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Conseil Municipal - 07 CM DU 06 SEPTEMBRE 2012
Document publié le Jeudi 6 septembre 2012 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 CM DU 06 SEPTEMBRE 2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Réunion du C.M. du 06 / 09 /12 à 19h30
COMPTE RENDU
L'an deux mille douze, le six septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.
Madame le Maire a procédé à l'appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (17): Fabrice POUSSARDIN -— Pierre BERTRAND -— Andrée LALAUZE — Claude LOZANO - Gaëtan AFFLATET — Annie AVAZERI- Jean DEMENGE - Gilles DURAND — Michel FASSI Michel GAILLARDON -— Edith GIRAUD-CLAUDE - Philippe GREGOIRE - Nicole LEROUX -— Philippe MIOCHE — Jacques RESPLENDINO -— Sandra THOMANN.
Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (2) : Frédéric BLANC à M. GAILLARDON ; Marie- Isabel VERDU à P. BERTRAND.
Absent(s) (2): Jean-Louis CARANJEOT -— Delphine CHOJNACKI.
Secrétaire de séance : Annie AVAZERI
{Rappel : effectif de l'assemblée = 21 élus + 2 démissionnaires)
Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L'assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance, Annie AVAZERI.
Ilest ensuite procédé à l'examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 28/06/12) est soumis à l'approbation des élus présents ; il est adopté à l'unanimité.
Suit l'examen de l'ordre du jour.
---0---
N°2012 - 054 / Projet de lancement d'une DSP Crèche La Farandole - Rapport de présentation
et délibération sur le principe
(Rapporteur : Madame le Maire)
Les enjeux généraux :
Le développement de solutions d'accueil Petite Enfance est devenu Un enjeu sociétal
majeur pour les collectivités. I! convient en effet de garantir la qualité du service rendu aux
administrés, tout en favorisant la maîtrise de la dépense publique et en développant des
solutions innovantes face à un environnement en pleine mutation
Le développement de l'offre d'accueil de la Petite Enfance est à la fois une source et une
condition d'attractivité des territoires. Il contribue à entretenir leur dynamisme économique,
à développer et pérenniser les bassins d'emplois et à préparer l'avenir
La mise en œuvre d'une telle politique se heurte à de nombreuses contraintes :
-__ complexité grandissante de conduite de projets Petite Enfance ;
- connaissance et application des nouvelles normes en matière de sécurité, hygiène,
environnement ;
- gestion du personnel (difficulté de recruter des profils spécifiques, nécessité de
stabiliser et de fidéliser les équipes ;
- Optimisation des taux d'occupation (Perte éventuelle d'une partie du CEJ si taux
d'occupation facturé inférieur à 70%)
Mairie de Meyrargues Page 1 sur 21 D'autre part et malgré des investissements réguliers, des coûts de fonctionnement en
augmentation et des recouvrements des participations parfois aléatoires (subventions,
familles, PSU...), la conduite d'une telle politique dans ce domaine, ne saurait s'affranchir
d'une certaine maftrise de la dépense publique. L'ensemble devant concourir à une qualité
d'accueil indispensable.
Présentation du service public :
La commune de Meyrargues enregistre depuis plusieurs années une certaine pression
démographique ; de ce fait, plus d'une dizaine d'enfants meyrarguais ont moins de 3 ans,
tous les ans.
Le territoire municipal dispose de 19 places d'accueil, ce qui a permis d'accueillir plus de 800
enfants par an,en moyenne {19 enfants x 44 semaines d'ouverture), avec un taux
d'occupation de plus de 80%.
La structure fonctionne avec une liste d'un peu plus de 32 enfants, inscrits en journée
continue et en journée partielle.
Les modalités actuelles de gestion :
Offre publique et offre privée coexistent aujourd'hui, sur notre territoire, mais :
- Qu'il s'agisse des assistantes maternelles de la commune (3 déclarées),
-__ Comme des offres privées ou publiques des communes limitrophes,
les places libres sont peu nombreuses et leur relative «rareté » {la crèche de Peyrolles de 60
places est quasiment complète) ne permet pas de satisfaire la demande.
En outre, environ 70 enfants restent sur la liste d'attente communale et sa gestion actuelle ne
permet pas de répondre aux demandes pour les bébés.
L'ensemble représente un potentiel de places à créer.
Les évolutions envisagées : les perspectives de développement Contrat Enfance Jeunesse
2012-2015 :
Dans la perspective du C.E.J. 2012-2015 est envisagée la possibilité d'étendre les capacités
d'accueil sur les années 2014-2015 et demander un agrément pour une structure de 30
places. Cette extension, qui est une situation inédite, interroge sur la capacité à assumer le
démarrage d'un nouvel établissement, notamment, en termes de recrutement.
Actuellement, la structure fonctionne avec 6 agents à temps plein :
-__] Educatrice Jeunes Enfanis {17h de direction + 18h auprès des enfants) ;
- 2 auxiliaires de puériculture ;
- 2 CAP « Petite enfance »;
- 1 agent d'eniretien.
Selon les textes règlementaires en vigueur, 4 professionnels de l'enfance devront être recrutés
fin 2014, date probable de l'ouverture de l'extension. Ils se répartissent en :
- 8,5 postes auprès des enfants ;
- 2 poste d'agent d'entretien (20h00).
Mairie de Meyrargues Page 2 sur 21 Ces recrutements s'ajouteront à ceux régulièrement effectués par la Ville pour procéder au
remplacement d'agents en congés maladie ou du fait de l'absence de candidaïs en capacité d'occuper un poste de titulaire de manière permanente, selon les statuts.
En effet, il devient de plus en plus difficile de recruter des professionnelles dans ce secteur en
fort développement du fait de la concurrence d'établissements publics et privés et d'une
relative pénurie de personnel.
Dès lors, l'étude de l'évolution de la gestion de ce service est soumise à votre réflexion.
Les modes de gestion possibles :
1 - La régie directe :
La régie consiste en une exploitation directe par la Ville en assumant les moyens techniques,
financiers et humains nécessaires à la gestion du service. L'extension de l'établissement en
gestion municipale n'est pas souhaitable compte tenu, notamment, des problèmes de
recrutement qui viennent d'être évoqués.
2 - La location de locaux appartenant à la Ville à un opérateur privé pour l'exploitation
d'une crèche :
il s'agit là d'une pure gestion privée, hors commande publique, sans implication de la Ville.
L'initiative reste donc purement privée sans maftrise de la collectivité.
3 - La délégation de service public :
Des solutions partenariales pourraient contribuer à faire face aux problèmes de recrutement,
limiter la croissance des coûts de gestion, et permettre effectivement l'extension de
l'établissement.
Le recours à la délégation de service public aurait pour avantage d'assurer la gestion de la
structure actuelle, permettre son extension de capacité, à court terme, tout en conservant
une maîtrise publique de ce service en encadrant et en contrôlant l'initiative privée.
AU préalable, il convient de rappeler que le service public de la petite enfance relevant de
la catégorie des services publics pouvant être délégués, il ressort de la doctrine que dès lors
qu'une externalisation de la gestion des crèches est envisagée, la délégation de service
public est la forme la plus adaptée.
En outre, une réponse ministérielle du 8 mars 2005 (n°53583) confirme cette position :
«s'agissant du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire un partenariat financier entre une
commune et un opérateur de crèches privées, l'analyse des textes et de la jurisprudence
conduit à préconiser la délégation de service public ..».
Le personnel est à la charge du délégataire.
Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l'exploitation du service
public : il s'agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquels peut s'ajouter
une participation financière de la collectivité, à condition qu'elle ne constitue pas une
subvention d'équilibre en fin d'exercice.
Mairie de Meyrargues Page 3 sur 21 Les locaux peuvent être mis à disposition par la collectivité à titre gratuit ou moyennant une
redevance d'occupation du domaine publie, l'entretien restant à la charge du délégataire.
Les usagers bénéficient d'un service public de qualité du fait :
- du respect des dispositions règlementaires : véritable encadrement textuel qu'il s'agisse de l'agrément PMI, des diplômes du personnel d'encadrement, des tarifs fixés
par la CAF
- du contrôle de la collectivité : outre les contraintes de service public que la
collectivité peut mettre à la charge du délégataire (comme par exemple, priorité aux
enfants meyrarguais, accueil d'enfants de familles défavorisées.....), la commune est
légalement tenue d'assurer une mission de contrôle sur l'activité du délégaïaire.
Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les
conditions d'exécution, les comptes financiers de l'exploitation et une analyse de la qualité
et des conditions d'exécution du service.
La gestion déléguée constitue un partenariat sur la base des impératifs du service public,
contrairement à l'initiative purement privée non maîtrisée par la collectivité.
En conséquence, compte tenu des contraintes de calendrier liées au déroulement de la
procédure et de l'objectif d'extension projetée de la crèche La Farandole fin 2014, il est
proposé d'opter pour une gestion en DSP pour cette crèche.
Présentation des principaux éléments du contrat :
Description sommaire de l'ouvrage :
Le bâtiment dédié à la crèche La Farandole est situé chemin de la Plaine, dans le quartier La
Tubière.
D'une SHON d'environ 260 m2, il ne comprend plus de sections spécialisées par âge, mais le
fonctionnement est en âge mélangé (accueil des bébés, des moyens et des grands). En
outre, il est doté d'espaces communs d'activités (accueil, motricité, bibliothèque), d'une
zone technique (cuisine, buanderie, salle du personnel) et deux cours extérieures.
Cet ouvrage permet l'accueil simultané de 19 enfants, sur la base d'un accueil régulier ou
occasionnel. Il est projeté une extension d'environ + 100 m°, avec une réorganisation des
affectations des espaces pour l'accueil de 11 enfants supplémentaires ; soit un agrément
pour 30 enfants au total.
Conditions générales d'exécution des prestations :
Le service sera exploité en délégation de service public : c'est-à-dire que la gestion du
service sera confiée à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux
résultats de l'exploitation du service.
Par voie d'affermage : il s'agit d'un type de contrat par lequel le contractant s'engage à
gérer le service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers.
Mairie de Meyrargues Page 4 sur 21 Le concédé, appelé fermier, reverse à la commune une redevance destinée à contribuer à
l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d'utilisation de l'ouvrage est appelée la surtaxe. Le financement des
ouvrages est à la charge de la personne publique mais le fermier peut parfois participer à leur modernisation ou leur extension (CE, 29 avril 1987, commune d'ELANCOURT).
Le personnel actuel est mis à disposition (avec l'accord du salarié); tout personnel supplémentaire sera de droit privé et n'est pas compiabilisé dans les effectifs de la
collectivité.
Le délégataire s'engage contractuellement sur un coût et sur des prestations
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 à 6 ans.
Les locaux seront mis à la disposition du prestataire à titre gratuit ou moyennant une
redevance d'occupation du domaine public, l'entretien restant à la charge du délégaiaire.
La collectivité pourra verser une participation forfaitaire calculée sur le budget prévisionnel à
déterminer lors de la phase de négociation du futur contrat.
Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers en percevant la participation
des familles telle que prévue par la CNAF, ainsi que la Prestation de Service Unique versée
par la Caisse d'Allocations Familiales.
Il assurera la responsabilité de la relation avec les usagers, dans les conditions prévues au
cahier des charges.
L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments
permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions
d'exécution du service public. Il rendra compte de sa gestion conformément à la loi {art L
1411-38 du CGCT)
Définition des prestations :
Le délégataire sera chargé des prestations suivantes :
+ L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures
conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la
réglementation, l'agrément délivré par le Conseil Général, le cahier des charges, le
règlement de fonctionnement et le projet d'établissement.
+ La prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire ainsi que sur les jours
d'ouverture prévus au cahier des charges.
+ Le recrutement, l'encadrement et l’organisation du travail pour le personnel nécessaire à
l'accueil collectif, régulier et occasionnel.
+ Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des
informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles.
Mairie de Meyrargues Page 5 sur 21 * Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires
à la perception de la Prestation de Service Unique.
Remarque : La définition des prestations a un caractère indicatif et pourra être complétée ou
modifiée par la collectivité durant les phases ultérieures de la désignation du délégataire.
La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
PROCEDURE NORMALE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Art. L1411-12 CGCT - Les sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
convention excèdent 106 000 €
- Ce montant est supérieur à 68 000 € par an dans le cadre d'une convention qui n'excède pas trois ans Art. 33 loi n° 84-53
du l'organisation des services)
26.01.1984 et
jurisprudence
Avis du comité technique paritaire (en cas de modification de
Art. L1411-4 CGCT L'assemblée délibérante se prononce sur le principe de la DSP au vu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (motifs du choix du mode de gestion, risques et périls du délégataire, tarifs, durée.) Art. R1411-1 CGCT Avis de publicité dans un JAL et dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné Art. R1411-1 CGCT Délai minimum de réception des candidatures : un mois
Art. L1411-1 et | Examen des candidatures par la commission de DSP {garanties L1411-5 professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des CGCT travailleurs handicapés et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public)
Art. Art. L1411-1 | - La commission de DSP dresse la liste des candidats admis à présenter CGCT une offre
- La collectivité adresse aux candidats admis un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et s'il y a lieu les conditions de tarification du service rendu à l'usager Art. L1411-5 CGCT - Réception des offres {point de départ du délai de 2 mois ci-dessous) - La commission de DSP ouvre les offres, les examine et formule un avis Art. L1411-1 et
L1411-5
CGCT
- L'autorité habilitée à signer la convention engage librement les négociations
- Elle choisit le délégataire
- Elle saisit l'assemblée délibérante de ce choix et lui transmet le rapport de la commission [liste des entreprises admises à présenter une offre, analyse des propositions, motifs du choix, économie générale du contrat.) Art. L1411-7 CGCT
+ avis
CE 15/12/2006 n°
AU moins 15 jours après avoir reçu ce rapport et au moins deux mois
après la saisine de la commission de DSP (qui court de la date limite de
réception des offres), l'assemblée délibérante se prononce sur le choix
297 846 du délégataire et le contrat de délégation et autorise l'exécutif à signer Art. R1411-2-1 et|- Le cas échéant, publication au BOAMP d'un avis d'intention de R1411-2- conclure (permettant d'exclure le référé contractuel) 2,L1411-9 et L2121- 24 CGCT - Signature du contrat (au moins une semaine après la notification du rejet de leur offre aux candidats évincés et au moins 11 jours après la publication de l'avis d'intention de conclure) Mairie de Meyrargues Page 6 sur 21
- Transmission au préfet ou au sous-préfet dans un délai de 15 jours à compter de sa signature
- Notification du contrat au délégataire
- Commencement d'exécution
- Information au préfet ou au sous-préfet, dans les 15 jours, de la date de nodlification du contrat
- Le cas échéant, publication d'un avis d'attribution au BOAMP {pour diminuer de 6 mois à 31 jours le délai pour former un référé contractuel) - Le dispositif de la délibération approuvant la convention de DSP a fait
l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.
Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Le conseil municipal,
Vu le rapport transmis aux membres de l'assemblée et qui vient d'être exposé par le Maire ;
Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 30 août 2012 ;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'assemblée locale de se prononcer sur le principe
de la Délégation de Service Public pour l'exploitation de la crèche La Farandole,
Décide
1. Le principe de la Délégation de service public pour la gestion du Multi Accueil Collectif
«La Farandole » {la structure existante, y compris, le cas échéant, l'extension à venir) est
approuvé ;
2. Madame le Maire est autorisée à engager la procédure de mise en concurrence et de
dévolution du contrat de Délégation de service public ;
3. La délibération n°2012-005 du 23 février est rapportée.
N°2012 - 055 / Autorisation de signature d'une convention de servitudes pour l'implantation
d'une canalisation de la Société du Canal de Provence (passage en souterrain), sur les parcelles G 559, 564, 1005 situées au lieu-dit « Le Petit Barry » et la parcelle F 254 située au lieu-dit « La Foux ».
(Rapporteur : Pierre BERTRAND)
Le Rapporteur expose à l'assemblée que la Société du Canal de Provence (SCP) sollicite la
Commune afin de réaliser des travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau brute, issue du secteur «Le Petit Barry», afin d'alimenter certains secteurs situés à l'est de la D 96 {« Cornette », «Les Demoiselles », «Les Baudes »....) en vue de leur irrigation et de leur alimentation en eau pour des usages agricoles et domestiques.
Pour ce faire, la Commune doit ouvrir des droits au profit de la SCP sur les parcelles communales G 559, 564, 1005 et F 254 afin que les travaux projetés puissent être entrepris.
Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
Mairie de Meyrargues Page 7 sur 21 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes avec la Société du Canal de Provence (SCP), ayant son siège social situé Le Tholonet — CS 70064 - à Aix-en-Provence (13182) - Cedex 5 et portant sur les parcelles communales G 5559, 564, 1005 et F 254, dans le cadre de l'extension du réseau d'adduction d'eau en souterrain du secteur « Le Petit Barry », afin d'alimenter certains secteurs situés à l'est de la D 96 {« Cornette », «Les Demoiselles », «Les Baudes »,...] en vue de leur irrigation et de leur alimentation en eau pour des usages agricoles et domestiques.
CHARGE Maître RAYNAUD (N°410/Chemin Départemental é0/C.$290101,13543 GARDANNE), Notaire désigné par les parties, de régulariser la convention annexée à la présente
délibération par acte authentique.
N°2012-056 / Personnel - Création d'un contrat unique d'insertion de e C.A.E. (Secteur non
marchand - Droit privé)
(Rapporteur : André LALAUZE)
Madame le Maire informe l'assemblée, que depuis le ler janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. institué par la loi du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand.
Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’adijoint technique, à raison de 32 heures par semaine ; le titulaire serait affecté au sein des services Crèche, Cantine et Médiathèque, pour des tâches de surveillance ou d'encadrement des enfants et d'entretien de locaux.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, à compter du 10 septembre 2012, renouvelable dans la limite de 24 mois.
L'Etat prendra en charge 70% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Le Maire propose à l'assemblée le recrutement d'un C.A.E. pour les fonctions définies ci-
dessus, à temps partiel à raison de 32 heures/semaine pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Mairie de Meyrargues Page 8 sur 21 Vu la circulaire DGEFP n° 2010-25 du 20 décembre 2010 fixant la programmation des contrats aidés en 2011.
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
N°2012-057 / Services Garderie Périscolaire et Etudes Surveillées - Adoption des Règlements intérieurs des services
(Rapporteur : Jean DEMENGE)
Monsieur DEMENGE explique que l'article L 2241-1 du CGCT indique que le conseil municipal décide « de la gestion des biens de la commune ». La gestion du domaine public communal nécessite ainsi des décisions de principe qui relèvent de la compétence de l'assemblée municipale, le maire n'intervenant alors que pour en assurer l'exécution.
Les règlements des services municipaux font donc l'objet de délibérations, dans la majeure partie des cas: celui concernant le service Garderie Périscolaire et Etudes Surveillées ne déroge pas à cette règle.
Il précise que ceux en vigueur depuis des années, n'avaient pas fait l'objet de cette formalité substantielle et poursuit en en donnant lecture à l'assemblée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l'Unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.2221-3 et L.2241-1 ; Considérant que le fonctionnement des services Garderie Périscolaire et Etudes Surveillées nécessite l'adoption de règlements intérieurs pour préciser leur mode de fonctionnement ; Après avis des directeurs d'école,
- __ APPROUVE et ADOPTE les règlements intérieurs du service « Garderie Périscolaire » et du « Etudes surveillées », tels qu'ils viennent d'être présentés à l'assemblée.
N°2012-058 / Convention de collaboration entre la C.P.A. et le Bureau Municipal de l'Emploi.
(Rapporteur/ Andrée LALAUZE)
Sur la proposition de Madame l'adjointe déléguée au Social, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
AU titre de sa compétence Insertion, la C.P.A. souhaite associer notre Bureau Municipal de l'Emploi à des actions en matière d'insertion par l'emploi au travers du dispositif Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (P.L.LE.).
Objet des P.L.LE. :
Les PLIE sont des services d'accompagnement à l'emploi. Ils ont pour objectif l'accueil et l'accompagnement personnalisé de longue durée des demandeurs d'emploi de niveaux de qualification inférieur ou au maximum égal au niveau IV et en difficulté d'insertion afin de les aider à trouver un emploi durable. C'est Un programme partenarial qui associe, en général, la commune, l'E.P.C.I. la Région, l'Etat et l'Union Européenne.
Mairie de Meyrargues Page 9 sur 21 Les PLIE doivent coordonner les actions publiques au plan local afin de mettre en action les mesures d'aide à l'insertion et au retour à l'emploi : ils mobilisent donc tous les intervenants de l'emploi et de l'insertion : les collectivités locales, les entreprises, les organismes de formation et d'insertion, les structures d'insertion par l'économique, des associations œuvrant dans le domaine du logement ou de la santé,
Public destinataire :
Il s’agit des personnes :
= de plus de 18 ans,
- habitant de la commune,
- en difficulté d'insertion professionnelle : chômeur de longue durée, sans emploi stable depuis au moins 2 ans, ou primo demandeurs d'emploi (expérience inférieure à 6 mois), - sans condition de qualification particulière,
- inscrites ou non à Pôle Emploi,
et volontaires pour s'impliquer et être accompagnée pour accéder à l'emploi.
Fonctionnement du dispositif :
L'accès au PLIE se fait selon un système d'entrées permanentes.
Les personnes sont suivies par un accompagnateur à l'emploi, qui assure aussi un suivi post
action. Les accompagnateurs à l'emploi sont salariés de différents organismes du secteur de l'insertion, conventionnés sur l'accompagnement à l'emploi. Ils sont organisés par territoire.
L'accompagnateur à l'emploi aide et conseille les personnes dans leur parcours individualisé vers l'emploi. Il définit avec chaque personne suivie un parcours à étapes, en mobilisant selon les besoins, telle ou telle structure ou mesure.
Les différentes étapes possibles recouvrent : redynamisation, orientation, évaluation,
formation, acquisition d'expérience professionnelle, prospection d'emploi stable
Lors de la signature d'un emploi durable et stable (durée minimale de 6 mois et mi-temps)
l'accompagnement est maintenu pendant 3 mois
Les demandes peuvent être adressées par différents organismes qui les transmettent au PLIE
Les ANPE, les organismes de formation, les employeurs de CES, les centres sociaux, les missions locales, les réseaux des structures d'insertion, les associations et tout organisme qui repère des personnes en demande d'insertion professionnelle répondant aux critères évoqués peuvent les adresser au PLIE.
Une fiche de liaison est transmise au PLIE qui convoque ensuite la personne. Elle est invitée ensuite à une information collective où lui sera présentée l'action du PLIE et où elle sera mise en contact avec un accompagnateur à l'emploi
Enfin, il convient de noter que la C.P.A., outre l'appui technique apportée par sa Direction
de l'insertion et de l'Emploi, versera pour cette action, une participation financière d'un montant de 2 000 €. pour l'année d'application de la convention {du 1er janvier au 31 décembre).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet établi par la Communauté du Pays d'Aix, en vue d'instaurer une convention de collaboration avec le bureau municipal de l'emploi de la commune de Meyrargues dans le cadre de la mise en œuvre du P.LILE.,
Ouï le rapport ci-dessus,
Mairie de Meyrargues Page 10 sur 21 A l'unanimité,
DELIBERE
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention de collaboration, ci-annexée, pour la mise en œuvre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de Meyrargues pour l'année 2012.
ARTICLE 2: Madame le Maire ou son représentant pour cette action, Madame Andrée LALAUZE 3ème adjointe, est habilitée à signer cette convention.
N°2012-059 / Eau et Assainissement — Avis de l'assemblée sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement (année 2011).
(Rapporteur : Pierre BERTRAND)
Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il en est de même pour le service public de l'assainissement.
M. Pierre BERTRAND, adjoint ayant en charge le suivi de cette compétence, au titre des fonctions qui lui ont été déléguées, en expose les principaux éléments de son contenu.
Il est ensuite demandé à l'assemblée municipale de donnerson avis sur les deux rapports suivants, correspondant respectivement au service public de l'eau d'une part et de l'assainissement d'autre part. Ils détaillent notamment :
- Les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de
résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau
distribués ;
- Les indicateurs financiers :
-__ Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;
-__ Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ; - En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégaïaire et celle qui est destinée à la commune ou lEPCL
Le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L1411-13 du CGCT, sur place (à l'accueil de la mairie) dans les quinze jours suivant la réception. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
Le conseil municipal,
e EMET un avis favorable sur les deux rapports précités.
Mairie de Meyrargues Page 11 sur 21 N°2012 — 060 / Attribution de l'indemnité de conseil au Receveur Municipal (Versement pour
l'année 2012 sur la base des exercices 2009, 2010 et 2011)
(Rapporteur : Michel FASSI)
Monsieur FASSI rappelle à l'assemblée que l'arrêté interministériel du 16 Septembre 2003 a prévu le versement au comptable du Trésor exerçant des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière, économique ou comptable ainsi que dans l'aide à la mise en œuvre de la réglementation, d'indemnités de conseil et de confection de documents budgétaires.
Le nouveau Trésorier, Monsieur Philippe DAUMAND, est en poste depuis 2009 et peut prétendre au renouvellement de cette indemnité pour la présente année.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Vu l'état liquidatif présenté à l'assemblée:
Avec 16 voix «POUR», 3 voix «CONTRE» {N. LEROUX, G. DURAND, C. LOZANO) et 0 t& ABSTENTION »,
Décide :
-__ De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil ;
-__ Que le taux de l'indemnité de conseil est fixée à 100% ;
-__ Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Philippe DAUMAND suivant les modalités de calculs figurant dans l'état liquidatif joint : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, section de fonctionnement, article 6225.
N°2012 — 061 / Patrimoine - Lancement de l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une ortion d'un chemin rural dit « Chemin d'Aix à Pertuis » (C.R. n°41
(Rapporteur : Pierre BERTRAND)
Monsieur BERTRAND expose que la partie du chemin rural dit de « Chemin d'Aix à Pertuis », situé dans le secteur « Les Terres Longues » n'est plus affecté à l'usage du public, qui n'a plus lieu de l'utiliser, et constitue aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité. La portion concernée est proche de la limite territoriale de la commune de Venelles et longue d'environ 750 mètres, pour une largeur de 2 mètres.
D'autre part, le rapporteur souligne l'existence d'un autre chemin rural, parallèle à cette section, situé à l'est de celui-ci et permettant d'assurer une continuité physique du cheminement qui serait supprimée par la sortie du patrimoine communale.
Mairie de Meyrargues Page 12 sur 21 L'aliénation de cette portion de chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît ainsi comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En conséquence, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DECIDE
- de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de la portion du chemin rural dit de« Chemin d'Aix à Pertuis», comprise en limite sud de la commune, en application du décret n° 76-921 précité :
- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
N°2012 -— 062 / Urbanisme - Engagement d'une procédure de modification « simplifiée » du P.O.S. (Délibération de principe)
(Rapporteur : Sandra THOMANN)
Madame Sandra THOMANN informe le conseil municipal que la révision simplifiée n'est plus nécessaire pour apporter certains types de modifications (7 cas prévus par décret), au Plan d'Occupation des Sols. Cette nouvelle procédure de modification dénommée modification simplifiée » est issue du décret n° 2009-722 du 18 juin 2009.
AUX termes de l'article R 123-20-1 du code de l'urbanisme, donc, cette procédure de
modification simplifiée peut être utilisée pour les motifs suivants : -__ rectifier une erreur matérielle ;
- augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;
- diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
- diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ; - supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
- supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ; -__ supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'éleciricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure où égale à douze mégawaits, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour
l'exploitation forestière.
Il est proposé de faire application d'un de ces dispositions pour opérer la suppression de l'emplacement réservé n°32, prévu à l'origine pour permetire l'implantation d'une
Mairie de Meyrargues Page 13 sur 21 «Bibliothèque » sur une emprise de 700 m°, place des Anciens combattants. Aujourd'hui,
cette réserve n'a plus lieu d'être en raison de la concrétisation de cet équipement le long du Cours des Alpes, d'une part. Le maintien de cet emplacement réservé empêche la réalisation du projet de requalification urbaine de cette même place, d'autre part.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13, R.123-20-1 et L. 300-2 ; Vu la délibération n°200-88 du conseil municipal du 9 novembre 200 ayant approuvé la dernier révision totale (n°3) du P.O.S. ;
Vu les délibérations ultérieures du conseil municipal, qui ont opéré trois modifications du P.O.S [les 17/06/89, 23/10/90 et 24/07/09) et trois révisions simplifiées (le 10/12/2009);
Entendu les explications du rapporteur,
DECIDE
1. de prescrire la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols, afin de procéder à la
suppression de l'emplacement réservé n°32 du POS ;
2. de mener la procédure précisée par les articles L 1283-13 et R123-20-1 du code de
l'urbanisme ;
3. de fixer les modalités de concertation de la façon suivante :
* diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans le bulletin municipal (ou par pli spécial) ;
* affichage d'un avis en mairie pendant un mois et publication de ce dernier
sur le site internet de la ville ;
* ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public ;
4. d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires ; 5. que les crédits destinés au financement des dépenses nécessaires à cette modification simplifiée sont inscrits au budget communal ;
6. La présente délibération sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en- Provence et fera l'objet d'un affichage en mairie.
N°2012 — 063 / Urbanisme — Engagement d'une procédure de modification du P.O.S. (Délibération de principe)
(Rapporteur : Pierre BERTRAND)
Monsieur BERTRAND rappelle au conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la modification d'un plan d'Occupation des sols (P.O.S.)
Il expose ensuite l'intérêt pour la commune de procéder à la modification du document d'urbanisme. Il s'agit :
1) d'une part, d'apporter une rédaction différente de l'article 11 de la zone ND, relatif aux clôtures, pour autoriser une construction à l'identique du mur du Château, après démolition et alignement. En effet, les dispositions actuelles, notamment, n'autorisent des clôtures pleines que sur hauteur inférieur à 0,80 mètre.
2) D'autre pari, de favoriser l'implantation d'un projet de centrale photovoltaïque sur un délaissé autoroutier (parcelles G 1525 et G 1523). L'emprise du projet de 6.518 m° est susceptible d'accueillir une microcentrale de 247 KWc. AU titre du document d'urbanisme actuel, ce site est inscrit en zone NAE2 (zone réservée aux activités liées au fonctionnement de l'autoroute) du P.O.S. et ne permet pas une telle activité. Ce projet a fait l'objet d'une présentation, le 28 juin dernier, en Conseil municipal [hors
Mairie de Meyrargues Page 14 sur 21 séance ouverte au public) par Madame Sandra THOMANN : il n'a pas soulevé d'opposition, à ce stade de la procédure.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DECIDE
1 - de prescrire la modification (n°4) du P.O.S. sur les secteurs d'étude du projet : o zone ND, secteur du Château (planche graphique 3-2)
o etzone NAE2, secteur du Vallon de Téoule (planche graphique n°3-1) conformément aux articles L123-13 et suivants du code de l'urbanisme et selon les objectifs qui viennent d'être exposés ;
2 - de charger la commission municipale Urbanisme-Environnement, composée comme suit: Mireille JOUVE, Maire (président), Pierre BERTRAND, Annie AVAZERI, Sandra THOMANN, Gilles DURAND, Delphine CHOJNACKI, Jacques RESPLENDINO, Gaétan AFFLATET, Frédéric BLANC et Jean-Louis CARANJEOT (membres), du suivi de l'étude de modification du P.OSS. ;
3. de fixer les modalités de concertation de la façon suivante :
o diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans le bulletin municipal (ou par pli spécial) ;
o affichage d'un avis en mairie pendant Un mois et publication de ce dernier sur le site internet de la ville ;
© ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public ;
4- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de la modification du PLU sont seront, directement ou indirectement, pris en charge par la société VINCI-ESCOTA ;
5- de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière revenant à la Commune, correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la modification du PLU ;
6 — que la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en- Provence et fera l'objet d'un affichage en mairie.
N°2012 - 064 / Aménagement du territoire - Consultation de la commune sur le projet de
schéma régional éolien
(Rapporteur : Pierre BERTRAND)
Monsieur BERTRAND expose que Le Préfet de région a ouvert la consultation publique du schéma régional éolien (SRE), du 10 juillet au 10 septembre 2012. instauré par la loi Grenelle 2, le schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), a pour objet d'identifier les zones favorables au développement de l'éolien terrestre et de définir, par zone géographique, les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre en la matière.
L'objectif fixé pour l'éolien est d'atteindre 5% de la production d'énergie renouvelable
régionale en 2020. À l'issue de la consultation, le schéma sera arrêté par le préfet de région au plus tard le 30 septembre 2012.
Le projet de schéma régional est téléchargeable sur le site de la Préfecture de Région ; il est également mis à disposition du public dans les locaux de la préfeciure de région, des préfectures de département et des sous-préfectures. Les observations du public seront formulées sur les registres mis en place à cet effet.
Monsieur BERTRAND résume ensuite le contenu des informations relatives à ce projet et indique que l'Etat sollicite l'avis de notre commune sur celui-ci.
Mairie de Meyrargues Page 15 sur 21 Après en avoir délibéré,
Avec 9 voix &« POUR » (M. JOUVE, F. POUSSARDIN, P. BERTRAND, M. VERDU, G. AFFLATET, G. DURAND, M. FASSI, P. MIOCHE, S. THOMANN), 9 voix « CONTRE » (A. LALAUZE, C. LOZANO, A. AVAZERI, F. BLANC, J. DEMENGE, M. GAILLARDON, E. GIRAUD-CLAUDE, N. LEROUX, J. RESPLENDINO) et 1 « ABSTENTION », (P. GREGOIRE),
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-20 et L.2121-
29
Entendu les explications du rapporteur,
DECIDE D'EMETTRE un avis favorable au projet de « Schéma Régional Eolien » qui sera soumis à la consultation publique.
POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE :
Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal
en date du 15 mai 2008,
Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant
sur un point la délibération précédemment citée,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
N° 2012-0383.
Décision du Maire - MAPA «Rénovation de toitures» Société UMBRELLA (13015 Marseille).
Un marché a été passé pour la rénovation des toitures de plusieurs bâtiments communaux avec la société UMBRELLA — 160 chemin de la Madrague - 13015 Marseille ainsi que suit :
- Lot n° 1 - Etanchéité : 36.200,00 € HT
- Lot n°2 - Couverture : 9.600,00 € HT
o Total: 45.800,00 € HT
N° 2012-034.
Décision du Maire - MAPA « AMO QEB pour la réhabilitation de la médiathèque » Société ATHERMIA (13510 Eguilles).
Un marché AMO GEB pour la réhabilitation de la médiathèque a été signé avec la société ATHERMIA — Domaine de la Garde — 1595, route de Berre - 13510 Eguilles) pour un montant de 13.475,00 € HT.
N° 2012-035.
Décision du Maire - Avenant n° 1 au marché de maïñtrise d'œuvre passé pour la reconstruction de la médiathèque après sinistre (MAPA 2009-011) BA Architecture (13007 Marseille).
Un avenant n° 1 a été passé pour la maîtrise d'œuvre pour la reconstruction de la médiathèque après sinistre avec la société B.A. ARCHITECTURES -— 155 rue d'Endoume — 13007 Marseille
Mairie de Meyrargues Page 16 sur 21 Montant prévisionnel initial du marché de travaux : 1.000.000,00 €HT
Avec un taux de rémunération prévisionnel initial du maître d'œuvre : Ce Pour la mission de base : 6,50%
Berre Pour la mission de base + OPC + SSI : 7,607
Montant de rémunération initial du maître d'œuvre :
°.. Pour la mission de base : 65.000,00 €HT
Pour la mission de base + OPC + SSI : 76.000,00 €HT
Le nouveau coût prévisionnel des fravaux approuvé par le Maître d'ouvrage et sur lequel s'engage le Maître d'œuvre (à l'issue de l'APD) s'élève à 1.556.627,10 €HT.
Conformément à l'article 8.3 du CCAP, le forfait définitif de rémunération résulte de l'application du taux de :
6,50 % pour les missions de base, sur ce montant et ressort donc, en valeur mo à :
és 7,60 % pour les missions de base et complémentaires (OPC + SSI), sur ce montant et ressort donc, en valeur m0 à : 118.303,66 €EHT
N° 2012-036.
Décision du Maire - MAPA «Location et maintenance de photocopieurs —- SARL
ORIGINAL SYSTEM (84120 Pertuis).
Un marché a été passé pour la location et la maintenance des photocopieurs avec la SARL ORIGINAL SYSTEM -— 57 rue François Gernelle — 84120 Pertuis dans les conditions suivantes :
1} Location de cinq ans et de cinq matériels et la solution logiciel Metis :
a. 995,00 € soit 1190,00 €TTC par trimestre
2) Contrat de maintenance :
a. Coût copie A4 noir et blanc (24.000 U estimées) : 0,0039 € HT
b. Coût copie A4 couleur (2.400 U estimées) : 0,039 € HT
Soit un coût global estimé annuel de 4.167,20 € HT.
N° 2012-042.
Décision du Maire - MAPA « Rédlisation de travaux de peinture à l’école maternelle » Société REINAUDO (13190 Allauch)
Un marché a été passé pour la réalisation de travaux de peinture à l'école maternelle avec la société REINAUDO -— chemin de la Verrerie — Pichauris — 13190 Allauch pour un montant de 19.096,00 € HT.
N° 2012-043.
Décision du Maire - MAPA «Elaboration du plan d'accessibilité de la voirie et diagnostic accessibilité des établissements recevant du public » - ACCESMETRIE (13640 La Roque d'Anthéron)
Un marché a été passé pour l'élaboration du plan d'accessibilité de la voirie et diagnostic accessibilité des établissements recevant du public avec la société ACCESMETRIE - 2 bis boulevard de la Paix —- 13640 La Roque d'Anthéron pour un montant de 12.565,00 € HT.
N° 2012-044.
Décision du Maire - MAPA « Services des télécommunications » France TELECOM -— OBS pour les lots 1 et 4 + SFR - SFD pour les lots 2 et 3.
Un marché a été passé pour les services de télécommunications selon les modalités définies ci-dessous :
Mairie de Meyrargues Page 17 sur 21 + ORANGE BUSINESS SERVICES - France TELECOM (Agence Entreprises Rhône Méditerranée) pour le lot n°1 « Abonnement et raccordement des lignes Numéris et analogiques - Communications Arrivée - Communications Départ vers les numéros spéciaux - Services complémentaires - Communications Départ toutes destinations des lignes sécurisées et d'alarmes »; Marché passé selon la procédure adaptée {[MAPA) en application des articles 28, 29 et 77.1 (sans minimum, ni maximum) Code des marchés publics ; Seuil maximum : 24 000 € HT/an ;
e SFR (13016 MARSEILLE) pour le lot n°2: Communications Départ vers les zones
locales, nationales, internationales et fixes vers mobiles des lignes, hors lignes de sécurité et d'alarmes: Marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) en application des articles 28, 29 et 77.1 (sans minimum, ni maximum) Code des marchés publics ; Seuil maximum : 10 000 € HT/an ;
+ SFR (13016 MARSEILLE) pour le lot n°3: Abonnement et services de téléphonie mobile- Fourniture des terminaux et accessoires - Services complémentaires - Marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) en application des articles 28, 29 et 77.1 (sans minimum, ni maximum) Code des marchés publics - Seuil maximum : 10 000 € HT/an.
+ ORANGE BUSINESS SERVICES - France TELECOM (Agence Entreprises Rhône Méditerranée) pour le lot n°4: Raccordement, abonnement et services vers Internet ; Marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) en application des articles 28, 29 et 77.1 (sans minimum, ni maximum) Code des marchés publics - Seuil maximum : 5 000 € HT/an.
Article 2: DUREE ET MODALITES DE RECONDUCTION. Le marché est un marché à bons de commande, passé pour une période de un an à compter de la date de notification et reconductible 3 fois maximum par période d'un an et par expresse reconduction. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. La commune décide de procéder au renouvellement du marché dans un délai minimum de 3 mois avant la date de l'échéance du marché.
Aticle 3: La décision du maire n°2012-021 est annulée.
N° 2012-045.
Décision du Maire - MAPA « Marché de maîtrise d'œuvre pour le renouvellement des réseaux d'eaux usées et potables, rue Bosco et Giono » - Société des Eaux de Marseille (13254 Marseille).
Un marché pour la mafirise d'œuvre des réseaux d'eaux potables et usées des rues Giono et Bosco a été signé avec la Société des Eaux de Marseille — 24 rue Edouard Delanglade BP 80029 — 13254 Marseille pour un montant de 9.960,00 € HT [forfait provisoire de rémunération, avec un taux de rémunération fixé à 3,88 % du montant HT prévisionnel des travaux).
N° 2012-046.
Décision du Maire - MAPA « Levées topographiques en vue d'études à mener sur le développement urbain » - Cabinet P. ROLLIN (13448 Marseille).
Un marché a été passé pour des levées topographiques en vue d'études à mener sur le développement urbain avec le Cabinet Philippe ROLLIN - 19 rue du Chabanon BP 28 — 13448 Marseille - cedex 8 pour un montant de 32.639,00 € HT.
N° 2012-047.
Décision du Maire - MAPA « Marché de travaux pour le renouvellement des réseaux d'eaux usées et potables des voie Giono et Bosco » - Entreprise ENIT - 13590 Meyreuil.
Mairie de Meyrargues Page 18 sur 21 Un marché a été passé pour des travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées et potables rue Giono et Bosco avec l'entreprise ENIT — Val Briand — route de Cadenet — 13590 Meyreuil pour un montant de 109.492,50 € HT {soit uniquement les offres faites pour les 2 tranches fermes de chacune des deux voies).
N° 2012-048.
Décision du Maire - MAPA « Sondages en vue de la construction d'un mur de soutènement Place du Marché - GINGER CEBTP (13799 Aix en Provence). Un marché a été passé pour des sondages en vue de la construction d'un mur de soutènement Place du Marché avec l'entreprise GINGER CEBTP — Direction régionale PACA — Agence d'Aix en Provence - Les Hauts de la Duranne -— 370 rue René Descartes — 13799 Aix en Provence pour Un montant de 5.350,00 € HT {soit uniquement l'offre faite pour la tranche ferme).
N° 2012-049.
Décision du Maire - Convention « Contrat de service JEPAIEENLIGNE » Caisse
d'Epargne (13006 Marseille).
Un contrat de Service JEPAIEENLIGNE a été signé avec la Caisse d'Epargne et de
Prévoyance Provence-Alpes-Corse — place Estrangin Pastré —- 13006 Marseille pour une durée de un an renouvelable 2 fois maximum (aux conditions suivantes {en € HT) notamment {se reporter au contrat pour l'intégralité des services)
-__ Abonnement mensuel : 15,00 €
- _ Coût par paiement effectué de 1 à 2000 transactions par mois : 0,13 €
N°2012-053
Décision du maire - M.A.P.A. «Contrôle technique pour la reconstruction de la médiathèque» - SOCOTEC (13300 SALON DE PROVENCE)
Un marché à procédure adaptée, ayant pour objet «Mission de contrôle technique en vue de la reconstruction de la médiathèque», a été signé avec l'entreprise SOCOTEC (225, Bd Winston Churchill — 13300 SALON DE PROVENCE), pour un montant de 7.000,00 €HT.
N°2012-054
Décision du maire - M.A.P.A. «Coordination SPS de niveau 2 pour la reconstruction de la médiathèque»- SPS SUD EST (13500 MARTIGUES)
Un marché à procédure adaptée, ayant pour objet «Mission de CSPS de niveau 2, en vue de la reconstruction de la médiathèque», a été signé avec l'entreprise SPS SUD EST (7, rue Antoine Jannone - 13500 MARTIGUES), pour un montant de 1.833,00 €HT.
N° 2012-037 DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER DU 28-06-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien
situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 65, avenue de la République, lot n° 1, RdC, appartement de 40,49 m°, appartenant à Mme Angélique CHABOT. Il s'agit de la parcelle cadastrée section AY numéro 75, pour une superficie totale de 108 m°. Le prix de vente est de 120 000 €.
N° 2012-038 DECLARATION D'INTENTION D'’ALIENER DU 28-06-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé avenue Frédéric Mistral, appartenant à M. Serge FASSETTA et Mme Andrée FASSETTA. Il s'agit de la parcelle cadastrée section AP numéro 69 pour une superficie totale de 1173 m. Le prix de vente est de 380 000 €, plus 20 000 € de frais d'agence.
Mairie de Meyrargues Page 19 sur 21 N° 2012-039 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DU 28-06-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 5, rue Joseph d'Arbaud, lot n° 3, 1er étage, un appartement, appartenant à M. Mme Rémi DOMANGE. Il s'agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 47, pour une superficie totale de 87 m°. Le prix de vente est de 144 000 €.
N° 2012-040 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DU 28-06-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 11 cours des Alpes appartenant à Mme Cécile MOREAU. Il s'agit de la parcelle cadastrée section BA numéro 54, pour une superficie totale de 176 m2 {il est précisé que la présente vente porte sur une maison d'habitation d'une superficie habitable de 60 m° environ et d'un jardinet attenant d'une superficie de 60 m° environ, le tout à détacher de l'entière parcelle ci-dessus désignée -— DA en cours d'établissement]. Le prix de vente est de 180 000 £, plus 13 500 € de frais d'agence.
N° 2012-041 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DU 28-06-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 63, avenue de la République, lot n° 3, 2ème et 3ème étages, un appartement de 77,92 m?, appartenant à Mme Caïherine CHUPIN. I! s'agit de la parcelle cadastrée section AY numéro 74, pour une superficie totale de 115 m2. Le prix de vente est de 244 000 €, 10 000 € de frais d'agence compris.
N° 2012-050 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DU 20-07-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 4, rue Louis Pasteur, lot n° 2, appartenant à M. Philippe THORNER. I! s'agit de la parcelle cadastrée section BA numéro 104, pour une superficie totale de 40 m2. Le prix de vente est de 116 000 €.
N° 2012-051 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DU 25-07-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien
situé en zone UD 1 soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé Rue Henri Bosco Le Grand Vallat, appartenant à Mme GIRAUDO Veuve PARA Catterina. Il s'agit des parcelles cadastrées section BB numéros 38 et 39 pour une superficie totale de 1229 m2. Le prix de vente est de 286 500 €.
{Une décision avait été prise le 02-04-2012 n° 2012-019 le prix de vente était de 321 000 €)
N° 2012-052 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER DU 01-08-2012
Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d'utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 8 et 10, rue Louis Pasteur, lot n° 2: appartement de 36 m°, appartenant à la SCI OLNISO, représentée par M. Nicolas BARBE. Il s'agit des parcelles cadastrées section BA numéros 106 et 107, pour une superficie totale de 56 m?. Le prix de vente est de 120 000 €, dont 3 500 € de mobilier, plus 2 000 € de commission d'agence.
Néant
L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h25
Mairie de Meyrargues Page 20 sur 21 Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l'article L.2121-25 du C.G.C.T.
Le 10 septembre 2012
Le Maire, Mireille JOUVE
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