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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-056
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-05-30-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_AVRIL (2
pages) Page 4
84-2023-05-30-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_FABIEN (2
pages) Page 7
84-2023-05-30-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_GILLY (2
pages) Page 10
84-2023-05-30-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel_MANUELIAN (2 pages) Page 13
84-2023-05-30-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MIOLLAN
(2 pages) Page 16
84-2023-05-30-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_TOCHET (2
pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-06-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE (2 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-05-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 mai 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école
MERCIER à Velleron (3 pages) Page 25
84-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 mai 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école
OLIVIER PERMIS à Monteux (3 pages) Page 29
84-2023-05-31-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/098 fixant le plan de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 dans le département de
Vaucluse (3 pages) Page 33
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf (7
pages) Page 37
2PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-06-01-00002 - ARRÊTÉ N°2023/05-23 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 45
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-30-00004
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel_AVRIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_AVRIL 4
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 22 mars 2023 présenté par Madame Valérie AVRIL ;
Vu la liste en date du 14 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément en date des 4 mai et 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable en date du 19 mai 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 23 mai 2023 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_AVRIL 5Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Valérie AVRIL demeurant 2637 chemin de Monclard – 84250 LE THOR pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires à la protection des majeurs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_AVRIL 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-30-00005
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel_FABIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_FABIEN 7
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 mars 2023 présenté par Monsieur Olivier FABIEN ;
Vu la liste en date du 14 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément en date des 4 mai et 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable en date du 19 mai 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 23 mai 2023 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_FABIEN 8Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Olivier FABIEN demeurant 1280, route de Maillane – 13150 TARASCON pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires à la protection des majeurs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_FABIEN 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-30-00006
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel_GILLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_GILLY 10
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 22 mars 2023 présenté par Madame Garance GILLY ;
Vu la liste en date du 14 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément en date des 4 mai et 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable en date du 19 mai 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 23 mai 2023 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_GILLY 11Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Garance GILLY demeurant 2A, chemin de la Justice – Résidence le Jardin des Tuileries – 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires à la protection des majeurs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_GILLY 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-30-00007
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel_MANUELIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MANUELIAN 13
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 15 février 2023 présenté par Madame Floriane MANUELIAN ;
Vu la liste en date du 14 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément en date des 4 mai et 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable en date du 19 mai 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 23 mai 2023 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MANUELIAN 14Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Floriane MANUELIAN demeurant 6, avenue Romain Rolland – 13630 EYRAGUES pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires à la protection des majeurs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MANUELIAN 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-30-00008
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel_MIOLLAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MIOLLAN 16
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 23 mars 2023 présenté par Madame Elodie MIOLLAN ;
Vu la liste en date du 14 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément en date des 4 mai et 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable en date du 19 mai 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 23 mai 2023 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN –
AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MIOLLAN 17Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Elodie MIOLLAN demeurant 2ter, chemin du pré du Roi – 13690 GRAVESON pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires à la protection des majeurs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_MIOLLAN 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-30-00009
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel_TOCHET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_TOCHET 19
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 14 mars 2023 présenté par Madame Géraldine TOCHET ;
Vu la liste en date du 14 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément en date des 4 mai et 12 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable en date du 19 mai 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 23 mai 2023 ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_TOCHET 20Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Géraldine TOCHET demeurant 2824, route nationale – 368 Quartier de la Culasse – 13170 LES PENNES MIRABEAU pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires à la protection des majeurs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 30 mai 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départementale adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-30-00009 - Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_TOCHET 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-06-01-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE 22Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité et de l’Enregistrement (SPFE) de Vaucluse situé cité administrative, avenue du 7ème génie à Avignon, ainsi que son antenne d’Orange, seront fermés au public le 19 juillet 2023.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres du service qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE 23Fait à Avignon, le 1er juin 2023
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-05-23-00008
ARRÊTÉ du 23 mai 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière_Auto-école MERCIER à Velleron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 25
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 23 mai 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Robert MERCIER en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école SARL RA MERCIER» situé avenue du Barrie- 84740 VELLERON;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Robert MERCIER remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Robert MERCIER est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0471 0, un éta- blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école SARL RA MERCIER» situé avenue du Barrie-84740 VELLERON;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23/05/2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école SARL RA MERCIER» situé avenue du Barrie-84740 VELLERON;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 26Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré- sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé- diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé- léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 23/05//2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités préci- tées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 27Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école SARL RA MERCIER» situé avenue du Barrie- 84740 VELLERON;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-23-00008 - ARRÊTÉ du 23 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-05-24-00005
ARRÊTÉ du 24 mai 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière_Auto-école OLIVIER PERMIS à Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 29
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 24 mai 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Olivier GRIVEAU en vue d'être autorisé à ex- ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école OLIVIER PERMIS» situé 32 bld Bellecroix-84170 MONTEUX;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Olivier GRIVEAU remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Olivier GRIVEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E13 084 0003 0, un éta- blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école Olivier PERMIS» situé 32 bld Bellecroix 84170 MONTEUX;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24/05/2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école Olivier PERMIS» situé 32 bld Bellecroix-84170 MONTEUX;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 30Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré- sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé- diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé- léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 24/05//2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités préci- tées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école Olivier PERMIS» situé 32 bld Bellecroix-84170 MONTEUX;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 31DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ du 24 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 32DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-05-31-00004
Arrêté N°DDT/S2E-2023/098 fixant le plan de
chasse grand gibier pour la campagne 2023-2024
dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-31-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/098 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2023-2024 dans le département de Vaucluse 33
Arrêté N°DDT/S2E-2023/098
fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2023-2024 dans le département de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425- 13 ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasses agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2015, prorogé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2023 ;
Vu la mise à disposition du public, effectuée par voie électronique du 21 avril au 12 mai 2023, du projet d’arrêté ;
Considérant la nécessité de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique notamment en fixant un prélèvement minimum d’animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux intérêts agricoles et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité des espèces ;
Considérant l’article L.425-8 du code de l’environnement qui donne compétence au préfet pour fixer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-31-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/098 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2023-2024 dans le département de Vaucluse 34ARRÊTE
Article 1er :
Pour la saison de chasse 2023-2024, le nombre maximal et minimal d’animaux fixés par l’État en vertu de l’article L.425-8 du code de l’environnement des espèces de grand gibier soumis à plans de chasse est réparti comme suit :
Cerf Élaphe
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
04 Ventoux 73 160
05 Monts de Vaucluse 0 12
06 Grand Luberon 1 3
Total 74 175
Chamois
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
03 Dentelles 0 2
04 Ventoux 39 68
05 Monts de Vaucluse 2 12
07 Petit Luberon 0 1
Total 41 83
Chevreuil
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
01 Uchaux Tricastin 70 128
02 Enclave Nord Vaucluse 57 107
03 Dentelles de Montmirail 47 91
04 Ventoux 384 663
05 Monts de Vaucluse 278 487
06 Grand Luberon 145 233
07 Petit Luberon 108 184
08 Sud Vaucluse 85 151
09 Plaine du Comtat 9 40
Total 1183 2084
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-31-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/098 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2023-2024 dans le département de Vaucluse 35Transmission des prélèvements à la Fédération départementale des chasseurs (FDC) de Vaucluse, pour le cerf et le chamois :
Une photo sur laquelle figure le numéro du bracelet, apposé et coché sur l’animal devra être envoyée au technicien de la FDC au 06 12 76 98 14 dans les 72 h suivants le prélèvement.
Article 2 :
En application de l’article R.425-13 du Code de l’Environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (direction départementale des territoires) le bilan de la saison de chasse avant le 15 mars 2024. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le 31 mai 2023
Pour la Préfète de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-31-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/098 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2023-2024 dans le département de Vaucluse 36DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-05-30-00003
APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 37Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service énergie et logement
Unité réseaux et énergies renouvelables
Nos réf. : Dossier RTE n° 23-01-84
Affaire suivie par : Vincent ALBERT
Tél. 04 88 22 63 12
Courriel : vincent.albert@developpement-durable.gouv.fr
Marseille, le 30 mai 2023
La préfète de Vaucluse
à
Mr le délégué régional de RTE
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE
---------------------
Département de Vaucluse
---------------------
Commune d’Orange (84 100)
-------------------------
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LE:
DÉPLACEMENT DU SUPPORT 145/244 POUR LA LIGNE 2X63KV ARDOISE- CADEROUSSE DÉRIVATION COURREGES
-------------------------
Dossier présenté par :
Réseau de transport d’électricité (Rte)
-------------------------
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 38La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles R.323-25 à 29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance et notamment son article 59 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 (dernière modification par arrêté du 9 juillet 2019) fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électriques ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement des réseaux d’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté N° 84-2022-10-01-00001 du 1° octobre 2022 donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté N° 84-2023-01-02 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la note d’information de la direction générale de l’énergie et du climat du 3 février 2023 relative aux possibilités de dispense d’approbation de projet d’ouvrage concernant le réseau public de transport d’électricité ;
Vu la demande du 23/03/2023 présentée par Rte à la DREAL PACA relatif à l’approbation du projet d’ouvrage pour le DÉPLACEMENT DU SUPPORT 145/244 POUR LA LIGNE 2X63KV ARDOISE-CADEROUSSE DÉRIVATION COURREGES sur la commune d’Orange ;
Vu la consultation des communes et des services concernés par le projet, en date du 4 avril 2023 au 4 mai 2023 ;
Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 39Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Commune de d’Orange -
Conseil Départemental de Vaucluse -
Préfecture de Vaucluse -
Orange -
Enedis -
GRTgaz 02/05/23
(pas d’opposition si respect
strict des prescriptions)
Enedis -
Grdf -
Communauté des communes : Pays Réuni d’Orange - Direction de la circulation aérienne miliaire Nord et Sud
(DIRCAM)
15/05/23
(projet acceptable si Rte
respecte les strictes
observations)
Direction générale de l’aviation civile (DRAC) - Direction Départementale des territoires (DDT84) - Syndicat d’Énergie Vauclusien (SEV) -
Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de
Vaucluse)
-
Etat-Major Zone de Défense de Marseille (EMZD) 13/04/23 et 16/05/23 (avis sans objection)
Service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse
(SDIS 84)
-
Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine
(UDAP Vaucluse)
-
Service France Radiophonie (SFR) -
COPIE
Rte -
DREAL PACA / UNITÉ TERRITORIALE DE VAUCLUSE -
Vu les réponses de Rte en date du 15/05/23 aux avis des maires et services enregistrés lors de leur consultation initiée le 4 avril 2023 dans le cadre de la conformité à l’AT 2001 (voir annexe 3);
Vu l’avis favorable en date du 30/05/23 de Rte consulté sur le projet d’arrêté portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour les travaux de DÉPLACEMENT DU SUPPORT 145/244 POUR LA LIGNE 2X63KV ARDOISE-CADEROUSSE DÉRIVATION COURREGES sur la commune d’Orange ;
Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que les travaux prévus dans le dossier de demande d’approbation de projet d’ouvrage sont nécessaires en vu d’effectuer le DÉPLACEMENT DU SUPPORT 145/244 POUR LA LIGNE 2X63KV ARDOISE-CADEROUSSE DERIVATION COURREGES sur la commune d’Orange ; (voir plan de situation en annexe 1).
Consistance des travaux faisant l’objet de cet APO (voir annexe 2) : Le futur support après déplacement sera d’une hauteur de 49,50 mètres pour une emprise au sol de 7,6 x 7,6 m afin de permettre de respecter les distances aux obstacles (croisement de la déviation de la RN7) prévues par l’arrêté technique interministériel du 17 mai 2001. La consistance complète des travaux est la suivante :
- Remplacement du support 145/244
- Renforcement des supports 146/245 et 147/246 (kits de renforcement)
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 40- Création de fondations profondes au support 145/244
- Renforcement de fondation sur le support 144/243
Sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et : – Du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 3),
– Que le déplacement du support 145/244 pour la ligne 2x63 Kv Ardoise-Caderousse dérivation Courrèges sur la commune d’Orange sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
– Partout où cela est possible, les nouveaux pylônes seront acheminés à leur emplacement par des voies terrestres existantes : routes, puis chemins,
– Que l’accès à l’emplacement du nouveau support 144/245, se fasse par la création d’une piste provisoire d’environ 170m depuis la RN7,
– Qu’au niveau de l’emplacement du nouveau support, une plateforme temporaire (pour une surface de 200 m2 environ) sera réalisée,
– Qu’à la fin des travaux, cet aménagement sera enlevé et le milieu sera remis en état.
– Que la gestion des déchets du chantier sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
– Que les entreprises intervenant pour les travaux définiront un plan de gestion des déchets et que l’ensemble des déchets sera évacué et traité selon les filières agréées,
– De respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de ne pas porter atteinte aux sols et aux eaux en général et aux captages d’alimentation en eau potable en particulier,
– De respecter le planning prévisionnel et le phasage des travaux, les travaux de ligne débuteront au 2ème semestre 2023
– La réalisation des travaux évite le réseau hydrographique de la zone,
– De respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de limiter les effets potentiels du chantier sur le milieu naturel,
– De respecter l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électriques,
– De respecter le coût estimatif des travaux
La présente autorisation est adressée à monsieur le Délégué régional de RTE – Centre de développement ingénierie de Marseille, 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022-13417 Marseille Cedex 08.
Article 1
Conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l’article R.323-30 du code de l’énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d’Azur.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie d’Orange aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire concerné.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif d’Avignon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. 6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 41Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5
Le Secrétaire Général de Vaucluse, le directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le maire d’Orange et le délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de Vaucluse
et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
L’adjointe au chef de service Énergie Logement,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 42Annexe 1 :
Plan de situation concernant les travaux pour le DÉPLACEMENT DU SUPPORT 145/244
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Annexe 3: Réponses de Rte aux avis des Maires et des Services
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00003 - APO Ardoise-Caderousse validation DREAL.pdf 44PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-01-00002
ARRÊTÉ N°2023/05-23 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-01-00002 - ARRÊTÉ N°2023/05-23 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 45CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/05-23
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de ; runs < sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 2 juin au lundi 5 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type ; tuning < en vue de ; runs < donnent lieu à des troubles importants comme des ; drifts < (dérapages) et ; burnout < (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-01-00002 - ARRÊTÉ N°2023/05-23 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 46CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 2 juin à 20h00 jusqu’au lundi 5 juin 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-01-00002 - ARRÊTÉ N°2023/05-23 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 47Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 1er juin 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-01-00002 - ARRÊTÉ N°2023/05-23 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 48