
ET NETTOYAGE VOIRIESJANVIER
1 030,92 COVED
380 20/02/2015 FAC. 01427922 DU 28/01/2015 LOCATION
COPIEUR CTM JANV A AVRIL
336,96 OMR
381 20/02/2015 FAC. 1502003 DU 03/02/2015 1 JOURNEE
FORMATION AFI-GRH 2013-537 R - LOT 2
LOGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES
HUMAI
800,00 AFI
382 20/02/2015 FAC. 150100007 DU 31/01/2015 LIVRES-ARBRE DE NOEL
410,51 LECLERC OCEANE
383 20/02/2015 FAC. 10015469951 DU 07/01/2015 CONSO+ABT RECHERCHE HISTORIQUJANV
114,30 EDF TRAVAUX NANTES
ATLANTIQUE
384 20/02/2015 FAC. 10015407010 DU 07/01/2015 ECLAIRAGE PUBLIC JANV
1 760,98 EDF TRAVAUX NANTES
ATLANTIQUE
384 20/02/2015 FAC. 10015407010 DU 07/01/2015 LUMINEUX
JANV
50,62 EDF TRAVAUX NANTES
ATLANTIQUE
385 20/02/2015 FAC. 40009923885 DU 08/01/2015 ABT+CONSO GRPE SCOLAIRE JANV FACTURE DE
RESILIATION GROUPE SCOLAIRE HALBRANS
2 601,48 GDF ENERGIES
386 20/02/2015 FAC. 10015667910 DU 10/01/2015 ABT+CONSO GROUPE SCOLAIRE JANV
2 020,37 EDF ERDF
387 20/02/2015 FRAIS DE PRELEVEMENT ENFANCE
JEUNESSE
0,20 BANQUE DE FRANCE
388 20/02/2015 FAC. 1501ssa-0017 DU 15/01/201 5
FOURNITURE PARAMETRAGES LOGICIEL
5 234,40 CIRIL
389 20/02/2015 FAC. 1501ssa-0018 DU 15/01/201 5
FOURNITURE PARAMETRAGES LOGICIEL
1 197,00 CIRIL
390 20/02/2015 FAC. 2008639 DU 26/01/2015 DESHERBEUR VAPEUR MATERIEL DESHERBAGE
THERMIQUE A VAPEUR EAU CHAUDE+
21 549,60 AUXICLEAN CONCEPT
391 20/02/2015 FAC. 16 DU 30/01/2015 HONORAIRES
RECONSTRUCT° MAIRIMAITRISE D'OEUVRE
RECONSTRUCTION MAIRIE
666,84 FOREST DEBARRE
392 24/02/2015 FAC. SN34046 DU 31/01/2015 CIMENT
ST15004201 0.700 L chappe
87,29 BMI STRADAL
392 24/02/2015 FAC. SN34046 DU 31/01/2015 CIMENT
ST15005101 béton a 250kg
63,00 BMI STRADAL 55
393 24/02/2015 FAC. 150113677 DU 31/01/2015 ENROBE A
FROID COMPOMAC enrobée a froid
compomac
318,50 LAFARGE GRANULATS
FRANCE
394 24/02/2015 FAC 641C0002660292 DU 30/11/14 ACHAT
FOURNITURES ET BOIS CTM FOURNITURE
BOIS ET QUINCAILLERIE
384,11 DISPANO ROUX
395 24/02/2015 FAC. 1125635 DU 31/01/2015 RÉSINE
POLYESTER PROFESSIONNELLE REF :
UPOLRE/5
105,11 STEIMA-PLSN (POIDS
LOURDS
396 24/02/2015 FAC. T830338 DU 31/10/2014 ACQUISITION
MATERIEL SERVICES TECHNIQUES
2 830,52 FOUSSIER
397 24/02/2015 FAC. 499793 DU 04/02/2015 CORDON
INFORMATIQUE
25,00 E44 ELECTRONIQUE
398 24/02/2015 FAC. FLSI257532 DU 31/01/2015 BORDURES 32,11 GEDIMAT LESIMPLE
399 24/02/2015 FAC. 45188 DU 30/01/2015 LOCATION
TRACTOPELLE 20 ET 21JANV
582,29 ATLANTIC LOC
400 24/02/2015 FAC. 1170 DU 31/01/2015 SAV INTERPORTE SANITAIRE COUGdéblocage porteouverture
porteFourniture et Pose d 'une poig
250,13 AXOMM
401 24/02/2015 FAC. FVE150001888 DU 31/01/15 COLLECTE
DECHETS FERMENTESCIBDU MARCHE DU
SAMEDI JANVIER
188,40 COVED
402 24/02/2015 FAC. FC 9295 DU 27/01/2015 CM DE GRAM
LOGICIEL RAM
457,34 LIGER
403 24/02/2015 FAC. 20157759 DU 30/01/2015 HONORAIRES PENALITES DE RETAR
600,00 SW AVOCATS
404 24/02/2015 FAC. 20157754 DU 30/01/2015 HONORAIRES DOSSIER PLU
1 976,00 SW AVOCATS
405 24/02/2015 FAC. 64 DU 30/01/2015 4 PLATEAUX PIC CHARCUTEUR 4 Plateaux de petits-fours
"Découverte des produit s locaux"
35,00 CHOBLET MICKAEL
406 24/02/2015 FAC. 21622 DU 04/02/2015 AGENDA
CULTUREL JANV/FEV
291,50 EDITIONS OFFSET 5
407 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS LES 13-20 ET 25/11/14 FORMATION CNFPT
76,80 AGENT
407 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS LES 2-11 ET 18/12/14 77,40 AGENT
408 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS LE 20/11/14
FORMATION ST FIACRE SUR MAINE
19,00 AGENT
409 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS 22 ET 29/01 14,00 AGENT
410 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS 13 ET 23/09
+09/10+27/11/14 REUNION+ACHATDIVERS
39,75 AGENT
411 24/02/2015 FRAIS REPAS 2 ET 9/07/14 FORMATION
SST
20,00 AGENT
412 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS 22 ET 27/01
FORMATION CNFPT
54,80 AGENT
412 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS 8 ET 13/01
FORMATION CNFPT
54,80 AGENT
412 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS 11 ET 18/12
FORMATION CNFPT
51,80 AGENT
413 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS LES 20-26 ET 29/01/15 REUNIONS
23,50 AGENT
414 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS DU 05/02/15 ACHAT DE LIVRES
7,00 AGENT
414 24/02/2015 FRAIS DEPLACEMENTS 13 ET 28/11 ACHAT
LIVRES
14,00 AGENT
415 24/02/2015 FRAIS DE REPAS 12 ET 13/11/14 FORMATION 10,00 AGENT
416 24/02/2015 FAC. 11639881876 DU 04/02/2015 FACTURE
INTERNET FEV 2015 ECOLE MATERNELLE
42,00 ORANGE INTERNET 56
417 24/02/2015 FAC. 21543113232 DU 04/02/2015 ACCES
INTERNET RAM FEV
42,00 ORANGE INTERNET
418 24/02/2015 FAC. 21543663850 DU 04/02/2015 ACCES
INTERNET FEV PRIMAIRE HALBRANS
42,00 ORANGE INTERNET
419 24/02/2015 ADHESION 2014 DE 15.24 + CLASSES
PRIMAIRES 1.29 *5781H
7 472,73 MUSIQUE ET DANSE
LOIRE ATLANTIQU
420 24/02/2015 RBT VISITE MEDICALE POIDS LOUR LE
16/12/2014
33,00 AGENT
421 24/02/2015 FAC. TITRE 2267 BORD 99 DU 26/ 01/2015
VISITES MEDICALES AGEVISITES MEDICALES
PERIODIQUES 20/01/2015 12 AGENTS
575,30 CDG 44
422 27/02/2015 FAC. JANVIER DU 02/02/2015 FACTURE PAIN JANVIER
328,28 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
422 27/02/2015 FAC. JANVIER DU 02/02/2015 FACTURE PAIN JANVIER
129,85 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
422 27/02/2015 FAC. JANVIER DU 02/02/2015 FACTURE PAIN JANVIER
5,02 LE PRALIN NOIX
CHALMANDIER JULIE
423 27/02/2015 FAC. FC5958 DU 10/02/2015 HOUSSE
CONTAINER 250 L +DESODhousse container
carton de 100 unités 91009
351,00 ARLEQUIN
424 27/02/2015 FAC. 1502067 DU 09/02/2015 SACS
POUBELLE 50 L SAC POUBELLE 50L 1037
360,00 ATELIER PROTEGE LA
FEUILLADE
425 27/02/2015 FAC. 501280 DU 31/01/2015 MATERIEL
PEDAGOGIQUE EJ15000301 famille à trier
197,25 VERRIER MAJUSCULE
425 27/02/2015 FAC. 501280 DU 31/01/2015 MATERIEL
PEDAGOGIQUE EJ15000301 famille à trier
141,26 VERRIER MAJUSCULE
426 27/02/2015 FAC. FC21989 DU 10/02/2015 GRES BLANC- ROUX+KIT OUTILS
50,50 COMO CERAMIQUE
427 27/02/2015 FACT N°5S003559 DU 30/01/2015 2014-430 R - FOURNITURES SCOLAIRES 2014
34,10 SADEL LIBRAIRIE
PAPETERIE
428 27/02/2015 FAC. 54111 DU 17/11/2014 PARACHUTE
+TAPIS
324,01 DIMA SPORT
429 27/02/2015 FAC. 1226847297 DU 31/01/2015 REPAS
JANVIER
28 113,51 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
429 27/02/2015 FAC. 1226847297 DU 31/01/2015 REPAS
JANVIER
562,49 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
429 27/02/2015 FAC. 1226847297 DU 31/01/2015 REPAS
JANVIER
47,62 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
430 27/02/2015 FAC. 1226847298 DU 31/01/2015 REPAS
CRECHE
817,63 ELIOR (AVENANCE
ENSEIGNEMENT
431 27/02/2015 FAC. FC0062 DU 26/01/2015 INTERVENTION TAP 5 séances sports collectifs du 5 janvier
au 2 févr ier
218,75 LE MANSEC THOMAS
432 27/02/2015 FAC. ATELIER TAP DU 02/02/2015 2 PARCOURS TAP /10 SEANCES séances parcours "Dans la
peau d'un artiste"
500,00 ROBIN HÉLOÏSE
433 27/02/2015 FAC. 2015003 DU 03/02/2015 APPRENDRE A PORTER SECOURS 5 séances "dans la peau
d'un sauveteur" du 06/01au03/02/2015
125,00 SAIN & SAUF
434 02/03/2015 00D1 5014614401 MIN154640 CAPITAL
01/02/2015 TRAVAUX 2000 MIN154640 EUR
8 094,08 CREDIT LOCAL DE
FRANCE
434 02/03/2015 00D1 5014614401 MIN154640 INTERETS
01/02/2015 TRAVAUX 2000 MIN154640 EUR
3 085,83 CREDIT LOCAL DE
FRANCE
435 02/03/2015 06D1 MON 239748 CAPITAL
01/02/2015 REFINANCT 94-95
20 158,71 CREDIT LOCAL DE
FRANCE 57
435 02/03/2015 06D1 MON 239748 INTERETS
01/02/2015 REFINANCT 94-95
1 470,56 CREDIT LOCAL DE
FRANCE
436 02/03/2015 01CM3 07855501 CAPITAL
05/03/2015 EMPRUNT 2001 RESTAURANT
SCOLAIRE
6 467,80 CREDIT MUTUEL
436 02/03/2015 01CM3 07855501 INTERETS
05/03/2015 EMPRUNT 2001 RESTAURANT
SCOLAIRE
3 111,15 CREDIT MUTUEL
437 02/03/2015 05CM 3660110048700301 CAPITAL
15/03/2015 FINANCEMENT EQUIPEMENT 2004
5 409,42 CREDIT MUTUEL
437 02/03/2015 05CM 3660110048700301 INTERETS
15/03/2015 FINANCEMENT EQUIPEMENT 2004
291,70 CREDIT MUTUEL
438 02/03/2015 09CA1 00046391344 INTERETS
10/03/2015 PRET ACQUISITION FONCIERE
4 947,25 CREDIT AGRICOLE DE
PONT
438 02/03/2015 09CA1 00046391344 CAPITAL
10/03/2015 PRET ACQUISITION FONCIERE
5 000,00 CREDIT AGRICOLE DE
PONT
439 02/03/2015 FAC. 44017Y/2015 DU 28/01/2015 CONTROLE
ACCES SALLE COUBERTIBANDEAU
VENTOUSE HALLE TENNIS/COUBERTIN
3 777,89 BRUNET ECTI
440 02/03/2015 FAC. 2 DU 27/10/2014 REMPL
CHAUDIERE GRPE SCOLAIRE2014-434 P
REMPLACT CHAUDIERES GROUPE SCOLAIRE
13 970,58 LUCATHERMY
441 02/03/2015 FAC. 11961 DU 27/01/2015 BANDEAU
VENTOUSE HALLE TENNISCOUBERTIN
1 578,00 PROVETEC
442 02/03/2015 DGD LOT 1 GROS OEUVRE
RECONSTRUCTION MAIRIE
18 222,49 PEDEAU BATIMENT
443 02/03/2015 DGD LOT 1 GROS OEUVRE
RECONSTRUCTION MAIRIE
33 697,70 LAIGLE JEAN LOUIS
444 02/03/2015 FAC. M1MFT144066 S DU 27/01/15
EFFACEMENT RESEAU ROND POINT 2013-287
P EFFACEMENT RESEAU ROND POINT SUPER
U
2 065,58 ORANGE - DIRECTION
REGIO
445 03/03/2015 FAC. 317882 DU 31/01/2015 COUPE
MULTIFONCTION coupe multif 115 560
109,00 TERRENA GRAND
PUBLIC
446 03/03/2015 FAC. REL0098680 DU 31/01/2015 RAMETTES
ECOLES
154,30 VERRIER MAJUSCULE
446 03/03/2015 FAC. REL0098680 DU 31/01/2015 RAMETTES
DIVERS SERVICES
243,39 VERRIER MAJUSCULE
447 03/03/2015 FAC. 2015 01 0061 DU 30/01/201 5 ABT CA 2015 360,00 CREDIT AGRICOLE CAISSE NATIONALE
448 03/03/2015 FAC. FVE150006973 DU 31/01/201 5
BODYBAGS+TRANSPORT DECHETS Fourniture
de Body Bag
417,10 COVED
449 03/03/2015 FAC. 140601 DU 23/01/2015 MEDAILLE DE
MARIAGE AD15001501 Frais de port
8,70 POTIRON-SODAREC
449 03/03/2015 FAC. 140601 DU 23/01/2015 MEDAILLE DE
MARIAGE AD15001502 Médaille mariage
7,68 POTIRON-SODAREC
450 05/03/2015 FAC. FN127348 DU 10/02/2015 ACQUISITION FILET DE TENNIS ST15007401 Frais de transport
9,50 CASAL SPORT
450 05/03/2015 FAC. FN127348 DU 10/02/2015 ACQUISITION FILET DE TENNIS ST15007402 Acquisition Filet
de Tennis Compétition
126,00 CASAL SPORT
451 05/03/2015 FAC. 092435 DU 07/02/2015 DRAIN
AGRICOLE +PROFIL DE FIXdrain agricole
diamètre 50x50ml
75,90 FRANS BONHOMME
452 05/03/2015 FAC. FC 15020012 DU 05/02/2015 ACHAT
LIVRES JEUNESSE Achat de livres jeunesse
998,18 LIBRAIRIE LES ENFANTS
TERRIBLES 58
453 05/03/2015 FAC. FC012433 DU 06/02/2015 CORNIERE
PLAT TUBE CAR ROND cornière 40/40/4 réf :
fleurissement estivale
148,69 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS
454 05/03/2015 FAC. 2668 DU 14/08/2014 LOCATION
KUBOTA DU 14/08/14 BC EV 2014-3403
156,00 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS
455 05/03/2015 FAC. 1195196865 DU 11/02/2015
REMPLACEMENT MAT ET LANTERNE
REMPLACEMENT MAT ET LANTERNE
ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA MAIR
1 448,40 BOUYGUES ENERGIE
SERVICES
456 05/03/2015 FAC. 3154 DU 11/02/2015 REPAR ATION ROUE JOHN DEERE réparation roue tracteur John
deere
35,40 BML BOUCHAUD
MOTOCULTURE LOISIRS
457 05/03/2015 FAC. 20140088 DU 05/02/2015 CHANGEMENT FEUX ARRIERE RENAULT EXPRESS
180,01 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
458 05/03/2015 FAC. 20140569 DU 23/09/2014 REPARATIONS LEVE VITRE JUMPERREPARATIONS
AUTOMOBILE JUMPER
445,18 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
459 05/03/2015 FAC. 20140580 DU 25/09/2014 CITROEN
JUMPER ADAPTATEUR
15,72 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
460 05/03/2015 FAC. 20140655 DU 23/10/2014 CHANGEMENT PNEU+EQULIBRAGE RENAULT EXPRESS
79,01 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
461 05/03/2015 FAC. 20140678 DU 31/10/2014 CHANGEMENT COURROIE ALTERNATEREANUL MASTER DCI
52,27 AUTO PLUS
ATLANTIQUE
462 05/03/2015 FAC. FC17318 DU 30/01/2015 INTERVENTION SUR LAVE VAISSEL
291,34 COLAV
463 05/03/2015 FAC. FC17321 DU 30/01/2015 INTERVENTION SUR FOUR RESTAURANT SCOLAIRE
101,33 COLAV
464 05/03/2015 FAC. FA 3430358/TCH DU 10/02/2 015
REABONNEMENT TECHNICITES
97,00 TERRITORIAL EDITIONS
465 05/03/2015 FAC. 153944 DU 10/02/2015 ABONNEMENT DADA Abonnement Dada - 2 ans
99,00 DADA MANGO
466 05/03/2015 FAC. 031050004719 DU 10/02/201 5 6
PLATEAUX ANTIDERAPANTS Plateaux diam 36
antidérapants
102,78 METRO
467 05/03/2015 FAC. NS010273/L DU 31/01/2015 LOCATION
PARASOL CHAUFFANT Parasols chauffants
84,64 NEW LOC
468 05/03/2015 FAC. PSM 15142 DU 06/02/2015
MONTGOLFIERE GRAPHISME LES BOLOGO
Voyage
108,00 SINAE
469 05/03/2015 FAC. FA101500357 DU 06/02/2015 COFFRETS LIMONADIERS CLEF USB - PORTE CLEF -
COFFRET VIN
521,40 DEPAC ATLANTIQUE
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
1 243,86 LA POSTE DELEGATION
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
1,18 LA POSTE DELEGATION
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
26,60 LA POSTE DELEGATION
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
47,33 LA POSTE DELEGATION
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
5,92 LA POSTE DELEGATION
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
3,10 LA POSTE DELEGATION
470 05/03/2015 FAC. 40036848 DU 03/02/2015
AFFRANCHISSEMENT JANVIER
222,36 LA POSTE DELEGATION
471 12/03/2015 ANCV BORDEREAU N°15108979 DU
14/02/2015
2,00 REGIE ENFANCE
JEUNESSE 59
472 16/03/2015 FAC. 13528 DU 31/01/2015 ENROBES SALLE PAROISSIALE ENROBES DEVANT ENTREE
PRINICIPALE AMENAGMT PMR
870,72 OUEST ROUTES TP
473 16/03/2015 FAC. 13543 DU 10/02/2015 BC 2014-ER040 REVETEMENT 5 EREALISATION ENROBES
TRAVAUX VOIRIE
1 735,80 OUEST ROUTES TP
474 16/03/2015 FAC. 11955196862 DU 11/02/2015 DEPOSE ET REPOSE 6 LANTERNES Installation de 6
lanternes d'éclairage public, co mpris cof
1 741,32 BOUYGUES ENERGIE
SERVICES
490 18/03/2015 FAC. 70010992 DU 19/02/2015 ACHAT
POTEAUX +FOURREAU+ poteau 80x40 laqué
EP 1.5mm galva hauteur 3m50pote au 80x40
1 101,18 LEONE SIGNALISATION
491 18/03/2015 FAC. 15/19674 DU 23/02/2015 ACHAT LIVRES Achat de livres documentaires
943,47 LIBRAIRIE DURANCE
492 18/03/2015 FAC. 28259-15/02-0689 DU 17/02 /2015 ACHAT DE DVD Achat de DVD
1 141,88 ADAV
493 18/03/2015 FAC. 89141525 DU 09/02/2015 CARTOUCHE COLLE MASTIC colle mastic pour modulaire
école
44,26 PUM PLASTIQUES
494 18/03/2015 FAC. VFA10777521 DU 23/02/2015 EXTINCTEUR + VACATION Extincteur 6 Litres EPA
+Vacation
93,60 EUROFEU
495 18/03/2015 FAC. 39777 DU 02/03/2015 ACHAT
JERRICAN ALIMENTAIRE jerrycan alimentaire
20l + robinet uni. réf: oxyc lean
40,11 ATLANTIC VERT
496 18/03/2015 FAC. 713952 DU 11/02/2015 LOT DE 2
FILTRES LOT DE 2 FILTRES G4
VOLCANE2 2500
177,91 FRANCE AIR
497 18/03/2015 FAC. 64401 DU 17/02/2015 RUBAN
AGRIPPANT 10 mètres de bandes de
velcro pour podium SDF
50,00 LEROY MERLIN
498 18/03/2015 FAC. FA500749 DU 25/02/2015 ENTRETIEN
ESPACES VERTS FEVRIER 2015
1 684,28 SAPRENA
499 18/03/2015 FAC. 14000083 DU 23/02/2015 TRAVAUX SUR
SOLS RESTAURANT Dépose du PVC 1.80 m x 1
m et 2.96 m x 1 mPose tap is de pro
720,00 BORLETEAU
500 18/03/2015 FAC. 22503552 DU 17/02/2015 VERIN
HYDRAULIQUE MASSEY FERG
858,36 NOREMAT
501 18/03/2015 FAC. FA/0988/1754 DU 18/12/201 4 AVENANT
CONTRAT
MAINTENANCEMAIRIE+CTM+HALBRANS JUIN
2014 A DECEMBRE 2014
696,00 ATLANTELEC
502 18/03/2015 FAC. FB6923 DU 18/02/2015 ABT DIVERS
PRESSE Abonnements à HISTORIA,
Science et Vie, Psychologi es, 60 mi
257,32 VIAPRESSE
503 18/03/2015 FAC. 2015-2-002 DU 19/02/2015 MOUS HABITAT
GDV M.O. URBAINE+SOCIALE PR
REALISAT° TERRAINS FAMILIAUX PR GENS
11 340,00 TSIGANE HABITAT
504 18/03/2015 FAC. 245-3/10102014 DU 27/02/2 015
CREATION DE CARNETS Matériel pour
création de carnets de voyage
510,60 SOAZIG DREANO
505 18/03/2015 FAC. 140676 DU 17/02/2015 GRAVURES
MARIAGES Médailles mariages
47,10 POTIRON-SODAREC
506 18/03/2015 FAC. LC00114-174873 DU 30/12/2 014 ACHAT
NAPPES + SERVIETTESSERVIETTES NAPPES
257,20 L'ART DE LA FETE
507 18/03/2015 FAC. 1357 DU 20/02/2015 ACHATS
MANIFESTATION VINS
132,48 GUILLOU- ALBERT
Florent 60
508 18/03/2015 FAC. PSM 15145 DU 26/02/2015 VUE DU PONT MARS 2015+AGENDA CULTUREL MARS AVRIL
2015
880,00 SINAE
509 18/03/2015 FAC. COTISATION 2015 DU 10/02/ 2015 1 075,02 AMF PAYS DE RETZ
510 19/03/2015 FACT DU 07/11/14 FRAIS CESSION
GRATUITE BOISMAFRAIS CESSION GRATUITE
BOISMAIN
608,88 SCP MOREAU FRISON
CHAUVEAU
511 19/03/2015 FAC. 33904202 DU 23/02/2015 CHARGEMENT ET VACUATION DEBLATRAVAUX
TERRASSEMENT BEAU PRETRE
6 953,04 GADAIS SOCIETE
COLAS
512 19/03/2015 FAC. 18740192A DU 26/01/2015 GROUPE
SCOLAIRE LES HALBRANS 2014-530 P
REFECTION TOITURE TERRASSE GROUPE
SCOLAIRE LES H
25 853,64 SMAC
513 19/03/2015 FAC. 4204444/11350 DU 23/12/20 ERP
AMENAGEMENT BIBLIOTHEQUE EN BUREAUX
ADMINISTRATIFS
300,00 SOCOTEC
514 19/03/2015 FAC. 20150203 DU 30/01/2015 BC 2014-ER037 MARQUAGE SUR MARQUAGE SUR PLATEAU
SURELEVE RUE HAUGARDIERE
2 551,20 ESVIA
515 20/03/2015 FAC. novembre 2014 DU 05/03/20 15 PAINS ET BAGUETTES
35,10 BOULANGERIE LE
FOURNIL
516 20/03/2015 FAC. décembre 2014 DU 27/02/20 15 PAINS ET BAGUETTES
31,50 BOULANGERIE LE
FOURNIL
517 20/03/2015 FAC. janvier 2015 DU 27/02/201 5 pains et
baguettes
35,37 BOULANGERIE LE
FOURNIL
518 20/03/2015 FAC. février 2015 DU 05/03/201 5 PAINS ET
BAGUETTES
46,36 BOULANGERIE LE
FOURNIL
519 20/03/2015 FAC. FEVRIER DU 02/02/2015 PAINS 2,87 LE PRALIN NOIX CHALMANDIER JULIE
519 20/03/2015 FAC. FEVRIER DU 02/02/2015 PAINS 28,05 LE PRALIN NOIX CHALMANDIER JULIE
519 20/03/2015 FAC. FEVRIER DU 02/02/2015 PAINS 55,24 LE PRALIN NOIX CHALMANDIER JULIE
519 20/03/2015 FAC. FEVRIER DU 02/02/2015 PAINS 173,47 LE PRALIN NOIX CHALMANDIER JULIE
520 20/03/2015 ALIMENTATION 62,94 SUPER U
520 20/03/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 9,00 SUPER U
520 20/03/2015 PETIT MATERIEL 10,40 SUPER U
521 20/03/2015 ALIMENTATION 271,84 SUPER U
521 20/03/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 2,00 SUPER U
521 20/03/2015 PRODUITS ENTRETIEN 4,10 SUPER U
521 20/03/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 21,77 SUPER U
522 20/03/2015 ALIMENTATION 71,02 SUPER U
523 20/03/2015 ALIMENTATION 57,51 SUPER U
523 20/03/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 18,76 SUPER U
524 20/03/2015 ALIMENTATION 23,90 SUPER U
524 20/03/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 2,99 SUPER U
525 20/03/2015 ALIMENTATION 130,68 SUPER U
526 20/03/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 1,06 SUPER U
526 20/03/2015 ALIMENTATION 219,75 SUPER U
526 20/03/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 2,85 SUPER U
527 20/03/2015 PETIT MATERIEL 8,25 SUPER U
527 20/03/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 11,59 SUPER U
527 20/03/2015 ALIMENTATION 65,09 SUPER U
528 20/03/2015 ALIMENTATION 17,10 SUPER U 61
529 20/03/2015 ALIMENTATION 71,65 SUPER U
530 20/03/2015 ALIMENTATION 214,03 SUPER U
530 20/03/2015 FOURNITURES EDUCATIVES 1,89 SUPER U
531 20/03/2015 ALIMENTATION 383,53 SUPER U
532 20/03/2015 ALIMENTATION 17,57 SUPER U
532 20/03/2015 PETIT MATERIEL 7,19 SUPER U
533 20/03/2015 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 15,99 SUPER U
534 20/03/2015 FACT.1424035 DU 16/09/2014 PRODUITS
D'ENTRETIEN 2014-412 R - PRODUITS
D'ENTRETIEN
251,26 DESLANDES
535 20/03/2015 FAC. 1504734 DU 24/02/2015 - AVOIR
N°1425052 DU 2/10/2014 00021206 -
Désodorisant Puck fleurs des champs 6X 750ml
304,09 DESLANDES
536 20/03/2015 FAC. 1504735 DU 24/02/2015 ENTRETIEN LA FARANDOLE EJ15001901 VOIR DEVIS N°
225211499 JOINT
274,30 DESLANDES
537 20/03/2015 FAC. 1504736 DU 24/02/2015 ENTRETIEN
SALLE DE SPORT EJ15001801 VOIR DEVIS
N° 225211498 JOINT
208,32 DESLANDES
538 20/03/2015 FAC. 15004737 DU 24/02/2015 ENTRETIEN
ECOLE PRIMAIRE HALBEJ15001701 VOIR
DEVIS N° 225211497 JOINT
834,28 DESLANDES
539 20/03/2015 FAC. 1514738 DU 24/02/2015 ENTRETIEN
MAISON DE L ENFANCEVOIR DEVIS N°
225211496 JOINT
762,77 DESLANDES
540 20/03/2015 FAC. 1504739 DU 24/02/2015 ENTRETIEN
ECOLE MATERNELLE VOIR DEVIS N°
225211495 CI-JOINT
556,34 DESLANDES
541 20/03/2015 FAC. 1504870 DU 24/02/2015 ENTRETIEN MAIRIE VOIR DEVIS JOINT N° 225212503 2 313,16 DESLANDES
542 20/03/2015 PRODUITS ENTRETIEN 27,70 SUPER U
543 20/03/2015 FAC. 1226856160 DU 28/02/2015 FACTURE REPAS ALSH/ FARANDOLE 1 327,36 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
543 20/03/2015 FAC. 1226856160 DU 28/02/2015 FACTURE REPAS ALSH/ FARANDOLE 77,39 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
543 20/03/2015 FAC. 1226856160 DU 28/02/2015 FACTURE REPAS ALSH/ FARANDOLE 379,14 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
544 20/03/2015 FAC. 1226856110 DU 28/02/2015 REPAS 13 939,93 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
544 20/03/2015 FAC. 1226856110 DU 28/02/2015 REPAS ECOLES 23,81 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
544 20/03/2015 FAC. 1226856110 DU 28/02/2015 REPAS 247,02 ELIOR (AVENANCE ENSEIGNEMENT
545 20/03/2015 FAC. 150P150010 DU 19/01/2015 EJ15000401 Cahier N°6 44,00 ANACEJ
546 20/03/2015 ACHAT DENREES FETE 132,93 SUPER U
547 20/03/2015 ACHAT DENREES FETE 67,83 SUPER U
548 20/03/2015 ACHAT DENREES FETE 43,63 SUPER U 62
549 20/03/2015 ACHAT DENREES FETE 18,27 SUPER U
550 20/03/2015 FAC. fa148174 DU 20/11/2014 PARAMETRAGE TAP 216,00 ARPEGE
551 20/03/2015 TITRE N°498 DU 5/11/2014 DE FEVRIER A JUIN 2014 11 065,50 CCGL
552 27/03/2015 FAC. 71110181 DU 28/02/2015 ASPEN ASPEN 64,50 ATLANTIC MOTOCULTURE
553 27/03/2015 FAC. FE00020608 DU 12/02/2015 GNR GNR 2 807,38 ACTI
554 27/03/2015 FAC. 150214394 DU 28/02/2015 PIERRE 0/20 EMPIERREMETS DIVEpierre 0/20 gntb 529,60 LAFARGE GRANULATS FRANCE
555 27/03/2015 FAC. 01430319 DU 27/02/2015 CONTRAT COPIES CONSOMMEES MEDIATHEQUE 46,26 OMR
555 27/03/2015 FAC. 01430319 DU 27/02/2015 CONTRAT LOCATION PHOTOCOPIEURMEDIATHEQUE 460,44 OMR
556 27/03/2015
FAC. 45251 DU 28/02/2015 LOCATION
CAROTTEUSE EGLISE location carotteuse pour
pose potelet église
101,89 ATLANTIC LOC
557 27/03/2015 FAC. FVE140065010 DU30/09/2014 COLLECTE DECHETS MARCHES SEPTEMBRE 188,40 COVED
558 27/03/2015
FAC. 13595 DU 28/02/2015 TRAVAUX RUE
DES COMBES RUE DEDIVERS TRAVAUX DE
VOIRIE
464,88 OUEST ROUTES TP
559 27/03/2015 FAC. 037842/H DU 01/01/2015 ASSURANCE VEHICULES MOTEUR 5 632,00 SMACL ASSURANCES
560 27/03/2015 FAC. 037842/H DU 01/01/2015 ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR ANNEE 2015 190,28 SMACL ASSURANCES
561 27/03/2015 FAC. 037842/H DU 01/01/2015 ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR ANNEE 2015 307,12 SMACL ASSURANCES
562 27/03/2015
FAC. 037842/H DU 01/01/2015 COTISATION
ASSURANCES DO MMAGES AUX BIENS
ANNEE 2015
4 293,65 SMACL ASSURANCES
563 27/03/2015 FAC. 0909044159 DU 16/02/2015 ANALYSE EAU PUIT+ETANG CHAMPSIOME 352,76 SOLUBIO
564 27/03/2015 FAC. 0909044158 DU 10/02/2015 ANALYSE EAU PUIT+ETANG CHAMPSIOME 139,58 SOLUBIO
565 27/03/2015 FAC. 43946 DU 01/03/2015 dematerialisation des procedures hébergement 468,00 SYNAPSE OUEST
566 27/03/2015 FAC. 238572688 DU 18/02/2015 ABT + CONSO 696,57 ORANGE BUSINESS SERVICES
567 31/03/2015
FAC. 88571 DU 02/03/2015 ACHAT
SUPPORTS MEDIATHEQUE AD15005202
Charnière 3 cm x 25 m
423,34 EUREFILM ADHESIF
567 31/03/2015
FAC. 88571 DU 02/03/2015 ACHAT
SUPPORTS MEDIATHEQUE AD15005201
Etiquette de propriété personnalisé CD 45 mm
roug
16,10 EUREFILM ADHESIF
568 31/03/2015 FAC. 101150570002 DU 26/02/201 5 REPRODUCTION CLES CTM ST15015001 32,50 JHJ CORDO 63
REPRODUCTION DE 5 CLES PLATES
568 31/03/2015
FAC. 101150570002 DU 26/02/201 5
REPRODUCTION CLES CTM ST15006501
reproduction de clés pour école maternelle et pri
32,50 JHJ CORDO
569 31/03/2015
FAC. 1S8324 DU 28/02/2015
DISQUES+BOMBES ST15007301
DISQUES 41 TRONC.125 R822 G 80 AC / INOX
OPTIAL
264,00 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
569 31/03/2015
FAC. 1S8324 DU 28/02/2015
DISQUES+BOMBES ST15011301
bombes galva froid mat. (aero650 )
107,28 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
570 31/03/2015
FAC. 461C0002746050 DU 28/02/2 ACHAT BOIS
Fourniture panneaux bois pour le service bâtiment
(cf devis
1 795,39 DISPANO ROUX
571 31/03/2015
FAC. SN34365 DU 28/02/2015
AMENAGEMENT CIMETIERE 500 litres de
chape béton (réf : aménagement cimet ière )
70,33 BMI STRADAL
572 31/03/2015
FAC. 889C20000068294 DU 28/02/ 2015 ACHAT
TETE ROBINET PRESTKit pour tête de robinet
presto pour toilette du b as de la
40,00 CEDEO
573 31/03/2015
FAC. T10921743 DU 28/02/2015 ACQISITION
PORTE MANTEAUX BI-PATERES SUR LICE
LONG 1M50 10T BLANC
174,55 FOUSSIER
574 31/03/2015
FAC. T10921744 DU 28/02/2015 ACHAT
QUINCAILLERIE CTM achat quincaillerie
suivant devis N°D15010076796
1 511,46 FOUSSIER
575 31/03/2015
FAC. 1560009015 DU 28/02/2015 STOCK
AMPOULES+ DETECTEURS stock ampoules -
fluo - primosaic - colsons - dete cteurs -
756,43 SOCOLEC
576 31/03/2015
FAC. 1S8326 DU 28/02/2015 SERRURE
+POIGNEE+CACHE VESTIASerrure
"stremler"(ref:10398444) +béquille double de porte
22,01 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
577 31/03/2015
FAC. 1S8327 DU 28/02/2015 SERRURE
PORTE METALLIQUE Serrure
"stremler"(ref:10398444) +béquille double de porte
34,91 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
578 31/03/2015
FAC. 1S8323 DU 28/02/2015 ACHAT
CYLINDRE BUNGALOW achat cylindre avec
bouton moleté 40x50B + 2 clés.
29,94 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
579 31/03/2015
FAC. 1S8322 DU 28/02/2015 JERRICAN
PLASTIQUE A MAZOUT JERRYCAN
PLASTIQUE.MAZOUT+FILTRE
35,69 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
580 31/03/2015
FAC. 1S8321 DU 28/02/2015 SERRURE
BANDEAU BOUTON DISQUE1 serrure coffre de
grille horizontal(vachette) re f:7417 dr
293,63 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
581 31/03/2015
FAC. 1S8325 DU 28/02/2015 PINCES DE
MASSE+SOUFFLETTES 2x2 cylindres nickelé
bouton 30x30b (opsial 1) po ur modula
172,74 DOCKS INDUSTRIE SERVICES
582 31/03/2015
FAC. FLSI259360 DU 28/02/2015 PLATRE
STADE PLÂTRE LUTÈCE RÉF:
TERRAIN STABILISE
439,12 GEDIMAT LESIMPLE
583 31/03/2015 FAC. FVE150008847 DU 28/02/201 BALAYAGE VOIRIES FEVRIER 1 024,43 COVED
584 31/03/2015
FAC. 01430318 DU 27/02/2015 CONTRAT
LOCATION PHOTOCOPIEURBATIMENTS
COMMUNAUX
1 780,82 OMR
584 31/03/2015
FAC. 01430318 DU 27/02/2015 CONTRAT
LOCATION PHOTOCOPIEURDIVERS
BATIMENTS COMMUNAUX
3 271,68 OMR 64
585 31/03/2015
FAC. 200903715 DU 26/02/2015 LOCATION
D'UN BROYEUR 22/02/1location broyeur 230 (2
journées)ref: broyage comm une
444,00 BORDET HERAULT
586 31/03/2015
FAC. F0011088 DU 27/02/2015 ECLAIRAGE
EXT ACCES ARRIERE ECLAIRAGE EXT ACCES
ARRIERE MEDIATHEQUEModificatio n de la c
595,80 MOINARD
587 31/03/2015
FAC. FVE150009002 DU 28/02/201 COLLECTE
DECHETS MARCHES SAMEDIS MOIS DE
FEVRIER
188,40 COVED
588 31/03/2015 FAC. 1132037 DU 28/02/2015 ROUES JOCKEY roues jockeys DIAM.48MM JANTE AC 57,80 STEIMA-PLSN (POIDS LOURDS
589 31/03/2015
FAC. FC 259973 DU 28/02/2015 AFFUTAGE
LAMES Affûtage de plusieurs lames de
scies circulaires+f raises+fe
170,40 DOUTEAU LOUIS
590 31/03/2015
FAC. 3000699849 DU 17/02/2015 TUYAU DE
VIDANGE remplacement tuyau de vidange
eau sale
77,52 NILFISK ADVANCE
591 31/03/2015
FAC. FC17423 DU 27/02/2015 DEPANNAGE
LAVE VAISSELLE REGULATEUR DE
TEMPERATURE BONNET
354,74 COLAV
592 31/03/2015
FAC. F1501010 DU 04/03/2015
RECONFIGURATION BOITES
VOCALERECONFIGURATION DE BOITES
VOCALES,DE TOUCHES DE PO STES ET E
300,00 COM LR
593 31/03/2015
FAC. FCA1515721 DU 02/03/2015
MAINTENANCE E MAGNUS 1ER
TRIM2015+MAINTENANCE PAYE ETAT CIVIL
ANNEE 2015
2 532,64 BERGER LEVRAULT
594 31/03/2015 FAC. 20157817 DU 17/02/2015 AFFAIRE PSM/VASLIN PHILIPOT 4 284,00 SW AVOCATS
595 31/03/2015 N°1501495 AFFAIRE BOULAIRE ET MICHEL 750,00 CARPA DU BARREAU DE NANTES
596 31/03/2015 FAC. 150300047 DU 01/03/2015 MISE EN LIGNE PRESTATIONS ASSURANCES 42,00 VIAMEDIA REGIE
597 31/03/2015 FAC. 0115010178155 DU 27/02/20 15 SACEM SPECTACLE ENFANTS SOIREE AGENTS 64,94 SACEM
598 31/03/2015 FAC. 21724 DU 28/02/2015 VUE DU PONT+AGENDA CULTUREL MARS 2015 1 914,00 EDITIONS OFFSET 5
599 31/03/2015 FAC. 15243 DU 27/02/2015 FLYERS BELLES DES RUES 2500 flyers Belles des Rues 404,40 PRINT OUEST
600 31/03/2015 FAC. F1500009079 DU 04/03/2015 NOUVEAUX ARRIVANTS 3,14 LA POSTE DELEGATION
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 CONSO AU 28/02 265,29 LA POSTE DELEGATION
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 CONSO AU 28/02 101,22 LA POSTE DELEGATION
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 CONSO AU 28/02 15,12 LA POSTE DELEGATION
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 CONSO AU 28/02 4,44 LA POSTE DELEGATION
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 AFFRANCHISSEMENT FEVRIER 1 201,59 LA POSTE DELEGATION 65
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 CONSO AU 28/02 0,74 LA POSTE DELEGATION
601 31/03/2015 FAC. 40301831 DU 03/03/2015 CONSO AU 28/02 1,18 LA POSTE DELEGATION
602 31/03/2015 FAC. 9A0012716552 DU 21/02/201 CONSOMMATION MAIRIE FEVRIER 234,92 SFR BUSINESS TEAM
603 31/03/2015 FAC. 21544395739 DU 04/03/2015 INTERNET RAM MARS 42,00 ORANGE INTERNET
604 31/03/2015 FAC. 21544938930 DU 04/03/2015 INTERNET ECOLE PRIMAIRE MARS 42,00 ORANGE INTERNET
605 31/03/2015 FAC. 239000807 DU 05/03/2015 CONSO MAIRIE 16/02 AU 28/02 267,29 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 46,68 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 64,24 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 152,50 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 120,29 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 59,86 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 46,20 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 135,65 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 298,06 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 76,63 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 91,20 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 224,04 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 185,17 ORANGE BUSINESS SERVICES
606 31/03/2015 FAC. 239004199 DU 05/03/2015 CONSO + ABONNEMENT 35,17 ORANGE BUSINESS SERVICES
607 31/03/2015 COTISATION ASSURANCE PERSONNEL 137 817,00 ASSURANCES VIGREUX ASV
Yannick Fétiveau : Nous souhaitions alléger l’ensemble de ces déroulés mais si nous faisons des contractions d’un libellé alimentation ou d’un libellé Super U ou autres, nous n’avons plus le numéro de la pièce administrative et nous ne sommes plus dans la légalité donc vous avez l’ensemble des dépenses qui ont été faites. 66
Si vous avez une question précise sur l’une de ces dépenses, je vous propose d’y répondre au prochain conseil municipal.
Nous irons au-delà de ce qui ce faisait avant et j’avais répondu à Philippe Brisemeur lors de son interrogation pour exposer aussi l’ensemble des décisions prises et notamment en termes d’arrêtés. Nous allons bien au-delà de la notion liée au point 5 des marchés passés dans le cadre des procédures adaptées.
Michel Brenon : En ce qui concerne le point 3 et les 3 arrêtés de préemption, je voudrais savoir quelles parcelles sont concernées et le point 4, le contentieux qui renvoie au premier arrêté ?
Yannick Fétiveau : La procédure n’étant pas terminée, je n’évoquerai qu’une partie de la réponse et j’évoquerai la totalité au prochain conseil, voire éventuellement en aparté car il n’y a pas de secret. Conformément à ce qui avait été décidé en commission urbanisme, nous avons dans le cadre du droit de préemption et vu la déclaration d’intention d’aliéner du 23 octobre 2014 qui nous avait été adressée par le notaire et considérant qu’il était important de préempter le bâtiment au pied de l’église, bâtiment blanc appartenant aux consorts David, nous avons pris un arrêté décidant l’acquisition de ce bien par voie de préemption. Ensuite nous pris un deuxième arrêté qui actait le fait que nous allions vers l’acquisition par la commune au prix de 106 000 € ; nous y intégrions les frais d’actes et les frais d’agence puisque ce bien était mis en agence. Ce deuxième arrêté permettait de confirmer la décision d’acquérir par voie de préemption et aux conditions de la déclaration d’intention d’aliéner, le bien situé 2 rue de la mairie et cadastré AB 283. A l’issue de cette préemption, les futurs acquéreurs ont présenté une requête visant à obtenir du juge des référés, la suspension de cet arrêté de préemption. Cependant, par son ordonnance du 4 mars 2015, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision de préemption du 18 décembre 2014, pris par moi-même, pour la collectivité en estimant que l’absence de justification de la réalité et de la nature d’un projet immobilier ou d’une opération d’aménagement était mise en doute et pas absolue. Considérant qu’il existe un risque important, nous avons décidé le retrait de ces arrêtés municipaux.
Michel Brenon : L’exercice du droit de préemption exercé sur toutes les communes doit être justifié par un projet, si effectivement nous ne faisons que l’exercer sans avoir de projet derrière…
Yannick Fétiveau : Michel, j’ai effectivement des réponses à ces questions puisque j’ai moi-même posé ces mêmes questions à nos conseils. Nous avons les réponses mais comme la procédure n’est pas terminée, je ne souhaite pas engager la commune davantage, je préfère attendre la fin de la procédure. Mais nous échangerons bien évidemment sur la totalité de l’opération et sur les arguments du juge et de nos avocats.
Michel Brenon : Je souhaiterais que nous puissions échanger sur ce dossier lors d’une commission urbanisme s’il y en a une prochainement ou lors d’un rendez-vous particulier et que nous puissions également évoquer un deuxième point qui est celui du permis de construire de la rue du Vignoble. Nous souhaiterions aborder ces deux questions rapidement lors d’un rendez-vous avec Monsieur le maire et l’adjoint à l’urbanisme.
Yannick Fétiveau : Je suis en phase avec cette demande. Nous attendons la fin de la procédure pour ce qui concerne le bien dont nous venons de parler et nous attendons aussi les suites de l’entretien que nous avons eu avec des concitoyens puisqu’il y a une démarche qui va être engagée par la municipalité. Nous échangerons ensuite en toute transparence sur l’ensemble de ces questions.