Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance du 19 01 2023
Séance - seance du 23 11 2022
Conseil Municipal - Séance CM du 23 mai 2020 V1
Séance - seance du 15 03 2023
Séance - seance du 07 02 2024 1 1
Conseil Municipal - Seance CM du 18 02
Séance - seance du 18 10 2023 1
Séance - seance du 06 04 2023
Séance - seance du 19 07 2023
Conseil Municipal - Seance CM du 07 12 Version demande de subvention 2
Séance - seance du 23 02 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Séance - seance du 23 02 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Séance du conseil municipal : 23 Février 2023 à 19h30.
Date de la convocation : 15 Février 2023
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par jugement rendu le 8 février 2023 par le Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône), la SCOP SARL L'Epimont a été placée en liquidation judiciaire.
Maître Pierre MARTIN a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire sur ce dossier.
Mme CARDONA, accompagnée de l'avocat de la commune, a rencontré le liquidateur judiciaire. Un accord a été trouvé avec lui dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre aux repreneurs du commerce, Mr et Mme Veraud, de pouvoir s'installer rapidement.
La commune rachèterait le droit au bail à hauteur de 4.000 euros et le matériel restant pour 3.500 euros. Elle revendrait, pour la même somme, le droit au bail et le matériel à Mr et Mme Véraud.
L'opération sera blanche pour la mairie, et cette procédure sera bien plus rapide, puisque la mairie pourrait récupérer les clefs sous une quinzaine.de jours.
M. FUGER Éric, Conseiller Municipal délégué aux finances de la commune, valide cette proposition, la trouvant la plus intéressante pour la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la reprise du droit au bail et du matériel aux conditions suivantes :
-Acquisition du droit au baïl pour la somme de 4 000.00 € TTC. -Acquisition du fonds de commerce pour la somme de 3 500.00 € TTC.
Après délibération et vote, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
Membres présents : MME Corinne CARDONA ; M. Jean-Bernard MICHEL ; MME Anne-Laure MATHIAS ; M. François JOLLY ; MME Stella BOUDOYAN ; M. Éric FUGER ; MME Evelyne RIOU ; M. Pierre BOURGEON ; M. Philippe COUTEAU ; M. Alexandre LOMBARD ; MME Isabelle LOPES ; MME Julie LOUSTEAU ; M. Jean-Baptiste MARQUET ; M. Jacques-Olivier VIAL et MME Marie-Martine ZIMBOULAS.
Membres excusés : Néant.
Membres absents : Néant.
Secrétaire de séance : M. Alexandre LOMBARD.
1/ REPRISE D’UN BAIL ET D’UN FONDS DE COMMERCE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA « SCOP SARL L’ÉPIMONT »