unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 163 1223 Bilan de Concertation Dpmec N°1 du PLU de Bourriot Bergonce

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 163 1223 Bilan de Concertation Dpmec N°1 du PLU de Bourriot Bergonce Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 163 1223 Bilan de Concertation Dpmec N°1 du PLU de Bourriot Bergonce)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, >

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Date de la convocation :

7 décembre 2023

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Objet:

Bilan de la concertation

dans le cadre de la

déclaration de projet

valant mise en

compatibilité n°1 du Plan

Local d’Urbanisme de

Bourriot-Bergonce

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Délibération rendue

exécutoire

Transmission en

Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Document certifié conforme

Le Président.

\ Philippe LATRY )

fs Président certifie sous sa responsab a

le caractère exécutoire de cet acte. Il

informe que la présente délibération peut

sr l'ohjet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Admimatrotyf

ns un délai de deux mois à compter du

jour de sa transmisrion au Représentant de

l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

fc hee conformément à la et

\ reglementanon en viguét? )

Envoyé en préfecture le 27/12/2023

( Reçu en préfecture le 27/12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE | Publié le

ID : 040-200035541-20231219-2312C163 D _U-DE

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac È

K

L'an deux mil vingt-trois et le 19 décembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents: M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; Mme CAPOT (LUBBON) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR. CALMETTES et CAZENAVE, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA. Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT.

Secrétaire : M. DUPRAT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-1 à L103-7 relatifs à la participation du public, les articles L104-1 à L104-8 relatifs à l'évaluation environnementale, et les articles L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en compatibilité avec un projet d’intérêt général ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac, et le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » intervenu au 1° juillet 2021 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce approuvé par délibération du SIVU «ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot- Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle-Soubiran du 23 juillet 2012, ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 14 novembre 2014 ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 11 avril 2023, engageant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce ;

VU la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2023 fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce :

VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 19 juin 2023 enpgageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Bourriot-Bergonce :

VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadasirée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord :

CONSIDERANT la période de concertation du 04 septembre 2023 au 06 octobre 2023 et les modalités de concertation, à savoir :

. Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et de la mairie de Bourriot-Bergonce de documents présentant le projet d'évolution du document d'urbanisme,

- Information le site internet de la Communauté de Communes ;

= Information par la presse locale :

à Ouverture d’un cahier d'observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ainsi que dans la mairie de Bourriot-Bergonce ;

- Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact@ccla40.fr) à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac :

- Tenue d’une réunion publique.Envoyé en préfecture le 27/12/2023 5 ex

Reçu en préfecture le 27/12/2023 À ar

Publié le _

Monsieur le Président indique que la concert} 55 ! 540 200085841:20231218.23120168 D_U-DE délibération et durant toute la période indiquée :

> Mise à disposition de documents présentant le projet et les évolutions des documents d'urbanisme :

Un dossier de concertation réalisé par le bureau d’études Métropolis, présentant le projet, a été mis à disposition du public dès le 04 septembre 2023, au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ainsi que dans la Mairie de Bourriot-Bergonce. > Information sur le site internet de la Communauté de Communes : Création d’une rubrique dédiée à la procédure sur le site internet de la communauté de communes.

> Information par la presse locale

- Deux articles sont parus dans les annonces légales du journal « Les annonces landaises »,

le 5 août 2023 informant la population de la prescription de cette procédure. - en complément, une annonce est parue dans le journal « Sud-Ouest » le 28 Septembre 2023 pour annoncer la réunion publique du 3 Octobre 2023.

> Cahiers d'observations et recueil de contributions écrites :

Un cahier d'observations a été déposé au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie de Bourriot-Bergonce.

Aucune observation n’a été recueillie.

> Tenue d’une réunion publique :

Une réunion publique a été organisée le mardi 3 Octobre 2023 à 18hdans la salle de la gare, sis quartier de la gare de la commune de Bourriot Bergonce. Elle a fait l’objet d’une information au préalable sur le site internet de la Communauté de Communes et par voie d'affichage dès le 25 Septembre 2023 en mairie et au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ainsi que par une parution dans la presse : journal « Sud Ouest » du 28 Septembre 2023,

Une présentation du projet a été réalisée par le porteur de projet SOLVEO : principaux éléments d’études (projet, environnement, raccordement..….), contexte réglementaire et évolution nécessaire des documents d’urbanisme, conception et recyclage des panneaux. Une vingtaine de personnes étaient présentes qui ont pu échanger et poser des questions afin d'appréhender l’ensemble des enjeux liés à ce projet.

Cette concertation a donc permis à tous ceux qui le souhaitaient de s'exprimer par différents canaux. Les sollicitations, remarques et demandes, peu nombreuses, ont été analysées. À cette étape de la procédure, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est déclarée close.

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit arrèter le bilan de cette concertation. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

VU l’annexe jointe à la présente délibération illustrant la concertation effectuée : CONSIDERANT l’ensemble des éléments cités ci-avant ayant permis une concertation la plus large possible, dans le respect des modalités de concertation définies dans la délibération du 20 juin 2023 ;

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire décide :

Article 1 : De constater que les modalités de concertation fixées par délibération du 20 juin 2023 ont été respectées.

Article 2 : D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président, reprenant l’ensemble des démarches entreprises durant la période définie pour la concertation, et de clore cette phase de concertation.

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Bourriot-Bergonce.

Article 4 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.Article 5 : La présente délibération peut faire

Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos

par voie dématérialisée via l'application

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Envoyé en préfecture le 27/12/2023

Reçu en préfecture le 27/12/2023

Publié le

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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Président, Philip

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Reçu en préfecture le 27/12/2023

Publié le

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Annexe à la délibération tirant le bilan de la concertation dans le cadre de la Déclaration de Projet Emportant Mise En Compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bourriot-Bergonce

Outils de communication et de concertation mis en œuvre

> Mise à disposition de documents présentant le projet et les évolutions des documents d'urbanisme :

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> Information sur le site internet de la Communauté de Communes :

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> Information via la presse locale

Articles du journal « Les annonces landaises », du 05 août 2023

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

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AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

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Articles du journal « Sud Ouest », du 28 Septembre 2023

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> Présentation en réunion publique :

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* Surface de panneaux: 22,2 ha

* Surface à défricher : 64 ha

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SDIS)

+ Puissance installée: 47,9 MWc

* Production d'énergie annuelle :

56 708 MWh/an

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Publié le

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> Cahi ‘observations et recueil des contributions écrites :

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