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Procès Verbal - PV 54 CM DU 08 04 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 54 CM DU 08 04 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
PV N° 54 DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 Avril 2025
Membres présents : Bernard FERRET — Nicolas BONDUELLE — Francine DANEL — Sylvain RICOLA — Guilène ANDURAND - Nicolas TRICHAUD -— Sandrine VILLENEUVE -— Michel PIERIE — Nicolas RA YNAL — Marie BERGOUGNOUX- Verena VOARINO - Alistair MOON — Sébastien ALAUZET — Gilles FORT — Jacques RIVIEYRAN
Absent (s) (es) excusé (s) (es): Gilles FORT, Marie BERGOUGNOUX, Véréna VOARINO
Procuration (s) : Gilles FORT à Sébastien ALAUZET, Marie BERGOUGNOUX à Bernard FERRET, Véréna VOARINO à Michel PIERIE
Secrétaire de Séance : Francine DANEL
Quorum : 8
Date de convocation : 02/04/2025
I Approbation du Procès-verbal N° 53 du 11 mars 2025
Pas de remarques et approuvé à l’unanimité
IT. Délibérations
1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année
2024.
Suite au débat d’orientation budgétaire du mardi 25 mars 2024, l’ensemble des élus présents a pu prendre connaissance des éléments et débattre sur :
1) Les emprunts en cours, leurs amortissements et intérêts annuels du budget général ainsi que du
budget annexe.
2) On notera la Solde du capital des emprunts
prise en compte Budget gereral Prêts relais sur attente sub et FE TVA Budget Bat loc.
1900 COQ €
en 2024 de -
l'emprunt de SCO CO) € ——
360KE€ pour le ace Lee 8 ee Dee ee 200 CO € ° ? + o lHeuïde vie, le JE
prêt rNais de
463K€
=523 =c2a ce 22
ns et 180KE
2024 2025 2C26 n
rt par 530K€ de subventio
dobre ni stet 2Cè:
attente du versement des subventions, couve
E DE REMBOURSSEMENT DE L'EMPRUNT
BUDGET BATIMENT LOCATIF 50 OO0 €
. TT nn
#0 000 € … {a " m M =
30 CC0 € = /
= 20 000 € NC a "
39 200 € * su " 10 CCO €
——Epargne brute = Captial plus Interèts — —Epargne brute nm Captial plus Interêts _ ne 9€ SC 2932 2023 Jui JOIS 2525 2927 2922 RE 2932 2021: 2922 2022
3) Le budget bâtiment locatif a pour vocation à être indépendaxf c’est-à-dire que les emprunts
doivent rembourser les loyers et ne doivent pas dépasser Valeur du bien. On notera également
lemprunt sur le pôle santé qui se termine en 2027/2028. 4) La comparaison des résultats des comptes administratifs des deux budgets issus des années
5)
6)
1)
8)
9)
précédentes permet de constater une certaine stabilité.
Résultat BRUT fonctionnement des deux budgets
200 000 €
1 5 O 00 0 € | CO . OO Pa QC rer eo | é PA Fo
LS Dana o TT CF 1e:
mes"
# 50 000 € 6
0€
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -50 000 €
Titre de l'axe
0 Budget général —— Budget Bat LOC
Les dotations de l’état (DGF) notifiées pour 2024 présentant 287 405€ de recettes en baisse de
7 167€
La prise en compte de l’augmentation de 1.7% de l’ensemble des bases des valeurs locatives
servant d’index au calcul des taxes. Cela aurait généré un gain de 3 794€, mais c’est sans compter
l'application du coefficient correcteur qui réduit le gain à 239€.
La prise en compte de la non-augmentation des taux d’imposition des taxes foncières votés par
l’agglomération.
La non-augmentation par l’agglomération de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères) qui reste à 11.12%.
La prise en compte que sur les 26.14% du taux communal de foncier bâti affiché sur les feuilles
d'imposition des administrés, seuls 17.97% reviennent à la commune.
10) Enfin le conseil constate l’impact direct de l’augmentation des bases des valeurs locatives en
2024 par une mise en situation sur l’ensemble des valeurs locatives de ses membres —> soit une
moyenne de 22€ par foyer fiscal (foncier bâti commune + Agglomération et TEOM)
Bref : Après débat, le conseil propose de ne pas augmenter les différents taux d’imposition directe
TAUX des taxes communales [| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 Taxe Foncière sur les propriété bâtie 26.14% 26.14% 26.14% 26.14% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% Taxe d’'Habitation sur les résidences secondaires 10.88% 10.88% 10.88% 10.88% Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants 10.88% 10.88%
Question portée au vote : Pour ou contre les taux proposés ci-dessus
Pour Contre Abstention
15 0 0 2. Vote du budget Primitif principal commune 2025 et Attribution des
subventions aux associations
La commission Association s’est réunie le 19 mars afin d’examiner les demandes. Elle a préalablement conditionné l’éligibilité du dépôt des subventions aux conditions rédigées ci-dessous et fixé un délai de dépôt au 15 mars.
- Être active et fournir son rapport d’activité de l’année passée.
- Contribuer à la vie du village (animation, manifestation, évènement...) - Si l’association a obtenu une subvention au titre de l’année précédant la demande, elle doit fournir un justificatif du bon usage de cette subvention.
- La Mairie étudie et attribue prioritairement des subventions liées au fonctionnement des associations. Toute demande liée à un investissement (achat matériel ou mobilier) ne sera étudiée qu'après considération des possibles mutualisations (Mairie et autres associations de la commune). - Pour le dynamisme de la commune, la Mairie privilégiera en outre toute demande de subvention liée à un projet mutualisé entre associations et ne s’interdit pas d’étudier toute demande exceptionnelle.
- Toute mise à disposition par la Mairie de matériel ou de local au bénéfice de l’association entrera en compte dans l’étude de l’attribution de sa subvention.
Le Conseil Municipal après débat et sur proposition du travail de la commission, décide d’attribuer les sommes suivantes aux associations qui en ont fait la demande, dont la liste détaillée est inscrite Ci-dessous :
Les élus adhérents à certaines associations s’abstiennent de prendre part au vote.
Propositions de la commission
Association Sénouillacoises | Montant | Pour | Abstention PANErenrs qui n'ont pas pris part au
FOOTBALL CLUB
LOISIRS/MARSSAC/SENOUILLAC 250 € 14 Fort G,
GÉNÉRATION MOUVEMENT 500 € 14 | FortG.
ANCIENS ELEVES DE MAURIAC Trichaud N. ET SENOUILLAC 200€ | 13 |ForiG.
UN POINT C'EST TOUT 200 € 14 Fort G.-
LES AMIS DE ST MARTIN 500 € 12 |FortG. Trichaud N.- Bergougnoux M. COMITE SENOUILLACOIS DE 11 Fort G. -Bergougnoux M.-Andurand G.-Ferret B.
LES AMIS DU TALUS 0 € 12 | Fort G. Trichaud N. -Ferret B ADMR 500 € 14 Fort G.
LE FIL ET LE CHAS 0 € 12 |FortG. Bergougnoux M. -Ferret B TOTAL 2150 €
En ce qui concerne le COMITE SENOUILLACOIS et les AMIS du TALUS, la commission a fait le choix d’aider ces deux associations par de l’achat de matériel mutualisable, tel que de l’équipement de cuisine. Le FIL et le CHAS ne demande rien, mais propose de confectionner une nouvelle nappe pour la table du conseil municipal. L'association de sauvegarde de Mauriac propose de participer à la mise aux normes de l’installation électrique de l’église. Le conseil les en remercie. AUTRES ASSOCIATIONS Montant | Vote Abstention ADDAH (défense des droits des accidentés et| 30 € 14 Fort G. handicapés)
GDS 30 € 14 Fort G.
Asso Paroles de Femmes (FNSF) 30 € 14 Fort G.
Parallaxe 81 30 € 14 Fort G.
Association prévention routière 30€ 14 Fort G.
AS Louis Rascol (Championnat France Hiphop) 15€ 14 Fort G.
TOTAL 225 €
Total général : 2 375€
Le conseil a pleinement conscience que ces aides sont purement symboliques pour certaines associations, mais cela ne remet pas en cause la reconnaissance des actions réalisées tout au long de l’année, et tient compte du prêt de salle, des fluides et entretien, des prêts de matériels mais aussi des recettes directes issues des manifestations ou des cotisations. Les montants seront inscrits au budget 2025
Présentation du budget primitif 2025
Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales. Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités brutes reçues par les élus siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril.
Le maire présente à l’écran les tableaux de fonctionnement dans le détail afin que chacun puisse appréhender le budget.
Le budget principal Commune 2025 s’équilibre en :
A. Section de fonctionnement: à 724 264.80 € en recettes et en dépenses de la façon
suivante :
Il n’appelle pas de remarques particulières cette année,
En charges : Une stabilité des dépenses à caractère général, une augmentation des frais de personnel avec l’embauche d’un agent administratif afin de pallier une absence prolongée. Charges compensées par des remboursement des assurances en recette. L’autre absence étant compensée partiellement par une augmentation du temps de travail de la titulaire.
En recettes : Baisse de la DGF — 7 167€ (principalement la part dotation de solidarité rurale cible et la DNP), il sera intéressant d’en connaitre l’explication à la réception des fichiers. Un estimatif de la partie impôt direct quasi identique à 2024, et des remboursements d’assurances importants sur le personnel, ajouté aux aides à l’apprentissage.
Ajouté à un report à nouveau de l’exercice 2024 de 119 950€ et un résultat espéré (volontairement minimalisé) de 25 087€, pourrait à minima permettre de virer à la section investissement un montant de 145 036€K€ Budget primitif 2025
Recettes 2 025 Charges 2 025
Atténuation de charges 25 TS AU (Charges a Caractère Général 116 407,00 4
Travail en régie + UOD.U9 El cparges de PERSONNEL 283 LAÛ.GG € Produit des services du Domaine et ventes divers +1 6QU.00 € Atténuation de Produits AC 30 GTR O0 €
Fpic IBRELAILES jun ae, Impôts et taxes [71DSGUUC Amortissement des AC de voirie SU LTSSS €
Dotation et participation 315 292 4 (Autres charges de gestion courante 66 OSQHU E
Autres produits de gestion courante 3 104.00 €TOpération d'ordre
Produits financiers 2200.94 € Charges Financiers 38 GO €
Produits Exceptionnels DU {Charges exceptionnelles NTI] E
Excedent antérieur reporté 119 949,80 € Virement à la Ta section investissement 145 036.31 €
Total Recettes 724 264,80 € Total charges 724 264,80 €
B. En section d’investissement à 1 940 908.53€ en recettes et en dépenses de la façon
suivante
M le faire fait une présentation détaillé.
Dépenses : en TTC
Provision pour révision OAP : 7 000€ Opération 237 :
: Provision pour différents outillages ateliers 4 000€
: Matériel de festivité 5 000 (équipement de la future office)
: Embellissement : Reconduction du budget habituel : 3 500€
: Provision pour réfection électricité église de Mauriac : 8 000€
Opération 264 :
: Agrandissement garage église et rétrécissement garage rue des jardins : 25 000€ Opération 268 :
Opération 239
Opération 239
Opération 252
Opération 260
Opération 267
Opération 270 :
Opération 271 :
: Réfection dépositoire et divers cimetières :2 500€
: Provision pour divers panneautages chemins communaux : 4 000€
: Etudes, MO et travaux : Lieux de vie, office, parvis mairie et espace multiculturel :
Opération 272
Opération 276
Opération 277
Provision pour achat ou échanges de terrains divers : 14 862.83€
Continuité du programme de renouvellement de l’éclairage public, continuité des études sur le photovoltaïque, éclairage public et enfouissement rue des pavillons 50 000€ Provision pour achat de Matériel divers 5 000€
Divers petits travaux (ponts fossés, curage) et projet route de Lincarque : 82 000€
960 O00E€, une partie déjà payée en 2024.
Opération 279 : Projet place de Mauriac : Provision pour reprises d’études et achat terrain 15 000€ Opération 280 : renouvellement des deux VMC (Mairie et salle des fêtes) suite à sinistre. 41 000€ . Attribution de compensation (AC) de voirie pour réfection de routes : 50 000€ (ce qui permet de réaliser environ 85 OOO0€ de travaux de voiries)
. Echéances du Capital des emprunts en cours : 104 000€
. Emprunt CT à rembourser : 463 400€
. Emprunt bat Loc en Operation d’ordre : 14 000€
. Dépôt et cautionnement : 2 500€
. Travaux en régie : 3 000€
Recettes :
Subventions Fonds Européens sur travaux du lavoir de Mauriac : 25 002€ Subventions Fonds Européens sur décrépissage de l’église de Mauriac 41 433€ Subventions Fonds de concours de l’agglomération sur la réfection de l’éclairage public à venir : 25 OOUE
Subventions amendes de police et DETR (partiel) sur sécurisation rte de Lincarque : 27 000€ Subventions : Subventions sur lieux de Vie/parvis/office/espace culturel : 530 072€ FCT VA de l’exercice 2022 : 13 000€ Taxes d’aménagement à percevoir : 10 OO0E
Excédent de fonctionnement de 2024 transféré : 14 024.98€
Excédent d’investissement 2024 : 676 926.74
Emprunt CT sur avance FCTVA des investissements assujettis programmés : 208 816.48€ Remboursement par l’agglomération d'emprunts / partie scolaire : 4 200€ Remboursement d’emprunts du budget bat Loc : 14 O00€
Résultat transféré de l’exercice 2025 : 145 036.31€
Amortissement AC et éclairage public : 51 000 €
Après questions et débat le conseil procède au vote
Question portée au vote : Pour ou contre la proposition exposée du budget primitif 2025 ?
Pour Contre Abstention
15 0 0
3. Vote du budget annexe — Budget bâtiments locatifs communaux 2025
Fonctionnement :
Le budget bâtiment locatif, prend pleinement sa fonction depuis 2024, les loyers seront révisés en juillet en fonction de l’indice de la construction en vigueur, il s’équilibre en recettes et en dépenses
de la façon suivante :
Dépenses
Charges à caractère général 22 700,00 €|Loyers 62 430,00 € Charges de Personnel 1 200,00 € Refacturation des charges 4 050,00 €
Formation" 1 500,00 € T;a ail en régie 1 200,00 € Charges financières 10 494,00 €
provision pour créances irrecouvrables 2 000,00 € Rembourssement de l'assurance 1 600,00 €
Virement à la section investissement 31388
Total charges 69 280,00 € Total recettes 69 280,00 € Une particularité tout de même avec l’inscription des frais d’assurances dommage ouvrage en fonctionnement consécutif à l’investissement sur la MAM (4 000 €), plus les intérêts des nouveaux emprunts, malgré l’absence des loyers car les locations démarrent en 2025.
Investissement :
Le budget annexe bâtiments locatifs 2025 s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon
suivante :
Dépenses :
Investissements 756 000,00 €|Total Subventions | 385402€
Maison de La cru (garage L) 227 225,02 cJsubrennor maso lavoir (acemete; 0 | RSI Maison tue du Lavoir 17 CDD CT CfMg:son de la cru") Maur cefl3 pue des 3rcins Ë
MAM DEL Cut cs tSygbrertions MAN PIE LES CT E à
Maison 10 Place du préssoir 122 LT LT éfSub place du pressuoir Di STI ES
Terrain à côté de la boulangerie 12 LIST CÉArt 1068 - Résultat de fonctionnement N1 44 378,93 €
Charges financières | 39 500,00 € {Résultat année N 31 386,00 € remboursement Capital d'emprunt TL: L'Emprunts _ 460 563,65 € rembourssement au BG Lo SUULT CE ; ,: Emprunt Maison 13 bis rue des jardins Emprunt Maison "dela rar /Mauneo/13rue cre jardins LIRE ETS Emprunt MAR SOUS EC El Emorunt Maison place du prèssoir 3 Emprunt 10 place du préssoir | TT TT FL : — Emogtunt terrain s côte toulanger:e DOCS TEE
Solde d'exécution de la section d'inv reporté 125 030,58 € un re
Résultat où perte ex antérieur RER ER DS nee RS
dépôt cautionnement | 1 500,00 €|-—""" - —— Emorunt gretrelgis set attente FCTVS Ma Travaux en régie 1 200,00€k A+ 165 - Dépôt et cautionnement reçu Total dépenses 923 230,58 El Total recettes
Il faut noter l’intégration du projet MAM pour un montant de 360 OOOTTEC comprenant des frais de MO et les travaux, financés par les subventions et les loyers. Un reste à charge financé par un6 emprunt de 100 OOU0E remboursé par la location. La réhabilitation de la maison au 13 rue des jardins pour un montant de 225 OU0OTTC dont le reste à charge après subventions est financé par un emprunt de 123 O00€ remboursé par les loyers. S’ajoute l’acquisition d’une maison place du pressoir et du terrain situé à côté du pôle santé. Les travaux de la maison sont essentiellement des travaux de rénovation énergétique pour un montant de 23 500€.
Les recettes : les subventions de la MAM (CAF, Etat, Région et Agglo, les subventions pour le logement 13 rue des jardins (DETR, Agglo, région), les subventions pour la maison place du pressoir (agglo et région), les reports à nouveau des excédents de fonctionnement, un prêt relais dans l’attente du retour de FCTVA sur la MAM et un emprunt d’équilibre en réduction vis-à-vis des années précédentes.
Question portée au vote: Pour ou contre l’approbation du budget prévisionnel bâtiments locatifs communaux 2025 ?
Pour Contre Abstention
15 0 0
4. Délibération modificative sur acquisition d’habitat
Par délibération N° :05 2024 04 du 14 mai 2024 le conseil municipal à l’unanimité, acceptait l’acquisition d’un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation à restaurer située 10 place du Vieux Pressoir, parcelle cadastrée B96 et un garage avec jardin situés Avenue des Vignes à côté du Pôle Santé, parcelles cadastrées C255 et C256. Cet ensemble immobilier était proposé à la vente au prix maximum de 105 300€, frais de notaire en sus. Or il se trouve que cette acquisition n'ayant pas été réalisée jusqu’à ce Jour pour des raisons propres aux propriétaires, le prix de cession est proposé à ce Jour à 101 OOCE, frais de notaires en sus.
Question portée au vote : Pour ou contre la préemption de cet ensemble foncier ?
Pour Contre Abstention
15 0 0
5. Délibération autorisant le Maire à signer une convention de mise à
disposition d’un agent communal au syndicat d’assainissement et d’eau potable
du gaillacois pour le service assainissement.
Considérant que la mise à disposition est réalisée dans l’intérêt du service public d'assainissement et qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des services communaux ; Considérant que la convention de mise à disposition prévoit les modalités financières, la durée, la répartition du temps de travail et les obligations respectives des parties ; Considérant qu’il convient de donner au maire délégation pour signer les conventions individuelles et les avenants susceptibles d’intervenir en cours de mandat :
Considérant que les interventions des agents communaux seront valorisées au même taux horaire que dans le dispositif Agglotech ;
Considérant que les trois agents techniques de la collectivité consultés ne s’y opposent pas, mais souhaite travailler uniquement pour l’assainissement communal. Le Conseil Municipal précise que :
Chaque agent doit accepter explicitement cette mise à disposition :
Les interventions sont limitées au service d’assainissement de la commune ;
Un exemplaire de la convention sera transmis à l’agent concerné, les deux autres étant à destination de la commune et du syndicat ;
La présente délibération, avec en annexe le modèle de convention, sera transmise à Monsieur le Préfet du Tarn et publiée selon les modalités habituelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition individuelle qui précisent les conditions d'exécution de cette mise à disposition, ainsi que toute pièce afférente à cette procédure ;
Pour Contre Abstention
15 0 0
6. Réactualisation de la délibération de demande de subvention pour la réhabilitation du logement au 13 rue du jardin
La première demande de subvention sur ce bâtiment date de mars 2017, 1l est nécessaire de la renouveler, notamment pour la partie aide aux logements sociaux de l’agglomération qui à doublée depuis 2022, passant de 8000€ à 16 000€. Nous en profiterons pour faire figurer ou renouveler la demande auprès de la région.
Question portée au vote : Pour ou contre la demande de subvention pour le projet évoqué ci-dessus.
Pour Contre Abstention
15 0 0
ILE. Question diverses
1) Point avancement sur marché MAM
Le marché pourra être signé dès le vote du budget, le montant est en dessous de l’estimatif initial et
les travaux pourraient démarrer en Juin.
2) Point avancement sur projet rue des jardins
L’élargissement de la rue est terminé, la démolition de la partie sud du bâtiment est en cours, le
creusement des drainages intérieurs et la pose des réseaux d’assainissement sont quasi terminés.
3) Point avancement sur projet lieux de vie
Le chantier suit son cours, la construction du local de l’office est quasiment terminée, la charpente
devrait être posée des la semaine 15, le lot maçonnerie devrait achever les murs de la bâtisse avant
la fin du mois et la grue devrait être enlevée à ce moment-là.
La circulation pourra être remise à sens unique comme au début du chantier. 4) Point sur réunion ADEFPAT
Les deux grouppes s’étoffent, deux réunions de travail ont été réalisées par les deux groupes.
5) Point sur projet de la route de LINCARQUE => Réunion d’information
Le projet de la sécurisation de la route de Lincarque pourrait démarrer par la pose de ralentisseur et l’aménagement du carrefour avec la route de Laval. Une réunion d’information est prévue le 11 avril à 19h à la salle du conseil. L’ensemble des riverains et utilisateurs y sont conviés.
6) Point voirie
Des devis ont été demandés pour la route de Barriques (45 150.24€ HT) et pour la route des Maurices (72 149.58€ HT) un choix de priorité sera à faire.
7. Point sur la modification de l’'OAP => enquête publique
Des dates des permanences du commissaire enquêteur ont été fixées : Au Lundi 5 Mai de 14h à 17h / Le Samedi 17 Mai de 9 h à 12h / et le Mercredi 22 Mai de 14h à 17 h — puis clôture.
8. Point piscine d’Aicueléze
Le premier budget primitif devrait être présenté au vote du SIVU dans le mois.
Fin de séance à : 22h50
Prochain conseil le : 13 mai
Le Maire La secrétaire de Séance
Bernard FERRET Francine DANEL