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Déliberation - 1778505447 20260509 05 Suppression Servitudes Maison Rage Complement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1778505447 20260509 05 Suppression Servitudes Maison Rage Complement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
G publique «Prançais - Département du “y -de-Déme
EXTRAIT DU REGISTRE
A Le 2,3: 1354
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le samedi 09 mai à 09 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
SAILLANT dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents (11) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Guy CHAZOT, Martine JEUNE, Mireille
CARRET, Yvan CARRET, Thomas ROBERT, Nathalie GIRARD, Fabien ROURE, Clarisse CHAPOT
Absent (0): /
Procuration (0): /
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Martine JEUNE
Date convocation : 30/04/2026
5 > SUPPRESSION SERVITUDES D1335 (ANCIENNE POSTE)
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'une délibération a été prise le 17 Octobre 2025 pour
l’autoriser à signer l'acte authentique et tout autre document formalisant la suppression des
servitudes existantes via la parcelle D1335 et son bâtiment appartenant à la commune de SAILLANT,
actés en 1975.
Il informe qu'il faut compléter cette délibération car elle ne contient pas tous les termes requis.
Ainsi :
Considérant que les consorts Tardy (propriétaires de la parcelle D1334) et Monsieur Bernard Bost
(propriétaire de la parcelle D1333) accèdent à leurs parcelles respectives via la parcelle D1335
(Ancienne Poste), propriété de la Commune de Saillant. Ils y accèdent par l'intérieur du bâtiment
situé sur cette parcelle ainsi que par le jardin annexé.
Cette servitude avait été actée par Maître Charles Cartier en date du 29 mai 1975.
Considérant que suite à la démolition de la Maison Rage par l’EPF Auvergne et à l'acquisition du
terrain nu par la commune (parcelle D1336), les consorts Tardy (propriétaires de la parcelle D1334)
et Monsieur Bost (propriétaire de la parcelle D1333) n'ont plus besoin d'accéder à leurs parcelles
via l’intérieur du bâtiment situé parcelle D1335. || convient donc de modifier les servitudes
existantes correspondantes en supprimant ces servitudes actées dans le document référencé ci-
dessus.
Considérant que les parcelles D1335 et D1336 dépendent du domaine privé de la commune de
SAILLANT ;
1391 Ut ole \ \
Avant démolition "| 13371 (rie Après démolition
AR Prefecture
063-216303099-20260509-20260509_05-DE
Reçu le 11/05/2026 La création de nouvelles servitudes via les terrains des parcelles D1335 et D1336 feront l'objet d'une
autre délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
G autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout autre document formalisant la
suppression des servitudes existantes via la parcelle D1335 et son bâtiment, actés en 1975 (parcelle
qui dépend du domaine privé de la commune de SAILLANT)
G accepte le paiement au notaire des frais relatifs à la suppression des servitudes via la parcelle
D1335 et son bâtiment
Fait et délibéré en Moirie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Martine JEUNE Michel ROCHE
€
AR Prefecture
063-216303099-20260509-20260509_05-DE
Reçu le 11/05/2026