Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1774946506 20260328 06 DELEGATION CM AU MAIRE
Déliberation - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Déliberation - 2024 035 Assemblee Indemnites de fonction maire ad
Convocation - Indemnité+de+fonction+du+Maire+et+des+Adjoints
Déliberation - Deliberation 2 Indemnite de fonction du maire d
Déliberation - 2609 indemnites de fonction du maire et des adjoin
Déliberation - 11042024 Indemnites de fonction du maire et des ad
Déliberation - 10 INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS
Déliberation - 2611 Indemnites fonction maire et adjoints
Déliberation - DEL2026009 Indemnités de fonction du Maire et de
Déliberation - 1774946486 20260328 05 Indemnites Fonction Maire Adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1774946486 20260328 05 Indemnites Fonction Maire Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
D thublique . Pyançais - Da bartement di Suy -te- éme F 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le samedi 28 mars à 09 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
SAILLANT dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents (11) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Guy CHAZOT, Martine JEUNE, Mireille
CARRET, Yvan CARRET, Thomas ROBERT, Nathalie GIRARD, Fabien ROURE, Clarisse CHAPOT
Absents (0) : /
Procuration (0): /
Nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : Daniele HORTALA
Date convocation : 23/03/2026
6 > INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixant les taux
maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le Maire et les Adjoints,
Vu la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant
l'élection du Maire et de 3 adjoints,
Considérant que la commune de Saillant compte moins de 500 habitants,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités
maximales du Maire et des Adjoints,
Considérant que les indemnités mensuelles maximums de référence du Maire et des Adjoints se
définissent comme suit au 1° Janvier 2026 :
Commune de moins TAUX MAXIMAL (en %
CEST ONE tee tale de l'IB 1027)
MAIRE 28,1
DOI 10,89
Considérant qu’à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une
indemnité inférieure au barème,
Vu la proposition de M. le Maire de porter les indemnités du Maire et de ses Adjoints à 90 % du
taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique fixé par le CGCT
AR Prefecture
063-216303099-20260328-20260328_05-DE
Reçu le 30/03/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
G décide de porter, à partir du 20 mars 2026 :
= l'indemnité de fonction du Maire, à 90 % du taux maximal en % de l'indice brut
terminal de la fonction publique fixé par le CGCT
= l'indemnité de fonction du 1°, 2°" et 3°"€ adjoint, à 90 % du taux maximal en % de
l'indice brut terminal de la fonction publique fixé par le CGCT
G approuve ainsi les taux ci-dessous :
Commune de moins de TAUX de L’'INDEMNITE DE FONCTION
500 habitants APPROUVE
MPANTE 25,29 % de lIB 1027 (soit 90% de 28,10 %)
AIO 9,80 % de l’1B 1027 (soit 90 % de 10,89 %)
Les indemnités de fonction du Maire et des adjoints seront automatiquement revalorisées en
fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice. Elles seront versées mensuellement.
GS charge M. Le Maire de l'exécution de cette décision
9 POUR
2 ABSTENTIONS
O CONTRE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
A
__ Danièle HORTALA Michel ROCHE
es '-
AR Prefecture
063-216303099-20260328-20260328_05-DE
Reçu le 30/03/2026