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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
2025-01
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215901182-20250313-2025
01-DE
F7
DÉPARTEMENT
DU
NORD
nl
DE
CAMBRAI
EXTRAIT
CANTON
DE LE
CATEAU
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
OBJET
: Admission
en
non-valeur.
Séance
ORDINAIRE
13
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le treize
mars
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
du
04
mars
2025,
laquelle
a été
affichée
à la porte
de
la mairie
conformément
à la
loi.
Président
: Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
15
présents
: Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
René
SCAILTEUX,
1‘
adjoint,
Nicole
GOURMEZ,
2*"°
adjoint,
Christophe
LEBRUN,
3*"°
adjoint,
Francine
RICHEZ,
4°"
adjoint,
Julien
GOEMAERE,
5°
adjoint,
Franck
DEFOSSEZ,
Hervé
SÉRUSIER,
Cécile
COLPIN,
Pierre
CZERIBA,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS,
Annie
WYART.
2 Procurations
: Stéphane
LEBLEU
à Didier MARÉCHALLE
Marie-Françoise
BUISSET
à Christophe
LEBRUN
2
absentes
: Chloé
GOMANNE,
Angèle
DUPUY.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nicole
GOURMEZ.
L'instruction
BOFIP-gcp-21-0043
du
23
décembre
2021
portant
règlement
sur
le
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
locaux
précise
que
l'admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le
comptable
dès
que
la
créance
lui
paraît
irrécouvrable,
l'irrécouvrabilité
pouvant
trouver
son
origine :
- dans
la situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition.)
- dans
l'attitude
de
l'ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
poursuites)
-
dans
l'échec
du
recouvrement
amiable
(créance
inférieure
aux
seuils
des
poursuites
définis
au
plan
local).
Alors
que
la
remise
gracieuse
éteint
le
rapport
de
droit
existant
entre
la
collectivité
et son
débiteur,
l'admission
en
non-valeur
ne
modifie
pas
les droits
de
l'organisme
public
vis-à-vis
de
son
débiteur
; en
conséquence,
l'admission
en non-valeur
ne fait pas obstacle à un recouvrement
ultérieur dans
l'hypothèse
où
le débiteur
revient
à meilleure
fortune. Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 059-215901182-20250313-2025_01-DE
(F7
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
7363780233
de
1103,41
€
et
sollicite
l'accord
des
membres
du
Conseil
Municipal
pour
accepter
une
partie
de
cette
liste,
soit
878,57
€
en
admission
en
non-valeur
des
côtes
devenues
irrécouvrables. Il
précise
le
fait
qu'une
admission
en
non-valeur
n'annule
ni
la
recette
ni
la
possibilité
de
recouvrement.
L'admission
en
non-valeur
constate
uniquement
que
le comptable
a effectué
les
diligences
nécessaires
mais
que
la créance
lui
paraît
irrécouvrable.
Après
délibération,
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
cette
admission
en
non-valeur
de
878,57
€
et
autorise
l’émission
d’un
mandat
à
l’article
6541
d’un
montant
total
de
878,57
€.
Ainsi
fait en
séance les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Certifié
exécutoire
par
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
14
mars
2025
et
l'affichage
à Busigny
le
14
mars
2025.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nicole
GOURMEZ
Didier
MARECHALLE
Pl
>
=
—
19
tà