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Procès Verbal - Proces Verbal du 26 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 26 JUIN 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 JUIN 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 heures.
M. le Maire souhaite la bienvenue au public pour ce dernier conseil avant les vacances et demande à
Laetitia BATTE de faire l’appel.
Madame Laetitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.
Présents :
Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, Muriel CANOLLE, Jean-Luc GRANET, Fanny MAZELLA,
Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Carole DE PERETTI, Céline BOTTASSO, Laetitia BATTÉ,
Linda ROMERO, Claudia VITEL, Bernard ROTGER, Pascal GONET, Marie-Cristine NICOLAS,
Pierre CHAZAL, Armande PROSPERI, Jacques VENET, Camille DESANGES, Elisabeth MOSER,
Francine CHENET, Roger-Pol COTTEREAU, Jean-Pierre MEYER, Laurence COCHE-
DEGRASSAT, Gilles GARCIA
Représenté(s) :
Eric MIGLIACCIO donne procuration à Fanny MAZELLA, Véronique DI MAGGIO donne procuration à Pierre CHAZAL, Luc DE MARIA donneprocuration à Armande PROSPERI, Frédéric CARTA donne procuration à Céline BOTTASSO, Marie-Anne BENJO donne procuration à Daniel ALSTERS, Jean-Pierre ROUSSEL donne procuration à Gilles GARCIA
Avant de présenter les actualités de la Commune, M. le Maire donne la parole à Camille Desanges.
M. Desanges fait une déclaration afin d’informer l’assemblée de sa réintégration au sein de la
majorité.
M. le Maire passe aux actualités municipales et donne ensuite la parole à Patricia AUBERT pour
commencer l’ordre du jour.
P. Aubert précise qu’une erreur s’est glissée dans la délibération 24-40 du 10/04/24 relative à la
fiscalité directe locale, à savoir un écart de 1 € sur le produit attendu de la taxe d’habitation pour
l'exercice 2024. [...]
Arrêt du procès-verbal de la séance du 10 avril 2024.
Adopté à l’unanimité
M. Meyer s’exprime sur la nouvelle disposition d’envoi du Conseil municipal, un nouveau logiciel a été mis en place, [...] objectivement il trouve cela incommode le fait de dissocier les documents introductifs à la délibération des pièces inhérentes aux différents points. Travaillant sur du papier et non directement sur l’ordinateur cela lui permettait de lire, de surligner, de mettre des remarques etc avec cet envoi dissocié cela complexifie énormément son travail, il espère qu’une solution va être trouvée pour faciliter la tâche [...].
P. Aubert explique le processus qui a déjà été utilisé pour l’envoi du Conseil municipal du mois d’avril, elle a lu avec intérêt son mail et a demandé au service juridique de lui remettre à l’écran la façon dont cela était présenté pour essayer de comprendre sa remarque. Elle continue son explication sur la numérotation des pièces jointes aux délibérations auxquelles elles sont attenantes et précise qu’il s’agit de faciliter la lecture.
M. Meyer insiste sur le fait que cela n’est pas si clair, et souhaite une identification qui permette de clarifier les pièces jointes de la délibération.
Page 1 sur 53 P. Aubert acquiesce.
M. Meyer insiste sur le fait qu’apparemment il n’est pas le seul à soulever cette difficulté de lecture et Mme MOSER souligne que les numéros de délibérations ne sont plus sur l’ordre du jour.
A la demande de P. Aubert, C. Maurin, responsable du service juridique, vient projeter à l’écran l’envoi du dossier pour expliquer la nouvelle procédure de façon plus précise.
OBJET DEL 2024 102 : Mise à jour de la programmation pluriannuelle
Rapport oral de Marie-Cristine NICOLAS: «1! convient de procéder à la mise à jour de la programmation financière pluriannuelle des projets en utilisant le mécanisme des autorisations de
programme et crédits de paiement.
A chaque étape budgétaire, cette programmation pluriannuelle est actualisée en considération de l'avancement des divers chantiers et des ajustements de crédits prévus par le document budgétaire, ici la décision modificative n°1 qui sera votée d'ici quelques minutes. »
R. Cottereau : « Petit préalable, [...] concernant la Maison Bleue, Sud-Sainte-Baume (SSB) a accordé quelque chose d’important, il n’y a pas eu d’opposition, il y a eu simplement des abstentions de quelques personnes du fait que ces personnes ont considéré à tort ou à raison, suivant que l’on se place que soit c’est Sud-Sainte-Baume qui intervient pour l’ensemble des communes, soit c’est les communes qui interviennent chacune de leur côté et ces personnes ont considéré en s’abstenant qu’il y avait une superposition et qu’il était souhaitable qu’il y ait qu’un seul intervenant collectif puisque nous avons une communauté.
Je passe maintenant à la question budgétaire. [...] Elle se relie à un sujet évoqué à SSB : nous savons que SSB finance une grande partie des travaux pour tout ce qui est, de ce que l’on pourrait appeler de souterrain. À cette occasion, et assez fréquemment, il nous ait demandé mais au fait ces travaux qui s’intitulent travaux du Quai de Gaulle, où commence le quai de Gaulle et où finit le quai de Gaulle ? Dans un certain nombre de document, il est indiqué «le quai de Gaulle et ses abords ». Nous aimerions savoir ce que signifie exactement pour la Commune de Sanary cette appellation « les abords ». Premier éclaircissement que nous aimerions obtenir.
A notre connaissance, un port, un quai de Gaulle, va [...] d’une jetée à une autre. Cela n’a jamais été
clairement précisé. Je dirai même que cela a été confus. Ça, il y a eu des maquettes, des affichages successifs, avec ou pas des palmiers ou des autres arbres, il y a encore [...] aujourd’hui à éclairer la population [...] sur l’ampleur des travaux. Cette question, je la soulève car il y a une autre question plus loin qui s’y rapporte à savoir … »
M. le Maire lui demande poser directement sa question.
R. Cottereau : « C’est toujours ma question. Il est souhaitable d’expliciter une question plutôt que de trancher trop rapidement. Cette question, que signifie les abords ? parce qu’Il y a un financement, [...] un financement de SSB, et puis il y a des financements qui proviennent du port. C’est d’ailleurs ma question suivante. Je me permets [.…]de regrouper les questions, cette deuxième question c’est les comptes pour tiers. [...] Je me réserve pour respecter le programme, mais travaux et financement ne sont pas à dissocier. »
D. Alsters: «Deux choses sont à préciser. Tout ce que vous demandez, est inscrit dans les marchés publics [...]. Pour revenir sur la Communauté d'Agglomération Sud-Sainte-Baume (CASSB), il faut que vous sachiez [...] que tout ce qui est souterrain ainsi que les réseaux, sont à la charge de la CASSB et ne s’arrêtent pas au Quai de Gaulle, [...] quand vous avez une fuite en Centre Ville où même à l’extérieur, de l’eau ou du réseau, automatiquement c’est sous la houlette de la CASSB, ce n’est pas arrêté au niveau du quai. Pour le restant de votre question, reportez-vous aux marchés publics, tout est précisé et consultable. »
Page 2 sur 55 Pour : 28
Contre : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibérations n°2017-173 en date du 20 septembre 2017 et n°2018-175 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de l’ouverture d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d’engagement (AE) ainsi que le vote de crédits de paiement (CP) associés, constituant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Ces instruments permettent ainsi de planifier la mise en œuvre financière, organisationnelle et logistique des opérations et actions les plus importantes, favorisant la programmation et la gestion pluriannuelle de projets, tout en améliorant la transparence financière et la visibilité des engagements
financiers de la collectivité.
Les AE et AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être passées sur le budget principal de la Commune et ses budgets annexes. Elles peuvent être révisées, chaque année ou à chaque évolution du coût du projet ou du rythme prévisionnel de son mandatement. Elles donnent alors lieu à délibération spécifique et à une annexe spécifique intégrée aux états financiers produits à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).
Compte tenu de l’avancement des différents projets, il est proposé la mise à jour de la programmation pluriannuelle figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
- Autoriser la mise à jour des autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement
associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ;
- Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux décisions modificatives des budgets concernés pour l’exercice 2024, et sur les
années ultérieures concernées ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à affecter et engager les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites de leur autorisation, ainsi qu’à liquider et à mandater les
dépenses correspondantes aux crédits de paiement révisés.
OBJET DEL 2024 103 : Mise à jour des opérations pour compte de tiers et sous mandat
Rapport oral de Pascal GONET: « À l'occasion de cette décision modificative, les opérations pour compte de tiers doivent être ajustées, en particulier les travaux d'urgence de l'impasse de la Corniche des Baux, ainsi que l'opération sous mandat du quai De Gaulle et de ses abords, afin de tenir compte d'un ajustement de certains prix unitaires des marchés. »
R. Cottereau : « Je l’avais anticipé toute à l’heure, pour éviter de rebondir. Donc il y a des travaux, il y a [...] M. le Maire vous avez raison, on ne s’arrête pas au Quai de Gaulle, il y a les abords qui relèvent [...] de réseaux souterrains de SSB et puis il y a la surface et les aménagements de la surface. A ce sujet-là, il y a dans le budget donc, un budget de comptes pour tiers qui n’est pas négligeable et qui dit compte pour tiers, la question se pose de savoir quel tiers. Je suppose que le port est amené à financer, à être le banquier, [….] il y a un tiers qui emprunte, [...] et donc il doit y avoir remboursement. S’il y a un compte pour tiers, quel est ce tiers et y a-t-il un plan de remboursement ? »
D. Alsters : « On va vous donner la réponse avec le directeur financier. »
Page 3 sur 55 F. Febbrari: «[...] Cela fait au moins 2 ans qu’à chaque conseil municipal vous avez un point
concernant ces travaux. Il y a eu la délibération du lancement, une délibération pour répartir les
secteurs et les taux de participation de chacun des budgets à chacun des secteurs, la convention de
transfert de maîtrise d’ouvrage de l’agglo pour les parties qui la concerne [...]. Tout est retracé dans le
cadre d’une opération sous mandat, par ce qu’effectivement la maîtrise d’œuvre est assurée par la
commune à charge pour elle de la répartir entre les tiers, [..] il y a le port, lui-même, qui fait l’objet
d’une AP CP, sur la commune [...] il y a une inscription dans le DOB depuis plusieurs années, et sur la
partie résiduelle c’est la part que prend en charge l’agglo et qui était prévue dans la convention de
transfert de maîtrise d’ouvrage. Sur la partie qui reste à la charge de la commune ou du port, sur
chacun des budgets, c’est intégré dans un plan de financement qui a fait l’objet du DOB, une partie
recours à l’emprunt pour des montants que vous avez qui ne sont pas uniquement liés aux travaux pour
le budget de la commune c’est intégré dans un ensemble global d’investissement, y compris pour le
budget du port. Il n’y a pas d’affectation d’emprunt à ces travaux-là. Pourquoi « quai de gaulle et ses
abords » ? Car on est limité dans le libellé sur les maquettes budgétaires, on ne peut pas dépasser un
certain nombre de caractère [...]. Mais dans la convention tout est bien délimité. La dénomination
exacte de tous les quais et réseaux est bien mentionnée sur un autre document maïs on n’a pas pu tout
reprendre dans le titre [...]. Il y a bien un plan métré etc [...] »
E. Moser : « Ça ne correspond pas à ce que l’on demande [...] »
F. Febbrari : « Vous avez les opérations pour compte de tiers sur la première partie du tableau qui ne
concernent que la commune. [.…] C’est la ville qui se substitue aux propriétaires défaillants. Et en ba,s
vous avez les opérations sous mandat, qui sont des opérations passées sous maîtrise d’ouvrage
communale pour le compte de la Commune, du port et de la CASSB. Et comme c’est le port qui le
fait, une partie pour lui-même, ça s’appelle une opération sous mandat. »
E. Moser : « Le port, il y a marqué 16 millions. Le port, le quai ce n’est pas 16 millions ? »
F. Febbrari : « C’est l’opération globale sous mandat qui est à 16 millions. »
E. Moser : « Le budget du port, qui paye le reste ? »
F. Febbrari : « Qui pré finance, devrait-on dire ! »
E. Moser : « Ca veut dire que le budget du port, c’est la banque de la Commune de Sanary ! »
F. Febbrari : « Les premiers secteurs commencés ont concerné 100% le budget du port. »
E. Moser : « Donc ce n’est pas très légal [...] »
P. Aubert : « Ah bon, on en parlera au Préfet. »
F. Febbrari : » La délibération est passée au contrôle de légalité. »
D. Alsters : « Après le passage au contrôle de légalité, Madame, vous ne pouvez pas vous permettre de
dire ça. Ce n’est que la ligne droite, il y a aucun écart de ce côté-là. Tout est validé par la préfecture.
F. Febbrari : « C’est une opération sous mandat, effectivement. Je ne sais pas si vous avez classé vos
anciennes délibérations, mais quand on a décidé d’instituer le port comme étant le budget porteur des
opérations sous mandat, c’était fait avec l’aval de la DGFIP. »
R. Cottereau : «[...] on ne va pas se bagarrer sur le fait de savoir si c’est légal ou pas, [...] mais la
question est de savoir si d’une manière ou d’une autre si le budget du port sert à autre chose que le
Page 4 sur 55 port. On peut l’admettre mais il faut être clair. Nous savons que dans tous les ports [...] il y a des
« passe-passe ». »
D. Alsters : « Je ne peux pas vous laisser dire des choses pareilles. Je ne peux pas vous laisser porter
des accusations comme cela. C’est infondé [...] »
F. Febbrari : « [...] Chaque semestre, il y a bien des appels de fonds [...]. Tout ce qui a été réglé au
niveau des entreprises, et tous les 6 mois on appelle ce qu’elles doivent. [...] On a la trésorerie
nécessaire pour le faire [...]. Avec l’aval de la DGFIP, c’est normal que l’opération soit portée par
lentité qui avait la fraction qui restait à sa charge, la plus élevée. »
L. Coche-Degrassat : « [...] Combien de GU ont été vendues et le montant précis que vous avez reçu
pour la vente de ces GU ? Nous faire un point à ce jour. »
P. Aubert : « Une question de ce type doit être posée par écrit. »
L. Coche-Degrassat : «Je pense que le directeur financier connaît la réponse [...]. Ce serait
intéressant de l’étudier de près. »
Pour:25
Contre : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Abstentions : 3
COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibérations successives, le Conseil municipal a autorisé la mise en place de 5 opérations pour compte de tiers sur le budget principal de la commune et 1 opération sous mandat sur le budget annexe des Ports.
Compte tenu de l’avancement des différentes affaires et chantiers, il est proposé la mise à jour de ces opérations figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
- Autoriser la révision des opérations pour compte de tiers et sous mandat, ainsi que la mise à jour des échéanciers des crédits associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ; - Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants à la DM 1 pour l’exercice 2024 du budget de la Commune et du budget annexe des Ports ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites fixées, ainsi qu’à recouvrer les recettes associées.
OBJET DEL 2024 104: Décision modificative n° 1 pour le budget principal de la commune OBJET DEL 2024 105 : Décision modificative n° 1 pour le budget annexe des Parcs et stationnement
OBJET DEL 2024 106_ : Décision modificative n°1 pour le budget Annexe des Ports OBJET DEL 2024 107_ : Décision modificative n°1 pour le budget annexe du Théâtre OBJET DEL 2024 108_ : Décision modificative n° 1 pour le budget Annexe des Sépultures
Page 5 sur 55 Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Vu l'avancement du budget principal de la Commune et des budgets annexes au titre de l'exercice 2024, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°1 du budget principal de la Commune, des budgets annexes des Parcs et stationnement, des Ports, du Théâtre et des Sépultures comprenant les ajustements de crédits qui sont détaillés dans les
documents budgétaires et notes synthétiques joints. »
Pour : 25
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
J.P. Meyer: «[...] J'avais quand même une petite remarque à faire sur la question « parcs et
stationnement » Toutes les pièces font état d’une bonne santé et d’une bonne gestion des parcs et
stationnement. Je regrette donc que l’étude qui a été faite sur une demande que j’avais formulée n’a
pas pu aboutir. Je pense à 2 choses : pouvoir envisager de permettre aux personnes adhérentes aux
associations de la vie associative et qui utilisent le parking juste en dessous, de pouvoir bénéficier de
billets offerts, voire d’une tarification plus adaptée. Cette hypothèse n’a finalement pas été retenue.
J'avais aussi demandé à ce qu’on puisse avoir une réflexion sur un principe de tarif résidentiel pour les
Sanaryens qui accèdent régulièrement dans ces parkings en précisant bien qu’il ne s’agit pas de la
formule de l’abonnement. Beaucoup d’initiatives sont conduites dans beaucoup de villes. [...] Il ne
serait pas inutile qu’on se repenche sur cette question afin que l’on puisse déboucher sur une solution
[...] qui serait accueillie avec bonheur par beaucoup de sanaryens[.….]. Il existe beaucoup de solutions
dans d’autres communes, pour quelles raisons ne pourrait-on pas en trouver une à notre niveau. [...]
Etant convaincu que je déborde du sujet, mais je voulais en profiter car on parle de finances et
concernant les parcs et stationnement c’est florissant et on peut s’en féliciter mais ça laisse des
opportunités pour déboucher sur des solutions dans l’intérêt des sanaryens. »
P. Aubert : « [...] On ne peut pas avantager les uns au détriment des autres [...]. Nous avons préféré
opter pour une tarification qui reste mesurée avec 59 minutes offertes. »
Délibération Adoptée point 104
Vu l’avancement du budget principal de la commune pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles -388 501,74 € 156 892,91 € 962 173,65 € 416 779,00 €
Opérations d’ordre 545 394,65 € 0,00 € 77 400,00 € 622 794,65 €
TOTAL 156 892,91 € 156 892,91 €| 1 039 573,65 € 1 039 573,65 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Page 6 sur 55 Délibération Adoptée point 105
Vu l'avancement du budget annexe des Parcs et stationnement pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 59 000,00 € 0,00 € -59 000,00 € 0,00 €
Opérations - 59 000,00 € 0,00 € 0,00 € - 59 000,00 €
d’ordre
TOTAL 0,00 € 0,00 € - 59 000,00 € - 59 000,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée point 106
Vu l’avancement du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s'équilibre comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 2 159,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Opérations d’ordre 0,00 € 2 159,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 2 159,00 € 2 159,00 € 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que
présentés.
Délibération Adoptée point 107
Vu l’avancement du Budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s'équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Opérations d’ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Page 7 sur 55 Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée point 108
Vu l’avancement du Budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s'équilibre comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 820,00 € 820,00 € 0,00 € 0,00 €
Opérations d’ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 820,00 € 820,00 € 0,00 € 0,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
OBJET DEL 2024 109 : Reversement de la taxe d'aménagement communale à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume - Adoption de la convention type à compter de 2025
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « En 2023, la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume et les communes membres ont délibéré de manière concordante pour instituer, pour le seul exercice 2024, le principe du reversement partiel de la taxe d'aménagement à l'Agglomération perçue par les communes.
La charte financière et fiscale présentée au Conseil communautaire du 8 avril 2024 prévoit de
pérenniser ce partage de fiscalité pour les années 2025 et suivantes. Pour ce faire, il est nécessaire
que Communauté d'Agglomération et communes membres délibèrent avant le ler juillet 2024.
Il est donc proposé de reconduire pour un an renouvelable, le dispositif actuel aux mêmes taux de
reversement que ceux adoptés en 2023 et en vigueur pour 2024, à savoir un reversement intégral de la
taxe dans les zones d'activités économiques (ZAE de Signes) et un reversement à hauteur de 30% sur
le reste du territoire. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu l’article 109 de la Loi de finances pour 2022 ;
Vu la Loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 et notamment l’article 15 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 et 1639 A bis disposant que « les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement conformément à l’article 1635 quater L sont prises avant le 1” juillet pour être applicables à compter de l’année suivante » ; Va la délibération n° DEL CC 2023 39 du 3 avril 2023 prévoyant le reversement partiel de la taxe d’aménagement à la CASSB pour l’exercice 2024 ;
Vu le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI ci- annexé.
La Taxe d'Aménagement (TA ou TAM), introduite par l'article 28 de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010, est exigible depuis le 1“ mars 2012 à l’occasion de la délivrance d'une
Page 8 sur 55 autorisation d’urbanisme, pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m” et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries etc.) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements. Elle concerne ainsi les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- Permis de construire ;
- Permis d’aménager ;
- Déclaration préalable.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est devenu un temps obligatoire, tel que le prévoit l’article 109 de la Loi de finances pour 2022. La Loi de finances rectificative du 1* décembre 2022 modifie le caractère obligatoire du reversement et le rend à nouveau facultatif pour les années 2022 et suivantes.
La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) et ses communes membres ont fait le choix d’instituer le reversement de cette taxe à compter de l’année 2024, à hauteur de 100% sur les Zones d’Activité Economique (ZAE) d’intérêt communautaire car le financement des équipements publics est exclusivement à la charge de la Communauté d'Agglomération et de 30% sur le reste du territoire de l’Agglomération. Ce pourcentage s’applique sur la totalité du produit communal de la taxe d’aménagement, y compris sur les secteurs existants à taux majorés.
Compte-tenu des investissements prévus, ces taux sont conservés à compter de l’exercice 2025, soit : + 30% de la part communale de la taxe d’aménagement;
+ _ Et 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur les Zones d’Activité Economique communautaires actuelles.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’adopter le rapport ci-dessus énoncé.
- De maintenir le principe de reversement de 30% de la part communale de la taxe d’aménagement et de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur les Zones d’Activité Economique communautaires actuelles à compter de l’exercice 2025. - D’adopter le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la Communauté d’Agglomération pour les années 2025 et suivantes.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants, fixant les modalités de reversement ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
- D’imputer les crédits correspondants en dépenses d’investissement au budget principal des exercices budgétaires 2025 et suivants.
OBJET DEL 2024 110 : Revalorisation des tarifs de la taxe de séjour à compter du ler janvier 2025
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « En 2022, le Conseil municipal a instauré la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d'hébergements et la taxe de séjour forfaitaire pour les ports de plaisance, du ler janvier au 31 décembre.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit alors une revalorisation annuelle des limites tarifaires de cette taxe, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2025, certains tarifs plafonds doivent être rehaussés conformément au tableau inséré dans le projet de délibération. Je vous propose de bien vouloir approuver la nouvelle grille des tarifs de la taxe de séjour: »
Page 9 sur 55 JP. Meyer: «[...] Dans l’exposé on fixe à 4,5 % l’augmentation de l’indice des prix à la
consommation et ensuite il est de 4,8% [...]. »
P. Aubert : « C’est une erreur de frappe, l’indice est bien de 4,8 %. »
R. Cottereau : « [...] L'indice évolue malheureusement tous les jours donc il a eu le temps entre la
première et la deuxième page pour que notre pouvoir d’achat diminue ! »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu l'article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et
suivants ; Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi 11°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ; vu le décret If 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les articles 16, 1 12, 1 13 et 1 14 de la loi 11°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l’article L. 4332-4 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cet article du code général des
collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 2022-161 du 22 juin 2022 du Conseil municipal de la commune de Sanary-sur-
Mer
Vu la délibération du conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant sur l'institution d'une
taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu l'instauration d’une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour
forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par
les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
L'article L. 2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016,
prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires
sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. ».
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour
2023 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2025, certains tarifs plafonds seront rehaussés.
Conformément aux articles L.2333-26 et suivant du CGCT, la commune de Sanary-sur-Mer a
institué la taxe de séjour.
Par délibération 2022- 0151 du 22 juin 2022, le Conseil municipal a instauré la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergements et la taxe de séjour forfaitaire pour les ports de plaisance. La période de taxation est du ler janvier au 31 décembre de chaque année.
Page 10 sur 55 Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8%
pour 2023 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2025, certains tarifs plafonds seront
rehaussés.
Il convient donc de fixer les nouveaux tarifs en tenant compte de la revalorisation des limites
tarifaires à compter du 1“ janvier 2025.
Barème de la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergements et forfaitaire pour les
ports de plaisance :
Catégorie d'hébergement Tarif communal
Palaces 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 3,50€
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de | 2,60 € tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de | 1,70€ tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 1.00 € tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,80 €
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, | 0,60 € et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans ce tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit à titre indicatif à ce jour, 4,80 € par nuitée et par personne hors parts départementale et régionale (tarif
palaces). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Par délibération 2022- 0151 du 22 juin 2022, le Conseil municipal à décide d’appliquer un taux d’abattement de 80% aux ports de plaisance assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède 1 jour. Ce taux reste inchangé.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
Page 11 sur 55 + __ Approuver la nouvelle grille des barèmes applicables à la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergement qui prendra effet au 1° janvier 2025
+ Approuver le tarif applicable pour les hébergements sans classement ou en attente de classement qui prendra effet au 1° janvier 2025
+ Fixer le loyer journalier, le loyer hebdomadaire et le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €.
OBJET DEL 2024 111 :Approbation du compte administratif 2023 de l’Office de tourisme de
Sanary-sur-Mer
OBJET DEL 2024 112 :Approbation du budget supplémentaire 2024 de l’Office de tourisme de
Sanary-sur-Mer
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « L'office de Tourisme de Sanary est organisé depuis 2019 sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Restant rattaché à la Commune, il bénéficie toutefois d’une autonomie et d’une capacité d'action qui lui permettent de développer le tourisme
dans notre Commune.
Son compte administratif 2023 et son budget supplémentaire 2024, votés par délibérations de son comité de direction en date du 30 mai dernier, sont à approuver par le Conseil municipal. Le compte administratif 2023 de l'office de tourisme fait ressortir un excédent confortable provenant essentiellement d'excellentes recettes de taxe de séjour sans cesse optimisées, qui permettent de couvrir largement ses besoins et désormais d'assurer la gestion d'équipements touristiques sans recourir au versement d'une subvention communale. »
Pour : 25
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 111
Par délibération n°2024-011 en date du 30 mai 2024, le Comité de Direction de l’Office de Tourisme
de Sanary-sur-Mer, constitué sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial
(EPIC), a approuvé le compte administratif 2023 de l’Office de Tourisme.
Le 7 juin 2024, la Commune a été rendue destinataire de la délibération, ainsi que de la note de
synthèse et de la maquette budgétaire correspondantes, lesquelles sont jointes en annexe, toutes trois
rendues exécutoires après transmission au contrôle de légalité en date du 7 juin 2024.
Il est précisé que les chiffres votés s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Conformément à l’article 34 des statuts, le compte administratif de l'Office de Tourisme délibéré par
le Comité de Direction est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le compte
administratif 2023 de l’Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer.
Délibération Adoptée point 112
Par délibération n°2024-013 en date du 30 mai 2024, le Comité de Direction de l’Office de Tourisme
de Sanary-sur-Mer, constitué sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial
(PIC) a approuvé le budget supplémentaire 2024 de l’Office de Tourisme, lequel reprend notamment l’affectation des résultats 2023.
Page 12 sur 55 Le 7 juin 2024, la Commune a été rendue destinataire de la délibération, ainsi que de la note de
synthèse et de la maquette budgétaire correspondantes, lesquelles sont jointes en annexe, toutes trois rendues exécutoires après transmission au contrôle de légalité, en date du 7 juin 2024.
Il est précisé que les chiffres votés s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Conformément à l’article 34 des statuts de l’EPIC, le budget de l’Office de Tourisme délibéré par le Comité de Direction est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire 2024 de l’Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer.
OBJET DEL 2024 113: Rapports des concessionnaires de services publics locaux 2023 - Information du Conseil municipal
Rapport oral de Robert PORCU : « Les concessionnaires de services publics locaux doivent produire chaque année à la Commune un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations d'exécution de la concession ainsi qu'une analyse de la qualité de service. Les rapports des concessionnaires ont été soumis à la commission consultative des services publics locaux réunie le 18 juin et sont soumis à l'examen du conseil municipal. Il s'agit des concessions de service public suivantes :
e Chambre funéraire,
Casino de jeux,
Base nautique,
Restauration collective scolaire et municipale,
Activités péri et extra-scolaires,
Complexe aquatique
e les lots de plage de la plage naturelle Dorée.
Le conseil prend acte de ces rapports. »
La délibération ne donne pas lieu à un vote.
Délibération Adoptée
Vu, Particle L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales
Vu, Particle L.3131-5 du Code de la commande publique
Conformément à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, les concessionnaires de services publics locaux doivent produire chaque année à la Commune un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Ces rapports ont été soumis pour examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 juin 2024.
Les rapports d’information suivants, relatifs aux missions de service public déléguées, sont soumis à l’examen du Conseil municipal :
+ Concession d’exploitation de service public pour la gestion de la Chambre funéraire (Athanée)
+ Concession du Casino de Sanary-sur-Mer et ouvrages annexes
+ Concession d’exploitation pour la gestion de la base nautique
+ Concession d’exploitation de service public pour la gestion de la Restauration collective scolaire et municipale
Page 13 sur 55 + Concession d’exploitation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires,
*__ Aménagement et exploitation d’un service public de bains de plage dans le cadre de sous- traités d’exploitation concernant la plage naturelle Dorée
° Contrat de gestion déléguée par affermage avec îlots concessifs du centre de loisirs
aquatiques
Cette délibération ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil municipal, qui prend acte de ces rapports.
OBJET DEL 2024 114 : Présentation du rapport annuel d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Information du Conseil municipal
Rapport oral de Robert PORCU : « Le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil municipal, un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l’année précédente.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance des travaux de cette
Commission Consultative en 2023 à savoir :
e Réunion du 15 juin 2023 pour l'examen des rapports annuels 2022 et avis sur le principe de
concession pour la gestion du service de fourrière municipale pour automobile
e Réunion du 26 septembre 2023 pour avis sur le principe de délégation de service public pour
la Chambre funéraire, l'aménagement et l'exploitation de la plage dans le cadre d'une
convention d'exploitation, la gestion des activités péri et extrascolaires de Sanary sur mer ; la
gestion de la restauration scolaire et municipale
e Réunion du 5 décembre 2023 pour avis sur le principe de délégation de service public relatif à
la gestion d'un équipement à vocation équestre et de loisirs et examen du rapport annuel 2022
de la Concession de travaux pour la réalisation d'une opération mixte sur l’Ilot Gallieni
Cette délibération n'est pas soumise au vote. »
La délibération ne donne pas lieu à un vote.
Délibération Adoptée
Vu, Particle L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Conformément aux dispositions de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, « le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante [...], un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ».
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en 2023:
Réunion du 15 juin 2023 - Examen des rapports annuels 2022 des délégataires de services publics - Rapport d’exploitation 2022 des services publics industriels et commerciaux (SPIC)- Avis sur le principe de délégation de service public
Les membres de la CCSPL ont été réunis afin de donner leur avis sur l’ordre du jour suivant :
e Les Rapports des délégataires des services publics relatifs à la:
+ Concession d’exploitation de service public pour la gestion de la Chambre funéraire
(Athanée)
+ Concession du Casino de Sanary-sur-Mer et ouvrages annexes
+ Concession d’exploitation pour la gestion de la base nautique
+ Concession d’exploitation de service public pour la gestion de la Restauration collective
scolaire et municipale
Page 14 sur 55 + Concession d’exploitation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires,
* Aménagement et exploitation d’un service public de bains de plage dans le cadre de sous-traités d’exploitation concernant la plage naturelle Dorée — 3 lots + Concession de gestion déléguée par affermage avec ilots concessifs du centre de loisirs aquatiques de la Commune de Sanary sur Mer.
e Les rapports d’exploitation des services industriels et commerciaux : Ports — Théâtre — Parcs de stationnement, Caveaux
e Le rapport de principe de délégation de service public pour la gestion du service de fourrière
municipale pour automobile
e Le compte rendu de la séance de la Commission du 20/09/2022
Réunion du 26 septembre 2023 — Avis sur le principe de délégation de service public
Les membres de la CCSPL ont été réunis afin de donner leur avis sur l’ordre du jour suivant :
- Les rapports de principe de délégation de service public relatif à : + __ L'exploitation du service public relatif à la gestion de la Chambre funéraire (Athanée) ; + L'aménagement et l’exploitation de la plage dans le cadre d’une convention d’exploitation — Concession de la Plage Naturelle ;
+ La gestion des activités péri et extrascolaires de Sanary sur mer ; + La gestion de la restauration scolaire et municipale;
- Le compte rendu de la séance du 15 juin 2023.
Réunion du 5 décembre 2023 — Avis sur le principe de délégation de service public - Examen de rapport annuel 2022
Les membres de la CCSPL ont été réunis afin de donner leur avis sur l’ordre dujour suivant : - le rapport de principe de délégation de service public relatif à la gestion d’un équipement à vocation équestre et de loisirs ;
- le Rapport 2021-2022 de la Concession de travaux pour la réalisation d’une opération mixte
sur l’Ilot Gallieni
- Le compte rendu de la séance de la Commission du 26/09/2023
- L'abandon du principe de concession de service public pour l’exploitation du bassin de plongée et des postes à quai attenants.
Cette délibération n’est pas soumise au vote.
OBJET DEL 2024 115 : Marché 23/12 — Travaux d'aménagement du quai De Gaulle et de ses abords- Autorisation de signer les modifications n°1 aux lots 2 et 3
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Dans le cadre de l'exécution des lots n° 2 et 3 du marché relatif aux travaux d'aménagement du quai De Gaulle et de ses abords, des modulations du contrat se sont avérées nécessaires entraînant la création de prix nouveaux ainsi que la variation de certaines
quantités prévues dans le cadre des estimations du marché.
Seul l'avenant au lot n°3 entraîne une augmentation du montant initial estimé du marché notifié de
99 359 euros hors taxes soit 12,16 %.
La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 12 juin 2024 et a émis un avis favorable sur la conclusion de cet avenant.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cet avenant. »
P. Aubert : « Lot n°3, il est question de plantation et d’arrosage. »
Pour : 25
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Page 15 sur 55 Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et son article L2122-22; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 relatif aux
modifications des marchés;
Vu la délibération n°2021 198 du 27 octobre 2021 portant création d’une commission d’appel
d’offres permanente;
Vu la délibération n°2023 153 du 27 septembre 2023 autorisant de signer les marchés de travaux
d’aménagement du quai De Gaulle et de ses abords;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 12 juin 2024;
La commune de Sanary-sur-Mer réalise l’aménagement du quai de Gaulle et de ses abords. Dans ce
cadre, elle doit réaliser les réseaux secs, à savoir le réseau dédié à la fibre de la Ville, le réseau dédié
à l’éclairage public et à la sonorisation et le réseau des illuminations. Elle doit également procéder à
l’extension de son réseau d’eau brute et, enfin, aux aménagements de surface.
La commune de Sanary-sur-Mer a notifié en octobre 2024, après autorisation du conseil municipal,
les trois lots du marché 23/12 relatif aux travaux d’aménagement du quai De Gaulle et de ses abords,
répartis comme suit :
N° delot |Intitulé du lot
1 Terrassements généraux / Génie civil / VRD / Revêtements de sol / Mobilier / Fontainer
2 Eclairage public / Sonorisation / Prises foraines / Vidéo-surveillance / Automatisme
3 Plantation / Arrosage
Chacun des lots du marché est décomposé en une tranche ferme et cinq (5) tranches optionnelles (TO). L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la délivrance d’un ordre de service du maître d’œuvre au titulaire.
Les marchés ont été conclus à prix unitaires sur la base d’un détail quantitatif estimatif (DQE) qui précise alors les quantités estimées nécessaires par l’opérateur pour réaliser l’ouvrage concerné par
son lot.
Des ordres de service ont été réalisés pour le déclenchement des travaux de la tranche ferme ainsi que la tranche optionnelle du lot n°1 respectivement en octobre 2023 et mars 2024 pour chacun des lots.
Dans le cadre de l’exécution des lots 2 et 3, des aménagements se sont avérés nécessaires entraînant
la création de prix nouveaux ainsi que la variation de certaines quantités prévues dans le cadre des estimations du marché. Les projets de modification des lots 2 et 3 sont annexés à la présente
délibération.
Les modifications du contrat auxquelles procèdent les présents avenants sont fondées sur l’article R.2194-8 du code de la commande publique selon lequel « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R 2194-7 sont remplies».
En effet, la modification du lot n° 2 n’entraîne aucune augmentation du montant initial toutes
tranches confondues du marché notifié :
Page 16 sur 55 Montant suite à la Evolution des montants estimés hors taxes par tranches | Montant initial ne % variation
modification n°1
Tranche Ferme - secteur 1 - Quai Général de Gaulle 472 321,00 € 500 415,00 €] 6%
TOI secteur 2 - Place du Souvenir /Place de la Liberté] 268 699,20 €] 260 896,20 €] -3%
TO2 secteur 3 - Avenue du Maréchal Gallieni] 134 708,00 €] 110 050,50 €] -18%
TO3 secteur 4 - Boulevard d’Estienne d'Orves el allée 393 264,00 € 421 817,00 € 7
d’Estienne d’Orves]
TOA secteur 5 - Quai du Levant 102 739,00 €] 87 532,50 €] -15%|
Montant évalué toutes tranches confondues] 1 371 731,20 € 1 371 731,20 € 0
La modification du lot n° 3 entraîne quant à elle une augmentation de 99 359,00 euros hors taxes soit
12,16 % du montant initial estimé du marché notifié.
Montant suite à la Evolution des montants estimés hors taxes par tranches Montant initial | _ % de variation
modification n°1
Tranche Ferme - secteur 1 - Ouai Gnéral de Gaulle 314 543.50 € 390 65S.50 € 242070
TOI secteur 2 - Place du Souvenir 164 76525 € 15.01°0
TOZ secteur 3 - Avenue du Maréchal Gallkni 2 500.00 € 0.00° 0
TOX secteur 4 - Boulevard d'Estien”ne d'Orves et alke L es ss S6 94925 € 0.070
d'Estienne d'Orves
TO secteur 5 - Quai du Levant 148 908.73 € 1.140
TOS secteur 6 - Parking des pêcheurs s 122:35S.75 € 0.000o
Montant évalué toutes tranches confondues S16 761.50 € 916 120.50 € 12,16°0,
Ainsi, la commission d’appel d’offres, réunie le 12 juin 2024, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces projets considérant que les conditions de recours aux modifications de marché de faible montant étaient réunies.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
*__ Approuver l’exposé qui précède et les projets de modification joints à la présente * Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°1 au marché n°23/12 lot n°2
* Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°1 au marché
n°23/12 lot n°3
+ Dire que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe du port de la Commune
OBJET DEL 2024 116 : Marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary-sur-Mer n°21/3017 — Autorisation de signer la modification n°1
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « La commune de Sanary-sur-Mer a notifié en 2023 au groupement conjoint représenté par la société BAUDIN CHATEAUNEUF, un marché global de performance pour la construction d'un nouveau commissariat pour un montant total de :
° 393 012,20 euros hors taxes pour la conception
° 3 670 000 euros hors taxes pour la réalisation des travaux et l'aménagement
° 38 014,01 euros hors taxes annuel pour l'entretien maintenance du bâtiment
Toutefois, dans le cadre de son offre, le titulaire n'avait pas acté de répartition des prestations avec son cotraitant BC-DERVAUX ei des ajustements techniques du contrat devaient être réalisés. S'agissant de modifications non substantielles, il est donc proposé de signer un avenant afin de matérialiser ces modifications. Le projet est joint en annexe.
Je vous propose donc d'autoriser le Maire à signer la modification n° 1 au marché global de performance pour la construction d'un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 17 sur 55 Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu, le code de la commande publique et notamment son article R.2194-7, Vu, la délibération n°2017-129 en date du 28 juin 2017 autorisant le Maire à signer une convention de partenariat pour la réalisation d’un nouveau commissariat,
Vu, la délibération 2018-191 relative à la conclusion d’une convention de groupement de commande avec l’Etat en vue de la construction d’un nouveau commissariat à Sanary-sur-Mer et autorisation de lancement de la procédure,
Vu, la convention de groupement de commande avec l’Etat en vue de la construction d’un nouveau commissariat à Sanary-sur-Mer signée le 17 avril 2019,
Vu, la délibération autorisant le Maire à signer le marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary-sur-Mer n°21/3017
La commune de Sanary-sur-Mer a notifié le 23 août 2023, avec prise d’effet au 1° septembre 2023,
au groupement conjoint représenté par la société BAUDIN CHATEAUNEUF, un marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary sur Mer pour un montant total de :
+ 393 012,20 euros hors taxes pour la conception
+ __3 670 000 euros hors taxes pour la réalisation des travaux et l'aménagement + __38 014,01 euros hors taxes annuel pour l’entretien maintenance du bâtiment
Dans le cadre de son offre, le titulaire n’avait pas acté de répartition des prestations avec son cotraitant BC-DERVAUX. Une demande a donc été effectuée en ce sens par le mandataire fixant la répartition suivante:
BAUDIN CHATEAUNEUF BC DERVAUX 39 267, 00€ HT 3 630 733.00€ HT
De plus lors de la mise au point du contrat, les éléments négociés ont été consolidés, à l’exception de la modification de la formule de la pénalité au titre de la maintenance de l’article 5.2.5 de l’annexe 3 et de la part variable de la formule de révision présente à l’article 23.1 du contrat.
Un avenant est nécessaire afin de matérialiser ces modifications. Le projet est joint en annexe de la
présente délibération.
Les modifications du contrat auxquelles procède le présent avenant sont fondées sur l’article R.2194- 7 du code de la commande publique selon lequel « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles ». La présente modification n’entre dans aucune des considérations de modifications substantielles précisées à l’article précité.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède et le projet d’avenant joint à la présente + Autoriser le Maire ou son représentant à signer la modification n°1 au marché global de performance pour la construction d’un commissariat de sécurité publique à Sanary-sur-Mer
OBJET DEL 2024 117: Concession de Service Public pour la gestion des activités Péri et Extrascolaires de la Ville de Sanary-sur-Mer - Approbation du choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Le Conseil municipal a validé le principe de concession de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires, par délibération du 26 septembre 2023. Une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le futur concessionnaire a été mise en
œuvre. Après admission des candidatures une phase de négociation a été réalisée par le représentant
du pouvoir adjudicateur, qui propose de retenir la Ligue de l'Enseignement — F O.L du Var.
Page 18 sur 55 Le rapport justifiant du choix du concessionnaire et la convention ont été transmis aux conseillers
municipaux15 jours avant le Conseil.
Par ailleurs, avec le commencement de ce nouveau contrat de concession, les règlements intérieurs
qui définissent les conditions et modalités auxquelles est soumis ce service public doivent être
approuvés, tout comme les tarifs du service.
Le projet de grille tarifaire ainsi que la prise en charge de la Commune figurent en annexe de la
délibération. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le contenu du rapport présentant les
motifs du choix du délégataire, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec
la avec la Ligue de l'Enseignement — FO.L du Var et d'approuver les projets de règlements intérieurs
ainsi que les tarifs. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu, le Code de la commande Publique et notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-5 et R.3126-1 Vu, l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 26 septembre 2023 Vu, l’avis du Comité Social territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu, la délibération n°2023-157 du 27 septembre 2023 portant adoption du principe de concession de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires de la commune de Sanary-sur-Mer, Vu, les procès verbaux de la commission de délégation de service public du 13 mars 2024 et du 24
avril 2024,
Vu, le rapport de présentation exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat,
Le Conseil municipal a, après avis favorable des commissions concernées, validé le principe de délégation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires de la commune de Sanary-sur-Mer.
Une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L1411-1 et suivants) et du Code de la commande publique (L3121- 1, R3121-5 et R3126-1), visant à sélectionner le futur concessionnaire, a été réalisée en procédure ouverte avec une remise des offres fixée au 20 février 2024.
Après admission des candidatures et l’avis rendu à l’unanimité sur les offres de la commission de délégation de service public en date du 24 avril 2024, une phase de négociation a été réalisée par le représentant du pouvoir adjudicateur qui propose de retenir la Ligue de l’Enseignement — F.O.L du
Var.
Le rapport justifiant le choix du délégataire et la convention, joints en annexe de la présente délibération, ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans les délais prévus à l’article L.1411-7 du CGCT.
Par ailleurs, avec le commencement de ce nouveau contrat de concession, les règlements intérieurs qui définissent les conditions et modalités auxquelles est soumis ce service public doivent être
approuvés, tout comme les tarifs du service.
Le projet de grille tarifaire ainsi que la prise en charge de la Commune figurent en annexe de la délibération.
Les tarifs, annexés au contrat et la redevance de mise à disposition seront révisés annuellement selon
les modalités prévues au contrat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Page 19 sur 55 *__ Approuver le contenu du rapport présentant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat, + Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession avec la Ligue de l'Enseignement — F.O.L du Var, représentée par Sandrine FIRPO en sa qualité de secrétaire Générale, dont le siège social se situe 68 avenue Victor Agostini, 83000 Toulon et toutes pièces afférentes à cette affaire,
+ Approuver le projet de règlement de service,
+ Approuver les tarifs du service ainsi que la prise en charge de la Commune, + Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune.
OBJET DEL 2024 118 : Concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale — Approbation du choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de
concession
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Le Conseil municipal a validé le principe de la délégation de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale, par délibération du 23 septembre 2023.
Une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le futur concessionnaire a été mise en
œuvre. Après admission des candidatures, une phase de négociation a été réalisée par le représentant
du pouvoir adjudicateur, qui propose de retenir la société TERRES DE CUISINE.
Avec le commencement de ce nouveau contrat de concession, le règlement de service qui définit les
conditions et modalités auxquelles est soumis le service public de la restauration collective doit être
approuvé, tout comme les tarifs du service.
Concernant ces derniers, il est proposé de maintenir le montant des redevances payées par l'usager à
leur niveau actuel.
En outre, afin de lutter contre le comportement récurrent de certaines familles qui génèrent un coût
important d'impayés et de recouvrement finalement supporté par l'ensemble des usagers, il est
proposé que la Commune ne prenne en charge aucune participation financière pour les convives non-
inscrits, facilitant ainsi le recouvrement des créances du concessionnaire, directement auprès des
usagers ou auprès d'un huissier:
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le contenu du rapport présentant les motifs du choix
du concessionnaire, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société
TERRES DE CUISINE, d'approuver le projet de règlement de service ainsi que les tarifs »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu, le Code de la commande Publique et notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-5 et R.3126-1
Vu, l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 26 septembre 2023 Vu, l’avis du Comité Social territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu, la délibération n°2023-158 du 27 septembre 2023 portant adoption du principe de concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale, Vu, les procès verbaux de la commission de délégation de service public du 13 mars 2024 et du 24
avril 2024,
Vu, le rapport de présentation exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat,
Le Conseil municipal a, après avis favorable des commissions concernées, validé le principe de délégation de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale.
Une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L1411-1 et suivants) et du Code de la commande publique (L3121-
Page 20 sur 55 1, R3121-5 et R3126-1), visant à sélectionner le futur concessionnaire, a été réalisée en procédure ouverte avec une remise des offres fixée au 20 février 2024.
Après admission des candidatures et l’avis rendu à l’unanimité sur les offres de la commission de délégation de service public en date du 24 avril 2024, une phase de négociation a été réalisée par le représentant du pouvoir adjudicateur qui propose de retenir la société TERRES DE CUISINE.
Le rapport justifiant le choix du concessionnaire et la convention, joints en annexe de la présente délibération, ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans les délais prévus à
Particle L.1411-7 du CGCT.
Par ailleurs, avec le commencement de ce nouveau contrat de concession, le règlement de service qui définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le service public de la restauration collective doit être approuvé, tout comme les tarifs du service.
La nouvelle grille tarifaire applicable aux usagers à compter du 1° septembre 2024 est jointe en
annexe de la présente délibération.
Les tarifs, annexés au contrat et la redevance de mise à disposition seront révisés annuellement selon
les modalités prévues au contrat.
Il est rappelé que la redevance acquittée pour les goûters consommés le mercredi hors vacances scolaires dans le secteur extrascolaire est due par la société titulaire de la concession de service public des activités péri et extrascolaires.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver le contenu du rapport présentant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de l’entreprise retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat, *__ Approuver le tarif du service ainsi que la prise en charge de la Commune + Approuver le règlement de service annexé à la convention
+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession avec la société TERRES DE CUISINE, représentée par Madame Florence BONAMY sa Présidente, dont le siège social se 41 rue des Rémouleurs, ZI Courtine, 84 000 Avignon et toutes pièces afférentes à cette affaire
+ Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune
P. Aubert demande à Séverine ANDRE, qui travaille pour le bureau d’études BEGEAT de nous
présenter la modification N° 2 du PLU, ensuite la délibération sera lue par E. Thibaux et soumise à
votre vote.
Power point sur le PLU
OBJET DEL 2024 119 : Approbation de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme
Rapport oral de Eliane THIBAUX: « Suite à la délibération de lancement de la procédure de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme prise en décembre 2022 et à l'enquête publique qui s'est tenue du 5 février au 6 mars 2024, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU proposé par la commune.
Le projet de modification a ensuite été amendé afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et des administrés ayant contribué lors de l'enquête publique. Les principales modifications sont détaillées dans la délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet corrigé de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme. »
Page 21 sur 55 E. Moser : « Nous nous abstiendrons parce que dans la révision de ce PLU, on s’aperçoit, et avons
besoin d’un éclairage, que les lois LOR et LOM qui tiennent compte des mobilités sur le territoire,
apparemment ne sont pas appliquées dans ce périmètre, [...] mobilité étant transports, pistes
cyclables. »
S. ANDRE : « J’ai des éléments. D’abord ce n’est pas une révision [...], nous sommes dans le cadre
d’une modification. Ce sont des procédures allégées qui peuvent moins impacter ou modifier le
document en premier lieu. Ensuite on doit s’attacher strictement à respecter les objectifs qui ont été
fixés au départ par vous, élus, dans la délibération qui a engagé la modification n° 2 de ce document.
[...] Enfin, pour terminer sur ces questions de mobilité et de transports urbains, le PLU est peu
créateur mais juste intégrateur de ce qui est décidé principalement au niveau intercommunal,
notamment vous n’avez pas la compétence des transports en commun, c’est la communauté de
communes. Ce sont des politiques qui sont réfléchies à l’échelle intercommunale, qui apprécient s’il y
a lieu, s’il y a besoin et sont intégrées dans le PLU, via éventuellement des emplacements réservés ou
des sous-secteurs particuliers, covoiturage … c’est peu souvent un PLU qui prend la main là-dessus,
parce que vous n’avez pas les compétences, et quasiment jamais dans une procédure de modification
qui est une procédure très allégée par rapport à une procédure de révision générale du document. »
Pour : 25
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°2016-16 du 24 février 2016, Vu la délibération n° 2019-153 du 25 septembre 2019 approuvant la modification n°1 du PLU, Vu, la délibération n°2021-242 du 8 décembre 2021, approuvant la mise en compatibilité du PLU pour le site du Châtelet,
Vu, la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Sud-Sainte-Baume N° 2022 31, en date du 21 mars 2022, approuvant la mise à jour de ses statuts au regard des évolutions réglementaires, notamment suite à l’opposition des communs membres au transfert de la compétences PLU,
Vu, l’arrêté préfectoral N°223 2022 BCLI, en date du 24 juin 2022, portant approbation de la modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume. Vu la délibération n° 2022-02 du 7 décembre 2022, engageant la procédure de modification n°2 du PLU
Vu les avis des Personnes Publiques Associées suivantes : le Département en date du 28 novembre 2023, la Chambre d’agriculture en date du 13 novembre 2023, l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 16 novembre 2023, la Commune du Beausset du 17 novembre 2023, la commune de Six-Fours les Plages du 11 décembre 2023, l’agence régional de la santé du 16 octobre 2023. Vu lavis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émis le 18 janvier 2024,
Vu la décision de non éligibilité de la modification n°2 du PLU à évaluation environnementale, émise par la MRAE en date du 21 février 2024,
Vu le projet de modification mis disposition du public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 février au 6 mars 2024,
Vu l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2024,
Le PLU de la commune de Sanary sur Mer a été approuvé par une délibération du 24 février 2016 et a fait l’objet d’un modification n° 1 approuvée par ne délibérationd u 25 septembre 2019.
Page 22 sur 55 Par une délibération du 7 décembre 2022, la commune a décidé d’engager une procédure de
modification n° 2 de son PLU.
Pour rappel, cette procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme avait pour objectifs de :
Maintenir et/ou renforcer le cadre de vie, notamment par :
+ __ L'amélioration et la clarification de la rédaction du règlement dans le but notamment de préciser les attentes de la Commune en matière de préservation de l’environnement communal et de sécurité publique,
+ La redéfinition de certaines limites entre zones urbaines pour mieux adapter le zonage et le règlement aux constructions et activités présentes sur 2 secteurs (avenue du Prado et
chemin de St Roch),
+ Le positionnement d’une marge de recul sur un site compris entre le chemin de St Roch et le chemin de la Conférence afin de mieux anticiper les projets qui pourraient s’y
développer.
Mieux maîtriser la gestion des eaux pluviales dans un contexte de préservation des
ressources en :
+ Supprimant les emplacements réservés aujourd’hui réalisés et modifiant ou créant des emplacements réservés qui seront destinés, en grande majorité, à la réalisation d'ouvrages pluviaux découlant de la mise en œuvre du schéma directeur des eaux pluviales,
+ Renforçant les règles relatives à la gestion des eaux pluviales.
Dans les secteurs de mixité sociale, permettre la réalisation de programme de logements autre que locatifs et favoriser l’installation pérenne de jeunes actifs.
De prendre en compte le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 13 décembre 2018, qui a annulé le classement en zone naturelle de deux parcelles situées chemin de la Marine.
De supprimer le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) qui avait été positionnée dans le quartier de la BAOU.
De mettre à jour les références cadastrales des parcelles concernées par une identification dans la liste du patrimoine végétal et architectural.
De mettre à jour les servitudes et annexes et la liste des lotissements.
Cette procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme s’inscrit dans les règles définies à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme.
Les avis des personnes publiques associées reçus étaient favorables, assorties de quelques recommandations :
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : insérer une disposition dans le règlement des zones A, pour limiter les conflits de voisinage lors de la construction d’annexes et de piscines voisines de parcelles agricoles par l'installation de haies anti-dérive. Mettre en place les conditions de maintien du potentiel de production agricole pour les projets touchant du foncier agricole et notamment les emplacements réservés.
Le Département : il précise qu’il n’a pas de projet relatif au franchissement de Reppe qui fait l’objet d’un emplacement réservé. Cet emplacement réservé est donc uniquement au bénéfice de la Commune. L'emplacement réservé n°58 qui est destiné à la création d’un giratoire (route de bandol/allée des cyprès/ch. de beaucours) doit être corrigé, sa surface est insuffisante pour permettre sa création. L’adresse du service régional de l’archéologie doit être corrigé dans le règlement. Dans le règlement, une disposition relative au risque vectoriel de prolifération des moustiques doit être ajoutée.
La Chambre d’agriculture : elle demande la même disposition relative aux haies anti- dérive et de modifier le titre de l’annexe 1 du règlement. Concernant certains emplacements réservés en zone agricole, elle souhaite le maintien du potentiel de production agricole en appliquant la séquence « Eviter, réduire, compenser », que la commune accompagne les agriculteurs dans leur relocalisation lors de la réalisation des emplacements réservés et
Page 23 sur 55 d’appliquer le protocole de sur-inondation pour les exploitants impactés. *_ L'INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité) : 11 souhaite que les emplacements réservés (n°67, 69 et 70) impactant l’AOC/AOP « Bandol », soit supprimés. + L’ARS (Agence Régionale de la Santé) : Elle fait une recommandation similaire au Département pour le risque vectoriel de prolifération des moustiques et souhaite que soit ajouté une disposition relative aux espèces végétales allergènes.
Le dossier tel qu’il est annexé à la présente délibération intègre les demandes de corrections des personnes publiques associées, à l’exception de la suppression des emplacements réservés n°69 et 70, qui sont indispensables à la réalisation des objectifs du schéma directeur des eaux pluviales en cours de finalisation par la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume. Cette dernière, en charge de la mise en œuvre des ouvrages pluviaux, accompagnera les agriculteurs.
Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable. De nombreux administrés ont formulés des remarques et requêtes dans le dossier d’enquête publique, par courrier ou par mail. Certaines de ces observations et requêtes ne concernaient pas directement la procédure de modification n°2 du PLU.
Afin de tenir compte des différentes remarques, le dossier a été modifié de la manière suivante : *__ Règlement :
+ Article 9 des dispositions générales : dans la définition de l’extension, il est précisé qu’un projet ne peut être qualifié de simple « extension » de l’existant quand la surface créée représente plus de 50% de la surface de plancher initiale. Le terme « de plancher »
est ajouté.
+ Article 14 des dispositions générales : cet article est relatif aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il est précisé que ces constructions et installations peuvent déroger aux règles édictées aux articles 1 à 14 des zones du PLU.
* Article 21 des dispositions générales : A la demande de la communauté d’agglomération la méthode de calcul du volume de rétention est corrigée, tout comme les prescriptions relatives à la vidange.
+ Article UA 7 : une disposition est ajoutée pour autoriser les constructions de la sous destination cinéma à déroger aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives.
+ Article N2 : la procédure de modification n°2 réglemente l’implantation des piscines en zone N en les dissociant des autres annexes. Le terme piscine n’avait pas été supprimé de l'intégralité des dispositions relatives aux annexes.
*__Zonage : en cours d’enquête publique une propriétaire à précisé que sa propriété se trouvait en zone UD et UDa2. Le commissaire enquêteur considère que cette requête peut être prise en compte. La zone UD est donc étendue de 700 m2 pour englober la totalité de la propriété. Il s’agit d’une correction très mineure.
+ les intitulés des emplacements réservés 31 et 48 sont précisés. L’intitulé de l” emplacement réservé 31 précise désormais qu’il s’agit d’une voie de secours à usage exclusif de la police. L’intitulé de l’emplacement réservé 48 précise qu’il s’agit uniquement d’un passage de réseaux.
Le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux demandes du Commissaire enquêteur et aux observations des personnes publiques associées.
Par conséquent afin de clore cette procédure, il convient que le Conseil Municipal délibère pour adopter la modification n°2 du PLU.
Il est précisé que
- la présente délibération sera transmise :
+ à Monsieur le Préfet ;
Page 24 sur 55 + __ à Monsieur le Président de la Région, ;
+ à Monsieur le Président du Département du Var ;
+ à Monsieur le Président de l’Agglomération ;
+ à Monsieur le Président du syndicat mixte en charge du SCOT Provence Méditerranée ;
+ à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, + à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,
+ à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;
+ à Monsieur le Président de la section régionale de la conchyliculture ; + à Monsieur le Président de l'Institut National des Appellations d'Origine ; + à Monsieur le Président du Centre régional de la Propriété Forestière ; + à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes
- le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
- la présente délibération fera l’objet :
+ d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;
+ __ la mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département ;
- la présente délibération deviendra exécutoire dès transmission à Monsieur le Préfet et publication sur le portail national de l’urbanisme.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède
- Approuver le dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
OBJET DEL 2024 120 : Opération « TERRASSES DU PORT » sise 9 avenue Desmazures- cession à l’euro symbolique des parcelles AR 701 et 702 appartenant à la SCCV Terrasses du Port à la
Commune
Rapport oral de Armande PROSPERI : « Un permis de construire a été accordé en 2021 à la société
FC IMMOBILIER, puis transféré la même année à la SCCV TERRASSES DU PORT, pour la construction de 5 logements, d'un garage en rez-de-chaussée et d’un commerce. Un recul du bâtiment a été effectué permettant un alignement des immeubles au droit des avenues Galliéni et Desmazures.
Les emprises de parcelle non utilisées pour la construction étant constitutives du trottoir, il convient que la commune puisse les acquérir à l'euro symbolique auprès du promoteur. Je vous propose d'approuver cette acquisition. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Un permis de construire a été accordé à la société FC IMMOBILIER en date du 10 juin 2021 puis transféré le 21 décembre 2021 à la SCCV TERRASSES DU PORT en vue de la construction de 5 logements, d’un garage en rez-de-chaussée et d’un commerce sise 9 avenue Desmazures.
Dans un souci d’harmonisation architecturale et de continuité du front bâti, la construction a été
alignée avec le bâti existant sur l’avenue Desmazures et sur l’avenue du Général Gallieni. Le
bâtiment a donc été implanté en recul par rapport à la limite parcellaire, afin de permettre
l'alignement avec les constructions existantes de part et d’autre, tel que cela apparaît sur les plans
figurant en annexe et notamment sur le plan cadastral.
Page 25 sur 55 Une division parcellaire a été réalisée afin de délimiter la parcelle objet de la construction, qui a été
cadastrée section AR n° 700, puis les deux parties de parcelle non construites afin d’aligner la
construction, qui ont été cadastrées section AR n° 701 (16 m2) et n° 702 (43 m°).
Ces parcelles étant, dans les faits, constituées par le trottoir, il est de bonne administration que la
commune de Sanary-sur-Mer puisse procéder à leur acquisition à l’euro symbolique non recouvrable
afin de les intégrer dans son domaine public.
Ce montant est inférieur au seuil réglementaire de consultation du pôle Domaine (montant inférieur à
180 000 € pour les acquisitions amiables).
Afin de pouvoir finaliser ce dossier, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-__ Approuver ce projet,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques de vente nécessaires
(administratifs ou notariés) à la mise en œuvre de cette décision et toutes pièces afférentes à ce
dossier.
OBJET DEL 2024 121 : Lutte contre les termites — Définition d’un périmètre d’infestation au 101 rue Vincent Beraudo
Rapport oral de Marie-Cristine NICOLAS : « Un arrêté préfectoral a classé la Commune, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites. La Commune peut donc créer des périmètres d’infestation autour des foyers avérés. La présence de termites ayant été signalée dans une maison sis 101 Rue Vincent Beraudo à Sanary- sur-Mer il est nécessaire de délimiter un périmètre.
Dans ces secteurs, afin d'endiguer ce fléau, il pourra être enjoint par arrêté aux propriétaires de procéder, dans un délai de 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Je vous propose donc d'approuver le périmètre conformément au plan annexé à la délibération. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, les articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7 et R.184-8 du Code de la construction et
de l’habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites,
Vu le rapport de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble sis 101 rue Vincent Beraudo émis par la société A.I.A « Analyse immobilière azuréenne », le 11/01/2024, Vu la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble sis 101 rue Vincent Beraudo reçue le 28 février 2024.
Les maires et préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites. Aussi, larrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de Sanary-sur-Mer, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites, sur la totalité de son territoire.
Suivant l’article L.126-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut, par délibération, créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés avérés.
La présence de termites ayant été signalée au 101 rue Vincent Beraudo, il est donc nécessaire de délimiter un périmètre. Ce périmètre englobe les habitations dans le voisinage immédiat de la parcelle AW 34, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Page 26 sur 55 Dans ce secteur, le Maire pourra enjoindre par arrêté aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L 126-6 du CCH).
Les propriétaires devront fournir au Maire les justificatifs prévus par l’article R.126-3 du CCH. A défaut, l’article R.184-7 du CCH précise qu’il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de 5° catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).
Par la suite, conformément à l’article L.126-6 du CCH, en cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judicaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Il est rappelé que déclarer en mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à l’occupant ou au propriétaire (article L. 126-4 du CCH) dès que cette présence est constatée et dans le délai d’un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon l’article R.184-8 du CCH, ne pas remplir cette déclaration est passible d’une contravention de 3° catégorie (450 € au plus).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver le périmètre conformément au plan annexé,
+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et toutes pièces afférentes à ce dossier.
OBJET DEL 2024 122 : Mise à jour du répertoire des voies — Intégration d’une voie privée d’un lotissement
Rapport oral de Bernard ROTGER : « Un permis d'aménager a été accordé le 18 juillet 2023 pour la création du lotissement « Les Jardins d'Inès », qui comprend 15 lots dont 14 à usage d'habitation individuelle en accession et 1 macro lot destiné à usage d'habitation sociale au 103 Chemin de la
Morvenède.
Le pétitionnaire a demandé à ce que la voie interne du lotissement, qui est une voie privée fermée à la circulation du public soit dénommée « Rue Charlie de Liam », nom faisant référence aux deux petits
enfants de sa sœur:
Cette dénomination interne permettra une meilleure localisation des habitations du lotissement.
À la suite, une numérotation métrique sera effectuée.
Je vous propose d'approuver la mise à jour du répertoire communal des voies pour y intégrer cette
voie »
P. Aubert : « Il s‘agit de faciliter l’adressage. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-30 et L.2213-
28;
L'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence (...) ».
Page 27 sur 55 La dénomination des voies privées non ouvertes à la circulation publique n’est pas obligatoire, mais peut se faire sur demande des habitants concernés.
Dans le cadre de la mise à jour du répertoire des voies, il est nécessaire de rajouter une voie privée.
Un permis d’aménager n° PA 083 123 22 O0003 a été accordé le 18 avril 2023, modifié par un permis d’aménager modificatif accordé le 18 juillet 2023 pour la création du lotissement « Les Jardins d’Inès » composé de 15 lots dont 14 à usage d’habitation individuelle en accession et 1 macro lot destiné à usage d’habitation sociale.
L'adresse actuelle de ce lotissement est 103 Chemin de la Morvenède.
Le 7 décembre 2023, le pétitionnaire a sollicité le service en charge de la dénomination des voies afin de proposer la dénomination de la voie interne du lotissement, située parcelle AL 2552, et a souhaité que celle-ci soit appelée Rue Charlie de Liam.
« Charlie de Liam » est un nom faisant référence aux deux petits enfants de la sœur du propriétaire
du lotissement.
Cette dénomination interne d’une voie privée non ouverte à la circulation publique permettra une meilleure localisation des habitations du lotissement et un meilleur acheminement du courrier.
Une fois la délibération prise, une numérotation métrique sera mise en place, conformément à Particle L.2213-28 du CGCT qui dispose que : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »
Le répertoire communal des voies est ainsi mis à jour.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède,
+ Approuver la mise à jour du répertoire communal,
* Autoriser le Maire ou son représentant à transmettre le répertoire communal mis à jour pour prise en compte par le service des impôts et toute autre administration,
OBJET DEL 2024 123 : Attribution de subventions pour les ravalements de façades
Rapport oral de Carole DE PERETTI : « Dès 1990, la Municipalité, dans le cadre de sa politique de valorisation patrimoniale, a décidé la mise en place d'une opération de rénovation des façades sur le centre-ville, en partenariat avec SOLIHA VAR, association privée au service de l'habitat. L'objectif est d'inciter les propriétaires à faire réaliser des travaux d'amélioration sur les façades des immeubles à l'aide d'une subvention communale.
Le but de cette opération est la mise en valeur des rues du centre-ville et des logements concernés. SOLIHA VAR vient alors informer le public, donner aux propriétaires des conseils techniques, financiers ou administratifs, et assiste ces derniers dans le montage des dossiers. Depuis notre dernière séance, 4 dossiers de ravalement de façades ont été déposés. Il vous est donc proposé d'approuver l'attribution de subventions communales à ces propriétaires, pour un total de 32772€. »
P. Aubert: « Nous avons essayé d’être un petit plus précis dans les pièces jointes, car les critères varient selon la situation. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 28 sur 55 Délibération Adoptée
Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie
« l’opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la
mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs
démarches.
Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou
améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales
élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR. Le montant de la subvention dépend de la nature des
travaux réalisés, de la superficie et du coup appliqué au mètre carré.
Le détail des calcul du montant de la subvention figure sur les fiches de calcul en annexe.
Quatre immeubles répondent aux conditions d’éligibilité pour prétendre à une subvention. Il s’agit
de :
Immeuble sis Montant total des travaux TTC Montant de la subvention communale 39 Impasse Granet 31010€ 10 929 € (peinture)
8 rue du Moulin 5 600 € 2 000€ (peinture)
5 rue Gaillard 40 150€ 7718 € (enduit)
1 rue Félix Pijeaud 47 426€ 12 125 € (peinture + enduit)
TOTAL 124 186 € 32772 €
Les recommandations architecturales ayant été respectées, il est demandé au Conseil municipal de
bien vouloir :
- Autoriser le versement de ces participations,
- Dire que les crédits sont prévus au budget de la Commune.
OBJET DEL 2024 124: Territoire d'Energie du Var (TE-83) : adhésion de la Commune de Montferrat à la compétence optionnelle n°8
Rapport oral de Jacques VENET: « La commune de Moniferrat a délibéré le 22 février 2024 pour adhérer à la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit de Territoire Energie Var (TE-83 — SYMIELEC).
Le Comité Syndical du SYMIELEC a délibéré favorablement le 4 avril 2024 pour approuver cette
adhésion.
Je vous propose d'approuver le transfert de la compétence n° 8 de la commune de MONTFERRAT au profit de TE83-SYMIELEC »
P. Aubert: « C’est récurrent, chaque fois qu’une Commune rentre ou sort, nous sommes obligés de délibérer. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La commune de Sanary-sur-Mer est devenue membre de droit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) au ler janvier 2017 après la dissolution, par arrêté préfectoral n°2016-59 du 13 octobre 2016, du Syndicat intercommunal d’Electricité et d’Eclairage de l’Ouest Varois (SIEEOV) dont elle était précédemment membre.
Page 29 sur 55 Le SYMIELECVAR exerce en lieu et place des membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Pour les membres qui en font la demande, Territoire d’Energie Var (TE83 - SYMIELEC) peut exercer la compétence pour la « maintenance des réseaux d’éclairage public » (compétence optionnelle n°8).
La commune de Montferrat a délibéré le 22 février 2024 pour adhérer à ladite compétence n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE-83 - SYMIELEC.
Le Comité Syndical de TE83 — SYMIELEC a délibéré favorablement le 4 avril 2024 pour approuver
cette adhésion.
Conformément à l’article L, 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi
n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de
compétence par délibération du Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de TE83-SYMIELEC intervenue le 04/04/2024. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver le transfert de la compétence n° 8 de la commune de MONTFERRAT au profit de
TE83-SYMIELEC
+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour
mettre en œuvre cette décision.
OBJET DEL 2024 125 : Adoption d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR pour la réalisation de travaux d’effacement de réseaux sous sa maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet d'aménagement du Boulevard de la Plage de Beaucours — tranche 1 — dossier 1932
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Cette délibération a pour objet la participation financière de la Commune aux travaux d'effacement des réseaux du Boulevard de la Plage de Beaucours entrepris par le SYMIELEC VAR, soit 431 375 € par un fonds de concours en investissement et 208 625 € en fonctionnement.
Pour information :
- La Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume procédera aux travaux de rénovation des réseaux humides
- Le SYMIELEC VAR a en charge les travaux d'effacement de réseaux - La Ville entreprendra les travaux de voirie et d'aménagement paysager (à partir de 2025). »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, Particle L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Dans le cadre des travaux d’aménagement du Boulevard de la Plage de Beaucours, depuis le giratoire de l’avenue Cécile Sorel jusqu’au Chemin de Beaucours, la Commune souhaite confier au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR), l’effacement des réseaux aériens ENEDIS et télécom et la rénovation de l’éclairage public. Ce projet fait l’objet du dossier 1932 — programme de travaux 2024. Pour des raisons techniques, des tranchées pour le génie civil pourront être réalisées au-delà du périmètre précité.
Les travaux consistent en :
° la mise en place de fourreaux en domaine public et en domaine privé pour la
reprise des branchements,
° la mise en place de câbles souterrains et la suppression des câbles aériens et des
supports.
° la mise en place de l’éclairage public.
Page 30 sur 55 Conformément à l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant hors taxes (HT) de l’opération. Il est financé sur le budget de la Commune en section
d’investissement.
Montant du fonds de concours : 431 375 €
Le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA sur l’éclairage public et les réseaux télécom) soit 208 625 € est financé sur le budget de la Commune en section de fonctionnement.
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande à signer par
les deux parties.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 431 375,00 € afin de financer 75 % de la participation aux travaux réalisés par le SYMIELECVAR à la demande de la Commune en section d’investissement, et 25 % soit 208 625 € en section de fonctionnement,
+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre et notamment le bon de commande joint à la présente délibération,
+ __ Dire que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de la Commune.
OBJET DEL 2024 126 : Signature de la charte régionale d’engagement pour des plages de caractère
en Méditerranée
Rapport oral de Claudia VITEL: « La Commune se Sanary-sur-Mer est engagée en matière de préservation de l'environnement.
La posidonie assure, sous toutes ses formes (vivante et morte), de multiples fonctions écologiques
(piège à carbone, frayère, barrière contre l'érosion des plages). Les banquettes de posidonie
représentent des formations uniques de nos paysages méditerranéens et sont des écosystèmes
complexes.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est partenaire d’un projet européen aux côtés de sept autres
partenaires méditerranéens issus de cing pays (ltalie, Espagne, Chypre, Grèce, Croatie). Il vise à
accompagner les collectivités dans la gestion des banquettes de posidonies sur les plages et à
développer une approche plus durable du tourisme balnéaire en minimisant l'impact des activités
humaines sur les écosystèmes côtiers en général et la posidonie en particulier.
Aussi, la région a mis en place une « Charte d'engagement pour des plages de caractère en
Méditerranée ». Ses signataires partagent des valeurs et des objectifs communs.
La Commune de Sanary-sur-Mer qui pratique une politique volontariste en matière d'environnement et
d'écocitoyenneté, souhaite adhérer à cette charte.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l'adhésion de la
commune à la charge d'engagement pour des plages de caractère en Méditerranée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 31 sur 55 Délibération Adoptée
Les zones côtières de Méditerranée sont des habitats riches et fragiles qui abritent des écosystèmes précieux pour la résilience de nos côtes face au changement climatique. L'herbier de posidonie en particulier, plante sous-marine à fleur présente uniquement en Méditerranée, assure de multiples fonctions écologiques. Qualifiée de forêt sous-marine, elle occupe seulement 1 % des fonds mais regroupe 25 % de la faune et de la flore méditerranéennes. C'est une espèce protégée au niveau national et européen.
La posidonie assure, sous toutes ses formes (vivante et morte), de multiples fonctions écologiques. . Vivante, elle constitue à la fois un piège à carbone et un processus d'oxygénation du milieu marin (un herbier de posidonie stocke trois fois plus de carbone qu'une forêt tropicale), elle sert également d'abris, de frayères et de nurseries à de nombreuses espèces et permet ainsi de maintenir une activité de pêche locale durable. Enfin, elle stabilise les fonds, sert de brises lames et disperse la houle sur les plages.
, Morte, ses feuilles assurent une protection contre l'érosion des plages en permettant de piéger les sédiments. Par ailleurs, sur les secteurs sableux, les feuilles mortes sont entraînées vers les dunes, ce qui permet de les stabiliser et d'apporter des nutriments aux végétaux endémiques qui s'y développent et représentent un support de biodiversité. . Enfin, les banquettes de posidonie représentent des formations uniques de nos paysages méditerranéens et sont des écosystèmes complexes.
Le cycle d'accumulation et de reprise par la mer de ces banquettes fait partie du fonctionnement naturel de la plage. C'est la raison pour laquelle elles doivent être préservées. Toutefois, une gestion raisonnée est parfois nécessaire et doit permettre de concilier préservation des milieux fragiles, limitation de l'érosion et enjeux touristiques.
La Région Provence-Alpes-Côte d' Azur a pris des engagements dans le cadre du plan climat «Gardons Une COP d'Avance» notamment à travers son objectif « préserver et restaurer la biodiversité marine », Conformément à son identité maritime affirmée, la résilience face au changement climatique et la transition souhaitée vers un modèle de développement durable passent nécessairement par une requalification de nos territoires littoraux.
Ainsi, la Région est partenaire du projet européen POSBEMED2 (Posidonia BEaches in the MEDiterranean dans le cadre du programme INTERREG MED 2014-2020) aux côtés de sept autres partenaires méditerranéens issus de cinq pays (Italie, Espagne, Chypre, Grèce, Croatie). Ce projet européen vise à accompagner les collectivités dans la gestion des banquettes de posidonies sur les plages de Méditerranée et à développer une approche plus durable du tourisme balnéaire en minimisant l'impact des activités humaines sur les écosystèmes côtiers en général et la posidonie en particulier.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est particulièrement intéressée aux enjeux de sensibilisation des usagers des plages et à la participation active de | ‘ensemble des parties prenantes locales.
Elle a ainsi mis en place une « Charte d'engagement pour des plages de caractère en Méditerranée » et pour favoriser sa signature une plateforme de mobilisation en ligne permet à tout un chacun de signer la charte et de s'engager à son niveau. Elus locaux, citoyens, acteurs économiques ou gestionnaires de plage sont ainsi invités à agir concrètement pour des plages plus naturelles qui respectent le fonctionnement des écosystèmes côtiers méditerranéens.
Les signataires de la « Charte d'engagement pour des plages de « caractère en Méditerranée » partagent des valeurs et des objectifs communs formulés de la manière suivante :
Ensemble nous voulons :
. Des plages de Méditerranée reconnues pour leur caractère unique, naturel et
authentique ;
. Des plages de Méditerranée gérées avec respect et attention particulière vis-à-vis de la faune et de la flore qui les habitent ;
Page 32 sur 55 . Des plages qui valorisent notre identité culturelle méditerranéenne ; . Que l’économie balnéaire prenne en compte les services écosystémiques rendus par la posidonie
. Des plages saines qui reflètent la bonne qualité de nos eaux de baignade et des
écosystèmes marins
. Préserver nos plages pour les générations futures et y favoriser la biodiversité ; . Conserver la beauté et le caractère unique de nos paysages littoraux méditerranéens ; . Des plages conviviales, libre d'accès à tous, sans déchets et faiblement artificialisées ; . Des plages dont on respecte les fonctionnalités écologiques de manière à développer la résilience de nos côtes face au changement climatique.
Ensemble nous nous engageons à :
, Promouvoir la signature de la Charte dans notre entourage et nos réseaux . Participer au développement des connaissances concernant l'écosystème de la plage et de la banquette et plus généralement des écosystèmes côtiers méditerranéens . Sensibiliser, informer, éduquer, ou former les acteurs des plages, de manière à mieux connaître et protéger les banquettes et les écosystèmes côtiers méditerranéens . Changer nos comportements et nos pratiques individuelles et collectives vis-à-vis de la présence de banquette de posidonie sur les plages, de manière à agir constamment dans le respect des sites naturels qui nous accueillent
. Valoriser et diffuser les bonnes pratiques de gestion et d'aménagement des plages respectueux de la naturalité des sites, et encourager le partage d'expériences . Participer à la promotion des solutions fondées sur la nature et au développement d'une approche écosystémique dans les aménagements de nos côtes méditerranéennes . Respecter les réglementations régionales, nationales et européennes concernant l'herbier et la banquette de Posidonie ; ou promouvoir l'application d'une réglementation dans les pays ou régions où elle n'existe pas.
La Commune de Sanary-sur-Mer qui pratique une politique volontariste en matière d'environnement et d'écocitoyenneté, souhaite adhérer à la Charte d'engagement pour des plages de caractère en Méditerranée et s'engager à :
. Financer et/ou mettre en œuvre des techniques et modalités de gestion respectueuses des banquettes de posidonie sur les plages et les écosystèmes côtiers. ° Avant toute mise en œuvre opérationnelle, étudier les différentes modalités de gestion de la plage respectueuse des banquettes et des écosystèmes (par exernple : laisser les banquettes sur place, les claper en mer, les déplacer mais les remettre à l'automne ) . Développer et mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation concernant la banquette de posidonie en direction de tous les usagers des plages (notamment en poursuivant l’animation du sentier sous-marin de la plage de Portissol et en valorisant l’école de la mer auprès des scolaires de la Commune).
. Inscrire dans le cahier des charges des marchés de concessions de plages une clause spécifique concernant la gestion de la banquette.
. Poursuivre l’entretien raisonné en n’effectuant qu’une régulation des banquettes en pleine saison et en les laissant jouer pleinement leur rôle le reste de l’année .
En signant cette charte, la Commune de Sanary-sur-Mer s'engage aux côtés de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur à soutenir la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour développer la résilience des littoraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur face au changement climatique.
Un élu et un agent technique référents seront désignés pour suivre la mise en œuvre des actions ou du plan d'actions. Ils rempliront les fiches actions relatives aux actions spécifiquement choisies.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : . approuver l’exposé qui précède ,
. approuver les termes de la « Charte d'engagement pour des plages de caractère en Méditerranée » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
Page 33 sur 55 . autoriser Monsieur le Maire à :
_ signer électroniquement cette Charte sur la plateforme www.actéposidonia.eu au nom de la commune de Sanary-sur-Mer ;
— et ainsi s'engager à mettre en œuvre les actions susmentionnées pour contribuer à la préservation des banquettes de posidonie sur les plages _ communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
OBJET DEL 2024 127: Approbation de la convention entre la commune et l’Insee fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025
Rapport oral de Pascal GONET : « L’Insee réalise tous les 10 ans une enquête Familles, permettant de saisir les grandes évolutions de la société sur un échantillon de 2 000 communes tirées au hasard sur l'ensemble du territoire.
Au titre de l'année 2025, la commune de Sanary-sur-Mer fait partie des communes titrées au sort. L'enquête Familles sera adossée au recensement 2025 et ne concernera que certaines zones de la commune.
La commune mettra à disposition de l'Insee les moyens humains nécessaires à cette enquête en contrepartie du versement d’une dotation forfaitaire compensatoire.
Les modalités de cette enquête figurent dans la convention jointe annexe. Je vous propose d'autoriser le Maire à signer la convention avec l'Insee. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
L’Insee réalise depuis 1954 et tous les 10 ans une enquête Familles, permettant de saisir les grandes évolutions de la société. Elle est reconnue d’intérêt général par le Conseil national de l’information statistique. Cette enquête est menée auprès d’un échantillon de 2 000 communes environ tirées au hasard sur l’ensemble du territoire.
Au titre de l’année 2025, la commune de Sanary-sur-Mer fait partie des communes titrées au sort.
L’enquête Familles sera adossée au recensement 2025.
Cette enquête ne concernera que certaines zones de la commune choisie par l’Insee.
La réponse à l’enquête Familles se fera selon les mêmes modalités que le recensement de la population afin d’alléger la charge des agents recenseurs. Ainsi, une réponse internet au recensement se traduira par une réponse internet à l’enquête.
L’Insee transfère la réalisation d’un certain nombre d’opérations à la commune. La commune met à disposition les moyens humains. Elle est chargée du recrutement, de la gestion administrative et du versement de la rémunération des agents recenseurs.
Ainsi conformément à l’article 30 du décret 2003-485 du 5 juin 2003, afin de contribuer aux moyens nécessités par cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera versée à la commune.
L’Insee est responsable de la collecte et de son contrôle ainsi que des opérations de formation destinées aux coordonnateurs communaux et agents recenseurs. L’Insee est responsable de lassistance aux enquêtés pendant la collecte.
Page 34 sur 55 L'enquête aura lieu, conformément au calendrier joint en annexe, en janvier et février 2025. La participation des communes tirées au sort étant essentielle pour l’Insee, il convient d’autoriser le Maire à signer la convention proposée par l’Insee et jointe en annexe de la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ Autoriser le Maire à signer la convention avec l’Insee fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025
OBJET DEL 2024 128 : Mise à disposition annuelle de téléphones mobiles et de tablettes aux élus
délégués
OBJET DEL 2024 129 : Mise à disposition annuelle de cartes de stationnement pour les élus OBJET DEL 2024 130 : Mise à disposition annuelle de véhicules aux élus
Rapport oral de Armande PROSPERI : « Les Conseillers mumicipaux qui ont reçu des délégations doivent être joignables et doivent pouvoir consulter et suivre leurs dossiers de délégation en ligne. Il est donc proposé de mettre à leur disposition un téléphone mobile et une tablette. De plus, tous les Conseillers municipaux effectuent, durant leur mandat, des déplacements réguliers au sein du territoire de la Commune ; c'est la raison pour laquelle il est proposé de mettre à leur disposition une carte de stationnement hebdomadaire.
Enfin, Monsieur le Maire et Madame la Première Adjointe sont amenés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, à effectuer des déplacements réguliers et quotidiens tant sur le territoire de la Commune qu’en dehors de celui-ci, de sorte qu'il apparaît nécessaire de mettre à la disposition de chacun d'eux un véhicule.
Toutes ces mises à disposition ont lieu pour une durée d'un an renouvelable.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 128
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1 ;
Le Conseil municipal peut attribuer à ses membres des avantages en nature, tels que la mise à disposition de téléphones mobiles et de tablettes. Conformément aux dispositions de l’article L.2123- 18-1 du Code général des collectivités territoriales, lesdits avantages font l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage, et sont soumis à déclaration.
Les Conseillers municipaux qui ont reçu des délégations par un arrêté du Maire leur déléguant ses fonctions, doivent, durant leur mandat, être joignables à tout moment.
La mise à disposition annuelle arrivant prochainement à expiration, il est proposé au Conseil municipal de renouveler ladite mise à disposition nominative d’un téléphone mobile équipé d’une carte à laquelle est attaché un abonnement, ainsi qu’une tablette afin d’assurer la consultation et le suivi de leurs dossiers en ligne (délégations) et ce, pour une durée d’un an renouvelable, à :
ALSTERS Daniel
AUBERT Patricia
CANOLLE Muriel
GRANET Jean-Luc
MAZELLA Fanny
PORCU Robert
THIBAUX Eliane
MIGLIACCIO Eric
CHAZAL Pierre
NICOLAS Marie-Cristine
ROTGER Bernard
Page 35 sur 55 GONET Pascal
DI MAGGIO Véronique
ROMERO Linda
DE PERETTI Carole
CARTA Frédéric
BOTTASSO Céline
BATTE Laetitia
VITEL Claudia
DE MARIA Luc
PROSPERI Armande
VENET Jacques
BENJO Marie-Anne
Tout retrait de délégation ou cessation de l’exercice du mandat entraîne la restitution du téléphone et de la tablette. Les bénéficiaires des dites mises à disposition demeurent libres d’y renoncer à tout
moment.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : * __ Approuver l’exposé qui précède
*__ Autoriser la mise à disposition de téléphones mobiles équipés d’abonnements précités, ainsi que de tablettes aux membres précités, dans les conditions susmentionnées.
Délibération Adoptée point 129
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1 ;
Le Conseil municipal peut attribuer à ses membres des avantages en nature, tels que la mise à disposition de cartes de stationnement. Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lesdits avantages font l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage et sont soumis à déclaration.
Les Conseillers municipaux sont amenés, au cours de l’exercice de leur mandat, à effectuer des
déplacements réguliers au sein du territoire de la Commune et à emprunter les parcs de stationnement
municipaux.
Aussi, par délibération n°2022-84 du 6 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de l’ensemble des conseillers municipaux d’une carte de stationnement hebdomadaire, attribuée nommément, pour une durée d’un an renouvelable. La liste des conseillers municipaux était précisée. Suite aux modifications dans la composition du Conseil municipal en 2022, cette délibération a été modifiée, par délibération n°2022-186 du 28 septembre 2022.
La composition de cette liste est mise à jour cette année, suite au décès de M. Jean BRONDI.
La mise à disposition annuelle arrivant à expiration, il est proposé au Conseil municipal de renouveler ladite mise à disposition d’une carte de stationnement hebdomadaire, attribuée nommément, pour une durée d’un an renouvelable à :
ALSTERS Daniel
AUBERT Patricia
CANOLLE Muriel
GRANET Jean-Luc
MAZELLA Fanny
PORCU Robert
THIBAUX Eliane
MIGLIACCIO Eric
CHAZAL Pierre
NICOLAS Marie-Cristine
Page 36 sur 55 ROTGER Bernard
GONET Pascal
DI MAGGIO Véronique
ROMERO Linda
DE PERETTI Carole
CARTA Frédéric
BOTTASSO Céline
BATTE Laetitia
VITEL Claudia
DE MARIA Luc
PROSPERI Armande
VENET Jacques
BENJO Marie-Anne
ROUSSEL Jean-Pierre
DESANGES Camille
COCHE-DEGRASSAT Laurence
GARCIA Gilles
MEYER Jean-Pierre
MOSER Elisabeth
CHENET Francine
COTTEREAU Roger
Toute cessation de l’exercice du mandat entraîne la restitution de la carte mise à disposition. Les bénéficiaires de ladite mise à disposition demeurent libres d’y renoncer à tout moment.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : * __ Approuver l’exposé qui précède
*__ Autoriser la mise à disposition de cartes de stationnement aux membres précités dans les
conditions susmentionnées.
Délibération Adoptée point 130
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1 ;
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut mettre un véhicule de service à disposition de ses membres lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie, par une délibération annuelle.
Le Maire et la Première Adjointe sont amenés, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, à effectuer des déplacements réguliers et quotidiens tant sur le territoire de la Commune qu’en dehors de celui- ci, de sorte qu’il apparaît nécessaire de mettre à la disposition de chacun d’eux, à titre permanent et pour une durée d’un an au titre de l’année 2024, un véhicule de service du parc communal équipé d’une carte carburant, ainsi que d’une carte de péage. Ces élus sont autorisés, en tant que de besoin à remiser temporairement le véhicule de service à leur domicile. Tout usage du véhicule à des fins personnelles est interdite.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède,
+ Autoriser la mise à disposition d’un véhicule communal au Maire et au Premier Adjoint dans les conditions susmentionnées.
OBJET DEL 2024 131 : Attribution de subventions dans le domaine du sport
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Depuis notre dernière séance et après instruction des dossiers il est proposé au vote de l'assemblée les demandes de subvention ci-dessous pour un montant total de
21200 €:
Page 37 sur 55 Sanary cyclo sport : subvention exceptionnelle de 1 700€
Team Sanary : subvention de 4 500 €
Ligue région sud FFSE : 15 000 € »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu, la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci- après, aux associations sportives suivantes, pour un montant total de 21 200 € :
e _ Sanary cyclo sport : 1 700 €
Cette association sanaryenne qui a pour objet la pratique du cyclisme et cyclo tourisme sollicite une subvention spécifique pour organiser un échange avec des cyclistes de notre ville jumelle italienne,
Luino.
En 2022 l’association avait organisé un échange similaire avec notre ville jumelle allemande Bad Säckingen qui avait été une totale réussite à la fois sportive et humaine mais également l’occasion de récolter des dons au profit de la maison bleue.
e Team Sanary : 4 500 €
Cette association créée en 2023 est une association sportive affiliée à la Fédération Française du Sport d'Entreprise (FFSE).
Elle a pour objectif de promouvoir et développer la pratique d’activités physiques et sportives comme vecteur de sport santé, de bien-être au travail et de cohésion des équipes, pour tous les agents municipaux de la Commune, du CCAS et de l’Office de Tourisme de Sanary sur Mer et leurs
familles.
En cette année olympique, la Team Sanary a concouru à la compétition nationale « Faites vos Jeux en Entreprise », portée par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, le MEDEF et la FFSE et a participé aux finales nationales à Paris vendredi 24 mai.
De plus la Team Sanary engagera un équipage dans la Sana Cup, régate de sport d’entreprises dont la 3ème édition se déroulera les 19 et 20 octobre prochains.
La subvention contribuera au remboursement des frais de déplacement des équipes et aux frais d’engagement de l’équipage.
e Ligue Région Sud Fédération Française de Sport en Entreprise (FFSE) : 15 000 €
La Ligue Région Sud FFSE est une association à but non lucratif ayant pour objet de développer le sport d’entreprise dans le département du Var et de participer à la promotion de l’attractivité économique et touristique de la Ville de Sanary-sur-Mer.
La subvention permettra l’organisation à minima dix évènements par saison sportive. Pour la saison 2024 — 2025 douze évènements sont d’ores et déjà programmés (pétanque, rugby, régate Sana’Cup, boules lyonnaises, marche nordique, escrime, basket-ball, badminton, tir à l’arc, tennis, marche d’orientation, virée en pointus)
Page 38 sur 55 Il est précisé qu’en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
*__ Approuver l’octroi des subventions ci-dessus exposées
+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune
OBJET DEL 2024 132 : Attribution d’une subvention à l’association des commerçants Just’Sanary
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « L'association Just'Sanary a été créée en 2011 et rassemblait en 2023 près de 300 commerces adhérents.
En 2023, l'association Just'Sanary a pu mener à bien 9 actions commerciales destinées à développer
et à faire connaître les commerçants de Sanary-sur-Mer (braderies, chasse aux œufs de Pâques,
concours photo Just'Family, Just'Rosé, course des garçons de café, Halloween et village gourmand de
Noël).
En 2024, l'association Just'Sanary organise onze actions commerciales destinées à promouvoir le
commerce local et emploi un salarié à temps plein.
Il est à préciser que du fait du calendrier des travaux de réaménagement du port, le festival Just'Rosé
ne peut avoir lieu cette année.
La Commune, sollicitée par l'association, a décidé de soutenir toutes les actions proposées par
l'association et le financement de son emploi à temps plein.
Îl est donc proposé d'attribuer à l'association des commerçants Just'Sanary une subvention de 50 000
€. »
E. Moser: « Nous constatons que malgré l’effort fait par l’association dans la présentation de ses
documents qui devaient être fournis pour la demande de subvention, on a pu constater l’absence de
certains jeux d’écritures sur divers documents fournis à la commune ainsi que des demandes
d’information de la commune non remplies sur le document de demande de subvention. L’association
comporte 272 adhérents et perçoit 32 640 € de cotisations. Elles n’apparaissent pas dans le compte de
résultat. Il en était de même l’année dernière. Le budget prévisionnel ne connait aucune rentrée de
cotisations. Sur le bilan de la dette d’exploitation une somme de 15 000 € apparait dans la rubrique
autre dette, peut-on en savoir plus ? L’association bénéficie de la mise à disposition d’un local
communal, ce qui représente une subvention en nature de 6 000 €, cette somme n’apparait pas non
plus sur les comptes de l’association, ce qui est pourtant obligatoire. Dans les PV d’assemblée
générale de l’association, on se demande où est la trésorière car son nom n’apparait sur aucun compte-
rendu de l’assemblée générale, on y constate le fait que le quitus sur les comptes est donné au
président qui est à la fois l’ordonnateur et le dépensier. ! ce qui peut poser des questions sur la
transparence de la gestion de cette association qui bénéficie de fonds publics. »
L. Courtois : « Pour le local Il est mentionné dans la convention d’objectifs Just’ Sanary. »
E. Moser: Il n’est pas sur les comptes.
L. Courtois: On va noter vos questions et on y répondra. Le Président est présent également dans la
salle. On pourra voir avec lui, pour répondre à toutes questions.
Page 39 sur 55 P. Aubert : « [...] Ce sont des bénévoles qui ont à cœur de promouvoir l’image du commerce sanaryen
ce qui n’est pas le cas de tous les commerçants. Il y a peut-être des défauts d’écriture qui ne seraient
pas pour autant être assimilés à des malversations. Vous le sous entendez. »
E. Moser : « Non, c’est quand même de l’argent public. »
L. Courtois : « Un expert comptable valide les comptes. »
E. Moser : « Oui mais le quitus est donné au président [...]. »
L. Courtois: « La trésorière vient de changer [...] »
D. Alsters : « Pour toutes ces questions, vous vous rapprocherez de Madame Laurie Courtois et vous
aurez les réponses à vos questions [...]. »
E. Moser : « On ne dit pas que vous cachez mais c’est pas clair. »
J.P. Meyer : « [...] Il n’y a pas de suspicion de malversation, ce n’est pas ça. [...] Rendons hommage à
tous les bénévoles, ils sont nombreux dans cette commune, que ça soit au niveau des associations de
commerçants, sportives, culturelles, au niveau des crèches. On a affaire qu’à des bénévoles. [...] Dès
qu’on apporte des subventions publiques, il est normal qu’il y ait [...] le respect très précis des
obligations légales. Mais on peut admettre donc que pour ce faire il y a peut-être besoin d’aide ou
d’accompagnement car on ne s’improvise pas dans ce type de gestion mais il faut le faire, car il arrive
des situations qui deviennent troublantes, la rumeur circule à une vitesse extraordinaire dans sanary,
des fois elle est fondée des fois non, [...] donc il faut jouer en transparence [...]. On a eu une période
avec des rumeurs problématiques avec par exemple le club de football. Aujourd’hui il y a des malaises
au niveau de l’association de l’école musique où il y a des inquiétudes de la part d’adhérents.. A
chaque fois qu’il y a des situations de ce type-là, la réaction prioritaire première qu’il faut avoir c’est
celui de donner les éclairages précis pour couper court à toute rumeur [...]. Les remarques qui sont
faites paraissent plus être des recommandations et des aides à ce que les choses se fassent
convenablement, ne le prenons pas comme une espèce de conflit parce que sinon on va passer à côté
de choses essentielles. »
P. Aubert : « C’est ce qui a été prononcé par Mme MOSER. Immédiatement quand vous nous avez
adressé un mail, on vous a tout donné, ça aurait été plus simple de nous faire part par écrit de vos
interrogations et nous aurions eu une réponse plus fine et éclairée par rapport à cela. »
E. Moser : « Ça sert à ça le Conseil municipal.»
P. Aubert : « Mais il n’y a pas de souci, ce sont vos commentaires qui tendent à faire croire que...
Nous ne subventionnons pas à la légère quant à l’accompagnement aux associations [...], la
municipalité essaye de toujours mettre ses cadres à la disposition de toutes ces personnes de bonne
volonté. »
Pour : 28
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
R. Cottereau : [...] Il y a l’aspect moral puis il y a l’aspect comptable. Nous ne nous intéressons pas à
l’aspect moral de tel ou tel dirigeant, on dit simplement qu’il y a des règles claires et nettes à respecter.
Nous demandons à ce que cette association respecte ces règles. »
Page 40 sur 55 P. Aubert : « Vous avez tout à fait raison. »
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours,
L'association Just'Sanary a été créée en 2011 et rassemblait en 2023 272 commerces adhérents.
En 2023, l’association Just’Sanary a pu mener à bien 9 actions commerciales destinées à développer et à faire connaître les commerçants de Sanary-sur-Mer (braderies, chasse aux œufs de Pâques, concours photo Just’ Family, course des garçons de café, Halloween et village gourmand de Noël), ainsi que le festival Just’Rosé qui a fait son grand retour après trois années blanches.
En 2024, l'association Just'Sanary organise onze actions commerciales destinées à promouvoir le commerce local ; le festival Just’ Rosé —la vie en rose ne peut avoir lieu en raison du calendrier des travaux de réaménagement du quai du port.
Lors de chaque manifestation, un plan de communication est établi et renforcé par des opérations publicitaires. Tous les commerces partenaires disposent d'une charte spécifique et d’éléments de
décorations uniformes.
L'association développe également depuis plusieurs années des actions transversales telles que des partenariats avec d’autres associations sanaryennes, et professionnalise d’année en année sa communication notamment digitale (site Internet, réseaux sociaux, chèques cadeaux).
A cet effet, l'association Just'Sanary a un salarié à temps plein. Une permanence pour les adhérents se tient tous les matins du lundi au vendredi, au bureau de l’association.
La Commune, sollicitée par l'association, a décidé de soutenir toutes les actions proposées par
l’association et le financement de son emploi à temps plein.
Au titre de l’aide à l'emploi et au commerce local, la commune entend contribuer aux actions de l’association à hauteur de 50 000 euros conformément à la convention d’objectifs ci-annexée.
Les élus intéressés ne participent pas au vote.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver l’octroi de cette subvention
+ Autoriser le maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs ci-annexée
OBJET DEL 2024 133 : Mise à bail à réhabilitation de la résidence de la Cride, auprès du bailleur social ERILIA, en vue de la création d’une maison relais.
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « La commune est propriétaire d’une résidence de 14 logements située 667 chemin de Bacchus qu'elle exploite, via le CCAS, à titre de logement d'urgence au profit de familles en situation de rupture au regard du logement.
Afin que ces logements puissent être intégrés dans l'inventaire du parc social de la commune, et qu'ils puissent être réhabilités il convient de conclure un partenariat avec un gestionnaire habilité.
Page 41 sur 55 La commune s'est donc rapprochée de la société ERILIA et a prévu de conclure un bail à réhabilitation d'une durée de 40 ans . Ce partenariat permettra de réduire le montant de la pénalité SRU, d'intégrer 13 logements dans l'inventaire du parc social de la commune et surtout de créer une maison relai pour répondre aux besoins des personnes à faible niveau de ressources en situation d'isolement ou d'exclusion sociale et qui se trouvent dans l'incapacité d'intégrer à court terme un
logement ordinaire.
Je vous propose donc de bien vouloir approuver le principe de la mise à bail à réhabilitation de la résidence de la Cride, auprès du bailleur social ERILIA, en vue de la création d’une maison relais. »
J.P. Meyer: « J’entends bien l’objectif de la démarche. Ce sont de vieux logements qu’il faut
réhabiliter. Il y a eu une opportunité de faire basculer cela dans le domaine des logements sociaux et
d’augmenter le pourcentage de la commune en termes de réalisation de ce type de logements c’est très
bien explicité. Dans le même temps, au regard des discussions qu’on a pu avoir avec la société
ERILIA qui a l’air d’être une grosse maison, [...] les conditions financières pour les personnes
hébergées, est-ce que l’on a une idée, parce que ça n’apparait pas l’exposé. »
P. Aubert : « On n’a pas encontre d’éléments précis, on est en cours de négociation. [...] C’est une
opération dont on est très fier et très content car ça correspond à un besoin identifié pour des personnes
qui ont une fragilité sociale et une fragilité personnelle, d’où le gardien [...]. [...] Les loyers seront
très encadrés et plutôt à tendance basse. On n’a pas pu l’inclure car c’est une délibération de principe,
et ensuite les détails de l’opération viendront ultérieurement, c’est en cours. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
L'établissement public foncier PACA (EPF PACA) a acquis le 19/12/2019, une ancienne résidence de
vacances de la Fédération des Œuvres Laïques de l’Isère (FOL 38), dit « résidence de la Cride » sise
667 chemin de Bacchus, en vertu d’une convention multi sites signée avec la Commune les 17
décembre 2012 et 02 janvier 2013. Il est précisé que la FOL 38 avait posé une condition de
destination sociale à la vente de son bien.
Le site a été mis à disposition de la commune par l’EPF via une convention d’occupation précaire du
01/02/2021 afin que celle-ci puisse l’utiliser à titre de logement d’urgence au profit de familles en
situation de rupture au regard du logement. Les résidents ont été ainsi logés via des baux d’habitation
précaires.
Le portage par l'EPF arrivant à échéance, il a été demandé à la Commune de l'acquérir ce que la
Commune a accepté. Le but était de pérenniser ce dispositif de logements d'urgence pour mettre à
l'abri des familles, le temps nécessaire à la reconnaissance par les services de l'Etat de leur statut
prioritaire au regard du relogement.
La commune de Sanary-sur-Mer a donc fait l’acquisition en octobre 2022 de cet ensemble
immobilier, composé de 14 logements.
Cet immeuble bâti à usage d'habitation, comprend un bâtiment en R+1, édifié en 1990 sur une
parcelle cadastrée section AZ n° 322 d'une superficie de 1932m°2. Il s’agit d’une résidence
comprenant 5 T2 de 30 m?° et 9 studio de 24m?, répartis sur 2 niveaux.
Le CCAS a assuré la gestion locative des logements depuis juillet 2021, période couverte par la
convention d'occupation précaire signée entre la ville et l’'EPF PACA.
Page 42 sur 55 Depuis le dernier trimestre 2022, la commune continue d’exploiter le site en tant que propriétaire
mais a recherché un partenariat avec un gestionnaire habilité afin qu’il puisse gérer ce site, y réaliser
des travaux de réhabilitation et permettre l’intégration des logements dans l’inventaire du parc social.
En l’état actuel et considérant le mode de gestion en régie, les logements ne peuvent être intégrés à
l’inventaire du parc social, et donner lieu à la réduction de la pénalité SRU.
Le dispositif retenu consiste en la création par la société ERILIA d’une maison relais composée de 13
logements grâce à la conclusion d’un bail à réhabilitation pour une durée de 40 ans. ERILIA s’engage
à réaliser des travaux de rénovation énergétique et thermique (travaux d’isolation, production de
chauffage et d’eau chaude sanitaire, et quelques aménagements mineurs et embellissements).
La Maison relais s’apparente à une forme d’habitat adapté pour répondre aux besoins des personnes à
faible niveau de ressources en situation d’isolement ou d’exclusion sociale et qui se trouvent dans
l'incapacité d’intégrer à court terme un logement ordinaire.
Les maisons relais concourent à créer un environnement rassurant : des structures à taille humaine
(10 à 25 places) qui permettent d’offrir un cadre de vie convivial ; une combinaison de logements
privatifs et d’espaces collectifs pour favoriser les relations de vie quotidienne entre les résidents et
l’hôte (travailleur social réfèrent sur site) ; des activités communes pour encourager les échanges
entre résidents ; une présence quotidienne de l’hôte qui anime et régule la vie de la maison relais afin
de développer les liens avec l’environnement local.
Un logement supplémentaire, en plus des 13, sera mis à disposition du gestionnaire pour assurer les
accompagnements individuels et collectifs exigés dans le cahier des charges de cet équipement à
vocation sociale.
La durée envisagée du bail est de 40 ans, suite à l’avis favorable du comité d’investissement ERILIA
réuni le 05/06/2024.
Cette mise à bail permettra d’obtenir une réduction de la pénalité SRU.
Les éléments chiffrés de ce bail seront communiqués lors du vote de l’autorisation de signer le bail.
Le projet de bail avec ERILIA sera soumis au vote lors d’une prochaine séance du conseil. La
présente délibération permet simplement d’informer le conseil des avancées de ce dossier et
d’approuver le principe de la mise à bail de cette résidence.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
- Approuver l’exposé qui précède
- Approuver le principe de la mise à bail à réhabilitation de la résidence de la Cride, auprès du
bailleur social ERILIA, en vue de la création d’une maison relais.
OBJET DEL 2024_134 : Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance
Rapport oral de Carole DE PERETTI : « Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé et prévoyance. Cette participation deviendra obligatoire pour :
Page 43 sur 55 ° Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent).
e Les risques santé à effet du I‘ janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel).
Pour les risques prévoyance, il est proposé de retenir la procédure de la convention de participation
proposée par le CDG 83. En fonction de l'organisme d'assurance qui sera retenu par le CDG à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence, la Commune pourra souscrire au contrat collectif
d'assurance.
Pour le risque santé, une délibération future viendra en fixer les modalités. »
P. Aubert : « Là aussi c’est une délibération de principe, on vous en dira plus ultérieurement. »
J.P. Meyer : « J’espère qu’ils seront en capacité de faire une offre plus généreuse [...] les négociations
sont ouvertes. Les personnels doivent s’en occuper et faire un peu pression.
P. Aubert : « C’est en route ! »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu, le décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu, l’avis du comité social territorial du 31/05/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
° Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
° Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour:
* Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel
par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire
net,
* Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance
à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Page 44 sur 55 Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance et l’employeur ou le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la
procédure déclinée dans le décret n°2011-1474 susvisé.
Pour les risques prévoyance, il est proposé de retenir la procédure de la convention de participation
proposée par le CDG 83. En fonction de l’organisme d’assurance qui sera retenu par le CDG à l’issue
d’une procédure d’appel à concurrence, la Commune pourra, ou pas, souscrire au contrat collectif
d’assurance. Une délibération du conseil municipal sera alors requise pour autoriser le maire à signer
ce contrat.
Il est également proposé d’acter le principe d’une contribution mensuelle brute par agent de 7€, dans
le respect du minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581 susvisé. Cela fera l’objet d’une
confirmation ultérieure, par délibération du conseil prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,
S’agissant des risques santé, la participation n’étant obligatoire qu’à partir de 2026, une prochaine
délibération actera des modalités retenues.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence
OBJET DEL 2024 _135 : Tableau des effectifs - création de poste
OBJET DEL 2024 136: Création d'un emploi non permanent afin de mener un projet / Service
Urbanisme
OBJET DEL 2024 137 : Accueil par la voie de l'alternance
Rapport oral de Linda ROMERO : « La Commune de Sanary sur mer poursuit sa démarche d'accueil d'’aliernants par la voie de l'apprentissage en proposant d'accueillir un étudiant en master banque et finances pour son service financier. Cet accueil dura une année.
Par ailleurs dans le cadre de l'actualisation de la réglementation relative aux enseignes publicitaires, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent au sein du service urbanisme chargé de ce dossier.
Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d'ATSEM principal 2ème classe afin d'assurer le déroulé de carrière d’un fonctionnaire. »
F. Chenet : « On parle d’enseigne, on voudrait bien des explications. »
P. Aubert: «C’est la loi sur les publicités M. Gonet peut peut-être vous donner plus
d’explications.… »
P. Gonet : « Depuis 2020, il existe un Règlement Local de Publicité qui réglemente les enseignes et les
publicités, panneaux publicitaires qui se trouvent sur l’ancien chemin de Toulon et les enseignes des
commerçants sont réglementées dans ce règlement. »
F. Chenet : « C’est ça les enseignes ? »
P. Aubert : « Les panneaux, les 4 par 3 auxquels nous faisons la chasse, vous êtes étonnée car il n°y en
a plus beaucoup, et aussi les enseignes des différents établissements de commerce, des boutiques. »
F. Chenet : « Est-ce qu’on pense à une homogénéisation des enseignes ? »
Page 45 sur 55 P. Gonet: « Les enseignes sont codifiées au sein de ce RLP et elles doivent répondre à différents
dispositifs. Dans le règlement il y a 2 chapitres, un sur les panneaux publicitaires, 4 x3 on en parle
plus, et les enseignes des commerçants. IL y a 3 zones, et en fonction des zones les modalités sont
différentes, c’est notre architecte conseil qui est à la manœuvre et qui essaye d’harmoniser par rapports
aux demandes qui sont faites. »
P. Aubert : « Il n’y a rien de nouveau [...], c’est une règlementation que nous appliquons depuis 2020.
Et nous prenons un personnel pour vérifier que tout soit conforme [...].
P. Gonet: «[...] Ce RLP est applicable à toute nouvelle enseigne et sera applicable aux anciennes
enseignes à partir de 2026. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 135
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
Les emplois de chaque collectivité ont créés par l’organe délibérant de celle-ci
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Dans le cadre de l’organisation des services et du déroulement de carrière statutaire des agents, il convient de créer le poste à temps complet suivant :
- ] Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe (ATSEM)
En effet, un agent déjà titulaire ayant réussi le concours d’ATSEM doit pouvoir être nommé en
continuité avec son déroulé de carrière.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède,
+ Autoriser la création ainsi proposée,
+ Dire que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence,
* Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la Commune.
Délibération Adoptée point 136
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26, Vu, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du présent Code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la
Page 46 sur 55 réalisation du projet ou de l'opération.
Dans le cadre de l’actualisation de la réglementation relative aux enseignes publicitaires, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place ce dispositif par la création d’un emploi non permanent au sein du service urbanisme chargé de ce dossier.
Cet emploi non permanent à temps complet, dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 1 an minimum à 2
ans à compter du 01/07/2024.
Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions de Chargé(e) de projet Enseignes.
L'agent devra ainsi justifier d'une expérience professionnelle en collectivité territoriale et justifier
d’un niveau d’étude Bac ou équivalent.
Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération Adoptée point 137
Vu, le Code général des collectivités territoriales ;
Vu, le Code général de la fonction publique ;
Vu, le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu, le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu, l’avis du comité social territorial en date du 31/05/2024.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre.
Page 47 sur 55 La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément selon les modalités suivantes :
Service d’accueil de l’apprenti : Finances
Fonctions de l’apprenti : Exécution budgétaire
Diplôme ou titre préparé par l’apprenti : Master banque et finances
Durée de la formation : 1 an
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ autoriser le recours à un apprenti dans les conditions ci-dessus,
*__ prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la commune.
OBJET DEL 2024 138 : Renouvellement du classement de l'office de Tourisme en catégorie I
Rapport oral de Bernard ROTGER : « La commune de Sanary-sur-Mer a été classée en « station de tourisme » par arrêté du 26 novembre 2013. Ce classement est attribué pour 12 ans aux communes touristiques. Pour obtenir à nouveau ce statut, la Commune devra avoir un Office de Tourisme classé en catégorie I.
Or l'Office de Tourisme est actuellement classé en catégorie I jusqu'au 28 octobre 2024.
Il est donc nécessaire de renouveler ce classement
Je vous propose donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires au classement de l'Office de Tourisme en catégorie I auprès de Monsieur le Préfet du
Var. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme Va, l’arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
Vu, l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme
Par délibération 11° 2016-212 du 27 décembre 2016, le Conseil municipal de Sanary a décidé de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme
», à compter du 1 janvier 2017.
La commune de Sanary-sur-Mer a été classée en « station de tourisme » par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013. Le classement en « station classée de tourisme » est attribué pour 12 ans aux «
communes touristiques » ayant structuré une offre qualifiée pour en faire une destination
d'excellence.
Pour obtenir à nouveau ce statut à l'expiration de l'arrêté préfectoral, la Commune devra avoir un
Office de Tourisme classé en catégorie I. Or, l'Office de Tourisme est actuellement classé en
catégorie I jusqu'au 28 octobre 2024, il est nécessaire de renouveler ce classement.
Un arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme a modifié le
système de classement des offices de tourisme prévu par l'arrêté du 12 novembre 2010 désormais
abrogé. Ces critères sont entrés en vigueur depuis le 1 “juillet 2019.
Page 48 sur 55 Désormais, le classement comprend deux catégories (I et II) conformément au tableau des critères
de classement figurant en annexe de la présente délibération.
Le Comité de Direction de l'Office de Tourisme a été avisé du renouvellement de classement dans sa
séance du 28 mars 2024.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède
* Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires au classement de l’office de tourisme en catégorie I auprès de Monsieur le Préfet du Var et signer les documents y afférent
OBJET DEL 2024 139 : Octroi d'une aide financière pour les séjours scolaires des élèves sanaryens -
Année scolaire 2023-2024
OBJET DEL 2024 140 : Attribution d'une subvention dans le domaine de l'Education
DE PERETTI Carole, BATTÉ Laetitia se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de ces points, ne participent pas au vote et reviennent qu’après celui-ci.
Rapport oral de Céline BOTTASSO : « Dans le cadre des programmes de SVT (Sciences de la Vie et de la Terre) les élèves de 5ème et 4ème du collège de la Guicharde étudient la biodiversité marine et l'influence des activités humaines dur les cétacés et mammifères marins. Le collège sollicite une subvention afin que les élèves puissent observer les mammifères marins dans
leur environnement naturel grâce à une sortie en mer organisée par la société « Découverte du
vivant » sur le bateau la croix du sud V.
Après étude et instruction du dossier il est proposé au vote de l'assemblée une subvention de 2 700 € Par ailleurs, la Commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur la Commune ou hors Commune.
Le montant de la participation est de 50 € par élève et par séjour.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accorder une participation aux 3 élèves sanaryens de l'institution Sainte Marie qui auront participé à un séjour scolaire à la cité de l’espace à Toulouse pour un montant total de 150 €.
Je vous propose d'accorder le versement de ces 2 aides. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 139
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, l’article L. 551-1 du Code de l’éducation,
Vu, la délibération n°2018-93 du Conseil municipal en date du 16 mai 2018 par laquelle a été adoptée la procédure permettant à la Commune de verser la participation financière relative aux séjours
scolaires directement aux familles,
Vu, le budget de l’exercice en cours.
La Commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur le territoire de la
Commune ou en dehors de celui-ci.
La Direction Education Jeunesse et Affaires Scolaires a instruit le dossier des établissements scolaires ci-dessous et soumet au vote de l'assemblée les éléments remis afin de poursuivre la procédure de versement de la participation auprès des familles concernées.
Page 49 sur 55 Établissement organisateur |Montants Projets éducatifs et détail de la participation
Institution Sainte Marie 150 € Cité de l’espace — Toulouse - mars 2024 (3 participants x 50 €
= 150€)
Classe de découverte
TOTAL 150 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède et l’octroi de cette aide financière + Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la commune
Délibération Adoptée point 140
Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours
Dans le cadre des programmes de SVT (Sciences de la Vie et de la Terre) les élèves de 5ème et 4ème du collège de la Guicharde étudient la biodiversité marine et l’influence des activités humaines dur
les cétacés et mammifères marins.
Le projet a débuté par une conférence à la salle polyvalente animée par le Réseau-Cétacés de Paris. Après cette conférence les élèves ont pu s’initier aux casques de réalité augmentée et observer le milieu marin.
L'objectif final est de pouvoir observer les mammifères marins dans leur environnement naturel grâce à une sortie en mer organisée par la société « Découverte du vivant » sur le bateau la croix du
sud V.
Pour ce faire le collège de la Guicharde sollicite une subvention.
Après étude et instruction du dossier il est proposé au vote de l’assemblée une subvention de 2 700 €.
Il est précisé qu’en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède
*__ Approuver l’octroi de cette subvention
*__ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la commune
OBJET DEL 2024 141: Convention de mise à disposition et d’utilisation des équipements informatiques entre la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, les communes membres, l’Education Nationale, la direction diocésaine de l’enseignement catholique du Var et les directions des écoles élémentaires du territoire.
Page 50 sur 55 DE PERETTI Carole se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas au vote et ne revient qu'après celui-ci.
Rapport oral de Camille DESANGES : « Afin d'encadrer juridiquement la mise à disposition de matériel informatique dans les écoles élémentaires du territoire, le Conseil Communautaire lors de sa séance du 11 mars 2024 a approuvé à l'unanimité la convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements informatiques entre la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, les communes membres, l'Education Nationale, la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Var et les directions des écoles élémentaires du territoire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition de matériel et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents permettant la mise en œuvre du numérique scolaire par la CASSB sur le territoire. »
J.P. Meyer: «[...] Les tableaux numériques c’est un bon investissement [...] mais l’utilisation à
outrance des écrans, je pense notamment aux tablettes qui sont pas le meilleur service à rendre aux
élèves. Beaucoup de pays [...] en reviennent. Ça mériterait qu’on ait une réflexion approfondie et
éclairée sur des questions de ce type-là [...]. Ça ne remet pas en cause l’accord de principe, [...] mais
à utiliser avec grande modération. »
P. Aubert : « C’est un fait avéré mais cela dit dans le cadre des apprentissages, ça développe beaucoup
de compétences, [...] l’oral, l’écrit, les capacités à se repérer dans des documents. Dans la mesure où
c’est aussi préconisé par l’Inspection Académique, car on fait tout sous le couvert de l’inspection
académique et de l'Education Nationale [...]. Sur le plan de l’utilisation, avant on utilisait des manuels
ce qui était aussi générateur d’édition de beaucoup de manuels rapidement obsolètes, sur le plan
numérique on peut faire [...] des manuels en utilisant beaucoup de chose très différente [...].
L'utilisation pédagogique d’un écran n’a rien à voir avec l’utilisation ludique d’un écran. C’est un fait
avéré. Il s’agissait pour les élèves de l’agglo de pouvoir basculer dans le collège et dans le lycée [...]
en étant familiarisé avec cet outil [...]. »
R. Cottereau : «[...] Il n’est pas question de revenir en arrière mais c’est vrai qu’il y a une grande
nécessité de modération. [...] Les récentes études dans les universités américaines et asiatiques
démontrent que l’utilisation poussée de la technologie actuelle, conduit les élèves lorsqu'ils ont fait
beaucoup de suivi, entre des enfants de 7 à 10 ans, sur ceux qui ont le matériel et ceux qui ne l’ont pas
[...]. Il est bien démontré par cette enquête que les enfants utilisant de façon trop poussée cette
technologie sont dans l’incapacité de la construction de mot. Plutôt que d’écrire soleil d’un trait, ils
vont l’écrire comme s’il tapait sur leur téléphone. Il est démontré que cette approche de l’irréel conduit
à une réduction [...] de la possibilité de création, je voulais simplement verser ça au dossier.
PA : Il s’agit là d’outils pédagogiques [...]. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articles L.2121-29,
Vu, l’article L312-9 du Code de l’éducation,
Vu, la délibération DEL CC 2024 006 du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2024 par laquelle a été adoptée la convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements informatiques entre la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, les communes membres, l'Education Nationale, la direction diocésaine de l’enseignement catholique du Var et les directions des écoles élémentaires du territoire.
Dans la continuité du projet qui avait été initié par la Commune de Sanary-sur-Mer, la CASSB a souhaité moderniser les conditions d’apprentissage et de scolarisation des élèves des écoles par la
Page 51 sur 55 mise en place de tablettes et de tableaux numériques dans chacune des écoles élémentaires du
territoire.
Ce projet, en parfaite adéquation avec les objectifs du ministère de l’Education Nationale, contribue à renforcer les apprentissages fondamentaux et la lutte contre le décrochage, faciliter la différenciation des démarches et l’individualisation des parcours pour répondre aux besoins de chaque élève.
Afin d’encadrer juridiquement la mise à disposition de matériel, le Conseil Communautaire lors de sa séance du 11 mars 2024 a approuvé à l’unanimité la convention de mise à disposition et d’utilisation des équipements informatiques entre la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, les communes membres, l'Education Nationale, la direction diocésaine de l’enseignement catholique du Var et les directions des écoles élémentaires du territoire.
La délibération du Conseil Communautaire et la convention sont jointes à la présente délibération et il convient, pour la commune, de procéder à sa signature.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents en lien avec la mise en œuvre du numérique scolaire par la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume
Compte rendu des décisions prises en application de l’article L, 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
E. Moser : « Sur les décisions, il y a l’acquisition d’un véhicule électrique ? »
P. Aubert : « C’est sans doute pour les services techniques. »
D. Alsters: «C’est un véhicule électrique qui va arriver au services techniques, nous avions un
véhicule thermique en fin de vie donc on le remplace. On a déjà plusieurs véhicules électriques. On
fait les choses de manière réglementaire [...]. »
Adopté à l’unanimité
P. Aubert demande à M. Gilles Garcia, de présenter sa question orale conformément à son courrier en
date du 20/06/24. De l’exposer en 5 mn et M. le Maire y répondra.
G. Garcia: « Pourquoi le « site des Oiseaux », fait-il l’objet d’un ciblage en décidant de limiter ses
activités à la santé, l’action sociale et l’enseignement. Alors que la maison d’enfants à caractère
sanitaire « La Farandole », voisine, dont l’agrément était identique à celui des Oiseaux, a été
transformée en hôtel de luxe + deux villas ? N°y aurait-il pas deux poids, deux mesures ? »
D. Alsters : « Je vais commencer par vous répondre sur « les Oiseaux ». C’est un lieu qui accueille les
enfants en surcharge pondérale [...], le propriétaire, en son temps, a demandé la révision du POS pour
permettre un meilleur accueil et au développement de cette activité, jusque-là tout est très bien. Mais
c’est pour cette raison, à l’époque, et uniquement pour celle-ci, que le POS avait été révisé. Il se trouve
qu’aussitôt fait, aussitôt le propriétaire a voulu vendre le bien pour y faire un projet immobilier, le
béton [...], pas d’intérêt, vous en conviendrez.
«Les oiseaux », c’est une activité d’intérêt général créatrice d’emplois, qui est aujourd’hui à
l’abandon, c’est pour cette raison que nous rendons «les Oiseaux », au PLU, à leur ancienne
destination pour éviter ce genre de plaisanterie.
Il n’est pas question que ces personnes puissent s’enrichir en trompant la ville et les Sanaryens.
Page 52 sur 55 Maintenant, je vais vous répondre sur la Farandole.
II faut savoir qu’à l’origine, la Farandole était abandonnée depuis de nombreuses années, c’était en
état de ruine. Les plus anciens de Sanary doivent s’en souvenir. Le bien a été vendu par l’Etat à des
promoteurs immobiliers. En son époque, c’est Ferdinand Bernhard qui a fait preuve de combativité
pour arriver à obtenir la revente de ce bien à des investisseurs, qui en ont fait, [...] un hôtel créant de
l’emploi et renforçant l’activité de la ville.
Il faut que vous sachiez que la révision du POS a été nécessaire pour permettre un tel établissement, de
ce type. Quant aux deux villas en résidence hôtelière, [...] elles existaient déjà. C’était de la
restauration, c’est tout. Maintenant, M. Garcia si vous voulez soutenir la promotion immobilière, libre
à vous. »
G. Garcia: «Je m’interroge, car j’ai un courrier du 30 juin 2020 de l’EPF où la Mairie par
l'intermédiaire de l’EPF demande l’acquisition du terrain à la SCI la Gorguette. (M. Garcia en fait
référence.) Comment expliquez-vous, il y avait des personnes qui se défendaient en l’occurrence M.
Meyer [...] qui se sont battues et ont fait déplacer différents responsables de la 7°” circonscription
pour défendre le projet des Oiseaux, alors que la Mairie de Sanary était en veille et faisait une offre
d’achat sur le projet en 2020. »
D. Alsters : « Il faut en rester à ce que je viens de vous dire. Quand vous dites que M. Meyer était
présent, pour défendre les Oiseaux, j’y étais aussi. Nous nous sommes battus, et chaque fois la ville a
voulu empêcher par tous les moyens d’avoir une promotion immobilière, d’avoir un promoteur qui
bâtisse là un bâtiment là-bas. Il en est hors de question. »
G. Garcia : « [...] Alors comment expliquez-vous que l’EPF PACA détient l’ensemble des terrains 44
250 m? jouxtant le terrain des oiseaux qui fait 170 000 m? et l’EPF est en discussion avec la direction
des armées pour acquérir les 166 000 m? jouxtant à ce jour les mêmes terrains ? Est ce que vous-
même, est ce que la commune a un projet immobilier pour vouloir acquérir l’ensemble de ces
parcelles ? »
D. Alsters : « Vous avez bien fait d’en parler. Effectivement les terrains de l’IGESA, on les récupère
car il faut faire du logement social, dans ce coin-là sûrement il y en aura, mais on ne touchera pas aux
Oiseaux [...]. Vous parlez de l’ancien centre de vacances qui est sur la route de Bandol, et pour le
terrain de l’IGESA, on est même allé au Tribunal contre la Préfecture, et on a gagné. Ce sera du
logement social de qualité, on ne fera pas des immeubles, mais ce sera de la qualité.
La directrice de l’urbanisme apporte quelques précisions sur l’EPF. »
L. Altèse : « Vous parlez de la convention d’intervention foncière du site Beaucours, là où on avait
prévu maximum 160 logements mixtes, c’était bien un grand maximum. Justement, j’ai pris la parole à
ce sujet. L’EPF PACA aurait pu acquérir sauf que l’EPF a seulement une vocation à aider les
communes pour créer des logements principalement sociaux et pour une activité économique pour la
Baou.
En 2020, cela n’a pas pu aboutir parce que justement la volonté de M. le Maire, ce n’est pas de faire
du logement. Sinon le périmètre était agrandi et on pouvait faire un écho quartier beaucoup plus grand.
Justement, je ne sais plus à quel conseil, M. le Maire avait bien expliqué par rapport à la mise à
disposition à la nouvelle association « Les Ois’o », toute son aide et c’est pour cela qu’actuellement on
est en contact avec les propriétaires. On rencontre des personnes, pour que ça rentre dans ce secteur.
Dans le zonage du PLU vous avez ciblé « Les Oiseaux » mais à côté il y a la résidence La Gorguette,
qui est destinée à l’accueil des personnes âgées pour la SNCF, c’est un sous zonage de cette partie
pour garder cette destination. »
Page 53 sur 55 G. Garcia : « Vous savez pertinemment que les lits ont été vendus et que la SCI Les Oiseaux [...], ne
peut plus remonter un établissement médical parce que les lits ont été vendus à IEM de Mar Vivo [...]
à un moment donné vous le réfrénez à une activité qui est de mémoire la santé, la formation et l’action
sociale. Peut-être que j’extrapole mais j’ai le sentiment et je ne suis pas le seul [...] on essaye
d’étrangler la SCI La Gorguette, afin que cette dernière vous vende le foncier. »
Il rappelle à P. Aubert que l’échange c’est entre lui et le M. le Maire.
G. Garcia : « La SCI La Gorguette vous a fait une offre de vous vendre 1 hectare et l’EPF est toujours
sans réponse à ce jour pour l’acquisition de ce terrain. »
L. Altèse : « Ils nous ont fait la proposition, quand on rentre dans l’avenue du Prado, il n°y a qu’un
seul accès à l’heure actuelle, ils nous ont proposé la partie basse où on ne pourrait y accéder que par le
terrain déjà propriété de l’EPF. Mais nous n’en n’avons pas l’utilité, car ne voulons pas faire des
logements.
Quand on a voté cette intervention foncière, justement, plusieurs personnes avaient peur qu’il y ait
trop de logements.
C’est l’objectif qu’il y ait une réflexion, en rapport avec l’ancienne activité, [...] si les Oiseaux veulent
y revenir, pourquoi pas, l’ARS ne pourra pas y revenir dessus, ces lits ne pourront pas à nouveau être
créés [..] mais cela peut être sous une autre forme. »
G. Garcia: « Je ne peux pas vous laissez dire ça. L’ARS ne reviendra pas et ça ne peut pas revenir
sous une autre forme. Là, ce que vous dites est totalement faux.»
L. Altèse : « Ce n’est pas dans ce sens que je l’ai dit. L’ARS c’ est comme pour maternités, toutes les
décisions sont prises pour arrêter d’aller dans ce sens-là, mais sous une autre forme d’aider les Ois’o.
L’association vit actuellement. »
G. Garcia : « Sous quelle forme ? A un moment donné, amenez des solutions. »
L. Altèse : « On est en contact avec les propriétaires. »
G. Garcia: « Ils sont preneurs de solutions. Ce qui me dérange M. le Maire c’est que vous voulez
limiter le foncier, mais en 2020, j’ai un document du chargé de mission qui écrit à la Société la
Gorguette en disant qu’ils sont prêts à acquérir justement, pour faire des logements. »
L. Altèse : « C’est pour cela que ça n’a pas abouti, car ne voulons pas faire de logements. »
G. Garcia : « Ça n’a pas abouti parce qu’il n’est pas vendeur ! en 2020, la SCI LA Gorguette ! »
L. Altèse: «Là ils le sont actuellement, [...] L’EPF pourrait acquérir seulement pour faire des
logements sinon c’est le bras armé de l'Etat, la Commune aurait pu faire acquérir directement en
s’accordant sur un prix, avec le propriétaire. Le problème, ce sont les logements. »
D. Alsters : « C’est une affaire qui restera un pôle de santé, c’est ce qui est prévu, il n’y aura pas de
construction, C’est sûr. Vous pouvez consulter tous les documents à l’urbanisme [...]. Sur ce... »
G. Garcia : « Attendez, c’est un débat, on a dit 5 mn, je pense, qu’à un moment donné on peut encore
débattre. »
P. Aubert : « Non ce n’est pas ça. »
D. Alsters : « Je regarde le temps. »
Page 54 sur 55 P. Aubert : « C’est trois fois un échange, votre intervention ne devait pas faire plus de 5 mn [...]. »
D. Alsters : « Autant pour moi, c’est 5 mn pour moi, autant pour vous, on a débordé tous les deux !!! »
G. Garcia : « Très bien. »
M. le Maire clôt la séance et souhaite à tous de très bonnes vacances.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h20.
Latitis BÂTTÉ
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Publié sur le site de la Ville le : 11/10/24