Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2023 10
Déliberation - DELIB2023 7
Déliberation - DELIB2023 4
Déliberation - DELIB2023 11 annexe
Déliberation - DELIB2023 3
Déliberation - DELIB2023 19
Déliberation - DELIB2023 6
Déliberation - DELIB2023 1
Déliberation - DELIB2023 17
Déliberation - DELIB2023 16
Déliberation - DELIB2023 10 annexe
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023 10 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Budget,
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville de Sanvignes-les-Mines représentée par son Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2021, ci-après dénommée «la ville»
ET,
Le Comité des Fêtes de Sanvignes-les-Mines représenté par son Président ci-après dénommé «l’association»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre la ville et l’association et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause les missions de cette dernière telles que définies dans ses statuts.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Les engagements de la ville
La ville reconnaît l’objectif général et les finalités de l’association tels que définis dans ses statuts.
Elle s’engage, dans le cadre de la préparation budgétaire, à étudier la demande de subvention, transmise par l’association, précisant les actions concernées par le financement.
les engagements de l’association
L’association s’engage à fournir à la ville les documents suivants :
les statuts, la composition de son conseil d’administration ainsi que les membres de son bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures
le récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel
la présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif de(des) l’action(s) envisagée(s), du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de la ville
une attestation sur l’honneur précisant que l’association est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale.
un relevé d’identité bancaire ou postal original.
CONVENTION
D’OBJECTIFS 2
ARTICLE 3 : LA CONVENTION D’OBJECTIFS
La ville propose à l’association la mise en place d’une convention d’objectifs, permettant de définir, dans un partenariat clarifié et contractualisé, les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.
L’Association s’engage :
à réaliser, en 2023, les actions et les objectifs définis ci-après :
Assurer l’organisation et la gestion du marché de Noël qui se tient traditionnellement sur la place du Champ de Foire de la commune le second week-end du mois de décembre. Elle fournit la moitié du combustible nécessaire au chauffage des infrastructures et perçoit en contrepartie l’intégralité des recettes (droits de place) liées à cet évènement.
Assurer l’organisation du repas-spectacle des anciens de la commune qui se tient traditionnellement au Domaine de la Trèche au mois de novembre.
Participer à toute manifestation organisée par la commune, si l’association est d’accord sur le principe, dans le domaine des loisirs et de l’animation. L’association perçoit en contrepartie les recettes (buvettes, …) liées à sa participation.
Organiser toute autre fête ou manifestation amicale qu’elle souhaitera sur le territoire de la commune de Sanvignes-les-Mines dans le domaine des loisirs et de l’animation.
à respecter les dispositions prévues aux articles 2 et 5 de la présente convention.
à respecter de manière scrupuleuse la législation et les normes en vigueur dans l’exercice des missions décrites ci-dessus.
La ville s’engage :
A accorder son aide financière en 2023 pour les actions et objectifs précités.
A prendre en charge la fourniture et le financement des éléments suivants :
Les infrastructures nécessaires à l’organisation du marché de Noël. Elle fournit, entre autres, les chapiteaux, appareils de chauffage, parquets, toilettes, la moitié du combustible nécessaire au chauffage des infrastructures et les branchements électriques (ainsi que la consommation électrique).
Le spectacle offert au repas des anciens.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Pour l’année 2023, la subvention de la ville sera créditée au compte de l’association, après le vote du budget, selon les procédures comptables en vigueur et fera l’objet d’un versement de 50% du montant en juin, le solde étant versé en octobre. 3
ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES
Mises à disposition : Pour faciliter le bon fonctionnement de l’association, la ville lui met à disposition :
un local situé dans l’enceinte du Centre d’Accueil, 8 rue Jean Prost à Sanvignes-les-Mines.
Un hangar situé dans les anciennes granges du Domaine de la Trèche à Sanvignes-les-Mines pour y stocker les matériels dont elle à besoin pour remplir ses missions telles que définies dans ses Statuts et par la présente convention.
L’association déclare connaître la disposition et l’état des locaux, l’existence et l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie et de panique ainsi que les issues de secours.
L’association s’engage à utiliser ces locaux, propriété de la ville et mis à sa disposition, dans le respect de la législation et des normes en vigueur (incendie, risques électriques, dégâts des eaux, …) et dans le respect de la tranquillité des riverains. Les lieux devront être utilisés exclusivement aux activités de l’association telles qu’elles sont définies dans ses statuts. Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Par ailleurs, l’association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
En cas de dégradations graves ou volontaires, des sanctions seront prises à l’encontre des coupables, d’une part, des responsables d’autre part. L’association sera responsable sur ses propres deniers des dégradations causées au matériel, aux installations proprement dites et aux abords.
Obligations :
L’association s’engage à fournir chaque année et ce, avant le 1er mars de l’année suivant celle pour laquelle la subvention est versée :
Le bilan financier faisant apparaître la subvention de la ville conformément à l’article L 1611 – 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un compte d’emploi de la subvention de la ville ainsi qu’un compte rendu des activités financées par cette dernière.
Les attestations d’assurance couvrant l’intégralité de ses activités ainsi celles relatives à l’occupation des locaux mis à sa disposition par la ville.
Les pièces demandées sont adressées au Maire de la ville.
Vérifications :
L’association s’engage à faciliter toute demande de vérification par la ville, à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous éléments justificatifs comptables et/ou de toute pièce justificative des dépenses et/ou autre document dont la production serait jugé utile.
L’association s’engage à faciliter toute demande de vérification par la ville de l’utilisation des locaux mis à sa disposition pour ce qui concerne notamment le respect de la législation et des normes en vigueur (incendie, risques électriques, dégâts des eaux, …) et le respect de la tranquillité des riverains.
Ces vérifications sont réalisées par la ville. 4
ARTICLE 6 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée au titre de l’année 2023 et pourra être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7
La présente convention est adressée en quatre originaux destinés respectivement à :
Comité des Fêtes de Sanvignes-les-Mines (2);
La ville de Sanvignes-les-Mines (2).
Fait à Sanvignes-les-Mines le
Le Maire,
Jean-Claude LAGRANGE
Le Président de l’Association,
Bernard CARNOT.