Procès Verbal - 1629182227 PV 2021.01 du 28 01 2021

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Procès Verbal - 1629182227 PV 2021.01 du 28 01 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Chapelle-d'Aurec. Lien du pdf (Procès Verbal - 1629182227 PV 2021.01 du 28 01 2021)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC

Séance du 28 Janvier 2021

Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal # 45 Date de la convocation : - en exercice 5: 45 22 Janvier 2021

- présents ÿ 12

- excusées 3

L'an deux mil vingt et un le vingt-huit janvier à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AUREC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.

Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Coralie RAVEL, Conseillers.

Excusés : Françoise GUERRIERI, David RODRIGUES, Boris RIGAUDON

Y_ Désignation du secrétaire de séance : Coralie RAVEL

*_ Approbation à l'unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre

2020.

1. BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE des CREDITS 2021 AUTORISATION de MANDATEMENT des DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT le VOTE du BUDGET 2021

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l'attente du vote du budget, la Commune peut par délibération de son Conseil Municipal décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement en 2020 (hors chapitre 16 — remboursement d'emprunts, restes à réaliser et reports) s'élève 419 000 £uros. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ordonnancement du quart de cette somme en dépenses d'investissement au budget

principal 2021.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2020

RAR 2019 Crédits

Crédits votés au BP Inscrit au ouverts au Montant total

Chapitres 2020 (crédits BP 2020 titre des à prendre en

ouverts décisions compte

modificatives

10 1 000 € 0 0 1 000 €

204 41 000 € 0 0 41 000 €

21 118 000 € 25 000 € 0 93 000 €

23 358 000 € 74 000 € 0 284 000 €

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées avant le vote du budget 2021 : 419 000 € x 25 % = 104 750 €2. AMORTISSEMENT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT (MONTANT _INFERIEUR OU EGAL A 2 500 €) / MODIFICATION DE LA DUREE SUR UN AN AU LIEU DE 30 ANS

Considérant les décisions prises par délibération du 06 mai 2014 concernant l'amortissement des travaux du budget assainissement ;

Considérant que l'amortissement des travaux d'assainissement sur une durée de 30 ans n'est pas adapté aux travaux dont le montant est inférieur ou égal à 2 500 €;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

Ÿ décide d’amortir tous les travaux du budget assainissement dont le montant est inférieur ou égal à 2 500 € sur une durée d’un an à compter de la première année qui suit l'achèvement de l'opération,

3. AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES / PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

DECIDE :

Article 1er:

Au regard du contexte sanitaire, une prolongation, pour une année à compter du 1er janvier 2021, de la durée de la convention constitutive d’un groupement de commandes / plate- forme de dématérialisation des marches publiques initiale est acceptée. Le nouveau terme est donc fixé au 31 décembre 2021.

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le présent avenant, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents.

Article 3 :

Le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu'elle renferme.

4. RAMASSAGE SCOLAIRE / MODALITES DE SUSPENSION DE LA FACTURATION

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à préciser et compléter les modalités de suspension de la facturation du service de transport scolaire.

Actuellement, la délibération n° 2020.05.09 du 23 juillet 2020 prévoit l'application d'un tarif mensuel, au prorata du tarif annuel, (1/10è"e du montant annuel) uniquement pour les familles qui emménagent sur la commune où déménagent en cours d'année. Or, des familles sollicitent l'arrêt de la facturation pour diverses raisons (période de stage, arrêt de la scolarisation, changement d'établissement en cours d'année, maladie).

Madame le Maire propose d'étudier ces demandes de suspension de facturation uniquement s’il s'agit de cas de force majeure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :

Y_ Décide que la suspension de la facturation du transport scolaire sera laissée à l'appréciation du Maire qui jugera du caractère de force majeure sur présentation de justificatifs de l'évènement.

Si la suspension est appliquée, elle se fera sur des mois entiers afin de proratiser l'application d’un tarif mensuel, au prorata du tarif annuel (1/10è"e du montant annuel).

5. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE SANTE AU TRAVAIL DU CDG43

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Article 1°':

La proposition de convention d'adhésion au service Santé au travail du CDG43 est acceptée suivant les modalités suivantes :"adhésion au type de formule ci-après (article 2-3) :

DI Formule 1

[1] Formule 2 *

[1 Formule 3 *

[1 Formule 4 *

“De plus, il est décidé (article 3) :

© De BENEFICIER de l'option inspection en sécurité et santé au travail

[] De NE PAS BENEFICIER de l'option inspection en sécurité et santé au travail

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention d'adhésion au service Santé au travail selon les modalités ci-dessus, à l'exécuter, conclure tout acte en découlant et à

engager les frais y afférents.

Article 3 :

Le Maire est chargé d'assurer l'exécution de la convention selon les conditions qu'elle

renferme.

6. AVENANT N° 1 —- TRAVAUX DE RESEAUX / AMENAGEMENT ENTREE EST DU BOURG

Le conseil, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,

VU le code de la commande publique

VU le marché conclu avec l'entreprise considéré en application de la délibération du conseil municipal n° 2020.06.12 du 01 octobre 2020 relatives à l'approbation des travaux d'enfouissement des réseaux dans le cadre de l'aménagement de l’Entrée est du bourg

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents - de conclure l’avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération mentionnée ci-dessus

Objet: remplacement des gabions par un mur de soutènement en béton et extension

enfouissement réseaux les Blaises

Attributaire: entreprise SA BOUCHARDON Frères (mandataire Groupement TP Romeyer / TP Guignand) Les sapins 07 320 SAINT AGREVE

Marché initial du 26 Novembre 2020. - montant : 112 860,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : + 10 800,00 € HT

Nouveau montant du marché : 123 660,00 € HT

7. TELECOM SUR POSTE LA CHAUMASSE ROUTE DES GARNETS

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les

travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat d'Energies et ORANGE, pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est

estimée à 4 372,12 € TTC.

Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :

4372,12-(324mx8<€)= 1780,12€

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.Le Conseil Municipal approuve l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,

1. de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energies de la

Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,

2. d'autoriser Madame le Maire à signer avec le Syndicat une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à cette opération,

3. defixerla participation de la Commune au financement des dépenses à la somme

de

1 780,12 € et d'autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du Payeur Départemental du Syndicat. Cette participation pourra être revue en fonction du décompte définitif,

4. d'inscrire à cet effet la somme de 1 780,12 € au budget primitif, les acomptes et le

solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

8. BUDGET ASSAINISSEMENT - OUVERTURE des CREDITS 2021 AUTORISATION de MANDATEMENT des DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT le VOTE du BUDGET 2021

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l’attente du vote du budget, la Commune peut par délibération de son Conseil Municipal décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement en 2020 (hors chapitre 16 — remboursement d'emprunts, restes à réaliser et reports) s'élève 80 600 Æ£uros. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ordonnancement du quart de cette somme en dépenses d'investissement au budget principal 2021.

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT 2020

RAR 2019 Crédits

Crédits votés au BP Inscrit au ouverts au Montant total

Chapitres 2020 (crédits BP 2020 titre des à prendre en

ouverts décisions compte

modificatives

21 10 000 € 0€ 0€ 10 000 €

23 70 600 € 50 000 € 0€ 20 600 €

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées avant le vote du budget 2021:

30 600 € x 25 % = 7 650 €

9. ACQUISITION PROPRIETE CIVET

Il est préalablement rappelé aux membres du Conseil Municipal que le projet d'aménagement de l'entrée du centre bourg vise à prendre en compte les zones d’habitats qui se sont développées à la périphérie du bourg, afin d'améliorer les conditions de circulation des piétons qui empruntent les bords de la route départementale 471. Le projet porte notamment sur la réalisation d’un cheminement piéton le long de la route départementale 471, entrée EST du bourg et des abords des équipements sportifs ainsi que d'un parking.

Ses caractéristiques principales sont les suivantes : longueur RD concernée : 660 mi pour le cheminement piétons ; 250 ml devant les équipements sportifs, 400 m? d’abords vestiaires et 1900 m? de parking.L'acquisition de la parcelle cadastrée À 948, qui longe la RD471, propriété de l’indivision CIVET, est nécessaire à la réalisation de cette opération qui prévoit l'élargissement de la RD

471.

Cette parcelle est exploitée par un agriculteur en place qu'il convient d'évincer également. La parcelle est classée en zone A du PLU (1884 m2) et UB du PLU (129 m?). Madame la Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les propositions suivantes:

e Autoriser Madame le Maire à procéder :

o aux formalités d'acquisition de la parcelle À 948 au prix global toutes indemnités comprises de 1336.20 € et à la régularisation de l’acte administratif dont l'assistance à la rédaction sera confiée au cabinet C-FONCIER.

o aux formalités d'éviction de l’agriculteur en place moyennant indemnité d'éviction d'un montant de 532.00 €.

e M. Eric PETIT est désigné pour représenter la commune à l'acte.

e Les frais d'acquisitions et d'éviction sont pris en charge par la commune.

A cet effet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'ensemble des propositions faites par Madame la Maire, et lui donne tous pouvoirs

Décisions prises par Mme le Maire, (par délégation du Conseil Municipal :en

application de l’article L2122-22 du CGCT conformément à la délibération n°2020.04.07 du 18 Juin 2020 )

e Foncier

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des déclarations d'intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas fait usage du droit de préemption de la Commune :

$ Immeuble non bâti :- Rue des Blaises 52 m?

$ Immeubles bâtis : - Rue de l’aqueduc lotissement Belle vue (lot n°1) 755 m2? - 462 route des Pins 2 338 m°

Divers

Suite à la proposition de Mme le Maire d'avancer l'heure des prochains conseils municipaux, il est décidé, après discussions, qu'ils seront désormais fixés à 20h au lieu de 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant soulevée, la séance est levée à 22h45.

Coralie RAVEL

Secrétaire de séance

= .