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Déliberation - DELIB2023 11 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023 11 annexe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Société
Protectrice
des
Animaux
De
la
Région
Montcellienne
78
rue
de
Nancy
71
300
Montceau
les
Mines
Siret
32850605000017
refugespamontceau@gmail.com æ
CONVENTION
GLOBALE
CONTRAT
EXPLOITATION
FOURRIERE
ET
LIEU
DE
DEPOT
Entre
les
soussignés
:
D'une
part,
La
commune
de
SANVIGNES
représentée
par son
Maire
D'autre
part,
L'association
Société
Protectrice
des
Animaux
de
la
région
Montcellienne,
78
rue
de
Nancy,
71300
Montceau,
représentée
par
sa
présidente
Valérie
ROMANO.
Association
affiliée
à la
confédération
nationale
défense
de
l'animal
Prenant
en
considération,
à
la fois
:
+ Les
nécessités
de
l'hygiène
publique,
* Les
impératifs
de
l'Administration,
+ Les
intérêts
légitimes
de
la
protection
animale,
notamment
des
chiens
et des
chats
se
trouvant
en
état
d'errance
ou
de
divagation,
ou
placés
en
lieu
de
dépôt.
Et
en
application :
De
la
du
code
rural
loi
99-5
du
6 janvier
1999
et
du
20
juin
2008
et des
décrets
du
28
aout
2008,
Décret
n° 2022-1179
du
24
août
2022
ainsi
que
des
articles
du
code
rural
s’y
référents,
Page
1 La
commune
de
SANVIGNES
a
décidée,
par délibération
du...
De
concéder
à
l'association
Société
Protectrice
des
Animaux
de
la
Région
Montcellienne
l'exploitation
de
la
FOURRIERE
et
du
LIEU
DE
DEPOT,
restant
bien
entendu
que
les
interventions
réalisées
et
les
prestations
fournies
s'inscrivent
dans
une
perspective
générale
de
protection
animale.
La
commune
de
SANVIGNES
par
délibération
Autorise
son
Maire,
à
signer
le
présent
contrat.
L'association
Société
Protectrice
des
Animaux
de
la
Région
Montcellienne,
représentée
par
Mme
Valérie
ROMANO,
sa
Présidente,
accepte
de
prendre
en
charge
l'exploitation
de
la
FOURRIERE
et
du
LIEU
DE
DEPOT
selon
les
conditions
fixées
par
le
présent
contrat.
—+
PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
a.
Intervenants
directs:
Durant
les
heures
d'ouverture
Du
lundi
au
samedi
de
8h
à
12h
et
de
13h30
à
17h30
la fourrière
sur
demande
d’un
tiers
ou
de
la
commune,
se
déplace
pour
récupérer
un
animal
trouvé
errant
dont
le
propriétaire
n'est
pas
connu,
dans
la
mesure
ou
celui
ci
est
détenu
captif
ou
facilement
localisable.
°
En
dehors
des
jours
ou
heures
d'ouverture
du
refuge,
les
clefs
de
la fourrière
sont
disponible
au
commissariat
de
police,
à
la
police
municipale
ou
a
la
caserne
des
pompiers
de
Montceau
sont
autorisés
à
déposer
au
refuge
les
animaux
récupérés
en
dehors
des
heures
d'ouverture:
Le
service
de
police
Les
agents
communaux
Le
maire
ou
un
adjoint
Les
sapeurs
Pompiers
Lors
de
l'entrée
en
fourrière,
les
animaux
récupérés
en
état
d'errance
ou
de
divagation
sur
la
voie
publique,
doivent
obligatoirement
être
accompagnés,
d’un
bon
de
mise
en
fourrière
signé
par
le
maire
ou
son
représentant
de
la
commune
où
l'animal
a
été
trouvé.
Page
2 b.
Intervenants
indirects
Des
tiers
peuvent
également
amener,
directement
à
la fourrière,
ou
demander
à
la
fourrière
de
se
déplacer,
des
animaux
domestiques
trouvés
errant
sur
la voie
publique
du
territoire
de
la
commune
durant
les
horaires
d'ouverture.
Du
lundi
au
samedi
de
8h
à
12h
et de
13h30
à
17h30
Ils devront
obligatoirement
être
munis
du
«
bon
de
mise
en
fourrière
»
signé
par
le
Maire
ou
son
représentant.
Si
celui
ci
n’est
pas
fourni
par
le
découvreur,
le gestionnaire
de
fourrière
en
fera
la
demande
par
courrier
électronique
à
la
mairie
en
indiquant
le
nom
et
coordonnées
du
découvreur
de
l'animal.
A.
Cas
particuliers
lieu
de
dépôt
l'entrée
en
lieu
de
dépôt
des
animaux
en
situations
particulières
telles
que
-
Maltraitance
d'animal
Frais
de
dépôt,
de
garderie
et de
-
Décès
du
propriétaire
vétérinaires,
pris
en
charge
par
la
-
Hospitalisation
du
propriétaire
commune
qui
demande
la
réquisition
et
à
charge
de
se
retourner
vers
le
propriétaire
ou
héritiers
Incarcération
du
propriétaire
Frais
de
dépôt,
de
garderie
et de
vétérinaires,
pris
en
charge
des
frais
par
la
commune
à
charge
de
ce
retourner
vers
leprocureur
de
la
république
Devra
être
accompagnée
obligatoirement
d’un
bon
de
réquisition
ou
dépôt
signé
par:
Le
maire
de
la
commune
concernée
ou
le
procureur
de
la
république
B.
Animaux
blessés
Les
animaux
accidentés
sur
la voie
publique
sont
à
transporter
directement
chez
un
vétérinaire.
Ce
dernier,
une
fois
“les
soins
de
confort
pratiqués,
contactera
l’association
«
Spa
de
la
région
Montcellienne
»
pour
la
mise
en
fourrière.
- Pour
les
animaux
identifiés
- Prise
en
charge
des
frais
vétérinaires
et
de
garderie
par
le
propriétaire
”
Décès
du
proprietaire
”
Prise
en
charge
des
frais
vétérinaires
et
de
garderie
par
les
héritiers
“les
soins
dit
de
confort
(soins
évitant
de
laisser
souffrir
l'animal)
des
animaux
accidentés
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Page
3 C.
Animaux
décédés
Les
animaux
trouvés
décédés
sur
la voix
publique
devront
être
conduit
par
les
services
de
la
commune
à
la fourrière
afin
qu'une
vérification
d'identification
soit
effectuée.
La
fourrière
se
chargera
du
traitement
du
corps.
*BON
DE
MISE
EN
FOURRIERE
ou
BON
DE
MISE
EN
DEPOT
établi
par
l'autorité
municipale
qualifiée
ou
son
représentant,
ce
document
indiquera
demanière
précise:
-
Le
lieu
et
la date
de
capture
-
la
nature
de
l’animal
-
l'identité
de
la
personne
l'ayant
récupéré
*un
modèle
de
ces
bons
vous
serons
remis
sur
demande
au
refuge
Animaux
ayant
engendrés
des
blessures
sur
un
tiers
Pour
les
chiens
ou
chats
ayant
mordu
ou
griffé
( fait
avéré),
il convient,
sur
le
bon
de
mise
en
fourrière
de:
-
Faire
une
description
succincte
relatant
les
faits,
-_
Communiquer
les
coordonnées
du
médecin
référant
de
la victime.
Il convient
également
d’assurer
les
trois
visites
de
surveillance
par
un
vétérinaire
sanitaire.
A
charge
du
gestionnaire
de
fourrière
de
les
effectuer
si
le
propriétaire
de
l'animal
n’est
pas
connu. L'animal
doit
être
isolé
pendant
15
jours
et en
aucun
cas
ne
pourra
être
euthanasié
avant
la fin
de
cette
période
de
surveillance.
Le
Maire
est
alors
en
droit
de
demander
une
évaluation
comportementale
( cf.article
211-11
du
code
rural).
Si
l'animal
n'est
pas
identifié,
les
frais
d'évaluation
seront
à charge
de
la
commune.
Pour
les
autres
frais,
la
responsabilité
en
revient
au
propriétaire
si
il est
connu
ou
à
la
commune.
En
cas
de
morsure
grave
et/ou
comportement
agressif,
de
danger
immédiat,
le
Maire
devra
faire
procéder
dans
les
24h
à
une
Îere
visite
d'évaluation
comportementale
par
un
vétérinaire
agréé.
Si
l'animal
n'est
pas
identifié,
c'est
également
au
Maire
que
reviendra
la
décision
finale, avec
avis
de
vétérinaire:
-
Du
maintien
du
chien
chez
le vétérinaire,
-
de
l'entrée
du
chien
en
fourrière
( 2
autres
visites
chien
mordeur
seront
effectuées
par
le
gestionnaire
de
fourrière)
ou
de
son
euthanasie.
Rappel: - La
prise
en
charge
d'un
chien
dit dangereux
de
catégorie
(cf.article
211-12
du
code
rural)
est
identique
à
celle
des
autres
chiens.
Page
4 -
Lorsque
la
capture
est
impossible
et
que
l'animal
présente
un
danger
avéré,
le
Maire
fait
appel
aux
services
compétents
( agents
municipaux,
police,
gendarmerie,
vétérinaire,
pompier
vétérinaire)
OBLIGATIONS
GENERALES
DU
GESTIONNAIRE
DE
FOURRIERE
Art.
D.
211-12-2.
- Les
gestionnaires
de
fourrière
justifient
soit
:
1° Avoir
suivi
une
formation
dans
un
établissement
habilité
par
le
ministre
chargé
de
l'agriculture
afin
d'acquérir
les
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques,
comportementaux
et
à
l'entretien
des
chiens
et des
chats
;
2°
Posséder
une
certification
professionnelle,
à
condition
que
la
formation
suivie
pour
son
obtention
comporte
un
enseignement
relatif
au
bien-être
des
chiens
et des
chats
d'une
durée
au
moins
égale
à
six
heures.
La
liste
des
certifications
reconnues
est
établie
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
L'association
société
de
protection
des
animaux
région
Montcellienne
»
s'engage
à:
Abriter
et
nourrir
les
animaux
pendant
les
délais
légaux
de
garde,
soit
8 jours
ouvrés
quinze
jours
pour
les
animaux
ayant
mordu
ou
griffé
-
tenir
à jour
le fichier
informatique
des
entrées
et sorties
-
Rechercher,
dans
les
plus
brefs
délais,
le
propriétaire
de
l'animal
identifié
lors
de
son
entrée
en
fourrière.
-
Faire
procéder
à
l'identification
des
animaux
entrés
non
identifiés
en
fourrière
PROCEDURE
POUR
LES
ANIMAUX
NON
IDENTIFIES
=
L'article
214-5
du
code
rurale
prévoit
l'obligation
de
faire
identifier
son
animal.
Le
7°
de
l’article
R.215-15
du
CRPM
sanctionne
le
non-respect
de
l'obligation
d'identification
d'une
contravention
de
4ème
classe
Deux
cas
de
figure:
1 ill
-_
L'animal
est
réclamé
par
son
propriétaire:
il lui
sera
rendu
äprès
identification
et le
gestionnaire
lui fera
régler
les
frais
de
garde
ainsi
que
la facture
de
l'identification,
effectuée
par
un
vétérinaire
sanitaire
agréé
par
le
refuge
qui
fera
la
pose
d'une
puce
électronique
-
L'animal
non
réclamé
après
le
délai
légal
sera
cédé
au
refuge
qui
procédera
à
sa
stérilisation,
vaccination
et
le
gardera
jusqu'a
son
adoption.
INSTALLATION
D'ACCUEIL
ET
DE
GARDE
Les
installations
classées
sous
le
N°
AGREMENT
07-011898
sont
utilisées
conformément
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
fourrière
aptes
Page
5 à
l'accueil
des
chiens
et
des
chats
Elles
ne
peuvent
accueillir
les
animaux
de
rente
n'ayant
pas
de
locaux
ni
de
personnel
adaptés
REDEVANCE
VERSEE
PAR
LA
COMMUNE
En
contrepartie
des
services
rendus,
la
commune
participera
financièrement
au
fonctionnement
de
la fourrière
par
le versement
d’une
redevance
par
an
et
par
habitant,
d'un
montant
de
1,05€
( un
euro
et cinq
centimes
) réglé
en
début
d'année
et avant
la
date
butoir
notifié
sur
l’avis
de
paiement.
Ce
tarif
pourra
être
revu
revu
tout
les
3
ans
lus
de
4
mois
non
identifié
et
non
récupéré
par son
propriétaire
et
cédé
au
refuge
à la fin
du
délai
réglementaire
sera
facturé
à la commune
à hauteur
de
60€
par
le
biais
d'une
note
de
frais
trimestrielle
Les
animaux
restant
a
charge
du
refuge
sont
souvent
des
animaux
non
identifiés
conformément
à
la
loi
qui
oblige
l'identification
des
chiens,
chats
et
furets
avant
toute
cession “les
communes
qui
versent
une
subvention
au
refuge,
les
frais
dus
ne
seront
pas
à
payer
a
hauteur
de
cette
subvention
versée
CONTROLE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
L’
association
SPA
de
la
région
Montcellienne
s'engage
à
fournir,
chaque
année
et
à
votre
demande:
-
Un
bilan
d'activité
animaux
fourrière
-
Ainsi
qu’un
compte
rendu
financier
fourrière
A
tout
moment,
elle
facilitera
à
la
commune
le
contrôle
des
conditions
de
réalisation
de
la
mission
qui
lui
est
confiée
par
la
présente
convention.
Ce
contrat
donne
également
droit
aux
administrés
de
la
commune
l’accès
au
services
services
du
refuge
de
l'association:
- Un
lieu
d'accueil,
le
refuge,
en
cas
ou
ils seraient
dans
l'obligation
de
se
séparer
de
leur
animal.
-_
Une
aide
ponctuelle,
la
garderie,
en
cas
d’hospitalisation
ou
de
tout
situation
qui
engendrerait
l'impossibilité
temporaire
du
maintien
de
l’animal
à
leur
domicile.
Les
frais
de
participations
à
verser
au
refuge,
sont
calculés
suivant
leurs
revenus
et
les
circonstances
*
sanctions
encourues
pour
sévices
graves
ou
actes
de
cruauté
envers
des
animaux,
mentionnées
à
l'article
521-1
du
code
pénal.
Page
6 Le
fait,
publiquement
ou
non,
d'exercer
des
sévices
graves
ou
de
commettre
un
acte
de
cruauté
envers
un
animal
domestique,
ou
apprivoisé,
ou
tenu
en
captivité,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende.
Lorsque
les
faits
ont
entraîné
la
mort
de
l'animal,
les
peines
sont
portées
à
cinq
ans
d'emprisonnement
et
à
75
000
euros
d'amende.
DUREE
DU
CONTRAT
La
présente
convention,
annule
et
remplace
la
précédente,
prenant
effet
à
la
date
de
signature
des
2
parties.
Conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et avec
possibilité
de
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
partie.
D
en
cas
de
non
paiement
de
la
redevance
ou
des
frais
dans
le délai
précisé
sur
l'avis
de
paiement
de
la
redevance
ou
des
frais
afférents,
cette
présente
convention
sera
immédiatement
suspendue
et
la
préfecture
sera
informée
Cette
convention
sera
applicable
dès
réception
d'un
exemplaire
dument
daté
et
signé
fait
a
Montceau
les
mines
le 05/01/2023
La
présidente
de
l’association
société
protectrice
des
animaux
de
la
région
Monicellienne
Valérie
ROMANO
CT
Nom
de
la commune
concernée
SANVIGNES
Nom
et
prénom
du
maire
ou
de
son
représentant
Dater
,Signer
précédée
de
la
mention
«
lu
et approuvé
»
et cachet
de
la
mairie
Page
7 es