Conseil Municipal - 09 CM DU 15 NOVEMBRE 2012

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Conseil Municipal - 09 CM DU 15 NOVEMBRE 2012 Document publié le Jeudi 15 novembre 2012 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 CM DU 15 NOVEMBRE 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 11

Réunion du C.M. du 15 / 11 /12 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille douze, le quinze novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (18) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Marie- Isabel VERDU – Claude LOZANO – Sandra THOMANN – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC - Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD-CLAUDE – Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE – Jacques RESPLENDINO. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (1) : Gaëtan AFFLATET à A. AVAZERI. Absent(s) (2) : Jean-Louis CARANJEOT – Delphine CHOJNACHI. Secrétaire de séance : Michel FASSI.

(Rappel : effectif de l’assemblée = 23 soit 21 élus + 2 démissionnaires)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Michel FASSI.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 04/10/12) est soumis à l’approbation des élus présents ; il est adopté à l’unanimité.

Suit l’examen de l’ordre du jour.

---o---

N°2012 – 071 / Décision modificative n°3 au budget principal (Exercice 2012).

(Le Conseil débute sans la présence de MM. POUSSARDIN et RESPLENDINO)

(Rapporteur : Monsieur Michel FASSI)

Monsieur Michel FASSI explique que le budget 2012 doit être modifié, à la marge, sur les deux sections :

- d’une part, du fait de l’intervention du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Bien que créé par l’article 144 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, il s’agit d’un dispositif national de péréquation horizontale du secteur communal, dont nous ne connaissions pas l’impact sur nos finances lors de l’établissement du budget. Il précise que la péréquation horizontale consiste à prélever les ressources des collectivités les plus favorisées, dont Meyrargues, afin de les redistribuer aux collectivités les plus en difficulté. - d’autre part, il convient de corriger les autorisations de dépenses de certains chapitres en section d’investissement.

Il souligne que cette modification opère un virement de crédits internes de chapitre à chapitre et n’a donc pas de conséquences sur l’équilibre général du budget voté antérieurement.

Dans ce cadre, il propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2012 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-73925-020 : Fonds de

péréquation des recettes

0,00 3.870,00 0,00 0,00

Mairie de Meyrargues Page 2 sur 11

fiscales communales et

intercommunales

TOTAL D 014 : Dépenses

imprévues

0,00 3.870,00 0,00 0,00

D-022-020 : Dépenses

imprévues (fonctionnement)

3.870,00 0,00 0,00 0,00

Total D 022 / Dépenses

imprévues (fonctionnement)

3.870,00 0,00 0,00 0,00

Total FONCTIONNEMENT 3.870,00 3.870,00 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

D-2135-020 : Installations,

matériels et outillage

techniques

0,00 50.000,00 0,00 0,00

TOTAL D 21 : Dépenses

imprévues

0,00 50.000,00 0,00 0,00

D-2315-020 : Installations,

matériels et outillages

techniques

50.000,00 0,00 0,00 0,00

Total D 23 / Immobilisations en

cours

50.000,00 0,00 0,00 0,00

Total INVESTISSEMENT 50.000,00 50.000,00 0,00 0,00

Total Général 0,00 0,00

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Entendu l’exposé de son rapporteur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Avec 17 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION » (Absence de F. POUSSARDIN et J. RESPLENDINO),

AUTORISE la décision modificative telle qu’elle vient d’être exposée, soit : • Section de fonctionnement – Dépenses

1. D-73925-020 = + 3.870,00 €

2. D-022-020 = - 3.870,00 €

• Section d’investissement – Dépenses

1. D-2135-020 = + 50.000,00 €

2. D-2315-020 = - 50.000,00 €

N°2012-072 / Convention de partenariat culturel avec le Conseil général – Autorisation donnée au maire de signer le document.

(Arrivée de F. POUSSARDIN)

(Rapporteur : Andrée LALAUZE)

Madame LALAUZE, rappelle que le Conseil Général des Bouches du Rhône apporte son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui manifestent leur désir et leur volonté d’établir une programmation culturelle par l’intermédiaire du dispositif « SAISON 13 ».

Les Communes qui décident d’organiser une saison de spectacles entre le 1er octobre de l’année N et le 30 septembre de l’année N+1 devront :

- Programmer au moins trois spectacles (dont deux spectacles tout public) inscrits dans le catalogue « SAISON 13 » sur la période précitée en excluant juillet et août. Cette

Mairie de Meyrargues Page 3 sur 11

participation concerne des spectacles dont l’entrée est payante pour le public (exception possible pour les spectacles de rue labellisés comme tels, ceux destinés au jeune public et les spectacles programmés à l’occasion de la fête de la musique). - Prendre en charge :

o la part du coût du spectacle restant à sa charge,

o les frais d’information (sauf affiches fournies par le producteur), o les frais de salle (location éventuelle, EDF, chauffage, aménagement spécifique),

o les autres frais (accueil, repas, transport,...),

o l’intégralité des droits d’auteur.

Le Département s’engage à participer à hauteur de 50% à 80% (« saison 13 plus ») sur la base du prix de vente du spectacle conventionné pour les communes de notre taille. L’aide du département est plafonnée à 10 spectacles maximum et à 15 300 euros par saison annuelle hors opération particulière.

Il est précisé que lorsque la structure locale d’organisation n’est pas la commune, mais une association, désignée à cet effet par la collectivité, elle doit être partie prenante à cette convention.

La commune de Meyrargues confie ainsi par le biais d’une convention distincte à l’association « Les Amis de la Bibliothèque », l’organisation de certains spectacles culturels, en lien avec l’objet social de cette entité et il est donc nécessaire de mentionner la participation de cette dernière.

Aussi, Mme Andrée LALAUZE, adjointe à la Culture, propose à l’assemblée délibérante : - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer cette convention de partenariat culturel avec le Conseil Général des Bouches du Rhône et tout autre document afférent à ce dispositif « SAISON 13 » ;

- de désigner l’association « Les Amis de la Bibliothèque » en qualité d’opérateur à cette même convention.

Après avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION », (absence de J. RESPLENDINO)

Le Conseil Municipal,

• APROUVE intégralement les termes cette proposition et les adopte en délibération

N°2012 – 073 / Autorisation de signature de deux conventions de servitudes pour l’effacement d’un réseau Haute Tension Aérien (HTA – CLIM LOGDAM PEYROL), sur les parcelles AH 42 (lieu- dit « Les Grenouillets ») et AO 6 (chemin du BDR – VC n°202).

(Arrivée de J. RESPLENDINO)

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Le Rapporteur expose à l’assemblée que la Société EIRL TECHNILEC, mandatée par ERDF, sollicite la Commune afin de réaliser des travaux d’enfouissement d’une ligne électrique aérienne de haute tension.

Pour ce faire, la Commune doit établir une convention de servitudes de passage, au profit d’ERDF sur les parcelles communales AH 42 et AO 6, afin que les travaux projetés puissent être entrepris : installation d’un poste de transformation avec ses accessoires (parcelle AO 6) et de deux gaines souterraines de câbles électriques avec leurs accessoires (parcelles AH 42 et AO 6).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Mairie de Meyrargues Page 4 sur 11

Vu le projet de convention soumis à l’assemblée,

Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 19 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de servitudes de passage, avec E.R.D.F. ayant son siège social Tour Winterhur, 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX et portant sur les parcelles communales AH 42 et AO 6, en vue de l’effacement du réseau HTA-CLIM LOGDAN PEYROL ;

CHARGE Maître LASSIA (13860 PEYROLLES), Notaire désigné par les parties, de régulariser la convention annexée à la présente délibération, par acte authentique.

N°2012 – 074 / Autorisation de signature d’une convention de servitudes pour l’établissement d’une gaine souterraine de câbles électriques sur la parcelle BB 100 (rue Henri Bosco).

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Le Rapporteur expose à l’assemblée que la Société ERDF, sollicite la Commune afin de réaliser des travaux d’enfouissement d’une ligne électrique (basse tension) sous la voie communale dénommée « Rue Henri Bosco ».

Pour ce faire, la Commune doit établir une convention de servitudes de passage, au profit d’ERDF sur la parcelle communale BB 100, afin que les travaux projetés puissent être entrepris.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le projet de convention soumis à l’assemblée,

Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 19 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de servitudes de passage, avec E.R.D.F. ayant son siège social Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX et portant sur la parcelle communale BB 100, en vue de l’installation d’une gaine souterraine de câbles électriques ;

CHARGE Maître LASSIA (13860 PEYROLLES), Notaire désigné par les parties, de régulariser la convention annexée à la présente délibération, par acte authentique.

N°2012 – 075 / Intervention en milieu scolaire en vue de la pratique théâtrale – Autorisation donnée au maire de signer la convention.

(Rapporteur : Andrée LALAUZE)

Madame LALAUZE soumet à l’assemblée un projet de la compagnie KION-LOCO (13002 MARSEILLE), concernant une intervention en milieu scolaire sur les classes de CP/CE1 de Madame DE SEVIN, CE2 de Monsieur HEISSLER et CE2/CM1 de Monsieur LEVÊQUE et CM1 de Madame POIZAT, de l’école Jules FERRY. Ce projet suppose le financement d’heures pour rémunérer l’intervenant qui serait mis à notre disposition par cette association.

Cette action s’insère dans le projet d’école 2012/2013 dans le cadre de leur engagement : « Ecrire et réalisation d’une pièce de théâtre à partir de l’album Haïku, le géant des saisons ».

L’objectif affiché par l’équipe éducative, porteuse de ce projet est de « développer [chez les élèves] les capacités d’analyse du fonctionnement de la langue pour une systématisation à l’écrit et à l’oral ; participer à un travail de groupe ».

Mairie de Meyrargues Page 5 sur 11

Avec une marge d’incertitude, liée au temps d’intervention variable du prestataire, le besoin de financement de cette action serait le suivant :

- 1.305,00 €TTC (pour 29h00 pour les classes de CE2 de Monsieur HEISSLER et CE2/CM1 de Madame POIZAT) ;

- 270,00 €TTC (pour 6h00 pour les classes de CE2/CM1 de Monsieur LEVÊQUE et CM1 de Madame DE SEVIN).

- Soit un total de 1.575,00 €TTC.

- Afin de tenir compte de l’incertitude précitée, cette somme est arrondie à 1.600 €.T.T.C. maximum.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu les projets de convention soumis à l’assemblée,

Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 19 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil Municipal,

• autorise Madame le Maire à signer les conventions en rapport avec les projets en milieu scolaire qui viennent d’être exposés ;

• dit que les crédits nécessaires (1.600,00 €.T.T.C.) seront prévus au budget de l’exercice 2013 ;

• Précise que cette dépense sera déduite de la subvention annuelle accordée à la Coopérative scolaire.

N°2012 – 076 / Association « Femmes Responsables Familiales » – Subvention au titre de l’année 2012.

(Rapporteur : Andrée LALAUZE)

Madame LALAUZE, 3 ème adjoint, expose que l'association « Femmes Responsables Familiales », dont le siège est à LA ROQUE D’ANTHERON possède deux établissements, dont l’un, le « Service d’Accompagnement Social et de Suivi La Chaumière » a pour objet l’accompagnement et le suivi social de toute personne, dans la réalisation de son projet d’insertion, en particuliers pour le logement.

Dans le cadre de cette activité, elle sollicite auprès de la commune, une aide financière de 450 euros. A l'appui de cette demande en date du 24 octobre 2012, l'association a adressé un dossier à Madame le Maire qui, outre des informations générales sur l'association, comporte un justificatif sommaire des modalités de calcul de cette somme

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 19 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil municipal,

- accorde à l'association " Femmes Responsables Familiales", une subvention de 450 euros pour le fonctionnement de l’activité d’accompagnement du public en difficultés, dans le domaine du logement ;

- dit que cette dépense sera imputée au budget de l’exercice en cours ; - autorise Madame le maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution pour l’attribution de cette subvention.

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N°2012-0... / Salles communales du plateau de La Plaine et des Fêtes – Modification des conditions de mise à disposition des équipements communaux.

(Ce point est reporté à une prochaine séance)

N°2012-077 / Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

(Rapporteur : Michel FASSI)

Le rapporteur expose que :

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale consacre le droit

à l’action sociale pour tous les agents de la fonction publique territoriale ; ces prestations d’action sociale devenant des dépenses obligatoires ( art. 88-1 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ).

La loi confie à chaque collectivité le soin de décider le principe, le montant et les

modalités d’action sociale ( art. 70 de la loi du 19/02/2007 ).

Depuis l'abrogation de l'arrêté Chazelle en juin 2006, suite à une intervention de la

Commission européenne en juillet 2005, les participations financières des employeurs aux contrats de complémentaire santé et prévoyance de leurs agents étaient privées de fondement juridique. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011, relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent et encadrent cette participation. Cette participation reste facultative pour les collectivités.

la possibilité pour les centres de gestion « d’assurer la gestion de l’action sociale et

de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort. (...)» ( alinéa 6 de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 ). Le centre de gestion des Bouches du Rhône a donc décidé de lancer une mise en concurrence en avril 2012 dans les domaines de la complémentaire santé et de la prévoyance.

Dans ce cadre, l’engagement dans un tel processus permet à notre collectivité de jouer un véritable rôle d’accompagnement social à l’emploi et de s’assurer de proposer aux agents des prestations complètes, de qualité et au meilleur rapport qualité/tarifs.

Notre commune participait déjà à la couverture Complémentaire Prévoyance. Elle envisage de continuer cette démarche et de l’étendre, en participant à :

La Complémentaire santé , via la convention de participation proposée par le CDG13, à hauteur de 12 €/agent/an ;

La Prévoyance , via la labellisation , à hauteur de 60 à 75 €/agent/an.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré :

Avec 19 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION »,

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6 et l’article 88-1 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG13 en date du 1 er mars 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 6 septembre 2012 relative au choix des opérateurs et à l’approbation des conventions de participation ; VU l’avis du CTP en date du 15 octobre 2012 ;

VU l’exposé du rapporteur ;

DECIDE

ARTICLE 1 : la commune adhère à la convention de participation contractée pour la Santé avec la Mutuelle des Municipaux de Marseille. Cette convention a une durée de 6 ans prorogeable 1 an et permet une participation de l’employeur dès le 1 er janvier 2013.

ARTICLE 2 : la commune adhèrera à toute convention contractée pour la Prévoyance, avec l’un des organismes labellisés (suivant les modalités définies par décret n°2011-1474 du 8/11/2011) et dont le choix revient individuellement à chaque agent. Ces conventions, quel que soit l’organisme labellisé retenu aura une durée de 6 ans prorogeable 1 an et permettra une participation de l’employeur dès le 1 er janvier 2013.

ARTICLE 3 : la participation financière de la commune est fixée à 12 € par agent adhérant à la convention Santé et 72 € par agent adhérant à la convention Prévoyance.

ARTICLE 4 : autorise le Maire à signer les dites conventions au nom de la ville et à accomplir les formalités nécessaires.

ARTICLE 5 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets de la commune.

N°2012-078 / Fonctionnement institutionnel - Institution d’une commission de Délégation de Service Public pour le secteur Enfance et Jeunesse

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Madame le Maire indique que pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient de désigner les membres de la commission qui pourra intervenir, à plusieurs occasions, dans les procédures de Délégation de Service Public, que la commune devra lancer durant ce mandat, dans le secteur Enfance et Jeunesse : crèche, ALSH, restauration scolaire.

Elle rappelle que les textes en vigueur prévoient que l’élection de membres de cette commission s’effectue par un vote au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,

Mairie de Meyrargues Page 8 sur 11

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre du maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Après en avoir délibéré,

Avec 19 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION »,

- Décide de ne pas recourir au scrutin secret ;

- Après avoir constaté le dépôt d’une seule liste et avoir procédé à un vote au scrutin de liste, dit que sont élus :

Membres titulaires

Marie-Isabel VERDU

Jean DEMENGE

André LALAUZE

Membres suppléants

Philippe MIOCHE

Fabrice POUSSARDIN

Michel FASSI

N°2012-079 / Etude de faisabilité d’un bassin de rétention à Réclavier – Avis de la commune

(Sortie de Madame Annie AVAZERI)

(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)

Le rapporteur rappelle que par délibération n°2009-067 du 30 juillet 2009, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de Meyrargues approuvé le 15 décembre 1982, afin de permettre l’implantation d’une zone de rétention en amont du village, au niveau de la carrière de Reclavier, au secteur dit de Reclavier et de l’Oratoire, et ainsi réduire fortement, voire supprimer, le risque d’inondation, particulièrement sensible sur la Commune.

Cette évolution de notre document d’urbanisme fait suite aux études du cabinet IPSEAU : - celles de 1997, suite à la crue importante de 1993, au cours de laquelle la commune a vu l’école maternelle inondée. Elle a donc commandée une étude hydraulique du centre-ville, qui a notamment permis de définir des zones d’aléas inondations forts «type 1993 » ;

- celles de 2002 et 2006, afin non seulement de répondre aux aléas, repérés et définis, et ainsi sécuriser sa population, mais aussi de connaître les possibilités d’aménagement du Grand Vallat. L’aboutissement en a été l’élaboration d’un Schéma de Restauration, d’Entretien et de Gestion des Eaux du Grand Vallat, assorti de divers scénarii, combinant plusieurs propositions d’actions.

Partant, deux axes de réponses ont été mis en avant :

→ la reprise de certains ouvrages créant des verrous hydrauliques dans l’agglomération (les ponts),

→ la réalisation d’aménagements consistant à faire une rétention en amont du village, afin d’écrêter les débits de forte crues (type centennale).

Au terme de cette dernière étude, les solutions envisagées étaient les suivantes :

Mairie de Meyrargues Page 9 sur 11

Travaux Coût

d’investissement

pour la

commune

Hauteur

d’eau à

l’école Q10

Hauteur

d’eau à

l’école Q100

Type d’aléa

inondation à

l’école

En l’état - 0 0 1,22 FORT

Solution 1

Bassin

« Lafoux »

(100.000 m 3)

+ reprise de

3 ponts

> 2M€

0

0,19

MODERE

Solution 2 Reprise de 3

ponts

> 1 M€ 0 0,43 MODERE

Solution 3

Bassin de

Réclavier

(263.000 m3)

0

0

0,68

MODERE

Solution 4

Bassin de

Réclavier +

reprise de 3

ponts

> 1 M€

0

0

FAIBLE à NUL

Solution 5

Bassin de

Réclavier

(421.000 m3)

0

0

0

FAIBLE à NUL

Enfin, Monsieur POUSSARDIN présente à l’assemblée, la dernière étude du cabinet IPSEAU, axée exclusivement sur le scénario n°5. Dans cette perspective, il a été examiné la possibilité de créer le volume utile de stockage d’eau au sein de l’emprise la carrière tout en conservant une évacuation gravitaire des eaux stockées, ultérieurement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le projet de bassin de rétention d’eau sur le site de Réclavier, Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pour la commune, Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 17 « POUR », 0 « CONTRE », 0 « ABSTENTION », (Absence de A. AVAZERI qui avait un pouvoir de G. AFFLATET),

Le Conseil municipal,

- donne un avis de principe FAVORABLE sur la finalité de ce projet ; - précise que les travaux ne pourront débuter qu’après la signature d’une convention tripartite (Durance Granulats + Propriétaire(s) des terrains concerné(s) par l’opération + commune de Meyrargues) qui reste à établir. Elle devra notamment régler les questions suivantes :

o modalités techniques de mise en œuvre de la vidange du bassin ; o transfert de propriété des parcelles ;

o mesures de sécurité à mettre en place pour le fonctionnement et l’utilisation de cet équipement ;

o entretien du lit du Grand Vallat ;

o entretien des pompes ;

o et plus généralement, les droits et obligations de chacune des parties.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Mairie de Meyrargues Page 10 sur 11

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

N° 2012-062 .

Décision du Maire – MAPA « Requalification des espaces extérieurs de la Pourane » Attribution des marchés de travaux – Lot n° 1 : Voirie..., (EUROVIA + IDEAL TRAVAUX) ; Lot n° 2 : Réseaux (IDEAL TRAVAUX + EUROVIA) ; Lot n° 3 : Espaces verts (MANIEBAT).

Un marché à procédure adaptée, ayant pour objet les travaux de «Requalification des espaces extérieurs du quartier La Pourane», est signé avec les entreprises suivantes :

Lot n°1 : Voirie – Assainissement – Maçonnerie – Serrurerie

o EUROVIA (Mandataire) + IDEAL TRAVAUX (Cotraitant), pour :

La Tranche Ferme + Tranches Conditionnelles 1 et 2

(pas de variantes, ni options)

Montant total du

lot en HT :

1.517.330,00 €

répartis en =

988.179,08 € pour

Meyrargues

529.150,92 €

pour ESH

Famille

Provence

Lot n°2 : Réseaux secs – Alimentation Eau Potable – Incendie o IDEAL TRAVAUX (Mandataire) + EUROVIA (Cotraitant), pour : La Tranche Ferme + Tranches Conditionnelles 1 et 2

(pas de variantes, ni options)

Montant total du

lot en HT :

285.515,30 €

répartis en =

173.417,73 €

pour

Meyrargues

112.097,57 €

pour ESH

Famille

Provence

Lot n°3 : Espaces Verts –Mobilier urbain

o M.A.N.I.E.-BAT S.A., pour :

La Tranche Ferme + Tranches Conditionnelles 1 et 2

(pas de variantes, ni options)

Montant total du

lot en HT :

224.141,70 €

répartis en =

113.489,90 €

pour

Meyrargues

110.651,80 €

pour ESH

Famille

Provence

N° 2012-064.

Décision du Maire - MAPA « Assistance à maître d’ouvrage pour la conception et la réalisation du complexe sportif de la Plaine – A2CSPORTS (69220 CERCIE).

Mairie de Meyrargues Page 11 sur 11

Un marché à procédure adapté ayant pour objet l’assistance maître d’ouvrage pour la conception et la réalisation du complexe de la Plaine a été passé avec l’entreprise A2CSPORTS – 10 impasse des Iris – 69220 CERCIE pour un montant de 9.205,00 € HT, répartis de la manière suivante :

- Tranche ferme : 4 330,00 € HT

- Tranche conditionnelle n° 1 : 2 365,00 € HT

- Tranche conditionnelle n° 2 : 2 510,00 € HT

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2012-063 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 12-10-2012 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé chemin de la Liquette CR 14, appartenant à M. Mme Claude VERGE. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AT numéro 46, pour une superficie totale de 1794 m². Le prix de vente est de 335 000 €, dont 7 000 € de mobilier, plus 15 000 € de commission d'agence.

Pour information :

Un groupe de pilotage du dossier du bassin de rétention de Réclavier a été constitué . Il est composé de : Sandra THOMANN, Fabrice POUSSARDIN, Michel GAILLARDON, Gilles DURAND, Jacques RESPLENDINO, Pierre BERTRAND, Frédéric BLANC et Philippe MIOCHE.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h30

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 20 novembre 2012

Le Maire, Mireille JOUVE