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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2022 01 25
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Savigny-Lévescault.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2022 01 25)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation : 21 janvier 2022
PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Nathalie Dumagnier, Vanessa Panhaleux, Yohann Brunet, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Rémi Ledoux, Denis Sibille, Patrick Pierre (arrivée en cours de séance)
EXCUSÉS : Mathieu Billaud, Éric Gerber
ABSENTS : Christine Bruneau, Filipe Gomes
PROCURATIONS : Mathieu Billaud à Vincent Chenu, Éric Gerber à Vincent Chenu
Secrétaire de séance : Virginie Deschamps
1. APPROBATION DE LA SEANCE DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 14 SEPTEMBRE, DU 15 NOVEMBRE ET DU 21 DECEMBRE
Monsieur le Maire fait approuver les Procès-Verbaux des séances précédentes du
Conseil municipal en date du 14 septembre, du 15 novembre et du 21 décembre.
Remarque de Yohann Brunet qui remet en cause la rédaction de ce point.
Il précise aussi que les PV ne sont pas conformes car aucun échange n’y figure. Les élus
de l’opposition demandent que les échanges soient écrits.
M. le Maire répond qu’il suit le règlement intérieur qui a été voté à l’unanimité.
Vu les procès-verbaux du 14 septembre 2021, du 15 novembre 2021 et du 21 décembre
2021,
Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance,
approuve les Procès-Verbaux des séances du 14 septembre 2021, du 15 novembre 2021 et
du 21 décembre 2021.
Pour les PV du 14 septembre et du 15
novembre
Pour le PV du 21 décembre 2021
Pour 10 Pour 10
Contre 0 Contre 2 M. Yohann Brunet
M. Denis
Sibille
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Abstention 0
DELIBERATIONS
Réunion du Conseil Municipal
25 janvier 20222. ERREUR MATERIELLE DELIBERATION 2021-64 DU 15 NOVEMBRE 2021
En vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, la correction
d'une erreur matérielle sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du
conseil municipal.
S'il s'agit d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le
conseil municipal pourra corriger cette délibération en adoptant une délibération
rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération
entachée d'une erreur matérielle.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur matérielle sans
conséquence sur le sens des décisions prises a été commise sur les délibérations du 10 mars
2021. Cette erreur porte sur la prise en compte de deux abstentions.
➢ DECIDE de rectifier l’erreur matérielle ainsi :
Phrase à modifier Correction apportée
Vote Contre : 1- Yohann Brunet Vote Abstention 1 – Yohann Brunet
Cette rectification sera portée sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre
2021.
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas
part au vote
0
3. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2021 (DETR), une subvention pourra être accordée à la commune par
l’Etat.
Le projet suivant est proposé au Conseil :
• Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité, accessibilité et
sécurité des bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.
Les travaux ont été présentés, en détail, en commission bâtiments (problématiques,
solutions, chiffrages, choix…) comme, par exemple, les mises en conformité et aux normesdes chaudières, la mise aux normes (sécurité, électricité, issues de secours…) des
bâtiments communaux ainsi que l’accessibilité des WC sous le préau de l’école...
Denis Sibille a demandé à avoir les documents en commission bâtiment et ne les a
pas. Il renouvelle cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;
➢ SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention constituant le DETR 2022 à hauteur
maximale de 30% du coût hors taxes ;
➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :
Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité, accessibilité et
sécurité des bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.
DETR 16 748,26 €
DSIL 27 913,76 €
Autofinancement 11 165,50 €HT
➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.
Pour 10
Contre 0
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Ne prend pas
part au vote
0
4. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local 2022 (DSIL), une subvention pourra être accordée à la commune par l’Etat.
Le projet suivant est proposé au Conseil :
• Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité et sécurité des
bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;
➢ SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention constituant le DSIL 2022 ;
➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité et sécurité des
bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.
DETR 16 748,26 €
DSIL 27 913,76 €
Autofinancement 11 165,50 €HT
➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.
Pour 10
Contre 0
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Ne prend pas
part au vote
0
5. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Suite à la démission de Mme Aurélie Guilloteau du conseil et suite à la démission de M. Éric Gerber et Mme Virginie Deschamps de leur poste d’adjoint, il est nécessaire de modifier l’organisation de l’équipe municipale.
Le maire informe que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints.
Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Savigny l’Evescault un effectif maximum de 4 adjoints.
Il vous est proposé la création de 3 postes d'adjoints.
Face au questionnement de l’opposition, M. le Maire répond que la crise sanitaire que subissent l’ensemble des organisations amène à se réinterroger sur les fonctionnements et que, dans ce cadre, la multiplicité des interventions quotidienne nécessite de faire évoluer cette délégation.
Concernant l’impact sur le budget, M. le Maire précise qu’à priori, il est minime voire nul.
M. Patrick Pierre arrive à 18h50.
Interruption de séance pendant 5 minutes.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,Après en avoir délibéré, le conseil municipal
➢ DÉCIDE de la création de 3 postes d'adjoints au maire.
Pour 11
Contre 0
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Ne prend pas
part au vote
0
6. ELECTION DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire, après la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1,
L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu’il « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs
adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal
parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les
adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après
deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas
d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ».
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3 adjoints.
Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :
• Liste 1 : Virginie Deschamps – Éric Gerber – Vanessa Panhaleux
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monique Bois et Rémi Ledoux
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : oui
Ont obtenu :
Liste 1 : 13 voix / treize voix
> La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :
• Virginie Deschamps
• Éric Gerber
• Vanessa Panhaleux
7. DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES
Suite à la modification du nombre d’adjoints, Monsieur le Maire suggère au Conseil
Municipal de désigner cinq conseillers délégués pour l’assister dans la gestion des espaces
publics et embellissement, la gestion du développement et de l’aménagement, la gestion de
la vie associative, sportive, culturelle et intergénérationnelle, la gestion des bâtiments, de la
sécurité et de l’accessibilité et la gestion des services de proximité et soutien à la vie
économique.
Il précise, qu’en application de l’article 2123-24-1 du Code des Collectivités Territoriales,
alinéa 3, les conseillers municipaux qui reçoivent une délégation du maire peuvent percevoir
une indemnité spécifique, laquelle doit toutefois rester dans l’enveloppe budgétaire allouée
au maire et adjoints ayant reçu délégation.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉSIGNE comme conseillers municipaux délégués :
o Monique Boiso Pierre-Éric Girod
o Anne Courbier
o Rémi Ledoux
o Patrick Pierre
DIT qu’ils percevront une indemnité spécifique dans les limites de l’enveloppe budgétaire allouée au maire et aux adjoints.
Pour 11
Contre 0
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Ne prend pas
part au vote
0
8. INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ELUS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2123-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller
municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent être octroyées en application des articles L. 2123-20 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; il précise qu’en application de cet
article, « les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et adjoints au
maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».
Enfin, « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction est
accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au
maire et aux membres du conseil municipal ».
Pour finir, le Maire rappelle qu’en aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ne peut
dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune et que
l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l’article L. 2123-24, à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être octroyées au
maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;
• Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois ; • Vu la désignation de cinq conseillers délégués ;
Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) et en appliquant à cet indice des barèmes ;Considérant que la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT dispose de trois adjoints ;
Considérant que la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT compte 1 194 habitants ;
Sachant que le barème maximal des indemnités de fonction allouées au maire et adjoints d’une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants est de :
• Maire : 51,6% de l’indice brut 1027
• Adjoints : 19,8% chacun de l’indice brut 1027
• Conseillers : 6% chacun de l’indice brut 1027
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux élus ;
Considérant la demande de Monsieur le Maire, Vincent CHENU, demandant une réduction de son taux d’indemnité à 30% ;
Considérant que les conseillers municipaux auront un rôle de soutien aux conseillers délégués
DELIBERE :
A compter du 25 janvier 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des
adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les
articles L.2123-23 et L. 2123-24 précités, fixé aux taux suivants :
Le maire : 29,66 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;
1er adjoint : 13,66 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;
2ème adjoint et 3ème adjointe : 9 ,1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;
Les cinq conseillers municipaux délégués : 4,65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;
Les six conseillers municipaux sans délégation : 1,05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution
de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux maire et élus est annexé à
la présente délibération.
Yohann Brunet demande le tableau manquant en annexe. M. le Maire annonce les montants
et remet les tableaux aux élus. Yohann Brunet veut connaître la différence par rapport à
2019 (à fournir plus tard).
Pour 11
Contre 0
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Ne prend pas
part au vote
0
9. CNAS – DESIGNATION DU DELEGUE ELU
Considérant les articles suivants :
• Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le
conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le
montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à
l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
• Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général
des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations
sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les
conseils régionaux.
• Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de
travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements
publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont
bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales
ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Monsieur le Maire informe que la commune est adhérente au CNAS depuis
septembre 2018. Cette adhésion est reconduite de façon tacite chaque année.
Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions
de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il
propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêtssociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… (voir liste exhaustive fixée dans le
règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de
répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Suite à la démission d’Aurélie Guilloteau, il ajoute qu’il convient de désigner un
nouveau délégué élu pour participer et propose de désigner Vincent Chenu.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• DESIGNE Vincent Chenu, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas
part au vote
0
10. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Suite à la démission de Madame Aurélie Guilloteau, il est nécessaire de renouveler l’ensemble des administrateurs élus.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action
Sociale et des familles, outre son Président, le Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale comprend des membres élus en son sein à la représentation
proportionnelle par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article R. 123-8 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal, le
sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel et le scrutin est secret.
Enfin le maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé par délibération à huit le nombre de
membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit quatre
membres élus par le Conseil Municipal et quatre membres désignés par le Maire parmi les
personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au 4ème alinéa de l’article L.
123-6 du Code de l’Action Sociale et de Familles.
Après avoir entendu cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL procède à l’élection des membres
du CCAS au scrutin secret.
La liste des candidats est la suivante :
LISTE UNIQUE :
• Anne Courbier
• Nathalie Dumagnier
• Mathieu Billaud• Yohann Brunet
Il est alors procédé au déroulement du vote au scrutin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13
• A déduire bulletins blancs ou nuls : 0
• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13
• Nombre de sièges à pourvoir : 4
• Quotient électoral : 15 : 4 = 4
Résultats :
La liste unique ayant obtenu 13 suffrages exprimés,
Anne Courbier, Nathalie Dumagnier, Mathieu Billaud et Yohann Brunet sont élus pour siéger
au sein du Conseil d’Administration du CCAS de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT.
11. DROIT DE PASSAGE ALLEE DE LA TOUCHE
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées C900, allée de la Touche. La parcelle
C900 dessert la propriété cadastrée C936.
La propriétaire de la parcelle C936 avait obtenu un accord de principe pour l’aménagement
du passage sur la parcelle C900. Cette autorisation n’a pas fait l’objet d’une convention de
servitude.
Les conditions de servitudes sont les suivantes :
• La commune autorise le passage sur la partie en rouge du plan ci-joint ; le passage
devra être libre
• La constitution de servitude sera notariée, les frais sont à la charge de la commune
M. Yohann Brunet se demande pourquoi il faut un droit de passage sur la parcelle C900
puisque c’est un bien de la commune. Le Maire explique que, s’agissant d’une parcelle
privée de la commune, il est nécessaire d’établir un droit de passage.
M. Yohann Brunet demande également pourquoi ça n’a pas été marqué dans l’acte quand la
parcelle avait été acheté par la commune. La parcelle a été achetée par la commune avant
la construction de la maison, aussi, un droit de passage était inutile.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la propriétaire des personnes publiques et notamment les articles
L 2122-4 et suivants ;Considérant la nécessité de donner une servitude de passage pour la sortie de la parcelle
C936 sur la parcelle C900,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• ACCEPTE l’établissement d’une servitude de passage au niveau de la parcelle C900
pour la parcelle C936 ;
• DESIGNE Maître Morizet Seguin comme notaire en charge de la rédaction de l’acte
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir sur ce sujet
• INSCRIT les crédits au budget primitif 2022
Pour 11
Contre 0
Abstention 2 M. Yohann Brunet
M. Denis Sibille
Ne prend pas
part au vote
0
12. DIVERS
1. Situation à l’école
14 cas lundi, 21 cas mardi.
Damien, le directeur d’école, gère les situations au quotidien. Du côté mairie, Vincent et Vanessa
adaptent et gèrent au niveau de la cantine/garderie. Ils remercient les agentes pour investissement
et leur vigilance.
2. L’Association l’Envol
L’Envol, structure d’insertion par l’activité économique, a répondu à un appel à projet qui leur a
permis d’acheter et d’aménager un camping-car pour aller de communes en communes afin de
proposer des services aux demandeurs d’emploi pour se faire connaître et aux habitants afin
d’avoir accès à des services. Accès à des connexions internet/ mise à dispo de matériel (pour CV)
Denis Sibille demande quelle communication va être faite pour cet évènement. L’information nous
ayant été donnée le matin même, la communication va bientôt être lancée par les canaux habituels
(site, panneau électronique, Facebook).
3. Commission mobilité Grand Poitiers
Il y a une réflexion en cours à Grand Poitiers pour développer les services de mobilité sur le secteur
Est. A partir de septembre 2022, une navette flexibus va passer matin et soir vers le Pâtis.Suite à la question de Yohann Brunet (pourquoi le Pâtis), M. le Maire répond qu’une étude a été
faite et qu’en termes de raccordement et au regard de notre population qui travaille
majoritairement du côté du CHU, de la Fac, cela a du sens et permettra à cette flexinavette d’être
utilisée.
4. Commission bâtiment
Projet travaillé en commissions bâtiment et vie éco : les gérants ont été sollicités ainsi que Vienne et Moulière Solidarité pour estimer ce chantier et le réaliser.
5. Elections 2022
Il y a 4 week-ends d’élections ; il est demandé de retenir la date pour pouvoir tourner au bureau de
vote.
• 10 avril
• 24 avril
• 12 juin
• 19 juin
6. Assurance des élus
M. le Maire demande si quelqu’un est intéressé : aucun élu ne souhaite y adhérer.
La séance est levée à 19h45.