Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 2024 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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f d'informations f

- “administratives

B1IA du 06 mars 2024

1,e _. e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphon LR RQUE er copie : 01.48.30.22.88

Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 06 mars 2024

Intitulés Pages

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2024-0689 du 04/03/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routièrela S.A.S. «DESHI» ayant pour enseigne commerciale

«DESHI AUTO-ÉCOLE)», située au 31 rue Franklin à La Courneuve

(93120).

Arrêté préfectoral n° 2024-0695 du 04/03/2024 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - la S.A.R.L. «AUTO-

ÉCOLES DES ÉTANGS», sous l’enseigne commerciale «AUTO-

ÉCOLES DES ÉTANGS», située au 4, place des Etangs à Aulnay- sous-Bois (93600).

Arrêté préfectoral n° 2024-0696 du 04/03/2024 portant retrait d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — la S.A.R.L. «PINK PERMIS», sous l’enseigne commerciale «PINK PERMIS», située au 8 avenue des abricots à Montfermeil (93370).

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)

Arrêté n° 2024-30 du 23/02/2024 portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités et de relocalisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Sélia 93 » sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190) et du SESSAD « La roselière » sis 26 rue Roger Salengro à à Stains (93240), gérés par l’association IPSIS.

13

17Arrêté n° 2024-31du 29/02/2024 du portant autorisation d’extension de capacité de 63 à 70 places du Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien sis 187 boulevard Anatole

France à Saint-Denis (93200) géré par l’association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint-Michel.

Arrêté n° 33/2024 portant renouvellement de l’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93320), gérée par l'association Groupe SOS Solidarités

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-0718 du 05/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « DJEKT », de type BergerXlabrador,

mâle, né le 14/02/2023, identifié par transpondeur n° 688032000057899 et appartenant à M. MILOSAVLJEVIC Slavoljub.

Direction ___ régionale ___ et ___ interdépartementale __ de

l’environnement, de l’aménagement_et_des_ transports

d'Ile-de-France (DRIEAT-I4F)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0125 du 06/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville,

ainsi que sur la rue de Paris et sur l’avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l’avenue de Metz à Romainvillle, pour des travaux de démolition et de comblement du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.

21

25

29

33E 3

PRÉFET Direction de Ia Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

Liberté Épalité

" Frateriité

Bobigny, le 4 mars 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0689

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01 00026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS01 00025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU Ie règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis :

CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « DESHI » représentée par son président Monsieur Khalid ALI, le 17 aout 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux,

l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « DESHI AUTO-ÉCOLE », Situé au 31 rue Franklin à LA COURNEUVE (93120) ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail :pref-auto-ecolesfiseine-saint-denis.2ouv.fr

www.seine-salnt-denis.gouv.fr / M Prefet93 1ARRETE

ARTICLE 1°: La S.A.S. « DESHI » représentée par son président Monsieur Khalid ALL, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à.titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « DESHI AUTO-ÉCOLE », situé au 31 rue Frankiln à la COURNEUVE (93120) et portant le numéro d'agrément :

E 24 093 00040

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés,

à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’État et notifié à Monsieur Kkalid ALI.

‘dl Le préfet,

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Le chef du bureau dé laTéglé.:.. station

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Thomas BRACHET

Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à

|

| compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. | | —— _SE e vu |.E =

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

Libent Égalité

Fraternité

Bobigny, le 04 mars 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0695

PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT

D'ENSEIGNEMENT .

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ

ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-$ et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/0709 du 19 mars 2019 portant agrément (pour la catégorie B) pour une ” période de cinq ans à la S.A.R.L. « AUTO:ÉCOLES DES ÉTANGS » gérée par Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DÉS ÉTANGS » (agrément N° E 19 093 0014 0) situé au 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;

CONSIDÉRANT le courrier du 27 juillet 2023 de Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR informant de l’arrêt d’activité, de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » situé au 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60°

Mail: granc & int-deni f

www ne calrt-deni. gouv. fr / 16 Prefetss 1 04/03//2024SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L’arrêté préfectoral n° 2019/0709 du 19 mars 2019 relatif à l’agrément n° E 19 093 0014 0 délivré à la S.A.R.L. « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » gérée par Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » situé au 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » situé au 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….…...) et/ou mon livret

d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.

ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de

l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des.véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

A0ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR.

Le préfet,

Pour le préfctet car délécati réfctefc gation

Le chef du le 3 égimentation

fhomas BRACHET

a à

—

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

Voies et délais de recours contentieux

e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif

territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; |

° soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le | préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique dévant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un -recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif

préalable. __.

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ALPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

—

Frateruité

Bobigny, le 04 mars 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0696

PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT

D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ

ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/0586 du 14 mars 2023 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L. « PINK PERMIS » gérée par Madame Touria OUALLA épouse

EL FASSY pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PINK PERMIS » (agrément N° E 17 093 0013 0) situé au 8 avenue des Abricots à MONTFERMEIL (93370) ;

CONSIDÉRANT le courriel du 1* décembre 2023 de Madame Touria OUALLA épouse EL FASSY informant du transfert à Meaux de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PINK PERMIS » situé au 8 avenue des Abricots à MONTFERMEIL (93370) ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél,: 01 41 60 60 60

Mail: pros nées aint-denis.gouv fr

WWW. aire She déni gouv.f fl @ Pretet9s 1 04/03//2024

A3SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023/0586 du 14 mars 2023 relatif à l'agrément n° E 17 093 0013 O délivré à la S.A.R.L. « PINK PERMIS » gérée par Madame Touria OUALLA épouse EL

FASSY pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PINK PERMIS » situé au 8 avenue des Abricots à MONTFERMEIL (93370), est abrogé.

ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je,

soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (...), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « PINK PERMIS » situé au 8 avenue des Abricots à MONTFERMEIL (933 70) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°...) et/ou mon livret d'apprentissage”.

ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.

ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de

l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

A4ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifiéà Madame Touria OUALLA épouse EL FASSY.

Le préfet,

Pour le préfet ét par délégation

Le £hef du bureau & 5 : entation

\

Thoïsss BRACHET

Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

+ soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) :

* soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif

préalable. in _

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RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE umo re Île-de-France Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024- 30

portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités et de relocalisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Sélia 93 » sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190) et du SESSAD « La roselière » sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93240), gérés par l’association IPSIS

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

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VU

VU

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le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice

générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

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l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2000-452 du 10 avril 2000 portant autorisation du SESSAD « Sélia 93 » ;

l'arrêté n° 2002-2112 du 19 septembre 2002 autorisant la création de 30 places au SESSAD « Sélia 93 » ;

l'arrêté n° 04-2339 du 26 mai 2004 portant extension de 9 places du SESSAD « Sélia 93 » ;

l'arrêté n° 06-0021 du 4 janvier 2006 portant extension de 60 places du SESSAD « Sélia 93 » afin de créer sur un des deux sites (La Courneuve/environs ou Les Lilas/Romainville/Montreuil) une extension de 60 places ;

l'arrêté municipal du 5 mai 2010 portant ouverture du SESSAD « La roselière » d’une capacité de 60 places ;

l'arrêté n° 2021-84 portant modification de la tranche d'âge autorisée du SESSAD « La roselière » sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93 240) géré par l'association IPSIS et portant autorisation d'augmentation de capacité de 60 places par le transfert du SESSAD « Sélia 93 » sis 42 Avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93 190) géré par l'association IPSIS ;

l'arrêté n° 2021-85 portant modification de la tranche d'âge autorisée du SESSAD « Sélia 93 » sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93 190) géré par l'association IPSIS et portant autorisation de diminution de capacité et transfert de 60 places du SESSAD « Sélia 93 » au profit du SESSAD « La roselière » sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93 240) géré par l'association IPSIS ;

Farrêté n° 2022-71 portant modification de l'arrêté n° 2021-84 relatif au SESSAD « La roselière » sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93 240) géré par l'association IPSIS ;

le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signé le 1° décembre 2020 ;

la demande de l'association IPSIS visant au regroupement administratif et à la globalisation des places du SESSAD « Sélia 93 » et du SESSAD « La roselière » et à la relocalisation du SESSAD ;

CONSIDÉRANT que les demandes visant au regroupement administratif du SESSAD « Sélia 93 » situé à Livry-Gargan et du SESSAD « La roselière » situé à Stains et de globalisation des places des deux SESSAD au sein d'un SESSAD unique sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services

ABsociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDÉRANT que le projet de relocalisation d’un SESSAD unique sis 39 rue du Breuil à Bondy et l'implantation de plusieurs antennes sur le département permettent un maillage territorial et répondent à un besoin identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et n'entraînent donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'autorisation visant au regroupement administratif du SESSAD « Sélia 93 » situé à Livry-Gargan et du SESSAD « La roselière » situé à Stains et à la globalisation des places est accordée à l'association IPSIS dont le siège social est situé 58 boulevard Maurice Faure, à Combs-La-Ville (77 380).

ARTICLE 2°: La capacité de ce SESSAD dénommé « Réseau d'Education Territorial au Service des Enfants et des Adolescents - RETSEA 93 » est de 99 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

Le siège administratif de ce SESSAD sera situé 39 rue du Breuil à Bondy.

ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 003 471 5

Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à catégorie : Domicile

Code [844] - Tous projets éducatifs discipline : thérapeutiques et pédagogiques

3ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7° :

ARTICLE 8° :

Code [16] - Prestation en milieu ordinaire 99 places fonctionnement:

Code clientèle : [2001 - Difficultés psychologiques 99 places avec troubles du comportement

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 77 081 235 2

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 23 février 2024

Pour La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France,

La Directrice générale adjointe

ig° Sophie MARTINONLiberté

Égalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Île-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 31

portant autorisation d’extension de capacité de 63 à 70 places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien

sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200)

géré par l’association Vivre et Devenir — Villepinte - Saint-Michel

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,L. 313-1, L.

314-3 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ,

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

1 sur 4

21VU l'arrêté n°2015-169 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 12 juin 2015 autorisant la création d’un SESSAD de 30 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du développement (TED) ;

VU l'arrêté n°137-2022 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 63 places du SESSAD Denisien ;

VU la demande de l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint-Michel visant à créer 7 places supplémentaires par extension du SESSAD Denisien.

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que le SESSAD Denisien a présenté un projet visant à créer 7 places supplémentaires afin de répondre aux besoins identifiés sur le département de Seine-Saint-Denis de développement de l'offre médico-sociale pour les personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et des troubles envahissants du développement (TED) ;

qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles :

qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 253 355 euros au titre du déploiement de toute solution d'appui à la scolarisation, de 7 322 euros au titre des crédits enfance IDPP et de 81 323 euros au titre d'un solde d’enveloppe sur opération APF ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SESSAD Denisien, sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) destinées à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph Recamier à Paris (75015).

ARTICLE 2°: La capacité totale du SESSAD Denisien est dorénavant de 70 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant des TED et des TSA, réparties comme suit :

63 places de SESSAD destinées à des personnes présentant des TED et TSA

2 sur 4

2eARTICLE 3° :

e 7 places d'unité d'enseignement externalisée maternelle autisme (UEMA) au sein de l’école maternelle des Petits Cailloux sis 1 bis chemin des petits cailloux à Saint-Denis (93 200)

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6

Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins catégorie : à Domicile

Code [841] - Accompagnement dans l'acquisition de 7 places discipline : l'autonomie et la scolarisation

[844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et 63 places

pédagogiques

Code [16] — Prestation en milieu ordinaire 70 places fonctionnement

(mode d'accueil et

d'accompagnement) :

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme 70 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée forfait globalisé dans le cadre d'un

ARTICLE £5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7°:

CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 616 6

Code statut : Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

3 sur 4

23ARTICLE 8° :

ARTICLE 9°:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis

Fait à Saint-Denis, le 29 février 2024

Pour La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France,

la Directrice générale adjointe

LL Sophie MARTINON

4 sur 4ES

RÉPUBLIQUE à f

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

ps Île-de-France

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 33/2024

portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93 320),

gérée par l’association Groupe SOS Solidarités

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,L. 313-1, L.

314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des

établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de

l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

1 sur3

25VU l'arrêté préfectoral n°09-3261 en date du 24 novembre 2009 portant autorisation de création d’une maison d'accueil spécialisée à Pavillons-sous-Bois ;

VU l'arrêté n°2019-15 portant cessation d'activité de la maison d'accueil spécialisée « Virginie » sis 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois gérée par l'association intercommunale des parents d'enfants inadaptés (AIPET) et transfert de son autorisation au Groupe SOS Solidarités ;

VU le rapport de visite d'évaluation transmis le 30 juin 2023 par le Groupe SOS Solidarités.

CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation transmis présente un statut « recevabilité opérationnelle favorable » et un plan d'action spécifique pour tout critère impératif côté inférieur à 4 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico- sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n’entraîne donc

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2° :

ARTICLE 3° :

ARTICLE 4° :

aucun surcoût ;

ARRÊTE

L'autorisation délivrée au Groupe SOS Solidarités sis 102c rue Amelot à Paris (75011) relative à la gestion de la MAS du Bois doré, sis 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois, destinée à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 24 novembre 2024 pour une durée de quinze ans.

La capacité totale de l'établissement est de 20 places destinées à des adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme, réparties comme suit : e 15 places d’internat

e 5 places d'externat

Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

2 sur 3

26ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

ARTICLE 7° :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 398 1

Code 255 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S) catégorie :

Code 964 - Accueil et accompagnement discipline : spécialisé personnes handicapés

Code 21 — Accueil de jour 5 places fonctionnement 11 — Hébergement complet internat 15 places {mode d'accueil et

d'accompagnement) :

Code clientèle : 437- Troubles du spectre de l'autisme 20 places

Code mode de fixation 5 — ARS - Tarif de séance, prix de journée, tarif journalier des tarifs :

N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication. °

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024

Pour La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé

d'Ile-de-France,

la Directrice générale adjointe

sig Sophie MARTINON

3 sur 3

241 4

UE GLEN

28Direction Départementale de la E n . |

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

RE Fréteraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0718 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223:1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas. de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « DJEKI», de type BergerXlabrador, mâle, né le 14/02/2023, identifié par transpondeur n° 688032000057899 et appartenant à Monsieur MILOSAVLJEVIC Slavoljub domicilié-e- au 29, Rue Montgolfier 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Té!. : 01 41 60 60 69

Mail‘ enumisrMeaine-raint.deanis non fr 9 &Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/05/2024 et ceci à compter du 26/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

_suivantes : . A

J0 | 130 |_____J60 ____J90 j180

26/11/2023 | | 26/03/2024 26/04/2024 | 26/05/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sortiés ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; - .

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être. rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation dés règléments, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une

épizootie.

to

20Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000. € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux

prévues à l'article L.236-1. |

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/05/2024.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;

° Monsieur MILOSAVLJEVIC Slavoljub;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;

Article7 :

Le- Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la $eine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 05/03/2024

ÉTAREL Préfet de la Seine-Saint-Denis

»ta cheffe du service santé et

stection animales:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif : territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

34ta qe LA de

rèE 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0125

portant modification des conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainwvillle, pour des travaux de démolition et de comblement du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de là Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 ° DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

23Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 07 février 2024 ;

Vu l'avis de la mairie de Romainville du 07 février 2024 ;

Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2024 ;

Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 08 février 2024 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 février 2024 ;

Vu l'avis du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 février 2024 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 mars 2024 ;

Considérant que les RD933 et RD40, à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de démolition et de comblement du PSGR de la Folie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainville. La circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, de l'intersection entre l'avenue de Metz et la rue de Paris jusqu'au n°50 de la rue de Paris, sur chaque voie et dans chaque sens, à Romainville, à Bobigny et à Noisy-le-Sec. La circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD40, entre le n°11 de l'avenue Jean Jaures et le n°121 de la rue du Parc, sur chaque voie et dans chaque sens, à Bobigny et à Noisy-le-Sec.

Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démolition et de comblement du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de la Folie.

Article 2

200 mètres en amont du n°156 de l'avenue de Metz, la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus.

Rue de Paris, au droit du n°53 la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus ; Rue de Paris au droit du n°81 la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus ; Rue de Paris au droit du n°12 la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus.

En vue de la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de la Folie, les voies centrales de la rue de Paris et de l'avenue de Metz, qui permettent l'accès au passage souterrain, sont définitivement fermées à la circulation.

Article 3

Au droit du carrefour de la Folie, la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens et la RD40 comporte une à deux voies de circulation dans chaque sens.

Afin de permettre les opérations de démolition du PSGR de la Folie, de réaménagement du carrefour et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes : + Neutralisation d’une voie de circulation sur la RD933, par sens, avec maintien en permanence de deux voies de circulation de 3m de large minimum.

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 21/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

24+ Neutralisation de la voie de tourne à gauche Avenue de Metz (RD933) vers Avenue Jean Jaurès

(RD40).

* _ Neutralisation de la voie bus sur la RD933 dans chaque sens, Les bus intègrent le régime général. * Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur la RD933. + Neutralisation d’une voie de circulation sur la RD40, par sens, avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum. ‘

Les travaux de nuit auront lieu de 21h00 à 06h00, du lundi au vendredi, et se dérouleront en 6 interventions distinctes selon l'avancement des travaux :

° Neutralisation de deux voies de circulation sur la RD933, par sens et selon l'avancement des travaux, avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum. ° Neutralisation d’une voie de circulation sur la RD40, par sens et selon l'avancement des travaux, avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum. * Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur les RD933 et

RD40.

Le balisage de chantier mobile est constitué d'une signalisation d'approche au sol à 100m en amont des travaux et d'une signalisation de position porté par un véhicule.

Article 4

À lexception des véhicules nécessaires pour la réalisation des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

Au droit des zones chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.

Article 5

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + SNTPP

Adresse : 6-10 rue de l'Industrie, 93600 Bobigny

Contact : Monsieur Aimane ETAIBI

Téléphone : 07 83 93 59 71

Courriel : aimane.etabi@sntpp.fr

+ CAPOCCI

Adresse : 39 boulevard robert Schumann, 93190 Livry-Gargan

Contact : Monsieur Abdenour KERMADI

Téléphone : 06 22 00 42 44

Courriel : akermadi@capocci.fr

«: DERICHEBOURG

Adresse : 5 chemin des Mèches, 94000 Créteil

Contact : Monsieur Mohamed SENHAJI

Téléphone : 06 64 57 03 86

Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com

+ DIRECT SIGNA

Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains

Contact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTA

Téléphone : 06 76 56 63 03

Courriel : a.boustta@directsigna.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.

Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LS «1Sous la responsabilité et le contrôle de la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis *__ Service des projets de transport

Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact 1 : Said HASSOUNI

Téléphone : 06 17 18 28 05

Courriel : shassouni@seinesaintdenis.fr

Contact 2 : Fabrice DOS REIS

Téléphone : 06 60 46 21 92

Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr

Article 6

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 8

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de Bobigny,

le maire de Noisy-le-Sec,

le maire de Romainville,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 06 mars 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière

TT EE —

Félie LESUR

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