Déliberation - DELIBERATIONS DU 2022 01 25

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2022 01 25 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2022 01 25)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Date de convocation : 21 janvier 2022

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Nathalie Dumagnier, Vanessa Panhaleux, Yohann Brunet, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Rémi Ledoux, Denis Sibille, Patrick Pierre (arrivée en cours de séance)

EXCUSÉS : Mathieu Billaud, Éric Gerber

ABSENTS : Christine Bruneau, Filipe Gomes

PROCURATIONS : Mathieu Billaud à Vincent Chenu, Éric Gerber à Vincent Chenu

Secrétaire de séance : Virginie Deschamps

1. APPROBATION DE LA SEANCE DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 14 SEPTEMBRE, DU 15 NOVEMBRE ET DU 21 DECEMBRE

Monsieur le Maire fait approuver les Procès-Verbaux des séances précédentes du

Conseil municipal en date du 14 septembre, du 15 novembre et du 21 décembre.

Remarque de Yohann Brunet qui remet en cause la rédaction de ce point.

Il précise aussi que les PV ne sont pas conformes car aucun échange n’y figure. Les élus

de l’opposition demandent que les échanges soient écrits.

M. le Maire répond qu’il suit le règlement intérieur qui a été voté à l’unanimité.

Vu les procès-verbaux du 14 septembre 2021, du 15 novembre 2021 et du 21 décembre

2021,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance,

approuve les Procès-Verbaux des séances du 14 septembre 2021, du 15 novembre 2021 et

du 21 décembre 2021.

Pour les PV du 14 septembre et du 15

novembre

Pour le PV du 21 décembre 2021

Pour 10 Pour 10

Contre 0 Contre 2 M. Yohann Brunet

M. Denis

Sibille

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Abstention 0

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

25 janvier 20222. ERREUR MATERIELLE DELIBERATION 2021-64 DU 15 NOVEMBRE 2021

En vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, la correction

d'une erreur matérielle sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du

conseil municipal.

S'il s'agit d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le

conseil municipal pourra corriger cette délibération en adoptant une délibération

rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération

entachée d'une erreur matérielle.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur matérielle sans

conséquence sur le sens des décisions prises a été commise sur les délibérations du 10 mars

2021. Cette erreur porte sur la prise en compte de deux abstentions.

➢ DECIDE de rectifier l’erreur matérielle ainsi :

Phrase à modifier Correction apportée

Vote Contre : 1- Yohann Brunet Vote Abstention 1 – Yohann Brunet

Cette rectification sera portée sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre

2021.

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas

part au vote

0

3. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux 2021 (DETR), une subvention pourra être accordée à la commune par

l’Etat.

Le projet suivant est proposé au Conseil :

• Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité, accessibilité et

sécurité des bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.

Les travaux ont été présentés, en détail, en commission bâtiments (problématiques,

solutions, chiffrages, choix…) comme, par exemple, les mises en conformité et aux normesdes chaudières, la mise aux normes (sécurité, électricité, issues de secours…) des

bâtiments communaux ainsi que l’accessibilité des WC sous le préau de l’école...

Denis Sibille a demandé à avoir les documents en commission bâtiment et ne les a

pas. Il renouvelle cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

➢ SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention constituant le DETR 2022 à hauteur

maximale de 30% du coût hors taxes ;

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :

Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité, accessibilité et

sécurité des bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.

DETR 16 748,26 €

DSIL 27 913,76 €

Autofinancement 11 165,50 €HT

➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.

Pour 10

Contre 0

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Ne prend pas

part au vote

0

4. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local 2022 (DSIL), une subvention pourra être accordée à la commune par l’Etat.

Le projet suivant est proposé au Conseil :

• Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité et sécurité des

bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

➢ SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention constituant le DSIL 2022 ;

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :Amélioration du patrimoine bâti communal (mise en conformité et sécurité des

bâtiments) : pour 55 827,52 € HT – 66 993,02 € TTC.

DETR 16 748,26 €

DSIL 27 913,76 €

Autofinancement 11 165,50 €HT

➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.

Pour 10

Contre 0

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Ne prend pas

part au vote

0

5. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Suite à la démission de Mme Aurélie Guilloteau du conseil et suite à la démission de M. Éric Gerber et Mme Virginie Deschamps de leur poste d’adjoint, il est nécessaire de modifier l’organisation de l’équipe municipale.

Le maire informe que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints.

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Savigny l’Evescault un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 3 postes d'adjoints.

Face au questionnement de l’opposition, M. le Maire répond que la crise sanitaire que subissent l’ensemble des organisations amène à se réinterroger sur les fonctionnements et que, dans ce cadre, la multiplicité des interventions quotidienne nécessite de faire évoluer cette délégation.

Concernant l’impact sur le budget, M. le Maire précise qu’à priori, il est minime voire nul.

M. Patrick Pierre arrive à 18h50.

Interruption de séance pendant 5 minutes.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Après en avoir délibéré, le conseil municipal

➢ DÉCIDE de la création de 3 postes d'adjoints au maire.

Pour 11

Contre 0

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Ne prend pas

part au vote

0

6. ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1,

L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu’il « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs

adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal

parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les

adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après

deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas

d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la

majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3 adjoints.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

• Liste 1 : Virginie Deschamps – Éric Gerber – Vanessa Panhaleux

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monique Bois et Rémi Ledoux

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : oui

Ont obtenu :

Liste 1 : 13 voix / treize voix

> La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

• Virginie Deschamps

• Éric Gerber

• Vanessa Panhaleux

7. DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES

Suite à la modification du nombre d’adjoints, Monsieur le Maire suggère au Conseil

Municipal de désigner cinq conseillers délégués pour l’assister dans la gestion des espaces

publics et embellissement, la gestion du développement et de l’aménagement, la gestion de

la vie associative, sportive, culturelle et intergénérationnelle, la gestion des bâtiments, de la

sécurité et de l’accessibilité et la gestion des services de proximité et soutien à la vie

économique.

Il précise, qu’en application de l’article 2123-24-1 du Code des Collectivités Territoriales,

alinéa 3, les conseillers municipaux qui reçoivent une délégation du maire peuvent percevoir

une indemnité spécifique, laquelle doit toutefois rester dans l’enveloppe budgétaire allouée

au maire et adjoints ayant reçu délégation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉSIGNE comme conseillers municipaux délégués :

o Monique Boiso Pierre-Éric Girod

o Anne Courbier

o Rémi Ledoux

o Patrick Pierre

DIT qu’ils percevront une indemnité spécifique dans les limites de l’enveloppe budgétaire allouée au maire et aux adjoints.

Pour 11

Contre 0

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Ne prend pas

part au vote

0

8. INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2123-7 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller

municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent être octroyées en application des articles L. 2123-20 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; il précise qu’en application de cet

article, « les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et adjoints au

maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Enfin, « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction est

accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au

maire et aux membres du conseil municipal ».

Pour finir, le Maire rappelle qu’en aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ne peut

dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune et que

l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l’article L. 2123-24, à

condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être octroyées au

maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

• Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois ; • Vu la désignation de cinq conseillers délégués ;

Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) et en appliquant à cet indice des barèmes ;Considérant que la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT dispose de trois adjoints ;

Considérant que la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT compte 1 194 habitants ;

Sachant que le barème maximal des indemnités de fonction allouées au maire et adjoints d’une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants est de :

• Maire : 51,6% de l’indice brut 1027

• Adjoints : 19,8% chacun de l’indice brut 1027

• Conseillers : 6% chacun de l’indice brut 1027

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux élus ;

Considérant la demande de Monsieur le Maire, Vincent CHENU, demandant une réduction de son taux d’indemnité à 30% ;

Considérant que les conseillers municipaux auront un rôle de soutien aux conseillers délégués

DELIBERE :

A compter du 25 janvier 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des

adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les

articles L.2123-23 et L. 2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

Le maire : 29,66 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;

1er adjoint : 13,66 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;

2ème adjoint et 3ème adjointe : 9 ,1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;

Les cinq conseillers municipaux délégués : 4,65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;

Les six conseillers municipaux sans délégation : 1,05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 ;

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux maire et élus est annexé à

la présente délibération.

Yohann Brunet demande le tableau manquant en annexe. M. le Maire annonce les montants

et remet les tableaux aux élus. Yohann Brunet veut connaître la différence par rapport à

2019 (à fournir plus tard).

Pour 11

Contre 0

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Ne prend pas

part au vote

0

9. CNAS – DESIGNATION DU DELEGUE ELU

Considérant les articles suivants :

• Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le

conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le

montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à

l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

• Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général

des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations

sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les

conseils régionaux.

• Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi

précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de

travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements

publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont

bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales

ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Monsieur le Maire informe que la commune est adhérente au CNAS depuis

septembre 2018. Cette adhésion est reconduite de façon tacite chaque année.

Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions

de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il

propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêtssociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… (voir liste exhaustive fixée dans le

règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de

répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Suite à la démission d’Aurélie Guilloteau, il ajoute qu’il convient de désigner un

nouveau délégué élu pour participer et propose de désigner Vincent Chenu.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Vincent Chenu, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas

part au vote

0

10. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Suite à la démission de Madame Aurélie Guilloteau, il est nécessaire de renouveler l’ensemble des administrateurs élus.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action

Sociale et des familles, outre son Président, le Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale comprend des membres élus en son sein à la représentation

proportionnelle par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article R. 123-8 du Code de

l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal, le

sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans

panachage, ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Enfin le maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé par délibération à huit le nombre de

membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit quatre

membres élus par le Conseil Municipal et quatre membres désignés par le Maire parmi les

personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au 4ème alinéa de l’article L.

123-6 du Code de l’Action Sociale et de Familles.

Après avoir entendu cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL procède à l’élection des membres

du CCAS au scrutin secret.

La liste des candidats est la suivante :

LISTE UNIQUE :

• Anne Courbier

• Nathalie Dumagnier

• Mathieu Billaud• Yohann Brunet

Il est alors procédé au déroulement du vote au scrutin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

• A déduire bulletins blancs ou nuls : 0

• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

• Nombre de sièges à pourvoir : 4

• Quotient électoral : 15 : 4 = 4

Résultats :

La liste unique ayant obtenu 13 suffrages exprimés,

Anne Courbier, Nathalie Dumagnier, Mathieu Billaud et Yohann Brunet sont élus pour siéger

au sein du Conseil d’Administration du CCAS de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT.

11. DROIT DE PASSAGE ALLEE DE LA TOUCHE

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées C900, allée de la Touche. La parcelle

C900 dessert la propriété cadastrée C936.

La propriétaire de la parcelle C936 avait obtenu un accord de principe pour l’aménagement

du passage sur la parcelle C900. Cette autorisation n’a pas fait l’objet d’une convention de

servitude.

Les conditions de servitudes sont les suivantes :

• La commune autorise le passage sur la partie en rouge du plan ci-joint ; le passage

devra être libre

• La constitution de servitude sera notariée, les frais sont à la charge de la commune

M. Yohann Brunet se demande pourquoi il faut un droit de passage sur la parcelle C900

puisque c’est un bien de la commune. Le Maire explique que, s’agissant d’une parcelle

privée de la commune, il est nécessaire d’établir un droit de passage.

M. Yohann Brunet demande également pourquoi ça n’a pas été marqué dans l’acte quand la

parcelle avait été acheté par la commune. La parcelle a été achetée par la commune avant

la construction de la maison, aussi, un droit de passage était inutile.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et

suivants ;

Vu le Code Général de la propriétaire des personnes publiques et notamment les articles

L 2122-4 et suivants ;Considérant la nécessité de donner une servitude de passage pour la sortie de la parcelle

C936 sur la parcelle C900,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

• ACCEPTE l’établissement d’une servitude de passage au niveau de la parcelle C900

pour la parcelle C936 ;

• DESIGNE Maître Morizet Seguin comme notaire en charge de la rédaction de l’acte

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir sur ce sujet

• INSCRIT les crédits au budget primitif 2022

Pour 11

Contre 0

Abstention 2 M. Yohann Brunet

M. Denis Sibille

Ne prend pas

part au vote

0

12. DIVERS

1. Situation à l’école

14 cas lundi, 21 cas mardi.

Damien, le directeur d’école, gère les situations au quotidien. Du côté mairie, Vincent et Vanessa

adaptent et gèrent au niveau de la cantine/garderie. Ils remercient les agentes pour investissement

et leur vigilance.

2. L’Association l’Envol

L’Envol, structure d’insertion par l’activité économique, a répondu à un appel à projet qui leur a

permis d’acheter et d’aménager un camping-car pour aller de communes en communes afin de

proposer des services aux demandeurs d’emploi pour se faire connaître et aux habitants afin

d’avoir accès à des services. Accès à des connexions internet/ mise à dispo de matériel (pour CV)

Denis Sibille demande quelle communication va être faite pour cet évènement. L’information nous

ayant été donnée le matin même, la communication va bientôt être lancée par les canaux habituels

(site, panneau électronique, Facebook).

3. Commission mobilité Grand Poitiers

Il y a une réflexion en cours à Grand Poitiers pour développer les services de mobilité sur le secteur

Est. A partir de septembre 2022, une navette flexibus va passer matin et soir vers le Pâtis.Suite à la question de Yohann Brunet (pourquoi le Pâtis), M. le Maire répond qu’une étude a été

faite et qu’en termes de raccordement et au regard de notre population qui travaille

majoritairement du côté du CHU, de la Fac, cela a du sens et permettra à cette flexinavette d’être

utilisée.

4. Commission bâtiment

Projet travaillé en commissions bâtiment et vie éco : les gérants ont été sollicités ainsi que Vienne et Moulière Solidarité pour estimer ce chantier et le réaliser.

5. Elections 2022

Il y a 4 week-ends d’élections ; il est demandé de retenir la date pour pouvoir tourner au bureau de

vote.

• 10 avril

• 24 avril

• 12 juin

• 19 juin

6. Assurance des élus

M. le Maire demande si quelqu’un est intéressé : aucun élu ne souhaite y adhérer.

La séance est levée à 19h45.