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Arrêté - Arrete n°2025 425 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 425 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Tee
\
Exemptaire à à retoufnët
en Maine
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ci
—
ARRETE DE NON-OPPOSITION
MAIRIE A UNE DECLARATION PREALABLE
EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 26/05/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie Ra 08/2028 OUS-p;
N° DP 95203 25 00099
Sfecfure du
Par : | Monsieur THIBAULT Didier JET]
Représenté par :
2 Î JUIN 2
Demeurant à : | 34 rue Emile Zola
95600 Eaubonne
Pour : | Réparation à l' identique d'une Deitié de PRRIVEE ARRETE N° 2025 - UIS clôture, détériorée à la suite d'un accident.
Sur un terrain sis | 34 Rue Emile Zola
à :
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Considérant que le projet prévoit la réparation à l'identique d'une partie de la clôture, détériorée à la suite d'un accident
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 19 3 JUIN 2095
Fat " ai
Transmilse et reçue au contrôle de légalité, le : l [ JUIN 2025
ue. 07/07/2025 2? JUN be La Maire, Exécutoire le : Délai de recours: 2 mois- A dater de la date de pubiicht on ice-Présidente de la Communa uteé Voies de recours: Iibunal administratif de Cergy-Pontoise (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN CO Amaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL EAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.