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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 22 site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
2022-035
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE BERGHEIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en
mairie, salle du Conseil Municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.
Date de convocation : 14/12/2022
Nombre de membres élus : 19
Nombre de conseillers en fonction: 19
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents : 14 (du point de l’ordre du jour n° 1 au 7.6) Nombre de conseillers présents : 15 (du point 7.7 au 23)
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Mesdames Nadia MEDDAD, Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Madame Fabienne STEIB, Monsieur Frédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES (19H13, au point n° 7.7), Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Monsieur Nicolas THIRIAN, Adjoint au maire, excusé, représenté par Monsieur François MULLER, 1% Adjoint au maire.
Madame Gabrielle ROLLI, Conseillère Municipale, excusée, représentée par Madame le Maire, Elisabeth SCHNEIDER. Madame Sandrine ANTONI, Conseillère Municipale, excusée, représentée par Madame Fabienne STEIB, Conseillère Municipale.
Absente excusée et non représentée :
Madame Rosalie STAEHLY GOMES, Conseillère Municipale (du point de l’ordre du jour n° 1 au 7.6).
Absente non excusée :
Madame Corinne HEIMBURGER, Conseillère Municipale.
À donné procuration de vote :
Monsieur Nicolas THIRIAN a donné procuration de vote à Monsieur François MULLER. Madame Gabrielle ROLLI a donné procuration de vote à Madame le Maire, Elisabeth SCHNEIDER. Madame Sandrine ANTONI a donné procuration de vote à Madame Fabienne STEIB.
0000000
Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 14 décembre 2022. Elle salue cordialement l’assemblée.
67 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
ORDRE DU JOUR
1.
Sensun
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022
Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses
Communication des décisions du Maire
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé Fixation des attributions de compensation définitives 2022
Partage et reversement de {a taxe d'aménagement entre la CCPR et ses Communes membres Ressources humaines :
7.1 Convention d'adhésion à une mission de médiation
7.2 Demande d'intervention pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux
7.3 Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et l'élaboration d’un plan de prévention 7.4 Augmentation des taux de cotisation au 1° janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
7.5 Participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents communaux
7.6 Participation financière de la collectivité à la protection sociale « santé » 7.7 Attribution d’un cadeau
7.8 Divers
Rétrocession totale anticipée d’un bien acquis par l'EPF d'Alsace au profit d’un tiers (HABITAT et HUMANISME) avec minoration foncière
Acquisition d'un V.T.U. de la ville de Guémar pour le Centre de Première Intervention Mission de maîtrise d'œuvre pour le projet d'aménagement d’un local d'archives et d'aménagement d’une salle au C.S,C.
Mission d'assistance à maître d'ouvrage pour l’étude de programmation urbaine de la zone d'activités AX, lieudit Hexenplatz
Décision modificative budgétaire n°1 du budget primitif général de la Ville 2022 Décision modificative budgétaire n° 2 du budget primitif du service Eau/Assainissement 2022 Ouverture de crédits budgétaires avant le vote de budget(s) primitif(s) 2023 Demande de subventions au titre de la DETR 2023
Convention de partenariat et de financement entre les communes de Bergheim, Rorschwihr et Saint-Hippolyte portant création d'une police pluri-communale 2023-2025 Contrat de prestation de services avec la Colmarienne des Eaux 2023-2025 Prix de l’eau 2023
Budget Eau/Assainissement - Mise en place au trésor (compte 515) dans le budget annexe en charge de la gestion d’un SPIC
Motions
Rapport des comptes rendus de commissions
Points divers - Communications
Questions diverses
POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à l'unanimité.
POINT 2. DÉSIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-__ DESIGNE Madame Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, secrétaire de séance -__ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire auxiliaire
-_ NOMME Monsieur Georges LISCHETTTI, rédacteur du point des questions diverses.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour : 17 Conire : O0 Abstention : 0
68 2022-036
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE
En vertu des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la maire rend compte des
décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appellent aucune observation :
- Décision n° 054/2022 du 24/10/2022 portant sur l’acceptation d'une indemnité de sinistre, suite à une dégradation de lisses métalliques dans les espaces verts de la place du Dr P. Walter.
- Décision n° 055/2022 du 26/10/2022 autorisant la maire à signer une convention d’occupation du domaine public en faveur du Tabac presse HARTMANN, à compter du 19/04/2022,
- Décision n° 056/2022 du 27/10/2022 portant sur l’acceptation de deux indemnités de sinistre, suite à des dégradations sur un panneau de signalisation (route du Vin) et de deux bornes (rue de ia Croix). - Décision n° 057/2022 du 07/11/2022 portant sur le versement d’une subvention au titre de travaux réalisés dans le
cadre de la restauration de « maisons anciennes », sis 38 Grand’rue.
- Décision n° 058/2022 du 21/11/2022 autorisant la maire à louer les jardins communaux, plus précisément les lots n° 72/a et 72/b, à compter du 29 septembre 2022 jusqu’au 11 novembre 2023 fannule ef remplace la décision
n° 046/2022 du 06/10/2022).
- Décision n° 059/2022 du 22/11/2022 autorisant la maire à signer avenant n° 3 du lot n° 6 du marché de travaux
d'extension des sanitaires,.…, de l’école primaire, établi entre la commune et la Menuiseries BURGER, portant sur la modification de l’index d'actualisation des prix. Précision : l'index BT 27 correspondant aux travaux de fermeture de
baies en aluminimum - Index du mois de juillet 2022 : 151.20 - Index du mois de juin 2021 : 119.20. - Décision n° 060/2022 du 08/12/2022 acceptant un don de tableau de Madame Juana DANNER, du peintre GATTERER.
POINT 4 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
RIBEAUVILLE
L’examen des statuts de la Communauté de Communes a fait apparaître que la compétence relative à la « construction, aménagement, entretien, gestion d'un casino (service délégué à un délégataire privé dans le cadre d'une délégation de service public) », transférée à l’intercommunalité par arrêté préfectorai du 21 février 2006, ne figure plus clairement, depuis 2012, dans la liste des compétences dont dispose la Communauté de Communes, alors même que cette compétence n’a jamais été restituée aux Communes membres.
En effet, s’il est aujourd’hui fait mention du « complexe touristique avec casino, hôtel et thermes » dans l’article 3 des statuts consacrés aux compétences de la Communauté de Communes, les références à ce complexe ne permettent pas d'identifier avec certitude la gestion de cet équipement comme constituant une compétence de l’intercommunalité, en sus de sa compétence en matière de gestion des zones d’activité touristique.
Dans ces conditions et afin de lever toute ambiguïté sur ce point, il apparaît opportun de faire clairement apparaître parmi les compétences facultatives de la Communauté de Communes la compétence de construction, aménagement, entretien et gestion du casino, aujourd’hui devenu un complexe casinotier (casino, hôtel, restaurant, thermes).
Un projet de statuts modifiés, joint, n’emportant aucun transfert ou restitution de compétence a donc été établi, seule la rédaction de l’article 3 consacré aux compétences de ia Communauté de Communes étant modifié.
Il est ainsi proposé d’ajouter aux compétences facultatives de la Communauté de Communes listées au IIT de l’article 3 des statuts, au titre du tourisme, la compétence « construction, aménagement, entretien, gestion du complexe casinotier de
Ribeauvillé (service délégué à un délégataire privé dans le cadre d'une délégation de service public) ».
En conséquence, il est proposé de retirer des compétences obligatoires de la Communauté de Communes listées au I de l'article 3 des statuts, au titre des actions de développement économique, la compétence « Création, aménagement, gestion de la zone touristique d'intérêt communautaire sise à Ribeauvillé et mise à disposition du délégataire du complexe touristique avec casino, hôtel et thermes », les zones d'activités faisant l’objet d’une compétence obligatoire spécifique, incluant la zone du complexe casinotier, et la gestion de ce dernier de la nouvelle compétence facultative proposée au titre du tourisme.
Ces modifications statutaires nécessitent qu’il en soit décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité simple et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
69 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
Les communes disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires, ce délai commençant à courir, pour chaque commune, à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes par son Président au Maire de la commune. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, leur décision est réputée favorable.
Une fois la majorité qualifiée acquise, c’est au Préfet du Haut-Rhin qu’il appartiendra de prononcer, par arrêté
préfectoral, la modification des statuts de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-20 VU l'arrêté n° 2006-52-1 du 21 février 2006 du Préfet du Haut-Rhin portant approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, faisant apparaitre la compétence: « construction,
aménagement, entretien, gestion d'un casino (service délégué à un délégataire privé dans le cadre d'une délégation de service public) »
VU l'arrêté n° 2012-053-0030 du 22 février 2012 du Préfet du Haut-Rhin portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé en matière d’assainissement non collectif et approbation des
statuts modifiés
VU l'arrêté du 15 mai 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant modification des statuts de la Communauté de Communes
du Pays de Ribeauvillé
VU l'arrêté du 23 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant extension des compétences au 1% janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé VU les statuts de la Communauté de Communes dans leur version actuellement en vigueur, issus de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2017
VU le projet de statuts modifiés
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé n° 2022-4-52 en date du 29 septembre 2022 approuvant la modification des statuts susvisés
Entendu Fexposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article1: d'approuver la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, telle qu’elle figure dans le projet de statuts joint à la présente délibération ;
ArticleZ: de mandater Madame le Maire pour la réalisation de toutes démarches ou formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0
POINTS. FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022
VU la délibération n° 2022.5.61 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé du 1° décembre 2022 fixant les attributions définitives de compensation pour l'exercice 2022
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’'EPCI.
Considérant que par délibération en date du 27 juin 2019, et après avis favorable de la CLECT du 12 juin 2019, l'attribution de compensation des communes de Guémar, Bergheim et Ribeauvillé avait été ajustée au titre de l'exercice 2019 à hauteur de - 16 000 € chacune, afin de tenir compte pour partie du déficit cumulé sur les exercices 2017 et 2018 du budget annexe de la Pépinière
Considérant que pour les mêmes motifs, le rapport de la CLECT précité stipulait qu’à compter de 2020 l'attribution de compensation des Communes de Guémar, Bergheim et Ribeauvillé serait ajustée à hauteur de - 8000 € chacune, soit un total de 24 000 €
Considérant cependant qu’au respect des conclusions figurant dans le pacte financier et fiscal adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 2022.5.59 du 1% décembre 2022, il est proposé de revenir à la situation initiale au
moment du passage à la FPU
70 2022-037
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider ce montant d’attributions de compensation pour l’année 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives pour les Communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé au titre de l’année 2022, tels que présentés dans le tableau ci- après :
Pour mémoire -— AC définitives
Communes AC définitives 2022 2020 2021
Aubure 9 749 9749 9749
Beblenheim 118 767 118767 118 767
Bennwihr 377 728 377728 377 728
Bergheim 1877 1877 9877
Guémar 613 385 613385 621385
Hunawihr 40 281 40 281 40 281
Ilhaeusern 68 255 68 255 68 255
Mittelwihr 26 638 96 638 96 638
Ostheim 114 678 114678 114678
Ribeauvillé 1389147 1 389 147 1397 147
Riquewihr 355 085 355 085 355 085
Rodern 12330 12330 12 330
Rorschwihr 6590 6590 6590
Saint-Hippolyte 190 796 190 796 190 796
Thennenkirch 50 180 50 180 50 180
Zellenberg 34 588 34 588 34588
TOTAL 3480 075€ 3480075€ 3504075€
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14
Pour: 17 Contre : 0
Dont procurations : 3
Abstention : 0
POINT 6. PARTAGE ET REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA C.C.P.R. ET
SES COMMUNES MEMBRES
VU la délibération n° 2022.4.47 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé du 29 septembre 2022 portant sur le partage et le reversement de la taxe d'aménagement entre la C.C.P.R. et ses communes membres
VU le projet initial de convention telle que proposée par la C.C.P.R., à modifier toutefois suite à l’abrogation de l’article 109 de la loi de Finances rectificatives pour 2022 supprimant le caractère obligatoire de reversement
Considérant en l’espèce que la C.C.P.R. exerce la compétence relative aux zones d’activités et donc, qu’il lui revient la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci Considérant qu’au respect des conclusions figurant dans le pacte financier et fiscal adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 2022.5.59 du 1° décembre 2022
Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le reversement à la CCPR de la totalité du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune concernée sur les parcelles des zones d’activités communautaires et ce à compter du 1° janvier 2022
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif général de la ville de l’exercice en cours, par décision modificative budgétaire
- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir à cet effet.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
71 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
POINT 7. RESSOURCES HUMAINES :
7.1 CONVENTION D’ADHESION A UNE MISSION DE MEDIATION
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du Code de justice administrative,
Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L.213-5 et L.213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter
des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
° décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code général de la fonction publique ;
+ refus de détachement ou de placement en disponibilité et, paur les agents contractuels, refus de congés non
rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
+ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
° décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à f’issue d’un avancement de
grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; « décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code général de la fonction publique ;
+ décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85- 1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l'analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s'ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d'heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant Pautorité territoriale à
conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R.213-1 et suivants de ce code
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations
72 2022-038
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE :
-__ d’'ADHERER à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin
- de PRENDRE ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation, En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre aïbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile
- de REMUNERER le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus
- d’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que tous les actes y afférents.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
72 DEMANDE D’INTERVENTION POUR _ LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ET DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
VU les conditions générales de l’intervention du service Conseil en Organisation et Santé au Travail pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux, proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, tel qu’arrêté par son Conseil d'Administration en sa séance du 21 mars 2016
Le Conseil Municipal,
-_ DECLARE solliciter l'intervention du service Conseil en Organisation et Santé au Travail, proposée par Le Centre de Gestion du Haut-Rhin, pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux -_ DIT que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU) est en cours de mise à jour - _ RECONNAIT que l’engagement de la collectivité est ferme et définitif -_ AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes et documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- ADOPTE ces propositions.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0
7.3 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCTAUX ET L’ELABORATION D'UN PLAN DE PREVENTION
La Maire rappelle à l’assernblée :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7.2 en date du 19 décembre 2022 portant sur une demande d’intervention du Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux
VU l'avis du CT - compétences CHSCT, placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 21 juin 2016 ou autre date pour les CT - compétences CHSCT locaux sur la démarche engagée VU le programme d'actions du Fonds National de Prévention de la CNRACL
Le Conseil a décidé de s’engager dans la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux et pour ce faire de solliciter l'intervention proposée par le service Conseil en Organisation et Santé au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
La réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux fait partie des obligations réglementaires incombant à l'autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail.
73 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
Cette démarche fait suite à la circulaire du 25 juillet 2014, relative à la mise en œuvre dans la Fonction publique
territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013, concernant la prévention des risques psychosociaux.
Le Conseil s’inscrit dans cette démarche et souhaite impulser une réelle dynamique autour des questions d'amélioration
des conditions de travail et de bien-être au travail.
Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin se chargera de la réalisation du diagnostic, du suivi de la démarche et de l’analyse des diagnostics pour la conception du plan de prévention.
La réalisation de ce projet requiert du temps et la mobilisation de compétences. Pour le mener à bien, il convient d’y
associer les agents, le/les assistants/conseillers de prévention, les partenaires sociaux (CT - compétences CHSCT), la
directrice générale des services ainsi qu’un représentant de l'autorité territoriale.
Un référent de projet au sein de chaque collectivité territoriale publique doit également être nommé pour le suivi de ce
projet.
A ce titre, un partenariat peut être établi avec le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui a pour vocation d'encourager et d'accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.
L’obtention du financement est conditionnée par :
- la présentation d’un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social, - la déclinaison et mettre en œuvre les plans de prévention issus du diagnostic des risques psychosociaux, - la veille de l’appropriation des outils et méthodes développés par le Centre de Gestion vers les services en interne dans le but d’être autonome.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 2 ans par les
personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Un dossier, pourra être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP. À cet effet, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin accompagne les collectivités dans le montage des dossiers de
subvention.
La Maire propose au Conseil Municipal,
- de s’engager dans une démarche globale de prévention des risques psychosociaux basée sur la réalisation du
diagnostic et du plan de prévention
- de s’engager à mettre les moyens humains et financiers requis afin de mener à bien les actions de prévention qui en découlent
-_ d’autoriser la sollicitation d’une subvention auprès du Fonds National de Prévention pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et son inscription budgétaire ;
- d’autoriser la Maire ou son représentant, à prendre et à signer tous les actes et documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- ADOPTE ces propositions.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0
7.4 AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION AU 18 JANVIER 2023 POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »
Exposé : le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Ele concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie,
74 2022-039
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1% janvier 2023.
Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l'objet d’une augmentation de 10% des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1% janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en
maladie ou en accident du travail.
L'analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022, À l'unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l'augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents,
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1° janvier 2023, Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33 %.
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code des assurances
VU le Code de la mutualité
VU le Code de la sécurité sociale
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6
VU Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 15 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance
.VU l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 VU l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Article 1: PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1% janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque «prévoyance » et figurant ci-dessous :
: : : ; Proposition contractuelle 2023 Niveau Taux actuels en vigueur jusqu’au
" ne Hausse de 10 % du taux de d’indemnisation 31/12/2022 scnét ë
cotisations (sauf décès)
Incapacité 95 % 0,6% 0,70 %
Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 % Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 % Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %
Article2: AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte yÿ afférent.
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : Q
75 VILEE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
7.5 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE »
VU la décision du Conseil Municipal n° 6 du 29 novembre 2021 accordant une participation financière aux fonctionnaires et agents de droits publics et de droit privé en activité pour le risque « Prévoyance», pour un
montant de 300 €/an/agent maximum, réglementairement ne pouvant pas être proratisée au temps de travail VU Ia délibération du Conseil Municipal n° 7.4 du 19 décembre 2022 portant sur la révision des taux de cotisations applicables au 1° janvier 2023, dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire Prévoyance, plus précisément portant sur une augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité et perte de retraite faisant passer le taux global de 1.47 % à 1.67%
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- _ DECIDE de porter le montant de la participation financière pour le risque « Prévoyance » à 30€/mois/agent
maximum, non proratisée au temps de travail, à compter du 1° janvier 2023
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0
7.6 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE À LA PROTECTION SOCIALE « SANTE »
VU Ia décision du Conseil Municipal n° 8.2 du 10 décembre 2012 fixant la participation de l’employeur à la protection sociale pour le risque « Santé » à 132 €/an/agent
VU la proposition de convention de participation « Santé » à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 6 ans avec
la Mutest/MNT
VU la consultation des agents à cet effet
Considérant qu’en cas d'adhésion de la commune à la convention de participation du Centre de Gestion, l'employeur ne
pourra plus verser de participation au titre de contrats labellisés
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de ne pas donner suite à la proposition de convention de participation « Santé » telle que proposée par le Centre de
Gestion du Haut-Rhin
- de porter le montant de la participation financière pour le risque « Santé » à 15€/mois/agent ayant souscrit à une mutuelle labellisée, à compter du 1* janvier 2023
Vote à main levée
Nombre de votants : 17 Dont présents : 14 Dont procurations : 3
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
7.7 ATTRIBUTION D'UN CADEAU
VU la délibération n° 11 du 15 octobre 2018 portant sur les dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », plus précisément portant sur l'attribution de cadeaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'attribution d’un cadeau sous la forme d’un bon d’achat d’un montant de
50 € à l’apprenti affecté au service des espaces verts.
7.8 DIVERS
Le Conseil Municipal prend acte :
- le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit auprès de CNP et SOFAXIS via le Centre de Gestion du Haut-Rhin, a subi une majoration de 0.13 point du taux actuel, applicable rétroactivement à partir du 1” janvier 2022, soit 6.29 % au lieu de 6.16 % (avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire), suite à des évolutions réglementaires relatives aux garanties statutaires en indisponibilité physique (congés de maternité et congés liés aux charges parentales et
temps partiel pour raison thérapeutique). Ce contrat garantit la collectivité pour les risques liés aux congés pour raison de santé des agents CNRACL et/ou IRCANTEC.
76 2022-040
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
- du remplacement d’une ATSEM à l’école maternelle par Mme Angélique AMANN, pour la période du 05 au 16 décembre 2022.
- de l'intervention actuelle de la société de nettoyage BRAND à l’école maternelle et durant les vacances de Noël dans
les écoles (en remplacement d’un agent d’entretien des bâtiments communaux}, et ce jusqu’à fin décembre voire janvier-février, mars 2023. Un appel à candidatures pourrait être lancé prochainement pour compléter l’équipe jusqu'à début avril 2023 le cas échéant. À suivre.
- un appel à candidatures sera lancée prochainement pour le remplacement d’un agent administratif en congé de maternité à venir, par anticipation et pour un temps complet en raison d’une surcharge de travail effective des
services,
- de la proposition de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé portant création d'un service mutualisé, plus précisément, de mise à disposition ponctuelle d’un secrétaire itinérant, par voie de convention, non retenue pour les raisons évoquées.
POINT 8. RETROCESSION TOTALE ANTICIPEE D'UN BIEN ACQUIS PAR L’EPF D’ALSACE AU PROFIT D'UN TIERS (HABITAT ET HUMANISME) AVEC MINORATION FONCIERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux
VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace
VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 16 mars 2022, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2019, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d'Alsace) pour l’acquisition d’un bien sis au 79 rue des Vignerons à BERGHEIM, cadastré section 9 n° 117, 162 et 163 d’une emprise totale de 19,84 ares VU la convention pour portage foncier signée le 20 avril 2020 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 10 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien VU l'acte d’acquisition par l’EPF d'Alsace, reçu le 29 mai 2020 par Maître Nathalie ZANETTE, notaire à BERGHEIM
VU la délibération de la commune de BERGHEIM en date du 13 septembre 2021 demandant à l'EPF d’Alsace de
vendre le bien, sis au 79 rue des Vignerons à BERGHEIM, cadastré section 9 n° 117, 162 et 163 d’une emprise totale de 19,84 ares, directement à la Foncière d’Habitat et Humanisme VU le programme de construction de 12 logements locatifs aidés (financés en PLAT) ainsi que 11 logements locatifs
aidés (financés en PLUS) proposés par Habitat et Humanisme
VU la proposition d'acquisition faite par Habitat et Humanisme d’acquérir les parcelles cadastrées section 9 n° 117, 162 et 163 d’une emprise totale de 19,84 ares, moyennant le prix hors taxes de QUATRE CENT QUATRE MILLE
QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (404 479,90 € HT), soit QUATRE CENT CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS et DIX-SEPT CENTS TOUTES FAXES COMPRISES (405 368,17 € TTC)
VU ie dispositif de minoration foncière proposé par l’EPF d’Alsace en vue de favoriser la création de logements locatifs aidés; en l'occurrence sur cette opération, la foncière d’Habitat et Humanisme pourrait bénéficier de 175 000 € de décote sur le prix d’acquisition du bien, pris en charge sur les fonds propres de L’EPF (10 000 € par logement créé en financement PLAI et 5 000 € par logement créé en financement PLUS)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de DEMANDER à PEPF d'Alsace de revendre en direct à la foncière d'Habitat et Humanisme le bien cadastré section 9 n° 117, 162 et 163 d’une emprise totale de 19,84 ares, afin de permettre à Habitat et Humanisme de disposer du foncier nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière de 23 logements locatifs aidés - _ ACCEPTE qu’un acte de vente notarié soit établi en ce sens entre l’EPF d’Alsace (Vendeur) et la foncière d’Habitat et Humanisme (Acquéreur) au prix hors taxe de QUATRE CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE- DIX-NEUF EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (404 479,90 € HT), soit QUATRE CENT CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS et DIX-SEPT CENTS TOUTES TAXES COMPRISES (405 368,17 € TTC), et que la foncière d’Habitat et Humanisme puisse bénéficier de 175 000 € de minoration foncière, sous réserve de la production auprès de l’EPF d’Alsace des agréments de logements sociaux prévus au programme -_ S'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace et à porter les crédits nécessaires au budget communal
-_ de CHARGER et d’AUTORISER Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de BERGHEIM, à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présenis : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
77 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
POINT 9, ACQUISITION D'UN V.T.U. DE LA VILLE DE GUEMAR POUR LE CENTRE DE PREMIERE
INTERVENTION
VU le projet de vente d’un Véhicule Tout Usage (V.T.U.) de la ville de Guémar pour la somme de 7 000 € VU le procès-verbal du Comité Consultatif Communal des Sapeurs-pompiers Volontaires, réuni le 10 novembre dernier
et favorable pour cette acquisition pour le remplacement du véhicule actuel, vieillissant
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition dudit véhicule auprès de la ville de Guémar, pour la somme de 7 000 €
- PREND ACTE qu'une dépense supplémentaire de 3 000 € TTC est nécessaire pour son aménagement
- DIT que ces dépenses seront inscrites dans le cadre de l’ouverture des crédits budgétaires du budget primitif général de
la ville 2023, soit la somme totale de 10 000 €, à l’article 21561
- NOTE que l’ancien véhicule sera proposé à la vente
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir à ces effets.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : Ü
POINT 10. MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT D'UN LOCAL D’ARCHIVES ET D’'AMENAGEMENT D’UNE SALLE AU C.S.C.
VU la proposition de mission de maîtrise d'œuvre telle qu’établie par l'architecte Etienne Morand MEYER, concernant le projet de travaux d'aménagement d’un local d’archives et d’une salle associative au sous-sol du Centre Sportif et
Culturel
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de confier la maîtrise d'œuvre pour ce programme de travaux à Etienne Morand MEYER, Architecte, établi
comme suit : | " forfait de 3 600 € HT pour l’étude de faisabilité (relevé des existants, étude d’esquisse et estimation prévisionnelle des travaux)
"forfait de 4 500 € HT pour la constitution des dossiers administratifs de déclaration préalable et d’autorisation de travaux, ainsi que leur estimation (phase APD)
“sur la base de 6% du montant HT des travaux pour l'établissement des dossiers d’appel d’offres y compris une assistance aux marchés de travaux, ainsi que le suivi de chantier technique et administratif jusqu’à leur réception.
- IMPUTE cette dépense à l’article 23131 du budget primitif général de la ville 2022.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 11. MISSION D’ASSISTANCE À MAITRE D'OUVRAGE POUR L’ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE DE LA ZONE D’ACTIVITES AX, LIEUDIT HEXENPLATZ
VU le projet de convention d'assistance à maître d'ouvrage telle qu’établie par l'ADAUHR-ATD Alsace de 68-Colmar portant sur une étude de faisabilité urbaine et architecturale, plus précisément sur une étude et la programmation pour l'extension d’une zone d’activités au lieudit Hexenplatz et une assistance au choix d’un concepteur
Entendu l'exposé de Madame Nadia MEDDAD, adjointe déléguée à l'Urbanisme, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-__ APPROUVE ladite convention à établir entre l'ADAUHR-ATD Alsace et la Commune pour un montant de 10 488 € TTC, dépense inscrite à l’article 2031 du budget primitif de la ville 2022 où figure une ouverture de crédit suffisante - PREND ACTE que cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage porte sur l'étude suivante, élaborée dans un délai de 8 à 10 semaines :
78 2022-041
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
- Phase 1 : Etude de programmation :
»* mise en place et animation d’un comité de pilotage dont les membres sont désignés par le maître d'ouvrage » état des lieux : configuration du site, accès, dessertes, capacité des réseaux publics. » bilan des besoins exprimés par les différents acteurs et acquéreurs potentiels # élaboration de 2 scénarios d'aménagement: mettant en avant les contraintes préalables (notamment la modification du PLU...) s'appuyant sur différentes hypothèses de programmation (industrie, artisanat, agriculture...)
» évaluation des coûts de l’opération par scénario (travaux d’aménagement, honoraires, aménagements connexes nécessaires à l'opération, divers)
» assistance pour la définition du prix de vente à l’are en fonction du bilan de l’opération » élaboration d’un planning de réalisation avec phasage éventuel des travaux “ élaboration du programme de la consultation de maîtrise d'œuvre
- Phase 2 : Organisation de la contractualisation avec l’équipe de concepteurs et des intervenants extérieurs “ assistance pour les étapes de sélection d’une équipe de conception (BE VRD, paysagiste, …) adaptée au type de procédure et au contexte de l'opération en fonction de la réglementation applicable © mise en place de la procédure (préparation des pièces administratives, assistance pour la dématérialisation)
© analyse des candidatures et des offres et animation de la réunion de sélection des candidats admis à négocier
o analyse des offres négociées et animation d’une réunion de désignation du candidat retenu * assistance à l'établissement des pièces constitutives du marché et formalisation du marché * assistance pour la consultation et la contractualisation avec les intervenants extérieurs (SPS, Géomètre) -__ NOTE que les membres du comité de pilotage sont les membres des Commissions Réunies (le conseil municipal) -__ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous actes y afférents.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 12. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE LA
VILLE 2022
VU l'instruction budgétaire et comptable M14
VU la délibération du Conseil Municipal n° 14 du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif général de la ville
Considérant qu’il y lieu à cet effet d’ajuster et d'inscrire des crédits supplémentaires en section de fonctionnement et d'investissement
Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux Finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- __ APPROUVE la modification n° 1 du budget primitif général de la ville comme ci-annexée,
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 13. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE EAU/ASSAINISSEMENT 2022
VU l'instruction budgétaire et comptable M49
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du service eau- assainissement 2022
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 27 juin 2022 approuvant la modification n° 1 dudit budget
Considérant qu’il y lieu à cet effet d’ajuster et d’inscrire des crédits supplémentaires en section de fonctionnement et d'investissement
Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux Finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE la modification n° 2 du budget primitif du service eau-assainissement 2022 comme ci-annexée.
79 VILLE DE BERGHEIM P.V, du 19.12.2022
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 14. OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DE BUDGET(S) PRIMITIF(S) 2023
14.1 Ouverture de crédits budgétaires 2023 : Budget du Service Eau-Assainissernent de la Ville
VU les articles L.1111-1 et suivants, L.2121-29 et 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les crédits ouverts en section d’investissement sur le budget 2022
Considérant la nécessité d'ouvrir les crédits d'investissement sans attendre l’adoption du budget primitif 2023
Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux Finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart maximum des opérations réelles d'investissement ouvertes au budget de l’exercice précédent établies comme suit hors restes à réaliser et hors remboursement d'emprunt :
e _ Chapitre 20 :
e article 2031 (service eau) : 5000 €
e article 2031 (service assainissement) : 5000 €
e Chapitre 21:
° article 21531 (service eau) : 10 000 €
e article 21561 (service eau) : 5 000 €
e article 21532 (service assainissement) : 10 000 €
e Chapitre 23 :
e article 231531 (service eau) : 70 000 €
« article 231532 (service assainissement) : 60 000 €
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
14.2 Ouverture de crédits budgétaires 2023 : Budget primitif général de la Ville
VU Les articles L.1111-1 et suivants, L.2121-29 et 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les crédits ouverts en section d'investissement sur le budget 2022
Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits d’investissement sans attendre l'adoption du budget primitif 2023
Eniendu l'exposé de Monsieur Christian BOBN, adjoint délégué aux Finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
maximum des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget de l’exercice précédent établies comme suit hors
restes à réaliser et hors remboursement d'emprunt :
e Chapitre 20 :
e article 202: 5000 €
e article 2031 : 28 000 €
e article 2051 : 3 000 €
e Chapitre 21 :
° article 2121: 22 000 €
+ article 2152 : 45 000 €
80 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
e article 21561: 10 000 €
e article 21578 : 5000 €
e article 2183 : 14 500 €
e article 2188: 16 900 €
e Chapitre 23 :
e article 2312 : 120 000 €
e article 23133 : 65 500 €
e article 23151 : 50 000 €
e article 23152 : 100 000 €
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 15. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2023
15.1 Aménagement du chemin rural dit Pflaenzerweg (3*"° tranche)
VU le programme de travaux d'aménagement du chemin rural dit Pflaenzerweg (3% tranche), estimé à 73 125 € HT
{hors frais de publication, divers et imprévus)
VU la délibération n° 14.2 du 19 décembre 2022 portant sur l'ouverture de crédits budgétaires 2023 du budget primitif général de la ville, plus précisément à l’article 23152 pour la somme de 100 000 € TTC
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE ce programme de travaux et en décide l’exécution dès que le financement est assuré
- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce programme
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
15.2 Réaménagement d’aires de jeux
VU le programme de travaux de réaménagement d’aires de jeux, estimé à 95 000 € HT (acquisition de mobilier, jeux,
aménagement des terrains, travaux réalisés en régie, frais divers et imprévus) VU la délibération n° 14.2 du 19 décembre 2022 portant sur l’ouverture de crédits budgétaires 2023 du budget primitif général de la ville, plus précisément à l’article 2312 pour la somme de 120 000 € TTC
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE ce programme de travaux et en décide l’exécution dès que le financement est assuré
- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce programme
+ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O
81
2022-042 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
POINT 16. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LES COMMUNES DE BERGHEIM, RORSCHWIHR ET SAINT-HIPPOLYTE PORTANT CREATION D'UNE POLICE
PLURI-COMMUNALE 2023-2025
Les communes de Bergheim, Rorschwihr et Saint-Hippolyte souhaitent fonder une police pluri-communale dans une continuité territoriale et de proximité de leurs populations et de leurs enjeux en matière de police municipale.
Il apparaît depuis quelques années des besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur les communes de Rorschwihr et de Saint-Hippolyte. Une réponse efficace et adaptée à ces nouveaux besoins nécessite un
nouveau dimensionnement des moyens actuellement mis en œuvre sur les communes.
Parallèlement, la Commune de Bergheim a la volonté de répondre à ces besoins aussi bien en termes de présence sur le
terrain, de surveillance, de prévention et d’intervention, étant précisé que le législateur a prévu la possibilité de mise à disposition d’un service de police municipale.
Dans ce contexte, les communes de Bergheim, Rorschwihr et Saint-Hippolyte se sont rapprochées pour établir les conditions de mises à disposition du service de police municipale de Bergheim afin de créer une police pluri-communale
au profit des communes de Rorschwihr et de Saint-Hippolyte.
A ces effets, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à mettre à disposition des communes de Rorschwihr et de Saint-Hippolyte un service de police municipale dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération, portant sur la création d’une police pluri-communale.
D'autre part, il est proposé la mise en place d’une convention de coordination de la police municipale de Bergheim et des
forces de sécurité de l’Etat, ci-annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.512-1 et L.512-4 et R.512-1 à R.512-4
VU les délibérations des Communes de Rorschwihr et de Saint-Hippolyte approuvant les termes de la convention susmentionnée, respectivement en date du 05 et 12 décembre 2022
-_ AUTORISE Madame le Maire à mettre à disposition des communes de RORSCHWIHR et de SAINT-HIPPOLYTE le service de la police municipale de BERGHEIM dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération, et
à SIGNER cette convention et tous documents s’y rapportant
= DIT que la recette correspondante sera inscrite à l’article 70848 du budget primitif général 2023 et suivants - _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale de Bergheim et des forces de sécurité de l'Etat ainsi que tous documents s’y rapportant.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 ‘ Contre : 0 Abstention : 0
POINT 17. CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COLMARIENNE DES EAUX 2023-2025
VU le contrat de prestation de services pour la facturation de l’eau 2020-2022, conclu avec la Colmarienne des Eaux,
échu au 1" janvier 2023
VU le contrat tel qu’établi par la Colmarienne des Eaux comportant la tenue et la mise à jour du fichier « clients », l'établissement et l’émission des factures d’eau au tarif de 3.10 € HT/facture (tarif inchangé), ainsi que la mise sous pli et l’affranchissement des factures au tarif de 0.80 € HT/facture (au lieu de 0.75 € HT/facture)
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Punanimité,
-__ DECIDE de renouveler le contrat de prestation de services pour la facturation de l’eau avec la Colmarienne des Eaux, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois
-_ AUTORISE la Maire à le signer ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire
-_ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2023 du service eau-assainissement, articles 6228 et 6261
-_ CHARGE la Maire de la notification de l’exécution de la présente,
82 2022-043
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Nota: suite à un incident technique de facturation de la Colmarienne et de distribution du courrier de la Poste, la date d'échéance de paiement de la facture d’eau est reportée au 15 janvier 2023.
POINT 18. PRIX DE L’EAU 2023
Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux Finances, et sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ DECIDE de maintenir, pour l’année 2093, le prix de l’eau fixé à 1.30 € HT/m”, en sus le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de 0.052 € HT/m°
-_ PRECISE que le prix de la redevance de l'assainissement communal est également maintenu, fixé à 0,40 € HT/m°.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 19. BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT - MISE EN PLACE D’UN COMPTE AU TRESOR (compte 515) DANS LE BUDGET ANNEXE EN CHARGE DE LA GESTION D'UN SPIC (Service Public Industriel et Commercial)
En application des articles L.1412-1 et L.2221-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité qui exerce une activité qualifiée de SPIC doit obligatoirement individualiser cette activité industrielle et commerciale dans un budget annexe dédié, doté à minima de l'autonomie financière,
Actuellement, le budget annexe du Service de l’Eau et de l’Assainissement de la ville ne dispose pas de compte financier propre (c/ 515) ; le budget annexe est rattaché au budget principal de la commune par le compte de liaison 451.
C'est pourquoi il est proposé de régulariser la situation au 1% janvier 2023, en dotant le budget annexe du Service Eau/Assainissement de la ville de son propre compte 515.
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ PREND ACTE et APPROUVE la création au 1° janvier 2023, d'un compte au trésor distinct pour le budget annexe du Service Eau/Assainissement de la ville.
Vote à main levée
Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procurations : 3
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
POINT 29. MOTIONS
20.1 Motion sur les Finances locales
Le Conseil Municipal, réuni le 19 décembre 2022, EXPRIME sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
83 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge
supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc
communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand
nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit
et les soides qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la cerise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources
locales pour maintenir l’offre'de services à la population, soutien indispënsable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes
et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
-0000000-
La commune de Bergheim SOUTIENT les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
PExécutif :
- d’indexer la DGF sur Pinflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme
globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations, - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise,
elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale,
sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette, Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, il est demandé un dégrèvement permettant une compensation intégrale. de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées
par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIE pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Bergheim demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
84 2022-044
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
La commune de Bergheim demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.
---0000000---
Concernant la crise énergétique, la Commune de Bergheim SOUTIENT les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. -__ donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est- à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
20.2 Motion : Incorporés de Force
Madame le Maire donne lecture d’une motion demandant que dans nos livres d'histoire, mention soit faite de l’annexion unilatérale subie par les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle durant la seconde guerre mondiale et que l’incorporation de force décrétée par l'Allemagne nazie pour ces trois départements de l’Est avec le nombre de victimes soit portée à la connaissance de tous les élèves de France.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la motion jointe en annexe
- _ CHARGE la maire d'adresser la motion à l’ensemble des parlementaires d’ Alsace.
POINT 21. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
Le Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires Le comité s’est réuni le 10 novembre 2022, sous la présidence de Madame le Maire.
Les Commissions Réunies et les locataires des jardins
Les commissions (le Conseil Municipal) et les locataires des jardins se sont réunis le 17 novembre 2022 pour la présentation des projets de refonte du règlement d’utilisation des jardins et de création d’une association de gestion.
Les Commissions Réunies (Conseil Municipal)
Les commissions (le Conseil Municipal) se sont réunies le 22 novembre 2022 sous la présidence de Madame le Maire, pour la présentation de l’étude et du projet d'équipement scolaire, périscolaire et multi-accueil. & La Commission des Bâtiments communaux et le Comité Consultatif d’Urbanisme Les commissions se sont réunies le 30 novembre 2022 sous la présidence de Madame le Maire, pour la présentation de l'étude et du projet d’équipement scolaire, périscolaire et multi-accueil.
La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine et Tourisme
La commission s’est réunie le 23 novembre 2022, sous la présidence de Madame Sidonie HALBOUT.
Les rapports sont annexés au procès-verbal.
POINT 22. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS
22.1 Dossiers d’urbanisme
Le rapport des dossiers d’urbanisme pour la période du 21 octobre au 14 décembre 2022 tel qu’établi par le service de l'urbanisme, est annexé au présent procès-verbal
Pour mémoire, les dossiers d’urbanisme sont consultables de préférence les 1° et 3% vendredi du mois, de 17H à 18H.
85 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19,12.2022
Nota :
-_ Pour information : Monsieur DA COSTA SANCHES Manuel, représenté par la société d'avocats PERNET & HIRTZ a déposé un recours devant le Tribunal Administratif en date du 15 novembre 2022 portant sur le retrait de l'arrêté de refus à permis de construire n° PC 068 028 22 C0006. Dans cette affaire, les intérêts de la commune seront défendus par l'avocate Anne-Claire MULLER-PISTRE de RACINE AVOCATS, selon délibération n° 10.2 du 24 octobre 2022. À suivre.
22.2 Communications de Madame le Maire
Le Conseil Municipal prend acte :
- le Conseil Municipal des Jeunes s’est réuni le 19 octobre pour son installation (suite aux élections) et le 16 novembre derniers pour abarder entre autres les projets à poursuivre, à renouveler et de campagnes à mener. - les élus sont invités à distribuer le bulletin d'informations communal Bergheim Regards 2022.
22,3 Dates à retenir
30/12/2022 : Fermeture exceptionnelle des bureaux de la mairie, le vendredi après-midi. 17/01/2093 : Vœux du Maire. Les invitations suivront.
07 et 21/01/2023 : Chantier Nature au Durrenbach et au Grasberg. Les invitations suivront. Prochaine réunion du Conseil Municipal : date fixée et communiquée ultérieurement.
POINT 23. QUESTIONS DIVERSES
Le point est traité et rédigé par Monsieur Georges LISCHETTI, conseiller municipal :
- Couleur de façade de M. Lionel LEJEUNE :
“ M. LEJEUNE souhaitait refaire sa façade. Lors d’une réunion en présence des ABF, du maitre d’œuvre et de la mairie, une couleur et un type de matériaux ont été arrêtés d’un commun accord. La demande de travaux présentée par M. LEJEUNE respectait les prescriptions préalables des Bâtiments de France. Cependant, constat fait de la non-conformité desdits travaux, les ABF ont contacté le récipiendaire en lui demandant de se mettre en conformité avec l'autorisation de travaux. À cet effet, une nouvelle médiation a eu lieu sur place avec tous les acteurs concernés, non aboutie.
-_ Aussi, une discussion s’installe sur la ligne de conduite suivie par la Commune en ce qui concerne l'application des avis conformes des Bâtiments de France dans le cadre de délivrances ou de refus d’autorisations d’urbanisme. Il est précisé que de nombreux projets font l’objet de RDV préalables avec l'architecte des Bâtiments de France, en mairie ou sur place avec les pétitionnaires, pour la bonne instruction des demandes de travaux, en conformité et dans le respect des prescriptions réglementaires établies pour la protection, la préservation et la sauvegarde de notre patrimoine.
---0000000---
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 28 minutes.
La secrétaire de séance, La Maire, Sidonie HALBOUT Elisabeth SCHNEIDER
86 2022-045
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE BERGHEIM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2022
Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire
Etaient présents :
Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Mesdames Nadia MEDDAD, Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Madame Fabienne STEIB, Monsieur Frédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES (19H13, au point n° 7,7), Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux.
LISTE DES DELIBERATIONS :
N° Délibération Vote
1 Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 A l’unanimité
2 Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses A l’unanimité
3. Communication des décisions du Maire
4. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé A l'unanimité
5. Fixation des attributions de compensation définitives 2022 A l’Punanimité
6. . Partage et reversement de la taxe d'aménagement entre la CCPR et ses Communes membres A Punanimité
7. Ressources humaines : ns F
7.1 Convention d’adhésion à une mission de médiation A l’unanimité
72 Demande d intervention pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques À l'unanimité
psychosociaux
Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention pour la réalisation du diagnostic ; Los 7.3 . : 55 : , à . A l'unanimité
des risques psychosociaux et l’élaboration d’un plan de prévention
Augmentation des taux de cotisation au 1° janvier 2023 pour la protection sociale ; te 7.4 sn A l'unanimité complémentaire risque « prévoyance »
7.5 jariepaton financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire « prévoyance » À l'unanimité
es agents communaux
7.6 Participation financière de la collectivité à la protection sociale « santé » À l’unanimité
7,7 Attribution d’un cadeau À l'unanimité
7.8 Divers ‘ : :
8 Rétrocession totale anticipée d’un bien acquis par l’EPF d'Alsace au profit d'un tiers (HABITAT A l'unanimité ‘ et HUMANISME) avec minoration foncière
9, Acquisition d’un V.T.U. de la ville de Guémar pour le Centre de Première Intervention À lunanimité
10 Mission de maîtrise d’œuvre pour le projet d’aménagement d’un local d’archives et À l’unanimité A , ; d’aménagement d’une salle au C.S.C.
11 Mission d'assistance à maître d'ouvrage pour l’étude de programmation urbaine de la zone À l’unanimité ‘ d'activités AX, lieudit Hexenplatz
12. Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif général de la Ville 2022 À l'unanimité
13. Décision modificative budgétaire n° 2 du budget primitif du service Eau/Assainissement 2022 À Punanimité
14. Ouverture de crédits budgétaires avant le vote de budget(s) primitif(s) 2023 À l’unanimité
15. Demande de subventions au titre de la DETR 2023 À l'unanimité
15.1 Aménagement du chemin rural du Pflaenzerweg (3° tranche) A l'unanimité
15.2 Réaménagement d’aires de jeux À l’unanimité
Convention de partenariat et de financement entre les communes de Bergheim, Rorschwihr et ; Los 16. À l’unanimité
Saint-Hippolyte portant création d’une police pluri-communale 2023-2025
87 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 19.12.2022
17. Contrat de prestation de services avec la Colmarienne des Eaux 2023-2025 À l'unanimité
18. Prix de l’eau 2023 A Punanimité
19. Mnrte dote gore d'un SE sors en place au trésor (compte 515) dans le budget annexe en À l'unanimité
20. Motions À l'unanimité
20.1 Motion sur les Finances locales : : :
20.2 Motion : Incorporés de Force À l’unanimité
21. Rapport des comptes rendus de commissions l
22. Points divers - Communications
23. Questions diverses
Liste publiée et date de mise en ligne le 22/12/2022
La Maire, Elisabeth SCHNEIDER
88 ANNEXE AU POINT N° 12 DU 19/12/2022
68028 VILLE DE BERGHEIM
DM n°1 2022 Code INSEE VILLE DE BERGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 1
Désignati Dépenses G) Recettes (1)
signation ne p NE :
g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONGTIONNÈME A D-60633 : Fournitures de voirie 7 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-6065 : Livres, disques, cassettes…(bibliothèques et 0,00 €) 100,00 € 0,00€ 0,00€
médiathèques}
D-6078 : Autres marchandises 0,00€ 2 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-61551 : Matériel roulant 0,00€] 5 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-61558 : Autres biens mobiliers 0,00€ 21 000,00 €| 0,00 € 0,00€
D-6227 : Frais d'actes et de contentieux 0,00€ 2 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-6238 : Divers 0,00€ 1 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 0,00€ 10 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-6288 : Autres services extérieurs 0,00€ 500,00 € 0,00 € 0,00€
D-637 : Autres impôts, taxes, …(autres organismes) 0,00€ 4 000,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00€ 52 600,00 € 0,00€! 0,00€
D-6415 : indemnité inflation 0,00€ 2 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-6455 ; Cotisations pour assurance du personnel 0,00€ 4 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00€ - 6000,00€ . 0,00€ 0,00 €
R-619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services 0,00€] _ 0,00€ 0,00 € 15 000,00 €
extérieurs
R-6459 : Remboursements sui charges de SS et de 0,00€ 0,00€ 0,00 €] 2 000,00 €
prévoyance
TOTAL R 043 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00€ 17 000,00 €
D-6531 : Indemnités 0,00 € & 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-65548 : Autres contributions 0,00€ 43 600,00 €; 0,00 €] 0,00€
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 0,00€ 18 600,00 € 0,00 € 0,00€
R-7022 : Coupes de bois 0,00€ 0,00€ 0,00€ 18 500,00 €
R-7083 : Locations diverses {autres qu'immeubles) 0,00€ 0,00€ 0,00 € 700,00 €
R-7088 : Autres produits d'activités annexes (abonnements 4 0,00€ 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € vente d'ouv
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00€ 0,00 € 0,00 € 21 200,00 €
ventes diverses
R-73224 : Fonds départemental des DMTO pour les 0,00€ 0,00€ 0,00 € 67 400,00 € communes de - de 5 000 hab
R:-7336 : Droits de place 0,00€ 0,00€] 0,00€ 1 000,00 €
R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la ta: 0,00€ 0,00€ 55 000,00 €| 0,00€ de publi
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00€ 0,00 € 65 000,00 € 68 400,00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0,00€ 0,00€ 0,00€ 2 200,00 €
R-7473 : Départements 0,00€ 0,00€ 0,00 €) 1 700,00 €
R-74748 : Autres communes 0,00€ 0,00€ 0,00 € 12 400,00 €
TOTAL R74 : Dotations, subventions et participations 0,00€ 0,00€ 0,00 € 16 300,00 €
R-752 : Revenus des immeubles - Loc. salles diverses 0,00€ 0,00€ 0,00 € 2 300,00 €
R-7521 : Revenus immeubles - Loc. garages et parkings 0,00 € 0,00€ 0,00€ 240,00 €
{1} y compris les restes à réaliser
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DM n°1 2022 Code INSEE VILLE .DE BERGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 1
Déeigneti Dépenses {1} Recettes @)
signatlon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
R-7522 : Revenus immeubles - Loc. logements 0,00€ 0,00 €] 0,00€ 2 500,00 €
R-7523 : Revenus immeubles - Loc. stockage bois et jardins] 0,00€ 0,00€ 0,00€ 200,00 €
R-757 : Redevances versées par les fermiers et 0,00€ 0,00€ 0,00€ 810,00€ concessionnaires
R-7688 : Autres produits divers de gestion courante 0,00€ 0,00 € 0,00€ 950,00 €
TOTAL R 76 : Autres produits de gestion courante 0,00€ 0,00€ 0,00€ 7 000,00 €
R-7711 : Dédits et pénalités perçus 0,00€ 0,00€ 0,00€ 2 300,00 €
0,00€ 2 300,00 €
D-10226 : Taxe d'aménagement | 0,00€ 3 000,00 € 0,00 €] 0,00€
R-10222 : EC.TVA. 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 3 200,00 €
R-10226 : Taxe d'aménagement 0,00€ 0,00 € 0,00€ 12 200,00 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00€ 8 000,00 € 0,00 € 16 400,00 €
R-1326 : Autres établissements publics locaux 0,00€ 0,00 € 0,00€ 12 750,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00€ 0,00 € 0,00 € 12 760,00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0,00€ 0,00€ 25 150,00 € 0,00€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00€ 26 160,00 € 0,09€
D-2111 : Terrains nus 1 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00€ 1 000,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000,00 € 1 000,00 €| 0,09 €) 0,00€
Total INVESTISSEMENT. G O0 E o 50,00 €
2) y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 2 ANNEXE AU POINT N° 13 DU 19/12/2022
68028 VILLE DE BERGHEIM
DM n°2 2022 Code INSEE SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT DE BERGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE BUDGËÉTAIRE 2
Désignati Dépenses (G) Recettes (U]
signation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-6068 : Autres matières et fournitures
services, marchandises
0,00 €) 20 360,00 € 0,00 €] 0,00€
D-61558 : Autres biens mobiliers 6 950,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00€
D-63782 : Autres redevances - Red. asst syndicale 0,00€ 10 400,00 €| 0,00 € 0,00€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 6 950,00 € 30 750,00 € 0,00 € 0,00€
R-70111 : Ventes d'eau aux abonnés 0,00€ 0,00€ 0,00 € 2 800,00 €
R-701241 : Redevance pour pollution d'origine domestique 0,00 € 0,00€ 0,00 € 5 600,00 €
R-701282 : Autres redevances - Red. asst Zone du 0,00€ 0,00€ 0,00 € 800,00 € Muehlbach
R-70611 : Redevance d'asst collectif communale 0,00€] 0,00 €] 0,00 €) 1 150,00 €
R-706111 : Redevance d'asst collectif syndicale 0,00€ 0,00€ 0,00 € 10 400,00 €
Rrost 21 : Redevance pour modernisation des réseaux de 0,00 € 0,00€ 0,00 € 3 050,00 € collecte
TOTAL R 70 : Ventes de prodults fabriqués, prestat’ de 0,00€) 0,00€ 0,00 € 23 800,00 €
TOTAL D 23 ; Immobilisations en cours
D-21531 : Réseaux d'adduction d'eau 0,00€ 10 000,00 €| 0,00€ 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00€ 10 000,00 € 0,00 € 0,00€
D-231531 : Immobitisations en cours: Réseaux d'eau 10 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
40-000,00 € 6,00€ 0,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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