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Procès Verbal - Proces Verbal de Seance du 14 FEVRIER 2024
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de Seance du 14 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 h 01
M. le Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée et demande à Laetitia BATTÉ de faire l’appel.
Madame Laëtitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.
Sont présents: Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, CANOLLE Muriel, Jean-Luc GRANET,
Fanny MAZELLA, Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Eric MIGLIACCIO, DI MAGGIO Véronique, BATTÉ Laëtitia, VITEL Claudia, Bernard ROTGER, Carole DE PERETTI, PROSPERI Armande, Frédéric CARTA, GONET Pascal, NICOLAS Marie-Cristine, CHAZAL Pierre, VENET Jacques, GARCIA Gilles, DESANGESS Camille, CHENET Francine, MOSER Elisabeth, MEYER Jean-Pierre
Ont donné pouvoir : BOTTASSO Céline donne procuration à NICOLAS Marie-Cristine, DE MARIA Luc donne procuration à CANOLLE Muriel, ROMERO Linda donne procuration à Jean-Luc GRANET, BENJO Marie-Anne donne procuration à Daniel ALSTERS, COCHE-DEGRASSAT Laurence donne procuration à GARCIA Gilles, ROUSSEL Jean-Pierre donne procuration à DESANGES Camille, COTTEREAU Roger donne procuration à MOSER Elisabeth
Sont absents : Jean BRONDI
Avant de commencer cette séance, M. le Maire fait une petite communication pour rendre hommage à Jean BRONDI et fait observer une minute de silence.
M. le Maire fait un bref rappel sur l’utilisation du micro et demande aux utilisateurs de bien vouloir l’éteindre après leur intervention pour éviter que l’on dise qu’il coupe la parole à son interlocuteur. Il donne ensuite la parole à Patricia Aubert.
Avant le déroulement de l’ordre du jour, elle propose :
L’arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2023
Adopté à l’unanimité
Ainsi que l’arrêt du procès-verbal à question unique du 4 janvier 2024, portant le numéro 1 ce qui occasionne aujourd’hui que les délibérations commencent par le numéro 2, la deuxième de l’année.
M. Gilles GARCIA fait une remarque et demande une rectification à ce dernier pour changer « vous avez été nommé suite à la démission de... » par « vous avez été nommé, le Maire c’est Ferdinand Bernhard.»
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL 2024 002 : Détermination du nombre d’adjoints suite au décès de Monsieur Jean Brondi, 2ème adjoint au Maire et modification du tableau des adjoints
OBJET DEL 2024 003 : Approbation du nouveau tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction des Adjoints au Maire
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite au décès de Monsieur Jean Brondi, 2°" adjoint au Maire survenu le 21 janvier 2024, il convient d'actualiser le nombre de postes d'adjoints au Maire et de modifier l’ordre du tableau des adjoints au Maire en conséquence.
Je vous propose de fixer le nombre d'adjoints au Maire au nombre de 7 et de modifier le tableau des adjoints qui sera désormais le suivant :
Patricia Aubert : 1°" adjointe
Muriel Canolle : 2°" adjointe
Page.1 sur 48 Jean-Luc Granet : 3°" adjointe
Fanny Mazella : 4°" adjointe
Robert Porcu : 5°" adjointe
Eliane Thibaux : 6°" adjointe
Eric Migliaccio : 7°" adjoint
Je vous propose également d'actualiser en conséquence le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Maire et à ses adjoints. »
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstentions : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth avec procuration de
COTTEREAU Roger)
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée point 02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2 Vu la délibération n° 2021-193 du Conseil Municipal du 21 octobre 2021
Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Par une délibération n° 2021-193 du 21 octobre 2021, le nombre d’adjoints au Maire avait été fixé au nombre de 9.
Suite à la démission de Madame Laurence Coche-Degrassat, 9°" adjointe au Maire, le 3 octobre 2022
qui n’a pas été remplacée et au décès de Monsieur Jean Brondi, 2°" adjoint au Maire le 21 janvier 2024, il convient d’actualiser le nombre de postes d’adjoints au Maire.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints au Maire au nombre de sept (7).
Une fois la suppression du poste d'adjoint acquise, l'ordre du tableau s'en trouve automatiquement affecté : chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints.
Ainsi le tableau des adjoints serait modifié ainsi ;
Patricia Aubert : 1°° adjointe
Muriel Canolle : 2°" adjointe
Jean-Luc Granet : 3" adjointe
Fanny Mazella : 4" adjointe
Robert Porcu : 5è"° adjointe
Eliane Thibaux : 6*"* adjointe
Eric Migliaccio : 7°"° adjoint
Il est proposé au conseil municipal de :
- Fixer le nombre d’adjoints au Maire au nombre de sept (7)
- Décider de modifié le tableau des adjoints comme indiqué ci-dessus.
Délibération adoptée point 03
Par délibération n° 2021-205 du 27 octobre 2021, il a été accordé aux adjoints au Maire, pour la durée de leur mandat, à compter de la date à laquelle ils auront reçu délégation de fonctions de la part du Maire, l’indemnité de fonction au taux maximal de 27,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
De même, par délibération 2021-206 du 27 octobre 2021, le Conseil Municipal a validé l’application d’une majoration de 25% aux indemnités de fonction attribuées au Maire et aux Adjoints compte tenu du classement de la commune en station de tourisme, conformément aux articles L. 2123-22 et R.2123-23.
Page 2 sur 48 L'article L.2123-20-1 alinéa III du code général des collectivités territoriales prévoit que « foute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ».
Ainsi, conformément à ce principe, étaient joints aux deux délibérations précitées un tableau annexe récapitulant, de manière nominative, l’ensemble des indemnités allouées.
Suite au décès de M. Jean Brondi, 2°" adjoint au Maire, il est nécessaire de procéder à l’adoption d’un nouveau tableau mis à jour, les autres points des délibérations précédemment évoquées restant inchangés.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède ;
- Approuver le nouveau tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire et à ses adjoints
OBJET DEL 2024_004 : Remplacement d’un membre du conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement
VENET Jacques se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas au vote et ne revient qu’après celui-ci.
Rapport oral de P. Aubert : « Suite au décès de Jean BRONDI membre élu du Conseil d'exploitation de la régie des Parcs de stationnement, il convient de pourvoir à son remplacement via l'élection d'un nouveau membre.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriale il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Il est proposé par la majorité municipale la candidature de Jacques Venet. »
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu, les statuts du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des Parcs de stationnement constitué sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, et notamment leur article 7-1, Vu, la délibération n°2020-206 du 9 décembre 2020,
Vu, la délibération n° 2023-07 du 8 février 2023
*# * *
Par délibération n°2020-206 du 9 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière des Parcs de stationnement et la désignation, sur proposition de Monsieur le Maire, des membres élus du Conseil municipal au sein de son Conseil d’exploitation, comme suit : Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL, en sa qualité d’élu délégué notamment à la gestion des parcs de stationnement, Monsieur Jean BRONDI, et Monsieur Jean-Pierre MEYER.
Par délibération n°2023-07 du 8 février 2023, le Conseil municipal a procédé au remplacement d’un des membres du conseil. Ainsi, Monsieur Frédéric CARTA a été élu afin de remplacer Monsieur ROUSSEL qui avait démissionné de ses fonctions.
Le tableau de désignation des conseillers municipaux membres du conseil d’exploitation de la Régie était donc le suivant :
- Monsieur Jean BRONDI
- Monsieur Jean Pierre MEYER
- Monsieur Frédéric CARTA
Page 3 sur 48 Selon les statuts du SPIC des Parcs (article 7-1), les conseillers municipaux membres du conseil d’exploitation sont « désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire ». Il est également indiqué «En cas de démission ou de décès d'un membre, le conseil municipal pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée
résiduelle du mandat. »
Jean BRONDI, membre élu du Conseil d’exploitation étant décédé le 21 janvier 2024, il convient, en application de l’article 7-1 des statuts, de pourvoir à son remplacement en désignant un autre
représentant.
La désignation des deux autres élus du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement, Monsieur Frédéric CARTA et Monsieur Jean-Pierre MEYER, n’est pas remise en cause.
Il est proposé de désigner, en remplacement de Monsieur Jean BRONDI, comme 1* membre du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des parcs de stationnement Monsieur Jacques VENET.
Sont également déclarés candidats : 0
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
nominations.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Procéder à la désignation du ler conseiller municipal membre du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement,
- Valider le nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement, incluant le conseiller municipal
nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie des Parcs de stationnement :
Conseillers municipaux membres du Conseil Monsieur Jacques VENET d’exploitation de la régie des Parcs de Monsieur Jean-Pierre MEYER stationnement Monsieur Frédéric CARTA
OBJET DEL 2024 005 : Remplacement d’un membre du conseil d’exploitation de la régie des Sépultures
CHAZAL Pierre se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas au vote et ne revient qu'après celui-ci.
Rapport oral de Patricia AUBERT: « Suite au décès de Jean BRONDI membre élu du Conseil d'exploitation de la régie des Sépultures, il convient de pourvoir à son remplacement via l'élection
d'un nouveau membre.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriale il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a
lieu de procéder à une nomination.
Page 4 sur 48 Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Il est proposé par la majorité municipale la candidature de Pierre Chazal. »
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu, les statuts du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des sépultures constitué sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, et notamment leur article 7-1,
Vu, la délibération n°2022-189 du 28 septembre 2022,
* * *
Par délibération n°2022-189 du 28 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière des sépultures et la désignation, sur proposition de Monsieur le Maire, des membres élus du Conseil municipal au sein de son Conseil d’exploitation, comme suit: Monsieur Jean BRONDI, Madame Véronique DI MAGGIO et Monsieur Bernard ROTGER.
Selon les statuts du SPIC des sépultures (article 7-1), les conseillers municipaux membres du conseil d’exploitation sont « désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire ». Il est également indiqué «En cas de démission ou de décès d'un membre, le conseil municipal pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée résiduelle du mandat. »
Jean BRONDI, membre élu du Conseil d’exploitation étant décédé le 21 janvier 2024, il convient, en
application de l’article 7-1 des statuts, de pourvoir à son remplacement en désignant un autre représentant.
La désignation des deux autres élus du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie des Sépultures, Madame Véronique DI MAGGIO et Monsieur Bernard ROTGER, n’est pas remise en cause.
Il est proposé de désigner, en remplacement de Monsieur Jean BRONDI, comme 1* membre du Conseil municipal au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des sépultures Monsieur Pierre CHAZAL.
Sont également déclarés candidats : 0
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède ;
- Procéder à la désignation du ler conseiller municipal membre du Conseil d’exploitation de la régie des sépultures,
- Valider le nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation de la régie des sépultures, incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Page 5 sur 48 Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des conseillers municipaux membres du Conseil d'exploitation de la régie des Sépultures :
Conseillers municipaux membres du Conseil Nérsienr Fee # Le d’exploitation de la régie des sépultures Made Vaste DT MSG BIO g E P Monsieur Bernard ROTGER
OBJET DEL 2024 006 : Remplacement d’un représentant de la Commune de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
VENET Jacques se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas
au vote et ne revient qu'après celui-ci.
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Suite au décès de M. Jean BRONDI, il doit être procédé à son remplacement aux fonctions de délégué titulaire de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD).
Le remplacement se fait par l'élection d’un nouveau membre au scrutin majoritaire. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour
ces nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement. Il est proposé au vote par la majorité municipale la candidature de Monsieur Jacques Venet. »
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-21 et
L.2121-33,
Vu, les statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD),
Vu, la délibération n°2017-238 du 13 décembre 2017,
Vu, la délibération n°2020-60 du 3 juin 2020,
Vu, la délibération n°2020-154 du 23 septembre 2020,
Vu, la délibération n° 2022-004 du 8 février 2023
* * *
La commune de Sanary-sur-Mer dans sa recherche d’optimisation de la dépense publique a adopté le 13 décembre 2017 par une délibération du Conseil municipal n°2017-238, une convention de groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers
(SIVAAD).
L’adhésion au groupement de commandes ayant donné pleine satisfaction, la Commune a également choisi d’adhérer au SIVAAD qui offre, en plus du groupement de commandes, une structure entièrement dédiée à l’achat public et une mise à disposition des adhérents d’outils de suivi des marchés, par délibération n°2020-60 du 3 juin 2020, complétée par la délibération n°2020-154 du 23
septembre 2020.
Les statuts du SIVAAD prévoient que les Communes membres disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants. Ainsi, par délibération n°2020-60 du 3 juin 2020, ont été désignés : Monsieur Robert PORCU et Monsieur Jean BRONDI comme délégués titulaires ; et Madame Eliane THIBAUX ainsi que Madame Sylvie BOUCHART comme déléguées suppléantes.
Suite à la démission de Madame Sylvie BOUCHART, Madame Fanny MAZELLA a été élue en lieu et place par une délibération n° 2022-004 du 8 février 2023.
Suite au décès de Monsieur Jean BRONDI, survenu le 21 janvier 2024, il y a lieu de procéder à son
remplacement au sein du SIVAAD.
Page 6 sur 48 Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Jacques VENET, délégué titulaire, en remplacement de Monsieur Jean BRONDI, les autres élus actuellement membres étant maintenus dans leurs fonctions, à savoir : Monsieur Robert PORCU (délégué titulaire), Mesdames Eliane THIBAUX et Fanny MAZELLA (déléguées suppléantes).
Sont également déclarés candidats : 0
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n’y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Procéder au remplacement de Monsieur Jean BRONDI aux fonctions de délégué titulaire de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD). - Valider le nouveau tableau récapitulant les désignations de l’ensemble des représentants incluant le conseiller municipal nouvellement désigné.
Nouveau tableau de désignation de l’ensemble des représentants de la Commune auprès du SIVAAD :
Héléaués ütulaires Monsieur Robert PORCU
Bt Monsieur Jacques VENET
ne untient Madame Eliane THIBAUX
Es pP 2 Madame Fanny MAZELLA
OBJET DEL 2024 007 : Durées d'amortissement - Complément à la délibération n°2023-186 du 13 décembre 2023
Rapport oral de Carole DE PERETTI : « Le Conseil municipal est appelé à compléter la délibération n°2023-186 du 13 décembre 2023 dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, en explicitant les durées d'amortissement de trois natures comptables et la notion de date de mise en service, afin de lever toute ambigüité d'interprétation. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Par délibération n°2023-186 du 13 décembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et à la fixation des durées d’amortissements des immobilisations, le conseil municipal a fixé les durées d’amortissements des biens soumis à l’obligation d’amortissement suite à la mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2024.
Afin de lever toute ambigüité sur son application concernant certaines natures comptables, l’une suite à la subdivision d’une nature de dépense, et deux autres en recettes pour lesquelles les natures comptables n'étaient pas explicitement mentionnées, il convient d’ajouter ces trois lignes supplémentaires :
Nature Catégorie Durée en années
21578 | Autre matériel technique 10
131x | Subventions transférables identique au bien concerné
16878 | Autres dettes, loyers capitalisés selon durée du bail
Page 7 sur 48 Pour l’application du prorata temporis, il est précisé que l'amortissement de tous les biens amortissables acquis à compter du 1° janvier 2024 commencera à la date de mise en service, entendue selon le cas d’espèce comme : la date de l’émission du mandat, ou bien la date d’émission du premier mandat lorsque plusieurs mandats constituent une même fiche inventaire, ou enfin la date de l’intégration comptable de la fiche inventaire lorsque cette dernière était comptabilisée jusqu'alors en immobilisation en cours.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède
- Adopter les durées d’amortissement telles que définies ci-dessus,
- Donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les formalités
nécessaires.
OBJET DEL 2024 008 : Vote du budget primitif 2024 — Budget principal de la Commune OBJET DEL 2024 009 : Vote du budget primitif 2024 — Budget annexe des Parcs et stationnement OBJET DEL _2024_010 : Vote du budget primitif 2024 - Budget annexe des Ports OBJET DEL 2024 011 : Vote du budget primitif 2024 — Budget annexe du Théâtre OBJET DEL _2024_012 : Vote du budget primitif 2024 — Budget annexe des Sépultures
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Le Conseil municipal est appelé à voter le budget primitif 2024 de la Commune et les 4 budgets annexes des parcs et stationnement, des ports, du théâtre et des sépultures.
Les budgets primitifs 2024 sont équilibrés en dépenses et en recettes, mais aussi en sections de fonctionnement (correspondant à la gestion courante) et d'investissement (correspondant aux éléments patrimoniaux).
Ils sont votés par nature, par chapitre et chapitre-opération, selon les nomenclatures M57 pour le budget principal de la commune et M4 pour les budgets annexes.
Les budgets primitifs sont dans la droite ligne du rapport d'orientations budgétaires présenté au Conseil municipal du 13 décembre dernier.
Les ratios budgétaires et détail des inscriptions prévisionnelles 2024 figurent dans les documents budgétaires et les notes de synthèse qui vous été remises. »
J.P. Meyer: «Toujours dans la tradition d’expliquer une prise de position, je serais amené à m’abstenir sur les points 08 à 12 pour une raison fort simple, je n’ai pas voté les orientations. Certains éléments que je ne partage pas mais ceux-ci ayant été adoptés, je respecte le vote de majorité. Quant à la mise en place de ces éléments budgétaires je ne vote pas contre car la majorité a voté pour et je respecte cela, de manière très démocratique, mais je m’abstiens, ne partageant pas toutes les orientations. Je vous remercie. »
E. Moser : «[...] J ’aurais des questions à poser sur le budget du port concernant une opération pour compte de tiers de 3M942 d’euros. Je voudrais savoir à quoi elle correspond. Nous voterons contre tous ces budgets car nous avons voté contre le DOB. On voudrait voter à part la question 12 sur le budget annexe des sépultures. »
D. Alsters : « Concernant les 3ME, ils concernent les travaux du quai de gaulle, tout simplement. »
E. Moser : « Ah d’accord, car c’est marqué pour le compte de tiers. C’est qui le tiers ? »
D. Alsters : « C’est administratif, le directeur des finances est là, si vous voulez ! »
F. Febbrari : « C’est une opération sous mandat. C’est le port qui assume l’intégralité de l’opération sous mandat et qui la refacture pour partie à la commune, pour partie au port lui-même et pour partie à la CASSB, chacun pour la quote-part qui lui est imputable. »
C. Desanges : « Monsieur le Maire, vous demandez au Conseil Municipal de voter le BP 2024 qui par la suite deviendra le CA et donc par ce fait vous engagez votre responsabilité en terme d’orientations budgétaires de la Commune. Ce qui est très gênant et anormal c’est que ce budget soit présenté sans le résultat 2023. Or, vous avez la possibilité de le faire jusqu’au 15 avril. Certainement que nous aurons
Page 8 sur 48 un budget supplémentaire pour clarifier ceci. Cela fausse la lecture du budget de la ville, en
fonctionnement on se retrouve avec une baisse de 14 % par rapport à 2023 et 17 % par rapport au
budget investissement de 2024. Il n’y a pas le report des RAR (reste à réaliser)
Il y a quelque chose qui me chagrine au chapitre 023 de la section fonctionnement vers la section investissement on est a — 62% par rapport à 2023, ce qui veut dire que vous avez fait moins bien pour 2024 que 2023, cela veut dire que l’on va réduire les investissements en 2024 ou bien on aura recours à des emprunts, c’est jamais bon.
Ce que je voudrais ajouter, il y a quand même quelque chose de très miraculeux, à travers tout ça miraculeusement nous avons une capacité d’autofinancement qui est passée de 5 à 6 M. C’est un beau résultat mais pour moi c’est de la magie budgétaire. Il faudra m’expliquer comment vous arrivez à calculer ce CAP avec les baisses en fonctionnement et en investissement. La DRF par habitant est passée de 1344 par habitant à 1795 euros par habitant en 2024. Cela traduit forcément dans le futur une pression fiscale sur la population. Voilà les raisons pour lesquelles nous allons nous abstenir sur toutes les questions budgétaires que vous allez nous présenter aujourd’hui. »
D. Alsters : « Je vais demander «au magicien » d’expliquer car j’ai entendu tout et n’importe quoi. Entendre que l’on va augmenter la fiscalité des contribuables, il faut quand même faire attention à ce que l’on dit. »
F. Febbrari : « La capacité d’autofinancement, il n’y a pas beaucoup de magie la dedans ! C’est juste l'excédent des recettes sur les dépenses d’exploitation. L’actualisation des recettes est supérieure d’ un million pour un niveau de dépense stable, ce qui explique l’augmentation de la CAF d’un million de plus. Mais, ce n’est pas le signe d’une fiscalité qui augmente puisque les recettes de fonctionnement proposées ont bien été établies avec un gel des taux de la fiscalité. Tous ces éléments ont été fournis dans le DOB. On souhaite revenir à un calendrier normal de vote à savoir avant le 1° janvier. Cela fait plusieurs années qu’on utilisait le délai dérogatoire donné jusqu’au 15 avril mais désormais on revient à quelque chose de plus conforme aux principes budgétaires et représentatif de la réalité. Forcément, cela change la présentation par rapport aux années précédentes qui étaient avec reprise des résultats, mais encore une fois tous les éléments ont été fournis. Sur les ratios obligatoires et leur comparaison par rapport aux strates de référence, dans la mesure où on a profité du passage à la M57 pour changer la nomenclature et le calendrier de vote, on est également passés à une présentation en euro par habitant population légale, et pas par habitant population DGF qui intégrait jusqu'ici 1 habitant de plus par résidence secondaire, ce qui renvoie également à la réforme des indicateurs financiers que nous avons aussi évoquée. Cela est bien précisé dans la note de synthèse, et cela entraine un retraitement des données qui correspond à un équivalent d’environ 6000 habitants DGF, donc quand vous faites un ratio en divisant un nombre par un nombre inférieur, cela le fait augmenter. »
Vote points 8à 11
Pour : 23 - Contre : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth avec procuration de COTTEREAU Roger) - Abstentions : 5 (GARCIA Gilles avec procuration de COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille avec procuration de ROUSSEL Jean-Pierre, MEYER Jean-Pierre) Adopté à la majorité des voix exprimées
Vote point 12
Pour : 26 - Contre : 0 - Abstentions : 5 (GARCIA Gilles avec procuration de COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille avec procuration de ROUSSEL Jean-Pierre, MEYER J ean-Pierre) Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée point 08
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes est voté par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2024.
Page 9 sur 48 Conformément au Code général des collectivités territoriales, articles L1611-1 et suivants, articles
L2311-1 à L2343-2, et vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, le budget principal de la Commune pour l’exercice 2024 est soumis à l’examen du Conseil municipal.
Le budget primitif pour l’exercice 2024 est équilibré et arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 31 452 366,35 € | 37 547 612,00 € | 24 159 261,65 € | 18 064 016,00 €
Opérations d'ordre 6 610 795,65 € 515 550,00 € 518 730,00€ | 6613975,65€
TOTAL 38 063 162,00 € | 38 063 162,00 € | 24 677 991,65 € | 24 677 991,65 €
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2024 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au
tableau ci-dessus.
Délibération adoptée point 09
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes est voté par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations
budgétaires de la Commune pour 2024.
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L1611-1 et suivants, articles L2311-1 à L2343-2, et vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Parcs et stationnement, le budget annexe des Parcs et stationnement pour l’exercice 2024 est soumis à l’examen du Conseil municipal.
Conformément à l’article R2221-2 du CGCT, le budget primitif du budget annexe des Parcs et stationnement pour l’exercice 2024 a été soumis pour avis au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière des Parcs de stationnement en date du 5 décembre 2023.
Le budget primitif pour l’exercice 2024 est équilibré et arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 2 069 907,00 € | 3 080 000,00 € 1 473 093,00 € 463 000,00 €
Opérations d’ordre 1 029 525,00 € 19 432,00 € 19 432,00 € | 1029 525,00 €
TOTAL 3 099 432,00 € | 3099 432,00€ | 1492 525,00€ | 1492 525,00 €
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget annexe des Parcs et stationnement pour l’exercice 2024 tel que décrit dans les documents annexés et conformément au tableau ci-dessus.
Délibération adoptée point 10
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes est voté par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Page 10 sur 48 Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2024, et notamment ses budgets annexes.
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L1611-1 et suivants, articles L2311-1 à L2343-2, et vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Ports, le budget annexe des Ports pour l’exercice 2024 est soumis à l’examen du Conseil municipal.
Conformément à l’article R.5314-22 du Code des transports, le budget primitif du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024 a été soumis pour avis au Conseil portuaire en date du 12 décembre 2023.
Conformément à l’article R.2221-2 du CGCT, le budget primitif du budget annexe des Ports pour l'exercice 2024 a été soumis pour avis au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule
autonomie financière des Ports en date du 12 décembre 2023.
Le budget primitif pour l’exercice 2024 est équilibré et arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 2631736,00 € | 3027210,00€| 8271474,00€ | 7876 000,00 €
Opérations d’ordre 482 757,00 € 87 283,00 € 87 283,00 € 482 757,00 €
TOTAL 3114 493,00€ | 3114493,00€| 8358757,00€| 8358757,00€
Une note de synthèse prévue par la loi NOTRe est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024 tel que détaillé dans les documents annexés et conformément au tableau ci- dessus.
Délibération adoptée point 11
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes est voté par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2024, et notamment ses budgets annexes.
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L1611-1 et suivants, articles L2311-1 à L2343-2, et vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du Théâtre, le budget annexe du Théâtre pour l’exercice 2024 est soumis à l’examen du Conseil municipal.
Conformément à l’article R2221-2 du CGCT, le budget primitif du budget annexe du Théâtre pour l'exercice 2024 a été soumis pour avis au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du Théâtre Galli en date du 5 décembre 2023.
Le budget primitif pour l’exercice 2024 est équilibré et arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 728 343,00 € 789 263,00 € 62 915,00 € 2 000 €
Opérations d'ordre 70 595,00 € 9 675,00 € 9 675,00 € 70 590,00 €
TOTAL 798 938,00 € 798 938,00 € 72 590,00 € 72 590,00 €
Page 11 sur 48 Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit dans les documents annexés et conformément aux tableaux ci-dessus.
Délibération adoptée point 12
Le règlement budgétaire et financier adopté le 13 décembre 2023 prévoit que le budget de la Commune et des budgets annexes est voté par nature, le niveau de vote étant par chapitre budgétaire ou chapitre-opération.
Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations
budgétaires de la Commune pour 2024, et notamment ses budgets annexes.
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L1611-1 et suivants,
articles L2311-1 à L2343-2, et vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Sépultures, le budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2024 est soumis à l'examen du
Conseil municipal.
Conformément à l’article R2221-2 du CGCT, le budget primitif du budget annexe des Sépultures pour l’exercice 2023 a été soumis pour avis au Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière des Sépultures en date du 7 décembre 2023.
Le budget primitif pour l’exercice 2024 est équilibré et arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 42 100,00 € 45 500,00 € 3 400,00 € 0,00 €
Opérations d’ordre 105 400,00 € 102 000,00 € 102 000,00 € 105 400,00 €
TOTAL 147 500,00 € 147 500,00 € 105 400,00 € 105 400,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit dans les documents annexés et conformément aux tableaux ci-dessus.
OBJET DEL 2024 013 : Demande de subvention pour le projet d'aménagement des quais de Gaulle et du Levant — Piétonisation du port et du centre-ville (secteurs 2 à 5)
THIBAUX Eliane, CHAZAL Pierre, GARCIA Gilles se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci. COCHE-DEGRASSAT Laurence ayant donné procuration à G. GARCIA ne participe pas au vote.
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « La Commune travaille depuis plusieurs années sur le projet de piétonisation des quais de Gaulle et du Levant, qui fait suite à l'aménagement de qualité réalisé sur les quais Wilson et Esménard, côté nouvelle Capitainerie.
Pour les secteurs 2 à 5, l'enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 5 457 944.36 euros AT, incluant les travaux de réseaux à la charge de la CASSB.
La Commune souhaïte faire des demandes de subventions d’un montant le plus élevé possible et notamment auprès de l'Etat via le dispositif de Dotation de Soutien à l'Investissement Local à hauteur de 4 366 355,49 euros.
Je vous propose de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à faire cette demande de subvention auprès de l'Etat. »
E. Moser : « Cette demande de subvention concerne sûrement l’avenue Gallieni et les allées Estiennes d’Orves. Sachant que nous, autant on était d’accord pour que le quai soit rénové et que tous les travaux soient mis en conformité en sous-terrain, mais il est clair que l’avenue Gallieni et l’avenue d’Estiennes d’Orves, on est contre le fait qu’elles soient entièrement piétonnisées. Donc déjà y a ça. La question qu’on pose c’est que cette demande de subvention, si elle ne vous est pas donnée, vous allez faire quoi ?»
Page 12 sur 48 P. Aubert : « Ce n’est pas grave. On ne va pas se priver d’une possibilité de subvention même si le plan de financement est déjà élaboré. On fait la demande de subvention la plus haute possible. »
E. Moser: « J’ai compris mais justement, il y aurait plus de transparence, on ne se poserait pas la question. »
P. Aubert : « Au niveau de la transparence, les budgets sont parus ; on vous dit qu’on essaie de profiter d’une subvention. On est éligible sur un certain nombre de plans prévus par l'Etat. Il n’y a rien d’occulte. On connait le coût des travaux, son fonctionnement, son phasage en tranches [...] je n’ai pas mieux à vous donner comme éléments de réponse. »
Pour : 22 - Contre : 0 - Abstentions : 5 (DESANGES Camille avec procuration de ROUSSEL Jean- Pierre, CHENET Francine, MOSER Elisabeth avec procuration de COTTEREAU Roger) Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
La Commune travaille depuis plusieurs années sur le projet de piétonisation des quais de Gaulle et du Levant, qui fait suite à l'aménagement de qualité réalisé sur les quais Wilson et Esménard, côté nouvelle Capitainerie.
Les enjeux de ce nouvel aménagement sont multiples :
- Donner une nouvelle identité d'aménagement urbain,
- Répondre aux enjeux climatiques de lutte contre les flots de chaleur par un aménagement paysager exigeant et de lutte contre les inondations grâce notamment à l’élévation des quais,
- Assurer une continuité, une cohérence et une bonne intégration suite à la requalification des secteurs des quais Wilson et Esménard,
- Assurer un fonctionnement optimal du port au cœur du centre-ville,
- Créer, au niveau urbanistique, une série d'aménagements urbains qualitatifs s’articulant entre eux et assurant des rôles complémentaires,
- Enfin, garder un esprit provençal traditionnel comme fil conducteur de ce nouvel aménagement.
Pour les secteurs 2 à 5, l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 5 457 944.36 euros HT. Ce montant intègre les travaux de réseaux à la charge de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, au travers d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume à la commune de Sanary-sur-Mer.
| Coût estimatif de l'opération |
[ Nature des dépenses | | Montant HT |
Maîtrise d’œuvre 150 825,66 €
OPC (secteurs 3 et 4) 35 000,00 €
Travaux réseaux secs (secteurs 3 et 4) 324 280,00 €
Travaux réseaux eau brute (secteur 4) 44 396,00 €
Travaux réseaux eaux usées (secteurs 2, 4 et 5) 408 450,00 €
Travaux réseaux AEP (secteurs 2, 4 et 5) 391 480,00 €
Travaux réseaux pluvial (secteurs 2, 3, 4 et 5) 210 040,00 €
Travaux voirie surface (secteurs 3 et 4) 2 314 949,70 €
Travaux aménagement paysager / arrosage / ombrage 160 300,00 €
Travaux éclairage public / mise en lumière / sono 940 028,00 €
Mobilier / équipements (secteurs 3 et 4) 478 195,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL 5 457 944,36 €
Page 13 sur 48 La Commune souhaite faire des demandes de subventions d’un montant le plus élevé possible et notamment auprès de l’Etat pour le dispositif de DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et pour lequel elle sollicite une subvention de 4366 355,49 euros répartie comme suit - 85443462 euros pour la Communauté d’Agglomération Sud sainte Baume -3 511 920,87 euros pour la Commune
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements | E préciser le cas échéant | sollicité ||| Montant HT Taux ou acquis
Etat (DSIL) sollicité || 436635549€ || 80,0%
dont 854 434,62 € pour le compte de la CASSB
et 3 511 920,87 € pour la Commune de Sanary
Sous-total aides Taux de financement public | | 4 366 355,49 € | | 80,00% publiques
Part de la collectivité ||| Fonds propres
Emprunt 1 091 588,87 €
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le
projet
| Participation du maître d'ouvrage 1 091 588,87 € | 20,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES 5 457 944,36 € |
Le tableau récapitulatif (coût estimatif et ressources prévisionnelles) est en annexe.
Compte tenu du montant de l’investissement, supérieur au plafond de 1,9 millions d’euros HT fixé par la délibération n°2023-025 du 8 février 2023, de délégation de gestion courante du Conseil municipal au Maire, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser le Maire ou son représentant à faire une demande de subvention auprès de l’Etat et à signer les documents relatifs nécessaires à celles-ci.
OBJET DEL 2024 014 : Adoption du règlement intérieur des instances de la commande publique commun à la commission d’appel d’offres et à la commission de concession de services et de délégation de service public
Rapport oral de Robert PORCU : « Suite aux réformes successives du droit de la commande publique, la réglementation évolue dans le sens d'une plus grande liberté d'organisation et permet, de fait, aux acheteurs publics de déterminer plus largement leurs règles de fonctionnement. Bien qu'aucun texte n'impose l'adoption d'un règlement intérieur des instances de la commande publique, il apparait essentiel d'adopter un tel règlement rappelant les règles de fonctionnement et les attributions de ces commissions dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique.
Je vous propose d'approuver le règlement intérieur commun à la commission d'appel d'offres et à la commission de concession e service et de délégation de service public joint en annexe de la
délibération. »
J.P. Meyer: « Etant membre de ces commissions, je trouve que c’est une excellente initiative. Ça a l’avantage de définir de manière très claire toutes les règles de fonctionnement, les hypothèses de remplacement etc. C’est une bonne chose et je vais voter pour cette délibération bien volontiers. »
P. Aubert : « On peut féliciter le service de la commande publique et sa responsable Emilie Cara qui a fait un travail remarquable. »
J.P. Meyer : « C’est juste un détail, mais dans le passage de la présidence dans ce règlement au 1.1, «il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions. «il manque «que» parmi les titulaires et les
suppléants ».
Page 14 sur 48 Ensuite c’est une simple question de curiosité, dans l’article 2.1.3, « procédure ne relevant pas du champ de compétence de la CAO, à la lecture de ces quelques lignes m’est venue la question « par exemple quoi ?
La réponse n’est pas urgente. »
R. Porcu: «On vous répondra lors d’une CAO avec Emilie CARA qui pourra vous détailler ces procédures. »
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 4 (GARCIA Gilles avec procuration de COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille avec procuration de ROUSSEL Jean-Pierre)
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu le Code la commande publique
Vu les articles L.1410-3, L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D,1411-5 du code général des collectivités territoriales
La règlementation relative à la commande publique prévoit l’intervention de différentes instances :
1. L’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire l’intervention
d’une commission d’appel d’offres pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.
2. L’article L.1411-5 du même code définit le rôle de la commission de délégation de service public.
La commission intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le
montant pour, d’une part, analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une
offre et, d’autre part, analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée
délibérante. Ces deux commissions sont composées conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code.
3. Enfin, l’article R.2162-17 du code de la commande publique prévoit l’intervention d’un jury pour
l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre dont le montant est supérieur aux seuils européens des marchés de service.
Bien qu’aucun texte n’impose l’adoption d’un règlement intérieur des instances de la commande publique, il est opportun, compte tenu des réformes successives du droit de la commande publique, de faire adopter un règlement intérieur rappelant les règles de fonctionnement et les attributions de ces commissions. En effet, depuis quelques années, la règlementation applicable aux instances de la commande publique évolue dans le sens d’une plus grande liberté d’organisation et permet, de fait, aux acheteurs publics de déterminer plus largement leurs règles de fonctionnement. Il est donc essentiel de fixer ces règles dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et dans un souci d’efficience des processus internes en matière d’achat public. L’enjeu est ici de concilier à la fois la sécurité juridique des procédures et la souplesse nécessaire à leur conduite.
Le règlement intérieur annexé à la présente délibération, ainsi défini, servira de base juridique, sera opposable aux tiers et préviendra ainsi toute contestation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le Règlement intérieur des instances de la commande publique commun à la commission d’appel d'offres et à la commission de concession de services et de délégation de service
public
OBJET DEL 2024 015 : Concession de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary-sur-Mer — Approbation du choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession
Page 15 sur 48 Rapport oral de Pierre CHAZAL : « La commune a lancé une consultation afin de sélectionner un opérateur disposant d'un agrément préfectoral à même de prendre en charge la gestion de la fourrière automobile municipale. L'opérateur sélectionné avait vocation à conclure avec la commune un contrat de concession de service public pour une durée de cinq ans. Cependant, à l'issue du délai laissé aux opérateurs économiques, aucune candidature n'a été reçue. La commission de délégation de service public a alors proposé de procéder à une procédure sans publicité ni mise en concurrence tel que le permet le code de la commande publique. Je vous propose, en conséquence, de confier la gestion du service public, au seul opérateur disposant de l'agrément ayant retiré le dossier de consultation, la société BRENGUER AUTOMOBILES PERE FILS, par le biais d’un contrat de concession de service public. »
JP. Meyer : « Là aussi, c’est pour apporter un éclairage : cette entreprise a retiré un dossier mais ne l’a pas renvoyé. Elle n’a pas fait acte de candidature donc ?
En fait sur l’ensemble des candidats retirés, le seul identifié c’est celui-ci ?
S’il n’a pas retiré, c’est qu’il n’est pas intéressé ? »
P, Aubert: «Il y a une grande complexité dans les dossiers; là c’est une petite entreprise donc
forcément cela repousse un peu.
Comme c’était le seul identifiable, car il a laissé ses coordonnées, on a pu le contacter après la procédure à l’amiable et il a indiqué qu’il était intéressé. »
J.P. Meyer : « Le fait qu’il n’ait pas déposé le dossier, ne signifie pas qu’il soit désintéressé à la chose. Donc la décision invite à prendre en sachant par avance qu’elle sera acceptée par l’intéressé. Ça me paraissait bizarre dans la procédure. »
P. Aubert : « Une fois la procédure déroulée. Il a été contacté à la base et il a accepté. Ça nous permet
de nous mettre en règle. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1411.4 et suivants Vu le Code de la Route et ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 Vu le Code de la commande Publique et ses articles L. 3121-1 et R3126-1 Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 juin 2023 Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 22 juin 2023,
Vu la délibération n°2023-109 du 28 juin 2023 portant adoption du principe de concession de service public de fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary sur Mer, Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 25 octobre 2023,
Par avis d’appel public à la concurrence publié le 21 août 2023 au BOAMP (avis n° 23-116763), la commune de Sanary-sur-Mer a lancé une consultation afin de sélectionner un opérateur disposant d’un agrément préfectoral à même de prendre en charge la gestion de la fourrière automobile municipale.
L'opérateur sélectionné dans le cadre de ladite procédure avait vocation à conclure avec la commune un contrat de concession de service public soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique et du code de la route pour une durée de cinq ans.
Cependant, à l’issue du délai octroyé aux opérateurs économiques pour présenter une candidature et remettre une offre, aucune candidature n’a été reçue. En effet, seuls dix retraits ont été constatés dont un seul de manière non anonyme par l’'EURL BRENGUIER AUTOMOBILES PERE FILS
La commission de délégation de service public lors de sa tenue le 25 octobre 2023 a pu constater cette absence de candidature et a proposé de procéder à une procédure sans publicité ni mise en concurrence tel que le permet le code de la commande publique selon les stipulations de l’article R3121-6 : « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :(...) 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au
Page 16 sur 48 sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande (...) »
Ainsi, la commune propose de confier la gestion du service public, au seul opérateur disposant de l'agrément ayant retiré le dossier de consultation, la société BRENGUER AUTOMOBILES PERE FILS, par le biais d’un contrat de concession de service public respectant le cadre juridique posé par l’article susvisé.
Les conditions initiales ont été en tout point maintenues.
Le rapport justifiant le choix du délégataire et la convention, ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans les délais prévus à l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le recours à un contrat de concession de service public en application des dispositions de l’article R3121-6 du code de la commande publique
- Approuver le contenu du rapport présentant les motifs du choix du délégataire - Approuver le contrat de concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la commune
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession avec la société
BRENGUIER AUTOMOBILES PERE FILS, représentée BRENGUIER Jean-Luc, en sa qualité de
président, dont le siège social se situe 261 rue du Commerce 83140 Six fours les Plages et toutes pièces afférentes à cette affaire
M. le Maire invite le Groupe PICHET pour la présentation de l’ilot de Portissol
OBJET DEL 2024 _016 : Réalisation d'une opération mixte de restructuration de l'Ilot Portissol en continuité du centre-ville de Sanary-sur-Mer - Autorisation de signer les trois actes nécessaires à la réalisation du projet avec l'attributaire du dialogue compétitif et autorisation de procéder au déclassement par anticipation avec désaffectation différée de la parcelle
F. Chenet : « J'aurais voulu plus de provençal et moins de hauteur et moins de contemporain. C’est du provençal comme moi je suis africaine. C’est comme la base nautique.
Je ne peux pas me projeter là, ce n’est pas possible. »
M. le Maire remercie les messieurs du groupe PICHET.
Rapport oral de Robert PORCU : « Suite à la procédure de dialogue compétitif en vue de la réalisation d'une opération mixte de restructuration de l'ilot Portissol, la société FINANCIERE PICHET a été retenue avec son projet prévoyant la création d'une résidence Services Seniors, une Maison de Santé, une résidence en Accession, un parking public réparti sur 3 niveaux de sous-sol et une promenade urbaine.
La réalisation de ce programme nécessite la passation simultanée de 3 actes notariés. 1) Une promesse de vente portant sur les volumes habitation, maison de santé et parking public 2) Une promesse de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le volume parkings publics et l’esplanade
3) Une promesse de bail à construction sur une durée de 70 ans, portant sur le volume de la résidence senior.
Afin de signer ces actes, le bien communal ne doit plus être affecté à un service public ou à l'usage direct du public afin de le déclasser.
Toutefois, afin que le parking René Cassin, siège de l'opération, puisse continuer à être exploïté jusqu'au démarrage des travaux, le mécanisme juridique du déclassement anticipé permet de prononcer le déclassement d'un bien alors même que celui-ci continue à être affecté à l'usage direct du public.
Page 17 sur 48 Ce déclassement anticipé permettra ainsi à la Commune de signer les différentes promesses sans être contrainte de supprimer dès aujourd'hui les places de stationnement participant au confort d'usage
des habitants, touristes et professionnels.
Je vous propose d'autoriser le déclassement par anticipation avec désaffectation différée à trois ans et d'autoriser le Maire à signer les 3 actes notariés précités. »
J.P. Meyer : « Une remarque, sur le projet lui-même, on a déjà été saisi. Pour ce qui me concernait, j'avais voté contre pour une raison bien particulière, pas forcément le style provençal, mais l’absence de logements sociaux et le fait qu’on voyait bien que la motivation première était la réalisation d’un parking sous terrain. Pour moi, ça pose la question de la stratégie globale sur la circulation, la place de l’automobile. [...] Pour moi la solution passera par des parkings périphériques desservis par des navettes propres et offertes pour utiliser le terme adéquat et pas par des concentrations au niveau des Centres-Villes. [...] Ce qui me gêne plus c’est lié à la nature même du projet, c’est qu’on prévoit une Résidence Service Séniors, et bien voilà, cela fait un service supplémentaire mais RSS d’un très bon niveau, donc pas à la portée de tout le monde. Au même titre que les 4 appartements. On verra dans les faits comment cela se passera mais quand vous avez la Palmera à 3 700 euros par mois, vous admettrez que ce n’est pas à la portée de tout le monde. C’est un autre débat. Cela m’amènera à voter contre la décision, mais je n’ai rien à redire par rapport au travail de l’architecte et au travail des différents candidats. Ça avait été fait avec beaucoup de sérieux. Mais aujourd’hui on a passé l’étape de la prise de position sur le projet [...] Eu égard à la prise de position que j’avais eue, initialement contre le projet, je serai sur une position d’abstention pour rester dans le droit fil de la position initiale. »
P. Aubert: « Simplement pour ne pas inquiéter les personnes, je reviens sur le fait que quels que soient les revenus, toute personne peut avoir un hébergement en EPHAD à Sanary, c’est attenant aux
TEvVEnus. »
E. Moser: « Je rejoins mon collègue MEYER. La question que je pose concerne cette maison de santé. Est-ce qu’il y a déjà eu du personnel médical qui ont été approché ? »
P. Aubert : « Ce sont eux qui nous ont approchés. »
E. Moser : « Est-ce que ça ne sera que du médical ? »
P. Aubert : « Nous avons été approchés par des professionnels du médical et du para médical. C’est d’ailleurs un organisme tout à fait sérieux qui gérera cette maison de santé. »
E. Moser : « Du kiné ou des infirmiers ? »
P. Aubert : « De cet ordre-là, c’est ce qu’on appelle la para santé. C’est un organisme très sérieux. »
E. Moser : « Un organisme qui est constructeur et promoteur immobilier. »
P. Aubert : « Non du tout. On a été contacté par la CPTS, qui n’a rien à voir avec la société Office Santé, en ce qui concerne les professionnels de santé, ils ont un projet intéressant, pas dans le cadre de la CPTS elle-même, . ils sont sur une circonscription qui correspond à la nôtre sur le plan de la Commune et l’agglomération avec Six-Fours en plus. Ils voient Sanary comme un point très important. Pour répondre à un besoin réel, vous savez que ce n’est pas encore défini. »
F. Chenet : « En 2 secondes, je voudrais revenir sur l’architecture du projet. »
P. Aubert : « Je vous en prie Madame, mais c’était au Conseil précédent ! »
F. Chenet : «Si c’était au Conseil précédent, j’avais deux mots à dire, com d’hab, je ne peux pas les
dire. Ce n’est pas grave. »
P. Aubert : « Vous êtes censurée de quoi ? Je ne vous ai pas coupé le micro. »
Page 18 sur 48 F. Chenet : [...] Je voulais simplement dire que cette architecture qui a des bords et des rebords est très salissant. On a vu ça sur l’école Cousteau. Il y a des coulures et des salissures, et ce n’est pas très bien d’accepter cette architecture. »
. Pour : 23 - Contre : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth avec procuration de COTTEREAU Roger) - Abstentions : 5 (GARCIA Gilles avec procuration de COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille avec procuration de ROUSSEL Jean-Pierre, MEYER Jean-Pierre)
Adopté à la majorité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et L1414-2 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1 et L2141-2,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2124-4, R.2124-4 et R.2161-24 à 31
Vu la délibération du portant approbation du changement de procédure pour la réalisation du projet de restructuration de l’îlot Portissol et du projet de programme de contrat mixte faisant l’objet du dialogue compétitif,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 5 décembre 2023 relative à l’attribution de la procédure de consultation relative à la réalisation d’une opération mixte de restructuration de l’îlot Portissol en continuité du centre-ville de Sanary-sur-Mer
Vu la délibération portant information relative au programme retenu par la commission d’appel d'offres et attribution des primes d’indemnisation aux candidats non retenus.
Par délibération n°2018-04 en date du 21 février 2018, le Conseil municipal a autorisé, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le lancement d’une concession de travaux dans le cadre du réaménagement de l’emprise foncière situé à l’angle de l’avenue de la Résistance et de l’avenue de Portissol qui sert actuellement d’aire de stationnement. Une procédure de concession de travaux a ainsi été lancée en identifiant un programme composé d’une résidence service, d’un cinéma, d’un parking public et de logement sociaux. Après différentes phases de négociations, elle n’a pu aboutir et ne correspond plus, à l’exception du parc de stationnement public, aux objectifs communaux de valorisation foncière de l’îlot.
Lors de sa séance du 22 juin 2022, par une délibération n° 2022-199, le Conseil municipal a autorisé l’engagement d’une procédure de consultation, par le biais d’un dialogue compétitif, aux fins de la réalisation d’une opération mixte de restructuration de l’îlot Portissol en continuité du centre-ville de Sanary-sur-Mer.
La consultation a donc été lancée et s’est déroulée de septembre 2022 à décembre 2023 selon l'information donnée au conseil lors de sa séance en date du 13 décembre 2023.
À l'issue de la phase de dialogue, la commission d'appel d'offres réunie le 5 décembre 2023 a décidé d'attribuer le marché à la société SAS FINANCIERE PICHET (PARTENAIRES: GROUPE PICHET/ CLEMENT CONIL ARCHITECTE, AGENCE FARAGOU, ADRET, MAISON DE FAMILLE, OFFICE SANTE, VIF EXPERTISE, APAVE, EXCEN, PARKYZE, 123 INVESTISMENT MANAGERS) présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution du marché.
Par courrier en date du 6 décembre 2023, il a été procédé à une mise au point avec le candidat retenu. Celui-ci est devenu attributaire de la procédure de dialogue compétitif par la production, dans le respect d’un délai de 10 jours, des documents exigés lors du courrier susvisé.
Pour rappel, le projet retenu consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier composé de : - Une résidence Services Seniors comprenant
-73 chambres (6 chambres type Studio, 61 chambres type 2 pièces et 6 chambres type 3
pièces)
-Environ 600 m? d’espaces communs à rez-de-chaussée comprenant notamment un restaurant, une salle de projection, une espace bienêtre, un espace fitness et un salon
Environ 500 m?° d’espaces extérieurs dont une terrasse et un jardin à usage privatif
Page 19 sur 48 -21 emplacements de stationnement au deuxième niveau de sous-sol
- Une Maison de Santé d’environ 500 m? de surface utile situé à rez-de-chaussée
- Une résidence en Accession de grand standing comprenant :
- 4 appartements type 5 pièces d’environ 135 m°? habitable et disposant d’environ 70 m?
d’espaces extérieurs
- 10 emplacements de stationnement
- Un hall d’entrée, un escalier et un ascenseur indépendant
- Un parking public ERP à destination de la commune conforme au cahier des charges et totalisant 246 places de stationnement réparties sur 3 niveaux de sous-sol (VEFA)
- Une promenade urbaine qui fera retour à la commune
Le tout représentant une surface de plancher d’environ de 5630 m2.
Le terrain à bâtir a fait l’objet d’une estimation à hauteur de 5 800 000 euros par le Pole d'évaluation du Domaine en date du 16 juin 2022. Le prix d’achat proposé à la Ville par le société PICHET, à savoir six millions sept cent quarante-cinq mille euros hors taxe (6745000 € HT) est significativement supérieur à l’estimation domaniale.
Compte tenu de l’imbrication des ouvrages, cette opération fera l’objet d’un état descriptif de division en volumes, précision étant ici faite que :
- Le volume résidence Services Seniors sera l’assiette d’un bail à construction dont les constructions seront destinées à faire un retour dans le patrimoine de la Commune à l’issue du bail (d’une durée de 70 ans). Le bail à construction sera consenti par la Commune moyennant un loyer capitalisé de 3.965.000,00 euros, non assujetti à la TVA. Le paiement de ce loyer capitalisé est stipulé payable à terme et par compensation avec une partie du prix de la vente en état futur d’achèvement par l’attributaire du volume parking public.
- Les volumes Logements, Commerces et Parking Public seront vendus en toute propriété à la société attributaire ou toute société que l’attributaire se substituera pour la réalisation de ce projet et dans laquelle il aura des intérêts. Le paiement du prix de ces volumes, soit une somme hors taxe et hors droit de 2.780.000,00 euros, étant stipulé payable à terme et par compensation avec une partie du prix de la vente en état futur d’achèvement par l’attributaire du volume parking public.
- Les volumes Parking Public (comprenant l’esplanade) seront vendus à la Commune en état futur d’achèvement pour une valeur fixée à trente mille huit cent quatre-vingt-trois euros et soixante-dix centimes (30 883,70 EUR) HORS TAXE la place de stationnement. Le volume parking public devant comprendre au minimum 246 places. Le prix de vente global sera payé par la commune: partie comptant et partie par compensation avec le loyer capitalisé du bail à construction du volume résidence Services Seniors et le prix de vente des volumes logements, commerces et parkings public visés aux alinéas précédents.
Les montants de 3.965.000,00 euros et 2.780.000,00 euros indiqués précédemment correspondant aux
différents volumes pourront faire l’objet d’adaptations en fonction des recommandations de la DGFIP tant que leur somme reste égale aux 6.745.000,00 euros proposés par le société PICHET.
Pour la réalisation de l’opération, la Commune et l’attributaire ou toute société que l’attributaire se substituera pour la réalisation de ce projet et dans laquelle il aura des intérêts, doivent signer trois actes simultanément:
1/ Une promesse synallagmatique de vente portant sur les volumes habitation, commerce et parking
public
2/Une promesse synallagmatique de VEFA portant sur le volume parkings publics et l’esplanade 3/Une promesse synallagmatique de bail à construction sur une durée de 70 ans, portant sur le volume dénommé RSS devant comprendre notamment 73 logements, 21 places de stationnement en sous-sol et un jardin privatif. Etant ici précisé que les noms des volumes sont donnés à titre indicatif, chacun
Page 20 sur 48 des volumes pourra être en réalité constitué de plusieurs lots volumes tels qu’ils seront identifiés dans l’état descriptif volumétrique.
Afin de pouvoir procéder à la vente de biens communaux, la règle de principe est que les biens dépendant du domaine public communal ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public, par une décision de l’organe délibérant de ladite commune. Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires à la cession desdits biens, mais également à la signature des avant-contrats de vente.
Une désaffectation réalisée dès à présent afin de permettre le déclassement puis la signature des différentes promesses empêcherait de continuer à utiliser le parking public actuel, alors que celui-ci, dans l’attente du commencement des travaux, pourrait encore être utilisé plusieurs mois.
Il convient donc de réaliser un déclassement anticipé. Ce mécanisme juridique, prévu par l’article L. 2141-2 du CGPPP permet de prononcer le déclassement d’un bien appartenant au domaine public alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que sa désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
En l’espèce, le déclassement anticipé avant libération effective des lieux, apparait opportun car il permet à la Commune de Sanary sur Mer de signer une promesse synallagmatique de vente portant sur l'emprise sans être contrainte de supprimer dès aujourd’hui les places de stationnement participant au confort d’usage des habitants, touristes et professionnels.
Une étude d’impact tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et jointe en annexe de la présente délibération.
Il conviendra donc, d’une part, d'autoriser ce déclassement anticipé, et, d’autre part, d’autoriser le
maire à signer les promesses précitées.
Les principales conditions suspensives et particulières des trois actes précités (identiques aux trois actes) sont les suivantes :
- La simultanéité de signature des actes de vente et de baux à construction
- La désaffectation et déclassement du bien par le conseil municipal
- L’obtention d’un rapport attestant l’absence d’une quelconque pollution du sol et ou du sous-sol, - L’obtention du permis de construire et la purge du délai de recours des tiers et de retrait.
- L'absence de prescriptions archéologiques
- Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l'eau (art. L 211-1 et suivants du Code de l'Environnement)
- Absence de prescription découlant de la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Miniers et Technologiques (PPRNMT) en vigueur ce jour susceptible de gêner, d’empêcher ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération de construction envisagée par le Bénéficiaire - Qu'il ne soit pas introduit de taxes d’urbanisme supplémentaires autres que celles actuellement en vigueur (TA, archéologie, PFAC) et que les taux actuels ne soient pas augmentés.
En outre, s’agissant de la VEFA, figureront également les conditions suivantes :
- obtention d’une garantie financière d’achèvement par l’attributaire, ou son substitué, garantissant à la Commune la bonne exécution des travaux ;
- justification par l’attributaire ou son substitué de l’obtention des assurances obligatoires de construction (Dommages-ouvrages / Constructeur non réalisateur).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider l’exposé qui précède
- autoriser le déclassement par anticipation avec désaffectation différée à trois ans à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été rendue exécutoire de la parcelle AR 563 d’une surface de 4107m2 située 67 avenue de la Résistance
- autoriser la signature d’une promesse synallagmatique de vente par la Commune au profit de la Société FINANCIERE PICHET, ou toute Société qu’elle se substituera pour la réalisation de ce projet
Page 21 sur 48 et dans laquelle elle aura des intérêts, portant sur les volumes habitation, commerce et parking public, soumise à conditions suspensives
- autoriser la signature concomitante d’une promesse synallagmatique de vente en état futur d’achèvement par la société FINANCIERE PICHET, ou toute société substituée dans laquelle elle aura des intérêts, au profit de la Commune, portant sur le volume parkings publics et l’esplanade publique soumise à conditions suspensives
- autoriser la signature concomitante avec l’attributaire ou son substitué d’une promesse de bail à construction portant sur le volume dénommé RSS devant comprendre notamment 73 logements, 21 places de stationnement en sous-sol et un jardin privatif, soumise à conditions suspensives
OBJET DEL 2024 017 : TE83 -SYMIELECVAR - Modification des statuts et adhésion de
compétence
Rapport oral de Bernard ROTGER : « La commune de Sanary-sur-Mer est membre de droit du SYMIELECVAR qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Pour les membres qui en font la demande, il peut également exercer la compétence : « réseau de prise de charge pour véhicules électriques ».
La commune de FLAYOSC a transféré cette compétence au SYMIELECVAR. Les autres collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert par délibération du Conseil Municipal. Par ailleurs, le SYMIELEC a procédé à la modification de ses statuts afin de modifier son nom et modifier, compléter ou supprimer certaines de ses compétences.
Je vous propose d'acter le transfert de compétence à la commune de FLAYOSC et d'approuver les
nouveaux statuts.»
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
La commune de Sanary-sur-Mer est devenue membre de droit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) au 1° janvier 2017 après la dissolution, par arrêté préfectoral n°2016-59 du 13 octobre 2016, du Syndicat intercommunal d’Electricité et d’Eclairage de l’Ouest Varois (SIEEOV) dont elle était précédemment membre.
Le SYMIELECVAR exerce en lieu et place des membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Pour les membres qui en font la demande, le TE83 - SYMIELECVAR peut exercer la compétence pour le réseau de prise de charge pour véhicules électriques.
La commune de FLAYOSC a délibéré le 10/03/2022 pour adhérer à la compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit de TE83-SYMIELEC
Le Comité Syndical de TE83-SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 12 décembre 2023 pour approuver cette adhésion et la modification des statuts du syndicat.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du TE83-SYMIELECVAR intervenue le 12/12/2023. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par ailleurs, par délibération du n° 143 du 12 décembre 2023 ci annexée, le SYMIELEC VAR a
procédé à la modification de ses statuts afin de :
- Modifier le nom du SYMILECVAR sur tous les actes soumis au contrôle de légalité, les actes
financiers et budgétaires, en le nommant désormais « Territoire d’énergie Var — Symielec » dans tous
les articles des statuts du syndicat en remplacement de SYMIELECVAR - Supprimer la compétence n° 5 « Desserte du service public local de communications électroniques »
- Modifier la compétence n° 6 « Organisation de la distribution publique du gaz »
- Compléter la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique »
Page 22 sur 48 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède,
- Approuver le transfert de la compétence n° 7 de la commune de FLAYOSC au profit de TE83- SYMIELEC
- Approuver les nouveaux statuts de Territoire d’énergie Var — Symielec
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
OBJET DEL 2024 018 : Eclairage public. Application des dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière à Sanary-sur-Mer et approbation du projet de convention de servitude d’ancrage
OBJET DEL 2024 019 : Approbation d’un modèle de convention de servitude d’ancrage pour l'installation de caméras
OBJET DEL 2024 020 : Approbation d’un modèle de convention de servitude d’ancrage pour l'installation des décorations festives
Rapport oral de Frédéric CARTA : « Dans le cadre de l'installation de l'éclairage public, des décorations festives et des caméras de vidéo protection, des ancrages sur façade doivent être réalisés. En l'absence, parfois, d'ouvrage public permettant de réaliser ces ancrages, il peut être nécessaire de les réaliser sur des façades d'immeubles privés.
Afin de sécuriser les relations entre la commune et les propriétaires concernés, il est de bonne administration de conclure des conventions de servitude d'ancrage afin de prévoir les droits et obligations de chacun.
Je vous propose donc d'approuver les modèles de convention joints au dossier et d'autoriser le Maire à les signer avec les propriétaires concernés. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée point 18
Par l’article 23 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les dispositions des articles L 171-2 à L 171-11 du code de la voirie routière, qui ne concernaient que la ville de Paris, ont été étendues à toutes les communes sous réserve d’acceptation par l’assemblée délibérante.
Les articles L 171-2 à L 171-11 du code de la voirie routière permettent aux collectivités d’établir, sans autorisation préalable, des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public et de signalisation ou pour les canalisations et les appareillages s’y rapportant. Ces équipements peuvent être soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition que l’on puisse y accéder de l’extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
À défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique.
Afin d’encadrer au mieux les relations entre la commune et les propriétaires concernés, il est proposé de signer une convention avec chacun dont le modèle est joint en annexe et qui sera complété au cas par cas avec le numéro de parcelle concerné et le nom du propriétaire.
En conséquence, dans le cadre du programme pluriannuel de rénovation urbaine et afin de faciliter l’action de la commune, notamment pour favoriser l’accessibilité du domaine public et sécuriser les déplacements des usagers, il est proposé au conseil municipal :
Page 23 sur 48 - d’appliquer à la commune de SANARY SUR MER les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière,
- Approuver le modèle de convention de servitude d’ancrage joint en annexe, - Autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires ou syndicat des
copropriétaires concernés.
Délibération adoptée point 19
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI Il) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 et suivants, L252-2, L252-3, L253-1, L253-5, L254-1, R252-3 et R253-3 ;
Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
La commune de Sanary-sur-Mer s’est engagée depuis 2008 dans la sécurisation de son territoire afin de garantir la sécurité de ses administrés et de ses visiteurs.
Dans cette optique, un réseau communal de vidéo protection a été installé et amélioré au fil des ans.
La majorité des caméras sont positionnées sur des supports existants, propriétés de la commune.
Toutefois, dans certains cas, une implantation sur des façades privées peut-être nécessaire.
Les propriétaires concernés seront informés et une convention fixant les modalités et les obligations
des deux parties leur sera soumise pour accord et signature.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention pour la pose de caméras sur façades privées à souscrire avec les propriétaires concernés ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention avec chaque propriétaire
concerné.
Délibération adoptée point 20
Dans le cadre des différentes festivités organisées par la commune, il est procédé l’installation de diverses décorations (illuminations, suspensions, banderoles..….) sur les grands axes de la ville, les zones piétonnes, et d’une manière générale, dans les espaces publics.
Dans la mesure du possible, ces décorations sont ancrées ou posées sur les ouvrages publics.
Cependant, dans certaines rues, les ancrages sont réalisés sur les façades d’immeubles privés en fonction des contraintes techniques ou du fait de l’absence de bâtiment communal dans le secteur.
Ces implantations en façade nécessitent que soient instituées des servitudes d’ancrage au profit de la ville sous forme de conventions conclues avec les propriétaires.
Les propriétaires concernés seront informés et une convention fixant les modalités et les obligations des deux parties leur sera soumise pour accord et signature.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le modèle de convention pour l'installation des décorations festives sur façades privées à souscrire avec les propriétaires concernés ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention avec chaque propriétaire
concerné.
Page 24 sur 48 OBJET DEL 2024 021 : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables
Rapport oral de Claudia VITEL : « La loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables du 10 Mars 2023 a notamment pour objectifs de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
La loi permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Pour la Commune de Sanary-sur-Mer, les zones proposées sont identifiées sur la carte et le tableau en annexes de la délibération. La priorité a été donnée aux secteurs dans lesquels on retrouve des bâtiments commerciaux, des équipements publics ou encore de grands ensembles immobiliers. La zone de l’Eco technopôle de la Baou a également été ciblée. Au total, 42 zones ont été identifiées sur la Commune de Sanary-sur-Mer :
- 1 zone dédiée à la méthanisation ;
- 1 zone correspondant à la ZAD de la Baou et à l’éco-technopôle permettant l'implantation de toutes les énergies renouvelables ;
- 39 zones dédiées au solaire photovoltaïque.
Il est précisé que la création de ces zones n'engendre pas d'obligation particulière pour les propriétaires de bâtiments situés dans ces zones. Il s'agit, uniquement, d'orienter et d'inciter les projets d'installations de production d'énergies renouvelables vers des zones préalablement définies. Préalablement à la délibération en Conseil Municipal, cette proposition de cartographie des zones d'accélération a fait l'objet d’une consultation publique du 22 janvier au 2 février 2024, réunissant 3 participants ayant indiqué, en substance, être favorables aux zones proposées.
Je vous propose de définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées et figurant en annexes à la présente délibération. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code de l’urbanisme,
Va le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 29 juin 2023 explicitant la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Charbel ABOUD, Référent Préfectoral unique, envoyé par courriel du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones d’accélération.
Vu le dossier de concertation des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR) proposées.
La loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite loi permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification de celles-ci, des potentiels du territoire concerné et de la puissance des énergies renouvelables déjà installée (article L.141-5-3 du code de l'énergie).
Page 25 sur 48 Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives, ni même des zones obligatoires. Il s’agit, uniquement, d’orienter et d’inciter les projets d’installations de production d’énergies renouvelables vers des zones préalablement définies.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit, cependant, pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Des avantages sont, néanmoins, prévus par la loi comme l’instruction plus rapide des autorisations d’urbanisme ou encore la possibilité de revente de l’énergie produite à des prix préférentiels.
Ces ZAENR sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces
différentes zones.
Pour la Commune de Sanary-sur-Mer, les zones proposées sont identifiées sur la carte et le tableau en annexes de la présente délibération. La priorité a été donnée aux secteurs dans lesquels on retrouve des bâtiments commerciaux, des équipements publics ou encore de grands ensembles immobiliers. Aussi, la zone de l’Eco technopôle de la Baou a également été ciblée.
Au total, 42 zones ont été identifiées sur la Commune de Sanary-sur-Mer : - 1 zone dédiée à la méthanisation ;
- 1 zone correspondant à la ZAD de la Baou et à l’éco-technopôle permettant l’implantation de toutes
les énergies renouvelables (éolien, solaire thermique, solaire photovoltaïque sur bâtiment ou au sol,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie...) ;
- 39 zones dédiées au solaire photovoltaïque.
Les zones proposées devant faire l’objet d’une concertation avec le public, une consultation des administrés sanaryens a été effectuée du 22 janvier au 2 février 2024. Les informations relatives à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal ont été mises à disposition du public sur le site internet et les réseaux sociaux de la Ville. Les citoyens ont également été invités à faire part des leurs avis et propositions par courriel et via un registre disponible
en Mairie.
Au jour de l’envoi du Conseil Municipal, cette consultation n’est pas encore terminée mais a déjà permis la participation de 3 personnes, ayant, en substance, indiqué être favorables aux zones
proposées.
Si toutefois d’autres participations venaient à intervenir d’ici le 2 février 2024, date de fin de la consultation, celles-ci seront communiquées en séance.
Les zones d’accélération définies pour le territoire de la Commune de Sanary ont également été transmises à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, ainsi l’EPCI porteur de SCOT, le SCOT Provence Méditerranée par courriers du 18 janvier 2024.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées
et figurant en annexe(s) à la présente délibération,
- Charger Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Monsieur le Sous-Préfet, référent
préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition
énergétique pour le département de Var,
- Valider le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès
que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du Code de
l’urbanisme.
OBJET DEL 2024 022 : Après-midis de stationnement offerts sur les parcs de stationnement de la Commune
E. Moser : « Pourquoi dois-je sortir ? »
Page 26 sur 48 P. Aubert : « C’est le service juridique, dans la fiche de déclaration d’intérêt, qui a indiqué que vous aviez un lien. »
E. Moser : « Non, ça a été vendu depuis longtemps. »
P. Aubert : « Ok, donc vous pouvez rester. »
PORCU Robert, CARTA Frédéric, GONET Pascal, GARCIA Gilles avec procuration de COCHE- DEGRASSAT Laurence, se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Dans le cadre du plan d'actions mis en place par la
municipalité afin de dynamiser le commerce local pendant la période de réalisation des travaux d’embellissement du port, plusieurs actions sont mises en œuvre par la commune : affichages, plan de communication, signalétiques, publications de posts et vidéos sur les réseaux sociaux. Dans cette continuité de soutien au commerce local durant les travaux, le stationnement sera offert à partir du 15 février et jusqu'au 15 avril 2024 pour toutes les personnes justifiant d'un ou plusieurs achats le jour même réalisé de 14h00 à 17h00, au sein d'un commerce de Sanary-sur-Mer, y compris les restaurants et café, pour un montant minimum de 15 euros. C'est-à-dire que le stationnement peut être offert pour la journée entière si un achat a été réalisé sur la plage horaire 14h-17h.
Cette action sera effective tous les mercredis, jeudis, vendredis et samedis du 15 février au 15 avril 2024.
Les tickets de sorties offerts seront à retirer à l'office du tourisme de Sanary aux horaires d'ouverture. Ils seront valables au parking de l’Esplanade et au parking des Picotières.
Afin d'anticiper les éventuelles remarques et critiques sur ce dispositif, je souhaitais préciser que cette proposition a été le fruit d'un travail en partenariat avec les représentants des commerçants qui ont eux-mêmes désignés les périodes qu'ils souhaitaient voir dynamiser. Il est inutile de dynamiser les périodes qui n’ont pas à l'être. Cette proposition entraine également l'engagement des commerçants à étre ouverts durant la période 14h-17h. La journée du jeudi n'était pas sollicitée par les commerçants mais a tout de même été rajoutée par la commune.
L'idée est réellement de soutenir, si besoin était, le commerce et non pas d'encourager la flänerie, d'où la nécessité de consommer à hauteur de 15 € dans un commerce du centre-ville.
Nous avions initialement réfléchi à un système dans lequel l'usager n'aurait pas à se rendre à l'office de tourisme pour obtenir un ticket de sortie, ou alors en remettre directement aux commerçants, ou alors même à maintenir les barrières ouvertes. Cependant, ces solutions n'étaient techniquement pas envisageables car engendrant de très lourdes contraintes pour le service des parcs de stationnement. En effet, et pour exemple, le fait d'ouvrir les barrières fait que les abonnés se retrouveront en mauvais cycle impliquant que les agents devront chaque jour mettre tous les abonnés en cycle neutre. Il n'y aurait alors plus de contrôle d’entrée/sortie et chaque abonné pourrait faire entrer plusieurs véhicules. Ce type d'opération entraine d'ailleurs un fort mécontentement auprès des abonnés qui n'ont pas de place alors qu'ils payent leur abonnement.
Il faudrait également sur chaque journée concernée mettre les caisses automatiques hors service et procéder à l'affichage correspondant, puis procéder le soir à leur remise en service. »
J.P. Meyer : « Le soutien au commerce local, de ce point de vue-là, Sanary est assez exemplaire, on l’a vu pendant la période COVID. J'espère que les commerçants sont conscients qu’ils sont
particulièrement chouchoutés à Sanary. Il me semble, je prends la responsabilité du propos. J aimerais que d’autres catégories aient la même attention. Ce qui me gêne [...] c’est l’obligation de 15 euros de consommation pour bénéficier de l’avantage. Ce n’est pas rien. Dans une période où de plus en plus de personnes ressentent les conséquences de la vie chère. Partant de là, mettre la barre à 15 € ça crée une véritable sélection, et ça me gêne. Je ne vais pas en faire un débat et je tenais à l’exprimer ce qui justifiera mon abstention. Une idée généreuse mais qui sera limitative pour des personnes qui ne peuvent pas payer 15 euros à chaque fois [...] Le maintien des 59 minutes offertes c’est une bonne chose. [...] Ce n’est pas une mesure égalitaire pour l’ensemble du public. »
P. Aubert : «[...] Cela permet de ne pas dévoyer le propos. Cette formule c’est une formule incitative pour que les personnes consomment dans les commerces du centre-ville affectés par les travaux du quai. C’est pourquoi cette obligation de consommation de 15 euros [...] ça va vite, ce n’est pas pour
Page 27 sur 48 faire venir du monde en plus, c’est pour encourager les personnes à ne pas abandonner le commerce de proximité. C’est notre objectif. D’où ces 15 €. »
J.P. Meyer : « Je vous ai bien entendu. [...] Mais depuis le début de l’année il n’y a pas eu de baisse de fréquentation [...] Peut-être est-il prématuré de prendre une telle mesure. S’il s’avérait qu’effectivement les travaux sur le port conduisaient à une défection des visites [...], peut-être faudrait-il le faire, mais en l’absence de cela, tenant compte de cette clause inégalitaire [...], ça me parait dommage. Mais l’intention est louable. »
F. Chenet : « Je vous ai envoyé un mail. J’ai trouvé qu’il y avait des assouplissements ou du moins des explications. [...] Pour le client, 15 € ou pas, est-ce bien légal ? »
P. Aubert : « Oui, c’est ce qui se fait aux Terrasses du Port à Marseille, par exemple. »
F. Chenet : «[...] Je trouvais que le système était très compliqué car le client doit aller à l’office de tourisme et courir pour aller récupérer sa place de stationnement. Ça me semble compliqué pour lui. »
P. Aubert : « Il faut souffrir un peu [...] »
F. Chenet: «ça serait très simple de faire une période test pour voir si ça couterait trop cher. Ça couterait plus cher de faire 3 heures gratuites à n’importe quelle heure de la journée, juste le temps des travaux, bien sûr. »
P. Aubert : « Le calcul a été fait et il y aurait une grosse incidence. »
D. Alsters : « [...] Pour les 15 euros, je prends un exemple tout simple, une personne arrivant à 10h, qui passe la matinée en ville, va au restaurant et elle part à 14h05 c’est bon, pas de problème. Pour ces 3h, il faut mettre ça à plat. La première chose c’est le contribuable qui paye. Si on fait ces 3h gratuites c’est l’usager qui paye. [...] Au bout de 3h, ils sortent la voiture, ils font le tour et ils reviennent. On a des voitures « ventouses ». Je l’ai vérifié. Il y a des gens qui le font avec une heure. Il faut l’admettre. »
F. Chenet : «Il faut les empêcher de le faire, il y a des systèmes. »
D. Alsters : « On ne va pas fliquer tout le monde. »
E. Moser précise que M. Cottereau lui ayant donné procuration vote « contre ».
Pour : 22 - Contre : 1 COTTEREAU Roger - Abstentions : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth, MEYER Jean-Pierre)
Adopté à la majorité des voix exprimées
Délibération adoptée
Dans le cadre du plan d’actions mis en place par la municipalité afin de dynamiser le commerce local pendant la période de réalisation des travaux d’embellissement du port, plusieurs actions sont mises en œuvre par la commune: affichages, plan de communication, signalétiques, publications de posts et vidéos sur les réseaux sociaux...
Dans cette continuité de soutien au commerce local durant les travaux, le stationnement sera offert quatre après-midi par semaine à partir du 8 février et jusqu’au 15 avril 2024 pour toutes les personnes justifiant d’un ou plusieurs achats le jour même de 14h00 à 17h00, au sein d’un commerce de Sanary-sur-Mer, y compris les restaurants et café, pour un montant minimum de 15 euros.
Cette action vise à renforcer l’attractivité de l’activité économique locale.
Cette action sera effective :
Page 28 sur 48 - Tous les mercredis, jeudis, vendredis et samedis du 8 février au 15 avril 2024,
- Les tickets de sorties offerts seront à retirer à l’office du tourisme de Sanary, entre 14h et 17h, en
contrepartie d’une ou plusieurs preuve(s) d’achat(s) dans les commerces de Sanary, pour un montant cumulé égal ou supérieur à 15 euros réalisé entre 14h et 17h, et accompagné du ticket d’entrée du parking démontrant une entrée le jour même,
- Les tickets offerts seront valables au parking de l’Esplanade et au parking des Picotières (horodateurs et parking Arnaldi non concernés).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir
- approuver l’exposé qui précède
- autoriser l’émission de tickets de sorties offerts dans les conditions exposées ci-avant.
OBJET DEL 2024_023 : Attribution de subvention à une association dans le domaine de la sécurité
Rapport oral de Pascal GONET : «Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les demandes de subventions ci-dessous pour un montant total de 22 800 €:
Association des JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers) : 21 800 €
Amicale de la Police Nationale : 1 000 €
Les élus intéressés ne participent pas au vote.»
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, loi n°2021-1109 du 24 août 2021
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours.
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci- après, aux associations dans le domaine de la sécurité suivantes, pour un montant total de 22 800 € €:
Amicale de la police nationale : 1000 €
Cette association sanaryenne a pour objet de renforcer la cohésion entre les effectifs, les familles des effectifs, mais aussi de rompre l’isolement des malades et des retraités et enfin d’intégrer les nouveaux venus tout en leur permettant de se familiariser avec leur nouvel environnement. La subvention permettrait d’organiser des actions festives comme un loto en octobre et un arbre de Noël en décembre pour montrer un autre visage de la police et offrir un contact avec les résidents des communes de Sanary-sur-Mer, Bandol et Six-Fours.
Association des jeunes sapeurs-pompiers : 21 800 €
L’association des JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers) a pour objet de développer des actions citoyennes et d’aide à la population.
La subvention permettrait de poursuivre en 2024 les actions entreprises en 2023. Un montant spécifique de 13000 € serait réservé à l’organisation d’un séjour au ski en récompense de l'implication des jeunes et leur investissement dans la vie de la commune. Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Page 29 sur 48 Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par fout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil
municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l'exposé qui précède,
- Approuver la subvention indiquée,
- Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL 2024 024 : Attribution de subventions aux associations sportives
MAZELLA Fanny, BATTÉ Laëtitia se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
BOTTASSO Céline ayant donné procuration à NICOLAS Marie-Cristine, COCHE-DEGRASSAT Laurence ayant donné procuration à GARCIA Gilles ne participent pas au vote.
Rapport oral d'Eric MIGLIACCIO : « Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les attributions de subventions ci-dessous pour un montant total de 131 800 €:
Arc club sanaryen : 4 500 €
Association les pointus de Sanary : 18 000 €
Club d'escrime sanaryen : 4 000 €
Funky Dinamix : 5 000 €
H20 : 1 500€
Les randonneurs sanaryens : 5 000 €
Roue d'or sanaryenne : 3 000 €
San'Art boxing : 2 000 €
Sanary basket club : 10 000 €
Sanary cyclo sports : 2 800 €
Sanary échecs : 5 000 €
Sanary Handball Club : 16 000 €
Sanary ovalie : 10 000 €
Sanary running cap Garonne : 4 000 €
Sanary tennis de table : 3 000 €
Sanary triathlon : 2 000 €
Société nautique de Sanary : 8 000 €
Union sportive sanaryenne : 26 000 €
Union des targaïres sanaryens : 1 500 €
Zanshin karaté club : 500 €
Tennis club du Rosaire : avantage en nature par la mise à disposition des locaux Je vous propose d'accorder les subventions précitées et détaillées dans la délibération »
E. Moser : « Je vais vous demander à ce que la subvention de l’USS, de 26 000 soit votée séparément des autres subventions, qui sont allouées aux autres associations sportives. Pourquoi ? L’USS n’a pas été subventionnée par la mairie en 023 et même si la mairie s’en défend c’est bien parce qu’après des années de subventions versées sans contrôle réel il est apparu qu’une gestion peu rigoureuse tant sur la forme que sur le fond fonctionnait au sein de cette association. Fait anecdotique
Page 30 sur 48 le dossier de cette association était archivé en préfecture depuis 2007 la présidence de l’USS n’ayant plus donné de preuve d’existence depuis cette date. Les assemblées générales et les comptes se tenant en fonction des humeurs des dirigeants.
Année après année l’USS a été subventionnée sans contrôle sérieux de l’administration quant à sa régularité administrative et il s’agit là de faits de négligence susceptibles d’entraîner des actions au pénal.
Des familles de joueurs participants financièrement à la vie du club et certains dirigeants (évincés depuis) se sont inquiétés de cette gestion et ont alerté la municipalité. En vain.
Alors certes, il faut que ce club vive, pour nos jeunes pour ceux qui ont construit son histoire et enfin que nous puissions fêter ses 100 ans d’existence en 2033, mais pas à n’importe quel prix.
Avant de les subventionner à hauteur de 26 000 € il faut demander un peu plus de comptes qu’un simple rapport moral et sportif d’assemblée générale tenant sur une feuille recto de format A3, qu’un bilan comptable présentant un solde bancaire de 0 € alors qu’une caisse tenue par le trésorier contient 11 941 € en espèces et que son Président bénéficie d’importants défraiements.
Même le nombre de licenciés du club nous posent aussi question puisque le rapport financier des licences correspondant à 244 licenciés et non pas à 310 comme indiqué dans le rapport financier du club. D’autres postes de ce bilan financier demandent justificatifs, afin d’être certain que ce club est cette fois ci de bons rails.
Je précise que nous avons fait appel à un expert-comptable pour nous expliquer les comptes de l’USS. C’est pourquoi nous proposons dans l’attente un versement partiel de cette subvention pour permettre au club de fonctionner en attendant des explications plus concrètes. »
P. Aubert : » Sous le couvert du juridique, si vous votez contre, c’est pour toute la délibération, on ne peut pas dissocier les associations.
Nous marquerons sur le PV que vous votez contre, mais que pour les autres subventions vous étiez pour. »
D. Alsters : «Mme Moser ; c’est une seule délibération, ce que vous venez de dire sera pris en compte pour l’association USS. Après votre petit discours, vous en avez le droit, mais Il faut faire très attention aux termes utilisés. Il ne faut pas mettre l’administration, présente ici, en cause, on vous a répondu par écrit sur le sujet, vous avez eu les informations écrites très précises, il faut en tenir compte. »
Pour : 26 - Contre : 3 (CHENET Francine, MOSER Elisabeth avec procuration de COTTEREAU Roger) — Abstention : 0
Adopté à la majorité
Délibération adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours.
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci- après, aux associations sportives suivantes, pour un montant total de 131 800 €:
Arc club sanaryen : 4 500 €
Cette association sanaryenne a pour objet la pratique du tir à l’arc pour tous publics en intérieur comme en extérieur. La subvention permettrait de finaliser l'aménagement du pas de tir extérieur mis à disposition par la Commune ainsi que le développement d’une section handisport incluant la formation des éducateurs.
Page 31 sur 48 Association les pointus de Sanary : 18 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet la sauvegarde des pointus et barques de tradition. Cette subvention contribuerait à l’organisation des embarquements immédiats cinq week-ends par an pour une balade dans la baie de Sanary mais également de co organiser avec la ville de Sanary et la ligue Région Sud du Sport en Entreprise, un évènement « Régate » au mois de juin.
Club d’escrime sanaryen : 4 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet la pratique de l’escrime en loisir comme en compétition. La subvention permettrait de poursuivre le renouvellement des équipements déclassés et d’accompagner les escrimeurs dans les différents championnats.
Funky Dinamix : 5 000 €
Cette subvention permettrait à l’association sanaryenne Funky Dinamix, qui a pour objet le développement de la danse hip-hop mais aussi tous autres styles de danses ainsi que les activités physiques de remise en forme, la participation à des concours nationaux et internationaux et l’organisation de rencontres sur la Commune.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération
H20 : 1 500 €
Cette association sanaryenne a pour objet la pratique et l’enseignement de la plongée en scaphandre autonome. La subvention permettrait le développement d’actions de sensibilisation à la protection des fonds sous-marins et la participation au salon de la plongée à Paris.
La roue d’or Sanaryenne : 3 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet le développement de la pratique du cyclisme dès le plus jeune âge en loisir ou en compétition. La subvention permettrait de participer aux courses cyclistes de tout niveau, d’organiser le Grand Prix Sud-Sainte-Baume et de promouvoir le cyclisme féminin.
Les randonneurs sanaryens : 5 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet la pratique d’activités physiques et sportives dont la randonnée pédestre, la marche aquatique et la marche nordique. La subvention permettrait d’organiser le 20" anniversaire de la Ronde du Crépuscule au mois d’octobre 2023, ainsi que la maintenance et la mise à jour de logiciels de gestion.
San’art boxing club : 2 000 €
L’association a pour objet d’enseigner et d’encadrer la pratique des disciplines suivantes : le Kick Boxing; le Full Contact; le K1 Rules et ses disciplines assimilées; le Body-combat, le Cross-fit et le
fitness.
Cette subvention permettrait à l’association de participer à différents championnats de niveaux régionaux et nationaux.
Sanary basket club : 10 000 €
Par délibération 2023_167 le conseil municipal a approuvé l’octroi d’un acompte de 8 000 € pour une subvention totale de 18 000 €. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’octroi de 10 000 € correspondant au solde de la subvention.
Sanary cyclo sport : 2 800 €
Cette association sanaryenne a pour objet la pratique du cyclisme et cyclo tourisme. La subvention permettrait à l’association de participer en nombre aux courses cyclo sportives régionales et d’organiser des activités extra sportives.
Sanary échecs : 5 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet de développer le jeu d’échecs et de susciter des liens d’amitiés entre les adhérents. La subvention permettrait d'organiser des tournois de niveau national et international mais aussi de diversifier les publics. Elle permettrait également l’organisation de tournois sur la Commune et de participer à des tournois de niveau international.
Sanary Handball Club : 16 000 €
Page 32 sur 48 Cette subvention permettrait à Sanary Handball Club, qui a pour objet le développement du handball en loisir comme en compétition et à tous niveaux du baby hand aux séniors, la pérennisation du label école de handball, la poursuite de l’engagement de l’association dans une démarche de développement durable, et la formation des arbitres.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Sanary Ovalie : 10 000 €
Par délibération 2023_167 le conseil municipal a approuvé l’octroi d’un acompte de 8 000 € pour une subvention totale de 18 000 €. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’octroi de 10 000 € correspondant au solde de la subvention.
Sanary running cap Garonne : 4 000 €
Par délibération 2023_167 le conseil municipal a approuvé l’octroi d’un acompte de 5000 € pour une subvention totale de 9 000 €. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’octroi de 4000 € correspondant au solde de la subvention.
Sanary Tennis de Table : 3 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet d’organiser, de développer, de coordonner la pratique du tennis de table sous toutes ses formes dans le domaine des loisirs comme de la compétition. La subvention permettrait d’organiser des tournois sur la Commune et de participer à des compétitions de niveau départemental à national. Elle permettrait également de poursuivre l’action : « santé bien-être par le ping ».
Sanary triathlon : 2 000 €
Cette association sanaryenne a pour objet d’organiser, de développer, de coordonner la pratique du triathlon mais aussi d’accompagner les adhérents dans les formations spécifiques à l’activité. La subvention permettrait de participer aux triathlon de la région PACA, mais aussi d’accompagner les adhérents dans les formations fédérales.
Société nautique de Sanary : 8 000 €
Cette association a pour objet le développement des sports nautiques et plus particulièrement la voile, ainsi que l’organisation d'évènements nautiques et de régates en compétition et hors compétition mais également de conférences et colloques sur le thème de la voile. La subvention permettrait à la Société nautique de co organiser la Sana Cup en partenariat avec la ligue Sud du sport en entreprise ainsi que les voiles classes et la Sanaryenne.
Tennis club du Rosaire : avantage en nature locaux
Cette association a pour objet le développement du tennis en loisir comme en compétition, l’organisation de tournoi et le développement d’une école de tennis.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Union sportive sanaryenne : 26 000 €
L'Union Sportive Sanaryenne a pour objet le développement de la pratique du football à partir de 5 ans en loisirs comme en compétition. La subvention permettrait de former des encadrants et des arbitres, d’organiser des tournois pour les jeunes en intégrant une démarche de développement durable, des stages pendant les vacances scolaires et des activités extra foot comme des sorties au bowling, à la piscine ou au cinéma.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Union des Targaïres sanaryens : 1 500 €
Cette association a pour objet le maintien d’une tradition provençale: les joutes à travers des démonstrations pendant la saisons estivale et l’organisation de tournois. La subvention permettrait d’organiser plusieurs rencontres de juin à septembre, ainsi qu’un quart de finale de championnat de France.
Zanshin karaté club : 500 €
Cette association a pour objet la pratique du body karaté qui est une activité physique qui se pratique sur de la musique rythmée. La subvention permettrait de participer à des compétitions fédérales et de réduire les frais de déplacements à un niveau national.
Page 33 sur 48 Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement
républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, «par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil
municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de ces subventions,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs ci-annexées, Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2023 de la Commune.
OBJET DEL 2024 _025 : Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la petite enfance
Rapport oral de Marie-Cristine NICOLAS : « Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée des subventions aux associations qui contribuent à satisfaire les besoins de la population en matière de mode de garde ou d'accueil des familles et de leurs enfants âgés de moins de 4 ans, pour un total de 35 000 €. Vous trouverez le détail dans le projet de délibération. »
J.P. Meyer : « Juste une question, [...] car une loi concernant le plein emploi a été adoptée, tous les décrets d’application ne sont d’ailleurs pas encore sortis, ils traitaient de la gouvernance en matière «accueil du jeune enfant » avec des passages plus particuliers concernant les crèches associatives qui sont au nombre de 5 je crois à Sanary et pour lesquelles il faut saluer l’engagement des bénévoles qui font un travail extraordinaire pour porter à bout de bras, la gestion de ce qu’on peut appeler un service public. [...] C’est une chasse permanente aux subventions pour garder certaines règles déontologiques et morales, c’est comprendre que faire garder son enfant à un cout qui n’est pas forcément supportable de la même façon par tout le monde. C’est la différence avec les micro crèche, plus de service mais coût plus élevé. [...] Est-ce que nos services se sont déjà penchés sur ces questions et y a-t-il des projections sur un avenir qui pourrait être 2025, avec des obligations financières supplémentaires pour les communes ? Je tiens à dire à ce propos, et vous savez que c’est une position constante, j’ai évoqué la nature de service public et quand je parle de service public, j’engage la responsabilité de l’Etat. Or l'Etat [...] rejette sa responsabilité sur les collectivités et surtout les communes. [...] Il y aura des combats à mener car garantir la meilleure qualité d’accueil au meilleur prix des enfants de nos concitoyens et concitoyennes c’est une chose, il faut le faire, mais il faut aussi placer l’état face à ses responsabilités et on saura le faire le moment venu. »
P. Aubert : « Deux mots par notre directeur du CCAS. »
S. Gigliotti: «L'évolution législative induite par la loi plein emploi, a en effet un impact sur la politique petite enfance, en consignant que les communes deviennent autorités organisatrices du service public de la Petite enfance. Concernant l’identification /recensement des besoins en mode de garde individuel et collectif, l’animation et la coordination du réseau d’acteurs locaux de la petite enfance (gestionnaires de structures, PMI et CAF), c’est déjà une réalité sur la commune de Sanary sur
mer.
Si on se projette dans l’obligation légale à échéance du 1° janvier 2025, on est déjà dedans. Les décrets à venir préciserons d’autres modalités à mettre en œuvre et fixeront les échéances. »
Page 34 sur 48 Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après aux associations qui contribuent à satisfaire les besoins de la population en matière de mode de garde ou d’accueil des familles et de leurs enfants âgés de moins de 4 ans, pour un total de 35 000 €.
Il est à préciser que depuis l’exercice 2021, année transitoire le contrat territorial global est venu se substituer au Contrat enfance Jeunesse piloté par la Caisse des allocations familiales du Var (CAF). En ce sens les crédits affectés au secteur de la petite enfance et alloués par la CAF à la Commune, via le Contrat enfance jeunesse, sont désormais directement versés par la CAF aux structures associatives gestionnaires d’accueil de jeunes enfants, dans le cadre du « bonus territoire ».
Il résulte de ce nouveau mode de gestion des crédits, initié par la CAF, que les montants de
subventions sont à nouveau réajustés afin de maintenir l’équilibre des actions menées sur le territoire de la Commune.
réels Les Hanbinenx Avantage en nature locaux (Convention d'objectifs annexée)
CréeRR Les spalionx Avantage en nature locaux (Convention d'objectifs annexée) £
Crèches :
Un Petit Coin de Paradis | Avantage en nature locaux | re entire car Le Petit Prince du Verger £
(Convention d'objectifs annexée)
Crèche La Petite Etoile 29 000 €
(Convention d'objectifs annexée)
Le Carrousel - Maison Verte 3 000 € et Avantage en
(Convention d'objectifs annexée) nature locaux
Les Babynounous 3 000 €
(Convention d'objectifs annexée)
TOTAL 35 000 € |
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de ces subventions,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs ci-annexées, - Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL 2024_026 : Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le domaine social
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « La commune de Sanary sur Mer a toujours été consciente de l'importance cruciale des associations caritatives et solidaires locales dans les réponses aux enjeux liés à l'insertion sociale, professionnelle et à l'inclusion des personnes rencontrant des difficultés ponctuelles ou plus durables.
Elle reconnait également le rôle essentiel qu'elles jouent dans l'atténuation des inégalités, la promotion du bien-être social et le soutien aux personnes les plus vulnérables de notre commune. Engagés envers les valeurs de solidarité, d'équité et de prévention, nous affirmons notre volonté de soutenir activement ces associations en mettant en place des mesures concrètes en les soutenant financièrement et/ou en mettant des équipements à disposition, afin qu'elles puissent conduire leurs actions dans les meilleures conditions.
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci- après :
Page 35 sur 48 Banque Alimentaire du Var : 1 600 €
Centre Départemental pour l’Insertion Sociale (CEDIS) : 500 €
Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS) : 1 000 €
Croix-Rouge Française : 3 000€
Entraide Protestante : 1 500 €
France Alzheimer Var : 700 €
SOS Amitié Toulon : 200 €
Amicale des Donneurs de Sang : 2 200 € dont 900€ exceptionnel
Association de soins palliatifs ASP VAR : 1 000 €
Haricot Magique : 1 500 €
Ligue contre le cancer : 800 €
Cap d'Azur : 1 000 €
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci- après, aux associations suivantes, œuvrant dans le domaine social, pour un montant total de 15 000 €:
- S’agissant des subventions en faveur des associations œuvrant contre l’exclusion, l’isolement et la
précarité ou intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique, pour un total de
7 600 €:
- Banque Alimentaire du Var : 1 600 €
Cette association départementale a pour but de soutenir les collectes et la fourniture de produits alimentaires destinés à la distribution locale en faveur des associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire. La subvention accordée permettrait de contribuer aux frais de fonctionnement inhérents à l’intervention de la banque alimentaire auprès de structures associatives présentes sur la commune de Sanary-sur-Mer.
- Centre Départemental pour l’Insertion Sociale (CEDIS) : 500 €
Cette association a pour but d’assurer l’accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA, La subvention accordée permettrait de maintenir la présence d’un conseiller en insertion professionnelle dédié sur la Commune, et de contractualiser les parcours d’insertion dans le cadre de permanences de
proximité au sein du CCAS.
- Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS) : 1 000 € Cette association a pour but de prévenir et résoudre les situations de surendettement des particuliers. La subvention accordée permettrait de maintenir la présence d’un membre de l’association assurant des permanences de proximité au sein du CCAS et de compléter l’offre de service en associant le public jeune 18-25 ans en proposant des actions éducatives à la gestion de budget autour de session
ludiques.
- Croix-Rouge Française : 3 000 €
Cette association a pour but d’apporter des aides matérielles (financières et vestimentaires) aux plus démunis. La subvention accordée permettrait de maintenir le niveau d’aide sollicité par les travailleurs sociaux en faveur du public accompagné.
- Entraide Protestante : 1 500 €
Cette association sanaryenne a pour but de promouvoir des actions solidaires et d’entraide auprès de personnes en situation d’exclusion, ou d’isolement., La subvention accordée permettrait de soutenir leurs actions et les aides matérielles dispensées auprès de personnes en situation de précarité sur la
Commune.
S'agissant des subventions en faveur des associations portant accueil, soutien,
accompagnement aux personnes défavorisées, malades, handicapées et de leurs familles, pour
un total de 7 400 €:
France Alzheimer Var : 700 €
Page 36 sur 48 Cette association départementale a pour but d'accompagner, d’écouter et de soutenir les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés ainsi que leurs proches aidants. La subvention accordée permettrait de maintenir le point écoute dans le cadre de
permanences au CCAS, visant l’information et la formation des aidants familiaux.
SOS Amitié Toulon : 200 €
Cette association a pour but la mise en œuvre, dans le Département du Var, d’un service d’aide
et d’accueil par téléphone, internet et tout autre moyen au bénéfice des personnes confrontées
notamment à la tentation du suicide. La subvention accordée permettrait de contribuer à la prise en charge des personnes domiciliées sur la Commune.
Amicale des Donneurs de Sang : 2 200 € dont 900€ exceptionnel organisation AG 2024
Cette association sanaryenne a pour but de promouvoir la collecte de sang et de recruter des donneurs. La subvention accordée permettrait d’organiser des collectes de sang régulières sur le territoire de la Commune.
Association de soins palliatifs ASP VAR : 1 000 €
Cette association départementale a pour but de sensibiliser le public à l’accompagnement des personnes prises charge dans le cadre des soins palliatifs. La subvention accordée permettrait de contribuer à l’intervention des membres de l’association auprès de personnes admises en soins palliatifs y compris en EHPAD.
Haricot Magique : 1 500 €
Cette association sanaryenne a pour but d’accueillir des enfants différents présentant des troubles du développement., La subvention accordée permettrait de financer des ateliers pédagogiques à visée thérapeutique pour les enfants accueillis au sein de la structure à Sanary.
Ligue contre le cancer : 800 €
Cette association a pour but de lutter contre le cancer en favorisant les moyens de dépistage et de prévention, ainsi que la recherche et l’accompagnement des patients. La subvention accordée permettrait de contribuer à la prise en charge des patients orientés par les services sociaux agissant sur le territoire de la Commune.
Cap d’Azur : 1 000 €
Cette association a pour but d’apporter une aide matérielle ou un soutien morale aux personnes prises en charge par la psychiatrie de secteur, La subvention accordée permettrait de favoriser le retour à l’autonomie et la socialisation de personnes domiciliées à Sanary et accompagnées par le secteur G04 de l’hôpital de la Seyne.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de ces subventions
- Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL. 2024 027 : Attribution d’une subvention à l’Association de Prévention et d’Aide à l’Insertion (APEA)
ALSTERS Daniel avec procuration de BENJO Marie-Anne, MIGLIACCIO Eric se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Page 37 sur 48 Rapport oral de Armande PROSPERI : « Depuis 2012, l'Association de Prévention et d'Aide à l'Insertion (APEA) poursuit une mission de prévention spécialisée sur le territoire de la Commune. En collaboration avec les familles, le travail de prévention spécialisée consiste notamment à conduire des actions collectives et des accompagnements éducatifs et sociaux personnalisés. Je vous propose d'attribuer à cette association une subvention de 27 118 € pour 2024. »
P. Aubert : « Qui effectue sous la houlette de Madame Isabelle DECITRE et du Dr MORENO, un
travail remarquable. »
D. Alsters : « C’est une subvention importante, mais ils font un travail extraordinaire, je tenais à le préciser. »
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Depuis 2012, l'Association de Prévention et d'Aide à l'Insertion (APEA) poursuit une mission de prévention spécialisée sur le territoire de la Commune.
En collaboration avec les familles, le travail de prévention spécialisée consiste notamment à conduire des actions collectives et des accompagnements éducatifs et sociaux personnalisés permettant de prévenir les ruptures, la marginalisation et l'exclusion en favorisant l'intégration sociale et scolaire des enfants et des adolescents, en encourageant et en soutenant les aspirations des jeunes à la promotion sociale, afin de les accompagner dans leur passage vers une vie adulte autonome et indépendante.
Cette association a sollicité une subvention auprès de la Commune pour permettre la réalisation de sa mission.
Après étude et instruction du dossier il est proposé au vote de l'assemblée d'attribuer à l'association APEA une subvention de 27 118 € (pour mémoire le montant de la subvention était de 26 075 € en 2023) pour l’année 2024. Le projet de convention d’objectifs est annexé à la présente délibération.
Le cas échéant, les élus intéressés qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du
Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après
celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l'octroi de cette subvention,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs, - Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL _ 2024 028 : Attribution d’une subvention en faveur de l’association La Maison Bleue
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « L'association « La Maison Bleue » créée en 2015, est devenue un lieu ressource, où les parents d'enfants à besoins particuliers trouvent désormais l'écoute, l'information et l'orientation suivant l'observation de troubles du développement, de l'apprentissage ou du comportement chez l'enfant.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 51 000 € en faveur de l'association La Maison Bleue. »
Adopté à l’unanimité
Page 38 sur 48 Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
# * *
Après étude et instruction des dossiers, il est.proposé au vote de l’assemblée une subvention de 51 000 € en faveur de l’association La Maison Bleue dont l’objet social est de proposer un dispositif intermédiaire, associé à un espace de dialogue et d’échange entre les familles, les lieux de scolarisation, les lieux de soins et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Cette association s’adresse aux enfants, présentant des troubles du langage, de l’apprentissage ou du développement.
Il s’agit d’un lieu ressource, d’information et d’orientation garantissant l’accueil des familles partageant le quotidien de ces enfants.
Il est à préciser qu’en cours d’année, la commune sera amenée à compléter sa participation financière en fonction des moyens à acquérir pour l’association afin de mieux accueillir et répondre aux besoins de ces enfants et leur fratrie.
Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ». Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ». À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de cette subvention,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectif ci-annexée, - Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL 2024 029 : Attribution d’une subvention à la Mission Locale Intercommunale Action Jeunes (MIAJ) pour l’année 2024
PROSPERI Armande, CHAZAL Pierre, MEYER Jean-Pierre se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci. BOTTASSO Céline ayant donné procuration à NICOLAS Marie-Cristine ne participe pas au vote.
Rapport oral de Claudia VITEL : « La Commune est membre de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ), organisme affilié à l'Union Nationale des Missions Locales. La mission locale assure l'accompagnement socio-professionnel des jeunes âgés de 16 à 25 ans en mettant en œuvre les dispositifs d'insertion adaptés (emploï-formation, social, santé, logement.) La MIAJ demande une participation financière à la Commune de 1.612 € par habitant et par an. Le montant de la participation s'élève donc à 16 882.31 € pour l'année 2024, après avoir soustrait la valorisation réelle des locaux et équipements mis à disposition par la commune. »
Page 39 sur 48 Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-21 et
L.2121-33,
* * #
La commune de Sanary-sur-Mer est membre de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIA).
Cet organisme affilié à l’Union Nationale des Missions Locales, a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Il demande une participation financière à la Commune de 1,612 € par habitant et par an, afin de maintenir la présence d’un conseiller en insertion professionnelle dédié sur la Commune, et de garantir un accompagnement de proximité dans le cadre de permanences au sein du CCAS.
Selon les chiffres INSEE la population légale 2020 de Sanary-sur-Mer, entrée en vigueur le 1° janvier 2024, est estimée à 17 526 habitants.
Cette participation financière s’élève donc à 28251.92 € pour l’année 2024, à laquelle il faut soustraire la valorisation réelle des locaux et équipements mis à disposition au sein du CCAS, à savoir
11 369.60 €.
Le montant de la participation s’élève donc à 16 882.31 € pour l’année 2024.
En application des dispositions du II de l’article L.1111-6 du CGCT, les élus représentants de la Commune à la MIAJ, se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l'octroi de cette subvention,
- Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL 2024 030 : Attribution d’une subvention à l’association Sanary Solidarité
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : «ll est proposé d'attribuer une subvention de 48 000 € à
l'association Sanary Solidarité.
Cette association locale, assure tout au long de l'année la collecte et la distribution de denrées, afin de garantir l'aide alimentaire auprès des personnes isolées et familles dont les situations se sont, temporairement ou durablement, fragilisées. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée une subvention de 48 000 € à l’association Sanary Solidarité, dans le cadre des subventions accordées en faveur des associations œuvrant contre l’exclusion, l’isolement et la précarité ou intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique.
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour but de lutter contre la précarité et de satisfaire les besoins primaires, d’assurer la continuité de la distribution de colis alimentaires hebdomadaires auprés des personnes isolées ou des familles identifiées par les services sociaux, dont
la situation sociale justifie le recours à ce dispositif.
Page 40 sur 48 Une convention d’objectifs est jointe à la présente délibération.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver l’octroi de cette subvention,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs ci-annexée, - Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL 2024 031 : Attribution d’une subvention à l’Association Départementale d’information sur le Logement (ADIL) pour l’année 2024
Rapport oral de Pascal GONET : « Depuis 1990, l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) assure une permanence au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le 3ème mercredi de chaque mois afin de renseigner les administrés sur toutes les questions relatives au logement et l'habitat.
À ce titre, l'ADIL 83 sollicite une subvention actualisée pour l'année 2024, d'un montant de 3 135 €. Je vous propose de faire droit à cette demande. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Depuis 1990, l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une permanence au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le 3ème mercredi de chaque mois afin de renseigner les administrés sur toutes les questions relatives au logement et l’habitat.
A ce titre, l’ADIL 83 sollicite une subvention actualisée pour l’année 2024, d’un montant de 3 135 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’octroi des subventions pour les années 2024,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier, - Dire que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Commune.
OBJET DEL 2024 032 : Convention entre la commune, l’ordre des avocats et le conseil départemental d’accès au droit pour la réalisation de permanences juridiques
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Depuis maintenant de nombreuses années, la commune, via le conseil départemental d'accès au droit (CDAD) et en partenariat avec l'Ordre des Avocats au Barreau de Toulon a mis en place des permanences juridiques gratuites réalisées par des Avocats deux fois par mois dans les locaux du CCAS.
Ces permanences, d'une durée de 2h30 permettent aux avocats de recevoir 10 personnes.
Page 41 sur 48 Je vous propose, pour le renouvellement de ces permanences, d'autoriser la signature d'une convention se renouvelant par tacite reconduction entre la commune, le CDAD et l’ordre des
avocats. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Depuis maintenant de nombreuses années, la commune, via le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) et en partenariat avec l'Ordre des Avocats au Barreau de Toulon a mis en place des permanences juridiques gratuites réalisées par des Avocats deux fois par mois dans les locaux du
CCAS.
Ces permanences, d’une durée de 2h30 permettent aux avocats de recevoir 10 personnes, la prise de rendez-vous étant assurée par la commune.
Une convention annuelle conclue entre la commune, le CDAD et l’ordre règlementait la tenue de ces
permanences.
Toutefois, dans un objectif de simplification et dans la mesure où les termes de la convention ne sont pas amenés à changer, il convient de procéder à la signature d’une convention qui se renouvelle par
tacite reconduction.
Il convient donc d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDAD et l’Ordre des Avocats
au Barreau de Toulon pour la tenue de permanences juridiques sur le territoire de la commune de
Sanary-sur-Mer.
OBJET DEL 2024 033 : Autorisation de signer le protocole d’accord avec la société HELVETIA ASSURANCES suite à un dommage causé à un bien communal
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Le 28 décembre 2020, suite à une tempête, un navire a
détérioré le ponton N°4 du Port.
Suite à une expertise, le préjudice subi par la commune a été évalué à la somme de 14 965 euros. L'assureur du propriétaire refusant d'indemniser la commune une action judiciaire a été intentée. En l'absence de faute de la commune dans ce dossier, l'assureur adverse a finalement fait part de son accord pour procéder à l'indemnisation totale du préjudice subi par la commune afin d'éteindre le
contentieux.
Un protocole d'accord a donc a été rédigé.
Je vous propose d'autoriser le Maire à signer ce protocole afin que la commune puisse être indemnisée et puisse se désister du contentieux en cours. »
J.P. Meyer: « On parle d’un sinistre qui s’élèverait à 17 958 € TTC ensuite on passe à 14 695 € c’est du hors taxes, ou y-a-t-il eu une erreur de frappe ? »
C. Maurin responsable du service juridique explique que c’est bien un montant TTC et qu’il vient se rajouter 1 200 € pour la SMACL.
J.P. Meyer: «La somme qui doit revenir à la commune c’est 17958 € plus les 1 200 € pour l’assurance. »
Adopté à l’unanimité
Page 42 sur 48 Délibération adoptée
Le 28 décembre 2020, suite à une tempête, le navire HERMES, appartenant à Monsieur Bernard GILLET et assuré par la société HELVETIA Assurances, a détérioré le ponton N°4 du Port de Sanary- sur-Mer.
Le 5 janvier 2021, à la demande de la capitainerie, la société TECH OFFSHORE a contrôle la chaine
mère de la panne n°4 entre les postes 401 et 415 afin de vérifier s’il n'y avait pas une liaison
mère/corps mort qui serait endommagée ou rompue, sans relever aucun désordre concernant le maintien de la chaine mère sur les corps morts au niveau des postes désignés.
Le 25 janvier 2021, un devis de la société METALU a été établi pour le remplacement du ponton suite au sinistre de la panne 4 du port de Sanary-sur-Mer pour un montant de 17 958 euros TTC comme suit
- Fournitures sur site : châssis de ponton 12,00 x 2,50 m structure aluminium 6005A TS, guidage de pieux intégré diamètre 600 avec quatre rouleaux, platelage massaranduba rainuré antidérapant, flotteurs polyéthylène 250 kg/m2 ;
- Prestations sur site : Amenée et replis, matériel et équipe, déchargement du ponton, démontage et
isolation des réseaux d'énergie et fluides, démontage de l'élément de ponton, mise à l'eau, installation
et réglage du ponton, raccordement des réseaux d'énergie et fluides, chargement et évacuation du ponton vers décharge agréée.
Une expertise contradictoire s’est tenue le 1er mars 2021 en présence des parties. L'expert a validé le devis de la société METALU.
L'expert maritime mandaté par l'assureur du navire HERMES a refusé de ratifier ce procès-verbal.
Le 11 octobre 2021, l’assureur de la commune de SANARY a sollicité auprès de l’assureur de
Monsieur GILLET la somme de 14 965 euros en réparation du ponton endommagé par son navire qui n’était pas correctement amarré, selon le devis de la société METALU.
La société HELVETIA ASSURANCES a rejeté cette demande indemnitaire.
C’est pourquoi la commune de Sanary-sur-Mer, estimant qu’aucune faute ne lui était imputable, a saisi le tribunal aux fins de voir condamner solidairement la société HELVETIA Assurances et Monsieur GILLET à lui rembourser la somme de 14 695 euros, avec intérêt à compter du 11 octobre 2021 et capitalisation des intérêts à partir du 11 octobre 2022.
La société HELVETIA a donc finalement accepté de verser à la commune la somme demandée, à savoir 14 965 €, outre la somme de 1 200 € à l’assureur de la commune, SMACL assurance au titre des frais exposés.
Le protocole d’accord d’ores et déjà signé par l’assureur adverse est joint à la présente.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir
- Approuver l’exposé qui précède
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord joint en annexe avec la société HELVETIA ASSURANCES et SMACL ASSURANCES
OBJET DEL 2024 034 : Octroi d’une aide financière pour les séjours scolaires des élèves sanaryens - Année scolaire 2023-2024
MAZELLA Fanny, BATTÉ Laëtitia se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
BOTTASSO Céline ayant donné procuration à NICOLAS Marie-Cristine ne participe pas au vote.
Page 43 sur 48 Rapport oral de Marie-Cristine. NICOLAS : « La Commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur la Commune ou hors Commune.
Le montant de la participation est de 50 € par élève et par séjour.
Les séjours sont détaillés dans le tableau inscrit dans la délibération. Je vous propose d'accorder une participation aux 60 élèves sanaryens de l’externat St Joseph, du lycée Paul Langevin et du collège de la Guicharde qui auront participé à un séjour scolaire pour un
montant total de 3 000 €.
La Commune est très attachée à l'accompagnement de ses collégiens. Elle permet cette année encore à 40 d'entre eux de partir avec leurs enseignants profiter d'un séjour hivernal à Vars. Ce séjour est possible non seulement grâce à cette participation directement versée aux familles mais aussi par l'octroi d'une subvention versée à l'association sportive du collège dans le cadre de l’'UNSS. »
Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Délibération adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, l’article L551-1 du Code de l’éducation,
Va, la délibération n°2018-93 du Conseil municipal en date du 16 mai 2018 par laquelle a été adoptée la procédure permettant à la Commune de verser la participation financière relative aux séjours scolaires directement aux familles,
Vu, le budget de l’exercice en cours.
La Commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur le territoire de la Commune ou en dehors de celui-ci.
La Direction Education Jeunesse et Affaires Scolaires a instruit le dossier des établissements scolaires ci-dessous et soumet au vote de l'assemblée les éléments remis afin de poursuivre la procédure de versement de la participation auprès des familles concernées.
Etablissement organisateur Montants Projets éducatifs et détail de la participation
Externat St Joseph 250 € Londres printemps 2024 (5 participants x 50 € = 250 €)
Classe de découverte
Lycée Paul Langevin 750 € Ligurie et Toscane février 2024 (15 participants x 50 € = 750 €)
Classe de découverte
Collège de la Guicharde 2000 € Séjour ski UNSS (40 participants x 50 € = 2000 €
TOTAL 3 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver l’octroi de cette aide financière,
- Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la commune.
OBJET DEL _2024_035 : Répartitions intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques (maternelles et élémentaires) - année scolaire 2022
Rapport oral d'Eliane THIBAUX: « Conformément au principe général de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des Communes voisines et après contrôle des effectifs réels, il convient d'attribuer à la commune d'Ollioules ayant accueilli des enfants sanaryens au titre de l'année scolaire 2022-2023 la somme de 426 €.
Page 44 sur 48 Je vous propose de valider le versement de cette somme. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
L'article L212-8 du Code de l'éducation, fixe le principe général d’une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des Communes environnantes dans le cadre d’un accord entre la Commune d’accueil et la Commune de résidence.
Conformément au principe de réciprocité adopté par les communes concernées et après contrôle des effectifs réels, il est proposé d'attribuer à la commune d’Ollioules, pour l'année scolaire 2022-2023 la somme de 426 €.
Un titre de recettes égal au montant unitaire multiplié par le nombre d'élèves concernés, sera adressé aux communes, accompagné de la liste nominative des enfants qui fréquentent nos écoles et un titre de recette égal au montant unitaire multiplié par le nombre d'élèves concernés, nous sera adressé par les autres communes avec une liste nominative des enfants sanaryens fréquentant leurs écoles.
A titre indicatif pour l’année scolaire 2022-2023 :
- 10 élèves sanaryens étaient scolarisés dans des Communes voisines avec une participation financière de la Commune
- 52 élèves des Communes voisines étaient scolarisés à Sanary avec participation financière de ces mêmes communes
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter les dispositions détaillées ci-dessus,
- Prévoir que les dépenses seront imputées au budget de la Commune, - Prévoir que les recettes seront imputées au budget de la Commune.
OBJET DEL 2024 036 : Frais de déplacement des agents communaux : mise à jour des montants forfaitaires
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Un arrêté du 21 septembre 2023 a prévu une revalorisation des frais de déplacement des agents territoriaux.
Je vous propose de mettre à jour la délibération du 27 septembre 2023 et d'approuver cette revalorisation des frais de déplacement. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Par délibération du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de remboursement des agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale et qui peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité.
Un arrêté du 21 septembre 2023 a revalorisé les frais de déplacements des personnels civils qui s’applique également à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Ainsi, le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
Page 45 sur 48 France métropolitaine Outre-mer
Martinique,
Guadeloupe,
Grandes villes Guyane, Nouvelle-
(+ de 200 000 Réunion, Calédonie,
habitants) et | Commune de | Mayotte, Saint- | Wallis et Taux de base : 4 communes de | Paris Pierre-et- Futuna,
la métropole Miquelon, Polynésie
du Grand Paris Saint- française
Barthélemy,
Saint-Martin
Hébergement | 90€ 120€ 140€ 120€ 120€
Repas 20€ 20€ 20€ 20€ 24€
Il est précisé que lorsque le repas pris est inférieur au forfait de 20 €, l’agent est remboursé au réel.
Lorsque l’intérêt du service le justifie, la collectivité peut déroger au forfait d'hébergement. Ces dérogations ne peuvent toutefois conduire la collectivité à rembourser une somme supérieure à celle des frais réellement engagés ni à fixer des taux forfaitaires de remboursements inférieurs à ceux prévus dans le tableau ci-dessus conformément l’article 7 du décret 2001-654.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais (Article 7-3 du décret 2001-654).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser la mise à jour des conditions de remboursement des frais de déplacement,
- prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la commune.
OBJET DEL 2024 037 : Renouvellement de la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Sud-Sainte-Baume et la Commune de Sanary-sur-Mer pour la création du réseau des médiathèques de Bandol, Le Beausset, Sanary-sur-Mer et Signes
Rapport oral de Armande PROSPERI : « En 2018, la commune de Sanary sur Mer a conclu une convention de partenariat avec la CASSB et les communes de Bandol, Le Beausset, et Signes pour la création d’un réseau de médiathèques. Le Cette coopération est basée sur le partage des outils informatiques classiques de gestion des bibliothèques, la mise en commun des catalogues et des adhérents et la création d'un portail web de lecture publique donnant accès à une offre documentaire et de ressources en ligne. Cette convention arrivant à échéance, je vous propose de la renouveler afin de poursuivre la coopération. »
Adopté à l’unanimité
Délibération adoptée
Par une délibération 2018-201 du 27 septembre 2018, la commune de Sanary sur Mer a conclu une convention de partenariat avec la CASSB et les communes de Bandol, Le Beausset, et Signes pour la création d’un réseau de médiathèques.
Cette coopération est basée essentiellement sur le partage des outils informatiques classiques de gestion des bibliothèques, la mise en commun des catalogues et des adhérents et la création d’un portail web de lecture publique donnant accès à une offre documentaire et de ressources en ligne.
Page 46 sur 48 Cette mutualisation implique la prise en charge par la CASSB de la maintenance et de l’hébergement annuel des outils informatiques, la formation des agents pour sa bonne mise en œuvre, la maintenance et l'hébergement annuel du portail documentaire, la mise à disposition des ressources numériques en ligne et leur abonnement annuel ainsi que le coût de raccordement à la plateforme de prêt numérique en bibliothèque.
La convention conclue en 2018 doit être renouvelée.
Le projet de renouvellement de convention de partenariat est joint en annexe ainsi que la délibération de la CASSB actant ce renouvellement.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de partenariat.
Il n’y a pas de question sur le Compte rendu de décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code des collectivités territoriales
Monsieur le Maire donne la parole à M. Garcia afin qu’il présente sa question orale relative à
l’absence d’un conseiller de la majorité depuis presque 2 ans. Il souhaite connaître quelles en sont les raisons et quand le Maire compte le déclarer comme étant démissionnaire.
G. Garcia : « J'ai pu peut-être mal entendre, il ne me semble pas lorsqu’on a fait l’appel, avoir entendu son nom ! Mais à vérifier.
L. Batté lui souligne qu’il a donné procuration.
M. le Maire demande à Patricia Aubert de répondre à G. Garcia.
P. Aubert : « Il y a plusieurs choses, en l’espèce, vous demandez à M.le Maire de déclarer le conseiller municipal démissionnaire, parce qu’il n’a pas été présent depuis septembre 2022. [...] Première chose sur le plan formel, ce n’est pas dans les pouvoirs du Maire de « démissionner » un élu qui serait peu assidu, seul le Tribunal administratif peut se prononcer sur cette vacance [...]. D’autre part quand on regarde bien les textes, il y a un certain nombre de jurisprudences, ce n’est pas parce qu’on est absent, que l’on n’est pas intéressé à sa fonction d’élu.
En l’espèce il se trouve puisqu'il s’agit de notre collègue, j'imagine, car vous ne l’avez pas nommé, que M. Luc De Maria, qui est en relation très fréquente avec M. le Maire, avec moi-même aussi, a changé de parcours professionnel, il est très occupé, c’est un jeune homme [...] qui est au début de sa vie professionnelle, qui avait suivi un parcours et la vie lui faisant rencontrer celle qui va être sans doute sa future femme, il va suivre une nouvelle direction qui sera parallèle d’ailleurs au métier de sa future femme. Donc effectivement il a manqué d’assiduité, et il a manqué d’assiduité également dans la rédaction de ses procurations. [...] Cela nous a un peu interpellés avec M. le Maire, il s’est enquis du conseil municipal avant que nous recevions votre [...] question orale. [...] Néanmoins il est ingénieur informatique, informaticien de profession, de formation [...], il a toujours un œil avisé et très attentif sur ses délégations et plus particulièrement le Fab Lab qu’il a tout fait pour dynamiser etc. M. le Maire a jugé qu’il n’a pas failli à sa mission, il n’est pas démissionnaire, il est simplement « sur booké » dirions-nous dans un mauvais français.
Voilà les réponses, [...] nous n’envisageons pas de saisir le Tribunal pour le déclarer démissionnaire parce qu’il ne l’est pas.
G. Garcia : «[...] Vous dites qu’il est assidu dans ses délégations [...] »
P. Aubert : «Il suit son travail. »
Page 47 sur 48 G. Garcia: «Cela veut dire, vous êtes en train de me dire qu’il ne sera plus présent, puisque visiblement si j’ai j'écoute [...] si je reprends vos propos vous avez dit qu’il est très occupé professionnellement et qu’il a un changement de vie, donc par rapport familial et professionnel. Moi, j'en déduis [...] ce n’est que mon interprétation qu’il ne sera plus présent aux conseils municipaux et qu’il fournira régulièrement des procurations. Quelque part, je suis peut-être simpliste, mais je l’ai compris comme ça. »
P. Aubert : « Non ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit, j’ai explicité d’abord un état de faits, vous vous êtes positionné sur une absence [...] qui a une certaine durée [...] et je vous ai expliqué que dans ces «un an», sa vacance au conseil municipal [...] est expliquée parce qu’il avait une réorientation professionnelle. Il se reforme, ce qui l’empêche d’être en temps et en heure souvent au conseil municipal. Ça ne veut pas dire, qu’il a perdu sa motivation, c’était un temps votre collègue. Sur le moment si vous n’aviez pas mentionné la partie « de la majorité municipale », vous vous souvenez, passer un moment on se posait nous-mêmes la question à votre endroit. »
G. Garcia : « .… M. Luc De Maria c’est toujours un collègue. … et après quand vous parlez d’endroit, vous parlez de quoi exactement ? »
P. Aubert : « [...] Vous avez été pendant longtemps, pas présent. [...] Il y a des moments dans la vie où vous, les uns et les autres peuvent ne pas être très présents. Claudia VITEL, qui est une jeune femme, qui est un peu plus âgée que Luc de Maria, moi quand j’ai fait mes études, j’étais moins présente au conseil municipal que je ne le suis maintenant. »
C. Vitel indique qu’étant actif ce n’est pas facile de se libérer à chaque fois.
M. le Maire précise que les autres élus n’interviennent pas.
P. Aubert : « J’espère avoir répondu à votre question et avoir éclairé vos lanternes. »
M. le Maire dit que l’ordre du jour est clos et souhaite à l’assemblée une bonne soirée.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h00.
Laetitia BATTÉ
dis SURE Q ke àe\e Case genne @ AT sh.Et.
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