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Procès Verbal - Proces verbal seance 8 fev 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance 8 fev 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 h 00
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au public pour ce premier Conseil de 2023 et demande à
Laetitia BATTÉ de faire l’appel.
Madame Laëtitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.
Sont présents: Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT avec procuration d’Armande PROSPERI jusqu’au point 17, Jean BRONDI, CANOLLE Muriel, Jean-Luc GRANET, Fanny MAZELLA, Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Eric MIGLIACCIO, DI MAGGIO Véronique, BOTTASSO Céline, BATTÉ Laëtitia, ROMERO Linda, Bernard ROTGER, Carole DE PERETTI, Frédéric CARTA, GONET Pascal, NICOLAS Marie-Cristine, CHAZAL Pierre, BENJO Marie-Anne, COCHE- DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, CHENET Francine, MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger, MEYER Jean-Pierre
Ont donné pouvoir : DE MARIA Luc donne procuration à CANOLLE Muriel, VITEL Claudia donne procuration à Jean-Luc GRANET, VENET Jacques donne procuration à Robert PORCU
Sont absents : GARCIA Gilles, Patricia AUBERT avec procuration d’Armande PROSPERI à partir
du point 18
Avant de commencer, l’ordre du jour, Monsieur le Maire fait part de quelques bonnes nouvelles.
Il demande ensuite à Patricia AUBERT de commencer l’ordre du jour.
Arrêt du procès-verbal du 7 décembre 2023
Camille DESANGES souhaite prendre la parole et M. le Maire lui suggère de faire une demande écrite 48h avant la séance.
Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur Le Maire propose ensuite à Camille DESANGES d'intervenir en fin de séance si cela concerne la création de leur groupe.
Avant le déroulement de l’ordre du jour, Patricia AUBERT communique une précision sur la décision modificative du précédent Conseil, ainsi qu’une rectification du tableau des crédits provisoires.
001 à 005 vote au scrutin secret
OBJET DEL 2023_001 : Retrait de la délibération n°2022-254 du 7 décembre 2022 et désignation des représentants de la Commune auprès de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ)
CHAZAL Pierre, CHENET Francine se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce
point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite à la restitution de ses délégations, il est procédé au remplacement de Gilles GARCIA aux fonctions de délégué titulaire de la Commune à la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ).
Il est proposé de désigner, au scrutin majoritaire, Pierre CHAZAL. Francine CHENET est également candidate.
Page 1 sur 54 Y-a-t-il encore d'autres candidats ? »
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu, les statuts de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ) et notamment leur article 3, Vu, la délibération n°2022-42 du 9 mars 2022,
Vu, la délibération n°2022-254 du 7 décembre 2022 ;
* * *
La Commune de Sanary-sur-Mer est membre de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ). Cet organisme, affilié à l’Union Nationale des Missions Locales, a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
L’article 3 des statuts de l’association dispose que la commune de Sanary-sur-Mer est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au collège des collectivités territoriales de l’association.
Par délibération n°2022-42 du 9 mars 2022, le Conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Commune au sein de la MIAJ. Ont ainsi été désignés Messieurs Gilles GARCIA et Jean-Pierre MEYER délégués titulaires, et Mesdames Céline BOTTASSO et Armande PROSPERI, déléguées suppléantes.
Par courrier remis en séance le 28 septembre 2022, Monsieur Gilles GARCIA a annoncé,
solidairement avec les autres signataires, avoir «pris la décision de mettre un terme à toutes les
délégations qui nous ont été consenties (.….) et ce à compter de ce jour dès l'ouverture du présent Conseil municipal ». Aussi, en raison de l’intérêt communal et du contexte politique local qui le justifient, conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant ce changement de représentants à un organisme extérieur à tout moment, il convient de désigner à nouveau un représentant titulaire de la Commune à la MIAJ en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA.
Dès lors, par délibération n°2022-254 du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Commune à la MIA]. Toutefois, ainsi qu’annoncé en fin de séance du 7 décembre 2022 et confirmé par courrier de Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de retirer la délibération susvisée, qui n’a pas été rendue exécutoire dans l'intervalle, et de désigner à nouveau un représentant titulaire de la Commune à la MIAJ en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de désigner Monsieur Pierre CHAZAL délégué titulaire de la Commune au sein de la MIAJ, en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA, les autres élus actuellement membres étant maintenus dans leurs fonctions, à savoir : Monsieur Jean-Pierre MEYER (délégué titulaire), et Mesdames Céline BOTTASSO et Armande PROSPERI (déléguées
suppléantes).
Sont également déclarés candidats : Francine CHENET
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Page 2 sur 54 En application des dispositions du II de l’article L.1111-6 du CGCT, les élus proposés à la désignation du Conseil municipal se retirent de la salle avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci. Ce déport concerne tous les candidats, dans la mesure où la désignation du représentant résulte d’un vote potentiellement au scrutin secret, dont personne ne saurait par principe préjuger du résultat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Retirer la délibération n°2022-254,
- Abroger partiellement la délibération n°2022-42 en tant qu’elle procédait à la désignation de Monsieur Gilles GARCIA,
Adopté à l’unanimité
- Procéder au remplacement de Monsieur Gilles GARCIA en tant que délégué titulaire de la Commune auprès de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ)
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 29
Bulletins nuls / abstentions : 1
Bulletins blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 26
Ont obtenu :
- Monsieur Pierre CHAZAL : 23 voix
- Madame Francine CHENET : 3 voix
Monsieur Pierre CHAZAL est élu délégué titulaire de la Commune auprès de la Mission
Intercommunale Action Jeunes (MIAJ) en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA.
- Valider le nouveau tableau récapitulant les désignations de l’ensemble des représentants de la Commune à la MIAJ, incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des représentants de la Commune auprès de la MIAJ:
Das DECIsE Monsieur Jean-Pierre MEYER
| AÉLÉSNES LINE | Monsieur pierre CHAZAL
ia Z Madame Céline BOTTASSO
| dÉltspées suppiéentes || Madame Armande PROSPERI
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL 2023 002 : Désignation des représentants de la Commune au sein du comité de direction de l’Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer
BENJO Marie-Anne, COTTEREAU Roger se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Rapport oral de Patricia AUBERT: « Suite à la restitution de ses délégations, il est procédé au remplacement de Gilles GARCIA aux fonctions de représentant titulaire de la Commune au sein du comité de direction de l'Office de Tourisme.
Il est proposé de désigner, au scrutin majoritaire, Marie-Anne BENJO. Roger COTTEREAU est également candidat.
Y-a-t-il encore d'autres candidats ? »
Page 3 sur 54 Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6,
L.2121-21 et L.2121-33,
Vu, le Code du tourisme, et notamment ses articles L.133-2 à L.133-6, R.133-3 et R.133-4,
Vu, la délibération n°2018-236 du 21 novembre 2018,
Vu, la délibération n°2021-204 du 27 octobre 2021 ;
Par délibération n°2018-236 du 21 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé du changement des statuts de l’Office de Tourisme et de sa transformation en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1° janvier 2019.
Les statuts de l’EPIC prévoient que le comité de direction comprend trois collèges : 1. Le collège des représentants de la Commune, au nombre de 4 ;
2. Le collège des professionnels du tourisme et des partenaires associatifs, au nombre de 2 ;
3. Le collège des personnalités qualifiées, au nombre de 1.
Des suppléants en nombre identique sont désignés selon les mêmes modalités que pour les titulaires.
Par délibération n°2021-204 du 27 octobre 2021, le Conseil municipal a élu représentants de la
Commune au sein du comité de direction de l’Office de Tourisme :
- comme membres titulaires: Madame Patricia AUBERT, Madame Fanny MAZELLA, Monsieur
Gilles GARCIA et Monsieur Daniel ALSTERS, Maire ;
- comme membres suppléants : Madame Eliane THIBAUX, Monsieur Bernard ROTGER, Monsieur
Pierre CHAZAL et Madame Carole de PERETTI.
Par courrier remis en séance le 28 septembre 2022, Monsieur Gilles GARCIA a annoncé,
solidairement avec les autres signataires, avoir «pris la décision de mettre un terme à toutes les
délégations qui nous ont été consenties (.….) et ce à compter de ce jour dès l'ouverture du présent Conseil municipal ». Sa délégation au Tourisme a, depuis, été confiée à Madame Marie-Anne BENJO.
Aussi, en raison de l’intérêt communal et du contexte politique local qui le justifient, conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant ce changement de représentants à un organisme extérieur à tout moment, il convient de procéder à nouveau à la désignation d’un représentant titulaire de la Commune au sein du comité de direction de l’Office de Tourisme, en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de désigner Madame Marie-Anne BENJO représentante titulaire de la Commune au sein du comité de direction de l’Office de Tourisme, en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA, les autres élus actuellement membres, étant maintenus dans leurs fonctions, à savoir :
- Madame Patricia AUBERT, Madame Fanny MAZELLA, Monsieur Daniel ALSTERS, Maire
(membres titulaires),
- Madame Eliane THIBAUX, Monsieur Bernard ROTGER, Monsieur Pierre CHAZAL et Madame
Carole de PERETTI (membres suppléants).
Sont également déclarés candidats : Roger COTTEREAU
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Page 4 sur 54 En application des dispositions du II de l’article L.1111-6 du CGCT, les élus proposés à la désignation du Conseil municipal se retirent de la salle avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci. Ce déport concerne tous les candidats, dans la mesure où la désignation
du représentant résulte d’un vote potentiellement au scrutin secret, dont personne ne saurait par principe préjuger du résultat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Abroger partiellement la délibération n°2021-204 en tant qu’elle procédait à la désignation de Monsieur Gilles GARCIA,
Adopté à l’unanimité
- Procéder au remplacement de Monsieur Gilles GARCIA en tant que membre titulaire du collège des représentants de la Commune siégeant au comité de direction de l’Office de Tourisme.
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 29
Bulletins nuls / abstentions : 1
Bulletins blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 26
Ont obtenu :
- Madame Marie-Anne BENJO : 23 voix
- Monsieur Roger COTTEREAU : 3 voix
Madame Marie-Anne BENJO est élue membre titulaire du collège des représentants de la Commune siégeant au comité de direction de l’Office de Tourisme en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA.
- Valider le nouveau tableau récapitulant les désignations de l’ensemble des représentants de la Commune à l’Office de Tourisme incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des représentants de la Commune siégeant au comité de direction de l’Office de Tourisme :
Madame Patricia AUBERT
7] Madame Fanny MAZELLA
Monsieur Daniel ALSTERS, Maire
Madame Marie-Anne BENJO
[ Membres titulaires
Madame Eliane THIBAUX
| Monsieur Bernard ROTGER
Monsieur Pierre CHAZAL
Madame Carole de PERETTI
[ Membres suppléants
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL 2023 003 : Retrait de la délibération n°2022-255 du 7 décembre 2022 et désignation des représentants de la Commune auprès du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) — Patricia AUBERT
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite à la démission de Sylvie BOUCHART, il est procédé à son remplacement aux fonctions de délégué suppléant de la Commune auprès du Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).
Il est proposé de désigner, au scrutin majoritaire, Bernard ROTGER. Francine CHENET est également candidate.
Y-a-t-il encore d'autres candidats ? »
Page 5 sur 54 Monsieur le Maire explique pourquoi, pour les désignations aux syndicats mixtes, il n’est pas nécessaire de faire sortir les candidats.
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu, les statuts du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) et notamment leur article 8.1.2,
Vu, la délibération n°2017-103 du 28 juin 2017,
Vu, la délibération n°2019-51 du 3 avril 2019,
Vu, la délibération n°2020-63 du 3 juin 2020,
Vu, la délibération n°2022-255 du 7 décembre 2022 ;
* # *
Par délibération n°2017-103 du 28 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).
Créé en 1989, le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert dont la mission est d’assurer la coordination et l'exploitation des moyens informatiques des collectivités territoriales membres. Il exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire des compétences générales notamment liées au management des données, à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l’accompagnement des usages et des compétences « aménagement numérique ».
L’article 8.1.2 des statuts du Syndicat dispose que chaque Commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par le Conseil municipal.
Dans le cadre de la démarche générale de recherche de coordination et de mutualisation au sein du territoire, le Conseil municipal a approuvé par délibération n°2019-51 du 3 avril 2019, le principe d’une adhésion mutualisée de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB), au
SICTIAM.
Ce dispositif permet notamment la prise en charge, par la CASSB, de l’adhésion financière annuelle des communes de l’agglomération au SICTIAM. Celles-ci peuvent ainsi mettre en œuvre des projets de modernisation informatique ou numérique en ayant à leur seule charge le coût des prestations délivrées par le SICTIAM (licences logicielles, maintenances, formation, copieurs, etc.…..).
La Commune étant déjà adhérente au SICTIAM auparavant, elle a gardé son propre délégué titulaire et son suppléant, qui sont invités, aux côtés du délégué de la CASSB, à prendre part aux comités syndicaux du SICTIAM.
Suite au renouvellement du Conseil municipal en 2020, Monsieur Luc de MARIA et Madame Sylvie BOUCHART ont été désignés par délibération n°2020-63 du 3 juin 2020, respectivement délégué titulaire et déléguée suppléante de la Commune au SICTIAM.
Par courrier reçu le 4 octobre 2022, Madame Sylvie BOUCHART a fait part de sa démission de ses
fonctions de conseillère municipale.
Dès lors, par délibération n°2022-255 du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Commune au SICTIAM. Toutefois, ainsi qu’annoncé en fin de séance du 7 décembre 2022 et confirmé par courrier de Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de retirer la délibération susvisée, qui n’a pas été rendue exécutoire dans l'intervalle, et de désigner à nouveau un représentant suppléant de la Commune au SICTIAM, en remplacement de Madame Sylvie BOUCHART.
Page 6 sur 54 Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Bernard ROTGER, délégué suppléant, en remplacement de Madame Sylvie BOUCHART, Monsieur Luc de MARIA étant maintenu dans ses fonctions de délégué titulaire.
Sont également déclarés candidats : Francine CHENET
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Retirer la délibération n°2022-255,
- Abroger partiellement la délibération n°2020-63 en tant qu’elle procédait à la désignation de
Madame Sylvie BOUCHART,
Adopté à l’unanimité
- Procéder au remplacement de Madame Sylvie BOUCHART aux fonctions de délégué suppléant de la
Commune auprès du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 31
Bulletins nuls / abstentions : 0
Bulletins blancs : 3
Nombre de suffrages exprimés : 28
Ont obtenu :
- Monsieur Bernard ROTGER :25voix
- Madame Francine CHENET: 3 voix
Monsieur Bernard ROTGER est élu délégué suppléant de la Commune auprès du SICTIAM, en remplacement de Madame Sylvie BOUCHART.
- Valider le nouveau tableau récapitulant les désignations de l’ensemble des représentants de la Commune au SICTIAM, incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des représentants de la Commune auprès du SICTIAM
délégué titulaire Monsieur Luc de MARIA
délégué suppléant Monsieur Bernard ROTGER
Adopté à l’unanimité
Après le vote: Jean-Pierre MEYER, Elisabeth MOSER, et Patricia AUBERT échangent sur la proclamation des résultats et le nombre de votants concernant les 2 premiers points. Un décalage d’une voix a été observée. Il est proposé et convenu de faire la correction en retranchant une voix à la majorité.
Page 7 sur 54 OBJET DEL 2023 004 : Retrait de la délibération n°2022-256 du 7 décembre 2022 et désignation des représentants de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers
(SIVAAD)
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite à la démission de Sylvie BOUCHART, il est procédé à son remplacement aux fonctions de délégué suppléant de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD).
Il est proposé de désigner, au scrutin majoritaire, Fanny MAZELLA. Roger COTTEREAU est
également candidate.
Y-a-t-il encore d'autres candidats ? »
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu, les statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD),
Vu, la délibération n°2017-238 du 13 décembre 2017,
Vu, la délibération n°2020-60 du 3 juin 2020,
Vu, la délibération n°2020-154 du 23 septembre 2020,
Vu, la délibération n°2022-256 du 7 décembre 2022 ;
# * *
La commune de Sanary-sur-Mer dans sa recherche d’optimisation de la dépense publique a adopté le 13 décembre 2017 par une délibération du Conseil municipal n°2017-238, une convention de groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD).
L’adhésion au groupement de commandes ayant donné pleine satisfaction, la Commune a également choisi d’adhérer au SIVAAD qui offre, en plus du groupement de commandes, une structure entièrement dédiée à l’achat public et une mise à disposition des adhérents d’outils de suivi des marchés, par délibération n°2020-60 du 3 juin 2020, complétée par la délibération n°2020-154 du 23
septembre 2020.
Les statuts du SIVAAD prévoient que les Communes membres disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants. Ainsi, par délibération n°2020-60 du 3 juin 2020, ont été désignés : Monsieur Robert PORCU et Monsieur Jean BRONDI comme délégués titulaires ; et Madame Eliane THIBAUX ainsi que Madame Sylvie BOUCHART comme déléguées suppléantes.
Par courrier reçu le 4 octobre 2022, Madame Sylvie BOUCHART a fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale.
Dès lors, par délibération n°2022-256 du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Commune au SIVAAD. Toutefois, ainsi qu’annoncé en fin de séance du 7 décembre 2022 et confirmé par courrier de Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de retirer la délibération susvisée, qui n’a pas été rendue exécutoire dans l'intervalle, et de désigner à nouveau un délégué suppléant au SIVAAD, en remplacement de Madame Sylvie BOUCHART.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Fanny MAZELLA, déléguée suppléante, en remplacement de Madame Sylvie BOUCHART, les autres élus actuellement membres étant maintenus dans leurs fonctions, à savoir : Messieurs Robert PORCU et Jean BRONDI (délégué titulaire), et Madame Eliane THIBAUX (déléguée suppléante).
Sont également déclarés candidats : Roger COTTEREAU
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Page 8 sur 54 Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Retirer la délibération n°2022-256,
- Abroger partiellement la délibération n°2020-60, en tant qu’elle procédait à la désignation de Madame Sylvie BOUCHART,
Adopté à l’unanimité
- Procéder au remplacement de Madame Sylvie BOUCHART aux fonctions de délégué suppléant de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD).
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 31
Bulletins nuls / abstentions : 1
Bulletins blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Ont obtenu :
- Madame Fanny MAZELLA : 25 voix
- Monsieur Roger COTTEREAU : 3 voix
Madame Fanny MAZELLA est élue déléguée suppléante de la Commune auprès du SIVAAD, en
remplacement de Madame Sylvie BOUCHART.
- Valider le nouveau tableau récapitulant les désignations de l’ensemble des représentants de la Commune au SIVAAD incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des représentants de la Commune auprès du SIVAAD :
Légués titulai Monsieur Robert PORCU
déléegés (haies | Monsieur Jean BRONDI
C délégué E | Madame Eliane THIBAUX
RIRES Unes Madame Fanny MAZELLA
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL 2023 005 : Désignation des représentants de la Commune auprès du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV)
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite à la restitution de ses délégations, il est procédé au remplacement de Laurence COCHE-DEGRASSAT aux fonctions de délégué titulaire de la Commune au Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV).
Il est proposé de désigner, au scrutin majoritaire, Véronique DI MAGGIO. Elisabeth MOSER est également candidate.
Y-a-t-il encore d'autres candidats ? »
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu, les statuts du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) et notamment leur article 4, Vu, la délibération n°2020-62 du 3 juin 2020 ;
Page 9 sur 54 * + *
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) regroupe 28 communes depuis 1922, dont Sanary-sur-Mer. Il a pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.
L'article 4 des statuts du Syndicat dispose que chaque Commune membre est représentée par deux
délégués titulaires.
Par délibération n°2020-62 du 3 juin 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Commune au sein du SCLV. Ont ainsi été désignés Madame Laurence COCHE- DEGRASSAT et Monsieur Daniel ALSTERS.
Par courrier remis en séance le 28 septembre 2022, Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT a annoncé, solidairement avec les autres signataires, avoir « pris la décision de mettre un terme à toutes les délégations qui nous ont été consenties (...) et ce à compter de ce jour dès l'ouverture du présent Conseil municipal ». Aussi, en raison de l’intérêt communal et du contexte politique local qui le justifient, conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant ce changement de représentants à un organisme extérieur à tout moment, il convient de désigner à nouveau un représentant titulaire de la Commune au SCLV, en remplacement de Madame
Laurence COCHE-DEGRASSAT.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Véronique DI MAGGIO déléguée titulaire de la Commune au sein du SCLV, en remplacement de Madame Laurence COCHE- DEGRASSAT, Monsieur Daniel ALSTERS, Maire, étant maintenu dans ses fonctions de délégué
titulaire.
Sont également déclarés candidats : Madame Elisabeth MOSER
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Abroger partiellement la délibération n°2020-62, en tant qu’elle procédait à la désignation de
Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT,
Adopté à l’unanimité
- Procéder au remplacement de Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT aux fonctions de délégué titulaire de la Commune auprès du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV).
Il est procédé au vote :
Nombre de votants :31
Bulletins nuls / abstentions : 3
Bulletins blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 26
Ont obtenu :
- Liste proposée par Monsieur le Maire : Véronique DI MAGGIO :23 voix - Liste proposée par Madame MOSER : Elisabeth MOSER : 3 voix
Madame Véronique DI MAGGIO est élue déléguée titulaire de la Commune auprès du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV), en remplacement de Madame Laurence COCHE-
DEGRASSAT.
Page 10 sur 54 - Valider le nouveau tableau récapitulant les désignations de l’ensemble des représentants de la Commune au SCLV incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des représentants de la Commune auprès du SCLV :
LC déléués titulaires Monsieur Daniel ALSTERS, Maire
et Madame Véronique DI MAGGIO
Adopté à l’unanimité
Laurence COCHE-DEGRASSAT souhaite intervenir pour contester juridiquement la délibération 006.
Patricia AUBERT lui répond qu’elle développera après l’énoncé de la synthèse.
OBJET DEL _2023_006 : Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des Ports - Remplacement d’un membre du Conseil d’exploitation de la régie
Rapport oral de Carole DE PERETTI : « Suite à sa restitution de délégation en matière notamment de gestion des Ports, il est procédé au remplacement de Laurence COCHE-DEGRASSAT au sein du Conseil d'exploitation de la régie des Ports.
Il est proposé de désigner Pierre CHAZAL »
De l’avis de Laurence COCHE-DEGRASSAT, cette délibération n’est pas fondée sur le plan
juridique, car étant encore conseillère municipale et ayant seulement démissionné de ses délégations, elle peut toujours siéger au sein de cet organisme. Aussi, son groupe ne votera pas ce point.
Monsieur le Maire refuse de renoncer à cette délibération. Il lui rappelle qu’elle ne fait plus partie du groupe majoritaire et l’invite à se rapprocher du service juridique si la délibération lui pose problème.
Laurence COCHE-DEGRASSAT regrette qu’il soit procédé au vote alors que la délibération est illégale, de son point de vue.
Monsieur le Maire souhaite passer au vote.
Madame Moser signale que son groupe ne votera pas non plus.
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Vu, les statuts du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des Ports constitué sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, et notamment leur article 7-1,
Vu, la délibération n°2020-205 du 9 décembre 2020,
* # *
Par délibération n°2020-205 du 9 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière des Ports et la désignation, sur proposition de Monsieur le Maire, des membres élus du Conseil municipal au sein de son Conseil d’exploitation, comme suit : Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT, en sa qualité d’élue déléguée notamment à la gestion des ports, Monsieur Daniel ALSTERS, et Monsieur Pascal GONET.
Selon les statuts du SPIC des Ports (article 7-1), les conseillers municipaux membres du conseil d’exploitation sont « désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire » et, même si la durée de leur mandat est en théorie celle de la mandature, « i/ est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et procédures », c’est-à-dire par une délibération en Conseil municipal, sur proposition du Maire.
Page 11 sur 54 Concrètement, la régie n’étant pas dotée de la personnalité morale, Monsieur le Maire est libre de proposer au Conseil municipal l’organisation de ces organes internes, et de réagir en cas de dissension interne, de la même manière qu’il pourrait retirer des délégations, le tout étant de se conformer à la
procédure prévue.
Il s’agit d’une possibilité similaire à celle prévue par l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet le changement de représentants à un organisme extérieur à tout moment, en raison de l’intérêt communal et du contexte politique local qui le justifient.
Or, par courrier remis en séance le 28 septembre 2022, Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT a annoncé, solidairement avec les autres signataires, avoir «pris la décision de mettre un terme à toutes les délégations qui nous ont été consenties (...) et ce à compter de ce jour dès l'ouverture du présent Conseil municipal ». De ce fait, Monsieur le Maire a tenu compte de sa demande et abrogé son arrêté de délégation par arrêté n°22-1969-JU du 30 septembre 2022.
Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT avait été désignée au Conseil d’exploitation de la régie des Ports sur proposition du Maire, en raison justement des délégations consenties, et notamment celle concernant la gestion des Ports.
Dans ces conditions, Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT ayant renoncé à sa qualité d’élue déléguée aux Ports et ayant fait sécession de la majorité, il est envisagé d’en prendre acte concernant le Conseil d’exploitation en mettant fin à ses fonctions de membre dudit Conseil d’exploitation et en procédant à son remplacement par un nouvel élu sur proposition de Monsieur le Maire.
La désignation des deux autres élus du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie des Ports, Monsieur Daniel ALSTERS, Maire, et Monsieur Pascal GONET, n’est pas remise en cause.
Il est proposé de désigner, en remplacement de Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT, comme 3° membre du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des Ports : Monsieur Pierre CHAZAL.
Il n’y a pas d’autre candidature.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Mettre fin aux fonctions de Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT en tant que membre du Conseil d’exploitation de la régie des Ports ;
Pour : 24 - Contre : 6 (COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-
Pierre, CHENET Francine, MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger) - Abstentions : 1 (MEYER Jean-Pierre)
Adopté à la majorité des voix exprimées
- Procéder à la désignation du 3° conseiller municipal membre du Conseil d’exploitation de la régie
des Ports
Une seule candidature ayant été déposée, la nomination de Monsieur Pierre CHAZAL prend
effet immédiatement.
- Valider le nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d'exploitation de la régie des Ports, incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Page 12 sur 54 Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie des Ports:
Conseillers municipaux membres du Conseil Monsieur Daniel ALSTHRS, Mare Monsieur Pascal GONET d’exploitation de la régie des Ports Monsieur Pierre CHAZAL
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL 2023_007 : Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des Parcs de stationnement — Remplacement d’un membre du Conseil d’exploitation de la régie
Rapport oral de Bernard ROTGER : « Suite à sa restitution de délégation en matière de Parcs de stationnement, il est procédé au remplacement de Jean-Pierre ROUSSEL au sein du Conseil d'exploitation de la régie des Parcs de stationnement.
Il est proposé de désigner Frédéric CARTA, qui a repris la délégation des Parcs de stationnement. »
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Vu, les statuts du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des Ports constitué sous la forme
d’une régie dotée de la seule autonomie financière, et notamment leur article 7-1,
Vu, la délibération n°2020-206 du 9 décembre 2020,
* * *
Par délibération n°2020-206 du 9 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière des Parcs de stationnement et la désignation, sur proposition de Monsieur le Maire, des membres élus du Conseil municipal au sein de son Conseil d’exploitation, comme suit : Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL, en sa qualité d’élu délégué notamment à la gestion des parcs de stationnement, Monsieur Jean BRONDI, et Monsieur Jean-Pierre MEYER.
Selon les statuts du SPIC des Parcs (article 7-1), les conseillers municipaux membres du conseil d’exploitation sont « désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire » et, même si la durée de leur mandat est en théorie celle de la mandature, « i/ est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et procédures », c’est-à-dire par une délibération en Conseil municipal, sur proposition du Maire.
Concrètement, la régie n’étant pas dotée de la personnalité morale, Monsieur le Maire est libre de proposer au Conseil municipal l’organisation de ces organes internes, et de réagir en cas de dissension interne, de la même manière qu’il pourrait retirer des délégations, le tout étant de se conformer à la procédure prévue.
Il s’agit d’une possibilité similaire à celle prévue par l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet le changement de représentants à un organisme extérieur à tout moment, en raison de l’intérêt communal et du contexte politique local qui le justifient.
Or, par courrier remis en séance le 28 septembre 2022, Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL a annoncé, solidairement avec les autres signataires, avoir «pris la décision de mettre un terme à toutes les délégations qui nous ont été consenties (….) et ce à compter de ce jour dès l'ouverture du présent Conseil municipal ». De ce fait, Monsieur le Maire a tenu compte de sa demande et abrogé son arrêté de délégation par arrêté n°22-1969-JU du 30 septembre 2022.
Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL avait été désigné au Conseil d’exploitation de la régie des Parcs sur proposition du Maire, en raison justement des délégations consenties, et notamment celle concernant la gestion des parcs de stationnement.
Page 13 sur 54 Dans ces conditions, Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL ayant renoncé à sa qualité d’élu délégué aux Parcs et ayant fait sécession de la majorité, il est envisagé d’en prendre acte concernant le Conseil d’exploitation en mettant fin à ses fonctions de membre dudit Conseil d’exploitation et en procédant à son remplacement par un nouvel élu sur proposition de Monsieur le Maire.
La désignation des deux autres élus du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement, Monsieur Jean BRONDI et Monsieur Jean-Pierre MEYER, n’est pas remise
en cause.
Il est proposé de désigner, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL, comme 3° membre du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des Ports, le nouvel élu délégué à la gestion des Parcs de stationnement, à savoir : Monsieur Frédéric CARTA.
Il n’y a pas d’autre candidature.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Mettre fin aux fonctions de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL en tant que membre du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement ;
Pour : 24 - Contre : 6 (COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean- Pierre, CHENET Francine, MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger) - Abstentions : 1 (MEYER Jean-Pierre)
Adopté à la majorité des voix exprimées
- Procéder à la désignation du 3° conseiller municipal membre du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement ;
Une seule candidature ayant été déposée, la nomination de Monsieur Frédéric CARTA prend effet immédiatement.
- Valider le nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement, incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement :
Conseillers municipaux membres du Conseil||| Monsieur Jean BRONDI d’exploitation de la régie des Parcs de||Monsieur Jean-Pierre MEYER stationnement Monsieur Frédéric CARTA
Adopté à l’unanimité
Laurence COCHE-DEGRASSAT fait remarquer que Jean-Pierre ROUSSEL a été désigné pour toute la durée du Conseil municipal, sauf démission ou décès, ce qui n’est pas le cas. Elle demande de regarder l’arrêt Savigny-sur-Orge.
Jean-Pierre ROUSSEL déplore une mesure partisane.
Page 14 sur 54 Monsieur le Maire rétorque qu’il ne lui a pas donné la parole.
OBJET DEL 2023_ 008 : Service Public Industriel et Commercial (SPIC) du Théâtre Galli — Remplacement d’un membre du Conseil d’exploitation de la régie
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu, les statuts du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) du Théâtre Galli constitué sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, et notamment leurs articles 5-1 et 5-2, Vu, la délibération n°2016-188 du 15 décembre 2016,
Vu, la délibération n°2020-59 du 3 juin 2020 ;
* * *
Par délibération n°2016-188 du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière du Théâtre Galli.
Suite au renouvellement du Conseil municipal en 2020, le Conseil municipal a procédé par délibération n°2020-59 du 3 juin 2020, sur proposition de Monsieur le Maire, à la désignation des membres élus du Conseil municipal au sein de son Conseil d’exploitation, comme suit: Madame Linda ROMERO, en sa qualité d’élue déléguée notamment au Théâtre, Madame Eliane THIBAUX, et Monsieur Gilles GARCIA.
Selon les statuts du SPIC du Théâtre Galli (article 5-1), les conseillers municipaux membres du conseil d’exploitation sont « désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire » et, même si la durée de leur mandat est en théorie celle de la mandature (article 5-2), « il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et procédures », c’est-à-dire par une délibération en Conseil municipal, sur proposition du Maire.
Concrètement, la régie n’étant pas dotée de la personnalité morale, Monsieur le Maire est libre de proposer au Conseil municipal l’organisation de ces organes internes, et de réagir en cas de dissension interne, de la même manière qu’il pourrait retirer des délégations, le tout étant de se conformer à la procédure prévue.
Il s’agit d’une possibilité similaire à celle prévue par l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet le changement de représentants à un organisme extérieur à tout moment, en raison de l’intérêt communal et du contexte politique local qui le justifient.
Or, par courrier remis en séance le 28 septembre 2022, Monsieur Gilles GARCIA a annoncé,
solidairement avec les autres signataires, avoir «pris la décision de mettre un terme à toutes les
délégations qui nous ont été consenties (….) et ce à compter de ce jour dès l'ouverture du présent Conseil municipal ». De ce fait, Monsieur le Maire a tenu compte de sa demande et abrogé son arrêté de délégation par arrêté n°22-1969-JU du 30 septembre 2022.
Ce faisant, Monsieur Gilles GARCIA s’est mis en retrait de la majorité, alors qu’il avait été désigné au Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli sur proposition du Maire, en raison de son appartenance à la majorité municipale.
Dans ces conditions, il est envisagé d’en prendre acte concernant le Conseil d’exploitation en mettant fin à ses fonctions de membre dudit Conseil d’exploitation et en procédant à son remplacement par un nouvel élu sur proposition de Monsieur le Maire.
La désignation des deux autres élus du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli, Madame Linda ROMERO et Madame Eliane THIBAUX, n’est pas remise en cause.
Il est proposé de désigner, en remplacement de Monsieur Gilles GARCIA, comme 3° membre du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Théâtre Galli : Madame Patricia AUBERT.
Page 15 sur 54 Il n’y a pas d’autre candidature.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
nominations.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Mettre fin aux fonctions de Monsieur Gilles GARCIA en tant que membre du Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli ;
Pour : 24 - Contre : 5 (COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean- Pierre, CHENET Francine, MOSER Elisabeth) - Abstentions : 2 (COTTEREAU Roger, MEYER
Jean-Pierre)
Adopté à la majorité des voix exprimées
- Procéder à la désignation du 3° conseiller municipal membre du Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli ;
Une seule candidature ayant été déposée, la nomination de Madame Patricia AUBERT prend
effet immédiatement.
- Valider le nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli, incluant le conseiller municipal nouvellement
désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli :
7 Fi || Madame Linda ROMERO Conseillers municipaux membres du Conseil
d’exploitation de la régie du Théâtre Galli Masieme Plane ESIBALRE P Madame Patricia AUBERT
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL_2023_009 : Création de la commission de concession d'aménagement et élection de ses membres
Rapport oral de Robert PORCU : « Dans la procédure d'attribution des concessions d'aménagement doit intervenir une commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues des candidats. Compte tenu tant du rôle de cette commission que des renvois faits par le Code de l'urbanisme aux règles de la commande publique et plus spécifiquement à celles applicables aux concessions, il apparaît que la commission de concession d'aménagement doit être composée comme la commission de délégation de service public (CDSP) soit 5 titulaires et 5 suppléants élus au sein du conseil
municipal.
L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La liste proposée par Monsieur le Maire est composée de :
- Jean BRONDI, Eliane THIBAUX, Pascal GONET, Pierre CHAZAL et Bernard ROTGER comme titulaires,
- et d'Éric MIGLIACCIO, Véronique DI MAGGIO, Céline BOTTASSO, Linda ROMERO et Laetitia BATTÉ comme suppléant.
Les autres candidats sont :
Page 16 sur 54 - pour la liste proposée par Elisabeth MOSER : elle-même en titulaire et Roger COTTEREAU en suppléant,
- pour la liste proposée par Jean-Pierre MEYER : lui-même en titulaire. »
Délibération adopté
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-21 et 22, Vu, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et R.300-9 ;
* * #
L’article L.300-4 du Code de l’urbanisme dispose : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Les dispositions de l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme prévoient, dans la procédure d’attribution des concessions d'aménagement, l’intervention d’une commission chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues des candidats. L’organe délibérant désigne également la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure.
Pour constituer la commission de concession d'aménagement et conformément à l’article du Code de l'urbanisme précité « l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission (...) » sans pour autant en déterminer son mode de fonctionnement ou sa constitution.
La Commune souhaite une commission composée de 5 titulaires élus au sein du Conseil municipal ainsi que des suppléants en même nombre. Celle-ci sera constituée et compétente pendant toute la durée du mandat, pour la totalité des procédures de concession d’aménagement avec transfert du risque économique au concessionnaire, sans limitation d’objet.
Compte tenu tant du rôle de la commission de concession d’aménagement que des renvois faits par le Code de l’urbanisme aux règles de la commande publique et plus spécifiquement celles applicables aux concessions, il apparaît que la commission de concession d'aménagement s’apparente plus à une commission de délégation de service public (CDSP) qu’à une simple commission municipale de l’article L.2121-22 du CGCT.
Ainsi, en l’espèce, nonobstant la circonstance que l’article R.300-9 ne reprend pas in extenso les règles de composition d’une commission de concession d’aménagement, la composition de cette commission doit être conforme au modèle de la CDSP ou de la Commission d’appel d’offres (CAO), à savoir : - Le Maire ou son représentant en qualité de Président
- 5 membres titulaires et 5 suppléants.
La seule différence avec la CDSP concerne les règles de répartition des sièges puisqu’ici c’est la plus forte moyenne et non le plus fort reste qui s’applique.
Avant toute réunion de la Commission, une convocation est adressée à chacun de ses membres cinq
jours francs au moins avant le jour de la réunion. Il est précisé que la Commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques par les services de la Collectivité ou par une assistance extérieure. Les avis émis par ladite commission sont valables quel que soit le nombre d’élus présents aux réunions régulièrement convoquées.
En application de l’article R.300-9 susvisé, il est proposé que le Maire ou son représentant soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer, après autorisation du Conseil municipal, les traités de concession.
Page 17 sur 54 Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges, le siège revenant à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il sera procédé au vote à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT. Lors d’un scrutin à main levée, chaque conseiller ne peut, bien évidemment, voter que pour une seule liste.
Si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléant pour siéger au sein de la commission d'aménagement.
3 listes ont été déposées :
- Liste proposée par Monsieur le Maire :
- Membres titulaires : Jean BRONDI, Eliane THIBAUX, Pascal GONET, Pierre CHAZAL,
Bernard ROTGER
- Membres suppléants : Eric MIGLIACCIO, Véronique DI MAGGIO, Céline BOTTASSO, Linda ROMERO, Laetitia BATTÉ
- Liste proposée par Madame MOSER :
- Membres titulaires : Elisabeth MOSER
- Membres suppléants : Roger COTTEREAU
- Liste proposée par Monsieur MEYER :
- Membres titulaires : Jean-Pierre MEYER
- Membres suppléants :
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède
- Approuver la création et le fonctionnement de la commission de concession d’aménagement dans les conditions ci-évoquées,
Adopté à l’unanimité (31 voix)
- Procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Membres titulaires
Nombre de votants : 29
Bulletins nuls / abstentions : 0
Bulletins blancs : 1
Nombre de suffrages exprimés :28
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5
Voix Attribution Attribution à la||| Attribution pour|| TOTAL au quotient || plus forte||| représentation des
moyenne différentes tendances
Liste [24 IE 1 5 ] proposée
par
Monsieur
le Maire
Liste 3 llo Ille Il Lo
Page 18 sur 54 proposée
par
Madame
MOSER
Liste F lo _]lo IL Lo ] proposée
par
Monsieur
MEYER
Proclame élus les membres titulaires suivants :
1 : Jean BRONDI
2 : Eliane THIBAUX
3 : Pascal GONET
4 : Pierre CHAZAL
5 : Bernard ROTGER
Membres suppléants
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 28
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5
Voix Attribution Attribution à la||| Attribution pour || TOTAL
au quotient plus forte ||| représentation des
moyenne différentes tendances
Liste (24 ]|4 4 [5 El
proposée
par
Monsieur
le Maire
Liste [3 {lo lLo
proposée
par
Madame
MOSER
Liste 1 ]Lo Lo Il [CS proposée
par
Monsieur
MEYER
Proclame élus les membres suppléants suivants :
1 : Eric MIGLIACCIO
2 : Véronique DI MAGGIO
3 : Céline BOTTASSO
4: Linda ROMERO
5 : Laetitia BATTÉ
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL _2023_010 : Opération d'aménagement du secteur du Jardin d'Hiver - Lancement de la consultation pour la passation d’une concession d'aménagement
Page 19 sur 54 Rapport oral de Marie-Anne BENJO : « Le secteur du « Jardin d'Hiver », est constitué de la salle du même nom et des différentes parcelles alentours, situées 4303 ancien chemin de Toulon, pour un périmètre d'environ 17 000 m° appartenant entièrement à la Commune. Une opération d'aménagement réalisée directement par la Commune a été entreprise en 2018 par le biais d'une concession de travaux qui s'est avérée infructueuse. La Commune souhaite donc concéder la réalisation de l'opération d'aménagement.
La concession d'aménagement prévoit de concéder à l'aménageur qui en assure le risque économique, la réalisation de l'opération d'aménagement. Par ce contrat, la Commune à l'initiative de l'opération délègue l'étude et la réalisation de celle-ci à l’aménageur. L'opération a pour enjeux de :
- Créer un site évènementiel pouvant permettre l'accueil de manifestations privées ou professionnelles,
- Intégrer le projet avec les habitations voisines,
- Préserver le paysage proche,
- Mettre en œuvre une démarche de développement durable en améliorant la qualité du bâtiment existant ou en veillant à sa qualité lors d’une éventuelle construction neuve, - Valoriser le patrimoine foncier de la collectivité. »
Jean-Pierre MEYER veut savoir si ce projet se fera dans le cadre d’un bail à construction, et, si des aménagements ou des constructions sont faits, si cela appartiendra à la Commune ou à l’aménageur. Patricia AUBERT précise que le projet a pour objectif de revaloriser ce lieu, et que tout ce qui sera fait reviendra à la Commune.
Pour : 28 - Contre : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger) — Abstention : 0
Adopté à la majorité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu, le Code de la commande publique,
Vu, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et R.300-9,
Vu, la délibération n°2023-009 du Conseil municipal du 8 février 2023 ;
* * *
La Commune souhaite aménager le secteur dit du « Jardin d'Hiver ». L’opération s’inscrit dans le cadre des orientations de développement touristique et culturel attendues par la Commune avec pour enjeux de :
- Créer un site évènementiel pouvant permettre l’accueil de manifestations privées ou professionnelles, telles que salons professionnels, séminaires d’entreprises, évènements familiaux avec le cas échéant la création d’un hôtel et d’un restaurant attenants,
- Intégrer le projet avec les habitations voisines,
- Préserver le paysage proche,
- Mettre en œuvre une démarche de développement durable en améliorant la qualité du bâtiment existant ou en veillant à sa qualité lors d’une éventuelle construction neuve, - Valoriser le patrimoine foncier de la collectivité.
Une opération d'aménagement réalisée directement par la Commune a été entreprise en 2018 (adoption du principe par délibération n°2018-03 du 21 février 2018) par le biais d’une concession de travaux qui s’est avérée infructueuse en l’absence de cession foncière. La Commune souhaite donc concéder la réalisation de l'opération d'aménagement selon le programme joint en annexe de la présente délibération. Par ce contrat, la Commune à l'initiative de l’opération d’aménagement délègue l’étude et la réalisation de celle-ci à un aménageur (public ou privé).
Les règles de passation des concessions d’aménagement se partagent entre les règles du Code de la commande publique, qui est entré en vigueur le 1% avril 2019, celles du CGCT, et celles du Code de l’urbanisme.
Page 20 sur 54 L'opération d'aménagement couvre un périmètre d'environ 17 000 m°.
Le foncier appartient à la Commune, aucune acquisition de foncier privé n’est prévue dans le cadre de la concession. En effet, la Commune est propriétaire de la salle dite du "Jardin d'Hiver" et des
différentes parcelles alentours, situées 4303 ancien chemin de Toulon.
L'opérateur devra proposer un projet global, couvrant l'intégralité des parcelles susvisées.
La concession d’aménagement prévoit de concéder à l’aménageur qui en assure le risque économique, la réalisation de l’opération d'aménagement, dans le cadre de l’article L.300-4 du Code de
l’urbanisme.
Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, avec les études et toutes les missions nécessaires à la réalisation des aménagements. Le concessionnaire sera chargé d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération auprès de la Commune. Le financement de l’opération sera assuré par la commercialisation
des terrains cédés, concédés ou loués.
L'aménagement, la commercialisation et la rétrocession de l’opération sont envisagés pour une période approximative de 8 ans.
La Commune entend que le secteur soit aménagé en mettant l’accent sur la qualité de la production urbaine, paysagère et environnementale, en s’appuyant, entre autres, sur les éléments suivants : - Prendre en compte la présence d’habitations à relative proximité du site ; - Garantir une intégration paysagère qualitative des nouvelles constructions ; - Garantir une qualification paysagère manifeste des abords de la voie, par une implantation maîtrisée
des constructions ;
- Développer une densité bâtie cohérente avec les enjeux de développement durable ;
- Développer un urbanisme résilient à même de marier les objectifs de développement économique et de développement durable ;
- Assurer l’amélioration notable du site existant dans le cadre d’un pôle évènementiel et sa mise à bail.
En conséquence, il convient d’organiser la mise en concurrence conformément à la procédure relative
aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions, conformément aux articles R300-4 à R300-9 du Code de l’urbanisme.
La commission de concession d’aménagement approuvée par délibération n°2023-009 du présent Conseil municipal sera chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation, mais pourra être consultée tout au long de la procédure par la personne habilitée à mener les discussions désignée dans le cadre de la présente délibération.
Sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et au vu de l’avis ou des avis émis par la commission précitée, le Conseil municipal attribuera la concession d’aménagement au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard des critères d’attribution fixés dans les pièces de la consultation.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l'exposé qui précède,
- Donner un avis favorable aux conditions d’engagement de la consultation en vue de l’attribution de la concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur du Jardin d'Hiver conformément aux conditions de passation des concessions d’aménagement telles que prévues par le Code de l’urbanisme,
- D’autoriser le Maire en tant que personne habilitée à mener les discussions sur la phase de sélection, après, le cas échéant, avoir recueilli l’avis de la commission de concession d’aménagement et à signer le traité de concession conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme,
- D’autoriser la personne habilitée, à mener les discussions avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition et à signer le traité de concession d'aménagement, conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, quand le concessionnaire aura ultérieurement été choisi par le Conseil municipal.
Page 21 sur 54 OBJET DEL _2023_ 011 : Concession pour la gestion de la base nautique - Modification n°4
Rapport oral d'Eric MIGLIACCIO : « La Commune a concédé à l'association UCPA SPORTS VACANCES la gestion de la base nautique, pour une durée de 12 ans à compter de septembre 2020. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la modification n°4 de cette
concession d'exploitation.
Cette modification a pour objectif de permettre une optimisation des ressources affectées à la réalisation du service après 2 ans d'exploitation par un réajustement des horaires et périodes d'ouverture mis en adéquation avec la fréquentation des usagers.»
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code de la commande publique, et notamment ses articles L3000-1 à L3428-1,
Vu, la délibération n°2019-256 en date du 18 décembre 2019,
Vu, la délibération n°2020-203 en date du 9 décembre 2020,
Vu, la délibération n°2021-159 en date du 22 septembre 2021,
Vu, la délibération n°2022-117 en date du 22 juin 2022 ;
* * #
La concession pour la gestion de la base nautique de Sanary-sur-Mer, approuvée par délibération du Conseil municipal n°2019-256 en date du 18 décembre 2019, a été notifiée à l’association UCPA SPORT VACANCES le 7 janvier 2020.
La durée de la concession est fixée à 12 années à compter de la date effective de mise à disposition des locaux à exploiter soit au 14 septembre 2020.
Après autorisation du Conseil municipal par délibération n°2020-203 en date du 9 décembre 2020, une première modification a été apportée à la concession afin de préciser la grille de tarification aux usagers pour une meilleure lisibilité.
Après autorisation du Conseil municipal par délibération n°2021-159 en date du 22 septembre 2021, une deuxième modification à la concession a été réalisée. Celle-ci avait pour vocation de clarifier l’exclusivité donnée au concessionnaire en actant les conditions d’organisation des prestations de voiles scolaires, et de simplifier l’exécution financière du contrat en appliquant les clauses relatives à la redevance aux années civiles.
Après autorisation du Conseil municipal par délibération n°2022-117 en date du 22 juin 2022, une troisième modification a été apportée à la concession. Celle-ci a eu pour objet de restituer au titre de l’imprévision les redevances perçues pendant les périodes de fermeture au public de la base nautique du fait des contraintes sanitaires édictées sur l’année 2020 et de clarifier l’interprétation relative à la taxe sur la valeur ajoutée liée à la redevance en précisant l’article 30 de la concession en conséquence.
Afin de permettre une optimisation des ressources affectées à la réalisation du service, le concessionnaire demande après deux ans d’exploitation un réajustement des horaires d’ouverture proposés dans son projet de service. Ce réajustement, consistant en une modulation des horaires d’ouverture et des périodes de l’accueil de la base nautique pour la basse et la moyenne saison, permettra de les mettre en adéquation avec la fréquentation des usagers.
Une proposition de modification n°4 est à ce titre joint en annexe de la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
Page 22 sur 54 - Autoriser le Maire ou son représentant à signer la modification n°4 avec l’ ASSOCIATION UCPA SPORT VACANCES constituée le 5 octobre 1965 conformément aux dispositions de la loi du ler juillet 1901, pour une durée illimitée, identifiée au SIREN sous le numéro 775682040, représentée par son directeur général M. LEGAUT Guillaume, dont le siège social se situe sis 21/37 rue de Stalingrad, 94110 ARCUEIL,
- Autoriser le Maire ou son représentant à accomplir tous actes, formalités et signer tous documents afférents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
OBJET DEL 2023_012 : Marché de prestations de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs (CSPS) dans le cadre de la construction de la nouvelle capitainerie — Protocole transactionnel
Rapport oral de Pascal GONET : « Dans le cadre de son opération de construction de la nouvelle Capitainerie, la Commune a attribué une convention relative aux prestations de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs pour un montant de 2 880 euros hors taxes à la société DIAGNOSTIC et SECURITE.
Or, pendant la construction, les délais de travaux ont été prolongés et le montant de l'opération a été augmenté.
Le titulaire du marché a donc demandé la revalorisation de son contrat du fait des interventions supplémentaires réalisées pendant une durée de 8 mois.
Si les parties convenaient que le contrat initial prévoyait une indemnisation au prorata de la mission complémentaire dans le cas où le délai d'exécution des travaux était anormalement prolongé, elles ne se sont pas entendues suite à une lecture différente des dispositions sur le montant de celle-ci. La présente transaction met fin au différend qui oppose les parties en fixant le montant de l'indemnisation à 2 000 euros hors taxes. »
Jean-Pierre MEYER demande s’il y a eu des pénalités pour ce retard de chantier.
Patricia AUBERT demande à la responsable de la Commande Publique de lui répondre. Celle-ci précise que des pénalités ont été appliquées pour certains lots, notamment le lot marché de travaux.
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu les circulaires du Premier Ministre du 6 avril 2011 (NOR : PRMX1109903C) et du Ministre de l'Economie et des Finances du 7 septembre 2009 (NOR : ECEM0917498C) ; * * *
Dans le cadre de la réorganisation du port de plaisance de Sanary-sur-Mer, la Commune avait souhaité réaliser une Capitainerie accompagnée de son centre de plongée en récupérant la zone d'implantation de l'ex "Yachting Bar". Cette construction devait permettre ainsi d'augmenter la zone d'accueil pour les plaisanciers, et le nombre de sanitaires réservés aux usagers, et d’implanter la Capitainerie dans une zone du port plus centrale.
Les délais prévisionnels estimés des travaux étaient de 20 mois à compter de la notification du marché, dont 10 mois de travaux. L’enveloppe financière affectés aux travaux était initialement de 860 000 euros hors taxes.
L'opération était une opération de catégorie 3, au sens de l'article R238-8 du Code du travail alors en vigueur et de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, avec par voie de conséquence la nécessaire élaboration d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS). Aussi bien en phase réalisation qu'en phase conception, un prestataire spécialisé de niveau de compétence de catégorie 3 était nécessaire.
Page 23 sur 54 Dans cet objectif, la Commune a attribué le 7 juin 2012 une convention relative aux prestations de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs obligatoire dans le cadre de l’opération décrite ci-dessus, pour un montant de 2 880 euros hors taxes soit 3 444,48 euros toutes taxes comprises à la société DIAGNOSTIC et SECURITE dont le siège social se situe 1 rue Trinchero — Immeuble « la Cavasse », 83100 Toulon.
Le contrat prévoyait les modalités d’exécution financière suivante :
- Mission de conception : 480 € hors taxes
- Mission de réalisation de l'ouvrage : 2400 € hors taxes
Ces montants ont été réglés dans leur totalité. Or, une demande de rémunération complémentaire a été réalisée par le titulaire.
En effet, la société considère que la phase travaux a été prolongée de 8 mois, qu’elle a continué à intervenir pour le bon achèvement de l’opération et que de ce fait une indemnité de 2 625,70 euros
toutes taxes comprises lui était due.
La Commune considère que la durée d’exécution du marché n’était fournie qu’à titre indicatif et que les conditions de l’article 10.3, même si elles auraient nécessité une clarification, ne correspondent pas à la demande du prestataire qui ne peut demander un montant supérieur à 1 981,44 euros toutes taxes
comprises.
Afin d’éviter tout litige ultérieur, les parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure un protocole transactionnel. Par le présent protocole, les parties entendent mettre fin aux incertitudes liées à l’ajournement des travaux ainsi qu’à la durée de prolongation de l’exécution des travaux, et causées par la rédaction de l’article susvisé.
Suivant l’accord intervenu entre les parties, le montant du présent protocole transactionnel s’élève à la somme de 2 000 euros hors taxes soit 2 400 euros toutes taxes comprises.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Adopter la convention de transaction,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention de transaction ainsi que toutes les
pièces nécessaires à sa mise en œuvre,
- Dire que la dépense est imputée au budget annexe des Ports, exercice 2023.
OBJET DEL 2023 013 : Convention de remboursement des sommes engagées par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume au titre de l’adhésion mutualisée aux marchés de téléphonie et prestations associées — Autorisation de signer
Rapport oral de Frédéric CARTA : « Dans une recherche de performance et en adéquation avec sa politique d'achat, la Commune souhaite mutualiser ses achats dans le domaine de télécommunications et services associés par le biais du Réseau des Acheteurs Hospitaliers.
Après différentes approches réalisées directement par la Commune pour bénéficier de ce levier, il était nécessaire que l'adhésion à la centrale se réalise par le biais de l'intercommunalité. En effet, la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, s'inscrivant également dans cette démarche, a proposé d'adhérer à la centrale d'achat et de permettre à l'ensemble des communes membres de
pouvoir en bénéficier.
Il est donc proposé de convenir avec la communauté d'agglomération des modalités de remboursement des sommes engagées par elle au titre de l'adhésion mutualisée aux marchés de téléphonie et prestations associées.
Page 24 sur 54 Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-2 à L. 2113-5,
Vu, la délibération n°2022-81 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) en date du 7 novembre 2022 ;
# * *
Dans le contexte de plus en plus contraint des finances publiques, auquel sont confrontées les collectivités locales, la performance économique de l'achat permet de préserver la qualité du service rendu tout en diminuant le coût total des achats. Pour contribuer à ce dispositif et en adéquation avec la politique d’achat de la Commune, la mutualisation de l’achat par le biais de groupements de commande ou de recours à des centrale d’achat est un des leviers d’efficience de l’achat.
En l'espèce, le Resah (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) est un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats. Il est accessible aux pouvoirs adjudicateurs intervenant à titre principal ou accessoire dans le secteur sanitaire, médico- social et social. Ainsi, les collectivités, non-membres du groupement Resah, peuvent avoir accès à la centrale d’achat sur des famille d’achat spécifiques sous réserve de réaliser une demande d’adhésion à la centrale d’achat «intermédiaire». Après différentes approches réalisées directement par la Commune pour bénéficier de ce levier, il était nécessaire que l’adhésion à la centrale se réalise par le biais de l’établissement public de coopération intercommunale.
La CASSB, s’inscrivant également dans cette démarche, a proposé d’adhérer à la centrale d’achat et de permettre à l’ensemble des communes membres de pouvoir en bénéficier, pour un montant d'adhésion initiale de 300 euros hors taxes pris entièrement à sa charge.
Du fait de cette adhésion, la CASSB et ses Communes membres, dont Sanary, pourront bénéficier de trois marchés spécifiques :
- Un marché de télécommunications et services associés, intégrant un lot comprenant la
téléphonie fixe et internet, dont l’adhésion est fixée à 1 750 € HT par an et un lot concernant la
téléphonie mobile et les équipements, dont l’adhésion est fixée à 1100 € HT par an.
- Un marché relatif aux solutions de téléphonie et à ses applications connexes (standard,
terminaux fixes, systèmes de téléphonie interne, visioconférence), dont l’adhésion est fixée à 3 500 €
HT par an.
- Un marché de solutions de cybersécurité, dont l’adhésion est fixée à 1 000 € HT par an.
La CASSB propose, dans le cadre d’une convention, de convenir des modalités de remboursement des
sommes engagées par elle au titre de l’adhésion mutualisée aux marchés de téléphonie et prestations associées. La convention prévoir la répartition suivante :
- Prise en charge de 25 % du coût de l’adhésion mutualisée pour chacun des lots et marchés
par la CASSB,
- Rétribution des 75% restants par les communes adhérentes au marché en question à la
CASSB selon les modalités indiquées dans la convention annexée à la présente délibération.
Il est précisé que les marchés de télécommunication de la Commune arrivent à terme au 25 juillet 2023, et que la mutualisation de ces achats permettrait de réaliser une économie sur les prix obtenus estimée entre 5 et 10 %.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver le contenu de la convention la Commune jointe en annexe de la présente délibération, - Autoriser le Maire à signer celle-ci avec la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, - Autoriser le Maire ou son représentant à conclure tous les actes et faire toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 25 sur 54 OBJET DEL 2023 014 : Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire — Lot 1B : Location de bateaux - Approbation des redevances suite à la procédure de
sélection
OBJET DEL 2023 015 : Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire — Lot 5B : Pêche sportive — Approbation de redevance suite à la procédure de sélection
BRONDI Jean se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas au vote et ne revient qu'après celui-ci.
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des places au port destinées aux professionnels du nautisme a été lancée.
Afin de permettre une offre diversifiée sur le port, 7 catégories d'activités ont été imposées avec identifications des emplacements qui leurs sont réservés. Ces catégories représentent 14 lots. Dans le délai de candidature, 17 offres ont été remises par 12 candidats différents, tous lots confondus. Les candidats attributaires signeront des conventions d'occupation temporaire du domaine public portuaire d'une durée de 5 ans. Pour la Commune, ces conventions seront signées par le Maire, en application de la délégation de gestion courante que lui a consenti le Conseil municipal. Toutefois, cette délégation ne permet pas au Maire de fixer les montants des redevances. Aussi, au préalable le Conseil municipal doit approuver, pour les 2 lots figurant dans les projets de délibérations, les montants de redevances tels que résultant de la procédure de sélection. »
Elisabeth MOSER signale une erreur sur la délibération n°14 concernant le numéro d’une délibération
citée.
Patricia AUBERT lui répond qu’elle prend note et que vérification sera faite.
Elisabeth MOSER souhaite des précisions sur les lots 1A et 1B.
Patricia AUBERT lui explique que ce projet est encore à l’ordre du jour car le lot 1B n’a finalement
pas été attribué.
Plusieurs échanges entre Patricia AUBERT et Elisabeth MOSER concernant les attributions des lots
1A et 1B.
Monsieur le Maire précise que le titulaire pressenti n’a pas rendu les documents dans le temps imparti, détaille le déroulé de la procédure, et lui propose de se rapprocher du service des contrats publics pour tous renseignements complémentaires, si elle le souhaite.
Roger COTTEREAU résume les échanges et aurait souhaité une nouvelle délibération globale pour
simplification.
Patricia AUBERT donne confirmation que le numéro de la délibération dans le paragraphe n’est pas
erroné.
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée point 014
Le domaine public est défini par les dispositions de l’article L.2111-1 et plus spécifiquement pour le domaine public maritime par celles des articles L.2111- 4 à L.2411- 6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Les conventions d’occupation du domaine public (CODP) d’une durée inférieure à 12 ans (renouvellement éventuels compris) sont signées par le Maire ou l’élu délégué, en application de la délégation de gestion courante qui leur a été consentie par le Conseil municipal, selon les termes de la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021.
Page 26 sur 54 Toutefois, cette délibération ne permet pas au Maire de fixer les montants des redevances.
Aussi, lorsque dans le cadre d’une mise en concurrence avant occupation du domaine public, les redevances proposées par le candidat retenu diffèrent, de celles fixées par le Conseil municipal (délibération n°2021-260 modifiée du 8 décembre 2021), il revient au Conseil municipal de les approuver préalablement à la signature de la CODP par le Maire ou l’élu délégué.
Tel est le cas en l’espèce.
Conformément à l’article L.2122-1-1 du CGPPP, la commune de Sanary-sur-Mer a organisé une procédure de sélection préalable en vue de la conclusion de conventions ayant pour objet l’exploitation économique du port pour le renouvellement des autorisations d’occupation qui sont arrivées à échéance au 31 décembre 2022.
Afin de permettre une offre diversifiée sur le port, 7 catégories d’activités ont été imposées avec identifications des emplacements qui leurs sont réservés. Ces catégories représentent 14 lots dont 9 sont attribuables aux conditions fixées par la collectivité. Conformément à l’article R.5314-31 du Code des transports, les CODP sont conclues pour une durée de 5 ans. Cette durée s’entend à compter de la date de notification des CODP.
Il est rappelé que la sélection préalable se fait selon des modalités distinctes des procédures de mise en concurrence prévues par les règles de la commande publique. Toutefois, la procédure d’attribution, quelle qu’elle soit, doit respecter les principes d’impartialité et de transparence, et comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
S’agissant du lot 1B relatif à la location de bateaux, le Conseil municipal a approuvé par délibération n°2022-217 en date du 7 décembre 2022 les montants de redevance que proposait le candidat classé en première position par la commission ad’hoc, après application des critères indiqués dans le cadre de la procédure de sélection.
Suite à cette validation, afin de bénéficier définitivement de l’attribution de la CODP, les candidats
retenus devaient remettre, dans la phase de mise au point, des documents nécessaires à sa conclusion sous un délai de 15 jours : copie des papiers des bateaux ou acte(s) permettant de justifier d’une démarche d’immatriculation en cours ; attestations d’assurances.. En l’absence de fourniture des pièces dans le délai imparti, ils étaient informés qu’ils perdraient le bénéfice de l’attribution de l’autorisation d'occupation.
En l’espèce, le candidat classé en première position pour le lot 1B n’a pas transmis les documents attendus dans les délais, remettant ainsi en cause le projet d’activité retenu. Dès lors, il a été informé que la CODP ne pouvait lui être attribuée.
Au regard des éléments susmentionnés et de la perte de l’attribution de l’autorisation par le candidat classé en première position, il est prévu de réaliser la même démarche auprès du candidat classé en deuxième position par la commission ad ’hoc réunie les 15 et 17 novembre 2022, sous réserve de la validation de ses éléments de redevance ci-dessous. C’est-à-dire, de l’informer qu’afin de bénéficier définitivement de l’attribution de la CODP, il doit remettre, dans la phase de mise au point, les documents nécessaires à sa conclusion sous un délai de 15 jours.
Les éléments de redevance du candidat auquel il est envisagé d’attribuer l’autorisation d’occupation, qui ont été soumis à l’avis du Conseil portuaire du 2 février 2023, sont précisés ci-dessous :
Lot ||| Candidat Redevance Redevance Durée d’occupation
fixe annuelle variable en %l|||annuelle
en euros hors du chiffre
taxes d’affaires
annuel réalisé
(8 JISANARY 15402€ || 1% 6 mois
LOCATION
Page 27 sur 54 Ces éléments de redevance ont été soumis à l’avis du Conseil portuaire du 2 février 2023. Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Adopter l’exposé qui précède,
- Approuver le montant de redevances tel qu’issu de la procédure de sélection, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée point 015
Le domaine public est défini par les dispositions de l’article L.2111-1 et plus spécifiquement pour le domaine public maritime par celles des articles L.2111- 4 à L.2411- 6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Les conventions d’occupation du domaine public (CODP) d’une durée inférieure à 12 ans (renouvellement éventuels compris) sont signées par le Maire ou l’élu délégué, en application de la délégation de gestion courante qui leur a été consentie par le Conseil municipal, selon les termes de la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021.
Toutefois, cette délibération ne permet pas au Maire de fixer les montants des redevances.
Aussi, lorsque dans le cadre d’une mise en concurrence avant occupation du domaine public, les redevances proposées par le candidat retenu diffèrent, de celles fixées par le Conseil municipal (délibération n°2021-260 modifiée du 8 décembre 2021), il revient au Conseil municipal de les approuver préalablement à la signature de la CODP par le Maire ou l’élu délégué.
Tel est le cas en l’espèce.
Conformément à l’article L.2122-1-1 du CGPPP, la commune de Sanary-sur-Mer a organisé une procédure de sélection préalable en vue de la conclusion de conventions ayant pour objet l’exploitation économique du port pour le renouvellement des autorisations d’occupation qui sont arrivées à échéance au 31 décembre 2022.
Afin de permettre une offre diversifiée sur le port, 7 catégories d’activités ont été imposées avec identifications des emplacements qui leurs sont réservés. Ces catégories représentent 14 lots dont 9 sont attribuables aux conditions fixées par la collectivité. Conformément à l’article R.5314-31 du Code des transports, les CODP sont conclues pour une durée de 5 ans. Cette durée s’entend à compter de la date de notification des CODP.
Il est rappelé que la sélection préalable se fait selon des modalités distinctes des procédures de mise en concurrence prévues par les règles de la commande publique. Toutefois, la procédure d’attribution, quelle qu’elle soit, doit respecter les principes d’impartialité et de transparence, et comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Pour satisfaire au respect de ces principes, une publicité a été réalisée le 6 juillet 2022 sur différents supports (Var Matin, Le magazine « Espaces tourisme et Loisirs » , le bulletin d’annonce des offres de marchés publics dans le cadre des avis divers, le profil acheteur de la Commune et marchés sécurisés), pour une remise de proposition fixée au 19 septembre 2022 puis reportée par information sur le site de la Commune au 19 octobre 2022 suite à des questions/réponses ayant entrainé des modifications
apportées au dossier de consultation.
Dans ce délai, 17 offres ont été remises par 12 candidats différents, tous lots confondus.
Page 28 sur 54 Trois sociétés ont candidaté pour cette typologie d’activité dont deux ont remis une proposition pour le lot 5B et une pour le lot 5A. Les emplacements affectés à l’activité sont les suivants :
Emplacement(s) Longueur Largeur Tirant Longueur Largeur
maximum maximum d’eau maximale maximale
hors tout hors tout
SA QM32 12.6 m 4m 1,5m 11,49 m 2,7m
5B QM33 21.6m 6m 1,5m 17,99 m 2,7m
Sur la base des critères pondérés, non discriminatoires et liés aux objectifs de valorisation du domaine
souhaités, la commission ad ’hoc :
- a proposé à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion le 15 et 17 novembre 2022 de ne pas attribuer le lot SA, l’offre du seul candidat ayant remis une offre étant non conforme aux conditions de sélection ;
- a proposé à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion du 10 janvier 2023 d’attribuer le titre d’occupation du domaine public, dont les éléments de redevance soumis à l’avis du conseil portuaire du 2 février 2023 sont précisés ci-dessous, à :
Lot | [Candidat | Redevance fixe ||| Redevance Durée
annuelle en euros hors||| variable en % du |||d’occupation
taxes chiffre d’affaires ||| annuelle
annuel réalisé
5B ||EIRL BRONDI 1114 200 € [1% [12 mois
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède,
- Approuver les montants de redevances tels qu’issus de la procédure de sélection,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
OBJET DEL 2023 016 : Crédits provisoires d’investissement au titre de l’exercice 2023 — Modification de la délibération n°2022-197 du 7 décembre 2022
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Il est proposé d'apporter de légères modifications aux crédits provisoires d'investissement 2023 votés lors de notre précédent conseil municipal pour tenir compte de menus ajustements. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1,
Vu, la délibération n°2022-197 en date du 7 décembre 2022 ;
# * *
Par délibération n°2022-197 en date du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la mise en place de crédits provisoires d’investissement 2023 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023.
L’ajustement de certains prix ou besoins nécessite une légère modification de ces crédits provisoires sur le seul budget de la Commune, telle que détaillée dans l’annexe 2 actualisée ci-jointe. Page 29 sur 54 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Modifier la délibération n°2022-197 en date du 7 décembre 2022 en remplaçant l’annexe 2 par sa
version actualisée ci-jointe ;
- S’engager à inscrire les modifications de crédits de dépenses aux budgets primitifs 2023 et à les compléter, le cas échéant, à l’occasion de l’adoption de ceux-ci.
OBJET DEL 2023 017 : Lutte contre les termites - Définition d’un périmètre d’infestation au 91 avenue du Deuxième Spahis (parcelle AP 733)
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « La Commune peut créer des périmètres d'infestation autour des propriétés contaminées par les termites.
Leur présence ayant été signalée au 91 avenus du Deuxième Spahis, il est nécessaire de délimiter un
tel périmètre.
Dans ce secteur, afin d'endiguer ce fléau, il pourra être enjoint par arrêté au syndicat des copropriétaires de procéder, dans un délai de 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux
préventifs ou d'éradication nécessaires. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu les articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7 et R.184-8 du Code de la construction et
de l’habitation (CCH),
Va l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites, Va le rapport de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble sis 91 avenue du Deuxième Spahis émis par la société « AGENDA DIAGNOSTICS » le 2 janvier 2023, Vu la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble sis 91 avenue du Deuxième Spahis reçue le 9 janvier 2023.
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Les maires et préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites. Aussi, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de Sanary-sur-Mer, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites, sur la totalité de son
territoire.
Suivant l’article L.126-6 du CCH et l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut, par délibération, créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés avérés.
La présence de termites ayant été signalée au 91 avenue du Deuxième Spahis, il est donc nécessaire de délimiter un périmètre. Ce périmètre englobe la totalité de la résidence « LE CASTEL COURREAU » située sur la parcelle AP 733, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Dans ce secteur, le Maire pourra enjoindre par arrêté au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L 126-6 du CCH). Le syndicat des copropriétaires doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée.
Il devra fournir au Maire les justificatifs prévus par l’article R.126-3 du CCH. A défaut, l’article R.184-7 du CCH précise qu’il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de 5° catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).
Page 30 sur 54 Par la suite, conformément à l’article L.126-6 du CCH, en cas de carence du syndicat des
copropriétaires et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judicaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du syndicat des copropriétaires à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Il est rappelé que déclarer en mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à
l’occupant ou au propriétaire (article L. 126-4 du CCH) dès que cette présence est constatée et dans le délai d’un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon l’article R.184-8 du CCH, ne pas remplir cette déclaration est passible d’une contravention de 3° catégorie (450 € au plus).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l'exposé qui précède,
- Approuver le périmètre conformément au plan annexé,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et toutes pièces afférentes à ce dossier.
OBJET DEL 2023 018 : Conclusion d’une convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA pour la maîtrise foncière et l'aménagement global du site Beaucours
Rapport oral d’Eliane THIBAUX : « Compte-tenu d'un marché immobilier tendu et afin de permettre à ses habitants de trouver des logements à des prix accessibles, la Commune a souhaité définir une stratégie d'intervention foncière ambitieuse.
C'est dans ce cadre que lors de notre dernier Conseil Municipal, nous nous sommes prononcés sur le renouvellement de la convention Habitat Multisites avec l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA).
Ce partenariat a permis l'identification du site « Beaucours » qui abritait un ancien camping, laissé en état de friches. L'objectif est que l’EPF devienne propriétaire des parcelles restantes et propose à la Commune les principes d'aménagement de l'ensemble de l'opération.
C'est l’objet du projet de Convention d'Intervention Foncière joint au projet de délibération et portant également sur un engagement financier de 7,5 millions d'euros de l'EPF jusqu'au 31 décembre 2028. Sur ce site, il pourrait être théoriquement envisagé la réalisation d'une opération d'ensemble, d'un équipement public de type crèche, des espaces verts dont un parc paysager et la création d'une liaison centrale qui viendra désenclaver le quartier entre le Chemin de Beaucours et la Route de Bandol. La phase d'études qui s'ouvrira après la signature de la convention nous permettra d'adapter le projet au cadre de vie préservé de Sanary. »
Camille DESANGES souligne le caractère invasif et spéculatif du projet qui engendrerait une perte de cachet. Il souhaite plus de précision sur le pourcentage de logements locatifs sociaux et savoir à quel moment sera communiqué ce projet aux riverains.
Elisabeth MOSER indique que son groupe ne souhaite pas que le cachet sanaryen et le patrimoine naturel soient étouffés par des projets d'aménagement sans concertation. Elle se demande si les infrastructures seront suffisantes pour assumer ces 750 à 1 000 résidents, si sur ces 75 ha se construisent 250 logements et commerces, notamment pour les réseaux de la CASSB, dont les capacités de financement sont loin d’être élastiques. Son groupe propose, pour éviter le risque de ghettos, d’utiliser les 679 logements vacants sur la Commune. Pour conclure, son groupe votera contre le projet.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas 250 logements. Il précise que la Ville doit garder la main, au risque de se la faire prendre par l’Etat pour construire des immeubles qui ne sont pas désirés. Pour l'instant ce qui est prévu, ce sont des espaces verts et des villas. Il demande à la responsable de service en relation avec l’EPF PACA de donner quelques précisions.
Page 31 sur 54 Celle-ci prend la parole et expose le devenir de ce terrain de 6 ha. Pour l’instant la Commune est dans une phase d’analyse et de réflexion, il n’y a pas encore d’engagement, et cela restera une zone
pavillonnaire.
Monsieur le Maire la remercie et revient sur le terrain de l’IGESA que l’Etat refuse de vendre à la
Commune alors qu’il impose à la Commune de réaliser des logements sociaux.
Il demande d’excuser Patricia AUBERT qui s’est absentée, étant souffrante.
Pour : 23 - Contre : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger) - Abstentions : 3 (COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre) Adopté à la majorité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.240-1, L.300-1 et L.321-1 et suivants, Vu, le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-9-1, Vu, la délibération n°2012-190 du Conseil municipal en date du 28 novembre 2012 approuvant la conclusion d’une convention « Habitat à caractère multi-sites » avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’ Azur (EPF PACA) et la convention conclue entre l’EPF PACA et la commune de Sanary-sur-Mer en date des 17 décembre 2012 et 2 janvier 2013,
Vu, la délibération n°2015-13 du Conseil municipal en date du 25 février 2015 approuvant la signature d’un avenant n°1 à la convention « Habitat à caractère multi-sites » passée avec l’EPF PACA et l’avenant n°1 signé le 23 mars 2015 par l’EPF PACA et le 8 avril 2015 par la commune de Sanary-
sur-Mer,
Vu, la délibération n°2017-22 du Conseil municipal en date du 12 avril 2017 approuvant la signature d’un avenant n°2 à la convention « Habitat à caractère multi-sites » passée avec l’EPF PACA et l’avenant n°2 signé le 14 juin 2017,
Vu, la délibération n°2022-207 du Conseil municipal en date du 7 décembre 2022 approuvant le renouvellement de la convention Habitat Multisites avec l’'EPF PACA ;
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Ainsi qu’expliqué dans la délibération n°2022-207 susvisée, la première convention «Habitat à caractère multi-sites » de 2012, a permis l’identification du site « Beaucours » qui abritait un ancien camping, laissé en état de friches, représentant ainsi une opportunité de renouvellement urbain dans un secteur environnant bâti. L’EPF a acquis en 2014 et 2017 près de 50 % du foncier à maîtriser pour un
montant d’environ 4 000 000 €.
Sur ce site, il pourrait être théoriquement envisagé la réalisation d’une opération d’ensemble, d’un équipement public (de type crèche), d’espaces verts dont un parc paysager et la création d’une liaison centrale qui viendra désenclaver le quartier entre le Chemin de Beaucours et la Route de Bandol, tout en favorisant les déplacements doux.
Préalablement à toute construction, des études conjointes entre l’EPF et la Commune seront effectuées
afin de mettre l’accent sur le développement durable et environnemental du projet d'ensemble qui s’inscrit dans un site de haute qualité paysagère.
L'opération urbaine qui y sera développée devra ainsi s’intégrer à son environnement en favorisant notamment l’innovation architecturale, l’intégration des espèces végétales de qualité, la diversité des produits dans la forme urbaine (collectifs, semi-collectifs, ...) et la mixité sociale du programme (public, privé individuel).
Le site Beaucours concentre de nombreux enjeux nécessitant la réalisation de fouilles archéologiques, la préservation d’espèces végétales protégées et une gestion fine des problématiques hydrauliques dans
le projet d’ensemble.
Page 32 sur 54 Ainsi, afin de parfaire la maîtrise foncière du site, poursuivre les études opérationnelles et mettre en œuvre le programme envisagé, la Commune sollicite l’'EPF pour initier une mission d’intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur le site Beaucours. Cette intervention s’inscrit dans le
deuxième axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF : favoriser la réalisation de « projets d’ensemble économes d’espace ».
La Convention Habitat multisites n°2 ayant été cosignée les 16 et 21 décembre 2022, il convient de renouveler le partenariat entre la Commune et l’'EPF PACA afin que celui-ci devienne propriétaire des parcelles restantes et propose à la Commune les principes d’aménagement de l’ensemble de
l'opération. C’est l’objet du projet de « Convention d’Intervention Foncière en opération d’ensemble sur le site «Beaucours» en phase Impulsion — Réalisation» joint en annexe de la présente délibération.
La phase « impulsion » correspond à une phase d’études préalables (pré-projets) afin d’étudier différents scenarii d’aménagement et évaluer leurs conditions essentielles de faisabilité. En phase « réalisation », l’EPF poursuit sa mission de maîtrise foncière par une acquisition amiable actuellement en cours mais non finalisée. Durant cette phase, l’EPF pourra également consulter des opérateurs, sur la base de cahiers des charges établis en accord étroit avec la Commune.
Cette nouvelle convention porte également sur un engagement financier de 7,5 millions d’euros de l’'EPF jusqu’au 31 décembre 2028.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’intervention foncière en phase « Impulsion — Réalisation » avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur en vue de réaliser les dernières acquisitions foncières du site Beaucours et les études préalables à son aménagement.
- Charger le Maire ou son représentant des modalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.
OBJET DEL 2023_019 : Attribution de subventions pour les ravalements de façades
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Dans le cadre de la valorisation du centre-ville depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie « l'opération façades ».
Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs démarches. Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales élaborées par l'architecte de SOLIHA VAR.
Il est demandé d'attribuer un total de 4 479 € de subventions pour 2 dossiers de ravalement de façades. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adop
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.126-2 et L.126-3 ;
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Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie « l'opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs démarches.
Page 33 sur 54 Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR.
Deux immeubles répondent aux conditions d’éligibilité pour prétendre à une subvention. Il s’agit de :
Immeuble sis Montant total des travaux en TTC Montant de la subvention communale
14 Rue Gaillard 5 665 € 1104 €
9 Rue Gabriel Péri 10 197 € 3375 €
TOTAL 15 862 € 4 479 €
Les recommandations architecturales ayant été respectées, il est demandé au Conseil municipal de
bien vouloir :
- Autoriser le versement de ces participations,
- Dire que les crédits sont prévus au budget de la Commune.
OBJET DEL 2023 020 : Attribution d’une subvention à une association dans le domaine de la sécurité
Rapport oral de Jean BRONDI : « L'association des JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers) a pour objet de développer des actions citoyennes et d'aide à la population.
Chaque année les JSP participent à de nombreuses manifestations organisées par la ville et s'investissent plus particulièrement dans les actions caritatives.
L'association sollicite une subvention de 21 800 € pour l'exercice 2023 afin de poursuivre les actions entreprises en 2022 et récompenser tous les jeunes sapeurs-pompiers impliqués en leur permettant de participer à un séjour au ski. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29, Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10, Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
*k * *
L’association des JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers) a pour objet de développer des actions citoyennes et d’aide à la population.
Elle a sollicité une subvention pour l’exercice 2023 afin de poursuivre les actions entreprises en 2022.
Après étude et instruction du dossier, il est proposé d’attribuer à l’association des JSP une subvention de 21 800 € dont 13 000 € pour l’organisation d’un séjour au ski en récompense de l’implication des jeunes et leur investissement dans la vie de la Commune.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Page 34 sur 54 Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, «par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel). Une convention d’objectifs est annexée à la présente délibération.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil
municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l'exposé qui précède,
- Approuver la subvention indiquée,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs annexée, - Dire que les crédits seront prévus au budget 2023 de la Commune.
OBJET DEL 2023_021 : Attribution d’une subvention à l’association Sanary Solidarité
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : «Il est proposé d'attribuer une subvention de 46000 € à l'association Sanary Solidarité.
Cette association locale, assure tout au long de l'année la collecte et distribution de denrées, afin de garantir l’aide alimentaire auprès des personnes isolées et familles dont les situations se sont, temporairement ou durablement fragilisées. »
Roger COTTEREAU intervient pour souligner que c’est une association à soutenir, car à Sanary il n’y pas que des personnes aisées, et les statistiques le prouvent avec un taux de pauvreté de 10 % et un taux de chômage de 13 %.
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.11 11-2 et L.2121-29, Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
# * *
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée une subvention de 46 000 € à l’association Sanary Solidarité, dans le cadre des subventions accordées en faveur des associations œuvrant contre l’exclusion, l’isolement et la précarité ou intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique.
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour but de lutter contre la précarité et de staisfaire les besoins primaires, d’assurer la continuité de la distribution de colis alimentaires hebdomadaires auprés des personnes isolées ou des familles identifiées par les services sociaux, dont la situation sociale justifie le recours à ce dispositif.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Page 35 sur 54 Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, «par {out moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel). Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de cette subvention,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs ci-annexée, - Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2023 de la Commune.
OBJET DEL_2023_022 : Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le domaine social
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « Il est proposé d'attribuer des subventions dans le domaine social pour un total de 18 800 € répartis comme suit :
- 12 300 € en faveur des associations suivantes œuvrant contre l'exclusion, l'isolement et la précarité ou intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique : Banque Alimentaire du Var, Centre Départemental pour l'Insertion Sociale (CEDIS), Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS), Croix Rouge Française, Entraide Protestante, Rencontres et Echanges, Eureka
CLUB, Plein Soleil.
- 6 500 € en faveur des associations suivantes agissant dans l'accueil, le soutien, l'accompagnement aux personnes défavorisées, malades, handicapées et de leurs familles : France Alzheimer Var, SOS Amitié Toulon, Amicale des Donneurs de Sang, Association de soins palliatifs ASP VAR, Haricot Magique, Ligue contre le cancer, Cap d'Azur.
Les montants pour chaque association figurent dans le projet de délibération. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29, Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10, Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
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Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci- après, aux associations suivantes, œuvrant dans le domaine social, pour un montant total de 18 800 €:
- S’agissant des subventions en faveur des associations œuvrant contre l’exclusion, l’isolement et la précarité ou intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique, pour un total de 12
300 €:
- Banque Alimentaire du Var : 1 600 €
Cette association départementale a pour but de soutenir les collectes et la fourniture de produits alimentaires destinés à la distribution locale en faveur des associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire. La subvention accordée permettrait de contribuer aux frais de fonctionnement inhérents à l’intervention de la banque alimentaire auprès de structures associatives présentes sur la commune de Sanary-sur-Mer.
- Centre Départemental pour l’Insertion Sociale (CEDIS) : 500 €
Page 36 sur 54 Cette association a pour but d’assurer l’accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA. La subvention accordée permettrait de maintenir la présence d’un conseiller en insertion professionnelle dédié sur la Commune, et de contractualiser les parcours d’insertion dans le cadre de permanences de proximité au sein du CCAS.
- Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS) : 1 000 €
Cette association a pour but de prévenir et résoudre les situations de surendettement des particuliers. La subvention accordée permettrait de maintenir la présence d’un membre de l’association assurant des permanences de proximité au sein du CCAS et de compléter l’offre de service en associant le public jeune (18-25 ans) en proposant des actions éducatives à la gestion de budget autour de session ludiques.
- Croix-Rouge Française : 3 000 €
Cette association a pour but d’apporter des aides matérielles (financières et vestimentaires) aux plus démunis. La subvention accordée permettrait de maintenir le niveau d’aide sollicité par les travailleurs sociaux en faveur du public accompagné.
- Entraide Protestante : 1 500 €
Cette association sanaryenne a pour but de promouvoir des actions solidaires et d’entraide auprès de personnes en situation d’exclusion, ou d’isolement. La subvention accordée permettrait de soutenir leurs actions et les aides matérielles dispensées auprès de personnes en situation de précarité sur la Commune.
- Rencontres et Echanges : 3 000 €
Cette association sanaryenne a pour but de réunir autour de l’organisation de repas solidaires hebdomadaires «tables ouvertes » les personnes en situation d’isolement, La subvention accordée permettrait de maintenir l’organisation de ces repas et de favoriser le lien social généré par ses temps de partage.
Eureka CLUB : 500 €
Cette association sanaryenne a pour but de réunir des seniors toutes les semaines en proposant des temps de rencontre autour de jeux de société. La subvention accordée permettrait de financer le renouvellement du matériel nécessaire à l’organisation de ces temps de rencontre et de les diversifier (repas, loisirs).
- PLEIN SOLEIL : 1 200 €
Cette association départementale a pour objet d’assurer la gestion de structures d’accueil éducatif (SAE), dans le cadre de la protection de l’enfance, mission déléguée par le Département du Var au titre de l’aide sociale à l’enfance. La subvention accordée permettrait de cofinancer des séjours vacances pour 4 enfants accueillis au sein de l’internat Aiguebelle de Sanary-sur-Mer, au même titre que le dispositif usuel prévu par la Commune en faveur des familles. Il est à noter que les enfants pris en charge de manière permanente par la structure Plein Soleil sont porteurs de handicap et ne bénéficient pas de retour en famille au regard des mesures de protection mises en place.
- S'agissant des subventions en faveur des associations portant accueil, soutien, accompagnement aux personnes défavorisées, malades, handicapées et de leurs familles, pour un total de 6 500 €:
- France Alzheimer Var : 700 €
Cette association départementale a pour but d'accompagner, d’écouter et de soutenir les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et troubles apparentés ainsi que leurs proches aidants. La subvention accordée permettrait de maintenir le point écoute dans le cadre de permanences au CCAS visant l’information et la formation des aidants familiaux.
- SOS Amitié Toulon : 300 €
Cette association a pour but la mise en œuvre, dans le Département du Var, d’un service d’aide et d’accueil par téléphone, internet et tout autre moyen au bénéfice des personnes confrontées notamment Page 37 sur 54 à la tentation du suicide. La subvention accordée permettrait de contribuer à la prise en charge des personnes domiciliées sur la Commune.
-Amicale des Donneurs de Sang : 1 300 €
Cette association sanaryenne a pour but de promouvoir la collecte de sang et de recruter des donneurs. La subvention accordée permettrait d’organiser des collectes de sang régulières sur le territoire de la
Commune.
- Association de soins palliatifs ASP VAR : 700 €
Cette association départementale a pour but de sensibiliser le public à l’accompagnement des personnes prises en charge dans le cadre des soins palliatifs. La subvention accordée permettrait de contribuer à l’intervention des membres de l’association auprès de personnes admises en soins palliatifs y compris en EHPAD.
-Haricot Magique : 1 500 €
Cette association sanaryenne a pour but d’accueillir des enfants différents présentant des troubles du développement. La subvention accordée permettrait de financer des ateliers pédagogiques à visée thérapeutique pour les enfants accueillis au sein de la structure à Sanary.
-Ligue contre le cancer : 800 €
Cette association a pour but de lutter contre le cancer en favorisant les moyens de dépistage et de prévention, ainsi que la recherche et l’accompagnement des patients. La subvention accordée permettrait de contribuer à la prise en charge des patients orientés par les services sociaux agissant sur le territoire de la Commune.
-Cap d’Azur : 1 200 €
Cette association a pour but d’apporter une aide matérielle ou un soutien moral aux personnes prises en charge par la psychiatrie de secteur, La subvention accordée permettrait de favoriser le retour à l’autonomie et la socialisation de personnes domiciliées à Sanary et accompagnées par le secteur G04 de l’hôpital de la Seyne-sur-Mer.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ». Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ». À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil
municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l'octroi de ces subventions,
- Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2023 de la Commune.
OBJET DEL 2023 023 : Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la petite enfance
Rapport oral de Céline BOTTASSO : « Il est proposé d'attribuer un total de 63 120 € de subvention aux associations qui contribuent à satisfaire les besoins de la population en matière de mode de garde ou d'accueil des familles et de leurs enfants âgés de moins de 4 ans, à savoir : Le Carrousel - Maison Verte, Babynounous et les crèches, Les Canailloux, Un Petit Coin de Paradis / Le Petit Prince du verger, et La Petite Etoile.
Les montants par organisme figurent dans le projet de délibération. »
Page 38 sur 54 Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire fait une intervention sur l’ancien site des « Oiseaux », qui ne se trouve pas dans le périmètre de la convention d’intervention foncière c’est pourquoi celui-ci est réduit. Toutefois, l’'EPF pourra intervenir pour préempter en cas de vente. Et la Commune a lancé la modification n°2 du PLU pour sanctuariser cet espace.
Il précise également que la Commune est intervenue pour trouver un local à mettre à disposition de l’association rebaptisée les « Ois’O » créée par les anciens salariés de l’établissement des Oiseaux.
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29, Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, la délibération n°2022-21 du Conseil municipal du 9 mars 2022 ;
* *
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après aux associations qui contribuent à satisfaire les besoins de la population en matière de mode de garde ou d’accueil des familles et de leurs enfants âgés de moins de 4 ans, pour un total de 63 120 €.
*
Il est à préciser que depuis l’exercice 2021, année transitoire, le contrat territorial global est venu se substituer au Contrat enfance Jeunesse piloté par la Caisse des allocations familiales du Var (CAF). En ce sens les crédits affectés au secteur de la petite enfance et alloués par la CAF à la Commune, via le Contrat enfance jeunesse, sont désormais directement versés par la CAF aux structures associatives gestionnaires d’accueil de jeunes enfants, dans le cadre du « bonus territoire ».
Il résulte de ce nouveau mode de gestion des crédits, initié par la CAF, que les montants de
subventions sont à nouveau réajustés afin de maintenir l’équilibre des actions menées sur le territoire de la Commune.
Crèche Les Bambinoux
(Convention d'objectifs annexée) Avantage en nature locaux
me mer (Convention d'objectifs annexée) 18 009 €
Crèches :
Un Petit Coin de Paradis H7oo0e
Le Petit Prince du Verger JF QUE
(Convention d'objectifs annexée)
Crèche La Petite Etoile Mé12%0€e |
(Convention d'objectifs annexée) En 120€
Le Carrousel - Maison Verte 3 300€
(Convention d'objectifs annexée)
ns nt P2 500€ 7 | (Convention d'objectifs annexée) 2300 E
[TOTAL 163 120 €
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de ces subventions,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs ci-annexées,
Page 39 sur 54 - Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2023 de la Commune.
OBJET DEL _2023_024 : Tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « Les derniers tarifs de mise à disposition des salles municipales ont été approuvés par délibération le 28 septembre.
Depuis, tout d'abord, la Commune a récupéré un logement au 480 boulevard de l'Ecole qui était précédemment affecté à l'hébergement de demandeurs de logements avant qu'ils ne soient labellisés et positionnés. Il est envisagé d'en changer la destination afin qu'il devienne un local pouvant être mis à disposition de l'association sanaryenne « LES OIS'O ».
Cette association à but non lucratif est spécialisée dans le traitement du surpoids et de l'obésité. Elle a été fondée par des ex-salariés de l'AJO Les Oiseaux, l'établissement qui a été contraint de fermer ses portes en juillet 2022, pour continuer le suivi des jeunes concernés. Ensuite, l’ancienne capitainerie va prochainement faire l'objet d'un changement de destination afin de devenir un local d'accueil de diverses associations sanaryennes en lien avec la mer. Puis, dans le but de rationaliser la tarification du Théâtre Galli et de mieux distinguer les tarifs applicables au monde associatif de ceux dont sont redevables les autres demandeurs, il est proposé d'augmenter les tarifs de ces derniers.
Dès lors, il convient de compléter la délibération, en sachant que les autres tarifs et conditions sont inchangés. »
Adopté à l’unanimité
Jean-Pierre MEYER se félicite de l’unanimité et des actions menées en soutien aux fonctions qu’ils assumaient en matière de traitement de l’obésité. Cette association n’est qu’une étape pour conserver le savoir-faire alors que les enfants se retrouvent sans suivi adapté.
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2144-3,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L. 2125-1,
Vu, la délibération n°2022-185 du 28 septembre 2022 ;
* # #
Par délibération n°2022-185 du 28 septembre 2022, l'assemblée délibérante a approuvé la dernière version à ce jour des tarifs de mise à disposition des salles municipales différenciés en fonction des catégories de demandeurs ainsi que les conditions d'exonération.
Depuis, tout d’abord, la Commune a récupéré un logement au 480 boulevard de l’Ecole qui était précédemment affecté à de l’hébergement de demandeurs de logements sociaux avant qu’ils ne soient labellisés et positionnés. Cette maison de 79 m°? de type T4 est située dans l’enceinte du groupe scolaire de la Vernette. De ce fait, la Commune ne souhaite plus qu’y soit hébergés des locataires mais envisage d’en changer la destination afin qu’elle devienne un local pouvant être mis à disposition d’associations.
En particulier, il est prévu de mettre ce local à disposition de l’association sanaryenne « LES OIS’O ». Cette association à but non lucratif est spécialisée dans le traitement du surpoids et de l’obésité. Elle a été fondée par des ex-salariés de l’AJO Les Oiseaux, l’établissement qui a été contraint de fermer ses portes en juillet 2022, pour continuer le suivi des jeunes concernés.
Ensuite, l’ancienne capitainerie, située impasse Corniche des Baux, parcelle AR 169, va prochainement faire l’objet d’un changement de destination afin de devenir un local d’accueil de diverses associations sanaryennes en lien avec la mer.
Page 40 sur 54 Puis, dans le but de rationaliser la tarification du Théâtre Galli et de mieux distinguer les tarifs
applicables au monde associatif de ceux dont sont redevables les autres demandeurs, il est proposé d'augmenter de 500 € les tarifs des catégories DS et D6 (voir ci-dessous) applicables à ces autres demandeurs.
Enfin, il est proposé de supprimer à effet différé au 1° avril 2023 le tarif « VI.4 - Locaux sis au n°3 ter de l’avenue du Maréchal Gallieni », car ces lieux ne seront plus occupés à partir de cette date. En effet, dans le cadre de la concession de travaux de l’flot Gallieni, ces locaux font partie du terrain d’assiette de l’opération qui sera mis à disposition de l’opérateur à compter du 1% avril 2023, conformément à la
délibération n°2022-208 du 7 décembre 2022.
Dès lors, il convient de compléter la délibération n°2022-182 en créant de nouveaux tarifs adaptés, en sachant que les autres tarifs et conditions sont inchangés.
Dans un objectif de simplification et de clarté, il est proposé à l'assemblée délibérante que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2022-185 afin de disposer d’une version complète et à jour à laquelle il convient de se référer. Les modifications sont indiquées en italique dans la délibération.
Les tarifs sont différenciés selon que le demandeur est :
e une association gérant une activité non lucrative, domiciliée sur le territoire de la Commune
(demandeur 1 - D1),
e une association gérant une activité non lucrative, non domiciliée sur le territoire de la
Commune (demandeur 2 - D2),
° une association gérant une activité lucrative, domiciliée sur le territoire de la Commune
(demandeur 3 - D3),
e une association gérant une activité lucrative, non domiciliée sur le territoire de la Commune (demandeur 4 - D4),
e un artiste, une société, un établissement public ou un particulier, domicilié sur la Commune (demandeur 5 - DS),
e un artiste, une société, un établissement public ou un particulier, non domicilié sur la
Commune (demandeur 6 — D6).
Il est rappelé que l’autorisation d’utiliser les lieux ne sera définitive qu’après :
- la signature d’une convention d’occupation,
- le règlement de la redevance d'occupation
- l'établissement d’un chèque de dépôt de garantie. Cette obligation n’est toutefois pas applicable aux structures qui en raison de leur statut ne peuvent légalement pas établir de chèques de dépôt de garantie (établissements publics et collectivités notamment). Dans cette hypothèse, l’occupant reste responsable des dégradations qui seraient commises pendant la mise à disposition de la salle et la Commune émettra à son encontre un titre de recettes correspondant au montant des dommages.
- la production d’une attestation de responsabilité civile,
- et la signature d'un état des lieux contradictoire, en présence d'un représentant de la Commune.
A l'exception du Théâtre, les prestations d'entretien sont incluses dans le tarif de la redevance de mise à disposition.
Les tables et chaises attachées à chaque salle sont également comprises dans le montant de la redevance et leur volume est reporté dans la convention de mise à disposition.
Les associations à but non lucratif dont l’objet principal est à caractère sportif, culturel, caritatif, humanitaire, social, sanitaire médicosocial, environnemental, de rassemblement d’anciens combattants ou à vocation d’animation peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, conformément aux
Page 41 sur 54 dispositions combinées des articles L. 2125-1 du CGPPP et L. 2144-3 du CGCT, à condition que l’objet de l’association revête un intérêt communal certain.
Les artistes invités par la Commune à exposer leurs œuvres dans une des salles ci-dessous à l’occasion d’une exposition organisée par la Commune peuvent bénéficier également d’une mise à disposition à titre gracieux.
L'exonération, totale ou partielle, est appliquée sur la redevance dont le tarif est déterminé ci-après. Elle ne porte en aucun cas sur les frais d'entretien ou de gardiennage du bâtiment, lorsqu’il est prévu que ceux-ci sont à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition.
L- Salles d'expositions Municipales
Il s’agit des salles suivantes : l’Atelier des Artistes, le Patio, la salle Barthélémy De Don, la Maison Flotte, les murs du Petit Galli et la salle Maurice Fargues.
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Forfait journalier 2€ 26€ 21€ 28 € 29€ 30 €
La consommation électrique est comprise dans le forfait journalier.
Un chèque de dépôt de garantie de 200 € sera demandé à la réservation et restitué à la fin de la période de location.
Toute journée commencée est due.
Il convient de rajouter une condition particulière pour les artistes en résidence dans les locaux de «l'Atelier des Artistes ». Les artistes en résidence disposent d'un espace pour une durée maximale de six mois renouvelable afin de réaliser un projet artistique. Les résidences à « L'Atelier des Artistes » sont proposées à des artistes sur invitation de la Commune ou par des appels à candidatures de la Commune.
Une exonération totale ou partielle de la redevance d'occupation du domaine public de la salle d'exposition « L'Atelier des Artistes » est consentie à tout artiste présent durant plus d'un mois afin d'y créer des œuvres. L'artiste aura la faculté de régler la redevance en numéraire et/ou en contrepartie de la remise d'une ou plusieurs œuvres. La valeur des œuvres est évaluée par l'artiste. Les œuvres seront intégrées et répertoriés aux fonds de la Commune.
IL - Le Jardin d'hiver et l'Espace Saint-Nazaire
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Forfait journalier 600 € 800 € 1 000 € 1200 € 1 500 € 1 800 €
La consommation électrique est comprise dans le forfait journalier.
Un chèque de dépôt de garantie de 200 € sera demandé à la réservation et restitué à la fin de la période de location.
Toute journée commencée est due.
Page 42 sur 54 NII - Médiathèque : hall, salles Marie Mauron et Auditorium
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Heure 30 € 30 € 30 € 40€ 40 € 50 €
Demi-journée 80 € 90 € 100 € 110€ 120 € 130 €
Journée 160 € 170 € 180 € 190 € 200 € 210€
Semaine 490 € 500 € 510€ 520 € 530 € 540 €
Quinzaine 690 € 700 € 710 € 720 € 730 € 740 €
Mois 890 € 900 € 910 € 920 € 930 € 940 €
Dépôt de garantie 160 € 160 € 160 € 160 € 160 € 160 €
S'agissant de la médiathèque, il est également permis aux auteurs, illustrateurs ou libraires de régler la redevance d'occupation du domaine public en numéraire et/ou en contrepartie d'un ou plusieurs livres de l'auteur ou illustrateur invité.
Quant aux ouvrages, ils seront intégrés dans les fonds de la médiathèque et seront mis à disposition du public dans les mêmes conditions que les autres livres ou illustrations
IV - Le Théâtre Galli
Le Théâtre Galli est composé de deux salles : le Petit Galli, qui comprend le hall et le foyer, et le Grand Galli, qui comprend le hall, le foyer et l'amphithéâtre.
Il est proposé d'instaurer un tarif forfaitaire pour une mise à disposition d'une durée maximale de huit heures (quatre heures pour l'installation et répétition, et quatre heures pour le spectacle). La prestation d'entretien n'est pas incluse dans le montant de la redevance d'occupation. Les prestations de régie son et lumière, tant en personnel qu'en matériel, d'accueil du public, de surveillance du bâtiment et d’intervention des SSIAP sont mises à la charge de l’occupant par la collectivité et font l'objet d'un devis, préalablement à chaque mise à disposition, en fonction des besoins du bénéficiaire.
A compter de l’heure de fin prévue, en raison des charges engendrées pour la collectivité, notamment par le travail nocturne, le tarif de mise à disposition appliqué sera de 368 € par heure. Ce tarif horaire sera appliqué au prorata de l'occupation effective, constatée par un état horaire contresigné par le régisseur du théâtre ou son représentant et le bénéficiaire de la mise à disposition, tout quart d'heure commencé étant dû.
Il convient de préciser que le bar est géré par un prestataire désigné par la Commune, le cas échéant après mise en concurrence. Il ne peut être mis à disposition. La vente de nourriture et de boissons, alcoolisées ou non, par le bénéficiaire d’une convention de mise à disposition de salle est interdite.
Il est rappelé que le Chanoïine Galli ayant fait don du Théâtre à la Commune en 1977 à la condition que les fêtes des Rameaux, de Noël et de Pâques puissent continuer à y être célébrées, la Paroisse de Sanary-sur-Mer est exonérée de redevance pour la préparation et la tenue de ces manifestations.
Page 43 sur 54 [1. Petit Galli
D1 D2 D3 D4 DS D6
Forfait salle nue 8 h 400 € 479 € 600 € 650 € 1200 € 1300€
Heure supplémentaire 368 € 368 € 368 € 368 € 668 € 868 €
Entretien 105 € 105 € 105 € 105 € 105 € 105 €
Dépôt de garantie 800 € 800 € 800 € 800 € 800 € 800 €
(2. Grand Galli
D1 D2 D3 D4 DS D6
Forfait salle nue 8 h 1 040 € 1 502 € 1 550 € 1 600 € 2200€ 2 500 €
Heure supplémentaire 368 € 368 € 368 € 368 € 668 € 868 €
Entretien 160 € 160 € 160 € 160 € 160 € 160 €
Dépôt de garantie 800 € 800 € 800 € 800 € 800 € 800 €
| 1. Gymnases Brunel, Perpès et la Vernette
D1 D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Heure 50 € 75 € 100 € 125 € 150 € 170 €
Demi-journée 150 € 230 € 300 € 400 € 500 € 600 €
Journée 300 € 450 € 600 € 800 € 1 000 € 1 200 €
Semaine 1 500 € 2300 € 3 000 € 4 500 € 6 000 € 7 500 €
Quinzaine 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 500 € 7 500 € 9 000 €
Mois 2 500 € 3 800 € 5 000 € 7 000 € 9 000 € 12 000 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
(2. Stades
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Heure 80 € 120 € 140 € 160 € 180 € 200 €
Page 44 sur 54 Demi-journée 250 € 400 € 450 € 550€ 650 € 750 €
Journée 500 € 800 € 900 € 1100 € 1300 € 1 500 €
Semaine 3 000 € 4 500 € 5 500 € 6500 € 8 000 € 9 000 €
Quinzaine 4 000 € 5 500 € 7 000 € 8 500 € 10 000 € 12 000 €
Mois 5 000 € 7 000 € 8 500 € 10 000 € 12 000 € 15 000 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
| GB. Salles de sport Eupalinos et salle des Lentisques
D1 D2 D3 D4 DS || D6
Salle nue
Heure 15 € 15€ 15€ 20 € 20 € 25 €
Demi-journée 40 € 45 € 50 € 55€ 60 € 65 €
Journée 50 € 55 € 60 € 65 € 70 € 75 €
Semaine 80 € 85€ 90 € 95 € 100 € 105 €
Quinzaine 160 € 170 € 180 € 190 € 200 € 210€
Mois 300 € 320 € 340 € 360 € 380 € 400 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
[4. La salle polyvalente
D1 D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Heure 60 € 70 € 70 € 80 € 90 € 100 €
Demi-journée 200 € 225 € 250 € 275 € 300 € 325 €
Journée 400 € 450 € 500 € 550 € 600 € 650 €
Semaine 2 000 € 2250 € 2 500 € 2750 € 3 000 € 3 500 €
Quinzaine 3 000 € 3 300 € 3750 € 4 200 € 4 500 € 4 800 €
Mois 4 000 € 4 500 € 5 000 € 5 500 € 6 000 € 7 000 €
Dépôt de garantie 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
VI - Les salles associatives
Page 45 sur 54 VI.1 - Espace vie associative de l'Ilot des Picotières (salles de moins de 100 m?), Club house de la Guicharde, local du 480 Boulevard de l’Ecole, et locaux de l’ancienne capitainerie :
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Heure 25€ 40 € 50 € 60 € 75€ 90 €
Demi-journée 75€ 120 € 150€ 200 € 250 € 300 €
Journée 150 € 230€ 300 € 400 € 500 € 600 €
Semaine 750 € 1200 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 €
Quinzaine 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2750 € 3250 € 4 000 €
Mois 1 500€ 2250 € 3 000 € 4 000 € 4 800 € 6 500€
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
VI. 2 - Espace vie associative de l'Ilot des Picotières (salles de plus de 100 m°?) :
D1 D2 D3 D4 D5 D6
Salle nue
Heure 50 € 75 € 100 € 125 € 150 € 170 €
Demi-journée 150 € 230 € 300 € 400 € 500 € 600 €
Journée 300 € 450 € 600 € 800 € 1 000 € 1 200 €
Semaine 1 500 € 2300 € 3 000 € 4 500 € 6 000 € 7 500 €
Quinzaine 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 500 € 7 500 € 9 000 €
Mois 2500 € 800 € 5 000 € 7 000 € 9 000 € 12 000 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
VL3 - Locaux associatifs du stade des Picotières :
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Heure 155€ 15 € 15€ 20 € 20 € 25€
Demi-journée 40 € 45 € 50 € 55 € 60 € 65 €
Journée 50€ 55€ 60 € 65€ 70 € 75€
Page 46 sur 54 Semaine 80 € 85 € 90 € 95€ 100 € 105 €
Quinzaine 160 € 170 € 180 € 190 € 200 € 210€
Mois 300 € 320 € 340 € 360 € 380 € 400 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
VII - Les lieux de culte :
Il s’agit des locaux suivants : l’église Saint Nazaire, la chapelle Notre-Dame de Pitié, la chapelle de la Miséricorde et la chapelle Saint Roch.
Compte tenu de la jouissance limitée des lieux, la grille tarifaire mise en œuvre est identique à celle relevant des espaces de vie associative. Cette grille concerne l’exercice d’activités non cultuelles pouvant se dérouler dans les lieux de culte (ex: concert), et non l’occupation concédée de droit à
l’affectataire, la Paroisse catholique de Sanary.
1) Lieux de moins de 100 m° :
D1 D2 D3 D4 Ds D6 |
Salle nue
Heure 25 € 40 € 50 € 60 € 75 € 90 €
Demi-journée FE 120 € 150 € 200 € 250 € 300 €
Journée 150 € 230 € 300 € 400 € 500 € 600 €
Semaine 750 € 1200 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 €
Quinzaine 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2750 € 3250 € 4 000 €
Mois 1 500 € 2250 € 3 000 € 4 000 € 4 800 € 6 500 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
2) Lieux de plus de 100 m° :
DI D2 D3 D4 D5 D6 |
Salle nue
Heure 50€ 13€ 100 € 125 € 150 € 170 €
Demi-journée 150 € 230€ 300 € 400 € 500 € 600 €
Journée 300 € 450 € 600 € 800 € 1 000 € 1200 €
Semaine 1 500 € 2 300 € 3 000 € 4 500 € 6 000 € 7 500 €
Quinzaine 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 500 € 7 500 € 9 000 €
Mois 2 500 € 3 800 € 5 000 € 7 000 € 9 000 € 12 000 €
Dépôt de garantie 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
L'accès ou l’utilisation des lieux de culte est subordonnée à l’accord préalable de l’affectataire, et
suivant des activités compatibles avec l’affectation cultuelle telles que concerts, visites touristiques ou
Page 47 sur 54 expositions. A contrario, certains usages sont réputés incompatibles par la règlementation et la jurisprudence. Il en est ainsi des réunions politiques ou des activités commerciales sauf à titre tout à fait accessoire (vente d’objets religieux).
Cet accord est matérialisé par la signature d’une convention tripartite suivant l’article L2124-31 du CGPPP, entre la Commune, l’affectataire et l’organisateur de la manifestation. L’accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou utilisation.
VIII - Le Jardin des Oliviers :
D1 D2 D3 D4 DS D6
Salle nue
Forfait journalier 25€ 30€ 35 € 40 € 45 € 50 €
La consommation électrique est comprise dans le forfait journalier.
Un chèque de dépôt de garantie de 200 € sera demandé à la réservation et restitué à la fin de la période de location.
Toute journée commencée est due.
Le tarif inclut la mise à disposition de la salle polyvalente, la cuisine et les sanitaires de l’espace bâti du conservatoire du jardin des Oliviers (sont exclus de cette mise à disposition la partie muséale et la salle d’accueil du bâtiment), et donne droit d’accès aux espaces extérieurs.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Abroger la délibération n°2022-185,
- Approuver les tarifs de mises à disposition des salles communales ainsi que les conditions d'exonération prévues par la présente délibération
- Dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune concernés sur les exercices 2023 et suivants, en recettes de fonctionnement.
OBJET DEL 2023 _025 : Modification de la délégation de gestion courante accordée par le Conseil municipal au Maire
Rapport oral de Robert PORCU : « Le Conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au Maire afin de permettre une meilleure gestion des affaires courantes. Une délibération en ce sens a été approuvée le 27 octobre 2021.
Depuis, il est apparu nécessaire de compléter les matières déléguées par le Conseil : - en limitant la délégation consentie en matière de marchés,
- et en permettant de déléguer au Maire la validation des montants de redevances résultant d'une procédure de mise en concurrence avant occupation du domaine public.»
Laurence COCHE-DEGRASSAT demande jusqu’à quel montant Monsieur le Maire pouvait jusque-là intervenir en matière de marchés publics, car dans la délibération il est précisé que cette intervention serait plafonnée à 3 millions d’euros.
La responsable du service des contrats publics lui répond que c’est sans limitation de montant.
Page 48 sur 54 Laurence COCHE-DEGRASSAT remarque qu’alors, Monsieur le Maire aura le pouvoir de décision, sans avis du Conseil municipal, jusqu’à 3 millions d’euros.
La responsable du service des contrats publics précise que le Maire signe les marchés selon la décision de la commission d’appel d’offres pour les marchés formalisés.
Pour : 23 - Contre : 6 (COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean- Pierre, CHENET Francine, MOSER Elisabeth, COTTEREAU Roger) — Abstention : O
Adopté à la majorité
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2122-22, Vu, la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021 ;
Le Conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au Maire, pour la durée du mandat de celui-ci, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de permettre une meilleure gestion des affaires courantes.
Par délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé la délégation de gestion courante de certaines affaires à Monsieur Daniel ALSTERS, suite à son élection aux fonctions de Maire lors de la même séance.
Depuis, après plus d’un an d’utilisation il est apparu nécessaire de compléter les matières déléguées par le Conseil municipal :
- Concernant les contrats de la commande publique (2° domaine de délégation dans la délibération n°2021-201), il est proposé de reconsidérer la délégation de gestion courante au Maire concernant les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons techniques relevant de l’article R2122-3 2° du code de la commande publique quel que soit leur montant, et les marchés de travaux dont le montant de l’opération serait supérieur à trois millions d’euros hors taxes (3 000 000 € HT). Il est précisé que ces marchés concernent respectivement « l'acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire » ainsi que les travaux relatifs aux grands projets de la Commune.
Cette modification permettra d’intégrer aux procédures de la commande publique les montages visant à réduire le déficit de logements locatifs communaux (acquisitions grevées ou non d’un bail, VEFA, mise à bail, etc), pour une meilleure sécurité juridique des délibérations relatives à ces projets.
- Concernant la fixation des tarifs et redevances, qui n’est actuellement pas déléguée, il est proposé que le Conseil délègue au Maire la seule approbation des redevances proposées par les candidats retenus pour attribution dans le cadre d’une mise en concurrence de l’occupation du domaine public. En effet, le développement de ces mises en concurrence et l’exemple récent de la procédure relative aux conventions d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire, pour laquelle les montants de redevance de certains lots ont été soumis au Conseil municipal du 7 décembre 2022 et au présent Conseil municipal, illustrent les inconvénients d’une validation de ces redevances par délibération, notamment le délai supplémentaire que cela induit dans la procédure.
Cette modification permettra une réduction du délai des procédures de mise en concurrence du domaine public, particulièrement dans leur phase finale d’attribution.
Par ailleurs, des précisions sont apportées à certains domaines de délégation, afin de prendre en compte les modifications législatives apportées à l’article L.2122-22 du CGCT par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » :
- Il est désormais possible que le droit de préemption (12° domaine de délégation) et le droit de préemption commercial (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant Page 49 sur 54 l’objet de projets d'aménagement commerciaux) soient délégués par décision du Maire au titulaire d’un contrat d'aménagement foncier (concession d’aménagement notamment). - En matière d’archéologie préventive (21° domaine de délégation), le Maire peut désormais conclure par décision, lorsque c’est nécessaire, la convention qui définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.
Par conséquent, et dans un objectif de simplicité pour les services chargés de l’exécution des décisions prises en application de la délégation de gestion courante, il est proposé d’abroger la délibération actuelle (n°2021-201) et de la remplacer par la présente.
Les changements par rapport à la délibération du 27 octobre 2021 sont soulignés.
Conformément aux dispositions de l’article susmentionné, il est demandé au Conseil municipal de donner compétence au Maire, pour la durée de son mandat, dans les matières ci-après énoncées afin de lui permettre :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites suivantes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, et redevances d’occupation du domaine public : uniquement les montants de redevance proposés par les candidats attributaires dans le cadre de procédures de sélections préalables conduites en application des articles L.2122-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
3.De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, à l’exception : des décisions relatives à l’attribution des marchés de travaux supérieurs à trois millions d’euros hors taxes (3 000 000 € HT) ainsi que leurs avenants, et des marchés relevant de l’article R.2122-3 2° du Code de la commande publique ;
4.De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que du non-renouvellement ou de la résiliation sur le domaine public ou privé des conventions d’occupation de moins de douze (12) ans ;
5.De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes;
6.De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7.De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8.D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9.De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à quatre mille six cents euros (4 600 €) ;
10.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11.De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12.De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
13.D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, lorsque le prix d’acquisition n’excède pas un million neuf cent mille euros hors taxes (1 900 000 € HT). Le Maire est également autorisé à déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
Page 50 sur 54 14.D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal comme suit :
Il s’agit pour le Conseil municipal d’autoriser le Maire, pour toute la durée de son mandat, à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la Commune, y compris lors des audiences, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire, de la décision de désistement d’une action ou d’une instance, ou toute autre.
Il s’agit également d’autoriser le Maire à agir en défense de tous actes, et notamment :
- Délibérations,
- Décisions prises par délégation du Conseil municipal dans les matières énumérées à l’article L.2122- 22 du CGCT,
- Décisions prises par le Maire sous le contrôle du Conseil municipal en exécution des décisions du Conseil municipal conformément à l’article L. 2122-21 du CGCT,
- Décisions, autorisations, arrêtés et tous actes pris en vertu des pouvoirs propres du Maire en matière d'administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police municipale, de gestion du personnel communal, de gestion du domaine public, de voirie, de marchés publics et de travaux communaux,
- Décisions, autorisations, arrêtés et tous actes pris dans le cadre des attributions exercées au nom de
l’Etat régies par les articles L.2122-27 et suivants du CGCT.
Il s’agit enfin pour le Conseil municipal d’autoriser le Maire à intenter les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions citées précédemment, dès lors que le contentieux porte sur les domaines suivants :
- Les contentieux du Plan local d’urbanisme, de tous les documents d’urbanisme relatifs au territoire de la Commune ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme ou du Plan local d’urbanisme,
- Les contentieux du Règlement Local de Publicité, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon générale, en application des dispositions du Code de l’environnement ou du Règlement Local de Publicité, y compris les actes relatifs à la police de la publicité extérieure, - Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la Commune qu’il s’agisse d’un marché public, de concessions de service public, d’affermage et ce, quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat,
- Les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la Commune,
- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la Commune, toutes les affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la Commune, privés ou publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou contrats liant la Commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,
- Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture des commerces, soldes, ventes, liquidations et
tout autre autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activités professionnelles,
- Toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,
- Toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la Commune, soit en défense directe soit par le biais d’une assurance adaptée,
- Les contentieux liés aux expropriations, à l’exercice du droit de préemption et de priorité, et ce, à tout stade de la procédure, quand bien même les actes admiratifs contestés n’émaneraient pas de la Commune,
- Toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,
- Toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal ;
15.De transiger avec les tiers dans la limite de mille euros (1 000 €) ;
16.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des plafonds de garantie prévus par les contrats d’assurance de la Commune ;
Page 51 sur 54 17.De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement foncier local ;
18.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;
19.De signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20.De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de trois millions d’euros (3 000 000 €) ;
21.D'’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l’urbanisme lorsque le prix d’acquisition n’excède pas un million neuf cent mille euros hors taxes (1 900 000 € HT) ;
22.De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune, et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23.D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
24.De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions, pour toute opération, en fonctionnement ou investissement, d’un montant prévisionnel inférieur à un million neuf cent mille euros hors taxes (1 900 000 € HT) ;
25.De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes :
Il s’agit pour le Conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer tous permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, permis modificatif, déclaration préalable et autorisation de travaux concernant des biens municipaux.
Les décisions prises en application de cette délibération portant délégation peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT. Lesdites décisions peuvent également faire l’objet d’une délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2122-19 du CGCT, lorsqu’aucune autre disposition légale ou réglementaire ne s’y oppose.
Le Conseil municipal est informé à chacune de ses réunions de l’usage fait de cette délégation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Abroger la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021,
- Donner délégation d’attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans les matières ci-avant énoncées,
- Dire que les décisions prises en application des attributions déléguées par le Conseil municipal au Maire peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire,
- Dire que lesdites décisions peuvent également faire l’objet d’une délégation de signature.
Page 52 sur 54 OBJET DEL_2023_026 : Création d’un emploi non permanent - Soin aux animaux du Cabanon des Vignes
CHENET Francine s’est absentée de la salle du Conseil municipal et n’a pas participé au vote.
Rapport oral de Linda ROMERO : « Il est proposé de créer un emploi non permanent pour le soin des animaux du Cabanon des Vignes. »
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23,
Conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° et 2° du Code général de la fonction publique, la Commune peut recruter des agents non titulaires pour :
- un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, - un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Afin d’assurer le soin aux animaux du Cabanon des Vignes, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, rémunéré selon la grille indiciaire du grade.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser le recrutement d’un emploi non permanent selon les conditions évoquées ci-dessus,
- Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la Commune, exercice 2023.
Il n°y a pas de question sur le Compte rendu de décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code des collectivités territoriales
Question orale de Jean-Pierre MEYER sur les mobilités.
Il remercie M. le Maire de son accord pour cette intervention. Sa question orale fait suite à des administrés qui l’ont saisi pour faire part de leur insatisfaction concernant les transports en communs. Il estime qu’un dialogue sérieux et constructif doit s’instaurer entre les différentes collectivités concernées. Pour lui, 3 points posent problème : le déplacement du terminus de la ligne Mistral 70 qui à terme devrait de plus aller jusqu’à la gare SNCF sans arrêt sur Sanary, les navettes Colombus dont les itinéraires et horaires ne répondent pas correctement aux besoins de la population, et la ligne ZOU 8805 dont l’offre réduite risque de réactiver le projet de suppression.
Roger COTTEREAU commence à intervenir.
Monsieur le Maire lui rappelle les dispositions du règlement intérieur concernant les questions orales. Roger COTTEREAU répond qu’il ne s’agit pas d’une question orale.
Monsieur le Maire l’autorise à intervenir succinctement.
Roger COTTEREAU remercie Jean-Pierre MEYER, dans un esprit d’unité, de rejoindre leur combat depuis septembre de l’an dernier.
Monsieur le Maire répond à Jean-Pierre MEYER. Il estime que l’absence d’arrêts de bus sur la liaison entre Six-Fours et la gare est une absurdité. Il confirme qu’une réunion concernant les bus est prévue entre les différentes parties prenantes. Il reconnaît que les horaires des navettes Colombus sont à revoir. Il explique avoir demandé le déplacement du terminus de la ligne 70 car l’ancien emplacement
Page 53 sur 54 a failli occasionner 3 accidents très graves l’été dernier et provoquait de nombreux bouchons, lesquels n’existeraient pas si le pont sur la Reppe était en double sens, ce que le Maire de Six-Fours a refusé.
Jean-Pierre MEYER pense en effet que les différentes personnes qui sont intervenues sur ce dossier ont pour objectif que les choses bougent pour sortir de cette situation ubuesque avec un bus passant sur le territoire de Sanary sans s’arrêter. Il entend les explications sur la sécurité. Alors que l’Europe abolit les frontières, il constate qu’il en existe entre communes voisines. Enfin, il appelle à plus de concertation, d’information et de prise en compte de l’intérêt public transpartisan.
Monsieur le Maire le remercie et indique à Jean-Pierre MEYER qu’il sera tenu au courant du suivi.
Monsieur le Maire donne la parole à Camille DESANGES qui informe l’assemblée de la création de leur groupe «Les indépendants », composé de Laurence COCHE-DEGRASSAT, Jean-Pierre
ROUSSEL et lui-même.
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire annonce les animations des semaines à venir sur
Sanary et pendant les vacances scolaires.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h03.
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Publié sur le site de la Ville le 26/04/23