Procès Verbal - PV CM 48 du 08 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 48 du 08 10 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 48 du 08 10 2024)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie, PV 48 DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 octobre 2024

Membres présents : Bernard FERRET — Nicolas BONDUELLE — Francine DANEL — Sylvain RICOLA —- Nicolas

RAYNAL ——Nicolas TRICHAUD — Sandrine VILLENEUVE — Verena VOARINO —-Jacques RIVIEYRAN — Sébastien ALAUZET

Absent (s) (es) excusé (s) (es): Alistair MOON, Michel PIERIE, Guilène ANDURAND, Marie BERGOUGNOUX,

Sandrine VILLENEUVE - Gilles FORT

Procuration (s) : Michel PIERIE à Francine DANEL - Guilène ANDURAND à Bernard FERRET -

Marie BERGOUGNOUX à Nicolas TRICHAUD et Gilles FORT à Jacques RIVIERAN.

Secrétaire de Séance :

Quorum : 8

Date de convocation : 02/10/2024

L Approbation du Procès-verbal N° 47 du10 septembre 2024,PV Adopté à l'unanimité

IL Délibérations

1. Approbation de la modification des statuts du SMAEPG

Le 16 septembre 2024, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a voté à la majorité le souhait de transférer pour partie ses compétences Eau et Assainissement au SMAEPG à compter du 01/01/2025.

Le 19 septembre le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du dit syndicat.

Il est maintenant nécessaire de modifier les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois, et pour ce faire, consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications.

La modification des statuts comporte 5 éléments.

- La prise de la compétence Assainissement à la carte par le SMAFPG et la modification en conséquence du nom du Syndicat qui se dénomme désormais « Syndieat Mixte d’Assainissement et d’Eau Potable du Gaillacois » => SMAEPG

- Le transfert au SMAEPG de la compétence Assainissement collectif pour toutes les communes

de la CAGG, à l'exception du périmètre de la commune de Graulhet

- Le transfert au SMAEPG de la compétence Eau pour le territoire intégral de la commune de Gaillac

- Le transfert au SMAEPG de Ia compétence Assainissement non-collectif pour l’ensemble des communes de la CAGG

- L'évolution de la composition du Comité syndical compte tenu du transfert de la compétence assainissement de la CAGG au SMAEPG. Désormais, la CAGG dispose de 56 titulaires et 56 suppléants, au titre de ladite compétence. Pour les autres membres, le nombre de sièges demeure inchangé. Au total, chaque représentant disposera d’autant de voix que de compétences transférées.Question portée au vote :

Pour ou contre les modifications statutaires énumérées ci-dessus et autorisation au Maire à

prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Pour Contre Abstention

12 0 1 (Gilles FORT)

2. Convention d’occupation temporaire d’une partie de la maison 2 rue des

Pavillons

Le 14 novembre 2023 le conseil délibérait pour une convention d’occupation précaire d’une partie de la Maison 2 rue des pavillons. En l’occurrence une pièce au rez-de-chaussée louée pour exercer la profession de Gestalt psychothérapeute. Cette occupation n’étant que partielle sur la semaine, il est proposé de partager cette location avec une autre profession libérale qui souhaite démarrer son activité (médiatrice réparatrice). (Voir lettre d’information)

Il estrappelé que l’EPF est propriétaire du bien, mais qu’en application d’une convention, relative à la « jouissance et gestion des biens acquis par l’Etablissement public foncier », l’EPF a, par

procès-verbal en date du 11 mai 2023, confié à la commune la gestion et la garde de la parcelle

précité.

La commune est habilitée, après information de l’établissement, à consentir sur les biens dont

elle assure la gestion et la garde « des conventions d'occupation temporaire et révocable ne

conférant à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.

Dans le cadre de sa politique d’aide aux démarrage d'activités la collectivité est dans son plein rôle, la collectivité propose à ces deux professions libérales une partie du rez-de-chaussée de la

maison 2 rue des pavillons. Après visite et accord des deux parties il est proposé de mettre à

disposition, par convention : le hall d'entrée, le salon en entrant à gauche et les WC, l’ensemble

pourraient être loué pour une durée d’un an maximum (du 15/10/2024 au 14/10/2025) pour une

redevance mensuelle de 130 € Ce loyer sera partagé à valeur égale par les deux locataires.

Question portée au vote: pour ou contre la signature de la conventions d’occupation temporaire par les deux personnes citées ci-dessus et pouvoir au maire de signature.

Pour Contre Abstention

12 0 1 (Gilles FORT)

3. Demande de subventions pour la création d’un café associatif et

multiculturel auprès des fonds européens

Le 14 janvier de cette année le conseil déjà délibérait pour demander cette aide, Il se trouve

que depuis les conditions d’attribution ont changé favorablement => tableau ci-dessous

I est possible de solliciter 100 000€ dans le cadre de sa stratégie de développement local et principalement ses fiches action un et deux des fonds européens.Un nouveau tableau de financement est donc révisé :

Aménagement d’un café associatif multiculturel et espace recyclage solidaire

DEPENSES Etat actuel APD RECETTES Total

Etudes 10 000 €FEtat DETR 2022 Phase 1 154350€| 37,54%

Maitrise d'Œuvre 27255 €]Département - (FDT : Axe 1, Mesure 1) 30% 4S000€| 1920%

SPS 3 500 €]Leader 100 000€] 206%

Café associatif multiculturel 875 926 €E|AUTOFINANCEMENT/ emprunt 117331€) 2815%

TOTAL GENERAL 416 681 €] TOTAL GENERAI 416 681€ 10000%

299 350€] 718%

Question portée au vote : pour ou contre la demande de subvention pour le projet ci- dessus

Pour Contre Abstention

12 0 1 (Gilles FORT)

4, Droit de préemption urbain parcelle B 1605 ; 1606 ; 1607

Va la délibération prise le 27/08/2013 instaurant un droit de préemption urbain dans les zones U et UA du PLU.

Vu la délibération du 07/07/2020 limitant la délégation de préemption au Maire en application de l’article L240-1 du Code de l'Urbanisme pour les biens dont la valeur dépasse les 200 000 €. Monsieur le Maire est saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une parcelle, sise 271 chemin des sémaphores 81600 SENOUILLAC -— section B parcelles 1605, 1606 et 1607 d’une contenance totale de 2153m? comprenant une maison d’habitation pour un prix total de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000€).

Question portée au vote : Pour ou contre la préemption de cet ensemble foncier ?

Pour Contre Abstention

0 12 1 (Gilles FORT)

IL. Décisions

Décision 05-24 (Dans le cadre du marché lieux de vie)

Vu l'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 21/06/2024 pour le marché de travaux « Construction d’un café associatif, d’un espace culturel, d’un office en extension de la salle polyvalente, d’un sanitaire public, des aménagements extérieurs et la mise en accessibilité des existants »,

Vu les délais de réception des offres qui ont couru du 26/06/2024 au 26/07/2024 à 12h00, Vu qu’une seule offre a été déposée dans les délais prescrits pour le lot n°11 : Serrurerie/rideaux métalliques, il nous est possible de déclarer l'offre sans suite pour insuffisance de concurrence.

Il a été décidé de rendre infructueux Le lot n°11 Serrurerie/rideaux métalliques pour insuffisance de concurrence. Un autre marché sera déposé ultérieurement.1)

2)

3)

4

5)

Questions diverses et projets en cours

Projet d’un parcours découverte à Mauriac.

Michel en collaboration avec l’association ‘’les amis de St Martin” a travaillé sur

l'élaboration de 5 panneaux d’information à positionner sur les éléments du patrimoine

public de Mauriac, un devis de 561€ TTC est proposé pour la pose de ces 6 plaques.

Hors projet du parcours, un devis est également proposé pour la pose d’une grille de

protection et mise en sécurité du bassin proche du lavoir (bassin plein d’eau et assez

profond) : 1100 TTC.

Projet MAM :

Le permis de construire est obtenu et affiché sur le terrain L’avis favorable de la

subvention CAF pour un montant de 60 000€ a été reçu, et quelques compléments ont été

demandés et apportés au dossier d’aide de la région.

Projet logement 13 rues des jardins

Le permis de construire a été obtenu et affiché sur le terrain, la phase préparation du marché

pourrait démarrer courant octobre pour un appel d’offre en novembre. Un SPS a été retenu

pour 2 380€ HT soit 1.3% du montant des travaux.

Participation ADEFPAT

Evoqué au dernier conseil, il est fort probable qu’ils puissent intervenir pour les deux projets

demandés

Participation de l’association des amis du talus au budget participatif départemental.

Le projet est retenu et recevable, maintenant tout le monde doit mobiliser ses propres réseaux (sociaux et plus) pour le vote à compter du 14 Octobre.

Informations manifestations à venir

Fin de séance à :

Prochain conseil le : 12 novembre 2024.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Bernard FERRET Sylvain RICOLA PO ‘

À Î /